Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -13425,6 +13425,10 @@ Les dispositions du présent article s'appliquent aux formations, établissement |
13425 | 13425 |
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13426 | 13426 |
Les citoyens andorrans sont considérés comme remplissant la condition prévue au 3° de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour l'accès aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation. |
13427 | 13427 |
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13428 |
+###### Article L911-9 |
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13429 |
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13430 |
+Quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année scolaire, les enseignants des premier et second degrés, les personnels d'inspection ainsi que les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat restent en fonction à leur demande, si les besoins du service le justifient, jusqu'à la fin de l'année scolaire. |
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13431 |
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13428 | 13432 |
##### Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants. |
13429 | 13433 |
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13430 | 13434 |
###### Article L912-1 |