Code de l’énergie

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Version consolidée au 2 octobre 2022 (version 278c9d1)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2022.

... ... 
@@ -26586,6 +26586,8 @@ La capacité de transport de chaque assujetti peut comprendre une part de navire
26586 26586
26587 26587 
 La part minimale de chaque assujetti de capacité de transport des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd destinés au transport de produits pétroliers mentionnée à l'article L. 631-1 est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la marine marchande dans la limite minimale de 10 % et maximale de 35 % de la capacité minimale de transport de produits requise.
26588 26588
26589 
+Dans l'hypothèse où la part minimale de chaque assujetti, mentionnée à l'alinéa précédent, ne pourrait être atteinte faute de capacité suffisante sous pavillon français, cette part minimale pourra, une fois constatée la défaillance du marché sur cette catégorie, être assurée par les navires de plus de 20 000 tonnes.
26590 
+
26589 26591 
 ##### Article D631-2-1
26590 26592
26591 26593 
 Les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 631-1 sont tenues de justifier de la capacité de transport maritime mentionnée au même article pendant chaque période comprise entre le 1er juillet d'une année et le 30 juin de l'année suivante pendant laquelle elles ont réalisé une opération mentionnée au même article.