Code de l’éducation

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La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 2021.

@@ -306,7 +306,7 @@ Le ministre chargé de l'enseignement supérieur veille à la mise en œuvre de
                      Les principes de répartition des moyens entre les acteurs de l'enseignement supérieur sont définis par la stratégie nationale.
                     -Cette stratégie et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport biennal présenté au Parlement. Ce rapport présente une vision consolidée de l'ensemble des financements publics et privés, au niveau national et par site, activité, filière et niveau d'études, ainsi qu'une évaluation des besoins de financement. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées. Ce rapport analyse notamment, au regard de cette stratégie, la situation des établissements d'enseignement supérieur ayant bénéficié des responsabilités et compétences élargies prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3. Il évalue l'impact du transfert de la gestion de la masse salariale sur la situation financière des établissements concernés. Il analyse les résultats des politiques mises en œuvre en faveur de la qualité de la vie étudiante, de la réussite et de l'insertion professionnelle des étudiants. Ce rapport peut également formuler des recommandations en vue de la révision périodique de cette stratégie.
                     +Cette stratégie et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport biennal présenté au Parlement. Ce rapport présente une vision consolidée de l'ensemble des financements publics et privés, au niveau national et par site, activité, filière et niveau d'études, ainsi qu'une évaluation des besoins de financement. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées. Ce rapport analyse notamment, au regard de cette stratégie, la situation des établissements d'enseignement supérieur ayant bénéficié des responsabilités et compétences élargies prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3. Il évalue l'impact du transfert de la gestion de la masse salariale sur la situation financière des établissements concernés. Il analyse les résultats des politiques mises en œuvre en faveur de la qualité de la vie étudiante, de la réussite et de l'insertion professionnelle des étudiants. Ce rapport peut également formuler des recommandations en vue de la révision périodique de cette stratégie.
                      ###### Article L123-2
@@ -924,96 +924,840 @@ Les établissements d'enseignement technique sont publics ou privés.
                      L'enseignement supérieur est libre.
                     -#### Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
                     +#### Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
                     -##### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
                     +##### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
                      ###### Article L161-1
                     -Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les premier, deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas de l'article L. 111-1, les articles L. 111-1-1 à L. 111-5, L. 112-2, L. 112-4, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-1 à L. 121-4, le I de l'article L. 121-4-1, les articles L. 121-5, L. 121-6, L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-5, L. 123-1 à L. 123-9, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-2, L. 141-2, L. 141-4, L. 141-5-1, L. 141-6, L. 151-1, L. 151-3 et L. 151-6.
                     +Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
                     -Les dispositions de l'article L. 131-1 sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
                     +###### Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique
                     -###### Article L161-2
                     +####### Article L161-2
                     -Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
                     +Pour l'application du présent livre en Guyane, les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane.
                     -" Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat. "
                     +####### Article L161-3
                     -###### Article L161-3
                     +Pour l'application du présent livre en Martinique, les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique.
                     -Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :
                     +###### Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
                     -" Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. "
                     +####### Article L161-4
                     -##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
                     +Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+                    +
                     +1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
+                    +
                     +2° A l'article L. 124-2-1, les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements d'Etat, collèges et lycées, ” ;
+                    +
                     +3° Au premier alinéa de l'article L. 124-13, après les mots : “ code du travail ”, sont insérés les mots : “, sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 1524-3 et L. 1524-4 du même code ” ;
+                    +
                     +4° Au deuxième alinéa de l'article L. 151-3, les mots : “, les régions, les départements ” sont supprimés.
+                    +
                     +####### Article L161-5
+                    +
                     +Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ”
+                    +
                     +##### Chapitre II : Saint-Barthélemy
+                    +
                     +###### Article L162-1
+                    +
                     +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
                      ###### Article L162-2
                     -Pour l'application à Mayotte de l'article L. 112-1, la référence à la commission départementale d'éducation spéciale est supprimée.
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
                     -###### Article L162-3
                     +1° Les références au maire ou à la commune sont remplacées, respectivement, par les références au président du conseil territorial ou à la collectivité de Saint-Barthélemy ;
                     -Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
                     +2° A l'article L. 111-3, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacées par les mots : “ la collectivité de Saint-Barthélemy ” ;
                     -" Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou les communes. "
                     +3° A l'article L. 112-2-1, les mots : “ sont créées dans chaque département. Elles ” sont supprimés ;
                     -###### Article L162-4
                     +4° A l'article L. 131-5 :
                     -Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :
                     +a) Au cinquième alinéa, les mots : “, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, ” sont supprimés ;
                     -" Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. "
                     +b) Les sixième et neuvième alinéas sont supprimés ;
                     -##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
                     +c) Au huitième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;
                     -###### Article L163-1
                     +d) Au dernier alinéa, après le mot : “ saisonnier ”, sont insérés les mots : “ exécuté à Saint-Barthélemy ” et les mots : “ de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité ” ;
                     -Sont applicables en Polynésie française les premier, deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas de l'article L. 111-1, les articles L. 111-1-1, L. 111-3 à L. 111-5, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4, la première phrase du I de l'article L. 121-4-1, les articles L. 122-1, L. 122-5, L. 123-1 à L. 123-9, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1,
                     -L. 132-2,
                     -L. 141-2, L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 151-1, L. 151-3 et L. 151-6.
                     +5° A l'article L. 131-10, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
                     -Les articles L. 111-2 et L. 121-2, ainsi que l'article L. 122-1-1, à l'exception de la dernière phrase de son premier alinéa, sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
                     +6° L'article L. 133-10 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 133-10.-La collectivité peut confier par convention à la caisse des écoles l'organisation du service d'accueil. ” ;
+                    +
                     +7° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou la collectivité de Saint-Barthélemy. ” ;
+                    +
                     +8° L'article L. 151-4 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 151-4.-Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. ”
+                    +
                     +##### Chapitre III : Saint-Martin
+                    +
                     +###### Article L163-1
+                    +
                     +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
                      ###### Article L163-2
                     -Pour son application en Polynésie française, le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
                     -" Les établissements publics sont fondés et entretenus par la Polynésie française ou les communes. "
                     +1° Les références au maire ou à la commune sont remplacées par les références au président du conseil territorial et à la collectivité de Saint-Martin ;
                     -###### Article L163-3
                     +2° Au deuxième alinéa de l'article L. 111-3, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacées par les mots : “ la collectivité de Saint-Martin ” ;
                     -Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 131-1, une délibération de l'Assemblée de la Polynésie française fixe l'âge de l'obligation scolaire.
