Code de l’éducation

@@ -43005,7 +43005,7 @@ La préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire et par l

 3° Soit sont titulaires du baccalauréat général ou du diplôme d'accès aux études universitaires ;

-4° Soit sont titulaires d'un titre ou diplôme classé dans le répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV par la Commission nationale de la certification professionnelle, ou d'un diplôme reconnu conjointement par la France et un Etat partenaire.

+4° Soit sont titulaires d'un titre ou diplôme classé dans le répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau 4 ou d'un diplôme reconnu conjointement par la France et un Etat partenaire.

 Peuvent par ailleurs être admis les candidats ayant suivi une formation à l'étranger autre que celles mentionnées aux alinéas précédents, par décision du recteur de région académique prise après avis de l'équipe pédagogique.

@@ -47081,7 +47081,13 @@ La durée des stages peut être réduite pour les candidats préparant le brevet

 ####### Article D643-13

-Le brevet de technicien supérieur est délivré au vu des résultats obtenus à un examen sanctionnant l'acquisition par le candidat des capacités, compétences et savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme et après passation de la certification en langue anglaise mentionnée à l'article D. 643-13-1.

+Le brevet de technicien supérieur est obtenu :

+

+1° Par le succès à un examen ;

+

+L'examen sanctionne l'acquisition par les candidats des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme ;

+

+2° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.

 Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, tout candidat peut présenter à titre facultatif une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.

@@ -47099,9 +47105,15 @@ L'examen conduisant à la délivrance du diplôme peut prendre deux formes :

 ####### Article D643-15

-L'examen est constitué d'au plus six épreuves obligatoires ; il est organisé dans les conditions fixées aux articles D. 643-19, D. 643-20 et D. 643-23.

+L'examen comporte :

+

+1° au plus six épreuves obligatoires et, le cas échéant, trois épreuves facultatives ; il est organisé dans les conditions fixées aux articles D. 643-15-1, D. 643-19, D. 643-20 et D. 643-23 ;

-L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une ou plusieurs unités. Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles peuvent donner lieu à délivrance par le recteur de région académique d'attestations de réussite valables pour cette durée.

+2° deux épreuves de contrôle organisées pour certains candidats dans les conditions prévues à l'article D. 643-22 ; ces épreuves orales portent sur des connaissances et compétences générales

+

+L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une ou plusieurs unités. Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 643-14 qui n'obtiennent pas cette moyenne reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur de région académique.

+

+Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle des acquis de leur expérience reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur de région académique.

 Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur de région académique reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme.

@@ -47121,7 +47133,7 @@ Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent :

 1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue dont la durée est fixée conformément aux dispositions des articles D. 643-5 à D. 643-12 ;

-2° Soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles effectives dans un emploi de niveau au moins égal à celui de technicien et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé.

+2° Soit avoir accompli un an d'activités professionnelles effectives dans un emploi de niveau au moins égal à celui de technicien et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé.

 Ils doivent, en outre, être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.

@@ -47135,52 +47147,62 @@ Les conditions de titre ou d'exercice professionnel sont exigibles à la date à

 Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet de technicien supérieur. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme dans la limite de leur validité.

-Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation mentionnée à l'article D. 643-15 peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention des unités constitutives du brevet de technicien supérieur correspondantes, sous réserve du maintien de ces unités dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

+Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences mentionnée au quatrième alinéa de l'article D. 643-15 peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention des unités constitutives du brevet de technicien supérieur correspondantes, sous réserve du maintien de ces unités dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

+

+Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 643-15 peuvent être dispensés des unités constitutives du brevet de technicien supérieur correspondantes, à leur demande et sous réserve du maintien de ces unités dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celles-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

 Sur décision du ministre prise dans des conditions fixées par arrêté, des dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers.

 ####### Article D643-18

-Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience définie aux articles R. 335-5 et R. 613-33 à R. 613-38, l'appréciation du jury de validation de ces acquis est transmise au jury de délivrance du diplôme.

+Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience définie aux articles R. 335-5 et R. 613-33 à D. 613-38, l'appréciation du jury de validation de ces acquis est transmise au jury de délivrance du diplôme.

