Code de l’éducation

@@ -10563,7 +10563,7 @@ En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des 

 ####### Article L719-9

-Les établissements sont soumis au contrôle administratif de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Le contrôle financier s'exerce a posteriori ; les établissements sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances ; leurs comptes sont soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes, contrôle portant notamment sur la politique de ressources humaines des établissements.

+Les établissements sont soumis au contrôle administratif de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Le contrôle financier s'exerce a posteriori ; les établissements sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances ; la Cour des comptes exerce un contrôle de la gestion portant notamment sur la politique de ressources humaines des établissements.

 L'agent comptable exerce ses fonctions conformément aux règles de la comptabilité publique et dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 719-5.

@@ -12928,6 +12928,8 @@ Il peut assurer la gestion d'aides à d'autres personnes en formation.

 Il peut accorder des aides en faveur des jeunes à la recherche de leur premier emploi et en assurer la gestion.

+Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires peut exercer les missions d'une centrale d'achat, au sens de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, pour acquérir, à destination de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, des denrées alimentaires et d'autres biens nécessaires au développement d'une offre de restauration bénéficiant au moins en partie à des étudiants.

+

 Les élections des représentants étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires ont lieu au scrutin de liste. Chaque liste de candidatures doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La désignation des représentants des personnels aux conseils d'administration du centre national et des centres régionaux du réseau des œuvres est effectuée, respectivement, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et l'autorité académique sur proposition des organisations syndicales représentatives, qui s'assurent d'une participation égale entre femmes et hommes.

 Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

@@ -26188,7 +26190,7 @@ Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français et de philos

 Les épreuves sont réparties en deux groupes. Le premier groupe d'épreuves comprend l'ensemble des épreuves obligatoires et, le cas échéant, les évaluations des enseignements optionnels. Le second groupe d'épreuves est constitué d'épreuves de contrôle portant sur les enseignements ayant fait l'objet d'épreuves terminales obligatoires écrites du premier groupe, anticipées ou non.

-Les candidats ne peuvent être évalués sur plus de deux enseignements optionnels.

+Les candidats ne peuvent être évalués sur plus de deux enseignements optionnels, sauf modalités spécifiques précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

 La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves des différentes séries sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

@@ -26364,7 +26366,9 @@ Pour la composition des jurys du baccalauréat, il peut être fait appel aux per

 2° Professeur appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé, exerçant ou ayant exercé dans les classes de seconde, première et terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ;

-3° Pour un tiers du nombre total des membres, de représentants des professions intéressées par le diplôme, employeurs et salariés.

+3° Inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;

+

+4° Pour un tiers du nombre total des membres, de représentants des professions intéressées par le diplôme, employeurs et salariés.

 Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.

@@ -29678,9 +29682,13 @@ D. 333-12 à D. 333-15</td>

   <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 334-3 et D. 334-4</td>

+  <td>Article D. 334-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 334-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>D. 334-4-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>

@@ -29690,7 +29698,11 @@ D. 333-12 à D. 333-15</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 334-7-1 à D. 334-9</td>

+  <td>Article D. 334-7-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 334-8 et D. 334-9</td>

   <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -29707,7 +29719,7 @@ D. 333-12 à D. 333-15</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 334-13 et D. 334-14</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 334-15</td>

@@ -29747,7 +29759,7 @@ D. 333-12 à D. 333-15</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 334-27</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 334-28 à D. 334-30</td>

@@ -29778,7 +29790,15 @@ D. 333-12 à D. 333-15</td>

   <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 336-3 à D. 336-4-1</td>

+  <td>D. 336-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 336-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 336-4-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -29786,7 +29806,11 @@ D. 333-12 à D. 333-15</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 336-7-1 à D. 336-9</td>

+  <td>D. 336-7-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 336-8 et D. 336-9</td>

   <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -29803,7 +29827,7 @@ D. 333-12 à D. 333-15</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 336-13 et D. 336-14</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 336-15</td>

@@ -29831,7 +29855,7 @@ D. 333-12 à D. 333-15</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 336-20</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 336-20-1</td>

@@ -31032,9 +31056,13 @@ D. 314-84 à D. 314-88</td>

   <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 334-3 et D. 334-4</td>

+  <td>D. 334-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 334-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>D. 334-4-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>

@@ -31044,7 +31072,11 @@ D. 314-84 à D. 314-88</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 334-7-1 à D. 334-9</td>

+  <td>D. 334-7-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 334-8 et D. 334-9</td>

   <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -31061,7 +31093,7 @@ D. 314-84 à D. 314-88</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 334-13 et D. 334-14</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 334-15</td>

@@ -31101,7 +31133,7 @@ D. 314-84 à D. 314-88</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 334-27</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 334-28 à D. 334-30</td>

@@ -31132,7 +31164,15 @@ D. 314-84 à D. 314-88</td>

   <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 336-3 à D. 336-4-1</td>

+  <td>D. 336-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 336-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 336-4-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -31140,7 +31180,11 @@ D. 314-84 à D. 314-88</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 336-7-1 à D. 336-9</td>

+  <td>D. 336-7-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 336-8 et D. 336-9</td>

   <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -31157,7 +31201,7 @@ D. 314-84 à D. 314-88</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 336-13 et D. 336-14</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 336-15</td>

@@ -31185,7 +31229,7 @@ D. 314-84 à D. 314-88</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 336-20</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 336-20-1</td>

@@ -32326,9 +32370,13 @@ D. 314-84 à D. 314-88</td>

   <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 334-3 et D. 334-4</td>

+  <td>D. 334-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 334-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>D. 334-4-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>

@@ -32338,7 +32386,11 @@ D. 314-84 à D. 314-88</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 334-7-1 à D. 334-9</td>

+  <td>D. 334-7-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 334-8 et D. 334-9</td>

   <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -32355,7 +32407,7 @@ D. 314-84 à D. 314-88</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 334-13 et D. 334-14</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 334-15</td>

@@ -32395,7 +32447,7 @@ D. 314-84 à D. 314-88</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 334-27</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 334-28 à D. 334-30</td>

@@ -32426,7 +32478,15 @@ D. 314-84 à D. 314-88</td>

   <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 336-3 à D. 336-4-1</td>

+  <td>D. 336-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 336-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 336-4-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -32434,7 +32494,11 @@ D. 314-84 à D. 314-88</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 336-7-1 à D. 336-9</td>

+  <td>D. 336-7-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 336-8 et D. 336-9</td>

   <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -32451,7 +32515,7 @@ D. 314-84 à D. 314-88</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 336-13 et D. 336-14</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 336-15</td>

@@ -32479,7 +32543,7 @@ D. 314-84 à D. 314-88</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 336-20</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 336-20-1</td>

@@ -34450,7 +34514,7 @@ Le représentant de l'Etat, le recteur d'académie et la collectivité territori

 ###### Article R421-57

-Sous réserve des dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-78, les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté sont soumis au régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

+Sous réserve des dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-78, les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté sont soumis au régime financier résultant des dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

 ###### Article R421-58

@@ -34530,7 +34594,7 @@ L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définie

 Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable, qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks.

-En cas de perte, de destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.

+En cas de perte, de destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat.

 ###### Article R421-65

@@ -34628,7 +34692,7 @@ Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le cons

 Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité territoriale de rattachement et au recteur d'académie dans les trente jours suivant son adoption.

-Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au directeur départemental des finances publiques. Sauf si le compte financier de l'établissement relève du 4° de l'article L. 211-2 du code des juridictions financières, il est transmis à la chambre régionale des comptes territorialement compétente au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel il se rapporte.

+L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.

 ###### Article R421-78

@@ -35023,7 +35087,7 @@ Les fonctions d'agent comptable sont confiées soit à un agent des services dé

 Un même agent comptable peut se voir confier les postes comptables de plusieurs établissements publics locaux d'enseignement ou d'un établissement public national et d'un ou de plusieurs établissements publics locaux d'enseignement.

-Les agents comptables sont nommés par le préfet de région après information préalable de la collectivité territoriale de rattachement et pour les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, sur proposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent. Ils prêtent serment devant la chambre régionale des comptes.