                     +3° Au premier alinéa l'article L. 112-2-1, les mots : “ sont créées dans chaque département. Elles ” sont supprimés ;
                     -###### Article L163-4
                     +4° A l'article L. 131-5 :
                     -Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :
                     +a) Au cinquième alinéa, les mots : “, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, ” sont supprimés ;
                     -" Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. "
                     +b) Les sixième et neuvième alinéas sont supprimés ;
                     -##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
                     +c) Au huitième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;
                     -###### Article L164-1
                     +d) Au dernier alinéa, après le mot : “ saisonnier ”, sont insérés les mots : “ exécuté à Saint-Martin ” et les mots : “ de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité ” ;
+                    +
                     +5° A l'article L. 131-10, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
+                    +
                     +6° L'article L. 133-10 est ainsi rédigé :
                     -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les premier, deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas de l'article L. 111-1, les articles L. 111-1-1, L. 111-3 à L. 111-5, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4, la première phrase du I de l'article L. 121-4-1, les articles L. 122-1, L. 122-1-1, à l'exception, dans le premier degré, de la dernière phrase de son premier alinéa, le deuxième alinéa de l'article L. 122-5, les articles L. 123-1 à L. 123-9, L. 131-1,
                     -L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-2, L. 141-2, L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 151-1, L. 151-3 et L. 151-6.
                     +“ Art. L. 133-10.-La collectivité peut confier par convention à la caisse des écoles l'organisation du service d'accueil. ” ;
                     -Les articles L. 111-2 et L. 121-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
                     +7° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
                     -L'article L. 121-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie uniquement dans le second degré.
                     +“ Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou la collectivité de Saint-Martin. ” ;
                     -L'article L. 141-5-1 est applicable aux établissements publics d'enseignement du second degré mentionnés au III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie qui relèvent de la compétence de l'Etat.
                     +8° L'article L. 151-4 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 151-4.-Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir de la collectivité de Saint-Martin ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. ”
+                    +
                     +##### Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
+                    +
                     +###### Article L164-1
+                    +
                     +I.-Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
                      ###### Article L164-2
                     -Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
+                    +
                     +1° Les mots : “ le département ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
+                    +
                     +2° Le huitième alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Lorsqu'une intégration en milieu ordinaire a été décidée pour l'enfant, l'adolescent ou l'adulte en situation de handicap par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles mais que les conditions d'accès à l'établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables à la scolarisation dans un établissement plus éloigné sont à la charge de l'Etat ou de la collectivité territoriale compétente s'agissant de la construction, de la reconstruction ou de l'extension des locaux. ” ;
+                    +
                     +3° Au 3° du II de l'article L. 121-4-1, les mots : “, régional et départemental ” sont remplacés par les mots : “ et territorial ” ;
+                    +
                     +4° A l'article L. 124-16, les mots : “ mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail ” sont supprimés ;
+                    +
                     +5° Au premier alinéa de l'article L. 124-17, les mots : “ aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 8112-1 ” ;
+                    +
                     +6° Au septième alinéa de l'article L. 131-5, les mots : “ le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du préfet ” sont remplacés par les mots : “ le chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon, agissant sur délégation du représentant de l'Etat ” ;
+                    +
                     +7° Au dernier alinéa de l'article L. 133-8, les mots : “ à l'autorité académique ou à son représentant ” sont remplacés par les mots : “ au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
+                    +
                     +8° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou les communes. ” ;
+                    +
                     +9° L'article L. 151-4 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 151-4.-Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. ”
+                    +
                     +##### Chapitre V : Wallis-et-Futuna
+                    +
                     +###### Article L165-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 111-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 111-1-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 111-1-2 et L. 111-1-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 111-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 111-3 à L. 111-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 111-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 112-1, 1er, 2e et 5e alinéas,
+                    +
                     +et L. 112-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 112-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 112-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 112-5
+                    +
                     +L. 113-1, 1er alinéa,
+                    +
                     +L. 114-1, 1er, 2e et 4e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 121-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 121-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 121-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 121-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 121-4-1,
+                    +
                     +1er à 4e alinéas et 6 e à 13e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 121-4-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 121-5 et L. 121-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 121-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 121-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 122-1-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 122-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 122-3 à L. 122-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 123-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 123-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 123-3 à L. 123-4-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 123-4-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 123-5 à L. 123-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 123-7-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 123-8 et L. 123-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 200</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 124-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 124-1-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 124-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 124-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 124-3-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 124-4 et L. 124-5 ;
+                    +
                     +L. 124-9 ; L. 124-12 ;
+                    +
                     +L. 124-14 ; L. 124-15 ; L. 124-18 ; L. 124-19 et L. 124-20</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 131-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 131-1-1 et L. 131-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 131-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 131-5, 1er, 2e, 3e, 4e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 131-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 131-8,
+                    +
                     +1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 8e alinéas
+                    +
                     +à L. 131-10, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e et 8e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 131-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 131-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 132-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 132-2 ;
+                    +
                     +L. 141-2, L. 141-3, 1er alinéa, L. 141-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 141-5-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 141-5-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 141-6 ;
+                    +
                     +L. 151-1 ; L. 151-3 ; L. 151-5 et L. 151-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° Aux articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2, la mention du drapeau européen est supprimée ;
+                    +
                     +2° Au deuxième alinéa de l'article L. 112-1, les mots : “ ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le ” sont remplacés par le mot : “ la ” ;
+                    +
                     +3° A l'article L. 112-2 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
+                    +
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il ” et les mots : “ figurant dans le plan de compensation ” sont supprimés ;
+                    +
                     +4° A l'article L. 112-5, les mots : “ à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
+                    +
                     +5° A l'article L. 121-2, les mots : “ ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme dans leurs domaines d'action respectifs ” sont supprimés ;
+                    +
                     +6° A l'article L. 121-4-1 :
