Code de l’énergie

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 22 août 2022 (version a068ede)
La précédente version était la version consolidée au 18 août 2022.

... ... 
@@ -3536,6 +3536,8 @@ Lorsque le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie que les ac
3536 3536
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 La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée par l'Etat.
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+Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie peuvent être transmises par support durable, tel que défini au 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation.
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+
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 ##### Article L221-11
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3541 3543 
 Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée au troisième alinéa de l'article L. 221-10 rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus et, chaque année, le prix moyen des certificats contractualisés à l'achat ou à la vente.