 ####### Article D643-19

-Passent l'examen sous forme d'au moins trois épreuves ponctuelles et, le cas échéant, d'épreuves qui peuvent être validées totalement ou partiellement par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme :

+Passent les épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous forme d'au moins trois épreuves ponctuelles et, le cas échéant, d'épreuves qui peuvent être validées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme :

 1° Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ;

-2° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité ;

+2° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public ;

-3° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis habilité ou une section d'apprentissage habilitée.

+3° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur de région académique.

-Passent l'examen sous forme d'épreuves ponctuelles, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme :

+Passent les épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous forme d'épreuves ponctuelles, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme :

 1° Les candidats ayant préparé un brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat ;

 2° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement non habilité ;

-3° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ou une section d'apprentissage non habilitée ;

+3° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ;

 4° Les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du troisième alinéa (2°) de l'article D. 643-16.

 ####### Article D643-20

-Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité peuvent passer l'examen, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, en faisant l'objet d'une évaluation en cours de formation validée par le jury. La demande d'habilitation précise les conditions de cette évaluation.

+Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité à pratiquer intégralement le contrôle en cours de formation peuvent être évalués, pour l'ensemble des épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 et dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, par contrôle en cours de formation. La demande d'habilitation précise les conditions de ce contrôle.

 ####### Article D643-21

-Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu à l'article D. 643-19 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

+Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres de formation d'apprentis et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu à l'article D. 643-19 ou à l'article D. 643-20 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

 ####### Article D643-22

-Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage présentent obligatoirement l'examen sous la forme globale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur de région académique pour les candidats bénéficiant des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 643-6, de l'article D. 643-7 ou de l'article D. 643-8.

+Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage passent obligatoirement les épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous la forme globale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur de région académique pour les candidats bénéficiant des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 643-6, de l'article D. 643-7 ou de l'article D. 643-8.

 Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie de la formation professionnelle continue, ceux ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que ceux qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du troisième alinéa (2°) de l'article D. 643-16 optent, lors de leur inscription à l'examen, soit pour la forme globale, soit pour la forme progressive, sous réserve des dispositions de l'article D. 643-20. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.

-Le diplôme est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient.

-

 Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note 10 sur 20. Les points supplémentaires sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires en vue de la délivrance du diplôme.

+Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue des épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 affectées de leur coefficient sont déclarés admis, après délibération du jury.

+

+Les candidats dont la moyenne générale est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 ainsi qu'une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves professionnelles définies pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur sont autorisés à se présenter aux épreuves de contrôle mentionnées au 2° de l'article D. 643-15, qu'ils choisissent parmi celles qui sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

+

+Peuvent également se présenter aux épreuves de contrôle prévues au 2° de l'article D. 643-15 les candidats présentant l'examen sous la forme globale qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 et qui bénéficient d'une dispense de l'ensemble des unités correspondant aux épreuves professionnelles obtenue au titre des articles D. 643-17 et D. 643-18.

+

+Le jury prend alors en compte la meilleure note obtenue par le candidat aux épreuves prévues aux 1° et 2° de l'article D. 643-15.

+

+Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'issue des épreuves prévues aux 1° et 2° de l'article D. 643-15 affectées de leur coefficient sont déclarés admis, après délibération du jury.

+

 ####### Article D643-23

 Les candidats ajournés, ayant présenté l'examen sous la forme globale, conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D. 643-15, le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues.

@@ -47243,7 +47265,7 @@ Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du recteur de région acad

 Il est composé à parts égales :

-1° De professeurs appartenant à l'enseignement public, dont un enseignant-chercheur, et, s'il y a lieu, de professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage, les professeurs appartenant à l'enseignement public devant représenter la majorité des personnels enseignants ;

+1° De professeurs appartenant à l'enseignement public, dont un enseignant-chercheur, et, s'il y a lieu, de professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis, les professeurs appartenant à l'enseignement public devant représenter la majorité des personnels enseignants ;

 2° De membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.