+Les agents comptables sont nommés par le préfet de région après information préalable de la collectivité territoriale de rattachement et pour les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, sur proposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent. Ils prêtent serment dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

 ######## Article R421-114

@@ -35031,7 +35095,7 @@ L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définie

 Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks.

-En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.

+En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat.

 ######## Article R421-115

@@ -35131,9 +35195,9 @@ Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le cons

 Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la région et au directeur interrégional de la mer, dans les trente jours suivant son adoption.

-Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au directeur départemental des finances publiques. Sauf si le compte financier de l'établissement relève du 4° de l'article L. 211-2 du code des juridictions financières, il est transmis à la chambre régionale des comptes territorialement compétente au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel il se rapporte.

+L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.

-Faute de présentation dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat peut, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent, et sur proposition du directeur interrégional de la mer, désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes.

+Faute de présentation dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat peut, sur proposition du directeur interrégional de la mer, désigner d'office un agent chargé de la production des comptes.

 ######## Article R421-128

@@ -36183,7 +36247,7 @@ L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définie

 Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks.

-En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.

+En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat.

 ######### Article D422-53

@@ -36249,7 +36313,7 @@ Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le cons

 Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à l'autorité académique dans les trente jours suivant son adoption.

-Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au juge des comptes.

+L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.

 ######### Article D422-53-10

@@ -38528,7 +38592,7 @@ Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances ainsi que l'ordre

 ####### Article R453-28

-La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'aux dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963.

+La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

 ####### Article R453-29

@@ -38604,11 +38668,11 @@ Chaque établissement ou groupement d'établissements est pourvu d'un agent comp

 L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

-Avant d'être installé dans son poste, il est astreint à la constitution de garanties et à la prestation de serment devant le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne. Les modalités de fixation du cautionnement sont définies par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

+Avant d'être installé, il prête serment devant le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

 ####### Article R453-38

-Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du même décret, et rend compte au comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne.

+Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du même décret, et rend compte au comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne. L'ordre de réquisition est transmis à la Cour des comptes.

 Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les établissements conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019. Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement siège du groupement.

@@ -38622,9 +38686,7 @@ Le compte financier, arrêté au 31 décembre de chaque année, est visé par le

 Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le compte financier est transmis, sous couvert du chef du service de l'enseignement, au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

-Il est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne, afin d'être soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.

-

-Le comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne est compétent pour arrêter les comptes de chaque établissement dès lors que le montant des recettes ordinaires de l'exercice, y compris les subventions, est inférieur à 3 millions d'euros. Dans le cas contraire, il met le compte des établissements en état d'examen et les transmet, pour jugement, à la Cour des comptes.

+L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.

 ####### Article R453-41

@@ -47185,6 +47247,10 @@ Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de frau

 Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du diplôme national des métiers d'art et du design, le recteur de région académique engage les poursuites devant la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design dans les conditions prévues par les articles D. 642-58 à D. 642-60. Si la sanction prononcée en application des articles D. 642-62 et D. 642-63 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur de région académique retire le diplôme national des métiers d'art et du design et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

+####### Article R642-65

+

+Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

+

 #### Chapitre III : Les formations technologiques courtes

 ##### Section 1 : Le brevet de technicien supérieur

@@ -47281,7 +47347,7 @@ La durée des stages peut être réduite pour les candidats préparant le brevet

 ####### Article D643-13

-Le brevet de technicien supérieur est obtenu :

+Le brevet de technicien supérieur est obtenu après passation de la certification en langue anglaise mentionnée à l'article D. 643-13-1 :

 1° Par le succès à un examen ;

@@ -47984,6 +48050,8 @@ Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les grands établisse

 25° Les articles R. 3411-58 et R. 3411-59 du code de la défense en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;

+26° Le décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE ;

+

 27° Le décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts.