+                    +
                     +a) Au I, les mots : “ et les actions engagées dans le cadre du comité prévu à l'article L. 421-8 ” sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Au onzième alinéa du II, les mots : “, y compris les instituts médico-éducatifs, ” sont supprimés et les mots : “ en lien avec les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie concernés ” sont remplacés par les mots : “ en lien avec l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;
+                    +
                     +7° A l'article L. 121-4-2, les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE comportant la liste de ces traitements ” sont remplacés par les mots : “ aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ” ;
+                    +
                     +8° Au deuxième alinéa de l'article L. 124-1, les mots : “ ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, ” sont supprimés ;
+                    +
                     +9° L'article L. 124-12 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 124-12.-Les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des protections et droits fixés par la réglementation applicable à Wallis-et-Futuna, notamment en matière de lutte contre le harcèlement, d'autorisations d'absence et de congé de maternité, de congé de paternité et de congé d'adoption. ” ;
+                    +
                     +10° A l'article L. 124-18, la référence : “ L. 124-13 ” est remplacée par la référence : “ L. 124-12 ” ;
+                    +
                     +11° Au premier alinéa de l'article L. 131-5, les mots : “ au maire et ” sont supprimés ;
+                    +
                     +12° Au septième alinéa de l'article L. 131-10, les mots : “ public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi ” et les mots : “ public ou privé ” sont supprimés ;
+                    +
                     +13° Le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Dans les écoles maternelles et élémentaires participant au service public de l'éducation, l'enseignement est donné dans le respect de la liberté de conscience. L'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ” ;
+                    +
                     +14° Au deuxième alinéa de l'article L. 141-5-2, les mots : “ dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ dans les écoles, les collèges et les lycées publics ” ;
+                    +
                     +15° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat. ”
+                    +
                     +##### Chapitre VI : Polynésie française
+                    +
                     +###### Article L166-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 111-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 111-1-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 111-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 112-1, 1er alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 112-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 112-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 121-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 121-3, 2e à 10e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 121-4 et L. 122-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 123-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 123-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 123-3 à L. 123-4-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 123-4-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 123-5 à L. 123-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 123-7-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 123-8 et L. 123-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 124-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 124-1-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 124-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 124-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 124-3-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 124-4 à L. 124-5 ; L. 124-9 ; L. 124-12 ; L. 124-14 ; L. 124-15 ; L. 124-18 ; L. 124-19 et L. 124-20</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 131-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 131-4
+                    +
                     +L. 141-2 ; L. 141-3, 1er alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 141-5-2, 2e et 3e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 141-6 ; L. 151-1 ;
+                    +
                     +L. 151-3, 1er et 3e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° L'article L. 111-1 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 111-1.-Le service public de l'enseignement universitaire est conçu et organisé en fonction des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales.
+                    +
                     +“ L'enseignement universitaire permet à tout étudiant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.
                     -" Les établissements publics sont fondés par l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces ou les communes. "
                     +“ Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale.
                     -###### Article L164-3
                     +“ L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les usagers de l'enseignement universitaire, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique. ” ;
                     -Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :
                     +2° Le premier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :
                     -" Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. "
                     +“ Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application de l'article L. 111-1, le service public de l'enseignement universitaire assure une formation supérieure aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. ” ;
+                    +
                     +3° A l'article L. 112-4, les mots : “ de l'enseignement scolaire et ” sont remplacés par les mots : “ nationaux de l'enseignement scolaire et des examens ou concours ” ;
+                    +
                     +4° A l'article L. 112-5, les mots : “, d'accueil, technique et de service ” et les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
+                    +
                     +5° L'article L. 121-1 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 121-1.-Les établissements d'enseignement universitaire sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail.
+                    +
                     +“ Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte.
+                    +
                     +“ Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international.
+                    +
                     +“ Dans l'enseignement universitaire, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. ” ;
+                    +
                     +6° A l'article L. 121-3 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa du II, les mots : “ publics et privés d'enseignement ” sont remplacés par le mot : “ universitaires ” ;
+                    +
                     +b) Après le dernier alinéa du II, il est ajouté un III ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ III.-La langue des examens et concours nationaux de l'enseignement scolaire est le français, sous réserve des dispositions applicables aux épreuves requérant la connaissance de langues régionales ou étrangères. ” ;
+                    +
                     +7° A l'article L. 121-4, les mots : “ scolaires et ” sont supprimés ;
+                    +
                     +8° Au deuxième alinéa de l'article L. 122-5, après les mots : “ des établissements d'enseignement ”, il est inséré le mot : “ universitaire ” ;
+                    +
                     +9° Au chapitre III du titre II du présent livre, la référence à l'enseignement supérieur est remplacée par la référence à l'enseignement universitaire ;
+                    +
                     +10° A l'article L. 123-8, les mots : “ de tous les maîtres de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ des maîtres de l'éducation nationale mis à la disposition de la Polynésie française ” ;
+                    +
                     +11° A l'article L. 124-1 :
+                    +
                     +a) Au deuxième alinéa, les mots : “ ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, ” sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables aux périodes de formation en milieu professionnel prises en compte pour la délivrance d'un diplôme technologique ou professionnel national préparé au sein d'un établissement d'enseignement scolaire ;
+                    +
                     +12° A l'article L. 124-3-1, la dernière phrase est supprimée ;
+                    +
                     +13° Les articles L. 124-2, L. 124-3-1 à L. 124-5, L. 124-9, L. 124-12, L. 124-14, L. 124-15, L. 124-18 à L. 124-20 ne sont pas applicables aux élèves poursuivant leur formation au sein des établissements d'enseignement scolaire ;
+                    +
                     +14° L'article L. 124-12 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 124-12.-Dans le cadre de leur cursus universitaire, les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des protections et droits fixés par la réglementation applicable en Polynésie française, notamment en matière de lutte contre le harcèlement, d'autorisations d'absence et de congé de maternité, de congé de paternité et de congé d'adoption. ”
+                    +
                     +15° A l'article L. 124-18, la référence : “ L. 124-13 ” est remplacée par la référence : “ L. 124-12 ” ;
+                    +
                     +16° L'article L. 131-2 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 131-2.-L'instruction peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.
+                    +
                     +“ Un service public du numérique éducatif est organisé pour proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques ainsi que des contenus et des services contribuant à leur formation.
+                    +
                     +“ Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe. ” ;
+                    +
                     +17° L'article L. 141-2 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 141-2.-Dans les établissements publics d'enseignement, les enfants et adolescents reçoivent un enseignement qui respecte toutes les croyances.
