Code de l’énergie

@@ -17707,7 +17707,44 @@ Lorsque le raccordement s'effectue au niveau de tension le plus élevé (HTB3),

 L'extension inclut les installations de comptage des utilisateurs raccordés dans le domaine de tension HTA.

-##### Section 2 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable

+##### Section 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordement

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+###### Article D342-2-1

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+Les ouvrages dédiés mentionnés à l'article L. 342-2 sont constitués des branchements, des canalisations électriques aériennes, souterraines ou sous-marines et leurs équipements terminaux qui, à leur création, ne concourent ni à l'alimentation ni à l'évacuation d'autres installations que celles du demandeur.

+

+###### Article D342-2-2

+

+L'exécution des travaux de raccordement par un producteur ou un consommateur dans le cadre prévu par l'article L. 342-2 fait l'objet d'un contrat de mandat entre le maître d'ouvrage mentionné aux articles L. 342-7 et L. 342-8 et le demandeur du raccordement, sous réserve des particularités prévues à la présente section. Le contrat précise :

+- les ouvrages dédiés qui font l'objet du contrat ;

+- celles des études préliminaires ou des procédures de déclaration ou d'autorisation qui font l'objet du contrat ou les modalités de paiement de celles réalisées par le maître d'ouvrage ;

+- les modalités de coordination ;

+- les pouvoirs de contrôle dévolus au gestionnaire du réseau public d'électricité ;

+- les exigences techniques et contractuelles à respecter pour la réalisation des travaux de raccordement.

+

+Le contrat précise également si l'établissement du tracé et l'obtention des conventions amiables associées entrent dans le cadre du contrat.

+

+###### Article D342-2-3

+

+Le mandataire fait exécuter les travaux, et le cas échéant les études, par une entreprise agréée par le maître d'ouvrage, dans le cadre de cahiers des charges établis par celui-ci, annexés au contrat mentionné à l'article D. 342-2-2. Les ouvrages sont conformes aux exigences de l'article R. 323-28. Les modèles de contrat et de cahiers des charges sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie.

+

+Les gestionnaires de réseaux publient les modèles de cahiers des charges approuvés et communiquent la liste des entreprises agréées pour ces travaux.

+

+###### Article D342-2-4

+

+Le demandeur contracte pour l'exécution des travaux au nom et pour le compte du gestionnaire de réseau, dans les limites prévues au contrat mentionné à l'article D. 342-2-2 et au cahier des charges mentionné à l'article D. 342-2-3.

+

+Le demandeur est néanmoins redevable du prix des ouvrages, sous réserve de l'application du 3° de l'article L. 341-2. La répartition des coûts entre le demandeur et le maître d'ouvrage mentionné aux articles L. 342-7 et L. 342-8 est conforme aux équilibres financiers définis par ces mêmes articles. Le montant qui fait l'objet de la réfaction ne peut pas être supérieur à celui précisé dans la proposition de raccordement du maître d'ouvrage. Le contrat mentionné à l'article D. 342-2-2 en prévoit les modalités de paiement.

+

+Lorsque le maître d'ouvrage intègre dans les missions confiées au demandeur l'achat de fournitures et prestations de maintenance, il supporte le prix de cette mission.

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+###### Article D342-2-5

+

+La réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage met fin à la responsabilité du demandeur du raccordement, sauf si le mandataire a outrepassé les termes du mandat.

+

+Si le demandeur du raccordement ne met pas en service son installation, il supporte les coûts échoués liés au raccordement.

+

+##### Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable

 ###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampères

@@ -17990,7 +18027,7 @@ T est le niveau du tarif d'achat prévu pour le contrat d'achat ou du tarif de r

 Un écart entre le montant total de l'indemnité due au producteur et la somme des avances versées donne lieu au versement d'un solde, du gestionnaire de réseau au producteur en cas d'écart positif ou du producteur au gestionnaire de réseau en cas d'écart négatif, sous trente jours après la production de la justification du volume d'énergie réellement non évacuée.

-##### Section 3 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité

+##### Section 4 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité

 ###### Article D342-5

@@ -18066,7 +18103,7 @@ Un arrêté du ministre de l'énergie fixe les clauses minimales pour les conven

 Dans le cas d'une installation de production, les clauses minimales mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prévoir que le producteur tient une réserve d'énergie à la disposition du gestionnaire du réseau public d'électricité.

-##### Section 4 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental

+##### Section 5 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental

 ###### Sous-section 1 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité

@@ -18138,7 +18175,7 @@ Un contrôle de la conformité du raccordement des unités, des installations, d

 Pour la réalisation de ces contrôles, le ministre chargé de l'énergie peut arrêter des modalités complémentaires à celles prévues par les règlements mentionnés au premier alinéa, notamment en ce qui concerne la liste minimale des points à contrôler, la fréquence minimale du renouvellement de ces opérations, les compétences minimales requises pour leur réalisation, les méthodes types à utiliser ainsi que les opérations de contrôle pour lesquelles les modalités particulières de réalisation sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire du réseau public d'électricité ou nécessite sa contribution.

-##### Section 5 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental

+##### Section 6 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental

 ###### Article D342-13-9

@@ -18182,7 +18219,7 @@ Lorsqu'elle n'est pas substantielle, la modification envisagée fait l'objet d'u

 Tel est le cas du changement d'exploitant d'une installation de production.

-##### Section 6 :  Autres raccordements aux réseaux électriques

+##### Section 7 :  Autres raccordements aux réseaux électriques

 ###### Sous-section 1 : Raccordement entre réseaux

@@ -18232,7 +18269,7 @@ Le titulaire des contrats définis à l'article D. 342-10 est responsable de la

 Pour toute installation de production non directement raccordée au réseau public, y compris dans les conditions définies à l'article D. 342-15-2, et supposée injecter de l'électricité sur le réseau public, les flux d'énergie injectée et soutirée sont corrigés des pertes entre la position du dispositif de comptage et le point de raccordement au réseau public d'électricité.

-##### Section 7 : Contrôles

+##### Section 8 : Contrôles

 ###### Sous-section 1 : Contrôles des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité

@@ -18308,7 +18345,7 @@ Au cas où une vérification de la conformité de l'installation a été réalis

 Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent, en particulier, aux installations industrielles et agricoles employant des travailleurs où, sauf cas exceptionnel, l'organisme chargé du visa ne peut procéder lui-même aux vérifications, mais doit s'assurer que le rapport donne toutes précisions utiles sur la conformité des installations électriques aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur.

-##### Section 8 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part

+##### Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part

 ###### Article D342-22