Code de l’éducation

@@ -42766,7 +42766,7 @@ La phase complémentaire permet aux candidats, à partir d'une date fixée par l

 Le calendrier de la procédure nationale de préinscription est défini annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce calendrier précise notamment les dates d'ouverture et de clôture des phases principale et complémentaire ainsi que les dates et échéances opposables aux candidats ainsi qu'aux établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup.

-Le candidat est averti via la plateforme Parcoursup de la fin du délai pouvant entraîner l'annulation de ses vœux et des propositions d'admission reçues via la plateforme. Il est également informé via cette plateforme des périodes au cours desquelles il doit confirmer la proposition d'admission qu'il a acceptée ou les placements sur liste d'attente dont il bénéficie, sous peine d'être réputé y avoir renoncé.

+Le candidat est averti via la plateforme Parcoursup de la fin du délai pouvant entraîner l'annulation de ses vœux et des propositions d'admission reçues via la plateforme. Il est également informé via cette plateforme des périodes au cours desquelles il doit confirmer la proposition d'admission qu'il a acceptée ou les placements sur liste d'attente dont il bénéficie, ainsi que de l'obligation d'ordonner ces placements sur liste d'attente, sous peine d'être réputé y avoir renoncé.

 ###### Article D612-1-3

@@ -42902,7 +42902,7 @@ Avant la phase de réponse des établissements et de choix des candidats fixée

 ###### Article D612-1-14

-I.-Les candidats reçoivent, via la plateforme Parcoursup, le résultat de l'examen de leurs vœux d'inscription dans chaque formation, sélective ou non sélective.

+I.- Les candidats reçoivent, via la plateforme Parcoursup, le résultat de l'examen de leurs vœux d'inscription dans chaque formation, sélective ou non sélective.

 A l'initiative des établissements concernés, une réponse unique peut être apportée aux candidats ayant présenté des vœux multiples en application de l'article D. 612-1-11.

@@ -42918,13 +42918,13 @@ Relèvent de la catégorie 2 les dispositifs d'accompagnement pédagogique ou pa

 Lorsqu'il constate que le bénéfice de dispositifs d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé est nécessaire afin de favoriser la réussite de l'étudiant, l'établissement précise sur la plateforme Parcoursup la catégorie dont relève le dispositif auquel est subordonnée l'inscription. Cette information est portée à la connaissance du candidat sur la plateforme Parcoursup pour lui permettre de faire son choix.

-II.-Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de la formation, les candidats dont le rang de classement se situe au-delà de cette capacité d'accueil sont placés sur liste d'attente. Il est tenu compte, pour la constitution de cette liste d'attente comme pour celle de la liste principale établie dans les limites des capacités d'accueil, des pourcentages prévus au V, VI et VII de l'article L. 612-3 ou par d'autres dispositions réglementaires. Les candidats se voient proposer une admission dans cette formation, en fonction de leur rang de classement sur la liste d'attente, au fur et à mesure des places qui se libèrent pour cette formation au cours de la procédure nationale de préinscription.

+II.- Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de la formation, les candidats dont le rang de classement se situe au-delà de cette capacité d'accueil sont placés sur liste d'attente. Il est tenu compte, pour la constitution de cette liste d'attente comme pour celle de la liste principale établie dans les limites des capacités d'accueil, des pourcentages prévus au V, VI et VII de l'article L. 612-3 ou par d'autres dispositions réglementaires. Les candidats se voient proposer une admission dans cette formation, en fonction de leur rang de classement sur la liste d'attente, au fur et à mesure des places qui se libèrent pour cette formation au cours de la procédure nationale de préinscription.

 Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup de son rang de classement sur la liste d'attente ainsi que du rang de classement du dernier candidat auquel une proposition d'admission dans la formation a été faite l'année précédente, lorsque cette dernière information est disponible.

 Pour les formations sélectives, seuls sont placés sur liste d'attente les candidats retenus par l'établissement

-III.-Lorsqu'un candidat reçoit une proposition d'admission, qu'elle soit subordonnée ou non à l'acceptation d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, il indique, via la plateforme Parcoursup, s'il l'accepte ou la refuse, dans un délai précisé dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.

+III.- Lorsqu'un candidat reçoit une proposition d'admission, qu'elle soit subordonnée ou non à l'acceptation d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, il indique, via la plateforme Parcoursup, s'il l'accepte ou la refuse, dans un délai précisé dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.

