Code de l’énergie


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 19 mars 2016 (version 052db30)
La précédente version était la version consolidée au 12 mars 2016.

7309
####### Article D121-34
7310

                        
7311
Le comité de gestion des charges de service public de l'électricité est placé auprès du ministre chargé de l'énergie. Il comprend :
7312

                        
7313
1° Un député et un sénateur ;
7314

                        
7315
2° Un représentant de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
7316

                        
7317
3° Un représentant de la Commission de régulation de l'énergie désigné par le président du collège de la Commission de régulation de l'énergie ;
7318

                        
7319
4° Un représentant du ministre chargé de l'énergie ;
7320

                        
7321
5° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
7322

                        
7323
6° Un représentant du ministre chargé du budget ;
7324

                        
7325
7° Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;
7326

                        
7327
8° Trois personnalités nommées par le ministre chargé de l'énergie en raison de leurs qualifications, notamment économiques, sociales, environnementales et techniques dans les domaines des énergies renouvelables, des zones non interconnectées ou de la protection des consommateurs.
   

                    
7329
####### Article D121-35
7330

                        
7331
Le président du comité ainsi que deux vice-présidents chargés de le suppléer sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'énergie parmi les membres mentionnés au 2°, 3° ou 8° de l'article D. 121-34.
   

                    
7333
####### Article D121-36
7334

                        
7335
Le mandat des membres du comité est d'une durée de cinq ans.
   

                    
7337
####### Article D121-37
7338

                        
7339
Le secrétaire général du comité est désigné par le ministre chargé de l'énergie au sein de la direction générale de l'énergie et du climat.
7340

                        
7341
En cas d'empêchement du président et des vice-présidents, la séance peut être présidée par le secrétaire général du comité.
   

                    
7343
####### Article D121-38
7344

                        
7345
Le président du comité propose au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 30 juin de chaque année, un état prévisionnel des dépenses du comité de gestion pour l'année suivante.
   

                    
7347
####### Article D121-39
7348

                        
7349
Pour la mise en œuvre des missions prévues aux a, b et c de l'article L. 121-28-1, le comité de gestion s'appuie sur les simulations établies par la Commission de régulation de l'énergie.
7350

                        
7351
Le comité rend ses avis publics.
   

                    
16472 16518
###### Article R721-3
16473 16519

                                                                                    
16474 16520
L'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général se déroule dans les formes prévues par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code l'environnement, si ce code impose la réalisation d'une étude d'impact, et, dans les autres cas, dans les formes prévues par 
l'article L. 110-2
le chapitre IV du titre III du livre Ier
 du code 
de l'expropriation pour cause d'utilité publique
des relations entre le public et l'administration
. Elle est conduite par le préfet.