Code de l’énergie

@@ -586,7 +586,7 @@ Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en matière d'impôts su

 La société gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz qui dessert, sur le territoire métropolitain continental, plus de 100 000 clients est soumise aux règles suivantes :

-1° Elle assure l'exploitation, l'entretien et, sous réserve des prérogatives des collectivités et des établissements mentionnés au septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le développement des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz de manière indépendante vis-à-vis de tout intérêt dans des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz ;

+1° Elle assure l'exploitation, l'entretien et, sous réserve des prérogatives des collectivités et des établissements mentionnés au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le développement des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz de manière indépendante vis-à-vis de tout intérêt dans des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz ;

 2° Elle réunit dans un code de bonne conduite, adressé à la Commission de régulation de l'énergie, les mesures d'organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau.

@@ -858,7 +858,7 @@ II. ― Pour mettre en œuvre les dispositions du I, des contrats sont conclus e

 Dans le cas où les gestionnaires des réseaux publics concernés et les utilisateurs de ces réseaux ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations, notamment les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, ainsi que les conditions d'application de la tarification de l'utilisation des réseaux.

-Ces contrats et ces protocoles sont transmis à la Commission de régulation de l'énergie.

+Ces contrats et ces protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.

 ####### Article L111-92

@@ -866,6 +866,12 @@ Les gestionnaires des réseaux publics de distribution concluent, avec toute ent

 Lorsqu'une entreprise ayant conclu un tel contrat ou protocole assure la fourniture exclusive d'un site de consommation, le consommateur concerné n'est pas tenu de conclure lui-même un contrat d'accès aux réseaux pour ce site.

+####### Article L111-92-1

+

+Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3.

+

+Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision d'acceptation.

+

 ####### Article L111-93

 I. ― Tout refus de conclure un contrat d'accès aux réseaux publics est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie. Le refus doit résulter de critères, objectifs et non discriminatoires, qui ne peuvent être fondés que sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement. Ces critères sont publiés.

@@ -894,6 +900,12 @@ Un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ai

 Lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations. Ces contrats et ces protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.

+####### Article L111-97-1

+

+Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3.

+

+Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision d'acceptation.

+

 ####### Article L111-98

 Un droit d'accès aux ouvrages et installations définis à l'article L. 111-97 est garanti par les opérateurs qui les exploitent pour assurer l'exécution des contrats de transit de gaz naturel entre les grands réseaux de transport de gaz à haute pression au sein de l'Espace économique européen.

@@ -1034,8 +1046,6 @@ Cette mission incombe à Electricité de France ainsi que, dans leur zone de des

 Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article L. 121-4 sont les autorités organisatrices du service public de la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-1.

-La mission de fourniture d'électricité concourt également à la cohésion sociale par la mise en œuvre de la tarification spéciale dite " produit de première nécessité " mentionnée à l'article L. 337-3. Cette mission est assignée aux fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III. L'autorité administrative peut prononcer, dans les conditions définies au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre, une des sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 142-31 à l'encontre des auteurs des manquements à l'obligation d'assurer cette mission, y compris en cas de défaut de transmission d'informations demandées par une autorité chargée du contrôle en application du quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

-

 Elle consiste également à assurer la fourniture d'électricité de secours aux clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 333-3.

 ###### Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public

@@ -1078,11 +1088,11 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des a à e.

 En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent :

-1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite produit de première nécessité mentionnée à l'article L. 337-3, ainsi que les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture d'électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie qui bénéficient des dispositifs d'aide prévu aux articles L. 124-1 et L. 337-3 ;

+1° Les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture d'électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie qui bénéficient du dispositif d'aide prévu à l'article L. 124-1 ;

-2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 122-6. Ces coûts sont pris en compte dans la limite d'un pourcentage, fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de la charge supportée par le fournisseur au titre de la tarification spéciale dite " produit de première nécessité " mentionnée au 1° ;

+2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 122-6. Ces coûts font l'objet d'une compensation, totale ou partielle, selon des modalités définies par décret ;

-3° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 337-3-1, dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.