 ### Titre VI : La recherche universitaire

@@ -48643,6 +48711,10 @@ R. 632-76 à R. 632-79</td>

   <td align="justify">R. 642-40</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 642-65</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 643-32-11</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-651 du 28 mai 2020</td>

@@ -48879,8 +48951,7 @@ I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptatio

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 612-19

-D. 612-20, 1er, 2e et 3e alinéas</td>

+  <td>D. 612-19 D. 612-20, 1er, 2e et 3e alinéas</td>

   <td>Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -48936,8 +49007,7 @@ D. 612-20, 1er, 2e et 3e alinéas</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 612-32-5

-D. 612-33</td>

+  <td>D. 612-32-5 D. 612-33</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -48965,8 +49035,7 @@ D. 612-33</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 612-37 à D. 612-41

-D. 613-1 à D. 613-5</td>

+  <td>D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -49002,8 +49071,7 @@ D. 613-1 à D. 613-5</td>

   <td>Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 613-28 à D. 613-30

-D. 613-38 à D. 613-44</td>

+  <td>D. 613-28 à D. 613-30 D. 613-38 à D. 613-44</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -49011,8 +49079,7 @@ D. 613-38 à D. 613-44</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 613-46 à D. 613-50

-D. 614-1</td>

+  <td>D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -49064,8 +49131,7 @@ D. 614-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 633-23

-D. 633-29</td>

+  <td>D. 633-23 D. 633-29</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -49081,8 +49147,7 @@ D. 633-29</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 635-4 et D. 635-5

-D. 636-1</td>

+  <td>D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -49138,8 +49203,7 @@ D. 636-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 642-1 à D. 642-4

-D. 642-11 à D. 642-15

+  <td>D. 642-1 à D. 642-4 D. 642-11 à D. 642-15

 D. 642-17</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

@@ -49181,8 +49245,7 @@ D. 642-17</td>

   <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 642-31

-D. 642-33</td>

+  <td>D. 642-31 D. 642-33</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -49209,10 +49272,6 @@ D. 642-33</td>

   <td>D. 642-44</td>

   <td>Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td>D. 642-41-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022</td>

- </tr>

  <tr>

   <td>D. 642-45 et D. 642-46</td>

   <td>Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020</td>

@@ -49230,21 +49289,13 @@ D. 642-33</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 642-52</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>D. 642-53</td>

+  <td>D. 642-52 et D. 642-53</td>

   <td>Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 642-54</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td>D. 642-55 à D. 642-64</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022</td>

- </tr>

  <tr>

   <td>D. 643-1 et D. 643-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

@@ -49285,6 +49336,10 @@ D. 642-33</td>

   <td>D. 643-13</td>

   <td>Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 643-13-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>D. 643-14</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>

@@ -49549,14 +49604,6 @@ e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 615

 17° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;

-17-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;

-

-17-2° A l'article D. 642-56 :

-

-a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;

-

-b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil ; ” est remplacée par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ”

-

 18° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;

 19° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

@@ -49864,6 +49911,10 @@ R. 632-76 à R. 632-79</td>

   <td align="justify">R. 642-40</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 642-65</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 643-32-11</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-651 du 28 mai 2020</td>

@@ -50014,13 +50065,9 @@ D. 612-1-11, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas</td>

   <td>Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 612-1-13</td>

+  <td>D. 612-1-13 et D. 612-1-14</td>

   <td>Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td>D. 612-1-14</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-924 du 22 juin 2022</td>

- </tr>

  <tr>

   <td>D. 612-1-14-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

@@ -50397,30 +50444,18 @@ D. 642-33</td>

   <td>D. 642-44</td>

   <td>Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td>D. 642-41-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022</td>

- </tr>

  <tr>

   <td>D. 642-51</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 642-52</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>D. 642-53</td>

+  <td>D. 642-52 et D. 642-53</td>

   <td>Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 642-54</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td>D. 642-55 à D. 642-64</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022</td>

- </tr>

  <tr>

   <td>D. 643-1 et D. 643-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

@@ -50451,6 +50486,10 @@ D. 643-5</td>

   <td>D. 643-13</td>

   <td>Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 643-13-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>D. 643-14</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>

@@ -50711,18 +50750,6 @@ e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 615

 18° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;

-18-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;

-

-18-2° A l'article D. 642-56 :

-

-a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;

-

-b) Au 5°, les mots : “ du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Polynésie française ” ;

