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@@ -34,6 +34,16 @@ Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux cond |
34 | 34 |
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35 | 35 |
Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé, ont droit aux prestations d'aide sociale sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 131-5. |
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+##### Article L111-3-1 |
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+ |
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39 |
+La demande d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale est réputée acceptée lorsque le représentant de l'Etat dans le département n'a pas fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois qui suit la date de sa réception. |
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40 |
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+Lorsque la durée d'accueil prévisible n'excède pas cinq jours, l'admission à l'aide sociale de l'Etat est réputée acquise. |
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+ |
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43 |
+Dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale spécialisés dans l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, l'admission à l'aide sociale de l'Etat est prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa, sur proposition d'une commission nationale présidée par le ministre chargé de l'intégration ou son représentant. |
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44 |
+ |
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45 |
+Un arrêté du ministre chargé de l'intégration fixe la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission. |
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+ |
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37 | 47 |
##### Article L111-4 |
38 | 48 |
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39 | 49 |
L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3. |
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@@ -110,7 +120,9 @@ Les règles relatives à l'accessibilité aux immeubles sont fixées par les dis |
110 | 120 |
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111 | 121 |
##### Article L114-4 |
112 | 122 |
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113 |
-Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les services de transport collectif ou pour aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport collectif, ainsi que les conditions d'accès à ces véhicules ou encore pour faciliter la création et le fonctionnement de services de transport spécialisés pour les handicapés ou, à défaut, l'utilisation des véhicules individuels. |
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123 |
+Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les services de transport collectif ou pour aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport collectif, ainsi que les conditions d'accès à ces véhicules ou encore pour faciliter la création et le fonctionnement de services de transport spécialisés pour les handicapés ou, à défaut, l'utilisation des véhicules individuels ainsi que leur stationnement. |
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124 |
+ |
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125 |
+Les aménagements des espaces publics en milieu urbain doivent être tels que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées. |
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114 | 126 |
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115 | 127 |
##### Article L114-5 |
116 | 128 |
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@@ -150,6 +162,16 @@ Le Gouvernement présente au Parlement, tous les deux ans à compter du 29 juill |
150 | 162 |
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151 | 163 |
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
152 | 164 |
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165 |
+#### Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale. |
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166 |
+ |
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167 |
+##### Article L116-1 |
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168 |
+ |
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169 |
+L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en oeuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311-1. |
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170 |
+ |
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171 |
+##### Article L116-2 |
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172 |
+ |
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173 |
+L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire. |
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174 |
+ |
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153 | 175 |
### Titre II : Compétences |
154 | 176 |
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155 | 177 |
#### Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables |
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@@ -170,7 +192,7 @@ Dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, le départ |
170 | 192 |
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171 | 193 |
3° Actions d'animation socio-éducatives. |
172 | 194 |
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173 |
-Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées au 2° ci-dessus, le président du conseil général habilite des organismes publics ou privés dans les conditions prévues aux articles L. 313-5 à L. 313-7. |
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195 |
+Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées au 2° ci-dessus, le président du conseil général habilite des organismes publics ou privés dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9. |
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174 | 196 |
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175 | 197 |
###### Article L121-3 |
176 | 198 |
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... | ... |
@@ -329,6 +351,8 @@ Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention e |
329 | 351 |
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330 | 352 |
Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité. L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande. |
331 | 353 |
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354 |
+Le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1. |
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355 |
+ |
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332 | 356 |
Le centre communal d'action sociale peut, le cas échéant, exercer les compétences que le département a confiées à la commune dans les conditions prévues par l'article L. 121-6. |
333 | 357 |
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334 | 358 |
Plusieurs communes constituées en établissement public de coopération intercommunale peuvent créer un centre intercommunal d'action sociale qui exerce pour les communes concernées, les compétences mentionnées aux alinéas qui précédent. |
... | ... |
@@ -363,7 +387,7 @@ La délibération du conseil d'administration qui rend l'acceptation définitive |
363 | 387 |
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364 | 388 |
Le centre communal ou intercommunal d'action sociale est représenté en justice et dans les actes de la vie civile par son président. |
365 | 389 |
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366 |
-Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. |
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390 |
+Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Les règles qui régissent la comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux publics autonomes sont applicables aux établissements et aux services mentionnés à l'article L. 312-1 qui sont gérés par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. |
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367 | 391 |
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368 | 392 |
Les délibérations du conseil d'administration ne sont soumises à l'avis ou à l'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus aux articles L. 2121-34 et L. 2241-5 du code général des collectivités territoriales. |
369 | 393 |
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... | ... |
@@ -447,7 +471,7 @@ Elle comprend, outre le président : |
447 | 471 |
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448 | 472 |
Lorsque la commission siège dans la formation prévue au 1° ci-dessus, les personnes mentionnées au 2° peuvent siéger avec voix consultative. Lorsqu'elle siège dans la formation prévue au 2° , les personnes mentionnées au 1° peuvent siéger avec voix consultative. |
449 | 473 |
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450 |
-Lorsqu'elle statue en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-4, la commission siège en formation plénière. |
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474 |
+Lorsqu'elle statue en application de l'article L. 111-3, la commission siège en formation plénière. |
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451 | 475 |
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452 | 476 |
En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante. |
453 | 477 |
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... | ... |
@@ -577,6 +601,16 @@ Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la r |
577 | 601 |
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578 | 602 |
Le fait de percevoir frauduleusement ou de tenter de percevoir frauduleusement des prestations au titre de l'aide sociale est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal. |
579 | 603 |
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604 |
+##### Article L133-6-1 |
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605 |
+ |
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606 |
+Est incapable d'exploiter, de diriger tout établissement, service ou structure régie par le présent code, d'y exercer une fonction, à quelque titre que ce soit, ou d'être agréée, toute personne condamnée définitivement pour crime, ou condamnée pour les délits prévus aux chapitres Ier, II, III, à l'exception de la section 4, IV, à l'exception de la section 2, V et VII du titre II du livre II du code pénal. |
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607 |
+ |
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608 |
+Ces dispositions s'appliquent également : |
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609 |
+ |
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610 |
+1° Aux assistants maternels visés par les articles L. 421-1 et suivants du présent code ; |
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611 |
+ |
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612 |
+2° Aux établissements et services visés par l'article L. 214-1 du présent code et par l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. |
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613 |
+ |
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580 | 614 |
##### Article L133-7 |
581 | 615 |
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582 | 616 |
Sauf disposition contraire, les modalités d'application des articles L. 133-1, L. 133-2, L. 133-3 et des articles L. 133-5 et L. 133-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
... | ... |
@@ -620,9 +654,15 @@ A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide soc |
620 | 654 |
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621 | 655 |
Les décisions des commissions départementales sont susceptibles d'appel devant la commission centrale d'aide sociale. |
622 | 656 |
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657 |
+La commission centrale d'aide sociale est composée de sections et de sous-sections dont le nombre est fixé par décret en Conseil d'Etat. |
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658 |
+ |
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659 |
+Le président de la commission centrale d'aide sociale est nommé par le ministre chargé de l'action sociale, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, parmi les conseillers d'Etat en activité ou honoraires. |
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660 |
+ |
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661 |
+Chaque section ou sous-section comprend en nombre égal, d'une part, des membres du Conseil d'Etat, des magistrats de la Cour des comptes ou des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes ou le garde des sceaux, ministre de la justice, d'autre part, des fonctionnaires ou personnes particulièrement qualifiées en matière d'aide ou d'action sociale désignées par le ministre chargé de l'action sociale. |
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662 |
+ |
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623 | 663 |
##### Article L134-3 |
624 | 664 |
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625 |
-Les recours formés contre les décisions prises en vertu des articles L. 122-2 à L. 122-4 et L. 212-1 relèvent en premier et dernier ressort de la compétence de la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article L. 134-2. |
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665 |
+Les recours formés contre les décisions prises en vertu de l'article L. 111-3, du deuxième alinéa de l'article L. 122-1 et des articles L. 122-2 à L. 122-4 et L. 212-1 relèvent en premier et dernier ressort de la compétence de la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article L. 134-2. |
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626 | 666 |
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627 | 667 |
Les décisions de la commission centrale d'aide sociale peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. |
628 | 668 |
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... | ... |
@@ -911,6 +951,12 @@ Les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale pe |
911 | 951 |
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912 | 952 |
L'admission des enfants, à la charge de familles d'au moins trois enfants au sens de la législation des prestations familiales, dans les équipements collectifs publics et privés destinés aux enfants de plus de deux ans, ne peut être subordonnée à la condition que chacun des parents exerce une activité professionnelle. |
913 | 953 |
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954 |
+##### Article L214-5 |
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955 |
+ |
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956 |
+Il est créé une commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au développement des modes d'accueil des jeunes enfants et à la politique générale conduite en faveur des jeunes enfants dans le département. |
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957 |
+ |
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958 |
+Présidée par le président du conseil général, cette commission comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, des services de l'Etat, des caisses d'allocations familiales, d'associations, de gestionnaires et de professionnels concernés par les modes d'accueil des jeunes enfants, ainsi que des représentants d'usagers de ces modes d'accueil. Sa composition, ses compétences et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par voie réglementaire. |
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959 |
+ |
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914 | 960 |
#### Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles. |
915 | 961 |
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916 | 962 |
##### Article L215-1 |
... | ... |
@@ -939,7 +985,7 @@ Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du d |
939 | 985 |
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940 | 986 |
1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; |
941 | 987 |
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942 |
-2° Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles ; |
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988 |
+2° Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment celles visées au 2° de l'article L. 121-2 ; |
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943 | 989 |
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944 | 990 |
3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; |
945 | 991 |
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... | ... |
@@ -947,7 +993,7 @@ Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du d |
947 | 993 |
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948 | 994 |
5° Mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire, organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci. |
949 | 995 |
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950 |
-Pour l'accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles L. 313-5, L. 313-6 et L. 313-7 ou à des personnes physiques. |
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996 |
+Pour l'accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 ou à des personnes physiques. |
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951 | 997 |
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952 | 998 |
Le service contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, en vue de s'assurer des conditions matérielles et morales de leur placement. |
953 | 999 |
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... | ... |
@@ -1659,7 +1705,7 @@ De même, ne sont pas pris en compte, pour le calcul des ressources de l'intére |
1659 | 1705 |
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1660 | 1706 |
####### Article L232-5 |
1661 | 1707 |
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1662 |
-Pour l'application de l'article L. 232-3, sont considérées comme résidant à domicile les personnes accueillies dans les conditions fixées par les articles L. 441-1 à L. 443-10 ou hébergées dans un établissement visé au II de l'article L. 312-8. |
|
1708 |
+Pour l'application de l'article L. 232-3, sont considérées comme résidant à domicile les personnes accueillies dans les conditions fixées par les articles L. 441-1 à L. 443-10 ou hébergées dans un établissement visé au II de l'article L. 313-12. |
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1663 | 1709 |
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1664 | 1710 |
####### Article L232-6 |
1665 | 1711 |
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... | ... |
@@ -1683,7 +1729,7 @@ Le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie peut être suspendu à d |
1683 | 1729 |
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1684 | 1730 |
####### Article L232-8 |
1685 | 1731 |
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1686 |
-I. - Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne hébergée dans un établissement visé à l'article L. 312-8, elle est égale au montant des dépenses correspondant à son degré de perte d'autonomie dans le tarif de l'établissement afférent à la dépendance, diminué d'une participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie. |
|
1732 |
+I. - Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne hébergée dans un établissement visé à l'article L. 313-12, elle est égale au montant des dépenses correspondant à son degré de perte d'autonomie dans le tarif de l'établissement afférent à la dépendance, diminué d'une participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie. |
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1687 | 1733 |
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1688 | 1734 |
La participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est calculée en fonction de ses ressources, déterminées dans les conditions fixées aux articles L. 132-1 et L. 132-2, selon un barème national revalorisé au 1er janvier de chaque année comme les pensions aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale. |
1689 | 1735 |
|
... | ... |
@@ -1691,21 +1737,21 @@ Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources |
1691 | 1737 |
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1692 | 1738 |
De même, ne sont pas pris en compte, pour le calcul des ressources de l'intéressé, les concours financiers apportés par les enfants pour les prises en charge nécessitées par la perte d'autonomie de leurs parents, ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire. |
1693 | 1739 |
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1694 |
-II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 232-15 et dans le cadre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 312-8, l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement peut, à titre expérimental, être versée par le président du conseil général qui assure la tarification de l'établissement volontaire sous forme d'une dotation budgétaire globale afférente à la dépendance qui prend en compte le niveau de perte d'autonomie moyen des résidents de l'établissement. |
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1740 |
+II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 232-15 et dans le cadre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12, l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement peut, à titre expérimental, être versée par le président du conseil général qui assure la tarification de l'établissement volontaire sous forme d'une dotation budgétaire globale afférente à la dépendance qui prend en compte le niveau de perte d'autonomie moyen des résidents de l'établissement. |
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1695 | 1741 |
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1696 | 1742 |
Cette dotation budgétaire globale n'inclut pas la participation des résidents prévue au I du présent article. |
1697 | 1743 |
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1698 |
-Les tarifs afférents à la dépendance pour les résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement relevant d'autres départements que celui du président du conseil général qui a le pouvoir de tarification sont calculés conformément aux articles L. 315-1 et L. 315-6 et versés directement à l'établissement, le cas échéant, sous forme de dotation globale. Ces versements sont pris en compte pour le calcul de la dotation globale afférente à la dépendance. |
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1744 |
+Les tarifs afférents à la dépendance pour les résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement relevant d'autres départements que celui du président du conseil général qui a le pouvoir de tarification sont calculés conformément aux articles L. 314-2 et L. 314-9 et versés directement à l'établissement, le cas échéant, sous forme de dotation globale. Ces versements sont pris en compte pour le calcul de la dotation globale afférente à la dépendance. |
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1699 | 1745 |
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1700 | 1746 |
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. L'évaluation des résultats de l'expérimentation intervient dans le cadre du bilan prévu à l'article 15 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. |
1701 | 1747 |
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1702 | 1748 |
####### Article L232-9 |
1703 | 1749 |
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1704 |
-Il est garanti aux personnes accueillies dans les établissements visés à l'article L. 232-8 habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale, un montant minimum tenu à leur disposition après paiement des prestations à leur charge mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 315-1 dont le montant, réévalué chaque année, est fixé par voie réglementaire. |
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1750 |
+Il est garanti aux personnes accueillies dans les établissements visés à l'article L. 232-8 habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale, un montant minimum tenu à leur disposition après paiement des prestations à leur charge mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 314-2 dont le montant, réévalué chaque année, est fixé par voie réglementaire. |
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1705 | 1751 |
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1706 | 1752 |
####### Article L232-10 |
1707 | 1753 |
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1708 |
-Lorsque les conjoints, les concubins ou les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité résident, l'un à domicile, l'autre dans un établissement, le montant des prestations mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 315-1 restant à la charge de ce dernier est fixé de manière qu'une partie des ressources du couple correspondant aux dépenses courantes de celui des conjoints, concubins ou personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité restant à domicile lui soit réservée par priorité. |
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1754 |
+Lorsque les conjoints, les concubins ou les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité résident, l'un à domicile, l'autre dans un établissement, le montant des prestations mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 314-2 restant à la charge de ce dernier est fixé de manière qu'une partie des ressources du couple correspondant aux dépenses courantes de celui des conjoints, concubins ou personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité restant à domicile lui soit réservée par priorité. |
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1709 | 1755 |
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1710 | 1756 |
Cette somme ne peut être inférieure à un montant fixé par décret. Elle est déduite des ressources du couple pour calculer les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale visée à l'article L. 231-4 auxquels peut prétendre celui des conjoints, des concubins ou des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité qui est accueilli en établissement. |
1711 | 1757 |
|
... | ... |
@@ -1751,7 +1797,7 @@ L'allocation personnalisée d'autonomie est versée mensuellement à son bénéf |
1751 | 1797 |
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1752 | 1798 |
###### Article L232-15 |
1753 | 1799 |
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1754 |
-L'allocation personnalisée d'autonomie est, le cas échéant, avec l'accord de son bénéficiaire, versée directement aux services prestataires d'aide à domicile visés à l'article L. 129-1 du code du travail ou aux établissements visés au 5° de l'article L. 312-1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. Cet accord peut être repris à tout moment par le bénéficiaire. |
|
1800 |
+L'allocation personnalisée d'autonomie est, le cas échéant, avec l'accord de son bénéficiaire, versée directement aux services prestataires d'aide à domicile visés à l'article L. 129-1 du code du travail ou aux établissements visés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. Cet accord peut être repris à tout moment par le bénéficiaire. |
|
1755 | 1801 |
|
1756 | 1802 |
###### Article L232-16 |
1757 | 1803 |
|
... | ... |
@@ -2781,302 +2827,367 @@ Sauf disposition contraire, les mesures d'application du présent chapitre sont |
2781 | 2827 |
|
2782 | 2828 |
## Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services |
2783 | 2829 |
|
2784 |
-### Titre II : Etablissements soumis à déclaration |
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2830 |
+### Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation |
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2785 | 2831 |
|
2786 |
-#### Chapitre Ier : Accueil de mineurs. |
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2832 |
+#### Chapitre Ier : Dispositions générales |
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2787 | 2833 |
|
2788 |
-##### Article L321-4 |
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2834 |
+##### Section 1 : Missions |
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2789 | 2835 |
|
2790 |
-Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros : |
|
2836 |
+###### Article L311-1 |
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2791 | 2837 |
|
2792 |
-1° Le fait d'héberger ou de recevoir collectivement et de manière habituelle des mineurs dans un établissement mentionné à l'article L. 321-1, sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil général ; |
|
2838 |
+L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes : |
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2793 | 2839 |
|
2794 |
-2° Le fait d'apporter un changement important à l'établissement, sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil général ou de procéder à l'ouverture ou à la transformation de l'établissement malgré l'opposition du président du conseil général ; |