+3° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 124-5, dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.

 ######## Article L121-8-1

@@ -1204,7 +1214,7 @@ II. - Elles portent sur :

 9° La fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ;

-10° La fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5 du présent code ;

+10° Abrogé ;

 11° Le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.

@@ -1232,11 +1242,11 @@ Les charges imputables aux obligations de service public définies à l'article

 ####### Article L121-36

-Les charges imputables aux missions de service public comprennent :

+Les charges mentionnées à l'article L. 121-35 comprennent :

-1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5, ainsi que les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture de gaz, définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie qui bénéficient des dispositifs d'aide prévus aux articles L. 124-1 et L. 445-5 ;

+1° les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture de gaz, définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie qui bénéficient du dispositif d'aide prévus à l'article L. 124-1 ;

-2° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 445-6, dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie ;

+2° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 124-5, dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.

 3° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du biogaz par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu'aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre de l'obligation d'achat de biogaz.

@@ -1438,6 +1448,14 @@ Les chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement avant la fin du de

 Les dépenses et les frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement au titre des missions mentionnées à l'article L. 124-1 sont financés par le budget de l'Etat.

+##### Article L124-5

+

+Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l'aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des articles L. 341-4 et L. 453-7 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté. Pour les consommateurs d'électricité, ce dispositif permet un affichage en temps réel.

+

+La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation.

+

+Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui doivent tenir compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa des articles L. 341-4 et L. 453-7.

+

 ### TITRE III : LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE

 #### Chapitre Ier : Missions

@@ -1446,9 +1464,9 @@ Les dépenses et les frais de gestion supportés par l'Agence de services et de

 Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals en cohérence avec les objectifs fixés à l'article L. 100-1 et les prescriptions énoncées à l'article L. 100-2.

-A ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence.

+A ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié et de stockage souterrain de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence.

-Elle assure le respect, par les gestionnaires et propriétaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel et par les entreprises opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, des obligations qui leur incombent en vertu des titres Ier et II du livre Ier et des livres III et IV du présent code.

+Elle assure le respect, par les gestionnaires et propriétaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, par les gestionnaires et propriétaires des installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage souterrain de gaz naturel et par les entreprises opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, des obligations qui leur incombent en vertu des titres Ier et II du livre Ier et des livres III et IV.

 Elle contribue à garantir l'effectivité des mesures de protection des consommateurs.

@@ -1570,7 +1588,7 @@ Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission

 2° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;

-3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs ;

+3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de l'électricité ;

 4° La mise en œuvre et l'ajustement des programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation, et la compensation financière des écarts ;

@@ -1594,7 +1612,7 @@ Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission

 3° Les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ;

-4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires ;

+4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel ;

 5° La conclusion de contrats d'achat, que négocie tout transporteur, tout distributeur de gaz naturel ou tout exploitant d'installations de gaz naturel liquéfié pour sa fourniture en gaz naturel, et de protocoles par les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel ;

@@ -1606,13 +1624,15 @@ La commission approuve :

 1° La liste des emplois mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 111-30, les accords, contrats ou décisions mentionnés aux articles L. 111-17, L. 111-36 et L. 111-37 ;

-2° Les programmes annuels d'investissements mentionnés aux II de l'article L. 321-6 et de l'article L. 431-6 ;

+2° Les programmes annuels d'investissements mentionnés aux II de l'article L. 321-6 et de l'article L. 431-6, ainsi qu'à l'article L. 421-7-1 ;

 3° Les modalités de participation et règles de détermination de la rémunération des capacités de réglage de la fréquence ou de la tension mentionnées à l'article L. 321-11 ;

 4° Les règles techniques et financières élaborées par les opérateurs et relatives à l'équilibrage des réseaux de gaz naturel et à la couverture des besoins mentionnées aux articles L. 431-4, L. 431-5 et L. 431-8 ;

-5° Les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 et L. 453-6.

