Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2302 | 2302 |
##### Article L211-7 |
| 2303 | 2303 | |
| 2304 | 2304 |
Les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation intervenue, en application des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement, en vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et l'environnement, sont énoncées aux articles L. 226-2 à L. 226-5 de ce au chapitre II du titre VII du livre Ier du même code. |
| 2428 | 2428 |
##### Article L222-9 |
| 2429 | 2429 | |
| 2430 | 2430 |
Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'industrie mentionnés au 2° de à l'article L. 226-2 172-1 du code de l'environnement sont habilités à rechercher et à constater l'infraction prévue à l'article L. 222-8 dans les conditions prévues aux articles L. 226-3 et L. 226-5 au chapitre II du titre VII du livre Ier du même code. |
| 2431 | 2431 | |
| 2432 | 2432 |
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par l'alinéa précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. |
| 2433 | 2433 | |
| 2434 | 2434 |
Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article L. 226-10 173-8 du code de l'environnement. |