Code de l’énergie


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 7 décembre 2016 (version c056af9)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 2016.

... ...
@@ -17866,6 +17866,14 @@ Dans chacun de ces cas, le ministre chargé de l'énergie met à même le délé
17866 17866
 
17867 17867
 Le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'exploitant, conformément à l'article L. 452-6, à déroger aux dispositions du présent chapitre en application des dispositions des articles R. 111-43 à R. 111-51.
17868 17868
 
17869
+##### Article D452-1-1
17870
+
17871
+Pour application de l'article L. 452-2-1, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peuvent mettre en œuvre, sur l'ensemble des sites de consommation raccordés à leur réseau, dans les conditions prévues à l'article L. 453-7, des dispositifs de comptage permettant une mesure de la consommation sur un pas de temps inférieur ou égal à la journée.
17872
+
17873
+##### Article D452-1-2
17874
+
17875
+Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport applicables durant les mois de novembre à avril peuvent être fixés à un niveau supérieur à celui permettant la stricte couverture des coûts de réseau, sous réserve qu'ils fassent l'objet, durant les mois de mai à octobre, d'une modulation à la baisse permettant de maintenir sur l'année la couverture des coûts dans les conditions prévues à l'article L. 452-1.
17876
+
17869 17877
 #### Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations
17870 17878
 
17871 17879
 ##### Section 1 : Extensions des réseaux de distribution de gaz naturel