+5° Les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 et L. 453-6 ;

+

+6° Les modèles de contrats ou de protocoles d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs, prévus aux articles L. 111-92-1 et L. 111-97-1.

 ###### Article L134-4

@@ -1642,7 +1662,7 @@ La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de l'

 ###### Article L134-10

-La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation. Elle est également consultée sur le projet de décret en Conseil d'Etat fixant les obligations d'Electricité de France et des fournisseurs bénéficiant de l'électricité nucléaire historique et les conditions de calcul des volumes et conditions d'achat de cette dernière prévu à l'article L. 336-10.

+La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation, ainsi qu'à l'utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel. Elle est également consultée sur le projet de décret en Conseil d'Etat fixant les obligations d'Electricité de France et des fournisseurs bénéficiant de l'électricité nucléaire historique et les conditions de calcul des volumes et conditions d'achat de cette dernière prévu à l'article L. 336-10.

 ###### Article L134-11

@@ -1678,7 +1698,7 @@ Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 621-21 du code monéta

 ###### Article L134-18

-Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, la Commission de régulation de l'énergie recueille toutes les informations nécessaires auprès des ministres chargés de l'économie, de l'environnement et de l'énergie, auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel et des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, des fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental bénéficiant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1, des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché de l'électricité ou du gaz naturel ou du captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone. Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.

+Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, la Commission de régulation de l'énergie recueille toutes les informations nécessaires auprès des ministres chargés de l'économie, de l'environnement et de l'énergie, auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel, des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, des fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental bénéficiant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1, des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché de l'électricité ou du gaz naturel ou du captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone. Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.

 La Commission de régulation de l'énergie peut faire contrôler, aux frais des entreprises et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la taille de l'entreprise concernée, les informations qu'elle recueille dans le cadre de ses missions.

@@ -2600,9 +2620,11 @@ Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, sous réserve de l'au

 Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 143-2 et L. 143-3.

-Autres dispositions applicables

+###### sous-section 2 : Autres dispositions applicables

+

+####### Article L152-7

-Art. L. 152-11.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 1 et des adaptations prévues à la section 3 du présent chapitre, les dispositions des articles du livre Ier mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite :

+Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 1 et des adaptations prévues à la section 3 du présent chapitre, les dispositions des articles du livre Ier mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -2610,344 +2632,359 @@ Art. L. 152-11.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des d

   <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">TITRE Ier</td>

-  <td align="justify" valign="middle"></td>

+  <td align="center">TITRE Ier</td>

+  <td align="justify"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 100-1 sauf le 7°</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

+<td align="justify">

+

+Article L. 100-1 sauf le 7°</td>

+  <td align="justify"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 100-2 sauf le 4°</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

+<td align="justify">

+

+Article L. 100-2 sauf le 4°</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Les 1° à 3° de l'article L. 100-4</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

+  <td align="justify">Les 1° à 3° de l'article L. 100-4</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 111-51</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify">Article L. 111-51</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Le 3° de l'article L. 111-52</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify">Le 3° de l'article L. 111-52</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 111-56-2</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

+  <td align="justify">Article L. 111-56-2</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 111-75 sauf la deuxième phrase</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify">Article L. 111-75 sauf la deuxième phrase</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 111-84</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi</td>

+  <td align="justify">Article L. 111-84</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 111-85</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify">Article L. 111-85</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 111-86</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

+  <td align="justify">Article L. 111-86</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">L. 111-87</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify">L. 111-87</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">TITRE II</td>

-  <td align="justify" valign="middle"></td>

+  <td align="center">TITRE II</td>

+  <td align="justify"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 121-1</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+<td align="justify">Article L. 121-1</td>

+  <td align="justify"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 121-3</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

