Code de l’énergie

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####### Article R121-44

Le Fonds de péréquation de l'électricité mentionné à l'article L. 121-29 répartit entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité les charges mentionnées 

au II de

à

 l'article L. 121-29 selon la méthode définie à la présente sous-section. Il effectue les opérations de recouvrement et de reversement nécessaires à cette péréquation.

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####### Article R121-46

Le conseil du Fonds de péréquation de l'électricité est composé de douze membres.

Il est présidé par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire.

Il comprend outre son président :

1° Trois représentants de l'Etat :

a) Le directeur général de l'énergie ou son représentant ;

b) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

c) Le directeur du budget ou son représentant ;

2° Trois représentants 

d'Electricité réseau distribution France

de la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52

, sur proposition de cette société ;

3° Trois représentants des entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54, dont un représentant des sociétés coopératives d'intérêt collectif agricole d'électricité, sur proposition des associations représentatives ;

4° Deux représentants des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, sur proposition des associations représentatives.

Le président et les membres du conseil du fonds mentionnés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Leur mandat est renouvelable. Lorsqu'un de ces membres perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, ou en cas de vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

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####### Article R121-48

Le conseil du Fonds de péréquation de l'électricité se réunit sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour.

Le conseil siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du conseil qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Le conseil se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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####### Article R121-51

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité adressent chaque année au Fonds de péréquation de l'électricité, avant la date fixée par le conseil du fonds, une déclaration et les éléments nécessaires à la péréquation.

Le secrétariat du fonds peut demander communication de documents comptables permettant de justifier le montant déclaré des recettes mentionnées à l'article R. 121-

31.

53.

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####### Article R121-49

- à la tenue du compte

 de péréquation 

de l'électricité assure

des charges de distribution d'électricité, retraçant les contributions notifiées et recouvrées, ainsi que les dotations versées ;

Elle transmet au ministre chargé de l'énergie, au plus tard au 31 mai de chaque année, un rapport de

 la gestion comptable 

et financière du fonds et tient la comptabilité des opérations de recouvrement et de reversement qu'il effectue.

Le fonds de

de la

 péréquation 

de l'électricité est soumis au contrôle de la Cour des comptes.

des charges de distribution d'électricité.

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####### Article R121-52

La péréquation afférente à l'exploitation des réseaux, effectuée en application

 du 1° du II

 de l'article L. 121-29, est fondée, pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, sur l'écart entre l'évaluation des recettes d'exploitation des réseaux qu'il a facturées au cours de l'année précédente et l'évaluation des charges d'exploitation des réseaux qu'il a supportées au cours de la même année.

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####### Article R121-50

Les membres du conseil du Fonds

I. – La société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 notifie à chaque contributeur, avant le 15 octobre de chaque année, le montant du versement

 de péréquation 

de l'électricité et les agents affectés au secrétariat sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.

dont il est redevable.

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####### Article R121-54

Les charges liées à l'exploitation des réseaux sont évaluées, pour chaque gestionnaire de réseau public de distribution, par application de la formule décrite à l'article R. 121-

33

55

 qui tient compte des caractéristiques du réseau exploité et de la clientèle qui lui est raccordée, appréciées au 31 décembre de l'année précédente.

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####### Article R121-56

Lorsque les recettes d'un gestionnaire de réseau public de distribution, calculées comme il est dit à l'article R. 121-

31

53

, excèdent ses charges, calculées comme il est dit aux articles R. 121-

32

54

 et R. 121-

33

55

, il verse une contribution au fonds. Dans le cas contraire, il en reçoit une dotation.

Le solde de contribution ou de dotation est calculé par application des formules décrites à l'article R. 121-

35

57

, qui permettent d'assurer l'équilibre des opérations effectuées par le fonds de péréquation de l'électricité.

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####### Article R121-57

Le solde " exploitation " S, contributeur ou bénéficiaire, de la péréquation, est établi conformément aux formules suivantes :

1. Cas d'un gestionnaire contributeur :

S = α (R-C), si (R-C) < β R

S = α β R, si (R-C) > β R

2. Cas d'un gestionnaire bénéficiaire :

S = ε (C-R)

dans lesquelles :

R est le montant des recettes définies à l'article R. 121-

31

53

 ;

C est le montant des charges définies aux articles R. 121-

32

54

 et R. 121-

33

55

.

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####### Article R121-58

Les valeurs des coefficients λ, a1 à a9, α, β et γ prévus aux articles R. 121-31, R. 121-33 et R. 121-35 sont fixées chaque année par un arrêté conjoint du

Le

 ministre chargé de l'énergie

, du budget et de l'intérieur

 arrête

, après avis du conseil 

du fonds de

de la

 péréquation 

de l'électricité.

des charges de la distribution d'électricité, les valeurs des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire, ainsi que les montants des dotations et des contributions correspondants.

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####### Article R121-60

La demande

 de péréquation 

de l'électricité sont répartis entre les

établie à partir de l'analyse des comptes concerne la période allant jusqu'à la fin de l'application du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité en cours à la date de la demande.

II. – Les

 gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité 

au prorata du montant de leur solde définitif

ayant opté pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui souhaitent revenir au régime

 de péréquation

 forfaitaire présentent leur demande à la Commission de régulation de l'énergie au plus tard le 31 mars de l'année d'entrée en vigueur d'un nouveau tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité, en adressant une copie de leur demande au ministre chargé de l'énergie

.

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####### Article R121-59

Pour mettre en œuvre

A défaut de transmission avant la date fixée conformément à l'article R. 121-51 des documents nécessaires à la détermination de

 la péréquation

 des charges liées aux opérations d'aménagement du territoire mentionnées au 2° du II de l'article L. 121-29, le conseil du fonds émet un avis sur les dossiers qui lui sont soumis par les gestionnaires des réseaux publics de distribution ainsi que sur le montant total des sommes susceptibles d'être affectées à cette péréquation.

Au vu de ces avis

, le ministre chargé de l'énergie

 arrête la liste des

, pour les

 opérations 

d'aménagement du territoire donnant lieu à péréquation ainsi que le montant des dotations correspondantes.

Le montant total des sommes affectées à la péréquation des charges d'aménagement du territoire est répartie entre tous les gestionnaires

prévues au présent paragraphe, peut, après mise en demeure du gestionnaire

 de réseaux publics de distribution 

au prorata de leurs

d'électricité défaillant dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, procéder à l'estimation des

 recettes 

déterminées conformément aux dispositions de l'article R. 121-31. Chaque gestionnaire contribue à la péréquation à raison de la somme T résultant de cette répartition.

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####### Article R121-61

La Commission de régulation de l'énergie établit le niveau de dotation ou de contribution à la péréquation des charges de distribution d'électricité, qu'elle notifie au gestionnaire de réseaux publics de distribution demandeur

 avant le 31 

octobre de chaque année. Les contributions non réglées au jour de l'échéance portent intérêt au taux légal.

Les versements du fonds aux bénéficiaires sont effectués en une seule fois avant le 31 décembre de chaque année.

juillet de l'année au titre de laquelle est versée la péréquation. Elle adresse dans le même délai une copie de cette décision à la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 et au ministre chargé de l'énergie.

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####### Article R121-62

Les fonctionnaires et agents habilités en application des articles L. 135.3 et L. 142-21 assurent,

A défaut de transmission

 dans 

les formes prévues par ces articles et, le cas échéant, à la demande du conseil du fonds de péréquation de l'électricité, le contrôle des déclarations et

le délai requis conformément à l'article R. 121-61

 des documents 

comptables adressés au fonds.

En cas de défaut de déclaration, le secrétariat du Fonds de péréquation de l'électricité procède

nécessaires

 à la détermination 

des recettes et des charges

de la péréquation, la Commission de régulation de l'énergie, pour les opérations prévues au présent paragraphe, peut, après mise en demeure

 du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité défaillant

, après l'avoir mis en demeure de présenter ses observations.

 dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, procéder à l'estimation des recettes et des charges de celui-ci sur la base des informations dont elle dispose.