+                    +
                     +“ Des dispositions sont prises pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse. ” ;
+                    +
                     +18° Le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ” ;
+                    +
                     +19° Au deuxième alinéa de l'article L. 141-5-2, les mots : “ dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ dans les écoles, les collèges et les lycées publics ” ;
+                    +
                     +20° L'article L. 151-1 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 151-1.-L'exercice de la liberté de l'enseignement est garanti aux établissements d'enseignement privés régulièrement ouverts. ”
+                    +
                     +##### Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
+                    +
                     +###### Article L167-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 111-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 111-1-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 111-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 112-1, 1er alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 112-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 112-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 121-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 121-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 121-4 et L. 122-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 123-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 123-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 123-3 à L. 123-4-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 123-4-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 123-5 à L. 123-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 123-7-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 123-8 et L. 123-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 124-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 124-1-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 124-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 124-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 124-3-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 124-4 à L. 124-5 ; L. 124-9 ; L. 124-12 ; L. 124-14 ; L. 124-15 ; L. 124-18 ; L. 124-19 et L. 124-20</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 131-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 131-4
+                    +
                     +L. 141-2 ; L. 141-3, 1er alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 141-5-2, 2e et 3e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 141-6 ;
+                    +
                     +L. 151-1 ; L. 151-3, 1er et 3e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° L'article L. 111-1 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 111-1.-Le service public de l'enseignement supérieur est conçu et organisé en fonction des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales.
+                    +
                     +“ L'enseignement supérieur permet à tout étudiant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.
+                    +
                     +“ Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale.
+                    +
                     +“ L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les usagers de l'enseignement supérieur, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique. ” ;
+                    +
                     +2° Le premier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application de l'article L. 111-1, le service public de l'enseignement supérieur assure une formation supérieure aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. ” ;
+                    +
                     +3° A l'article L. 112-4, les mots : “ de l'enseignement scolaire et ” sont remplacés par les mots : “ nationaux de l'enseignement scolaire et des examens ou concours ” ;
+                    +
                     +4° A l'article L. 112-5, les mots : “, d'accueil, technique et de service ” et les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
+                    +
                     +5° L'article L. 121-1 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 121-1.-Les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail.
+                    +
                     +“ Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte.
+                    +
                     +“ Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international.
+                    +
                     +“ Des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. ” ;
+                    +
                     +6° A l'article L. 121-3 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa du II, après les mots : “ publics et privés d'enseignement ”, il est inséré le mot : “ supérieur ” ;
+                    +
                     +b) Après le dernier alinéa du II, il est ajouté un III ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ III.-La langue des examens et concours nationaux de l'enseignement scolaire est le français, sous réserve des dispositions applicables aux épreuves requérant la connaissance de langues régionales ou étrangères. ” ;
+                    +
                     +7° A l'article L. 121-4, les mots : “ scolaires et ” sont supprimés ;
+                    +
                     +8° Au deuxième alinéa de l'article L. 122-5, après les mots : “ des établissements d'enseignement ”, il est inséré le mot : “ supérieur ” ;
+                    +
                     +9° A l'article L. 123-8, les mots : “ de tous les maîtres de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ des maîtres de l'éducation nationale mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie, à l'exception des maîtres de l'enseignement primaire ” ;
+                    +
                     +10° A l'article L. 124-1 :
+                    +
                     +a) Au deuxième alinéa, les mots : “ ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, ” sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables aux périodes de formation en milieu professionnel prises en compte pour la délivrance d'un diplôme technologique ou professionnel national préparé au sein d'un établissement d'enseignement scolaire ;
+                    +
                     +11° A l'article L. 124-3-1, la dernière phrase est supprimée ;
+                    +
                     +12° Les articles L. 124-2, L. 124-3-1 à L. 124-5, L. 124-9, L. 124-12, L. 124-14, L. 124-15, L. 124-18 à L. 124-20 ne sont pas applicables aux élèves de l'enseignement du second degré ;
+                    +
                     +13° L'article L. 124-12 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 124-12.-Les stagiaires de l'enseignement supérieur bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des protections et droits fixés par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie, notamment en matière de lutte contre le harcèlement, d'autorisations d'absence et de congé de maternité, de congé de paternité et de congé d'adoption. ” ;
+                    +
                     +14° A l'article L. 124-18, la référence : “ L. 124-13 ” est remplacée par la référence : “ L. 124-12 ” ;
+                    +
                     +15° L'article L. 131-2 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 131-2.-L'instruction peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.
+                    +
                     +“ Un service public du numérique éducatif est organisé pour proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques ainsi que des contenus et des services contribuant à leur formation.
+                    +
                     +“ Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe. ” ;
+                    +
                     +16° L'article L. 141-2 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 141-2.-Dans les établissements publics d'enseignement, les enfants et adolescents reçoivent un enseignement qui respecte toutes les croyances.
+                    +
                     +“ Des dispositions sont prises pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse. ” ;
+                    +
                     +17° Le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ” ;
+                    +
                     +18° Au deuxième alinéa de l'article L. 141-5-2, les mots : “ dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ dans les écoles, les collèges et les lycées publics ” ;
+                    +
                     +19° L'article L. 151-1 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 151-1.-L'exercice de la liberté de l'enseignement est garanti aux établissements d'enseignement privés régulièrement ouverts. ”
                      ### Livre II : L'administration de l'éducation
@@ -1069,7 +1813,7 @@ L'Etat fixe, après consultation des collectivités concernées par les projets
                      ###### Article L211-7
                     -Dans le respect de la carte des formations supérieures instituée par l'article L. 614-3, l'Etat peut confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'établissements d'enseignement supérieur relevant des divers ministres ayant la tutelle de tels établissements.
                     +L'Etat peut confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'établissements d'enseignement supérieur relevant des divers ministres ayant la tutelle de tels établissements.
                      A cette fin, l'Etat conclut une convention avec la collectivité territoriale ou le groupement intéressé ; cette convention précise notamment le lieu d'implantation du ou des bâtiments à édifier, le programme technique de construction et les engagements financiers des parties.
@@ -1388,11 +2132,11 @@ Dans le respect des stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la
                      Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de recherche sont associés à l'élaboration du schéma régional. Les orientations des schémas d'enseignement supérieur et de recherche et des schémas de développement universitaire définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements prennent en compte les orientations du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
                     -La région fixe les objectifs des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent. Les orientations du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont prises en compte par les autres schémas établis par la région en matière de formation, d'innovation et de développement économique. La région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche.
                     +La région fixe les objectifs des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent. Les orientations du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont prises en compte par les autres schémas établis par la région en matière de formation, d'innovation et de développement économique.
                      ####### Article L214-3
                     -Les schémas prévisionnels, les schémas régionaux d'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, les plans régionaux et la carte des formations supérieures prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2 tiennent compte de l'ensemble des besoins de formation.
                     +Les schémas prévisionnels, les schémas régionaux d'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationet les plans régionaux prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2 tiennent compte de l'ensemble des besoins de formation.
                      ####### Article L214-4
@@ -1606,22 +2350,6 @@ Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional
                      ###### Section 4 : Les compétences des régions d'outre-mer.
                     -####### Article L214-17
+                    -
                     -Les compétences particulières des régions d'outre-mer en matière d'éducation sont fixées par les dispositions des articles L. 4433-25 et L. 4433-26 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :
+                    -
                     -" Art. L. 4433-25.-Le conseil régional détermine, après avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, les activités éducatives et culturelles complémentaires relatives à la connaissance des langues et des cultures régionales, qui peuvent être organisées dans les établissements scolaires relevant de la compétence de la région.
+                    -
                     -Ces activités, qui peuvent se dérouler pendant les heures d'ouverture des établissements concernés, sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux programmes d'enseignement et de formation définis par l'Etat.
+                    -
                     -Elles sont financées par la région. L'organisation et le fonctionnement de ces activités sont précisés par des conventions conclues entre la région, la collectivité gestionnaire de l'établissement, le responsable de l'établissement et, le cas échéant, l'association ou l'organisme prestataire de service.
+                    -
                     -Les autres activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires peuvent être également organisées par la région et par les autres collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 du code de l'éducation. "
+                    -
                     -" Art. L. 4433-26.-Les conseils régionaux établissent, le cas échéant, sur proposition des présidents de l'université des Antilles, de l'université de la Guyane et de l'université de la Réunion, en fonction des priorités qu'ils ont définies en matière de développement économique, social et culturel, des projets de programmes de formations supérieures et d'activité de recherche universitaire.
+                    -
                     -La carte de ces formations et de ces activités est arrêtée par l'Etat, après avis des conseils régionaux. "
+                    -
                      ###### Section 5 : Transports scolaires.
                      ####### Article L214-18
@@ -1714,8 +2442,7 @@ La collectivité territoriale propriétaire ou l'établissement public de coopé
                      ###### Article L216-9
                     -La dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont calculées et attribuées respectivement aux régions et aux départements dans les conditions prévues aux articles L. 3334-16,
                     -L. 3443-2 et L. 4332-3, et L. 4434-8 du code général des collectivités territoriales.
                     +La dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont calculées et attribuées respectivement aux régions et aux départements dans les conditions prévues aux articles L. 3334-16 et L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales.
                      ###### Article L216-10
@@ -2252,199 +2979,983 @@ Les rapports, les avis et les recommandations du conseil d'évaluation de l'éco
                      L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est assurée en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche.
                     -#### Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
                     +#### Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer
                     -##### Chapitre unique.
                     +##### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
                      ###### Article L251-1
                     -Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du chapitre II du titre Ier, les références aux dispositions du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux dispositions du code des communes applicables à cette collectivité.
                     +Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
+                    +
                     +###### Section 1 : Dispositions générales
+                    +
                     +####### Article L251-2
+                    +
                     +Les compétences particulières des régions d'outre-mer en matière d'éducation sont fixées par les dispositions des articles L. 4433-25 et L. 4433-26 du code général des collectivités territoriales.
+                    +
                     +####### Article L251-3
+                    +
                     +Dans les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, les références au conseil départemental de l'éducation nationale ou au conseil académique de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au conseil de l'éducation nationale.
+                    +
                     +####### Article L251-4
+                    +
                     +Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'article L. 237-1 est complété par les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.
+                    +
                     +###### Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
+                    +
                     +####### Article L251-5
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre en Guyane :
+                    +
                     +1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;
+                    +
                     +2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée de Guyane ;
+                    +
                     +3° Les références au président du conseil général ou au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de Guyane ;
                     -Les articles L. 213-1 à L. 213-9 et L. 214-5 à L. 214-10 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
                     +4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat.
                     -Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
                     +####### Article L251-6
                     -- " le département " par " la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
                     -- " préfet de région " et " préfet de département " par " représentant de l'Etat dans la collectivité ".
                     +Pour l'application du présent livre en Martinique :
                     -Le quatrième alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :
                     +1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;
                     -" Lorsqu'une intégration en milieu ordinaire a été décidée pour l'enfant, l'adolescent ou l'adulte en situation de handicap par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles mais que les conditions d'accès à l'établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables à la scolarisation dans un établissement plus éloigné sont à la charge de l'Etat ou de la collectivité territoriale compétente s'agissant de la construction, de la reconstruction ou de l'extension des locaux ".
                     +2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée de Martinique ;
                     -#### Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
                     +3° Les références au président du conseil général et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Martinique ;
                     -##### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
                     +4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat.
                     -###### Article L261-1
                     +####### Article L251-7
                     -Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 216-10, L. 231-1 à L. 231-5, L. 231-14 à L. 231-17, L. 232-4 à L. 232-6, L. 233-1, L. 233-2, L. 236-1, L. 23-10-1, L. 241-4, L. 241-12 à L. 241-15 et L. 242-1 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
                     +La dotation départementale d'équipement des collèges allouée aux départements de Guadeloupe et de La Réunion est régie par les dispositions de l'article L. 3443-2 du code général des collectivités territoriales.
                     -L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
                     +####### Article L251-8
                     -Les articles L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
                     +La dotation régionale d'équipement scolaire allouée aux régions de Guadeloupe et de La Réunion est régie par les dispositions de l'article L. 4434-8 du code général des collectivités territoriales.
                     -Les articles L. 241-1 à L. 241-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019.
                     +####### Article L251-9
                     -###### Article L261-2
                     +Conformément aux dispositions de l'article L. 71-112-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale de Guyane est éligible à la dotation départementale d'équipement des collèges, à la dotation régionale d'équipement scolaire et au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue régis respectivement par les dispositions des articles L. 3334-16, L. 4332-3 et L. 4332-1 du même code.
                     -Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
                     +####### Article L251-10
                     -" L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
                     +Conformément aux dispositions de l'article L. 72-102-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale de Martinique est éligible à la dotation départementale d'équipement des collèges, à la dotation régionale d'équipement scolaire et au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue régis respectivement par les dispositions des articles L. 3334-16, L. 4332-3 et L. 4332-1 du même code.
                     -" 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;
                     +####### Article L251-11
                     -" 2° Par le vice-recteur ;
                     +Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L. 214-1, les mots : “ et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence ” sont supprimés.
                     -" 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale. "
                     +####### Article L251-12
                     -##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
                     +Les articles L. 216-4 et L. 216-12 ne sont pas applicables en Guyane et en Martinique.
                     -###### Article L262-1
                     +###### Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
                     -Les articles L. 211-3, L. 212-9,
                     -L. 213-1 à L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-9, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-13-1, et L. 216-4 à L. 216-9 ne sont pas applicables à Mayotte.
                     +####### Article L251-13
                     -###### Article L262-2
                     +Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+                    +
                     +1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
+                    +
                     +2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ;
+                    +
                     +3° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte.
+                    +
                     +####### Article L251-14
+                    +
                     +La dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires allouée aux communes de Mayotte est régie par les dispositions de l'article L. 2564-27 du code général des collectivités territoriales.
+                    +
                     +####### Article L251-15
                      Lors de la planification des formations du second degré, il est tenu compte de la nécessité d'accompagner toute construction d'un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive.
                     -###### Article L262-2-1
                     +####### Article L251-16
+                    +
                     +Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2 :
                     -Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2 du code de l'éducation :
                     +1° Au premier alinéa :
                     -1° Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : " Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 262-3. " ;
                     +a) Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : “ Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 251-6. ” ;
                     -2° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune d'implantation. " ;
                     +b) La dernière phrase est ainsi rédigée : “ Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune d'implantation. ” ;
                     -3° Au second alinéa, les mots : " au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " au sein du conseil de l'éducation nationale de Mayotte ".
                     +2° Au second alinéa, les mots : “ ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ de Mayotte ”.
                     -###### Article L262-2-2
                     +####### Article L251-17
                      A Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L. 212-6 est régie par les dispositions de l'article L. 2572-61 du code général des collectivités territoriales.
                     -###### Article L262-3
                     +####### Article L251-18
                     -A Mayotte, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole et le schéma mahorais de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont établis par le représentant de l'Etat, après avis du conseil général.
                     +A Mayotte, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole et le schéma mahorais de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont établis par le représentant de l'Etat, après avis du conseil départemental.
                     -###### Article L262-4
                     +####### Article L251-19
                     -Les articles L. 214-12 à L. 214-16 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions des articles LO 6114-1 et LO 6161-9 du code général des collectivités territoriales et des adaptations suivantes :
                     +Pour l'application à Mayotte de l'article L. 214-13 :
                     -1° Les compétences dévolues à la région, au conseil régional et à son président sont respectivement attribuées au Département de Mayotte, à son conseil général et à son président ;
                     +1° Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ;
                     -2° Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans la région sont attribuées au représentant de l'Etat à Mayotte ;
                     +2° Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat, le Département de Mayotte et, le cas échéant, une ou plusieurs autres collectivités exerçant les compétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'apprentissage, ” ;
                     -3° Le mot : " régional " et le mot : " régionale " sont respectivement remplacés par le mot : " mahorais " et le mot : " mahoraise " ;
                     +3° Au deuxième alinéa du VI, les mots : “ départements, les ” sont supprimés.
                     -4° (Abrogé)
                     +####### Article L251-20
                     -5° A l'article L. 214-13 :
                     +Pour son application à Mayotte, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
                     -a) (Abrogé)
                     +“ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
                     -b) (Abrogé)
                     +“ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;
                     -c) (Abrogé)
                     +“ 2° Par le recteur d'académie ;
                     -d) Au troisième alinéa du II, les mots : " consultation des départements et " sont supprimés ;
                     +“ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;
                     -e) Au premier alinéa du V, les mots : " l'Etat, une ou plusieurs régions, " sont remplacés par les mots : " L'Etat, le Département de Mayotte, " ;
                     +“ 4° Par le maire. ”
                     -f) (Abrogé)
                     +####### Article L251-21
                     -g) Au deuxième alinéa du VI, les mots : " Les départements, " sont supprimés ;
                     +Les articles L. 211-3,212-9, L. 213-1 à L. 213-10, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-12-1, L. 214-13-1, L. 216-4 à L. 216-9, et L. 216-12 ne sont pas applicables à Mayotte.
                     -6° (Abrogé)
                     +##### Chapitre II : Saint-Barthélemy
                     -7° A l'article L. 214-16, les mots : " à l'article 7 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République " sont remplacés par les mots : " par l'article LO 6154-2 du code général des collectivités territoriales ".
                     +###### Article L252-1
                     -###### Article L262-5
                     +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :
                     -Pour son application à Mayotte, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
                     +1° Les références aux communes, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ;
+                    +
                     +2° Les références au conseil municipal, au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial ;
+                    +
                     +3° Les références au maire et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
+                    +
                     +4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat.
+                    +
                     +###### Article L252-2
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, sont supprimés :
+                    +
                     +1° Au premier alinéa de l'article L. 212-15, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre ” et les mots : “ ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire ” ;
+                    +
                     +2° Au premier alinéa de l'article L. 213-1, les mots : “, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, ” ;
+                    +
                     +3° Au premier alinéa de l'article L. 213-2-2, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments ” ;
+                    +
                     +4° Au premier alinéa de l'article L. 214-1, les mots : “ et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence ”.
+                    +
                     +###### Article L252-3
+                    +
                     +Les articles L. 214-12 à L. 214-13 et L. 214-14 à L. 214-16-2 sont applicables à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :
+                    +
                     +1° Les mots : “ régional ” et “ régionale ” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “ territoriale ” ;
+                    +
                     +2° A l'article L. 214-13 :
+                    +
                     +a) Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat, la collectivité de Saint-Barthélemy et, le cas échéant, une ou plusieurs autres collectivités exerçant les compétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'apprentissage, ” ;
+                    +
                     +c) Le deuxième alinéa du VI est supprimé.
+                    +
                     +###### Article L252-4
+                    +
                     +La dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy est régie par les dispositions de l'article L. 6264-5 du code général des collectivités territoriales.
+                    +
                     +###### Article L252-5
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 237-1, après les mots : “ code du travail ”, sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.
