Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
21429 |
###### Article D641-5 |
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21430 | ||
21431 |
Un comité technique de l'utilisation des produits pétroliers donne son avis sur les questions techniques de caractère général intéressant, notamment, l'utilisation des produits pétroliers qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'énergie. |
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21432 | ||
21433 |
Ce comité comprend des représentants des ministres concernés ainsi que des membres choisis en raison de leur compétence et de leur activité, nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. |
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21434 | ||
21435 |
Sa composition ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie. |
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21437 | 21429 |
###### Article D641-6 |
21438 | 21430 | |
21439 | 21431 |
Après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers, des Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement ou, en tant que de besoin, des arrêtés interministériels, pris sur son initiative, déterminent les règles de sécurité, peuvent rendre obligatoire l'application de normes homologuées et fixent les modalités de contrôle ainsi que, le cas échéant, les mesures transitoires concernant : |
21440 | 21432 | |
21441 | 21433 |
1° Les installations industrielles, chaudières, fours ou tous appareils mettant en œuvre des produits pétroliers ; |
21442 | 21434 | |
21443 | 21435 |
2° Les installations et appareils de chauffage ; |
21444 | 21436 | |
21445 | 21437 |
3° Les moteurs thermiques ; |
21446 | 21438 | |
21447 | 21439 |
4° Les installations de stockage des produits ; |
21448 | 21440 | |
21449 | 21441 |
5° Les conditions d'exploitation de l'ensemble de ces installations. |
21491 | 21483 |
###### Article D641-8 |
21492 | 21484 | |
21493 | 21485 |
Les mesures d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne les dispositions particulières à prendre pour chacun des produits énumérés à l'article R. 641-7 (1) en vue de préciser ses caractéristiques, sont fixées , après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers, par des arrêtés du ministre chargé de l'énergie ou, en tant que de besoin, par des arrêtés interministériels pris sur son initiative. |
21494 | 21486 | |
21495 | 21487 |
Ces arrêtés peuvent également fixer les conditions d'inscription de la dénomination et des mentions susceptibles de l'accompagner, notamment la nature, le prix, la masse ou le volume sur les récipients, appareils distributeurs, panonceaux, factures, papiers de commerce et documents publicitaires. |