Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 21601 | 21601 |
###### Article R641-2 |
| 21602 | 21602 | |
| 21603 | 21603 |
Tout projet mentionné à l'article L. 641-2 du présent code doit être notifié au ministre chargé de l'énergie pour qu'il y donne son accord dans les conditions prévues à cet article, sauf s'il entre dans le cadre d'une opération d'investissement direct soumise à contrôle en application des articles L. 151 -1 à L. 151-7 et R. 151 -1 à R. 153 151-17 du code monétaire et financier. |
| 21604 | 21604 | |
| 21605 | 21605 |
Le dossier de notification comporte une présentation générale du projet, une estimation de son coût, l'indication de ses justifications techniques et économiques ainsi que de ses conséquences éventuelles sur l'approvisionnement pétrolier du pays. |
| 21606 | 21606 | |
| 21607 | 21607 |
Pour les projets entrant dans le cadre d'une opération d'investissement direct soumise à contrôle en application des articles L. 151 -1 à L. 151-7 et R. 151 -1 à R. 153 151-17 du code monétaire et financier, la notification de cette opération au ministre chargé de l'économie vaut notification au sens et pour l'application de l'article L. 641-2 du présent code. |