Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1159 | 1159 |
##### Article L14-10-2 |
| 1160 | 1160 | |
| 1161 | 1161 |
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat. |
| 1162 | 1162 | |
| 1163 | 1163 |
Elle peut employer des salariés de droit privé notamment régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale. |
| 1164 | 1164 | |
| 1165 | 1165 |
Le contrôle du Parlement sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est exercé par les parlementaires mentionnés à l'article L LO . 111-9 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et sous les réserves prévues au même article. |