Code de l’éducation

@@ -11926,6 +11926,10 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptatio

   <td align="justify">L. 762-4 à L. 762-5</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 762-6</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td>

+ </tr>

 </tbody></table>

 II.-Pour l'application du I :

@@ -11970,7 +11974,17 @@ c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés

 11° A l'article L. 753-1, les mots : “ ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code ” sont supprimés ;

-12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

+12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale ;

+

+13° Pour l'application de l'article L. 762-6 :

+

+1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ;

+

+2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

+

+“ Dès lors que le Territoire des îles Wallis et Futuna exerce au moins une compétence en lien avec l'objet social d'une société mentionnée au premier alinéa du présent article qui intervient à Wallis-et-Futuna, il peut, par délibération de l'assemblée territoriale, participer au capital de cette société. Cette participation ne peut excéder 35 % du capital de la société. ” ;

+

+3° Au dernier alinéa, après le mot : “ applicables ”, il est inséré le mot : “ localement ”.

 ##### Chapitre VI : Polynésie française

@@ -12321,6 +12335,10 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations pré

   <td align="justify">L. 762-4 à L. 762-5</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 762-6</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td>

+ </tr>

 </tbody></table>

 II.-Pour l'application du I :

@@ -12423,7 +12441,21 @@ c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés

 19° Les dispositions des livres IV et IX mentionnées au II de l'article L. 731-17 sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés créés dans la collectivité ;

-20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

+20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale ;

+

+21° Pour l'application de l'article L. 762-6 :

+

+1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ;

+

+2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

+

+a) Les mots : “ Les régions, les départements, par dérogation à la première phrase de de l'article L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales, ” sont remplacés par les mots : “ La Polynésie française, ” ;

+

+b) Les mots : “ du même code ” sont remplacés par les mots : “ du code général des collectivités territoriales ” ;

+

+c) Les mots : “ le livre II du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement. ” ;

+

+3° Au dernier alinéa, après les mots : “ codes applicables ”, il est inséré le mot : “ localement ”.

 ###### Article L776-2

@@ -12776,6 +12808,10 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévu

   <td align="justify">L. 762-4 à L. 762-5</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 762-6</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td>

+ </tr>

 </tbody></table>

 II.-Pour l'application du I :

@@ -12872,7 +12908,19 @@ c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés

 19° Les dispositions des livres IV et IX mentionnées au II de l'article L. 731-17 sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés créés dans la collectivité ;

-20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

+20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale ;

+

+21° Pour l'application de l'article L. 762-6 :

+

+1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ;

+

+2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

+

+a) Les mots : “ Les régions, les départements, par dérogation à la première phrase de l'article L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales, les communes, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2253-1 du même code, ainsi que leurs groupements, par dérogation à l'article L. 5111-4 dudit code ” sont remplacés par les mots : “ La Nouvelle-Calédonie, les provinces, par dérogation au II de l'article 8 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les communes, par dérogation à la première phrase de l'article L. 381-6 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ” ;

+

+b) Les mots : “ le livre II du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement. ” ;

+

+3° Au dernier alinéa, après le mot : “ applicables ”, il est inséré le mot : “ localement ”.

 ###### Article L777-2

@@ -13602,9 +13650,9 @@ Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement e

 ###### Article L917-1

-Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'Etat, par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1. Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale.

+Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'Etat, par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1. Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale.

-Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent également être recrutés pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants en situation de handicap inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

+Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont également recrutés pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants en situation de handicap inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

 Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement.

@@ -13612,7 +13660,7 @@ L'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation et les collectivités

 Les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants en situation de handicap. Ils peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 2323-10, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail. Leur formation professionnelle continue est fixée conformément à un référentiel national et adaptée à la diversité des situations des élèves accueillis dans les écoles et établissements d'enseignement. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale précise le cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap.

-Ils sont recrutés par contrat d'une durée de trois ans, renouvelable une fois. Lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée. Pour l'appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois.

+Ils sont recrutés par contrat d'une durée de trois ans, renouvelable une fois. Lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée. Pour l'appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois. Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée.

 Les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont assimilés à des services accomplis en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap.