Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 7996 | 7996 |
##### Article L642-1-1 |
| 7997 | 7997 | |
| 7998 | 7998 |
Pour l'application du présent chapitre et de l'article L. 671-1, on entend par : |
| 7999 | ||
| 8000 | 7998 |
1° " Entité centrale de stockage " : l'organisme ou le service auquel des pouvoirs peuvent être conférés pour agir afin d'acquérir, de maintenir ou de vendre des stocks de pétrole, notamment des “ stocks stratégiques et des stocks spécifiques ; |
| 8001 | ||
| 8002 | 7998 |
2° " Stocks stratégiques " : ” les stocks pétroliers dont l'article L. 642-2 impose la constitution et la conservation et qui sont les " “ stocks de sécurité " ” au sens de la directive 2009/119/ CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ ou de produits pétroliers. |
| 8036 | 8032 |
##### Article L642-6 |
| 8037 | 8033 | |
| 8038 | 8034 |
Le comité professionnel prévu à l'article L. 642-5 constitue et conserve, pour chaque produit figurant dans la liste énoncée à l'article L. 642-3, un stock correspondant à l'obligation qui pèse sur l'opérateur qui a payé la rémunération mentionnée au dernier alinéa. |
| 8039 | 8035 | |
| 8040 | 8036 |
Afin de s'acquitter de sa mission, ce comité recourt peut recourir aux services de l'entité centrale de stockage, qui est la société anonyme de gestion des stocks de sécurité mentionnée à l'article 1655 quater du code général des impôts, dans le cadre d'une convention approuvée par l'autorité administrative. |
| 8041 | 8037 | |
| 8042 | 8038 |
La localisation des stocks stratégiques placés sous sa responsabilité est soumise à l'approbation de l'autorité administrative. |
| 8043 | 8039 | |
| 8044 | 8040 |
La rémunération qu'il reçoit pour les services qu'il rend est déterminée par son conseil d'administration. Elle correspond, pour chaque redevable, aux coûts de constitution et de conservation pendant un an des stocks stratégiques pris en charge au titre de l'article L. 642-7. |