Code de l’énergie

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@@ -10160,6 +10160,10 @@ Le président du collège peut donner délégation à tout agent de la commissio
                      Le président du collège et le président du comité peuvent faire appel, dans des conditions convenues avec les ministres concernés, aux services de l'Etat, notamment aux services déconcentrés, dont le concours est nécessaire à l'accomplissement des missions de la Commission de régulation de l'énergie.
                     +##### Article R132-2
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                     +Pour chaque renouvellement par moitié des membres de la commission, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin six ans après la date à laquelle le mandat de leurs prédécesseurs a pris fin.
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                      #### Chapitre III : Fonctionnement
                      ##### Article R133-1