+<td align="justify">

+

+Article L. 121-3</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 121-4</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

+  <td align="justify">Article L. 121-4</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 121-5</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes</td>

+  <td align="justify">Article L. 121-5</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Les 2° à 4° de l'article L. 121-6</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015</td>

+  <td align="justify">Les 2° à 4° de l'article L. 121-6</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 121-7</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

+  <td align="justify">Article L. 121-7</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 121-8, sauf les 2° et 3°</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015</td>

+  <td align="justify">Article L. 121-8, sauf les 2° et 3°</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 121-9</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015</td>

+  <td align="justify">Article L. 121-9</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 121-16</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015</td>

+  <td align="justify">Article L. 121-16</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 121-19</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015</td>

+  <td align="justify">Article L. 121-19</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 121-19-1</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015</td>

+  <td align="justify">Article L. 121-19-1</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Articles L. 121-27 et L. 121-28</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015</td>

+  <td align="justify">Articles L. 121-27 et L. 121-28</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 121-28-1</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015</td>

+  <td align="justify">Article L. 121-28-1</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 121-29</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

+  <td align="justify">Article L. 121-29</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 121-30</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify">Article L. 121-30</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 122-1</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation</td>

+  <td align="justify">Article L. 122-1</td>

+  <td align="justify"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">TITRE III</td>

-  <td align="justify" valign="middle"></td>

+<td align="center">

+

+TITRE III</td>

+  <td align="justify"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Les 3e et 4e alinéas de l'article L. 131-1</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes</td>

+<td align="justify">

+

+Les 3e et 4e alinéas de l'article L. 131-1</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 131-2, sauf les 2e, 4e et 5e alinéas</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz</td>

+  <td align="justify">Article L. 131-2, sauf les 2e, 4e et 5e alinéas</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 132-1</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify">Article L. 132-1</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 134-1, sauf les 5°, 7°, 8° et 9°</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes</td>

+  <td align="justify">Article L. 134-1, sauf les 5°, 7°, 8° et 9°</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 134-5</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify"/><td align="justify"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 134-6</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+<td align="justify">

+

+Article L. 134-6</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 134-10, sauf la seconde phrase</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify">Article L. 134-10, sauf la seconde phrase</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 134-11</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify">Article L. 134-11</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 134-13</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

+  <td align="justify">Article L. 134-13</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 134-15</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify">Article L. 134-15</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 134-18</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

+  <td align="justify">Article L. 134-18</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Le 1° de l'article L. 134-19</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable</td>

+  <td align="justify">Le 1° de l'article L. 134-19</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Articles L. 134-20 à L. 134-24</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify">Articles L. 134-20 à L. 134-24</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 134-25, sauf les 2e et 3e alinéas</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes</td>

+  <td align="justify">Article L. 134-25, sauf les 2e et 3e alinéas</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 134-26, sauf la dernière phrase</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable</td>

+  <td align="justify">Article L. 134-26, sauf la dernière phrase</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 134-27</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes</td>

+  <td align="justify">Article L. 134-27</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 134-28</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify">Article L. 134-28</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 134-29</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes</td>

+  <td align="justify">Article L. 134-29</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 134-30</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify">Article L. 134-30</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 134-31</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable</td>

+  <td align="justify">Article L. 134-31</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Articles L. 134-32 à L. 134-34</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify">Articles L. 134-32 à L. 134-34</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Articles L. 135-1 et L. 135-2</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify">Articles L. 135-1 et L. 135-2</td>

+  <td align="justify"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 135-3</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+<td align="justify">

+

+Article L. 135-3</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 135-4</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable</td>

+  <td align="justify">Article L. 135-4</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 135-5</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify">Article L. 135-5</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 135-6</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify">Article L. 135-6</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Articles L. 135-7 à L. 135-11</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify">Articles L. 135-7 à L. 135-11</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Articles L. 135-12 et L. 135-13</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable</td>

