Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 16 avril 2023 (version d562d9c)
La précédente version était la version consolidée au 15 avril 2023.

... ...
@@ -13425,6 +13425,10 @@ Les dispositions du présent article s'appliquent aux formations, établissement
13425 13425
 
13426 13426
 Les citoyens andorrans sont considérés comme remplissant la condition prévue au 3° de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour l'accès aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation.
13427 13427
 
13428
+###### Article L911-9
13429
+
13430
+Quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année scolaire, les enseignants des premier et second degrés, les personnels d'inspection ainsi que les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat restent en fonction à leur demande, si les besoins du service le justifient, jusqu'à la fin de l'année scolaire.
13431
+
13428 13432
 ##### Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants.
13429 13433
 
13430 13434
 ###### Article L912-1