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2840 |
+1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ; |
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2795 | 2841 |
|
2796 |
-3° Le fait de diriger, d'exploiter ou d'être employé au sein de l'établissement, malgré les incapacités prévues à l'article L. 321-1 ; |
|
2842 |
+2° Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ; |
|
2797 | 2843 |
|
2798 |
-4° Le fait, pour le responsable de l'établissement, de ne pas se conformer aux injonctions préfectorales ou du président du conseil général ou de ne pas respecter l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement prévu à l'article L. 331-7 ou d'ouvrir à nouveau l'établissement, après fermeture administrative, sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 322-6 ; |
|
2844 |
+3° Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l'évolution de son état ainsi qu'à son âge ; |
|
2799 | 2845 |
|
2800 |
-5° Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article L. 331-2 ou de faire obstacle aux demandes de renseignements et au droit d'entrée des agents chargés de la surveillance prévus aux articles L. 331-1 et L. 331-3. |
|
2846 |
+4° Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d'aide à la vie active, d'information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail ; |
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2801 | 2847 |
|
2802 |
-Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre ou d'effectuer des placements d'enfants ou de recevoir des enfants. |
|
2848 |
+5° Actions d'assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d'accompagnement, y compris à titre palliatif ; |
|
2803 | 2849 |
|
2804 |
-En cas de récidive, les peines prévues au présent article peuvent être portées au double. |
|
2850 |
+6° Actions contribuant au développement social et culturel, et à l'insertion par l'activité économique. |
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2805 | 2851 |
|
2806 |
-#### Chapitre II : Accueil d'adultes. |
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2852 |
+Ces missions sont accomplies par des personnes physiques ou des institutions sociales et médico-sociales. |
|
2807 | 2853 |
|
2808 |
-##### Article L322-8 |
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2854 |
+Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d'une manière permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1. |
|
2809 | 2855 |
|
2810 |
-Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros : |
|
2856 |
+###### Article L311-2 |
|
2811 | 2857 |
|
2812 |
-1° La création d'un établissement prévu à l'article L. 322-1 sans avoir effectué la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente ; |
|
2858 |
+Une charte nationale est établie conjointement par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux. Cette charte porte sur les principes éthiques et déontologiques afférents aux modes de fonctionnement et d'intervention, aux pratiques de l'action sociale et médico-sociale et aux garanties de bon fonctionnement statutaire que les adhérents des fédérations et organismes précités sont invités à respecter par un engagement écrit. |
|
2813 | 2859 |
|
2814 |
-2° L'ouverture de cet établissement malgré l'opposition de l'autorité administrative prévue à l'article L. 322-4 ; |
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2860 |
+Elle est publiée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. |
|
2815 | 2861 |
|
2816 |
-3° Le fait, pour le responsable d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 d'apporter une modification à cet établissement sans effectuer la déclaration auprès de l'autorité administrative prévue à l'article L. 322-3 ou malgré l'opposition prévue à l'article L. 322-4, de ne pas se conformer aux injonctions préfectorales ou de ne pas respecter l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement prévu à l'article L. 331-5 ; |
|
2862 |
+##### Section 2 : Droits des usagers |
|
2817 | 2863 |
|
2818 |
-4° Le fait d'ouvrir à nouveau l'établissement, après fermeture administrative, sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 322-6 ; |
|
2864 |
+###### Article L311-3 |
|
2819 | 2865 |
|
2820 |
-5° Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article L. 331-2 ; |
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2866 |
+L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : |
|
2821 | 2867 |
|
2822 |
-6° Le fait de faire obstacle aux demandes de renseignements et au droit d'entrée des agents chargés de la surveillance prévus aux articles L. 331-1 et L. 331-3. |
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2868 |
+1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ; |
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2823 | 2869 |
|
2824 |
-Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre. |
|
2870 |
+2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ; |
|
2825 | 2871 |
|
2826 |
-En cas de récidive, les peines prévues au présent article peuvent être portées au double. |
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2872 |
+3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ; |
|
2827 | 2873 |
|
2828 |
-##### Article L322-8 |
|
2874 |
+4° La confidentialité des informations la concernant ; |
|
2829 | 2875 |
|
2830 |
-Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros : |
|
2876 |
+5° L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ; |
|
2831 | 2877 |
|
2832 |
-1° La création d'un établissement prévu à l'article L. 322-1 sans avoir effectué la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente ; |
|
2878 |
+6° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ; |
|
2833 | 2879 |
|
2834 |
-2° L'ouverture de cet établissement malgré l'opposition de l'autorité administrative prévue à l'article L. 322-4 ; |
|
2880 |
+7° La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne. |
|
2835 | 2881 |
|
2836 |
-3° Le fait, pour le responsable d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 d'apporter une modification à cet établissement sans effectuer la déclaration auprès de l'autorité administrative prévue à l'article L. 322-3 ou malgré l'opposition prévue à l'article L. 322-4, de ne pas se conformer aux injonctions préfectorales ou de ne pas respecter l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement prévu à l'article L. 331-5 ; |
|
2882 |
+Les modalités de mise en oeuvre du droit à communication prévu au 5° sont fixées par voie réglementaire. |
|
2837 | 2883 |
|
2838 |
-4° Le fait d'ouvrir à nouveau l'établissement, après fermeture administrative, sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 322-6 ; |
|
2884 |
+###### Article L311-4 |
|
2839 | 2885 |
|
2840 |
-5° Le fait de diriger, d'exploiter ou d'être employé au sein de l'établissement, malgré l'incapacité prévue à l'article L. 322-5 ; |
|
2886 |
+Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil auquel sont annexés : |
|
2841 | 2887 |
|
2842 |
-6° Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article L. 331-2 ; |
|
2888 |
+a) Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-9 du code de la santé publique ; |
|
2843 | 2889 |
|
2844 |
-7° Le fait de faire obstacle aux demandes de renseignements et au droit d'entrée des agents chargés de la surveillance prévus aux articles L. 331-1 et L. 331-3. |
|
2890 |
+b) Le règlement de fonctionnement défini à l'article L. 311-7. |
|
2845 | 2891 |
|
2846 |
-Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre. |
|
2892 |
+Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel. |
|
2847 | 2893 |
|
2848 |
-En cas de récidive, les peines prévues au présent article peuvent être portées au double. |
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2894 |
+Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d'établissements et de personnes accueillies. |
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2849 | 2895 |
|
2850 |
-#### Chapitre III : Dispositions communes. |
|
2896 |
+###### Article L311-5 |
|
2851 | 2897 |
|
2852 |
-## Livre III : Etablissements |
|
2898 |
+Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général après avis de la commission départementale consultative mentionnée à l'article L. 312-5. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
2853 | 2899 |
|
2854 |
-### Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation |
|
2900 |
+###### Article L311-6 |
|
2855 | 2901 |
|
2856 |
-#### Chapitre Ier : Dispositions générales. |
|
2902 |
+Afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d'autres formes de participation. Les catégories d'établissements ou de services qui doivent mettre en oeuvre obligatoirement le conseil de la vie sociale sont précisées par décret. |
|
2857 | 2903 |
|
2858 |
-##### Article L311-1 |
|
2904 |
+Ce décret précise également, d'une part, la composition et les compétences de ce conseil et, d'autre part, les autres formes de participation possibles. |
|
2859 | 2905 |
|
2860 |
-Sont des institutions sociales ou médico-sociales au sens du présent code tous les organismes publics ou privés qui, à titre principal et d'une manière permanente : |
|
2906 |
+###### Article L311-7 |
|
2861 | 2907 |
|
2862 |
-1° Mènent, avec le concours de travailleurs sociaux, d'équipes pluridisciplinaires, des actions à caractère social ou médico-social, notamment des actions d'information, de prévention, de dépistage, d'orientation, de soutien, de maintien à domicile ; |
|
2908 |
+Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service. |
|
2863 | 2909 |
|
2864 |
-2° Accueillent, hébergent ou placent dans des familles des mineurs ou des adultes qui requièrent une protection particulière ; |
|
2910 |
+Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d'une autre forme de participation. |
|
2865 | 2911 |
|
2866 |
-3° Reçoivent des jeunes travailleurs ; |
|
2912 |
+Les dispositions minimales devant figurer dans ce règlement ainsi que les modalités de son établissement et de sa révision sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
2867 | 2913 |
|
2868 |
-4° Hébergent des personnes âgées ; |
|
2914 |
+###### Article L311-8 |
|
2869 | 2915 |
|
2870 |
-5° Assurent, avec ou sans hébergement, dans leur cadre ordinaire de vie, l'éducation spéciale, l'adaptation ou la réinsertion sociale et professionnelle, l'aide par le travail ou l'insertion par l'activité économique, au bénéfice des personnes handicapées ou inadaptées, ainsi que des personnes ou des familles en détresse ; |
|
2916 |
+Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d'une autre forme de participation. |
|
2871 | 2917 |
|
2872 |
-6° Assurent des soins ambulatoires et des actions d'accompagnement social et de réinsertion en faveur des personnes présentant une consommation d'alcool à risque ou nocive, ou atteintes de dépendance alcoolique. |
|
2918 |
+###### Article L311-9 |
|
2873 | 2919 |
|
2874 |
-##### Article L311-2 |
|
2920 |
+En vue d'assurer le respect du droit à une vie familiale des membres des familles accueillies dans les établissements ou services mentionnés aux 1° et 7° de l'article L. 312-1, ces établissements ou services doivent rechercher une solution évitant la séparation de ces personnes ou, si une telle solution ne peut être trouvée, établir, de concert avec les personnes accueillies, un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais, et assurer le suivi de ce projet jusqu'à ce qu'il aboutisse. |
|
2875 | 2921 |
|
2876 |
-La coordination des interventions des organismes définis à l'article L. 311-1 est assurée : |
|
2922 |
+Dans ce but, chaque schéma départemental des centres d'hébergement et de réinsertion sociale évalue les besoins en accueil familial du département et prévoit les moyens pour y répondre. |
|
2877 | 2923 |
|
2878 |
-- par la constitution de groupements composés de tels organismes et créés à leur initiative ; |
|
2879 |
-- par la conclusion, entre lesdits organismes ou les groupements d'organismes éventuellement constitués et l'Etat ou les collectivités publiques, de conventions dont les clauses précisent les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre ainsi que, le cas échéant, les relations de l'organisme intéressé avec les autres organismes à caractère social, médico-social ou sanitaire. |
|
2924 |
+#### Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale |
|
2880 | 2925 |
|
2881 |
-##### Article L311-3 |
|
2926 |
+##### Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux |
|
2882 | 2927 |
|
2883 |
-Un schéma précise, dans chaque département : |
|
2928 |
+###### Article L312-1 |
|
2884 | 2929 |
|
2885 |
-- la nature des besoins sociaux et particulièrement de ceux justifiant des interventions sous forme de création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux adaptés, notamment à la diversité et à la spécificité des handicaps ou par une autre voie ; |
|
2886 |
-- les perspectives de développement ou de redéploiement de ces établissements et services compte tenu des éléments précédents, des ressources disponibles et des possibilités offertes par les départements voisins ; |
|
2887 |
-- les critères d'évaluation des actions conduites ; |
|
2888 |
-- les modalités de la collaboration et de la coordination susceptibles d'être établies avec l'Etat, les autres collectivités et les organismes concernés afin de satisfaire les besoins recensés. |
|
2930 |
+I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : |
|
2889 | 2931 |
|
2890 |
-Le président du conseil général consulte, sur les orientations générales du projet de schéma relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux fournissant des prestations prises en charge par le département, une commission réunie à cet effet. Il fixe la composition de cette commission qui comprend notamment des représentants des institutions sanitaires et sociales, de leurs usagers ainsi que des professions de santé et des travailleurs sociaux. |
|
2932 |
+1° Les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l'article L. 222-5 ; |
|
2891 | 2933 |
|
2892 |
-##### Article L311-4 |
|
2934 |
+2° Les établissements ou services d'enseignement et d'éducation spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; |
|
2893 | 2935 |
|
2894 |
-Le président du conseil général peut également, sur proposition du représentant de l'Etat, consulter cette commission sur les orientations générales relatives à la partie du schéma arrêtée conjointement par le représentant de l'Etat et le président du conseil général en application du premier alinéa de l'article L. 311-5. |
|
2936 |
+3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ; |
|
2895 | 2937 |
|
2896 |
-Le représentant de l'Etat assiste à cette consultation. |
|
2938 |
+4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ; |
|
2897 | 2939 |
|
2898 |
-##### Article L311-5 |
|
2940 |
+5° Les établissements ou services : |
|
2899 | 2941 |
|
2900 |
-Le schéma est arrêté par le conseil général. Toutefois, en tant qu'il concerne des établissements et services sociaux ou médico-sociaux fournissant des prestations prises en charge concurremment, d'une part par le département, d'autre part par l'Etat, un organisme d'assurance maladie ou d'allocations familiales ou d'assurance vieillesse, le schéma est arrêté conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département. Il en va de même en ce qui concerne les établissements et services auxquels l'autorité judiciaire confie directement et habituellement des mineurs, ainsi que les établissements et services accueillant des adultes handicapés, quelles que soient leurs modalités de financement. |
|
2942 |
+a) D'aide par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article L. 322-4-16 du code du travail et des ateliers protégés définis aux articles L. 323-30 et suivants du même code ; |
|
2901 | 2943 |
|
2902 |
-Le schéma départemental est périodiquement révisé dans les mêmes conditions. Il est transmis pour information au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-9 du code de la santé publique. |
|
2944 |
+b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L. 323-15 du code du travail ; |
|
2903 | 2945 |
|
2904 |
-##### Article L311-6 |
|
2946 |
+6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; |
|
2905 | 2947 |
|
2906 |
-Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
2948 |
+7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; |
|
2907 | 2949 |
|
2908 |
-#### Chapitre II : Statut des établissements |
|
2950 |
+8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; |
|
2909 | 2951 |
|
2910 |
-##### Section 1 : Création, extension et transformation. |
|
2952 |
+9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et les appartements de coordination thérapeutique ; |
|
2911 | 2953 |
|
2912 |
-###### Article L312-1 |
|
2954 |
+10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation ; |
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2913 | 2955 |
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2914 |
-Les établissements qui dépendent des organismes définis à l'article L. 311-1 ne peuvent être créés ou transformés ou faire l'objet d'une extension importante qu'après avis motivé du comité régional ou, dans des cas déterminés par voie réglementaire et notamment pour les établissements destinés à héberger des personnes atteintes de handicaps rares, du comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-9 du code de la santé publique, s'ils appartiennent à l'une des catégories suivantes : |
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2956 |
+11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en oeuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ; |
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2915 | 2957 |
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2916 |
-1° Établissements recevant habituellement des mineurs relevant des chapitres Ier à VI du titre II du livre II, maisons d'enfants à caractère social, centres de placements familiaux et établissements maternels ; |
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2958 |
+12° Les établissements ou services à caractère expérimental. |
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2917 | 2959 |
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2918 |
-2° Établissements médico-éducatifs qui reçoivent en internat, en externat ou en cure ambulatoire des jeunes handicapés ou inadaptés ; |
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2960 |
+Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. |
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2919 | 2961 |
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2920 |
-3° Établissements d'enseignement qui dispensent à titre principal une éducation spéciale aux jeunes handicapés ou inadaptés ; |
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2962 |
+II. - Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis du Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux visé à l'article L. 312-2. |
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2921 | 2963 |
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2922 |
-4° Établissements de protection judiciaire de la jeunesse ; |
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2964 |
+Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 8° du I s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret. |
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2923 | 2965 |
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2924 |
-5° Établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées, des adultes handicapés ; |
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2966 |
+Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 12° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. |
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2925 | 2967 |
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2926 |
-6° Établissements d'aide par le travail ; |
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2968 |
+III. - Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir. |
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2927 | 2969 |
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2928 |
-7° Foyers de jeunes travailleurs ; |
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2970 |
+###### Article L312-2 |
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2929 | 2971 |
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2930 |
-8° Structures et services comportant ou non un hébergement assurant, avec le concours de travailleurs sociaux et d'équipes pluridisciplinaires, l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active et l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en détresse ; |
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2972 |
+Il est créé un Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, compétent pour donner un avis sur les problèmes généraux relatifs à l'organisation de ce secteur, notamment sur les questions concernant le fonctionnement administratif, financier et médical des établissements et services sociaux et médico-sociaux. |
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2931 | 2973 |
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2932 |
-9° Centres assurant, en cure ambulatoire, des soins et des actions d'accompagnement social et de réinsertion à l'égard des personnes présentant une consommation d'alcool à risque ou nocive, ou atteintes de dépendance alcoolique. |
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2974 |
+Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, des organismes de sécurité sociale et des collectivités territoriales intéressées, des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, des personnels, des usagers et de personnalités qualifiées. Il est présidé par un parlementaire. |
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2933 | 2975 |
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2934 |
-Un décret détermine les cas dans lesquels les extensions mentionnées au premier alinéa doivent, du fait de leur importance, être subordonnées à un avis du comité régional ou national de l'organisation sanitaire et sociale. |
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2976 |
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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2935 | 2977 |
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2936 |
-La liste des services à caractère social ou médico-social intervenant dans le maintien à domicile ou l'action éducative qui ne peuvent être créés ou recevoir une extension importante qu'après avis motivé du comité régional ou du comité national de l'organisation sanitaire et sociale, est fixée par voie réglementaire. |
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2978 |
+##### Section 2 : Evaluation et analyse des besoins et programmation des actions |
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2937 | 2979 |
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2938 |
-Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes physiques qui accueillent habituellement de manière temporaire ou permanente, à temps complet ou partiel, à leur domicile, à titre onéreux, plus de deux personnes âgées ou plus de deux personnes handicapées adultes, sauf dérogation accordée en vertu de l'article L. 441-1. |
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2980 |
+###### Article L312-3 |
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2939 | 2981 |
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2940 |
-###### Article L312-2 |
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2982 |
+Les sections sociales du Comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale mentionnés à l'article L. 6121-9 du code de la santé publique se réunissent au moins une fois par an en formation élargie en vue : |
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2941 | 2983 |
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2942 |
-Le comité national ou les comités régionaux mentionnés à l'article L. 6121-9 du code de la santé publique donnent un avis motivé sur l'opportunité de la création ou de l'extension des établissements mentionnés à l'article L. 312-1 en fonction des besoins, quantitatifs et qualitatifs, de la population et compte tenu des équipements existants ou prévus. |
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2984 |
+1° D'évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux et d'analyser leur évolution ; |
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2943 | 2985 |
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2944 |
-Ne sont pas prises en compte pour l'évaluation des besoins de la population : |
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2986 |
+2° De proposer des priorités pour l'action sociale et médico-sociale. |
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2945 | 2987 |
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2946 |
-- toute décision de création ou d'extension d'un établissement relevant d'une collectivité publique, si les travaux n'ont pas reçu un commencement d'exécution avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'avis du comité national ou du comité régional compétent ; |
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2947 |
-- toute autorisation de création ou d'extension d'un établissement privé, devenue caduque en application de l'article L. 313-1. |
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2988 |
+Tous les cinq ans, ces sections élaborent un rapport qui est transmis, selon le cas, aux ministres et aux autorités locales concernées. |
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2948 | 2989 |
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2949 |
-###### Article L312-3 |
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2990 |
+Chaque année, le ministre chargé des affaires sociales présente un rapport à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale sur la mise en oeuvre des mesures prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale concernant l'action sociale ou médico-sociale. |
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2950 | 2991 |
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2951 |
-Les normes minimales quantitatives et qualitatives d'équipement et de fonctionnement des établissements énumérés à l'article L. 312-1 sont fixées par décret. |
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2992 |
+Lorsque le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale rend un avis sur un schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale dans les conditions prévues à l'article L. 312-5 ou sur une autorisation de fonctionnement délivrée par le président du conseil général dans les conditions prévues à l'article L. 313-3, le ou les départements concernés par le schéma ou l'implantation de l'établissement ou du service sont représentés lors de la délibération avec voix consultative. |
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2952 | 2993 |
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2953 |
-Des dérogations à ces normes peuvent être accordées après avis du comité régional ou national mentionné à l'article L. 6121-9 du code de la santé publique pour des réalisations de type expérimental. |
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2994 |
+##### Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale |
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2954 | 2995 |
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2955 | 2996 |
###### Article L312-4 |
2956 | 2997 |
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2957 |
-La publicité des décisions de création et d'extension des établissements mentionnés à l'article L. 312-1 qui relèvent des collectivités publiques ainsi que celles des autorisations résultant de l'application de l'article L. 313-1 est organisée par voie réglementaire. |
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2998 |
+Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, établis pour une période maximum de cinq ans en cohérence avec les schémas mentionnés aux articles L. 6121-1 et L. 6121-3 du code de la santé publique et avec les dispositifs de coordination prévus au chapitre V du titre IV du livre Ier : |
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2999 |
+ |
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3000 |
+1° Apprécient la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ; |
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3001 |
+ |
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3002 |
+2° Dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et médico-sociale existante ; |
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3003 |
+ |
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3004 |