+                    +
                     +###### Article L252-6
+                    +
                     +Pour son application à Saint-Barthélemy, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
+                    +
                     +“ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;
+                    +
                     +“ 2° Par le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, agissant sur délégation du recteur de l'académie de la Guadeloupe ;
+                    +
                     +“ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;
+                    +
                     +“ 4° Par le président du conseil territorial. ”
+                    +
                     +###### Article L252-7
+                    +
                     +L'article L. 212-3, les deuxième et troisième phrases de l'article L. 212-7, les articles L. 212-8, L. 212-9, le dernier alinéa de l'article L. 212-10, le dernier alinéa de l'article L. 213-3, l'article L. 213-5, les I, II et IV de l'article L. 213-6, les articles L. 213-9 et L. 213-10, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 214-2, les articles L. 214-3, L. 214-5 à L. 214-11, L. 214-18, L. 214-19, L. 215-1, L. 216-4 à L. 216-9, L. 216-11, L. 216-12, L. 217-1, L. 222-1, L. 222-2, L. 235-1 et L. 242-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
+                    +
                     +##### Chapitre III : Saint-Martin
+                    +
                     +###### Article L253-1
+                    +
                     +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :
+                    +
                     +1° La référence aux communes, au département et à la région est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;
+                    +
                     +2° La référence au conseil municipal, au conseil départemental et au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial ;
+                    +
                     +3° La référence au maire et au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
+                    +
                     +4° La référence au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
+                    +
                     +###### Article L253-2
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Martin sont supprimés :
+                    +
                     +1° Au premier alinéa de l'article L. 212-15, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre ” et les mots “ ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire ” ;
+                    +
                     +2° Au premier alinéa de l'article L. 213-1, les mots : “, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, ” ;
+                    +
                     +3° Au premier alinéa de l'article L. 213-2-2, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments ” ;
+                    +
                     +4° Au premier alinéa de l'article L. 214-1, les mots : “ et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence ”.
+                    +
                     +###### Article L253-3
+                    +
                     +Les articles L. 214-12 à L. 214-13 et L. 214-14 à L. 214-16-2 sont applicables à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :
+                    +
                     +1° Les mots : “ régional ” et “ régionale ” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “ territoriale ” ;
+                    +
                     +2° A l'article L. 214-13 :
+                    +
                     +a) Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat, la collectivité de Saint-Martin et, le cas échéant, une ou plusieurs autres collectivités exerçant les compétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'apprentissage, ” ;
+                    +
                     +c) Le deuxième alinéa du VI est supprimé.
+                    +
                     +###### Article L253-4
+                    +
                     +La dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Martin est régie par les dispositions de l'article L. 6364-5 du code général des collectivités territoriales.
+                    +
                     +###### Article L253-5
+                    +
                     +Les compétences de la collectivité territoriale de Saint-Martin en matière d'enseignement complémentaire dispensé en anglais sont fixées par l'article LO 6314-9 du code général des collectivités territoriales.
+                    +
                     +###### Article L253-6
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 237-1, après les mots : “ code du travail ”, sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.
+                    +
                     +###### Article L253-7
+                    +
                     +Pour son application à Saint-Martin, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
+                    +
                     +“ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;
+                    +
                     +“ 2° Par le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, agissant sur délégation du recteur de l'académie de la Guadeloupe ;
+                    +
                     +“ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;
+                    +
                     +“ 4° Par le président du conseil territorial. ”
+                    +
                     +###### Article L253-8
+                    +
                     +L'article L. 212-3, les deuxième et troisième phrases de l'article L. 212-7, les articles L. 212-8, L. 212-9, le dernier alinéa de l'article L. 212-10, le dernier alinéa de l'article L. 213-3, l'article L. 213-5, les I, II et IV de l'article L. 213-6, les articles L. 213-9 et L. 213-10, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 214-2, les articles L. 214-3, L. 214-11, L. 214-18, L. 214-19, L. 215-1, L. 216-4 à L. 216-9, L. 216-11, L. 216-12, L. 217-1, L. 222-1, L. 222-2, L. 235-1 et L. 242-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
+                    +
                     +##### Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
+                    +
                     +###### Article L254-1
+                    +
                     +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
+                    +
                     +1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+                    +
                     +2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial ;
+                    +
                     +3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
+                    +
                     +4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat.
+                    +
                     +###### Article L254-2
+                    +
                     +Les articles L. 214-12 à L. 214-13 et L. 214-14 à L. 214-16-2 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
+                    +
                     +1° Les mots : “ régional ” et “ régionale ” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “ territoriale ” ;
+                    +
                     +2° A l'article L. 214-13 :
+                    +
                     +a) Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant, une ou plusieurs autres collectivités exerçant les compétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'apprentissage, ” ;
+                    +
                     +c) Au deuxième alinéa du VI, les mots : “ départements, les ” sont supprimés.
+                    +
                     +###### Article L254-3
+                    +
                     +La prise en charge par l'Etat des frais de formation et des dépenses afférentes à la rémunération et à la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle est fixée par l'article L. 6523-6 du code du travail.
+                    +
                     +###### Article L254-4
+                    +
                     +Pour l'application de l'article L. 237-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ code du travail ”, sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.
+                    +
                     +###### Article L254-5
+                    +
                     +Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
+                    +
                     +“ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;
+                    +
                     +“ 2° Par le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon agissant sur délégation du recteur de l'académie de Normandie ;
+                    +
                     +“ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;
+                    +
                     +“ 4° Par le maire. ”
+                    +
                     +###### Article L254-6
+                    +
                     +Les articles L. 212-9, L. 213-1 à L. 213-10, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-13-1, L. 215-1, L. 216-4 à L. 216-9, L. 216-11, L. 216-12, L. 217-1, L. 222-1, L. 222-2, L. 234-1 à L. 235-1 et L. 242-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
+                    +
                     +##### Chapitre V : Wallis-et-Futuna
+                    +
                     +###### Article L255-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 211-9</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 216-10
+                    +
                     +L. 231-1 et L. 231-2</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 231-3</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 231-4 et L. 231-5</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 231-14</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 231-15 à L. 231-17</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 232-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 232-2 et L. 232-3</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 232-4 à L. 232-6</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 232-7</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 233-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 233-2</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 236-1</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 23-10-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 241-1 à L. 241-4, 1er, 2e, 3e, 4e et 8e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 241-5</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 241-6</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 241-7</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 241-12 à L. 241-14</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 242-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont supprimés ;
+                    +
                     +2° Au troisième alinéa de l'article L. 241-4, les mots : “ les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ces derniers ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
+                    +
                     +3° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
+                    +
                     +###### Article L255-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 211-9</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 216-10
+                    +
                     +L. 231-1 et L. 231-2</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 231-3</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 231-4 et L. 231-5</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 231-14</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 231-15 à L. 231-17</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 232-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 232-2 et L. 232-3</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 232-4 à L. 232-6</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 232-7</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 233-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 233-2</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 236-1</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 23-10-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 241-1 à L. 241-4, 1er, 2e, 3e, 4e et 8e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 241-5</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 241-6</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 241-7</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 241-12 à L. 241-14</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 242-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -" L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -" 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;
                     +1° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont supprimés ;
                     -" 2° Par le recteur d'académie ;
                     +2° Au troisième alinéa de l'article L. 241-4, les mots : “ les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ces derniers ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
                     -" 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;
                     +3° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
                     -" 4° Par le maire. "
                     +##### Chapitre VI : Polynésie française
                     -##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
                     +###### Article L256-1
                     -###### Article L263-1
                     +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -Sont applicables en Polynésie française les articles L. 216-10, L. 231-1 à L. 231-5, L. 231-14, les premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 231-15, les articles L. 231-16, L. 231-17, L. 232-4 à L. 232-6, L. 233-1, L. 233-2, L. 236-1, L. 23-10-1, L. 241-4 , L. 241-12 à L. 241-15 et L. 242-1 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 211-9</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 231-1 et L. 231-2</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 231-3</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 231-4 et L. 231-5</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 231-14</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 231-15, 1er, 4e et 5e alinéas,
                     -L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
                     +L. 231-16 et L. 231-17</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 232-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 232-2 et L. 232-3</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 232-4 à L. 232-6</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 232-7</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 233-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 233-2</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 236-1</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 23-10-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 241-1 à L. 241-4, 8e alinéa</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 241-5</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 241-7, 1er et 3e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 242-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -Les articles L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -Les articles L. 241-1 à L. 241-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019.
