Code de l’énergie

##### Article R161-4

La Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières comprend :

1° Dix-neuf représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives de cette branche, en tenant compte de leur représentativité 

constatée par le résultat des dernières élections des représentants du personnel

déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 2122-5 du code du travail

 ;

2° Dix-neuf représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations représentatives d'employeurs de cette branche, en tenant compte 

des effectifs de chacun de ces secteurs, du nombre et des effectifs des entreprises qui les composent.

de leur représentativité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 2152-1 du code du travail.

##### Article R161-5

Les membres des deux collèges de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières visés à l'article R. 161-4 sont nommés pour 

trois

quatre

 ans renouvelables par le ministre chargé de l'énergie.

Des membres suppléants, en nombre double de celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions. En cas d'absence d'un membre titulaire, l'organisation représentée désigne un remplaçant dans la liste des membres suppléants.