Code de l’action sociale et des familles

@@ -3249,6 +3249,12 @@ Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionn

 Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par voie réglementaire.

+###### Article L315-14-1

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+Dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire.

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+En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande.

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 ###### Article L315-15

 Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment celles prises en application des articles L. 315-12, L. 315-2, L. 315-8, L. 315-14, L. 315-5, L. 315-13 et L. 315-3.

@@ -3833,6 +3839,10 @@ En contrepartie des prestations fournies, l'établissement ou service de soins a

 4° Une indemnité correspondant aux prestations de soutien offertes au patient, dont le montant minimum est fixé par le représentant de l'Etat dans le département et qui est modulé selon les prestations demandées à la famille d'accueil.

+##### Article L443-11

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+Les dispositions de l'article L. 315-14-1 sont applicables aux salariés d'une personne ou d'un couple accueillant.

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 ### Titre V : Formation des travailleurs sociaux

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales.