Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -7323,7 +7323,7 @@ La commission comprend : |
7323 | 7323 |
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7324 | 7324 |
11° un représentant désigné par chacune des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives sur le plan national ; |
7325 | 7325 |
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7326 |
-12° un représentant des entreprises désigné conjointement par la ou les chambres de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et la chambre d'agriculture ; |
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7326 |
+12° un représentant des entreprises désigné conjointement par la ou les chambres de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat et la chambre d'agriculture ; |
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7327 | 7327 |
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7328 | 7328 |
13° trois personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, sur proposition du préfet. |
7329 | 7329 |
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