Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 26825 | 26825 |
###### Article D641-13 |
| 26826 | ||
| 26827 |
Les définitions des articles L. 281-1, L. 281-2 et L. 282-1, ainsi que R. 281-1 du code de l'énergie s'appliquent au titre du présent article. |
|
| 26828 | ||
| 26829 |
Dans la part minimale visée au deuxième alinéa de l'article L. 641-6, la contribution des biocarburants avancés liquides (hors biogaz liquéfié) produits à partir des matières premières énumérées à l'annexe IX, partie A de la directive (UE) 2018/2001, comme part de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports est d'au moins 0,15 % en 2022,0,85 % en 2025 et 2,65 % en 2030. La contribution du biogaz (sous forme liquide ou gazeuse), ou de l'hydrogène, produits à partir des matières premières énumérées à l'annexe IX, partie A de la directive susmentionnée, comme part de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports, est d'au moins 0,05 % en 2022,0,15 % en 2025 et 0,85 % en 2030. |
|
| 26826 | 26830 | |
| 26827 | 26831 |
Pour le calcul du taux de 10 % 15 % d'énergies renouvelables dans les transports prévu au second alinéa aux articles L. 641-6 et au 4° de l'article L. 641-6 100-4 du code de l'énergie : |
| 26828 | 26832 | |
| 26829 | 26833 |
1° Seuls l'essence, le gazole, les biocarburants et l'électricité, y compris l'électricité utilisée pour la production de a) Le dénominateur, à savoir le contenu énergétique des carburants liquides et gazeux renouvelables, d'origine non biologique, destinés au secteur du transport, consommés utilisés dans les transports routier et ferroviaire sont pris en fournis en vue de leur consommation ou de leur utilisation sur le marché, est calculé en tenant compte au dénominateur ; |
| 26830 | ||
| 26831 |
2° Tous les types |
|
| 26833 |
de l'essence, du gazole, du gaz naturel, des biocarburants, du biogaz, des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, des carburants à base de carbone recyclé et de l'électricité fournie aux secteurs des transports routiers et ferroviaires ; |
|
| 26834 | ||
| 26831 | 26835 |
b) Le numérateur, à savoir la quantité d'énergie , produite à partir issue de sources renouvelables , consommés dans consommée par le secteur des transports, est calculé en tenant compte du contenu énergétique de tous les modes de types d'énergies issues de sources renouvelables destinés à tous les secteurs du transport sont , y compris l'électricité renouvelable fournie aux secteurs des transports routiers et ferroviaires, les carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d'origine non biologique, également lorsqu'ils sont utilisés en tant que produits intermédiaires pour la production de carburants conventionnels ou de biocarburants. Les carburants à base de carbone recyclé sont également pris en compte ; |
| 26836 | ||
| 26831 | 26837 |
c) Les valeurs du contenu énergétique des carburants destinés au transport pris en compte au numérateur . |
| 26833 |
L'apport de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et consommée dans tous types de véhicules électriques pour |
|
| 26837 |
et au dénominateur sont fixées par arrêté. |
|
| 26833 | 26837 |
L'apport de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et consommée dans tous types de véhicules électriques pour et au dénominateur sont fixées par arrêté. |
| 26838 | ||
| 26833 | 26839 |
Pour l'application du 1° et du 2° est calculé sur la base point b, la quantité de l'électricité renouvelable est égale à la somme : |
| 26840 | ||
| 26841 |
1. De la quantité d'électricité renouvelable utilisée dans les transports routiers à laquelle est appliqué un facteur 4, ainsi que de la quantité d'hydrogène renouvelable déclarée par l'ensemble des redevables de la taxe incitative mentionnée à l'article 266 quindecies du code des douanes pour le calcul de cette taxe ; |
|
| 26842 | ||
| 26833 | 26843 |
2. Du produit de la quantité d'électricité utilisée par le transport ferroviaire et de la part moyenne nationale que représentait deux ans avant l'année considérée l'électricité produite à partir de sources renouvelables dans la production totale d'électricité ; en outre, les consommations d'électricité produites à partir de sources renouvelables par le secteur ferroviaire et les véhicules routiers sont, respectivement, considérées comme représentant deux fois et demie et cinq fois le contenu énergétique de l'apport d'électricité produite à partir de sources renouvelables ; |
| 26834 | ||
| 26843 |
, auquel est appliqué un facteur 1,5 ; |
|
| 26844 | ||
| 26835 | 26845 |
d) Les biocarburants et les bioliquides avancés et le biogaz destiné au secteur des transports produits à partir de déchets et de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières lignocellulosiques premières énumérées à l'annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 sont comptabilisés pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique. La liste de ces contenu énergétique, dès lors que leur traçabilité a été assurée selon les conditions prévues par le décret pris en application de l'article 266 quindecies du code des douanes. |
| 26846 | ||
| 26847 |
A l'exception des carburants produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine et animale, la contribution des carburants fournis aux transports aérien et maritime équivaut à 1,2 fois leur contenu énergétique. Les biocarburants produits à partir de matières premières énumérées à l'annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 et destinés aux transports aérien ou maritime sont comptabilisées en appliquant un facteur 1,2 à leur contenu énergétique fois leur contenu énergétique. |
|
| 26848 | ||
| 26835 | 26849 |
Les multiplicateurs du présent d s'appliquent également pour le calcul des sous-objectifs prévus au présent décret pour les biocarburants et bioliquides est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture. Cet arrêté précise les modalités du double comptage pour exclure toute le biogaz produits à partir des matières premières énumérées à l'annexe IX, partie A de la directive (UE) 2018/2001 ; |
| 26850 | ||
| 26835 | 26851 |
e) La part des biocarburants et du biogaz produits à partir des matières premières énumérées à l'annexe IX, partie B de la directive (UE) 2018/2001, est limitée à 1,7 % du contenu énergétique des carburants destinés au secteur des transports fournis en vue de leur consommation ou de leur utilisation frauduleuse. sur le marché. Cette limite est calculée sans tenir compte des multiplicateurs évoqués au point d ; |
| 26852 | ||
| 26853 |
f) La part des biocarburants et des carburants gazeux issus de la biomasse consommés dans tous les secteurs des transports, lorsqu'ils sont produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine et animale, ne dépasse pas 7 % de la consommation finale d'énergie dans les secteurs des transports routier et ferroviaire. |
|
| 26854 | ||
| 26855 |
La part des biocarburants produits à partir d'huile de palme, de distillats d'acide gras de palme et de soja est nulle. |