Code de l’éducation

@@ -12986,6 +12986,16 @@ L'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir pour avis le centre nation

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des transferts mentionnés au présent article. Il précise notamment les critères d'attribution des logements destinés aux étudiants.

+###### Article L822-1-1

+

+Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études.

+

+Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 ou par des organismes, de droit public ou de droit privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau.

+

+Une aide financière est proposée aux étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, pour leur permettre d'acquitter, en tout ou en partie, le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d'enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires.

+

+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

+

 ###### Article L822-2

 Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

@@ -36881,6 +36891,8 @@ Le centre favorise le développement, notamment à l'étranger, de cet enseignem

 Le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'Etat, le service public de l'enseignement à distance.A ce titre, il dispense un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements.

+Le Centre national d'enseignement à distance contribue, pour le compte de l'Etat, aux missions du service public du numérique éducatif prévues aux 1° et 4° de l'article L. 131-2.

+

 ###### Article R426-2-1

 La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 426-2 est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier défini par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, sur avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence de l'élève. La délivrance de l'autorisation d'instruire l'enfant dans la famille pour les motifs prévus aux 1° à 3° de l'article L. 131-5 vaut avis favorable.

@@ -36907,7 +36919,7 @@ Pour l'exercice de ses missions, le Centre national d'enseignement à distance p

 ###### Article R426-4

-Le Centre national d'enseignement à distance est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation. Il est dirigé par un directeur général.

+Le Centre national d'enseignement à distance est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation et d'un conseil scientifique. Il est dirigé par un directeur général.

 ###### Sous-section 1 : Le conseil d'administration.

@@ -36915,13 +36927,19 @@ Le Centre national d'enseignement à distance est administré par un conseil d'a

 Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance comprend dix-huit membres :

-1° Six représentants de l'Etat ainsi désignés :

+1° Six représentants de l'Etat :

+

+a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;

+

+b) Le directeur chargé des ressources humaines au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;

+

+c) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;

-a) Quatre par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur ;

+d) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

-b) Un par le ministre chargé de la recherche ;

+e) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;

-c) Un par le ministre chargé de la formation professionnelle ;

+f) Le délégué chargé de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;

 2° Six représentants du centre élus par les personnels de l'établissement et parmi eux, dont :

@@ -36929,16 +36947,18 @@ a) Trois représentants des personnels enseignants ;

 b) Trois représentants des personnels administratifs et techniques ;

-3° Six personnalités qualifiées désignées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, dont l'une sur proposition du ministre des affaires étrangères.

+Pour chacun de ces représentants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

-Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

+3° Six personnalités qualifiées désignées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, dont l'une sur proposition du ministre des affaires étrangères.

-Le directeur général, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ainsi que tout personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.

+Le directeur général, le secrétaire général, le président du conseil scientifique, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ainsi que tout personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.

 ####### Article R426-6

 Le président du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance, choisi parmi les membres du conseil d'administration désignés au titre du 3° de l'article R. 426-5, est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

+En cas d'empêchement temporaire du président, le conseil d'administration est présidé par le doyen d'âge des personnalités mentionnées au 3° du même article.

+

 ####### Article R426-7

 Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national d'enseignement à distance. Il délibère notamment sur :

@@ -36979,7 +36999,7 @@ Les décisions prises par le directeur général par délégation du conseil d'a

 Les délibérations relatives aux 8° et 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.

-Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il en est de même pour les délibérations portant sur les droits d'inscription mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 426-2-1.

+Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

 ####### Article R426-9

@@ -37021,7 +37041,7 @@ Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de secrétaire général du Centre nationa

 ###### Sous-section 3 : Le conseil d'orientation.

-####### Article R426-12

+####### Article D426-12

 Le conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance est composé de deux collèges.

@@ -37033,17 +37053,15 @@ Le collège interne comprend douze membres, dont :

 Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

-Le collège externe comprend douze membres nommés en raison de leurs compétences par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général, dont :

+Le collège externe comprend neuf membres nommés en raison de leurs compétences par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général, dont :

 1° Six personnalités compétentes en matière d'éducation, d'enseignement supérieur ou de recherche publique ;

-2° Trois personnalités du monde économique et social ;

+2° Trois personnalités du monde économique et social.

-3° Trois personnalités étrangères, dont deux au moins appartenant à un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

+####### Article D426-13

-####### Article R426-13

-

-Le président du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur parmi les membres du collège externe.

+Le président du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur parmi les membres du collège externe sur proposition du directeur général.

 Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an en séance plénière. Le collège externe se réunit au moins une fois par an en formation restreinte.

@@ -37051,19 +37069,49 @@ Le conseil d'orientation donne son avis sur toutes les questions relatives à la

 Il émet un avis sur le rapport d'activité du centre. Cet avis est transmis au conseil d'administration.

-Le directeur général et les membres de la direction qu'il désigne en accord avec le président assistent aux séances plénières avec voix consultative.

+Le directeur général et les membres de la direction qu'il désigne en accord avec le président ainsi que le président du conseil scientifique assistent aux séances plénières avec voix consultative.

 Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions toute personne dont il juge la présence utile.

+###### Sous-section 3 bis : Le conseil scientifique

+

+####### Article D426-13-1

+

+Le conseil scientifique du Centre national d'enseignement à distance est composé de quinze membres.

+

+Les membres du conseil scientifique sont des personnalités qualifiées en matière d'ingénierie pédagogique, de numérique éducatif, d'enseignement, d'apprentissage ou de formation à distance, de technologie de l'éducation.

+

+Le conseil scientifique comprend des personnalités étrangères.

+

+Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général.

+

+####### Article D426-13-2

+

+Le président du conseil scientifique du Centre national d'enseignement à distance est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur parmi ses membres sur proposition du directeur général.

+

+Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.

+

+Le conseil scientifique est une instance consultative de réflexion et de proposition. A ce titre, il :

+

+1° Donne un avis sur la politique scientifique du Centre national d'enseignement à distance ;

+

+2° Emet des propositions en matière pédagogique en s'appuyant sur les résultats de la recherche ;

+

+3° Formule des préconisations sur les évolutions de la formation à distance, de la formation hybride et de la multimodalité en formation ainsi que sur les évolutions des technologies dans l'éducation ;

+

+4° Est consulté annuellement sur les grandes orientations de l'école de formation du Centre national d'enseignement à distance.

+

+Le président du conseil scientifique peut inviter à participer aux réunions toute personne experte dont il juge la présence utile.

+

 ###### Sous-section 4 : Dispositions diverses.

 ####### Article R426-14

-Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance sont élus ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

+Les membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 1° de l'article R. 426-5, et les membres du conseil d'orientation et du conseil scientifique du Centre national de l'enseignement à distance sont élus ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

 Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.

-En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

+En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

 ####### Article R426-15

@@ -37071,17 +37119,7 @@ Les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administ

 ####### Article R426-16

-Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

-

-####### Article R426-17

-

-Outre les services rattachés à la direction générale, le Centre national d'enseignement à distance comprend des instituts, une école d'ingénierie de la formation à distance et des unités communes de services.

-

-Les instituts et l'école d'ingénierie de la formation à distance sont créés et supprimés par le conseil d'administration sur proposition du directeur général après avis du conseil d'orientation.

-

-Les unités communes de services sont créées par décision du directeur général et rattachées soit à la direction générale, soit à un ou plusieurs instituts.

-

-Les directeurs des instituts et de l'école et les responsables des unités communes de services sont nommés par le directeur général.

+Les membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

 ##### Section 3 : Organisation financière.

@@ -37115,7 +37153,7 @@ Les dépenses du Centre national d'enseignement à distance comprennent les frai

 ###### Article R426-20

-Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités notamment celles qui sont organisées en application du quatrième alinéa de l'article R. 426-2.

+Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités notamment celles qui sont organisées en application du quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 426-2 .

 ###### Article R426-21

@@ -39597,27 +39635,37 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptatio

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 426-2</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 426-2-1</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 426-3 et R. 426-4</td>

+  <td align="justify">R. 426-3</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 426-4</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 426-5</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+  <td align="justify">Résultant du</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 426-6 et R. 426-7</td>

+  <td align="justify"></td>

+  <td align="justify">décret n° 2023-267 du 12 avril 2023

+R. 426-6

+Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 426-7</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 426-8</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 426-9</td>

@@ -39628,12 +39676,26 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptatio

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 426-11 à R. 426-19</td>

+  <td align="justify">R. 426-11</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 426-14</td>

+  <td align="justify">Résultant du</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify"/><td align="justify"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="justify"/><td align="justify">décret n° 2023-267 du 12 avril 2023R. 426-15Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 R. 426-16Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 426-18 et R. 426-19</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 426-20</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 426-21</td>

@@ -39968,6 +40030,10 @@ D. 422-57</td>

   <td>D. 423-18, 1er alinéa</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 426-12 à D. 426-13-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>D. 441-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>

@@ -40122,20 +40188,30 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations pré

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 426-3 et R. 426-4</td>

+  <td align="justify">R. 426-3</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 426-5</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+  <td align="justify">R. 426-4</td>

+  <td align="justify">Résultant du</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify"></td>

+  <td align="justify">décret n° 2023-267 du 12 avril 2023

+R. 426-5

+Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 426-6</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 426-6 et R. 426-7</td>

+  <td align="justify">R. 426-7</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 426-8</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 426-9</td>

@@ -40146,12 +40222,26 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations pré

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 426-11 à R. 426-19</td>

+  <td align="justify">R. 426-11</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 426-14</td>

+  <td align="justify">Résultant du</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify"/><td align="justify"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="justify"/><td align="justify">décret n° 2023-267 du 12 avril 2023R. 426-15Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 R. 426-16Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 426-18 et R. 426-19</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 426-20</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 426-21</td>

@@ -40274,6 +40364,10 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations pré

   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

   <th>DANS LEUR REDACTION</th>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 426-12 à D. 426-13-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>D. 441-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>

@@ -40322,20 +40416,30 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévu

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 426-3 et R. 426-4</td>

+  <td align="justify">R. 426-3</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 426-5</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+  <td align="justify">R. 426-4</td>

+  <td align="justify">Résultant du</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 426-6 et R. 426-7</td>

+  <td align="justify"></td>

+  <td align="justify">décret n° 2023-267 du 12 avril 2023

+R. 426-5

+Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 426-6</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 426-7</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 426-8</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 426-9</td>

@@ -40346,12 +40450,26 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévu

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 426-11 à R. 426-19</td>

+  <td align="justify">R. 426-11</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 426-14</td>

+  <td align="justify">Résultant du</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify"/><td align="justify"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="justify"/><td align="justify">décret n° 2023-267 du 12 avril 2023R. 426-15Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008R. 426-16Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 426-18 et R. 426-19</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 426-20</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 426-21</td>

@@ -40474,6 +40592,10 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévu

   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

   <th>DANS LEUR REDACTION</th>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 426-12 à D. 426-13-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>D. 441-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>