Code de l’éducation

@@ -62290,9 +62290,9 @@ Les maîtres contractuels ou agréés sont astreints aux obligations de service

 Pour l'application des dispositions de la présente section, selon la commission consultative mixte considérée, les mots : " maître " ou " maîtres " désignent :

-1° Pour les commissions consultatives mixtes départementales ou interdépartementales, les maîtres contractuels, agréés ou délégués des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat ;

+1° Pour les commissions consultatives mixtes départementales ou interdépartementales, les maîtres contractuels, agréés ou délégués des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans ces établissements ;

-2° Pour les commissions consultatives mixtes académiques, les maîtres et les documentalistes, contractuels, agréés ou délégués des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat.

+2° Pour les commissions consultatives mixtes académiques, les maîtres et les documentalistes, contractuels, agréés ou délégués des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans ces établissements.

 ###### Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.

@@ -62380,7 +62380,7 @@ Sont électeurs pour la désignation des représentants des maîtres au sein de

 1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en position d'activité ou de congé parental ;

-2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve qu'ils détiennent à la date du scrutin un contrat d'une durée au moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois ; il doivent être à cette date en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ;

+2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve qu'ils aient conclu un contrat d'une durée au moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois, ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance qui exercent dans ces établissements depuis au moins deux mois ; ils doivent dans l'un et l'autre cas être en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ;

 3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions pour être électeur fixées au 3° de l'article R. 914-13-9.

@@ -62692,9 +62692,9 @@ I.-Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein

 1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en position d'activité ou de congé parental ;

-2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve qu'ils détiennent à la date du scrutin un contrat d'une durée au moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois ; ils doivent être à cette date en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ;

+2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve qu'ils aient conclu un contrat d'une durée au moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois, ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance qui exercent dans ces établissements depuis au moins deux mois ; ils doivent dans l'un et l'autre cas être en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ;

-3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions pour être électeur fixées au I de l'article 18 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.

+3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions pour être électeur fixées au I de l'article 29 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.

 La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

@@ -64904,7 +64904,7 @@ R. 913-14</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 914-3-1</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 914-4</td>

@@ -64924,10 +64924,18 @@ R. 913-14</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 914-10</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 914-10-1 à R. 914-10-4</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 914-10-5</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 914-10-1 à R. 914-10-10</td>

+  <td align="justify">R. 914-10-6 à R. 914-10-10</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -64964,7 +64972,7 @@ R. 914-10-24 à R. 914-11</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 914-13-9</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 914-13-10 et R. 914-13-11</td>

@@ -65514,7 +65522,7 @@ R. 913-14</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 914-3-1</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 914-4</td>

@@ -65534,10 +65542,18 @@ R. 913-14</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 914-10</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 914-10-1 à R. 914-10-4</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 914-10-5</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 914-10-1 à R. 914-10-10</td>

+  <td align="justify">R. 914-10-6 à R. 914-10-10</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -65574,7 +65590,7 @@ R. 914-10-24 à R. 914-11</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 914-13-9</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 914-13-10 et R. 914-13-11</td>