Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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####### Article D131-11-10 |
| 16276 | 16276 | |
| 16277 | 16277 |
Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de huit quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. |