 A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice de la proposition d'admission qui lui a été faite. Si, à l'issue d'un nouveau délai précisé par le même calendrier, le candidat n'a pas confirmé, via la plateforme, le maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure nationale de préinscription et des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II, il est réputé y avoir renoncé.

@@ -42934,17 +42934,21 @@ Tout au long de la procédure nationale de préinscription, un candidat ne peut

 Si un candidat fait valoir, via la plateforme Parcoursup, des circonstances particulières de nature à justifier la modification des décisions prises en application du présent III, il peut se voir réattribuer les propositions d'admission qui lui avaient été faites dans le cadre du I du présent article, au fur et à mesure des places qui se libèrent dans les formations qu'il avait sollicitées et en fonction de sa position dans l'ordonnancement initial des dossiers de candidature.

-IV.-Le candidat qui le souhaite peut choisir, à compter d'une date prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, d'ordonner sur la plateforme Parcoursup les placements sur liste d'attente qu'il a maintenus au titre de la phase principale afin que toute proposition d'admission qu'il reçoit pour l'un d'eux, qu'elle soit subordonnée ou non à l'acceptation d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, soit automatiquement acceptée. L'acceptation automatique d'une proposition d'admission entraine la suppression des placements sur liste d'attente que le candidat a moins bien classés dans sa liste établie par ordre de priorité.

+IV.- Dans la période fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, tout candidat bénéficiant de placements sur liste d'attente qu'il a maintenus est tenu d'ordonner par ordre de priorité tout ou partie de ces placements. A défaut de réponse, le candidat perd le bénéfice du maintien de ses placements sur liste d'attente.

-V.-(Supprimé).

+Lorsque le candidat reçoit une proposition d'admission, qu'elle soit subordonnée ou non à l'acceptation d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, les placements sur liste d'attente que le candidat a moins bien classés dans sa liste établie par ordre de priorité sont supprimés.

-VI.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, telle que prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, les placements sur liste d'attente dont bénéficient les candidats en application du II et qu'ils ont maintenus sont archivés par la plateforme Parcoursup, sous réserve d'avoir été ordonnés par ordre de priorité par les candidats au cours d'une période fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2.

+V.- (Supprimé).

+

+VI.- Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, telle que prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, les placements sur liste d'attente dont bénéficient les candidats en application du II, qu'ils ont maintenus et ordonnés par ordre de priorité en application du IV du présent article, sont archivés par la plateforme Parcoursup.

 Les placements sur liste d'attente ainsi archivés, peuvent, à titre exceptionnel, être utilisés pour adresser automatiquement des propositions d'admission aux candidats concernés, si d'autres candidats dans la formation correspondante n'ont pas respecté les délais d'inscription administrative mentionnés à l'article D. 612-1-9, se sont désistés ou ont démissionné de la plateforme Parcoursup. Lorsque le candidat reçoit une proposition d'admission, les placements sur liste d'attente archivés que le candidat a moins bien classés dans sa liste établie par ordre de priorité sont supprimés.

 Les propositions d'admission formulées dans le cadre du présent VI sont portées à la connaissance des candidats, jusqu'à une date prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, dès que la plateforme Parcoursup est informée de l'absence d'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour la formation correspondante. Au-delà de cette date, les propositions d'admission éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du chef d'établissement, sans préjudice des propositions formulées par le recteur de région académique dans le cadre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3.

-VIII.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, les candidats qui n'ont pas reçu de proposition d'admission dans une formation qu'ils ont sollicitée sont informés qu'il n'a pu être donné une suite favorable à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles dans la formation et de leur rang de classement parmi les candidats retenus conformément au I du présent article. Ces décisions sont notifiées aux candidats par les chefs des établissements concernés, par voie électronique, via la plateforme Parcoursup.

+Le candidat qui le souhaite peut, pendant la période fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, demander via la plateforme que toute proposition d'admission formulée au titre du présent VI, qu'elle soit subordonnée ou non à l'acceptation d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, soit automatiquement acceptée.

+

+VIII.- Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, les candidats qui n'ont pas reçu de proposition d'admission dans une formation qu'ils ont sollicitée sont informés qu'il n'a pu être donné une suite favorable à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles dans la formation et de leur rang de classement parmi les candidats retenus conformément au I du présent article. Ces décisions sont notifiées aux candidats par les chefs des établissements concernés, par voie électronique, via la plateforme Parcoursup.