+3° Déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale et, notamment, ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation ou suppression d'établissements et services et, le cas échéant, d'accueils familiaux relevant du titre IV du livre IV ; |
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3005 |
+ |
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3006 |
+4° Précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, à l'exception des structures expérimentales prévues au 12° du I de cet article, ainsi qu'avec les établissements de santé définis aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique ou tout autre organisme public ou privé, afin de satisfaire tout ou partie des besoins mentionnés au 1° ; |
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3007 |
+ |
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3008 |
+5° Définissent les critères d'évaluation des actions mises en oeuvre dans le cadre de ces schémas. |
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3009 |
+ |
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3010 |
+Un document annexé aux schémas définis au présent article peut préciser, pour leur période de validité, la programmation pluriannuelle des établissements et services sociaux et médico-sociaux qu'il serait nécessaire de créer, de transformer ou de supprimer afin de satisfaire les perspectives et objectifs définis au 3°. |
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3011 |
+ |
|
3012 |
+Les schémas peuvent être révisés à tout moment à la demande de l'une des autorités compétentes. |
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2958 | 3013 |
|
2959 | 3014 |
###### Article L312-5 |
2960 | 3015 |
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2961 |
-L'autorisation de création, de transformation et d'extension des établissements et services sociaux fournissant des prestations d'aide sociale relevant de la compétence du département est accordée par le président du conseil général sous réserve des dispositions de l'article L. 312-6. |
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3016 |
+Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont élaborés : |
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2962 | 3017 |
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2963 |
-###### Article L312-6 |
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3018 |
+1° Au niveau national lorsqu'ils concernent des établissements ou services accueillant des catégories de personnes, dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles les besoins ne peuvent être appréciés qu'à ce niveau ; |
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3019 |
+ |
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3020 |
+2° Au niveau départemental, lorsqu'ils portent sur les établissements et services mentionnés aux 1° à 4°, a du 5° et 6° à 11° du I de l'article L. 312-1, autres que ceux devant figurer dans les schémas nationaux. |
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3021 |
+ |
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3022 |
+Les schémas élaborés au niveau national sont arrêtés par le ministre chargé des affaires sociales, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. |
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3023 |
+ |
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3024 |
+Les schémas départementaux sont arrêtés après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et d'une commission départementale consultative comprenant notamment des représentants des collectivités territoriales, des professions sanitaires et sociales, des institutions sociales et médico-sociales et des personnes accueillies par ces institutions ou susceptibles de l'être. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission. |
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3025 |
+ |
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3026 |
+Le schéma départemental est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général. A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, les éléments du schéma départemental sont arrêtés : |
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3027 |
+ |
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3028 |
+a) Par le représentant de l'Etat dans le département pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 4°, a du 5°, 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 ainsi que pour ceux mentionnés à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations prises en charge par l'assurance maladie ; |
|
3029 |
+ |
|
3030 |
+b) Par le président du conseil général, après délibération de celui-ci, pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 ainsi que pour ceux mentionnés aux 3°, 6° et 7° du I du même article pour les prestations prises en charge par l'aide sociale départementale. |
|
3031 |
+ |
|
3032 |
+Si les éléments du schéma n'ont pas été arrêtés dans les conditions définies ci-dessus soit dans un délai de deux ans après la publication de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, soit dans un délai d'un an après la date d'expiration du schéma précédent, le représentant de l'Etat dans le département dispose de trois mois pour arrêter ledit schéma. |
|
3033 |
+ |
|
3034 |
+Les éléments des schémas départementaux d'une même région, afférents aux établissements et services relevant de la compétence de l'Etat, sont regroupés dans un schéma régional fixé par le représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et transmis pour information aux présidents des conseils généraux concernés. |
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2964 | 3035 |
|
2965 |
-La réalisation de tout projet de création ou d'extension d'un établissement ou service fournissant des prestations prises en charge concurremment soit par le département et par l'Etat, soit par le département ou un organisme fournissant des prestations remboursables aux assurés sociaux est subordonnée à une autorisation accordée conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département. |
|
3036 |
+Le représentant de l'Etat dans la région arrête les schémas régionaux relatifs : |
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2966 | 3037 |
|
2967 |
-##### Section 2 : Organisation et fonctionnement. |
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3038 |
+a) Aux centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale ; |
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3039 |
+ |
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3040 |
+b) Aux centres de rééducation professionnelle mentionnés au b du 5° du I de l'article L. 312-1 après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional. |
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3041 |
+ |
|
3042 |
+Ces schémas sont intégrés au schéma régional précité. |
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3043 |
+ |
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3044 |
+Les schémas à caractère national sont transmis pour information aux comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et aux conférences régionales de santé. |
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3045 |
+ |
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3046 |
+Les schémas départementaux et les schémas régionaux sont transmis pour information à la conférence régionale de santé et au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. |
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3047 |
+ |
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3048 |
+##### Section 4 : Coordination des interventions |
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3049 |
+ |
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3050 |
+###### Article L312-6 |
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3051 |
+ |
|
3052 |
+Afin de coordonner la mise en oeuvre des actions sociales et médico-sociales menées dans chaque département et de garantir, notamment, la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes accueillies, une convention pluriannuelle conclue entre les autorités compétentes, au titre desquelles figurent les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux gestionnaires d'établissements sociaux ou médico-sociaux, définit les objectifs à atteindre, les procédures de concertation et les moyens mobilisés à cet effet, notamment dans le cadre des schémas départementaux mentionnés au 2° de l'article L. 312-5. |
|
2968 | 3053 |
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2969 | 3054 |
###### Article L312-7 |
2970 | 3055 |
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2971 |
-Les établissements hébergeant des personnes âgées mentionnées au 5° de l'article L. 312-1 sont organisés en unités favorisant le confort et la qualité de vie des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret. |
|
3056 |
+Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou médico-sociaux coordonnés, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les personnes physiques ou morales gestionnaires mentionnées à l'article L. 311-1 peuvent : |
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3057 |
+ |
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3058 |
+1° Conclure des conventions entre eux, avec des établissements de santé ou avec des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements d'enseignement privés ; |
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3059 |
+ |
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3060 |
+2° Créer des groupements d'intérêt économique et des groupements d'intérêt public et y participer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; |
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3061 |
+ |
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3062 |
+3° Créer des syndicats interétablissements ou des groupements de coopération sociale et médico-sociale selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ; |
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3063 |
+ |
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3064 |
+4° Procéder à des regroupements ou à des fusions. |
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3065 |
+ |
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3066 |
+Les établissements de santé publics et privés peuvent adhérer à l'une des formules de coopération mentionnées au présent article. |
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3067 |
+ |
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3068 |
+Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 peuvent conclure avec des établissements de santé des conventions de coopération telles que mentionnées au 1° de l'article L. 6122-15 du code de la santé publique. Dans des conditions fixées par décret, ces mêmes établissements et services peuvent adhérer aux formules de coopération mentionnées au 2° dudit article. |
|
3069 |
+ |
|
3070 |
+Afin de favoriser les réponses aux besoins et leur adaptation, les schémas d'organisation sociale et médico-sociale peuvent envisager les opérations de coopération, de regroupement ou de fusion compatibles avec les objectifs de développement de l'offre sociale. |
|
3071 |
+ |
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3072 |
+##### Section 5 : Evaluation et systèmes d'information |
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2972 | 3073 |
|
2973 | 3074 |
###### Article L312-8 |
2974 | 3075 |
|
2975 |
-I. - Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 5° de l'article L. 312-1 et les établissements de santé dispensant des soins de longue durée visés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans une proportion supérieure à un seuil fixé par décret ne peuvent accueillir des personnes âgées remplissant les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2 du présent code que s'ils ont passé avant le 31 décembre 2003 une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'Etat, qui respecte le cahier des charges établi par arrêté interministériel, après avis des organismes nationaux d'assurance maladie et des représentants des présidents de conseils généraux. |
|
3076 |
+Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 procèdent à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées, selon les catégories d'établissements ou de services, par un Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, placé auprès du ministre chargé de l'action sociale. Les résultats de l'évaluation sont communiqués tous les cinq ans à l'autorité ayant délivré l'autorisation. |
|
2976 | 3077 |
|
2977 |
-II. - Les établissements mentionnés au I dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret ont la possibilité de déroger aux règles mentionnées au 1° de l'article L. 315-1. Dans ces établissements, les modalités de tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux sont fixées par décret. |
|
3078 |
+Les établissements et services font procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur. Les organismes habilités à y procéder doivent respecter un cahier des charges fixé par décret. La liste de ces organismes est établie par arrêté du ministre chargé de l'action sociale, après avis du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale. Les résultats de cette évaluation sont également communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation. |
|
2978 | 3079 |
|
2979 |
-III. - Les établissements accueillant un nombre de personnes âgées dépendantes inférieur au seuil mentionné au I doivent répondre à des critères de fonctionnement, notamment de qualité, définis par un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. |
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3080 |
+Elle doit être effectuée au cours des sept années suivant l'autorisation ou son renouvellement et au moins deux ans avant la date de celui-ci. |
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3081 |
+ |
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3082 |
+Un organisme ne peut procéder à des évaluations que pour les catégories d'établissements et de services pour lesquels les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles ont été validées ou élaborées par le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale. |
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2980 | 3083 |
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2981 |
-##### Section 3 : Droits des personnes accueillies. |
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3084 |
+Ce conseil, dont les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est composé de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de protection sociale, des usagers, des institutions sociales et médico-sociales, des personnels et de personnalités qualifiées, dont un représentant du Conseil national représentatif des personnes âgées, du Conseil national consultatif des personnes handicapées et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. |
|
2982 | 3085 |
|
2983 | 3086 |
###### Article L312-9 |
2984 | 3087 |
|
2985 |
-Dans tout établissement mentionné à l'article L. 312-1, les usagers, les familles et les personnels sont obligatoirement associés au fonctionnement de l'établissement par la création, notamment, d'un conseil d'établissement. |
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3088 |
+L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale concernés se dotent de systèmes d'information compatibles entre eux. |
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2986 | 3089 |
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2987 |
-###### Article L312-10 |
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3090 |
+Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 se dotent d'un système d'information compatible avec les systèmes d'information mentionnés à l'alinéa précédent. |
|
2988 | 3091 |
|
2989 |
-En vue d'assurer le respect du droit à une vie familiale des membres des familles accueillies dans les établissements ou services mentionnés aux 1° et 8° de l'article L. 312-1, ces établissements ou services doivent rechercher une solution évitant la séparation de ces personnes ou, si une telle solution ne peut être trouvée, établir, de concert avec les personnes accueillies, un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais, et assurer le suivi de ce projet jusqu'à ce qu'il aboutisse. |
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3092 |
+Les systèmes d'information sont conçus de manière à assurer le respect de la protection des données à caractère nominatif. |
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2990 | 3093 |
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2991 |
-Dans ce but, chaque schéma départemental des centres d'hébergement et de réinsertion sociale évalue les besoins en accueil familial du département et prévoit les moyens pour y répondre. |
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3094 |
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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2992 | 3095 |
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2993 |
-###### Article L312-11 |
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3096 |
+#### Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux |
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2994 | 3097 |
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2995 |
-Les établissements hébergeant des personnes âgées mentionnés au 5° de l'article L. 312-1 élaborent un règlement intérieur garantissant, notamment, les droits des résidents et le respect de leur intimité. Le projet de règlement est soumis à l'avis du conseil d'établissement prévu à l'article L. 312-9. |
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3098 |
+##### Section 1 : Autorisations |
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2996 | 3099 |
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2997 |
-Lors de l'admission d'une personne dans un des établissements visés à l'alinéa précédent, un contrat de séjour écrit est établi entre l'établissement et le résident ou, le cas échéant, son tuteur. Le même contrat doit avoir été proposé avant le 26 juillet 1997 aux personnes résidant à cette date dans ces établissements ou, le cas échéant, à leur tuteur. |
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3100 |
+###### Article L313-1 |
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2998 | 3101 |
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2999 |
-Les conditions d'application de l'alinéa précédent aux établissements non soumis aux articles L. 342-1 à L. 342-6 sont fixées par décret. |
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3102 |
+La création, la transformation ou l'extension des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 sont soumises à autorisation. |
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3000 | 3103 |
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3001 |
-Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 470-5 du code de commerce. |
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3104 |
+Le comité de l'organisation sanitaire et sociale compétent émet un avis sur tous les projets de création ainsi que sur les projets de transformation et d'extension portant sur une capacité supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat d'établissements ou de services de droit public ou privé. Cet avis peut être rendu selon une procédure simplifiée. |
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3002 | 3105 |
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3003 |
-##### Section 4 : Dispositions pénales. |
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3106 |
+En outre, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et le conseil régional émettent un avis sur tous les projets de création, d'extension ou de transformation des établissements visés au b du 5° du I de l'article 312-1. |
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3004 | 3107 |
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3005 |
-###### Article L312-12 |
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3108 |
+Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 312-8. |
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3006 | 3109 |
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3007 |
-Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25 000 F : |
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3110 |
+Toute autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification. |
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3008 | 3111 |
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3009 |
-1° La création, la transformation et l'extension des établissements et services énumérés à l'article L. 312-1, sans avoir obtenu l'autorisation administrative prévue à l'article L. 313-1 ; |
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3112 |
+Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée. |
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3010 | 3113 |
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3011 |
-2° La cession de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 sans l'accord préalable de l'autorité administrative qui l'a délivrée ; |
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3114 |
+Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. |
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3012 | 3115 |
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3013 |
-3° Le fait d'apporter un changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou service soumis à autorisation sans la porter à la connaissance de l'autorité. |
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3116 |
+###### Article L313-2 |
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3014 | 3117 |
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3015 |
-Les personnes physiques coupables des infractions au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis aux dispositions du présent titre. |
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3118 |
+Les demandes d'autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux sont présentées par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui en assure ou est susceptible d'en assurer la gestion. |
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3016 | 3119 |
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3017 |
-###### Article L312-13 |
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3120 |
+Les demandes d'autorisation portant sur des établissements ou des services de même nature sont reçues au cours de périodes déterminées par décret en Conseil d'Etat, afin d'être examinées sans qu'il soit tenu compte de leur ordre de dépôt. |
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3018 | 3121 |
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3019 |
-Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25 000 F le fait d'accueillir, dans les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 5° de l'article L. 412-1 et dans les établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, des personnes âgées remplissant les conditions de dépendance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-1, sans avoir passé la convention prévue à l'article L. 312-8. |
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3122 |
+Le calendrier d'examen de ces demandes par la section sociale du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale est fixé par le représentant de l'Etat dans la région, après avis des présidents des conseils généraux concernés. Ce calendrier doit être compatible avec celui des périodes mentionnées à l'alinéa précédent. |
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3020 | 3123 |
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3021 |
-Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis aux dispositions de l'article L. 312-1 ainsi que d'accueillir des personnes âgées dans le cadre du titre III du livre IV du présent code. |
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3124 |
+Lorsque les dotations mentionnées au 4° de l'article L. 313-4 ne permettent pas de financer la totalité des dépenses susceptibles d'être engendrées par les projets faisant l'objet des demandes d'autorisation, l'autorité compétente procède au classement desdites demandes selon des critères fixés par décret en Conseil d'Etat. |
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3022 | 3125 |
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3023 |
-En cas de récidive, les peines prévues au premier alinéa peuvent être portées au double. |
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3126 |
+L'absence de notification d'une réponse dans le délai de six mois suivant la date d'expiration de l'une des périodes de réception mentionnées à l'alinéa précédent vaut rejet de la demande d'autorisation. |
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3127 |
+ |
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3128 |
+Lorsque, dans un délai de deux mois, le demandeur le sollicite, les motifs justifiant ce rejet lui sont notifiés dans un délai d'un mois. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre la décision de rejet est prorogé jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été notifiés. |
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3129 |
+ |
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3130 |
+A défaut de notification des motifs justifiant le rejet de la demande, l'autorisation est réputée acquise. |
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3131 |
+ |
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3132 |
+###### Article L313-3 |
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3133 |
+ |
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3134 |
+L'autorisation est délivrée : |
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3024 | 3135 |
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3025 |
-##### Section 5 : Dispositions communes. |
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3136 |
+a) Par le président du conseil général, pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 ainsi que pour ceux mentionnés aux 6°, 7°, 8° et 12° du I et au III du même article lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale départementale ; |
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3026 | 3137 |
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3027 |
-###### Article L312-14 |
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3138 |
+b) Par l'autorité compétente de l'Etat, pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 5°, 9° et 10° du I de l'article 312-1 ainsi que pour ceux mentionnés aux 4°, 6°, 7°, 8°, 11° et 12° du I et au III du même article lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'Etat ou l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale ; |
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3028 | 3139 |
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3029 |
-Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat, et notamment : |
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3140 |
+Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil général, pour les établissements et services mentionnés aux 3°, 4°, 6°, 7°, 8°, 11° et 12° du I et au III de l'article L. 312-1 lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge pour partie par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale et pour partie par le département. |
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3030 | 3141 |
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3031 |
-1° Les missions, les conditions de fonctionnement ainsi que les modalités de financement des centres prévus au 9° de l'article L. 312-1 ; |
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3142 |
+###### Article L313-4 |
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3032 | 3143 |
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3033 |
-2° La liste des services à caractère social ou médico-social intervenant dans le maintien à domicile ou l'action éducative qui ne peuvent être créées ou recevoir une extension importante qu'après avis motivé du comité régional ou du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. |
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3144 |
+L'autorisation initiale est accordée si le projet : |
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3034 | 3145 |
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3035 |
-#### Chapitre III : Etablissements privés. |
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3146 |
+1° Est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève et, pour les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1, aux besoins et débouchés recensés en matière de formation professionnelle ; |
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3036 | 3147 |
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3037 |