@@ -48690,7 +48712,7 @@ D. 612-20, 1er, 2e et 3e alinéas</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 612-30</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 612-31</td>

@@ -49056,43 +49078,27 @@ D. 642-33</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 643-13</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>D. 643-13-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 643-14</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 643-15</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>D. 643-15-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020</td>

+  <td>D. 643-15, 1er à 3e alinéas</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 643-16</td>

+  <td>D. 643-15, dernier alinéa</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 643-17</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>D. 643-18 et D. 643-19</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>D. 643-20</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>

+  <td>D. 643-15-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 643-22</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>D. 643-16 à D. 643-22</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 643-23 et D. 643-24</td>

@@ -49123,9 +49129,13 @@ D. 642-33</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 643-30 et D. 643-31</td>

+  <td>D. 643-30</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 643-31</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>D. 643-31-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015</td>

@@ -49874,6 +49884,10 @@ D. 612-1-22</td>

   <td>D. 612-17 et D. 612-18</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 612-30</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>D. 612-32</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

@@ -50206,43 +50220,27 @@ D. 643-5</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 643-13</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>D. 643-13-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 643-14</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 643-15</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>D. 643-15-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020</td>

+  <td>D. 643-15, 1er à 3e alinéas</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 643-16</td>

+  <td>D. 643-15, dernier alinéa</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 643-17</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>D. 643-18 et D. 643-19</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>D. 643-20</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>

+  <td>D. 643-15-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 643-22</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>D. 643-16 à D. 643-22</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 643-23 et D. 643-24</td>

@@ -50273,9 +50271,13 @@ D. 643-5</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 643-30 et D. 643-31</td>

+  <td>D. 643-30</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 643-31</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>D. 643-31-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015</td>

@@ -50490,11 +50492,11 @@ e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 615

 22° A l'article D. 643-19 :

-a) Au quatrième alinéa, les mots : " dans un centre de formation d'apprentis habilité ou une section d'apprentissage habilitée " sont remplacés par les mots : " dans un organisme habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage " ;

+a) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ dans un organisme habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage ” ;

-b) Au huitième alinéa, les mots : " dans un centre de formation d'apprentis non habilité ou une section d'apprentissage non habilitée " sont remplacés par les mots : " dans un organisme qui n'a pas été habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage " ;

+b) Au huitième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis non habilité ” sont remplacés par les mots : “ dans un organisme qui n'a pas été habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage ” ;

-23° A l'article D. 643-21, les mots : " les centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage " sont remplacés par les mots : " les organismes proposant des formations par la voie de l'apprentissage " ;

+23° A l'article D. 643-21, les mots : “ des centres de formation d'apprentis et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” sont remplacés par les mots : “ les organismes proposant des formations par la voie de l'apprentissage et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” ;

 24° A l'article D. 643-28, après les mots : " année scolaire " sont insérés les mots : " en Polynésie française ou " ;

@@ -51072,7 +51074,7 @@ D. 612-1-22</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 612-30</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 612-31</td>

@@ -51446,43 +51448,27 @@ D. 642-33</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 643-13</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>D. 643-13-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 643-14</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 643-15</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>D. 643-15-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020</td>

+  <td>D. 643-15, 1er à 3e alinéas</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 643-16</td>

+  <td>D. 643-15, dernier alinéa</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 643-17</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>D. 643-18 et D. 643-19</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>D. 643-20</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>

+  <td>D. 643-15-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 643-22</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>D. 643-16 à D. 643-22</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 643-23 et D. 643-24</td>

@@ -51513,9 +51499,13 @@ D. 642-33</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 643-30 et D. 643-31</td>

+  <td>D. 643-30</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 643-31</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>D. 643-31-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015</td>

@@ -51766,9 +51756,11 @@ e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 615

 27° A l'article D. 643-19 :

-a) Au quatrième alinéa, les mots : " dans un centre de formation d'apprentis habilité ou une section d'apprentissage habilitée " sont remplacés par les mots : " dans un organisme habilité à proposer des formations par la voie de l'apprentissage " ;

+a) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ dans un organisme habilité à proposer des formations par la voie de l'apprentissage ” ;

+

+b) Au huitième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis non habilité ” sont remplacés par les mots : “ dans un organisme qui n'a pas été habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage ” ;

-b) Au huitième alinéa, les mots : " dans un centre de formation d'apprentis non habilité ou une section d'apprentissage non habilitée " sont remplacés par les mots : " dans un organisme qui n'a pas été habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage " ;

+27-1° A l'article D. 643-21, les mots : “ des centres de formation d'apprentis et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” sont remplacés par les mots : “ des organismes proposant des formations par la voie de l'apprentissage et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” ;

 28° A l'article D. 643-28, après les mots : " année scolaire " sont insérés les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou " ;