Code de l’Office national interprofessionnel du blé

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er août 1958 (version 52f9a39)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1953.

... ... 
@@ -330,6 +330,10 @@ Pour assurer le fonctionnement de l'office national interprofessionnel du blé,
330 330
331 331 
 (texte non reproduit).
332 332
333 
+## Article 30
334 
+
335 
+Les conditions d'application de la présente loi seront réglées, nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires, par décrets rendus sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
336 
+
333 337 
 ## Article 31
334 338
335 339 
 Toutes infractions à la présente loi et aux décrets prévus par l'article 30 ci-dessus seront punies d'une amende fiscale de 5000 F majorée du quintuple des droits fraudés ou compromis et, s'il y a lieu, la confiscation des marchandises.