-##### Article L313-1 |
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3148 |
+2° Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 précitée ou pour son application et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 ; |
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3038 | 3149 |
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3039 |
-La création, la transformation et l'extension des établissements et services énumérés à l'article L. 312-1 et qui sont gérés par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé sont subordonnées à une autorisation délivrée avant tout commencement d'exécution du projet. |
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3150 |
+3° Présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ; |
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3040 | 3151 |
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3041 |
-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 312-6, l'autorisation est délivrée par le président du conseil général pour les établissements mentionnés au 1° et au 5° de l'article L. 312-1. Pour tous les autres établissements, elle est délivrée par l'autorité compétente de l'Etat. |
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3152 |
+4° Présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4, au titre de l'exercice correspondant à la date de ladite autorisation. |
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3042 | 3153 |
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3043 |
-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 312-6, l'autorisation est, pour les services mentionnés au douzième alinéa de l'article L. 312-1, délivrée, dans les conditions fixées par voie réglementaire, selon les cas, par le président du conseil général ou par le représentant de l'Etat. |
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3154 |
+L'autorisation, ou son renouvellement, peuvent être assortis de conditions particulières imposées dans l'intérêt des personnes accueillies. |
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3044 | 3155 |
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3045 |
-Toutefois, l'autorisation est délivrée conjointement par le président du conseil général et par le représentant de l'Etat dans le département pour les établissements et services auxquels l'autorité judiciaire confie directement et habituellement des mineurs. |
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3156 |
+Lorsque l'autorisation a été refusée en raison de son incompatibilité avec les dispositions de l'un des articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4 et lorsque le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle, dans un délai de trois ans, en tout ou partie compatible avec le montant des dotations mentionnées audit article, l'autorisation peut être accordée en tout ou partie au cours de ce même délai sans qu'il soit à nouveau procédé aux consultations mentionnées à l'article L. 313-1. |
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3046 | 3157 |
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3047 |
-La décision est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois à compter du dépôt de la demande. A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise. |
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3158 |
+Lorsque les dotations mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4 ne permettent pas le financement de tous les projets présentés dans le cadre du premier alinéa de l'article L. 313-2 ou lorsqu'elles n'en permettent qu'une partie, ceux des projets qui, de ce seul fait, n'obtiennent pas l'autorisation font l'objet d'un classement prioritaire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
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3048 | 3159 |
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3049 |
-##### Article L313-2 |
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3160 |
+###### Article L313-5 |
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3050 | 3161 |
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3051 |
-Toute autorisation de création ou d'extension d'un établissement privé, délivrée en application de l'article L. 313-1, est réputée caduque, si les travaux n'ont pas reçu un commencement d'exécution avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de cette autorisation. |
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3162 |
+L'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente, au vu de l'évaluation externe, enjoint à l'établissement ou au service de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement. |
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3052 | 3163 |
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3053 |
-##### Article L313-3 |
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3164 |
+La demande de renouvellement est déposée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation. |
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3054 | 3165 |
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3055 |
-L'autorisation est accordée si, compte tenu de tous les éléments de qualité que peut comporter l'établissement ou le service dont la création, la transformation ou l'extension est projetée, l'opération envisagée est conforme aux normes mentionnées à l'article L. 312-3 et répond aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la population tels qu'ils ont été appréciés par la collectivité publique compétente et par le comité régional ou le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale lorsque son intervention est prévue par l'article L. 312-1. |
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3166 |
+Lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modifications ultérieures, ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement mentionnée au premier alinéa est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation. |
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3056 | 3167 |
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3057 |
-Elle peut être subordonnée à l'adhésion à un groupement ou à la conclusion d'une convention dans les conditions prévues à l'article L. 311-2. |
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3168 |
+###### Article L313-6 |
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3058 | 3169 |
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3059 |
-##### Article L313-4 |
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3170 |
+L'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 ou son renouvellement sont valables sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 dont les modalités sont fixées par décret et, s'agissant des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, de la conclusion de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 313-12. |
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3060 | 3171 |
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3061 |
-L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 vaut : |
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3172 |
+Ils valent, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et, lorsque l'autorisation est accordée par le représentant de l'Etat, seul ou conjointement avec le président du conseil général, autorisation de dispenser des prestations prises en charge par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale. |
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3062 | 3173 |
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3063 |
-1° Autorisation de fonctionner, sous réserve, pour les établissements, d'un contrôle de conformité aux normes mentionnées à l'article L. 312-3 opéré après l'achèvement des travaux et avant la mise en service ; |
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3174 |
+###### Article L313-7 |
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3064 | 3175 |
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3065 |
-2° Sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ; |
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3176 |
+Sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles L. 162-31 et L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, les établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L. 312-1 du présent code sont autorisés soit, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale institué par l'article L. 6121-9 du code de la santé publique, par le ministre chargé de l'action sociale, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le président du conseil général ou conjointement par ces deux dernières autorités, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. |
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3066 | 3177 |
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3067 |
-3° Sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale, lorsque l'autorisation est accordée par le représentant de l'Etat, seul ou conjointement avec le président du conseil général. |
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3178 |
+Ces autorisations sont accordées pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à cinq ans. Elles sont renouvelables une fois au vu des résultats positifs d'une évaluation. Au terme de la période ouverte par le renouvellement et au vu d'une nouvelle évaluation positive, l'établissement ou le service relève alors de l'autorisation à durée déterminée mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-1. |
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3068 | 3179 |
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3069 |
-##### Article L313-5 |
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3180 |
+###### Article L313-8 |
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3070 | 3181 |
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3071 |
-L'habilitation et l'autorisation prévues respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 313-4 peuvent être refusées pour tout ou partie de la capacité prévue, lorsque les coûts de fonctionnement sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec ceux des établissements fournissant des services analogues. |
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3182 |
+L'habilitation et l'autorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-6 peuvent être refusées pour tout ou partie de la capacité prévue, lorsque les coûts de fonctionnement sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec ceux des établissements fournissant des services analogues. |
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3072 | 3183 |
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3073 |
-Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner, pour les budgets des collectivités territoriales des charges injustifiées ou excessives, compte tenu d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité concernée en fonction de ses obligations légales, de ses priorités en matière d'action sociale et des orientations des schémas mentionnés à l'article L. 311-3. |
|
3184 |
+Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner, pour les budgets des collectivités territoriales, des charges injustifiées ou excessives, compte tenu d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité concernée en fonction de ses obligations légales, de ses priorités en matière d'action sociale et des orientations des schémas départementaux mentionnés à l'article L. 312-5. |
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3074 | 3185 |
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3075 |
-Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner pour le budget de l'Etat des charges injustifiées ou excessives compte tenu des enveloppes de crédits définies à l'article L. 315-10. |
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3186 |
+Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner pour le budget de l'Etat des charges injustifiées ou excessives compte tenu des enveloppes de crédits définies à l'article L. 314-4. |
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3076 | 3187 |
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3077 |
-Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner pour les budgets des organismes de sécurité sociale, des charges injustifiées ou excessives, compte tenu des objectifs et dotations définis à l'article L. 315-9. |
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3188 |
+Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner, pour les budgets des organismes de sécurité sociale, des charges injustifiées ou excessives, compte tenu des objectifs et dotations définis à l'article L. 314-3. |
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3078 | 3189 |
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3079 |
-##### Article L313-6 |
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3190 |
+###### Article L313-8-1 |
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3080 | 3191 |
|
3081 | 3192 |
L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être assortie d'une convention. |
3082 | 3193 |
|
... | ... |
@@ -3096,7 +3207,7 @@ Lorsqu'elles ne figurent pas dans l'habilitation, doivent figurer obligatoiremen |
3096 | 3207 |
|
3097 | 3208 |
3° Les conditions dans lesquelles des avances sont accordées par la collectivité publique à l'établissement ou au service ; |
3098 | 3209 |
|
3099 |
-4° Les conditions, les délais et les formes dans lesquelles la convention peut être renouvelée ou dénoncée ; |
|
3210 |
+4° Les conditions, les délais et les formes dans lesquels la convention peut être renouvelée ou dénoncée ; |
|
3100 | 3211 |
|
3101 | 3212 |
5° Les modalités de conciliation en cas de divergence sur l'interprétation des dispositions conventionnelles. |
3102 | 3213 |
|
... | ... |
@@ -3104,7 +3215,7 @@ La convention est publiée dans un délai de deux mois à compter de sa signatur |
3104 | 3215 |
|
3105 | 3216 |
L'établissement ou le service habilité est tenu, dans la limite de sa spécialité et de sa capacité autorisée, d'accueillir toute personne qui s'adresse à lui. |
3106 | 3217 |
|
3107 |
-##### Article L313-7 |
|
3218 |
+###### Article L313-9 |
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3108 | 3219 |
|
3109 | 3220 |
L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être retirée pour des motifs fondés sur : |
3110 | 3221 |
|
... | ... |
@@ -3114,177 +3225,193 @@ L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être reti |
3114 | 3225 |
|
3115 | 3226 |
3° La disproportion entre le coût de fonctionnement et les services rendus ; |
3116 | 3227 |
|
3117 |
-4° La charge excessive, au sens des dispositions de l'article L. 313-5, qu'elle représente pour la collectivité publique ou les organismes assurant le financement. |
|
3228 |
+4° La charge excessive, au sens des dispositions de l'article L. 313-8, qu'elle représente pour la collectivité publique ou les organismes assurant le financement. |
|
3118 | 3229 |
|
3119 |
-Dans le cas prévu au 1° ci-dessus, l'autorité qui a délivré l'habilitation doit, préalablement à toute décision, demander à l'établissement ou au service de modifier sa capacité en fonction de l'évolution des besoins. La demande, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle précise le délai dans lequel l'établissement ou le service est tenu de prendre les dispositions requises. Ce délai ne peut être inférieur à six mois. |
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3230 |
+Dans le cas prévu au 1°, l'autorité qui a délivré l'habilitation doit, préalablement à toute décision, demander à l'établissement ou au service de modifier sa capacité en fonction de l'évolution des besoins. Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4°, l'autorité doit demander à l'établissement ou au service de prendre les mesures nécessaires pour respecter l'habilitation ou la convention ou réduire les coûts ou charges au niveau moyen. La demande, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle précise le délai dans lequel l'établissement ou le service est tenu de prendre les dispositions requises. Ce délai ne peut être inférieur à six mois. |
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3120 | 3231 |
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3121 |
-A l'expiration du délai, après avis du comité régional ou national mentionné à l'article L. 6121-9 du code de la santé publique, rendu au vu des observations formulées par l'autorité compétente et par l'établissement ou le service, l'habilitation peut être retirée à l'établissement ou au service pour tout ou partie de la capacité dont l'aménagement était demandé. Cette décision prend effet au terme d'un délai de six mois. |
|
3232 |
+A l'expiration du délai, l'habilitation peut être retirée à l'établissement ou au service pour tout ou partie de la capacité dont l'aménagement était demandé. Cette décision prend effet au terme d'un délai de six mois. |
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3122 | 3233 |
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3123 |
-Il est tenu compte des conséquences financières de cette décision dans la fixation des moyens alloués à l'établissement ou au service. |
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3234 |
+Il est tenu compte des conséquences financières de cette décision dans la fixation des moyens alloués à l'établissement ou au service. Les catégories de dépenses imputables à cette décision et leur niveau de prise en charge par l'autorité compétente sont fixées par voie réglementaire. |
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3124 | 3235 |
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3125 |
-L'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux peut être retirée pour les mêmes motifs que ceux énumérés aux 1°, 3° et 4° du présent article. |
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3236 |
+L'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux peut être retirée pour les mêmes motifs que ceux énumérés aux 1°, 3° et 4°. |
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3126 | 3237 |
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3127 |
-##### Article L313-8 |
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3238 |
+##### Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire |
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3128 | 3239 |
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3129 |
-Toute autorisation donnée contrairement à l'avis du comité national ou régional de l'organisation sanitaire et sociale et tout refus d'autorisation doivent être motivés. |
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3240 |
+###### Article L313-10 |
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3130 | 3241 |
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3131 |
-##### Article L313-9 |
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3242 |
+L'habilitation à recevoir des mineurs confiés habituellement par l'autorité judiciaire, soit au titre de la législation relative à l'enfance délinquante, soit au titre de celle relative à l'assistance éducative, est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du président du conseil général, pour tout ou partie du service ou de l'établissement. L'habilitation au titre de l'enfance délinquante et celle au titre de l'assistance éducative peuvent être délivrées simultanément par une même décision. |
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3132 | 3243 |
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3133 |
-L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité qui l'a délivrée. |
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3244 |
+##### Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels |
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3134 | 3245 |
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3135 |
-##### Article L313-10 |
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3246 |
+###### Article L313-11 |
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3136 | 3247 |
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3137 |
-Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 doit être porté à la connaissance de l'autorité qui en a autorisé la création ou de l'autorité compétente pour autoriser la transformation ou l'extension. |
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3248 |
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-12, des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d'établissements et services et la ou les autorités chargées de l'autorisation et, le cas échéant, les organismes de protection sociale, afin notamment de permettre la réalisation des objectifs retenus par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont ils relèvent, la mise en oeuvre du projet d'établissement ou de service ou de la coopération des actions sociales et médico-sociales. |
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3138 | 3249 |
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3139 |
-##### Article L313-11 |
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3250 |
+Ces contrats fixent les obligations respectives des parties signataires et prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur une durée maximale de cinq ans. |
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3140 | 3251 |
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3141 |
-Sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 312-12, un établissement ou un service ouvert sans autorisation peut être fermé par l'autorité compétente pour en autoriser la création, après avis, selon le cas, du comité national ou régional de l'organisation sanitaire et sociale. Dans le cas où la création relève d'une autorisation conjointe en vertu de l'article L. 312-6, la décision de fermeture est prise conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général. |
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3252 |
+###### Article L313-12 |
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3142 | 3253 |
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3143 |
-Le représentant de l'Etat prononce la fermeture, totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un établissement ou d'un service, dans les conditions prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-5 : |
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3254 |
+I. - Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et les établissements de santé dispensant des soins de longue durée visés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans une proportion supérieure à un seuil fixé par décret ne peuvent accueillir des personnes âgées remplissant les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2 que s'ils ont passé avant le 31 décembre 2003 une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'Etat, qui respecte le cahier des charges établi par arrêté ministériel, après avis des organismes nationaux d'assurance maladie et des représentants des présidents de conseils généraux. |
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3144 | 3255 |
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3145 |
-1° Lorsque les normes définies par le décret prévu à l'article L. 312-3 ne sont pas respectées ; |
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3256 |
+II. - Les établissements mentionnés au I dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret ont la possibilité de déroger aux règles mentionnées au 1° de l'article L. 314-2. Dans ces établissements, les modalités de tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux sont fixées par décret. |
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3146 | 3257 |
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3147 |
-2° Lorsque sont constatées, dans l'établissement ou le service et du fait de celui-ci, des infractions aux lois et règlements entraînant la responsabilité civile de l'établissement ou du service ou la responsabilité pénale de ses dirigeants ; |
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3258 |
+III. - Les établissements accueillant un nombre de personnes âgées dépendantes inférieur au seuil mentionné au I doivent répondre à des critères de fonctionnement, notamment de qualité, définis par un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. |
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3148 | 3259 |
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3149 |
-3° Lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des usagers se trouvent menacés ou compromis par les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement ou du service. |
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3260 |
+IV. - Les établissements mentionnés au I bénéficiant déjà, au 1er janvier 2001, d'une autorisation de dispenser des soins pour une partie de leur capacité sont autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux pour la totalité de leur capacité dès conclusion de la convention prévue au I. |
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3150 | 3261 |
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3151 |
-La fermeture définitive de l'établissement ou du service vaut retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1. |
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3262 |
+Pour les autres établissements mentionnés au I, régulièrement autorisés avant le 1er janvier 2001, un arrêté du ministre chargé des personnes âgées fixe les conditions dans lesquelles sera recueilli l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale nécessaire à la délivrance de l'autorisation de dispenser des soins. |
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3152 | 3263 |
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3153 |
-Lorsque les normes définies par le décret prévu à l'article L. 312-3 sont modifiées, les établissements sont tenus de se conformer aux nouvelles normes dans un délai déterminé par décret ; ce délai court de la mise en demeure qui leur est adressée. |
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3264 |
+V. - Le personnel des établissements publics mentionnés au I peut comprendre des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens visés par l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Les établissements privés mentionnés au I peuvent faire appel à ces praticiens dans les conditions prévues par les statuts de ces derniers. |
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3154 | 3265 |
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3155 |
-##### Article L313-12 |
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3266 |
+##### Section 4 : Contrôle |
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3156 | 3267 |
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3157 |
-Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans les conditions fixées par voie réglementaire. Ces conventions ou accords s'imposent aux autorités compétentes pour fixer la tarification. |
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3268 |
+###### Article L313-13 |
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3158 | 3269 |
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3159 |
-Un rapport relatif aux agréments des conventions et accords mentionnés au premier alinéa du présent article est soumis annuellement au comité des finances locales. |
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3270 |
+Le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est exercé, notamment dans l'intérêt des usagers, par l'autorité qui a délivré l'autorisation. |
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3160 | 3271 |
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3161 |
-##### Article L313-13 |
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3272 |
+Lorsque le contrôle a pour objet d'apprécier l'état de santé, de sécurité, d'intégrité ou de bien-être physique ou moral des bénéficiaires, il est procédé, dans le respect de l'article L. 331-3, à des visites d'inspection conduites conjointement par un médecin inspecteur de santé publique et un inspecteur des affaires sanitaires et sociales. Le médecin inspecteur veille à entendre les usagers et leurs familles et à recueillir leurs témoignages. L'inspecteur ou le médecin inspecteur recueille également les témoignages des personnels de l'établissement ou du service. |
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3162 | 3273 |
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3163 |
-Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
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3274 |
+Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales dûment assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. |
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3164 | 3275 |
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3165 |
-#### Chapitre IV : Etablissements relevant des collectivités publiques. |
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3276 |
+Au titre des contrôles mentionnés aux articles L. 313-16, L. 331-3, L. 331-5 et L. 331-7, les personnels mentionnés à l'alinéa précédent peuvent effectuer des saisies dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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3166 | 3277 |
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3167 |
-##### Article L314-1 |
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3278 |
+###### Article L313-14 |
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3168 | 3279 |
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3169 |
-Les interventions à but social et médico-social des personnes morales de droit public sont assurées soit par des services non personnalisés, soit par des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux. |
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3280 |
+Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-7, dès que sont constatés dans l'établissement ou le service des infractions aux lois et règlements ou des dysfonctionnements dans la gestion ou l'organisation susceptibles d'affecter la prise en charge ou l'accompagnement des usagers ou le respect de leurs droits, l'autorité qui a délivré l'autorisation adresse au gestionnaire de l'établissement ou du service une injonction d'y remédier, dans un délai qu'elle fixe. Ce délai doit être raisonnable et adapté à l'objectif recherché. Elle en informe les représentants des usagers, des familles et du personnel et, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département. |
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3170 | 3281 |
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3171 |
-Les établissements publics locaux ou les services non personnalisés sont créés par délibération de la ou des collectivités territoriales intéressées. Lorsque les prestations qu'ils fournissent sont de nature à être prises en charge par le département au titre de l'aide sociale, l'avis du président du conseil général doit être recueilli préalablement à la délibération. Lorsque les prestations qu'ils fournissent sont de nature à être prises en charge par l'Etat au titre de l'aide sociale ou par des organismes de sécurité sociale, les décisions de création, de transformation ou d'extension sont soumises à autorisation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 313-1. |
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3282 |
+Cette injonction peut inclure des mesures de réorganisation et, le cas échéant, des mesures individuelles conservatoires, dans les conditions prévues par le code du travail ou par les accords collectifs. |
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3172 | 3283 |
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3173 |
-##### Article L314-2 |
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3284 |
+S'il n'est pas satisfait à l'injonction, l'autorité compétente peut désigner un administrateur provisoire de l'établissement pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois renouvelable une fois. Celui-ci accomplit, au nom de l'autorité compétente et pour le compte de l'établissement ou du service, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés. |
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3174 | 3285 |
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3175 |
-La mise en service d'un établissement est subordonnée à un contrôle de conformité aux normes mentionnées à l'article L. 312-3, opéré après achèvement des travaux, par l'organe exécutif de la collectivité territoriale qui l'a créé ou, lorsque l'établissement a été créé par délibération de plusieurs collectivités territoriales, par l'organe exécutif de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle il est implanté. |
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3286 |
+Dans le cas des établissements et services soumis à autorisation conjointe, la procédure prévue aux deux alinéas précédents est engagée à l'initiative de l'une ou de l'autre des autorités compétentes. |
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3176 | 3287 |
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3177 |
-##### Article L314-3 |
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3288 |
+###### Article L313-15 |
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3178 | 3289 |
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3179 |
-Les établissements publics locaux et les services non personnalisés peuvent être habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou autorisés à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux. Pour les établissements mentionnés aux 1° et 5° de l'article L. 312-1, l'habilitation est délivrée par le président du conseil général. Pour les autres établissements, elle est délivrée, s'il y a lieu, par le représentant de l'Etat. Celui-ci est, dans tous les cas, compétent pour autoriser les établissements ou services à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par l'application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale. L'habilitation ou l'autorisation peut être refusée ou retirée pour les motifs et selon les modalités énoncés aux articles L. 313-5 et L. 313-7. Pour les services mentionnés au douzième alinéa de l'article L. 312-1, l'habilitation est délivrée par le président du conseil général ou par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par voie réglementaire. |
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3290 |
+L'autorité compétente met fin à l'activité de tout service ou établissement créé, transformé ou ayant fait l'objet d'une extension sans l'autorisation prévue à cet effet. |
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3180 | 3291 |
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3181 |
-##### Article L314-4 |
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3292 |
+Lorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe de l'autorité compétente de l'Etat et du président du conseil général, la décision de fermeture est prise conjointement par ces deux autorités et mise en oeuvre par le représentant de l'Etat dans le département avec le concours du président du conseil général. En cas de désaccord entre ces deux autorités, la décision de fermeture peut être prise et mise en oeuvre par le représentant de l'Etat dans le département. |
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3182 | 3293 |
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3183 |
-Les établissements publics locaux et les services non personnalisés peuvent être fermés totalement ou partiellement, à titre provisoire ou définitif, pour les motifs énoncés à l'article L. 313-11, par le représentant de l'Etat. |
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3294 |
+L'autorité compétente met en oeuvre la décision de fermeture dans les conditions prévues aux articles L. 331-5, L. 331-6 et L. 331-7. |
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3184 | 3295 |
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3185 |
-##### Article L314-5 |
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3296 |
+###### Article L313-16 |
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3186 | 3297 |
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3187 |
-Les établissements énumérés aux 2°, 5°, 6° et 8° de l'article L. 312-1, ainsi que les maisons d'enfants à caractère social, qui relèvent des personnes morales de droit public à l'exception des établissements relevant de l'Office national des anciens combattants, de l'institution de gestion sociale des armées et des maisons de retraite rattachées au centre d'action sociale de la ville de Paris, constituent des établissements publics. |
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3298 |
+Le représentant de l'Etat dans le département prononce la fermeture, totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un service ou établissement dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18 : |
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3188 | 3299 |
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3189 |
-Ceux de ces établissements qui, à la date du 30 juin 1975, fonctionnaient comme des services non personnalisés des personnes morales de droit public sont érigés en établissements publics ou rattachés à un établissement public de même nature. |
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3300 |
+1° Lorsque les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au II de l'article L. 312-1 ne sont pas respectées ; |
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3301 |
+ |
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3302 |
+2° Lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes bénéficiaires se trouvent compromis par les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement ou du service ou par un fonctionnement des instances de l'organisme gestionnaire non conformes à ses propres statuts : |
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3303 |
+ |
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3304 |
+3° Lorsque sont constatées dans l'établissement ou le service et du fait de celui-ci des infractions aux lois et règlements susceptibles d'entraîner la mise en cause de la responsabilité civile de l'établissement ou du service ou de la responsabilité pénale de ses dirigeants ou de la personne morale gestionnaire. |
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3190 | 3305 |
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3191 |
-Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux établissements qui sont créés ou gérés par des centres communaux d'action sociale, ni aux établissements qui sont gérés par des établissements publics de santé. Dans certains cas et à leur demande, les établissements à caractère social érigés en établissements publics peuvent passer des conventions de gestion avec des établissements publics. |
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3306 |
+###### Article L313-17 |
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3192 | 3307 |
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3193 |
-##### Article L314-6 |
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3308 |
+En cas de fermeture d'un établissement ou d'un service, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures nécessaires au placement des personnes qui y étaient accueillies. |
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3194 | 3309 |
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3195 |
-Les établissements publics mentionnés à l'article L. 314-5 sont administrés par un conseil d'administration assisté d'un directeur. Celui-ci est nommé par l'autorité compétente de l'Etat, après avis du président du conseil d'administration. |
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3310 |
+Il peut mettre en oeuvre la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 313-14. |
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3196 | 3311 |
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3197 |
-##### Article L314-7 |
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3312 |
+###### Article L313-18 |
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3198 | 3313 |
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3199 |
-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. |
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3314 |
+La fermeture définitive du service ou de l'établissement vaut retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1. |
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3200 | 3315 |
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3201 |
-Il comprend obligatoirement des représentants des collectivités publiques intéressées, des représentants des usagers et du personnel ainsi que des représentants des organismes de sécurité sociale lorsque les frais de fonctionnement de l'établissement sont supportés ou remboursés en tout ou partie par lesdits organismes. |
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3316 |
+Cette autorisation peut être transférée par le représentant de l'Etat dans le département à une collectivité publique ou un établissement privé poursuivant un but similaire, lorsque la fermeture définitive a été prononcée sur l'un des motifs énumérés à l'article L. 313-16. Le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale compétent est informé de ce transfert. |
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3202 | 3317 |
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3203 |
-##### Article L314-8 |
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3318 |
+###### Article L313-19 |
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3204 | 3319 |
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3205 |
-En ce qui concerne, d'une part, les établissements publics communaux autres que ceux qui sont créés avec le concours financier des centres communaux d'action sociale et, d'autre part, les établissements publics départementaux, la composition du conseil et les modalités de désignation ou d'élection des membres de chaque catégorie sont fixées par voie réglementaire. |
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3320 |
+En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service géré par une association privée, celle-ci reverse à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire les sommes affectées à l'établissement ou service fermé, apportées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale, énumérées ci-après : |
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3206 | 3321 |
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3207 |
-La présidence est assurée soit par le président du conseil général, soit par le maire ou la personne remplissant dans leur plénitude les fonctions de maire. |
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3322 |
+1° Les subventions d'investissement non amortissables, grevées de droits, ayant permis le financement de l'actif immobilisé de l'établissement ou du service. Ces subventions sont revalorisées selon des modalités fixées par décret ; |
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3208 | 3323 |
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3209 |
-Le président du conseil général ou le maire peut déléguer à un autre membre de l'assemblée dont il est membre ses fonctions de président de droit du conseil d'administration de l'établissement. |
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3324 |
+2° Les réserves de trésorerie de l'établissement ou du service constituées par majoration des produits de tarification et affectation des excédents d'exploitation réalisés avec les produits de la tarification ; |
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3210 | 3325 |
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3211 |
-Ne peuvent remplir les fonctions de président du conseil d'administration d'un établissement les personnes : |
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3326 |
+3° Des excédents d'exploitation provenant de la tarification affectés à l'investissement de l'établissement ou du service, revalorisés dans les conditions prévues au 1° ; |
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3212 | 3327 |
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3213 |
-1° Qui ont ou dont le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ont un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement social, médico-social ou sanitaire privé ; |
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3328 |
+4° Les provisions pour risques et charges, les provisions réglementées et les provisions pour dépréciation de l'actif circulant constituées grâce aux produits de la tarification et non employées le jour de la fermeture. |
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3214 | 3329 |
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3215 |
-2° Qui sont fournisseurs de biens ou de services, preneurs de baux à ferme ou agents salariés de l'établissement. |
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3330 |
+La collectivité publique ou l'établissement privé attributaire des sommes précitées peut être : |
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3216 | 3331 |
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3217 |
-Au cas où il est fait application des dispositions du 1° ou du 2° ci-dessus, le conseil général ou le conseil municipal élit le président du conseil de l'établissement. |
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3332 |
+a) Choisi par l'association gestionnaire de l'établissement ou du service fermé, avec l'accord du préfet du département du lieu d'implantation de cet établissement ou service ; |
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3218 | 3333 |
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3219 |
-##### Article L314-9 |
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3334 |
+b) Désigné par le préfet du département, en cas d'absence de choix de l'association ou du refus par le préfet du choix mentionné au a. |
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3220 | 3335 |
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3221 |
-En ce qui concerne les établissements publics nationaux, interdépartementaux et intercommunaux ainsi que les établissements publics créés avec la participation financière des centres communaux d'action sociale, la composition du conseil est fixée par les textes créant chacun de ces établissements. |
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3336 |
+L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification concernée, s'acquitter des obligations prévues aux 1° et 3° en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement ou du service. |
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3222 | 3337 |
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3223 |
-Lorsqu'il s'agit d'établissements publics intercommunaux ou interdépartementaux, le président et son suppléant sont élus par l'ensemble des conseillers municipaux ou des conseillers généraux des communes ou des départements intéressés. |
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3338 |
+###### Article L313-20 |
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3224 | 3339 |
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3225 |
-Lorsqu'il s'agit d'établissements publics nationaux, le président est nommé par le ou les ministres compétents sur proposition du conseil. |
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3340 |
+Le président du conseil général exerce un contrôle sur les établissements et services relevant de sa compétence au titre des dispositions mentionnées aux a et c de l'article L. 313-3 dans les conditions prévues par l'article L. 133-2. |
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3226 | 3341 |
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3227 |
-##### Article L314-10 |
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3342 |
+L'autorité judiciaire et les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, exercent, sans préjudice des pouvoirs reconnus au président du conseil général, un contrôle sur les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article 312-1. |
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3228 | 3343 |
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3229 |
-Sont soumises à approbation les délibérations des conseils d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux nationaux concernant : |
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3344 |
+##### Section 5 : Dispositions pénales |
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3230 | 3345 |
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3231 |
-1° Le budget, les crédits supplémentaires et les comptes ; |
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3346 |
+###### Article L313-21 |
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3232 | 3347 |
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3233 |
-2° La tarification des prestations servies ; |
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3348 |
+Les infractions aux dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-9 du présent code sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 470-5 du code de commerce. |
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3234 | 3349 |
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3235 |
-3° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ; les conditions des baux de plus de dix-huit ans ; |
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3350 |
+###### Article L313-22 |
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3236 | 3351 |
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3237 |
-4° Les emprunts ; |
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3352 |
+Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros : |
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3238 | 3353 |
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3239 |
-5° Les programmes, ainsi que les projets de travaux de construction, grosses réparations et démolitions ; |
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3354 |
+1° La création, la transformation et l'extension des établissements et services énumérés à l'article L. 312-1, sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ; |
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3240 | 3355 |
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3241 |
-6° Le règlement intérieur ; |
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3356 |
+2° La cession de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 sans l'accord préalable de l'autorité administrative qui l'a délivrée ; |
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3242 | 3357 |
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3243 |
-7° L'affiliation aux groupements et les conventions prévues aux articles L. 311-2 et L. 314-5 ; |
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3358 |
+3° Le fait d'apporter un changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou service soumis à autorisation sans la porter à la connaissance de l'autorité. |
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3244 | 3359 |
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3245 |
-8° Les créations, suppressions et transformations de services ; |
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3360 |
+Les personnes physiques coupables des infractions au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de l'article L. 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger tout établissement ou service soumis aux dispositions du présent titre. |
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3246 | 3361 |
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3247 |
-9° Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par les dispositions législatives ou réglementaires ; |
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3362 |
+En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande. |
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3248 | 3363 |
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3249 |
-10° Le tableau des effectifs du personnel ; |
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3364 |
+###### Article L313-23 |
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3250 | 3365 |
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3251 |
-11° L'acceptation et le refus des dons et legs. |
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3366 |
+Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros le fait d'accueillir, dans les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 et dans les établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, des personnes âgées remplissant les conditions de dépendance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-1, sans avoir passé la convention prévue au I de l'article L. 313-12. |
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3252 | 3367 |
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3253 |
-L'autorité de tutelle peut réduire ou supprimer les prévisions de dépenses qui paraîtraient abusives ou augmenter celles qui sembleraient insuffisantes. |
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3368 |
+Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article L. 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis aux dispositions de l'article L. 312-1 ainsi que d'accueillir des personnes âgées dans le cadre du titre III du livre IV du présent code. |
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3369 |
+ |
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3370 |
+En cas de récidive, les peines prévues au premier alinéa peuvent être portées au double. |
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3254 | 3371 |
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3255 |
-Les délibérations autres que celles qui sont mentionnées au 11° ci-dessus sont réputées approuvées si l'autorité de tutelle n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de trente jours à compter de leur réception. |
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3372 |
+##### Section 6 : Dispositions communes |
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3256 | 3373 |
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3257 |
-Sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics nationaux, des pouvoirs donnés au président du conseil d'administration par les textes régissant ces établissements, le directeur est chargé de l'exécution des délibérations du conseil d'administration ; il exerce les fonctions d'ordonnateur des dépenses de l'établissement ; il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il doit tenir le conseil d'administration régulièrement informé de la marche générale des services et de la gestion de l'établissement ; il peut recevoir délégation pour l'exercice de certaines attributions du conseil d'administration. |
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3374 |
+###### Article L313-24 |
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3258 | 3375 |
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3259 |
-##### Article L314-11 |
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3376 |
+Dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire. |
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3260 | 3377 |
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3261 |
-Dans tous les établissements publics de santé gérant une ou des maisons de retraite dont la capacité d'accueil est supérieure à un seuil fixé par décret, est créée une commission consultative qui sera obligatoirement saisie de toutes les questions touchant les investissements, les crédits de fonctionnement, l'organisation médico-sociale des services recevant des personnes âgées, avant toute délibération du conseil d'administration. |
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3378 |
+En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande. |
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3262 | 3379 |
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3263 |
-##### Article L314-12 |
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3380 |
+###### Article L313-25 |
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3264 | 3381 |
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3265 |
-Les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont des comptables directs du Trésor ayant la qualité de comptable principal. |
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3382 |
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
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3266 | 3383 |
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3267 |
-##### Article L314-13 |
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3384 |
+#### Chapitre IV : Dispositions financières |
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3268 | 3385 |
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3269 |
-Les établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et les maisons d'enfants à caractère social mentionnés au 4° de l'article 2 du chapitre 1er du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales sont dotés, lorsqu'ils n'ont pas la personnalité morale, d'une commission de surveillance nommée par le président du conseil général et d'un directeur nommé, après avis du président du conseil général, par l'autorité compétente de l'Etat. |
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3386 |
+##### Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire |
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3270 | 3387 |
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3271 |
