Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3357,7 +3357,7 @@ Les dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouv |
3357 | 3357 |
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3358 | 3358 |
##### Article L231-4 |
3359 | 3359 |
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-Les dispositions relatives au livret de développement durable sont énoncées aux articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier. |
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3360 |
+Les dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire sont énoncées aux articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier. |
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3361 | 3361 |
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3362 | 3362 |
#### Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat |
3363 | 3363 |
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