-

-c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

-

-“ Le ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française ou son représentant siège au sein de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design. ”

-

 19° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;

 20° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

@@ -51046,6 +51073,10 @@ R. 632-76 à R. 632-79</td>

   <td align="justify">R. 642-40</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 642-65</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 643-32-11</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-651 du 28 mai 2020</td>

@@ -51194,13 +51225,9 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévu

   <td>Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 612-1-13</td>

+  <td>D. 612-1-13 et D. 612-1-14</td>

   <td>Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td>D. 612-1-14</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-924 du 22 juin 2022</td>

- </tr>

  <tr>

   <td>D. 612-1-14-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

@@ -51622,10 +51649,6 @@ D. 642-33</td>

   <td>D. 642-44</td>

   <td>Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td>D. 642-41-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022</td>

- </tr>

  <tr>

   <td>D. 642-45 et D. 642-46</td>

   <td>Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020</td>

@@ -51643,21 +51666,13 @@ D. 642-33</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 642-52</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>D. 642-53</td>

+  <td>D. 642-52 et D. 642-53</td>

   <td>Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 642-54</td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td>D. 642-55 à D. 642-64</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022</td>

- </tr>

  <tr>

   <td>D. 643-1 et D. 643-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

@@ -51698,6 +51713,10 @@ D. 642-33</td>

   <td>D. 643-13</td>

   <td>Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 643-13-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>D. 643-14</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>

@@ -51994,14 +52013,6 @@ e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 615

 23° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;

-23-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;

-

-23-2° A l'article D. 642-56 :

-

-a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;

-

-b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. ” est remplacée par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ”

-

 24° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;

 25° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

@@ -52192,7 +52203,7 @@ I. - Universités :

 63° Reims ;

-64° Rennes-I ;

+64° (Supprimé) ;

 65° Rennes-II ;

@@ -52204,7 +52215,7 @@ I. - Universités :

 69° Toulon ;

-70° Toulouse-I ;

+70° (Supprimé) ;

 71° Toulouse-II ;

@@ -52286,6 +52297,8 @@ Le statut de grand établissement fixé par l'article L. 717-1 s'applique aux é

 4-1° Ecole de l'air et de l'espace ;

+4-2° Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE ;

+

 5° Ecole des hautes études en santé publique ;

 6° Ecole des hautes études en sciences sociales ;

@@ -54326,6 +54339,8 @@ Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle du

 16° Université de Lorraine : décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011 portant création de l'université de Lorraine ;

+17° Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE : décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE ;

+

 18° Université Paris sciences et lettres (Université PSL) : décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts.

 ###### Sous-section 2 : Les grands établissements placés sous la tutelle conjointe du ministre  chargé de l'enseignement supérieur et d'autres ministres

@@ -55616,10 +55631,6 @@ Pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétenc

 Le compte financier approuvé est communiqué sans délai au recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

-######## Article R719-103

-

-Le compte financier est adressé au juge des comptes dans les conditions prévues par l'article 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, quel qu'en soit le support.

-

 ######## Article R719-104

 Le conseil d'administration délibère sur l'affectation des résultats du budget principal et du budget annexe.

@@ -56317,7 +56328,7 @@ Les instituts d'études politiques, dont la liste figure au présent article, co

 4° Institut d'études politiques de Lyon, associé à l'université Lyon-II ;

-5° Institut d'études politiques de Toulouse, associé à la communauté Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à l'université Toulouse-I ;

+5° Institut d'études politiques de Toulouse, établissement-composante de l'Université Toulouse Capitole ;

 6° Institut d'études politiques de Lille, établissement-composante de l'Université de Lille ;

@@ -60359,41 +60370,55 @@ Les étudiants des classes postbaccalauréat des établissements d'enseignement

 ###### Article D821-10

-Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides spécifiques peuvent être accordées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant en tout ou partie du livre VII du code de l'éducation et placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture.

+Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides spécifiques peuvent être accordées selon leur formation aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant en tout ou partie du livre VII du code de l'éducation et placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture. Les types d'établissements concernés sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.

 ###### Article D821-11

-Les bourses sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent les conditions d'études, d'âge, de résidence et de nationalité fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

+Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent les conditions d'études, d'âge, de résidence et de nationalité fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

-Les taux des bourses ainsi que les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur, fixés annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget, sont applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture.

+Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.

-Les bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux peuvent se voir allouer une aide supplémentaire selon les conditions de mérite fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

+Les taux des bourses ainsi que les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux étudiants des établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sont applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture mentionnés à l'article D. 821-10.

 ###### Article D821-12

-Des allocations d'études spécialisées sont instituées par un arrêté du ministre chargé de la culture qui en fixe le montant ainsi que les conditions d'études, d'âge, de diplôme, de résidence et de nationalité.

+Les bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux mentionnée à l'article D. 821-11 ou d'une aide spécifique “ allocation annuelle culture ” mentionnée à l'article D. 821-13 peuvent se voir allouer :

+

+1° Une aide supplémentaire au mérite ;

-Ces aides ne sont pas cumulables avec les bourses sur critères sociaux.

+2° Une aide à la mobilité master au titre de leur inscription en première année de formation conduisant au diplôme conférant grade de master dès lors qu'ils sont titulaires d'un diplôme conférant grade de licence. Cette aide ne peut être versée qu'au titre d'une seule formation conduisant au diplôme grade de master.

+

+Le montant et les conditions d'allocation de ces aides sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.

 ###### Article D821-13

-Le ministre chargé de la culture détermine par arrêté les conditions dans lesquelles peuvent également être allouées :

+Le ministre chargé de la culture détermine par arrêté le montant et les conditions dans lesquelles peuvent également être allouées :

-1° Des aides financières à la mobilité nationale et internationale ;

+1° Une aide financière à la mobilité internationale ;

-2° Une aide d'urgence aux étudiants en difficulté.

+2° Une aide spécifique “ allocation annuelle culture ”, qui n'est pas cumulable avec les bourses sur critères sociaux.

-###### Article R821-14

+###### Article D821-14

-Il est statué sur les demandes de bourses sur critères sociaux et d'aides au mérite par décision des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

+Il est statué par décision des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sur les demandes de bourses et d'aides prévues par l'article D. 821-10.

-Il est statué sur les demandes d'aides spécifiques des étudiants inscrits dans les établissements publics de l'Etat autres que la Villa Arson, l'Ecole nationale supérieure de la photographie et les Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Dijon, de Limoges-Aubusson et de Nancy par décision des directeurs de ces établissements. La décision sur les autres demandes d'aides spécifiques est prise par le préfet de région après consultation du directeur de l'établissement d'enseignement.

+Par dérogation au premier alinéa, il est statué par décision des directeurs des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture sur les demandes d'aides à la mobilité internationale présentées par les étudiants de ces établissements.

 ###### Article D821-15

-Les dispositions de l'article R. 821-14 s'appliquent aux demandes de maintien des bourses et des aides fondées sur l'article 3 de l'accord européen n° 69 du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger.

+I.-Les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires statuent sur les bourses sur critères sociaux, les aides au mérite, les aides à la mobilité master et les aides spécifiques “ allocation annuelle culture ”.

+

+II.-Une convention entre le ministre chargé de la culture et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires mandate les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour assurer l'instruction, la mise en paiement et le recouvrement des indus des demandes de bourses et aides visées au I.

+

+III.-Les dispositions du II s'appliquent également :

+

+1° Aux demandes de maintien des bourses et des aides fondées sur l'article 3 de l'accord européen n° 69 du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger.

+

+2° A toute autre aide d'urgence aux étudiants applicables aux établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture.

+

+###### Article D821-16

-Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la procédure d'attribution et de paiement des bourses et des aides. Une convention entre le ministre chargé de la culture et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires mandate les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour assurer l'instruction des demandes de bourses sur critères sociaux et d'aides au mérite ainsi que leur mise en paiement.

+Il est statué sur les demandes d'aides à la mobilité internationale par décision des directeurs des établissements d'enseignement supérieur concernés.

 #### Chapitre II : Les œuvres universitaires