-Lorsqu'ils constituent des établissements publics, ils sont administrés par un conseil d'administration assisté d'un directeur nommé, après avis du président du conseil d'administration, par l'autorité compétente de l'Etat. |
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3388 |
+###### Article L314-1 |
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3272 | 3389 |
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3273 |
-##### Article L314-14 |
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3390 |
+I. - La tarification des prestations fournies par les établissements et services financés par le budget de l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale est arrêtée chaque année par le représentant de l'Etat dans le département. |
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3274 | 3391 |
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3275 |
-Dans chacun des établissements et services publics mentionnés par le présent titre, à l'exception des hospices publics, des maisons de retraite publiques, des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et des maisons d'enfants à caractère social, des établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à l'article 2 du chapitre Ier du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, il est institué un comité technique paritaire qui est obligatoirement consulté sur l'organisation du fonctionnement des services et notamment sur les conditions de travail. |
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3392 |
+II. - La tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département est arrêtée chaque année par le président du conseil général. |
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3276 | 3393 |
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3277 |
-#### Chapitre V : Dispositions financières |
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3394 |
+III. - La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 est arrêtée : |
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3278 | 3395 |
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3279 |
-##### Section 1 : Compétences. |
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3396 |
+a) Conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, lorsque le financement des prestations est assuré en tout ou partie par le département ; |
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3280 | 3397 |
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3281 |
-###### Article L315-1 |
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3398 |
+b) Par le représentant de l'Etat dans le département, lorsque le financement des prestations est assuré exclusivement par le budget de l'Etat. |
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3282 | 3399 |
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3283 |
-La tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département est arrêtée chaque année par le président du conseil général, sous réserve des dispositions suivantes. |
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3400 |
+IV. - La tarification des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique est arrêtée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général après avis de la caisse régionale d'assurance maladie. |
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3284 | 3401 |
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3285 |
-La tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux est arrêtée dans les conditions fixées par l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale. Au vu de cette décision, le président du conseil général fixe la tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département. |
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3402 |
+V. - La tarification des foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 est arrêtée : |
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3286 | 3403 |
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3287 |
-La tarification des établissements mentionnés à l'article L. 312-8 est arrêtée : |
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3404 |
+a) Pour les prestations de soins remboursables aux assurés sociaux, par le représentant de l'Etat dans le département ; |
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3405 |
+ |
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3406 |
+b) Pour les prestations relatives à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale, par le président du conseil général. |
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3407 |
+ |
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3408 |
+VI. - Dans les cas mentionnés au a du III et au IV, en cas de désaccord entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général, chaque autorité précitée fixe par arrêté le tarif relevant de sa compétence et le soumet au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont la décision s'impose à ces deux autorités. |
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3409 |
+ |
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3410 |
+VII. - Le pouvoir de tarification peut être confié à un autre département que celui d'implantation d'un établissement, par convention signée entre plusieurs départements utilisateurs de cet établissement. |
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3411 |
+ |
|
3412 |
+###### Article L314-2 |
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3413 |
+ |
|
3414 |
+La tarification des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 est arrêtée : |
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3288 | 3415 |
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3289 | 3416 |
1° Pour les prestations de soins remboursables aux assurés sociaux, par l'autorité compétente de l'Etat, après avis du président du conseil général et de la caisse régionale d'assurance maladie ; |
3290 | 3417 |
|
... | ... |
@@ -3292,149 +3419,349 @@ La tarification des établissements mentionnés à l'article L. 312-8 est arrêt |
3292 | 3419 |
|
3293 | 3420 |
3° Pour les prestations relatives à l'hébergement, dans les établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, par le président du conseil général. |
3294 | 3421 |
|
3295 |
-Cette tarification est notifiée aux établissements au plus tard soixante jours à compter de la date de notification des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 315-9, pour l'exercice en cours, lorsque les documents nécessaires à la fixation de cette tarification ont été transmis aux autorités compétentes. |
|
3422 |
+Cette tarification est notifiée aux établissements au plus tard soixante jours à compter de la date de notification des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3, pour l'exercice en cours, lorsque les documents nécessaires à la fixation de cette tarification ont été transmis aux autorités compétentes. |
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3296 | 3423 |
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3297 | 3424 |
Pour les établissements visés à l'article L. 342-1, les prix des prestations mentionnées au 3° ci-dessus sont fixés dans les conditions prévues par les articles L. 342-2 à L. 342-6. |
3298 | 3425 |
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3299 |
-La tarification des prestations fournies par les établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie directement et habituellement des mineurs est arrêtée conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat. Dans le cas où, au 31 janvier de l'année considérée, la tarification n'a pas été arrêtée en raison d'un désaccord entre le président du conseil général et le représentant de l'Etat, les ministres compétents peuvent fixer par arrêté la tarification desdits établissements ou services. |
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3426 |
+##### Section 2 : Règles budgétaires et de financement |
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3300 | 3427 |
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3301 |
-La tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale de l'Etat est arrêtée chaque année par le représentant de l'Etat dans le département. |
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3428 |
+###### Article L314-3 |
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3302 | 3429 |
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3303 |
-Toutefois, par convention entre plusieurs départements utilisateurs d'un établissement et le département d'implantation, le pouvoir de tarification pourra être confié à un autre département que ce dernier. |
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3430 |
+Le financement de celles des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses. |
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3304 | 3431 |
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3305 |
-##### Section 2 : Fixation des tarifs. |
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3432 |
+Les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget fixent annuellement cet objectif, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, et corrélativement, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations correspondantes. Ce montant total annuel est fixé par application d'un taux d'évolution aux dépenses de l'année précédente au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale. |
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3306 | 3433 |
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3307 |
-###### Article L315-2 |
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3434 |
+Ce montant total annuel est constitué, après imputation de la part mentionnée à l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, en dotations régionales limitatives. Le montant de ces dotations est fixé par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale, en fonction des besoins de la population, des orientations définies par les schémas prévus à l'article L. 312-5, des priorités définies au niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de l'activité et des coûts moyens des établissements et services et d'un objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions. |
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3308 | 3435 |
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3309 |
-Les conditions dans lesquelles il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des organismes énumérés à l'article L. 311-1 et, dans le cas où ce fonctionnement est assuré avec la participation directe ou indirecte de l'Etat, des collectivités locales ou des organismes de sécurité sociale, la tarification des prestations fournies par ces organismes sont fixées par voie réglementaire. |
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3436 |
+Chaque dotation régionale est répartie par le représentant de l'Etat dans la région, en liaison avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et les représentants de l'Etat dans les départements en dotations départementales limitatives. Ces dotations départementales peuvent, dans les mêmes conditions, être réparties par le représentant de l'Etat dans le département en dotations affectées par catégories de bénéficiaires ou à certaines prestations dans des conditions fixées par décret. |
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3310 | 3437 |
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3311 |
-La liste des catégories d'établissements et de services qui sont financés sous la forme d'une dotation globale, est fixée par voie réglementaire. Ce même décret fixe les modalités d'instauration de la dotation globale. |
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3438 |
+###### Article L314-4 |
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3312 | 3439 |
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3313 |
-Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les établissements énumérés à l'article L. 312-1 sont supportées par les régimes d'assurance maladie ou au titre de l'aide sociale, suivant les modalités fixées par voie réglementaire, éventuellement suivant des formules forfaitaires. |
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3440 |
+Le montant total annuel des dépenses des établissements et services mentionnés aux a des 5° et 8° du I de l'article L. 312-1, imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, et, corrélativement, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales de fonctionnement de ces établissements et services sont déterminés par le montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances initiale de l'exercice considéré. |
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3314 | 3441 |
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3315 |
-###### Article L315-3 |
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3442 |
+Ce montant total annuel est constitué en dotations régionales limitatives. Le montant de ces dotations régionales est fixé par le ministre chargé de l'action sociale, en fonction des besoins de la population, des priorités définies au niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de l'activité et des coûts moyens des établissements et services et d'un objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions. |
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3316 | 3443 |
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3317 |
-Dans les établissements et services autres que ceux mentionnés à l'article L. 314-10 et dont la tarification relève de la compétence de l'Etat, sont soumises au représentant de l'Etat en vue de leur approbation, les délibérations des conseils d'administration suivantes, lorsque leur financement est assuré grâce à une participation directe ou indirecte soit de l'Etat soit des organismes de sécurité sociale ou lorsque ces délibérations ont une incidence sur cette participation : |
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3444 |
+Chaque dotation régionale est répartie par le représentant de l'Etat dans la région, en liaison avec les représentants de l'Etat dans les départements, en dotations départementales limitatives, dont le montant tient compte des priorités locales, des orientations des schémas prévus à l'article L. 312-5, de l'activité et des coûts moyens des établissements et services, et d'un objectif de réduction des inégalités dans l'allocation des ressources entre départements et établissements et services. |
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3318 | 3445 |
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3319 |
-1° Les acquisitions, les aliénations, les échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans ; |
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3446 |
+###### Article L314-5 |
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3320 | 3447 |
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3321 |
-2° Les emprunts ; |
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3448 |
+Pour chaque établissement et service, le représentant de l'Etat dans le département peut modifier le montant global des recettes et dépenses prévisionnelles, mentionnées au 3° du I de l'article L. 314-7, imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale, compte tenu du montant des dotations régionales ou départementales définies ci-dessus ; la même procédure s'applique en cas de révision, au titre du même exercice, des dotations régionales ou départementales initiales. |
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3322 | 3449 |
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3323 |
-3° Les programmes ainsi que les projets de travaux de construction de grosses réparations ou de démolitions ; |
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3450 |
+Le représentant de l'Etat dans le département peut également supprimer ou diminuer les prévisions de dépenses qu'il estime injustifiées ou excessives compte tenu, d'une part, des conditions de satisfaction des besoins de la population, telles qu'elles résultent notamment des orientations des schémas prévus à l'article L. 312-5, d'autre part, de l'évolution de l'activité et des coûts des établissements et services appréciés par rapport au fonctionnement des autres équipements comparables dans le département ou la région. |
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3324 | 3451 |
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3325 |
-4° La variation du tableau des effectifs de personnel ; |
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3452 |
+Des conventions conclues entre le représentant de l'Etat dans la région, les représentants de l'Etat dans les départements, les gestionnaires d'établissement et de service et, le cas échéant, formules de coopération mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 312-7 précisent, dans une perspective pluriannuelle, les objectifs prévisionnels et les critères d'évaluation de l'activité et des coûts des prestations imputables à l'aide sociale de l'Etat dans les établissements et service concernés. |
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3326 | 3453 |
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3327 |
-5° Les prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation et leur révision, imputables, au sein du budget de l'établissement ou du service, à chacune des prestations prises en charge par l'Etat, ou les organismes de sécurité sociale ; |
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3454 |
+###### Article L314-6 |
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3328 | 3455 |
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3329 |
-6° L'acceptation des dons et legs. |
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3456 |
+Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire. Ces conventions ou accords s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification. |
|
3330 | 3457 |
|
3331 |
-Elles sont réputées approuvées si le représentant de l'Etat n'a pas fait connaître son opposition dans un délai fixé par voie réglementaire. |
|
3458 |
+Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale établissent annuellement, avant le 1er mars de l'année en cours, un rapport relatif aux agréments des conventions et accords mentionnés à l'alinéa précédent, pour l'année écoulée, et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours. |
|
3332 | 3459 |
|
3333 |
-Dans le cas où l'établissement ou le service engage des dépenses supérieures à l'approbation reçue, les dépenses supplémentaires qui en résultent, si elles ne sont pas justifiées par des dispositions législatives ou réglementaires, ne sont pas opposables aux collectivités et organismes qui assurent le financement du service. |
|
3460 |
+Ce rapport est transmis au Parlement, au comité des finances locales et aux partenaires sociaux concernés selon des modalités fixées par décret. |
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3334 | 3461 |
|
3335 |
-Les recettes et dépenses des établissements et services mentionnés au premier alinéa et qui proviennent de financements autres que ceux indiqués précédemment sont retracés dans un compte distinct qui est transmis à l'autorité compétente. |
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3462 |
+###### Article L314-7 |
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3336 | 3463 |
|
3337 |
-Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont prises par décret en Conseil d'Etat. |
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3464 |
+I. - Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1, sont soumis à l'accord de l'autorité compétente en matière de tarification : |
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3338 | 3465 |
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3339 |
-###### Article L315-4 |
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3466 |
+1° Les emprunts dont la durée est supérieure à un an ; |
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3340 | 3467 |
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3341 |
-Le représentant de l'Etat ne peut modifier les prévisions de recettes et dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 315-3 et imputables à chacune des prestations prises en charge par l'assurance maladie que pour l'un des motifs suivants : |
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3468 |
+2° Les programmes d'investissement et leurs plans de financement ; |
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3342 | 3469 |
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3343 |
-1° Les prévisions de recettes ou de dépenses sont insuffisantes ; |
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3470 |
+3° Les prévisions de charges et de produits d'exploitation permettant de déterminer les tarifs des prestations prises en charge par l'Etat, les départements ou les organismes de sécurité sociale, ainsi que les affectations de résultats qui en découlent. |
|
3344 | 3471 |
|
3345 |
-2° Les prévisions de dépenses ou de recettes ne sont pas compatibles avec les objectifs ou les dotations régionales ou départementales fixés dans les conditions prévues à l'article L. 315-9 ; |
|
3472 |
+Les dispositions mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas applicables aux établissements visés à l'article L. 342-1. |
|
3346 | 3473 |
|
3347 |
-3° Les prévisions de dépenses sont manifestement excessives ou injustifiées, compte tenu des conditions de satisfaction des besoins de la population, de l'évolution de l'activité et des coûts des structures fournissant des services analogues ; l'appréciation de ces critères peut être faite par référence aux conventions élaborées dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 311-2 et L. 313-6. |
|
3474 |
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ces charges, produits et résultats sont retracés dans des comptes distincts, en fonction de la nature des prestations, de leur tarification et de leur financement. |
|
3348 | 3475 |
|
3349 |
-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. |
|
3476 |
+II. - Le montant global des dépenses autorisées ainsi que les tarifs des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 sont notifiés par l'autorité compétente en matière de tarification, au terme d'une procédure contradictoire, au plus tard soixante jours à compter de la date de notification des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
3350 | 3477 |
|
3351 |
-###### Article L315-6 |
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3478 |
+Les décisions mentionnées aux 1° et 2° du I sont opposables à l'autorité compétente en matière de tarification si celle-ci n'a pas fait connaître son opposition dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Il en va de même des décisions modificatives concernant les prévisions de charges ou de produits mentionnées au 3° du I qui interviennent après la fixation des tarifs. |
|
3479 |
+ |
|
3480 |
+III. - L'autorité compétente en matière de tarification ne peut modifier que : |
|
3481 |
+ |
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3482 |
+1° Les prévisions de charges ou de produits insuffisantes ou qui ne sont pas compatibles avec les dotations de financement fixées dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4 ; |
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3483 |
+ |
|
3484 |
+2° Les prévisions de charges qui sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou d'accompagnement. |
|
3485 |
+ |
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3486 |
+La décision de modification doit être motivée. |
|
3487 |
+ |
|
3488 |
+IV. - Les dépenses de l'établissement ou du service imputables à des décisions n'ayant pas fait l'objet des procédures mentionnées au présent article ne sont pas opposables aux collectivités publiques et organismes de sécurité sociale. |
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3489 |
+ |
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3490 |
+V. - Les charges et produits des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1, dont les prestations ne sont pas prises en charge ou ne le sont que partiellement par les collectivités et organismes susmentionnés, sont retracés dans un ou plusieurs comptes distincts qui sont transmis à l'autorité compétente en matière de tarification. |
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3491 |
+ |
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3492 |
+La personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement ou du service tient à la disposition de l'autorité compétente en matière de tarification tout élément d'information comptable ou financier relatif à l'activité de l'établissement ou du service, ainsi que tous états et comptes annuels consolidés relatifs à l'activité de la personne morale gestionnaire. |
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3493 |
+ |
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3494 |
+Les dispositions du présent V ne sont pas applicables aux prestations relatives à l'hébergement dans les établissements visés à l'article L. 342-1. |
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3495 |
+ |
|
3496 |
+VI. - Les budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent prendre en compte, éventuellement suivant une répartition établie en fonction du niveau respectif de ces budgets, les dépenses relatives aux frais du siège social de l'organisme gestionnaire pour la part de ces dépenses utiles à la réalisation de leur mission dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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3497 |
+ |
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3498 |
+###### Article L314-8 |
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3499 |
+ |
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3500 |
+Les modalités de fixation de la tarification des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui prévoit notamment : |
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3501 |
+ |
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3502 |
+1° Les conditions et modalités de la tarification de certains établissements ou services, sous forme de prix de journée, tarifs de prestations ou forfaits journaliers et les modalités de globalisation des financements sous forme de forfaits annuels ou de dotations globales ; |
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3503 |
+ |
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3504 |
+2° Les conditions dans lesquelles les personnes accueillies temporairement peuvent être dispensées d'acquitter tout ou partie des frais afférents à leur prise en charge. |
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3505 |
+ |
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3506 |
+L'accueil temporaire est défini par voie réglementaire. |
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3507 |
+ |
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3508 |
+###### Article L314-9 |
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3509 |
+ |
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3510 |
+Les montants des éléments de tarification afférents aux soins et à la dépendance mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 314-2 sont modulés selon l'état de la personne accueillie au moyen de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2. |
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3511 |
+ |
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3512 |
+La convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12 précise la périodicité de la révision du niveau de perte d'autonomie des résidents selon la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2. |
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3513 |
+ |
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3514 |
+L'évaluation de la perte d'autonomie des résidents de chaque établissement est transmise, pour contrôle et validation, à un médecin appartenant à une équipe médico-sociale du département et à un praticien-conseil de la caisse d'assurance maladie. En cas de désaccord entre les deux médecins précités sur cette validation, une commission départementale de coordination médicale dont la composition, les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'action sociale et des collectivités territoriales, détermine le classement définitif. |
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3515 |
+ |
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3516 |
+Lorsqu'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes conteste la répartition des résidents qu'il accueille selon les niveaux de perte d'autonomie arrêtée dans les conditions mentionnées ci-dessus, il peut introduire un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 351-1. |
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3517 |
+ |
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3518 |
+##### Section 3 : Dispositions diverses |
