Code de l’énergie

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er janvier 2012 (version 403d480)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 2011.

@@ -960,7 +960,7 @@ En cas d'inobservation de ses obligations par un des contributeurs mentionnés a
                      La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an aux opérateurs qui supportent les charges résultant des missions définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 les sommes collectées.
                     -Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme égale au montant de son budget le 1er janvier de chaque année.
                     +Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme, plafonnée conformément au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et égale au montant de son budget le 1er janvier de chaque année.
                      ####### Article L121-17

Version consolidée au 1er janvier 2012 (version 403d480)La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 2011.

Version consolidée au 1er janvier 2012 (version 403d480)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 2011.