 Les informations relatives aux critères et modalités d'examen de leur candidature ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise sont communiqués par le chef d'établissement aux candidats qui lui en font la demande dans le délai d'un mois qui suit la notification de la décision de refus.

@@ -49166,7 +49170,7 @@ I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptatio

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 612-1-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 612-1-3 et D. 612-1-4</td>

@@ -49202,7 +49206,7 @@ I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptatio

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 612-1-14</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-924 du 22 juin 2022</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 612-1-14-1</td>

@@ -49285,7 +49289,8 @@ I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptatio

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 612-19 D. 612-20, 1er, 2e et 3e alinéas</td>

+  <td>D. 612-19

+D. 612-20, 1er, 2e et 3e alinéas</td>

   <td>Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -49341,7 +49346,8 @@ I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptatio

   <td>Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 612-32-5 D. 612-33</td>

+  <td>D. 612-32-5

+D. 612-33</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -49369,7 +49375,8 @@ I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptatio

   <td>Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5</td>

+  <td>D. 612-37 à D. 612-41

+D. 613-1 à D. 613-5</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -49405,7 +49412,8 @@ I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptatio

   <td>Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 613-28 à D. 613-30 D. 613-38 à D. 613-44</td>

+  <td>D. 613-28 à D. 613-30

+D. 613-38 à D. 613-44</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -49413,7 +49421,8 @@ I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptatio

   <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1</td>

+  <td>D. 613-46 à D. 613-50

+D. 614-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -49465,7 +49474,8 @@ I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptatio

   <td>Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 633-23 D. 633-29</td>

+  <td>D. 633-23

+D. 633-29</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -49481,7 +49491,8 @@ I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptatio

   <td>Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1</td>

+  <td>D. 635-4 et D. 635-5

+D. 636-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -49537,7 +49548,8 @@ I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptatio

   <td>Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 642-1 à D. 642-4 D. 642-11 à D. 642-15

+  <td>D. 642-1 à D. 642-4

+D. 642-11 à D. 642-15

 D. 642-17</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

@@ -49579,7 +49591,8 @@ D. 642-17</td>

   <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 642-31 D. 642-33</td>

+  <td>D. 642-31

+D. 642-33</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -50389,7 +50402,7 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations pré

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 612-1-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 612-1-3 et D. 612-1-4</td>

@@ -50427,7 +50440,7 @@ D. 612-1-11, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 612-1-14</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-924 du 22 juin 2022</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 612-1-14-1</td>

@@ -51578,7 +51591,7 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévu

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 612-1-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 612-1-3 et D. 612-1-4</td>

@@ -51614,7 +51627,7 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévu

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 612-1-14</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-924 du 22 juin 2022</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 612-1-14-1</td>

@@ -51641,7 +51654,8 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévu

   <td>Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 612-1-20 D. 612-1-21, 1er et 2e alinéas

+  <td>D. 612-1-20

+D. 612-1-21, 1er et 2e alinéas

 D. 612-1-22</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>

@@ -51755,7 +51769,8 @@ D. 612-1-22</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 612-32-5 D. 612-33</td>

+  <td>D. 612-32-5

+D. 612-33</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -51783,7 +51798,8 @@ D. 612-1-22</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5</td>

+  <td>D. 612-37 à D. 612-41

+D. 613-1 à D. 613-5</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -51835,7 +51851,8 @@ D. 612-1-22</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1</td>

+  <td>D. 613-46 à D. 613-50

+D. 614-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -51887,7 +51904,8 @@ D. 612-1-22</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 633-23 D. 633-29</td>

+  <td>D. 633-23

+D. 633-29</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -51903,7 +51921,8 @@ D. 612-1-22</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1</td>

+  <td>D. 635-4 et D. 635-5

+D. 636-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -51959,13 +51978,15 @@ D. 612-1-22</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-15

+  <td>D. 642-1 à D. 642-4,

+D. 642-11 à D. 642-15

 D. 642-17</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 642-18, 1er à 7e alinéas D. 642-19</td>

+  <td>D. 642-18, 1er à 7e alinéas

+D. 642-19</td>

   <td>Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -52001,7 +52022,8 @@ D. 642-17</td>

   <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 642-31 D. 642-33</td>

+  <td>D. 642-31

+D. 642-33</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>