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3519 |
+ |
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3520 |
+###### Article L314-10 |
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3521 |
+ |
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3522 |
+Les personnes qui s'absentent temporairement, de façon occasionnelle ou périodique, de l'établissement où elles sont accueillies peuvent être dispensées d'acquitter tout ou partie de leurs frais d'hébergement. |
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3523 |
+ |
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3524 |
+Les conditions d'application du présent article, qui peuvent être variables selon la nature de l'établissement et le mode de prise en charge desdits frais, sont soit fixées par voie réglementaire lorsqu'il s'agit d'établissements dont le financement est assuré grâce à une participation directe ou indirecte de l'Etat ou d'organismes de sécurité sociale, soit déterminées par le règlement départemental d'aide sociale lorsqu'il s'agit d'établissements dont le département assure seul le financement. |
|
3525 |
+ |
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3526 |
+###### Article L314-11 |
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3527 |
+ |
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3528 |
+Les dépenses de soins paramédicaux dispensés par des professionnels de statut libéral ou salarié dans le cadre d'une action de maintien à domicile par les établissements et services mentionnés aux 8°, 9° et 11° du I de l'article L. 312-1 peuvent être prises en charge par les organismes d'assurance maladie suivant une formule forfaitaire et, dans ce cas, réglées directement par ces organismes aux institutions dans les conditions fixées par voie réglementaire. |
|
3529 |
+ |
|
3530 |
+La participation de l'assuré social aux dépenses de soins paramédicaux dispensées par les établissements et services précités peut être réduite ou supprimée dans des conditions fixées par voie réglementaire. |
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3531 |
+ |
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3532 |
+###### Article L314-12 |
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3533 |
+ |
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3534 |
+Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l'organisation, la coordination et l'évaluation des soins, l'information et la formation sont mises en oeuvre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. |
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3535 |
+ |
|
3536 |
+Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par l'établissement. |
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3537 |
+ |
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3538 |
+Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'établissement. |
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3539 |
+ |
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3540 |
+###### Article L314-13 |
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3352 | 3541 |
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3353 |
-Les montants des éléments de tarification afférents à la dépendance et aux soins mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 315-1 sont modulés selon l'état de la personne accueillie au moyen de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2. |
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3542 |
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
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3543 |
+ |
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3544 |
+#### Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public |
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3545 |
+ |
|
3546 |
+##### Section 1 : Dispositions générales |
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3547 |
+ |
|
3548 |
+###### Article L315-1 |
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3354 | 3549 |
|
3355 |
-La convention mentionnée à l'article L. 312-8 précise la périodicité de la révision du niveau de perte d'autonomie des résidents selon la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2. |
|
3550 |
+Les interventions à but social et médico-social des personnes morales de droit public sont assurées soit par des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux, soit par des services non personnalisés. |
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3551 |
+ |
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3552 |
+###### Article L315-2 |
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3553 |
+ |
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3554 |
+Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux publics sont créés par arrêté du ou des ministres compétents, par délibération de la ou des collectivités territoriales compétentes ou d'un groupement ou par délibération du conseil d'administration d'un établissement public. |
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3555 |
+ |
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3556 |
+Lorsque les prestations qu'ils fournissent sont éligibles à une prise en charge par l'aide sociale de l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale, l'avis du représentant de l'Etat est recueilli préalablement à la délibération mentionnée au premier alinéa. |
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3557 |
+ |
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3558 |
+Lorsque les prestations qu'ils fournissent sont éligibles à une prise en charge par l'aide sociale départementale, l'avis du président du conseil général est recueilli préalablement à la délibération mentionnée au premier alinéa. |
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3559 |
+ |
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3560 |
+###### Article L315-3 |
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3561 |
+ |
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3562 |
+Lorsque les établissements ou services ne sont pas dotés de la personnalité juridique, le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 détermine les modalités de leur individualisation fonctionnelle et budgétaire. |
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3563 |
+ |
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3564 |
+###### Article L315-4 |
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3356 | 3565 |
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3357 |
-L'évaluation de la perte d'autonomie des résidents de chaque établissement est transmise, pour contrôle et validation, à un médecin appartenant à une équipe médico-sociale du département et à un praticien-conseil de la caisse d'assurance maladie. En cas de désaccord entre les deux médecins précités sur cette validation, une commission départementale de coordination médicale dont la composition, les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies par un arrêté des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales, détermine le classement définitif. |
|
3566 |
+La visite de conformité mentionnée à l'article 313-6 est opérée, après achèvement des travaux, par l'organe exécutif de la collectivité territoriale qui l'a créé ou, lorsque l'établissement a été créé par délibération de plusieurs collectivités territoriales, par l'organe exécutif de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle il est implanté. |
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3358 | 3567 |
|
3359 |
-Lorsqu'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes conteste la répartition des résidents qu'il accueille selon les niveaux de perte d'autonomie arrêtée dans les conditions mentionnées ci-dessus, il peut introduire un recours devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale mentionnée à l'article L. 351-1. |
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3568 |
+###### Article L315-5 |
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3569 |
+ |
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3570 |
+Les établissements publics locaux et les services non personnalisés peuvent être habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou autorisés à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux. |
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3571 |
+ |
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3572 |
+Pour les établissements mentionnés aux 1° et 7° du I de l'article L. 312-1, l'habilitation est délivrée par le président du conseil général. Pour les établissements et services mentionnés aux 2° et 6° du I de l'article L. 312-1, l'habilitation est délivrée par le président du conseil général ou par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour les autres établissements, elle est délivrée, s'il y a lieu, par le représentant de l'Etat. Celui-ci est, dans tous les cas, compétent pour autoriser les établissements ou services à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale. |
|
3573 |
+ |
|
3574 |
+L'habilitation ou l'autorisation peut être refusée ou retirée pour les motifs et selon les modalités énoncés aux articles L. 313-8 et L. 313-9 du présent code. |
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3575 |
+ |
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3576 |
+###### Article L315-6 |
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3577 |
+ |
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3578 |
+Les établissements publics locaux et les services non personnalisés peuvent être fermés totalement ou partiellement, à titre provisoire ou définitif, pour les motifs énoncés à l'article L. 313-16, par le représentant de l'Etat dans le département. |
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3360 | 3579 |
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3361 | 3580 |
###### Article L315-7 |
3362 | 3581 |
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3363 |
-Les prestations relevant du domaine de compétence du département ne sont prises en charge par celui-ci que si elles sont fournies par des établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. |
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3582 |
+Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 6111-3 du code de la santé publique, les établissements mentionnés aux 2°, a du 5°, 6°, 7° et 8° du I de l'article L. 312-1 du présent code, ainsi que les maisons d'enfants à caractère social, qui relèvent des personnes morales de droit public à l'exception des établissements relevant de l'Office national des anciens combattants, de l'institution de gestion sociale des armées et des maisons de retraite rattachées au centre d'action sociale de la ville de Paris, constituent des établissements publics. |
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3364 | 3583 |
|
3365 |
-Le président du conseil général est compétent pour délivrer l'habilitation prévue à l'alinéa précédent. |
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3584 |
+Ceux de ces établissements qui, à la date du 30 juin 1975, fonctionnaient comme des services non personnalisés des personnes morales de droit public sont érigés en établissements publics ou rattachés à un établissement public de même nature. |
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3366 | 3585 |
|
3367 |
-La condition prévue au premier alinéa ne fait pas obstacle aux pouvoirs que l'autorité judiciaire tient des articles 375 à 375-8 du code civil et au financement des mesures prises à ce titre. Elle ne fait pas non plus obstacle aux dispositions particulières du règlement départemental d'aide sociale. |
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3586 |
+Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux établissements qui sont créés ou gérés par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ni aux établissements qui sont gérés par des établissements publics de santé. Dans certains cas et à leur demande, les établissements à caractère social érigés en établissements publics peuvent passer des conventions de gestion avec des établissements publics. |
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3368 | 3587 |
|
3369 | 3588 |
###### Article L315-8 |
3370 | 3589 |
|
3371 |
-Les dispositions de l'article L. 315-3 sont applicables aux décisions prises par les établissements et services sociaux dont la tarification relève de la compétence du président du conseil général ou de la compétence conjointe du président du conseil général et du représentant de l'Etat. Dans ce cas, l'autorité chargée de l'approbation est celle compétente pour fixer la tarification en vertu de l'article L. 315-1. |
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3590 |
+Les établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et les maisons d'enfants à caractère social mentionnés au 4° de l'article 2 du chapitre Ier du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales sont dotés, lorsqu'ils n'ont pas la personnalité morale, d'une commission de surveillance nommée par le président du conseil général et d'un directeur nommé, après avis du président du conseil général, par l'autorité compétente de l'Etat. |
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3372 | 3591 |
|
3373 |
-L'autorité compétente peut augmenter les prévisions de recettes et de dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 315-3 qui lui paraîtraient insuffisantes. Elle peut également supprimer ou diminuer les prévisions de dépenses si elle estime celles-ci injustifiées ou excessives au sens des dispositions de l'article L. 313-5. La décision d'amputer ou de refuser une dépense doit être motivée. |
|
3592 |
+Lorsqu'ils constituent des établissements publics, ils sont administrés par un conseil d'administration assisté d'un directeur nommé, après avis du président du conseil d'administration, par l'autorité compétente de l'Etat. |
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3374 | 3593 |
|
3375 |
-Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par voie réglementaire. |
|
3594 |
+##### Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique |
|
3376 | 3595 |
|
3377 | 3596 |
###### Article L315-9 |
3378 | 3597 |
|
3379 |
-Le financement de celles des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses. |
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3598 |
+Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux. Ils sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur nommé par l'autorité compétente de l'Etat après avis du président du conseil d'administration. |
|
3599 |
+ |
|
3600 |
+###### Article L315-10 |
|
3380 | 3601 |
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3381 |
-Les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget fixent annuellement cet objectif, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, et corrélativement le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations correspondantes. |
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3602 |
+I. - Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux locaux comprend : |
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3382 | 3603 |
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3383 |
-Ce montant total est fixé par application d'un taux d'évolution aux dépenses de l'année précédente au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale. |
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3604 |
+1° Des représentants de la ou des collectivités territoriales de rattachement ou de leurs groupements ; |
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3384 | 3605 |
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3385 |
-Ce montant total annuel est constitué, après imputation de la part mentionnée à l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, en dotations limitatives régionales. Le montant de ces dotations est fixé par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale en fonction des besoins de la population, des orientations définies par les schémas prévus à l'article L. 311-3, des priorités définies au niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de l'activité et des coûts des établissements et services et d'un objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions ; les dotations régionales sont réparties en dotations départementales limitatives par le préfet de région, en liaison avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et les préfets concernés ; ces dotations départementales limitatives peuvent, dans les mêmes conditions, être réparties par le préfet en dotations affectées par catégories de bénéficiaires ou à certaines prestations dans des conditions fixées par décret. |
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3606 |
+2° Un représentant de la collectivité territoriale d'implantation si elle n'est pas représentée au titre du 1° ; |
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3386 | 3607 |
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3387 |
-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. |
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3608 |
+3° Un ou des représentants des départements qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies ; |
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3388 | 3609 |
|
3389 |
-###### Article L315-10 |
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3610 |
+4° Des représentants des usagers ; |
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3611 |
+ |
|
3612 |
+5° Des représentants du personnel ; |
|
3613 |
+ |
|
3614 |
+6° Des personnalités qualifiées. |
|
3390 | 3615 |
|
3391 |
-Le montant total annuel des dépenses des établissements et services mentionnés aux 6° et 8° de l'article L. 312-1, imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat et, corrélativement, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales de fonctionnement de ces établissements ou services sont déterminés par le montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances initiale de l'exercice considéré. |
|
3616 |
+La composition et les modalités de désignation des membres du conseil d'administration sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
3392 | 3617 |
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3393 |
-Ce montant total annuel est constitué en dotations régionales limitatives. Le montant de ces dotations régionales est fixé par le ministre chargé de l'action sociale, en fonction des priorités en matière de politique sociale, compte tenu des besoins de la population, de l'activité et des coûts moyens des établissements ou services et d'un objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions. |
|
3618 |
+Le conseil d'administration des établissements communaux est présidé par le maire. Le conseil d'administration des établissements départementaux est présidé par le président du conseil général. Le conseil d'administration des établissements intercommunaux est présidé par le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. |
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3394 | 3619 |
|
3395 |
-Chaque dotation régionale est répartie par le préfet de région, en liaison avec les préfets de département, en dotations départementales, dont le montant tient compte des priorités locales, des orientations des schémas prévus à l'article L. 311-3, de l'activité et des coûts moyens des établissements ou services, et d'un objectif de réduction des inégalités d'allocation des ressources entre départements et établissements ou services. |
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3620 |
+Toutefois, sur proposition du président du conseil général, du maire ou du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, la présidence du conseil d'administration est assurée par un représentant élu en son sein, respectivement, par le conseil général, le conseil municipal ou l'organe délibérant précité. |
|
3621 |
+ |
|
3622 |
+II. - L'acte constitutif de chaque établissement public social ou médico-social national fixe la composition de son conseil d'administration. Le conseil d'administration d'un établissement public social ou médico-social national doit comprendre des représentants des usagers et du personnel. |
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3396 | 3623 |
|
3397 | 3624 |
###### Article L315-11 |
3398 | 3625 |
|
3399 |
-Pour chaque établissement ou service, le représentant de l'Etat dans le département compétent peut modifier le montant global des recettes et dépenses prévisionnelles mentionnées au 5° de l'article L. 315-3, imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, compte tenu du montant des dotations régionales ou départementales définies ci-dessus ; la même procédure s'applique en cas de révision, au titre du même exercice, des dotations régionales ou départementales initiales. |
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3626 |
+Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration : |
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3627 |
+ |
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3628 |
+1° A plus d'un des titres mentionnées à l'article L. 315-10 ; |
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3629 |
+ |
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3630 |
+2° S'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ; |
|
3631 |
+ |
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3632 |
+3° S'il est personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, de ses ascendants ou descendants en ligne directe, directement ou indirectement intéressé à la gestion de l'établissement social ou médico-social concerné ; |
|
3633 |
+ |
|
3634 |
+4° S'il est fournisseur de biens ou de services, lié à l'établissement par contrat ; |
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3400 | 3635 |
|
3401 |
-Le représentant de l'Etat dans le département peut également supprimer ou diminuer les prévisions de dépenses qu'il estime injustifiées ou excessives compte tenu, d'une part, des conditions de satisfaction des besoins de la population, telles qu'elles résultent notamment des orientations des schémas prévus à l'article L. 311-3, d'autre part, de l'évolution de l'activité et des coûts des établissements et services appréciés par rapport au fonctionnement des autres équipements comparables dans le département ou la région. |
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3636 |
+5° S'il est lié à l'établissement par contrat, sauf s'il s'agit des représentants du personnel ; |
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3402 | 3637 |
|
3403 |
-Des conventions conclues entre le représentant de l'Etat dans la région, les représentants de l'Etat dans les départements, les gestionnaires d'établissement ou de service et, le cas échéant, les groupements constitués dans les conditions prévues à l'article L. 311-2 précisent, dans une perspective pluriannuelle, les objectifs prévisionnels et les critères d'évaluation de l'activité et des coûts des prestations imputables à l'aide sociale de l'Etat dans les établissements et services concernés. |
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3638 |
+6° S'il a été lui-même directeur dudit établissement. |
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3404 | 3639 |
|
3405 |
-##### Section 3 : Dispositions diverses. |
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3640 |
+En cas d'incompatibilité applicable au président du conseil général ou au maire, la présidence est dévolue à un représentant élu, désigné en son sein, respectivement par le conseil général ou le conseil municipal. |
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3406 | 3641 |
|
3407 | 3642 |
###### Article L315-12 |
3408 | 3643 |
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3409 |
-Les personnes qui s'absentent temporairement, de façon occasionnelle ou périodique, de l'établissement où elles sont accueillies peuvent être dispensées d'acquitter tout ou partie de leurs frais d'hébergement. |
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3644 |
+Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur : |
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3410 | 3645 |
|
3411 |
-Les conditions d'application du présent article, qui peuvent être variables selon la nature de l'établissement et le mode de prise en charge desdits frais, sont soit fixées par voie réglementaire lorsqu'il s'agit d'établissements dont le financement est assuré grâce à une participation directe ou indirecte de l'Etat ou d'organismes de sécurité sociale, soit déterminées par le règlement départemental d'aide sociale lorsqu'il s'agit d'établissements dont le département assure seul le financement. |
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3646 |
+1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-7, ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés à l'article L. 313-11 ; |
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3647 |
+ |
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3648 |
+2° Les programmes d'investissement ; |
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3649 |
+ |
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3650 |
+3° Le rapport d'activité ; |
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3651 |
+ |
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3652 |
+4° Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations ; |
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3653 |
+ |
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3654 |
+5° Les comptes financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les propositions d'affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont majoritairement apportés par une collectivité publique ou les organismes de sécurité sociale ; |
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3655 |
+ |
|
3656 |
+6° Les décisions affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement ; |
|
3657 |
+ |
|
3658 |
+7° Le tableau des emplois du personnel ; |
|
3659 |
+ |
|
3660 |
+8° La participation à des actions de coopération et de coordination ; |
|
3661 |
+ |
|
3662 |
+9° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et les conditions des baux de plus de dix-huit ans ; |
|
3663 |
+ |
|
3664 |
+10° Les emprunts ; |
|
3665 |
+ |
|
3666 |
+11° Le règlement de fonctionnement ; |
|
3667 |
+ |
|
3668 |
+12° L'acceptation et le refus de dons et legs ; |
|
3669 |
+ |
|
3670 |
+13° Les actions en justice et les transactions ; |
|
3671 |
+ |
|
3672 |
+14° Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires. |
|
3412 | 3673 |
|
3413 | 3674 |
###### Article L315-13 |
3414 | 3675 |
|
3415 |
-Les dépenses de soins paramédicaux dispensés par des professionnels de statut libéral ou salarié dans le cadre d'une action de maintien à domicile par les institutions mentionnées au 1° de l'article L. 311-1 peuvent être prises en charge par les organismes d'assurance maladie suivant une formule forfaitaire et, dans ce cas, réglées directement par ces organismes aux institutions dans les conditions fixées par voie réglementaire. |
|
3676 |
+Dans chaque établissement public social ou médico-social est institué un comité technique d'établissement présidé par le directeur ou son représentant membre des corps des personnels de direction, et composé de représentants du personnel relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, élus par collèges définis en fonction des catégories mentionnées à l'article 4 de ce titre sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel. |
|
3416 | 3677 |
|
3417 |
-La participation de l'assuré social aux dépenses de soins paramédicaux dispensées par les institutions précitées peut être réduite ou supprimée dans les conditions fixées par voie réglementaire. |
|
3678 |
+La représentativité des organisations syndicales s'apprécie d'après les critères définis à l'article 9 bis du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. |
|
3418 | 3679 |
|
3419 |
-###### Article L315-14 |
|
3680 |
+Lorsqu'aucune organisation syndicale ne présente de liste ou lorsque la participation est inférieure à un taux fixé par décret, les listes peuvent être librement établies. |
|
3420 | 3681 |
|
3421 |
-Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l'organisation, la coordination et l'évaluation des soins, l'information et la formation sont mises en oeuvre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. |
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3682 |
+Le comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur : |
|
3422 | 3683 |
|
3423 |
-Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par établissement. |
|
3684 |
+1° Le projet d'établissement et les programmes d'investissement relatifs aux travaux et aux équipements matériels ; |
|
3424 | 3685 |
|
3425 |
-Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'établissement. |
|
3686 |