+  <td align="justify">Articles L. 135-12 et L. 135-13</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Articles L. 135-14 à L. 135-16</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify">Articles L. 135-14 à L. 135-16</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">TITRE IV</td>

-  <td align="justify" valign="middle"></td>

+  <td align="center">TITRE IV</td>

+  <td align="justify"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 141-1, sauf le 1°</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+<td align="justify">

+

+Article L. 141-1, sauf le 1°</td>

+  <td align="justify"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 141-2</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

+<td align="justify">

+

+Article L. 141-2</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 141-3</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015</td>

+  <td align="justify">Article L. 141-3</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Articles L. 141-4 à

-

-L. 141-6</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

+  <td align="justify">Articles L. 141-4 à L. 141-6</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Articles L. 141-7 à

-

-L. 141-9</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

+  <td align="justify">Articles L. 141-7 à L. 141-9</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 141-11</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

+  <td align="justify">Article L. 141-11</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 142-1</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

+  <td align="justify">Article L. 142-1</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 142-2</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify">Article L. 142-2</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 142-3</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

+  <td align="justify">Article L. 142-3</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 142-4</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

+  <td align="justify">Article L. 142-4</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Articles L. 142-5 à L. 142-9</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify">Articles L. 142-5 à L. 142-9</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 142-9-1</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

+  <td align="justify">Article L. 142-9-1</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Articles L. 142-20 et L. 142-21</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify">Articles L. 142-20 et L. 142-21</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 142-22</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable</td>

+  <td align="justify">Article L. 142-22</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 142-23</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify">Article L. 142-23</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 142-24</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify">Article L. 142-24</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 142-25</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify">Article L. 142-25</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 142-26</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify">Article L. 142-26</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Articles L. 142-27 à L. 142-31</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify">Articles L. 142-27 à L. 142-31</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 142-32</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

+  <td align="justify">Article L. 142-32</td>

+  <td align="justify">De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Articles L. 142-33 à L. 142-40</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify">Articles L. 142-33 à L. 142-40</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 143-1</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+  <td align="justify">Article L. 143-1</td>

+  <td align="justify"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 143-4</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

+<td align="justify">

+

+Article L. 143-4</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">Article L. 143-5</td>

-  <td align="justify" valign="middle">De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz</td>

+  <td align="justify">Article L. 143-5</td>

+  <td align="justify">De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -3708,7 +3745,7 @@ Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations à car

 ###### Article L311-10-2

-Les dépenses supportées par l'Etat pour réaliser les études techniques de qualification des sites d'implantation sur lesquels portent les procédures de mise en concurrence ou celles relatives à l'organisation matérielle des consultations du public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures, notamment s'agissant du choix des sites d'implantation, peuvent en tout ou partie faire l'objet d'un remboursement par les candidats retenus. Dans ce cas, les conditions de ce remboursement sont mentionnées dans le cahier des charges.

+Les dépenses supportées par l'Etat relatives à la préparation et à la mise en œuvre des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10, notamment celles relatives à la réalisation d'études techniques, juridiques et financières, et les dépenses relatives à l'organisation des consultations du public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures, peuvent en tout ou partie faire l'objet d'un remboursement par les candidats retenus. Dans ce cas, les conditions de ce remboursement sont mentionnées dans le cahier des charges.

 ###### Article L311-11

@@ -3986,8 +4023,6 @@ Pour les installations inscrites sur le registre mentionné au même article L.

 Ces garanties d'origine sont mises aux enchères par le ministre chargé de l'énergie. Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par zone géographique peut être prévu.

-Les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine, déduction faite des frais de gestion de cette mise aux enchères et des frais d'inscription au registre mentionné au même article L. 314-14, viennent en diminution des charges imputables aux missions de service public mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 121-7.

-

 Les modalités et conditions d'application du présent article, en particulier les conditions de mise aux enchères, sont précisées par décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

 ###### Article L314-15

@@ -4396,7 +4431,7 @@ La consistance d'un réseau public de distribution d'électricité est définie

 ###### Article L322-8

-Sans préjudice des dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies :

+Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies :

 1° De définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux ;

@@ -4426,7 +4461,7 @@ Lorsqu'il assure cette fonction et sous réserve des dispositions de l'article L

 ###### Article L322-10

-Par dérogation à l'article L. 322-8, un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à une entreprise locale de distribution par l'article L. 111-57 a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance et, sous réserve des prérogatives reconnues aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération par le septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, du développement du réseau de distribution, dans le but d'en assurer la sécurité, la fiabilité et l'efficacité dans la zone qu'il couvre. Il est également chargé de conclure et de gérer les contrats de concession, d'assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires l'accès aux réseaux de distribution et de faire procéder aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.

+Par dérogation à l'article L. 322-8, un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à une entreprise locale de distribution par l'article L. 111-57 a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance et, sous réserve des prérogatives reconnues aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération par le sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, du développement du réseau de distribution, dans le but d'en assurer la sécurité, la fiabilité et l'efficacité dans la zone qu'il couvre. Il est également chargé de conclure et de gérer les contrats de concession, d'assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires l'accès aux réseaux de distribution et de faire procéder aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.

 ###### Article L322-10-1

@@ -4438,7 +4473,7 @@ L'appel de ces installations est fonction de l'ordre de préséance économique.

 ###### Article L322-12

-Sans préjudice des dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent ces réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique.

+Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent ces réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique.

 Les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité qui doivent être respectés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont définis par voie réglementaire. Les niveaux de qualité peuvent être modulés par zone géographique.

@@ -4446,7 +4481,7 @@ Dans le respect des dispositions réglementaires prises en application de l'alin

 Lorsque le niveau de qualité n'est pas atteint en matière d'interruptions d'alimentation imputables aux réseaux publics de distribution, l'autorité organisatrice peut obliger le gestionnaire du réseau public de distribution concerné à remettre entre les mains d'un comptable public une somme qui sera restituée après constat du rétablissement du niveau de qualité.

-Un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit les modalités d'application du présent article, notamment les principes généraux de calcul de la somme à remettre, qui tiennent compte de la nature et de l'importance du non-respect de la qualité constaté.

+Un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance vertedéfinit les modalités d'application du présent article, notamment les principes généraux de calcul de la somme à remettre, qui tiennent compte de la nature et de l'importance du non-respect de la qualité constaté.

 En outre, au cas où un gestionnaire de réseau de distribution ne respecte pas les niveaux de qualité, des pénalités peuvent également être mises en œuvre dans le cadre d'une régulation incitative, prévue à l'article L. 341-3.

@@ -4872,26 +4907,6 @@ Les décisions sur les plafonds de prix mentionnés à ce même article L. 337-1

 ###### Sous-section 1 : La tarification spéciale "produit de première nécessité"

-####### Article L337-3

-

-Les tarifs de vente d'électricité aux consommateurs domestiques tiennent compte du caractère indispensable de l'électricité pour les consommateurs dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, en instaurant pour une tranche de leur consommation une tarification spéciale produit de première nécessité. Cette tarification spéciale est applicable aux services liés à la fourniture.

-

-Pour la mise en œuvre de cette mesure, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale constituent un fichier regroupant les ayants droit potentiels. Ces fichiers sont transmis aux fournisseurs d'électricité ou, le cas échéant, à un organisme désigné à cet effet par ces fournisseurs, afin de leur permettre de notifier aux intéressés leurs droits à la tarification spéciale. Les fournisseurs d'électricité ou l'organisme qu'ils ont désigné préservent la confidentialité des informations contenues dans le fichier.

-

-La tarification spéciale " produit de première nécessité " bénéficie aux gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code.

-

-Les sommes correspondantes sont déduites, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées aux occupants des chambres ou des logements situés dans ces résidences.

-

-Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

-

-####### Article L337-3-1

-

-Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente sous-section, la mise à disposition des données de comptage en application de l'article L. 341-4 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel.

-

-La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation.

-

-Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui tiennent compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l'article L. 341-4.

-

 ###### Sous-section 2 : Les tarifs réglementés de vente

 ####### Article L337-4

@@ -5006,9 +5021,13 @@ Le niveau de la prise en charge prévue au présent 3° ne peut excéder 40 % du

 La prise en charge prévue au présent 3° n'est pas applicable lorsque les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 ;

-4° Les indemnités versées aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, par l'article L. 342-3, lorsque la cause du retard n'est pas imputable au gestionnaire du réseau concerné mais résulte de la réalisation d'un risque que celui-ci assume aux termes de la convention de raccordement. Lorsque la cause du retard est imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d'une part de ces indemnités, dans la limite d'un pourcentage et d'un plafond sur l'ensemble des installations par année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

+4° Pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer :

+

+a) Les indemnités versées aux producteurs d'électricité en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, à l'article L. 342-3 ;

+

+b) Les indemnités versées aux producteurs d'électricité en application de l'article L. 342-7-1.

-Les indemnités mentionnées au présent 4° ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret en Conseil d'Etat.

+Lorsque la cause du retard ou de la limitation de la production du fait d'une avarie ou d'un dysfonctionnement des ouvrages de raccordement des installations de production en mer est imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d'une partie de ces indemnités, dans la limite d'un pourcentage et d'un montant en valeur absolue calculés sur l'ensemble des installations par année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

 Pour le calcul du coût du capital investi par les gestionnaires de ces réseaux, la méthodologie est indépendante du régime juridique selon lequel sont exploités les réseaux d'électricité et de ses conséquences comptables. Elle peut se fonder sur la rémunération d'une base d'actifs régulée, définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du capital, établi à partir d'une structure normative du passif du gestionnaire de réseau, par référence à la structure du passif d'entreprises comparables du même secteur dans l'Union européenne.

@@ -5034,13 +5053,13 @@ Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électr

 Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l'article L. 322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales. Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition.

-Dans le cadre de l'article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l'accord du consommateur.

+Dans le cadre de l'article L. 124-5, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l'accord du consommateur.

 La fourniture des services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne donne pas lieu à facturation.

 Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble, dès lors qu'il en formule la demande et qu'il justifie de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation d'énergie engagées pour le compte des consommateurs de l'immeuble, les données de comptage de consommation sous forme anonymisée et agrégée à l'échelle de l'immeuble. Les coûts résultant de l'agrégation des données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être facturés au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sur une base non lucrative. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire ou le gestionnaire de l'immeuble et les modalités de leur contrôle, ainsi que les caractéristiques des données de consommation communiquées.

-La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée au niveau national. Ils peuvent également inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe au niveau local. A cet effet, la structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution peuvent, sous réserve d'assurer la couverture de l'ensemble des coûts prévue à l'article L. 341-2 et de manière proportionnée à l'objectif de maîtrise des pointes électriques, s'écarter pour un consommateur de la stricte couverture des coûts de réseau qu'il engendre.

+La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée. au niveau national. Ils peuvent également inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe au niveau local. A cet effet, la structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution peuvent, sous réserve d'assurer la couverture de l'ensemble des coûts prévue à l'article L. 341-2 et de manière proportionnée à l'objectif de maîtrise des pointes électriques, s'écarter pour un consommateur de la stricte couverture des coûts de réseau qu'il engendre.

 Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies de distribution d'électricité doivent être en conformité avec les dispositions du présent article.

@@ -5064,6 +5083,10 @@ La réduction mentionnée au premier alinéa est plafonnée pour concourir à la

 3° Pour les autres sites de consommation, sans excéder 20 %.

+##### Article L341-4-3

+

+Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture d'électricité peuvent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie.

+

 ##### Article L341-5

 Un décret en Conseil d'Etat, pris après proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de prise en charge financière du dispositif prévu au premier alinéa de l'article L. 341-4.

@@ -5088,9 +5111,11 @@ A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extens

 Pour les autres installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéder dix-huit mois. Toutefois, l'autorité administrative peut accorder, sur demande motivée du gestionnaire de réseau, une prorogation du délai de raccordement en fonction de la taille des installations et de leur localisation par rapport au réseau ou lorsque le retard pris pour le raccordement est imputable à des causes indépendantes de la volonté du gestionnaire de réseau.

-Un décret fixe les catégories d'installations ainsi que les cas pour lesquels, en raison de contraintes techniques ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au deuxième alinéa.

+Un décret fixe les catégories d'installations ainsi que les cas et les conditions dans lesquels, en raison de contraintes techniques ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au deuxième alinéa.

+

+Le non-respect des délais mentionnés aux trois premiers alinéas peut donner lieu au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret. Les indemnités versées en application du présent alinéa aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

-Le non-respect des délais mentionnés aux deux premiers alinéas peut donner lieu au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret en Conseil d'Etat.

+Par exception aux quatre premiers alinéas, pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation du parc, le raccordement doit être achevé avant une date fixée, après consultation du gestionnaire de réseau, par le cahier des charges établi dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. En cas de retard du raccordement, le gestionnaire de réseau verse une indemnité au producteur en compensation du préjudice subi, dont le champ d'application, les modalités de calcul ainsi que le plafond sont fixés par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. (1)

 Le contrat mentionné à l'article L. 121-46 précise les engagements de délais de raccordement par catégorie d'installations.

@@ -5118,7 +5143,11 @@ Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport est le maître d'ouvrage

 Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent, établies par le gestionnaire du réseau public de transport, sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.

-Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport d'électricité est le redevable de cette contribution.

+Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport d'électricité est le redevable de cette contribution. Par exception, pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation du parc, le gestionnaire du réseau public de transport supporte le coût du raccordement correspondant aux conditions techniques prévues par le cahier des charges ou définies par le ministre chargé de l'énergie, y compris les coûts échoués en cas d'abandon de la procédure de mise en concurrence. Les éventuelles modifications de ces conditions à l'initiative du candidat retenu sont à la charge de ce dernier. En cas de défaillance du candidat retenu, ce dernier assume les coûts échoués dans les conditions prévues par le cahier des charges. (1)

+

+##### Article L342-7-1

+

+Pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation du parc, les avaries ou dysfonctionnements des ouvrages de raccordement des installations de production en mer entraînant une limitation partielle ou totale de la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable donnent lieu au versement d'indemnités par le gestionnaire de réseau au producteur. Les modalités d'application du présent article, y compris les cas de dispense d'indemnisation, sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

 ##### Article L342-8

@@ -5319,6 +5348,52 @@ Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prév

 Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.

+#### Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments

+

+##### Article L345-1

+

+Les réseaux intérieurs sont les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345-2 lorsqu'elles ne constituent pas un réseau public de distribution d'électricité tel que défini au dernier alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ni un réseau fermé de distribution d'électricité tel que défini à l'article L. 344-1 du présent code.

+

+##### Article L345-2

+

+Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique.

+

+Ne peuvent être qualifiées de réseaux intérieurs les installations électriques alimentant :

+

+1° Un ou plusieurs logements ;

+

+2° Plusieurs bâtiments non contigus ou parties distinctes non contiguës d'un même bâtiment ;

+

+3° Un bâtiment appartenant à plusieurs propriétaires.

+

+##### Article L345-3

+

+Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l'article L. 331-1.

+

+Ce raccordement ne peut pas non plus faire obstacle au droit de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionné à l'article L. 321-15-1.

+

+##### Article L345-4