Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -17866,6 +17866,14 @@ Dans chacun de ces cas, le ministre chargé de l'énergie met à même le délé |
17866 | 17866 |
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17867 | 17867 |
Le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'exploitant, conformément à l'article L. 452-6, à déroger aux dispositions du présent chapitre en application des dispositions des articles R. 111-43 à R. 111-51. |
17868 | 17868 |
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17869 |
+##### Article D452-1-1 |
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17870 |
+ |
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17871 |
+Pour application de l'article L. 452-2-1, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peuvent mettre en œuvre, sur l'ensemble des sites de consommation raccordés à leur réseau, dans les conditions prévues à l'article L. 453-7, des dispositifs de comptage permettant une mesure de la consommation sur un pas de temps inférieur ou égal à la journée. |
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17872 |
+ |
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17873 |
+##### Article D452-1-2 |
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17874 |
+ |
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17875 |
+Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport applicables durant les mois de novembre à avril peuvent être fixés à un niveau supérieur à celui permettant la stricte couverture des coûts de réseau, sous réserve qu'ils fassent l'objet, durant les mois de mai à octobre, d'une modulation à la baisse permettant de maintenir sur l'année la couverture des coûts dans les conditions prévues à l'article L. 452-1. |
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17876 |
+ |
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17869 | 17877 |
#### Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations |
17870 | 17878 |
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17871 | 17879 |
##### Section 1 : Extensions des réseaux de distribution de gaz naturel |