+2° Le budget, les crédits supplémentaires et les comptes, la tarification des prestations servies et le tableau des emplois du personnel et ses modifications ; |
|
3426 | 3687 |
|
3427 |
-Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par voie réglementaire. |
|
3688 |
+3° Les créations, suppressions et transformations de services ; |
|
3428 | 3689 |
|
3429 |
-###### Article L315-14-1 |
|
3690 |
+4° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ; |
|
3430 | 3691 |
|
3431 |
-Dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire. |
|
3692 |
+5° Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires ; |
|
3432 | 3693 |
|
3433 |
-En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande. |
|
3694 |
+6° Les critères de répartition de certaines primes et indemnités ; |
|
3695 |
+ |
|
3696 |
+7° La politique générale de formation du personnel et notamment le plan de formation ; |
|
3697 |
+ |
|
3698 |
+8° Le bilan social, le cas échéant ; |
|
3699 |
+ |
|
3700 |
+9° La participation aux actions de coopération et de coordination mentionnées à la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du présent titre. |
|
3701 |
+ |
|
3702 |
+Les modalités d'application du présent article et notamment le nombre de membres titulaires et suppléants du comité technique d'établissement ainsi que les règles de fonctionnement de ce comité sont fixés par décret en Conseil d'Etat. |
|
3703 |
+ |
|
3704 |
+Un décret définit les moyens dont dispose le comité technique d'établissement pour exercer ses missions. |
|
3705 |
+ |
|
3706 |
+###### Article L315-14 |
|
3707 |
+ |
|
3708 |
+Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L. 314-7, les délibérations mentionnées à l'article L. 315-12 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département. |
|
3709 |
+ |
|
3710 |
+Le représentant de l'Etat dans le département saisit la chambre régionale des comptes des délibérations dont il estime qu'elles entraînent des dépenses de nature à menacer l'équilibre budgétaire de l'établissement, dans les quinze jours suivant leur transmission. Il informe sans délai l'établissement de cette saisine, qu'il peut assortir d'un sursis à exécution. Sur avis conforme de la chambre régionale des comptes, rendu dans un délai de trente jours suivant la saisine, le représentant de l'Etat dans le département peut annuler la délibération. |
|
3711 |
+ |
|
3712 |
+Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les délibérations qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Il en informe sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension ; il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée. |
|
3713 |
+ |
|
3714 |
+Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
|
3434 | 3715 |
|
3435 | 3716 |
###### Article L315-15 |
3436 | 3717 |
|
3437 |
-Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment celles prises en application des articles L. 315-12, L. 315-2, L. 315-8, L. 315-14, L. 315-13 et L. 315-3. |
|
3718 |
+I.-Le budget et les décisions modificatives mentionnés au 4° de l'article L. 315-12 sont préparés et présentés par le directeur. Le budget de l'année est voté par le conseil d'administration et transmis au plus tard le 31 octobre précédant l'exercice auquel il se rapporte. Le cas échéant, il est établi en cohérence avec le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 313-11. |
|
3719 |
+ |
|
3720 |
+Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes qui figurent au budget sont présentées et votées par groupes fonctionnels, dont la composition est conforme à une nomenclature fixée par arrêté. Les décisions modificatives sont présentées et votées dans les mêmes formes. |
|
3721 |
+ |
|
3722 |
+Les délibérations relatives au budget et aux décisions modificatives sont transmises sans délai aux autorités compétentes en matière de tarification en vue de leur approbation, dans les conditions fixées par l'article L. 314-7. |
|
3723 |
+ |
|
3724 |
+II.-Les comptes financiers mentionnés au 5° de l'article L. 315-12 sont adoptés par le conseil d'administration et transmis aux autorités compétentes en matière de tarification au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'exercice auquel ils se rapportent. |
|
3725 |
+ |
|
3726 |
+###### Article L315-16 |
|
3727 |
+ |
|
3728 |
+Les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont des comptables directs du Trésor ayant qualité de comptables principaux. |
|
3729 |
+ |
|
3730 |
+Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition. Le comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas : |
|
3731 |
+ |
|
3732 |
+1° D'insuffisance de fonds disponibles ; |
|
3733 |
+ |
|
3734 |
+2° De dépenses ordonnancées sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée ; |
|
3735 |
+ |
|
3736 |
+3° D'absence de justification de service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement. |
|
3737 |
+ |
|
3738 |
+L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration de l'établissement et notifié au trésorier-payeur général du département, qui le transmet à la chambre régionale des comptes. |
|
3739 |
+ |
|
3740 |
+En cas de réquisition, le comptable est déchargé de sa responsabilité. |
|
3741 |
+ |
|
3742 |
+Le comptable assiste, avec voix consultative, au conseil d'administration de l'établissement lorsque celui-ci délibère sur des affaires de sa compétence. |
|
3743 |
+ |
|
3744 |
+Les conditions de placement et de rémunération des fonds des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont déterminées par décret. |
|
3745 |
+ |
|
3746 |
+A la demande de l'ordonnateur, le comptable informe ce dernier de la situation de paiement des mandats et du recouvrement des titres de recettes, de la situation de trésorerie et de tout élément utile à la bonne gestion de l'établissement. Il paie les mandats dans l'ordre de priorité indiqué par l'ordonnateur. |
|
3747 |
+ |
|
3748 |
+###### Article L315-17 |
|
3749 |
+ |
|
3750 |
+Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. |
|
3751 |
+ |
|
3752 |
+Il prépare les travaux du conseil d'administration et lui soumet le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8. |
|
3753 |
+ |
|
3754 |
+Il est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration et met en oeuvre les actions approuvées par celui-ci. Il est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles qui sont énumérées à l'article L. 315-12. Il assure la gestion et la conduite générale de l'établissement et en tient le conseil d'administration informé. |
|
3755 |
+ |
|
3756 |
+Il veille à la réalisation du projet d'établissement ou de service et à son évaluation. |
|
3757 |
+ |
|
3758 |
+Il nomme le personnel, à l'exception des personnels titulaires des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, et exerce son autorité sur l'ensemble de celui-ci. |
|
3759 |
+ |
|
3760 |
+Le directeur peut déléguer sa signature dans des conditions et sur des matières définies par décret. Pour l'exercice de certaines des attributions du conseil d'administration définies par décret, le directeur peut recevoir délégation du président du conseil d'administration. |
|
3761 |
+ |
|
3762 |
+###### Article L315-18 |
|
3763 |
+ |
|
3764 |
+Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux nationaux ainsi que les modalités du contrôle de l'Etat sur ces établissements sont déterminés par décret en Conseil d'Etat compte tenu de la nature particulière de leur mission. |
|
3438 | 3765 |
|
3439 | 3766 |
### Titre II : Etablissements soumis à déclaration |
3440 | 3767 |
|
... | ... |
@@ -3462,6 +3789,24 @@ Ne peuvent exploiter ou diriger un établissement mentionné à l'article L. 321 |
3462 | 3789 |
|
3463 | 3790 |
Les dispositions des articles L. 322-6 et L. 322-7 du présent code sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 321-1. |
3464 | 3791 |
|
3792 |
+##### Article L321-4 |
|
3793 |
+ |
|
3794 |
+Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros : |
|
3795 |
+ |
|
3796 |
+1° Le fait d'héberger ou de recevoir collectivement et de manière habituelle des mineurs dans un établissement mentionné à l'article L. 321-1, sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil général ; |
|
3797 |
+ |
|
3798 |
+2° Le fait d'apporter un changement important à l'établissement, sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil général ou de procéder à l'ouverture ou à la transformation de l'établissement malgré l'opposition du président du conseil général ; |
|
3799 |
+ |
|
3800 |
+3° Le fait de diriger, d'exploiter ou d'être employé au sein de l'établissement, malgré les incapacités prévues à l'article L. 321-1 ; |
|
3801 |
+ |
|
3802 |
+4° Le fait, pour le responsable de l'établissement, de ne pas se conformer aux injonctions préfectorales ou du président du conseil général ou de ne pas respecter l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement prévu à l'article L. 331-7 ou d'ouvrir à nouveau l'établissement, après fermeture administrative, sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 322-6 ; |
|
3803 |
+ |
|
3804 |
+5° Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article L. 331-2 ou de faire obstacle aux demandes de renseignements et au droit d'entrée des agents chargés de la surveillance prévus aux articles L. 331-1 et L. 331-3. |
|
3805 |
+ |
|
3806 |
+Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre ou d'effectuer des placements d'enfants ou de recevoir des enfants. |
|
3807 |
+ |
|
3808 |
+En cas de récidive, les peines prévues au présent article peuvent être portées au double. |
|
3809 |
+ |
|
3465 | 3810 |
#### Chapitre II : Accueil d'adultes. |
3466 | 3811 |
|
3467 | 3812 |
##### Article L322-1 |
... | ... |
@@ -3492,6 +3837,48 @@ Un établissement dont la fermeture a été régulièrement prononcée ne peut |
3492 | 3837 |
|
3493 | 3838 |
Les recours contre les décisions de refus d'ouverture de nouveau d'un établissement régulièrement fermé, prises par le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 322-6 sont portés devant la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale. |
3494 | 3839 |
|
3840 |
+##### Article L322-8 |
|
3841 |
+ |
|
3842 |
+Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros : |
|
3843 |
+ |
|
3844 |
+1° La création d'un établissement prévu à l'article L. 322-1 sans avoir effectué la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente ; |
|
3845 |
+ |
|
3846 |
+2° L'ouverture de cet établissement malgré l'opposition de l'autorité administrative prévue à l'article L. 322-4 ; |
|
3847 |
+ |
|
3848 |
+3° Le fait, pour le responsable d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 d'apporter une modification à cet établissement sans effectuer la déclaration auprès de l'autorité administrative prévue à l'article L. 322-3 ou malgré l'opposition prévue à l'article L. 322-4, de ne pas se conformer aux injonctions préfectorales ou de ne pas respecter l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement prévu à l'article L. 331-5 ; |
|
3849 |
+ |
|
3850 |
+4° Le fait d'ouvrir à nouveau l'établissement, après fermeture administrative, sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 322-6 ; |
|
3851 |
+ |
|
3852 |
+5° Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article L. 331-2 ; |
|
3853 |
+ |
|
3854 |
+6° Le fait de faire obstacle aux demandes de renseignements et au droit d'entrée des agents chargés de la surveillance prévus aux articles L. 331-1 et L. 331-3. |
|
3855 |
+ |
|
3856 |
+Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre. |
|
3857 |
+ |
|
3858 |
+En cas de récidive, les peines prévues au présent article peuvent être portées au double. |
|
3859 |
+ |
|
3860 |
+##### Article L322-8 |
|
3861 |
+ |
|
3862 |
+Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros : |
|
3863 |
+ |
|
3864 |
+1° La création d'un établissement prévu à l'article L. 322-1 sans avoir effectué la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente ; |
|
3865 |
+ |
|
3866 |
+2° L'ouverture de cet établissement malgré l'opposition de l'autorité administrative prévue à l'article L. 322-4 ; |
|
3867 |
+ |
|
3868 |
+3° Le fait, pour le responsable d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 d'apporter une modification à cet établissement sans effectuer la déclaration auprès de l'autorité administrative prévue à l'article L. 322-3 ou malgré l'opposition prévue à l'article L. 322-4, de ne pas se conformer aux injonctions préfectorales ou de ne pas respecter l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement prévu à l'article L. 331-5 ; |
|
3869 |
+ |
|
3870 |
+4° Le fait d'ouvrir à nouveau l'établissement, après fermeture administrative, sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 322-6 ; |
|
3871 |
+ |
|
3872 |
+5° Le fait de diriger, d'exploiter ou d'être employé au sein de l'établissement, malgré l'incapacité prévue à l'article L. 322-5 ; |
|
3873 |
+ |
|
3874 |
+6° Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article L. 331-2 ; |
|
3875 |
+ |
|
3876 |
+7° Le fait de faire obstacle aux demandes de renseignements et au droit d'entrée des agents chargés de la surveillance prévus aux articles L. 331-1 et L. 331-3. |
|
3877 |
+ |
|
3878 |
+Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre. |
|
3879 |
+ |
|
3880 |
+En cas de récidive, les peines prévues au présent article peuvent être portées au double. |
|
3881 |
+ |
|
3495 | 3882 |
##### Article L322-9 |
3496 | 3883 |
|
3497 | 3884 |
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de l'aide social, et notamment : |
... | ... |
@@ -3502,6 +3889,8 @@ Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre so |
3502 | 3889 |
|
3503 | 3890 |
3° Les conditions de la déclaration prévue à l'article L. 322-3. |
3504 | 3891 |
|
3892 |
+#### Chapitre III : Dispositions communes. |
|
3893 |
+ |
|
3505 | 3894 |
### Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration |
3506 | 3895 |
|
3507 | 3896 |
#### Chapitre unique. |
... | ... |
@@ -3572,13 +3961,21 @@ Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre so |
3572 | 3961 |
|
3573 | 3962 |
### Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements |
3574 | 3963 |
|
3964 |
+#### Chapitre Ier : Pouponnières. |
|
3965 |
+ |
|
3575 | 3966 |
#### Chapitre II : Hébergement de personnes âgées. |
3576 | 3967 |
|
3577 | 3968 |
##### Article L342-1 |
3578 | 3969 |
|
3579 |
-Les établissements pour personnes âgées mentionnés à l'article L. 312-1, qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal. |
|
3970 |
+Sont soumis aux dispositions du présent chapitre : |
|
3971 |
+ |
|
3972 |
+1° Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, lorsqu'ils ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement ; |
|
3580 | 3973 |
|
3581 |
-Pour la signature de ce contrat, la personne ou son représentant légal peut se faire accompagner d'une personne de son choix. |
|
3974 |
+2° Les mêmes établissements, lorsqu'ils n'accueillent pas à titre principal des bénéficiaires de l'aide sociale pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ; |
|
3975 |
+ |
|
3976 |
+3° Les établissements conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour les prestations non prises en compte dans le calcul de la redevance définie aux articles R. 353-156 à R. 353-159 du code de la construction et de l'habitation. |
|
3977 |
+ |
|
3978 |
+Ces établissements ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal. Pour la signature de ce contrat, la personne ou son représentant légal peut se faire accompagner d'une personne de son choix. |
|
3582 | 3979 |
|
3583 | 3980 |
##### Article L342-2 |
3584 | 3981 |
|
... | ... |
@@ -3592,7 +3989,7 @@ Lorsque, préalablement à l'entrée dans l'établissement, la personne âgée o |
3592 | 3989 |
|
3593 | 3990 |
##### Article L342-3 |
3594 | 3991 |
|
3595 |
-Le prix de chaque prestation est librement fixé lors de la signature du contrat. Lorsqu'une prestation est créée postérieurement à la signature du contrat, son prix est librement fixé au moment de sa création. Les prix varient ensuite dans la limite d'un pourcentage fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu de l'évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services. |
|
3992 |
+Le prix de chaque prestation, à l'exception de celles prévues aux 1° et 2° de l'article L. 314-2, est librement fixé lors de la signature du contrat. Lorsqu'une prestation est créée postérieurement à la signature du contrat, son prix est librement fixé au moment de sa création. Les prix varient ensuite dans la limite d'un pourcentage fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu de l'évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services. |
|
3596 | 3993 |
|
3597 | 3994 |
Le conseil d'établissement est consulté sur les prix proposés, et notamment lors de la création d'une nouvelle prestation. |
3598 | 3995 |
|
... | ... |
@@ -3610,7 +4007,7 @@ Le prix de chacune des prestations dont la personne hébergée bénéficiait au |
3610 | 4007 |
|
3611 | 4008 |
##### Article L342-6 |
3612 | 4009 |
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3613 |
-Les infractions aux dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-5 sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45 alinéas 1 et 3, 46, 47, 52 et 56 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. |
|
4010 |
+Les infractions aux dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-5 sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 alinéas 1 et 3, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-8, L. 470-5 du code de commerce. |
|
3614 | 4011 |
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3615 | 4012 |
#### Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce. |
3616 | 4013 |
|
... | ... |
@@ -3618,13 +4015,13 @@ Les infractions aux dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-5 sont constat |
3618 | 4015 |
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3619 | 4016 |
Les règles relatives aux centres d'action médico-sociale précoce sont fixées par les dispositions des articles L. 2132-4 et L. 2112-8 du code de la santé publique ci-après reproduites : |
3620 | 4017 |
|
3621 |
-" Art. L. 2132-4. - Les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou celles à qui un enfant a été confié sont informées, dans le respect des règles déontologiques, lorsqu'un handicap a été suspecté, décelé ou signalé chez ce dernier, notamment au cours des examens médicaux prévus à l'article L. 2132-2 du code de la santé publique, de la nature du handicap et de la possibilité pour l'enfant d'être accueilli dans des centres spécialisés, notamment, dans des centres d'action médico-sociale précoce, en vue de prévenir ou de réduire l'aggravation de ce handicap. |
|
4018 |
+" Art. L. 2132-4.-Les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou celles à qui un enfant a été confié sont informées, dans le respect des règles déontologiques, lorsqu'un handicap a été suspecté, décelé ou signalé chez ce dernier, notamment au cours des examens médicaux prévus à l'article L. 2132-2 du code de la santé publique, de la nature du handicap et de la possibilité pour l'enfant d'être accueilli dans des centres spécialisés, notamment, dans des centres d'action médico-sociale précoce, en vue de prévenir ou de réduire l'aggravation de ce handicap. |
|
3622 | 4019 |
|
3623 | 4020 |
Dans les centres d'action médico-sociale précoce, la prise en charge s'effectue sous forme de cure ambulatoire comportant l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire. Elle comporte une action de conseil et de soutien de la famille ou des personnes auxquelles l'enfant a été confié. Elle est assurée, s'il y a lieu, en liaison avec les institutions d'éducation préscolaires et les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1. |
3624 | 4021 |
|
3625 | 4022 |
Le financement de ces centres est assuré dans les conditions définies à l'article L. 2112-8 du code de la santé publique. " |
3626 | 4023 |
|
3627 |
-" Art. L. 2112-8. - Le financement des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 est assuré par une dotation globale annuelle à la charge des régimes d'assurance maladie pour 80 % de son montant et du département pour le solde. " |
|
4024 |
+" Art. L. 2112-8.-Le financement des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 est assuré par une dotation globale annuelle à la charge des régimes d'assurance maladie pour 80 % de son montant et du département pour le solde. " |
|
3628 | 4025 |
|
3629 | 4026 |
##### Article L343-2 |
3630 | 4027 |
|
... | ... |
@@ -3680,7 +4077,7 @@ Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre so |
3680 | 4077 |
|
3681 | 4078 |
Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. |
3682 | 4079 |
|
3683 |
-Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, dont les conditions de fonctionnement et de financement sont prévues par voie réglementaire, assurent tout ou partie des missions définies au 8° de l'article L. 312-1, en vue de faire accéder les personnes qu'ils prennent en charge à l'autonomie sociale. |
|
4080 |
+Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, dont les conditions de fonctionnement et de financement sont prévues par voie réglementaire, assurent tout ou partie des missions définies au 8° du I de l'article L. 312-1, en vue de faire accéder les personnes qu'ils prennent en charge à l'autonomie sociale. |
|
3684 | 4081 |
|
3685 | 4082 |
Ce règlement précise, d'une part, les modalités selon lesquelles les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement et d'entretien et, d'autre part, les conditions dans lesquelles elles perçoivent la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent. |
3686 | 4083 |
|
... | ... |
@@ -3696,7 +4093,7 @@ Ce dispositif a pour mission : |
3696 | 4093 |
|
3697 | 4094 |
3° De tenir à jour l'état des différentes disponibilités d'accueil dans le département. |
3698 | 4095 |
|
3699 |
-Les établissements et services définis au 8° de l'article L. 312-1 sont tenus de déclarer périodiquement leurs places vacantes au responsable du dispositif mentionné au premier alinéa du présent article. |
|
4096 |
+Les établissements et services définis au 8° du I de l'article L. 312-1 sont tenus de déclarer périodiquement leurs places vacantes au responsable du dispositif mentionné au premier alinéa du présent article. |
|
3700 | 4097 |
|
3701 | 4098 |
Lorsque l'établissement ou le service sollicité ne dispose pas de place libre ou ne peut proposer de solution adaptée la situation de la personne ou de la famille qui s'adresse lui, il adresse l'intéressé au dispositif précité. |
3702 | 4099 |
|
... | ... |
@@ -3742,25 +4139,25 @@ En cas de cessation d'activité totale ou partielle, le patrimoine immobilier se |
3742 | 4139 |
|
3743 | 4140 |
##### Article L351-1 |
3744 | 4141 |
|
3745 |
-Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le président du conseil général, séparément ou conjointement, ainsi que, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les remboursements forfaitaires, les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé, sont portés, en premier ressort, devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale. |
|
4142 |
+Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le président du conseil général, séparément ou conjointement, ainsi que, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les remboursements forfaitaires, les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé, sont portés, en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale. |
|
3746 | 4143 |
|
3747 | 4144 |
##### Article L351-2 |
3748 | 4145 |
|
3749 |
-La commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ayant au moins le grade de président de tribunal administratif, en activité ou honoraire, ou par un conseiller d'Etat. |
|
4146 |
+Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale est présidé par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ayant au moins le grade de président de tribunal administratif, en activité ou honoraire, ou par un conseiller d'Etat. |
|
3750 | 4147 |
|
3751 |
-La commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale est composée, d'une part, de membres de la cour administrative d'appel ou des tribunaux administratifs de son ressort dont l'un, au moins, est chargé des fonctions de commissaire du gouvernement, d'autre part, de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de protection sociale et des organismes gestionnaires d'établissements et de services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. |
|
4148 |
+Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale est composé, d'une part, de membres de la cour administrative d'appel ou des tribunaux administratifs de son ressort dont l'un, au moins, est chargé des fonctions de commissaire du gouvernement, d'autre part, de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de protection sociale et des organismes gestionnaires d'établissements et de services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. |
|
3752 | 4149 |
|
3753 | 4150 |
##### Article L351-3 |
3754 | 4151 |
|
3755 |
-Les recours sont introduits devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée. |
|
4152 |
+Les recours sont introduits devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée. |
|
3756 | 4153 |
|
3757 | 4154 |
##### Article L351-4 |
3758 | 4155 |
|
3759 |
-La Commission nationale de la tarification sanitaire et sociale est compétente pour statuer en appel des décisions des commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale. |
|
4156 |
+La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est compétente pour statuer en appel des décisions des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. |
|
3760 | 4157 |
|
3761 | 4158 |
##### Article L351-5 |
3762 | 4159 |
|
3763 |
-La Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat. |
|
4160 |
+La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat. |
|
3764 | 4161 |
|
3765 | 4162 |
Elle comprend, en outre : |
3766 | 4163 |
|
... | ... |
@@ -3786,15 +4183,19 @@ Elle comprend, en outre : |
3786 | 4183 |
|
3787 | 4184 |
11° Un représentant de l'Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales. |
3788 | 4185 |
|
3789 |
-Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ou des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale. Les directeurs peuvent se faire représenter par un fonctionnaire de leur administration désigné sur proposition du ministre compétent dans l'arrêté mentionné ci-dessus. |
|
4186 |
+Les membres de la cour sont nommés par arrêté du ou des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale. Les directeurs peuvent se faire représenter par un fonctionnaire de leur administration désigné sur proposition du ministre compétent dans l'arrêté mentionné ci-dessus. |
|
3790 | 4187 |
|
3791 | 4188 |
##### Article L351-6 |
3792 | 4189 |
|
3793 |
-Les décisions de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale et de la Commission nationale fixant le montant des dotations globales, remboursements forfaitaires, prix de journée et autres tarifs, ont effet à compter de la date fixée dans la décision donnant lieu au litige. |
|
4190 |
+Les décisions du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale fixant le montant des dotations globales, remboursements forfaitaires, prix de journée et autres tarifs, ont effet à compter de la date fixée dans la décision donnant lieu au litige. |
|
3794 | 4191 |
|
3795 | 4192 |
##### Article L351-7 |
3796 | 4193 |
|
3797 |
-Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment, les règles de procédure applicables devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale, ainsi que les modalités de désignation des membres de la commission interrégionale. |
|
4194 |
+Les articles L. 113-1 et L. 911-1 à L. 911-8 du code de justice administrative sont applicables par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. |
|
4195 |
+ |
|
4196 |
+##### Article L351-8 |
|
4197 |
+ |
|
4198 |
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment les règles de procédure applicables devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale et les modalités de désignation des membres des tribunaux interrégionaux. |
|
3798 | 4199 |
|
3799 | 4200 |
## Livre IV : Professions et activités d'accueil |
3800 | 4201 |
|
... | ... |
@@ -4534,7 +4935,7 @@ Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables en Po |
4534 | 4935 |
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 561-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : |
4535 | 4936 |
|
4536 | 4937 |
- " représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; |
4537 |
-- " président du conseil général " par " président de l'assemblée territoriale " ; |
|
4938 |
+- " président du conseil général " par " président du gouvernement " ; |
|
4538 | 4939 |
- " tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ; |
4539 | 4940 |
- " département " par " territoire ". |
4540 | 4941 |
|