                     +1° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont supprimés ;
                     -###### Article L263-2
                     +2° L'article L. 23-10-1 est ainsi rédigé :
                     -Pour son application en Polynésie française, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
                     +“ Art. L. 23-10-1.-Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement universitaire dans ses relations avec les usagers et les agents.
                     -" L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
                     +“ Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et ses correspondants peuvent recevoir les réclamations des fonctionnaires et agents publics de l'Etat exerçant dans le domaine de l'enseignement scolaire en Polynésie française lorsqu'elles concernent leurs relations avec le ministère chargé de l'éducation nationale. ” ;
                     -" 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;
                     +3° A l'article L. 241-1, les mots : “ départementales, académiques, régionales et nationales ” sont remplacés par les mots : “ du service public de l'enseignement universitaire ” ;
                     -" 2° Par le vice-recteur ;
                     +4° Au II de l'article L. 241-4, les mots : “ notamment à l'instruction obligatoire ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation applicables ” ;
                     -" 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;
                     +5° Au premier alinéa du I de l'article L. 241-7, après le mot : “ légales ”, sont insérés les mots : “ et réglementaires ” ;
                     -" 4° Par le maire. "
                     +6° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
                     -##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
                     +###### Article L256-1
                     -###### Article L264-1
                     +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 216-10, L. 231-1 à L. 231-5, L. 231-14, L. 231-15 à l'exception, dans le premier degré, de son troisième alinéa, les articles L. 231-16, L. 231-17, L. 232-4 à L. 232-6, L. 233-1, L. 233-2, L. 236-1, L. 23-10-1, L. 241-4 , L. 241-12 à L. 241-15 et L. 242-1 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 211-9</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 231-1 et L. 231-2</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 231-3</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 231-4 et L. 231-5</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 231-14</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 231-15, 1er, 4e et 5e alinéas,
                     -L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
                     +L. 231-16 et L. 231-17</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 232-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 232-2 et L. 232-3</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 232-4 à L. 232-6</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 232-7</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 233-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 233-2</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 236-1</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 23-10-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 241-1 à L. 241-4, 8e alinéa</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 241-5</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 241-7, 1er et 3e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 242-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -Les articles L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -Les articles L. 241-1 à L. 241-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019.
                     +1° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont supprimés ;
                     -###### Article L264-2
                     +2° L'article L. 23-10-1 est ainsi rédigé :
                     -Dans chaque commune du territoire de la Nouvelle-Calédonie, une délibération du conseil municipal crée une caisse des écoles, établissement public destiné à faciliter la fréquentation scolaire et pouvant prendre en charge l'organisation des cantines et de toute activité parascolaire.
                     +“ Art. L. 23-10-1.-Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement universitaire dans ses relations avec les usagers et les agents.
                     -Les ressources de la caisse des écoles se composent de cotisations volontaires, des produits pour services rendus, de subventions de la commune et éventuellement de la province.
                     +“ Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et ses correspondants peuvent recevoir les réclamations des fonctionnaires et agents publics de l'Etat exerçant dans le domaine de l'enseignement scolaire en Polynésie française lorsqu'elles concernent leurs relations avec le ministère chargé de l'éducation nationale. ” ;
                     -La caisse des écoles peut recevoir des dons et legs.
                     +3° A l'article L. 241-1, les mots : “ départementales, académiques, régionales et nationales ” sont remplacés par les mots : “ du service public de l'enseignement universitaire ” ;
                     -Les modalités d'organisation administrative et financière de la caisse des écoles sont définies par décret en Conseil d'Etat.
                     +4° Au II de l'article L. 241-4, les mots : “ notamment à l'instruction obligatoire ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation applicables ” ;
                     -###### Article L264-3
                     +5° Au premier alinéa du I de l'article L. 241-7, après le mot : “ légales ”, sont insérés les mots : “ et réglementaires ” ;
                     -Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
                     +6° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
                     -" L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
                     +##### Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
                     -" 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;
                     +###### Article L257-1
                     -" 2° Par le vice-recteur ;
                     +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -" 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 211-9</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 212-10
                     -" 4° Par le maire. "
                     +L. 231-1 et L. 231-2</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 231-3</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 231-4 et L. 231-5</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 231-14</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 231-15, 1er, 3e, 4e et 5e alinéas ; L. 231-16 et L. 231-17</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 232-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 232-2 et L. 232-3</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 232-4 à L. 232-6</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 232-7</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 233-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 233-2</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 236-1</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 23-10-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 241-1, 1er alinéa, à L. 241-4, 8e alinéa</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 241-5</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 241-7, 1er et 3e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 242-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° L'article L. 212-10 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 212-10.-Dans chaque commune du territoire de la Nouvelle-Calédonie, une délibération du conseil municipal crée une caisse des écoles, établissement public destiné à faciliter la fréquentation scolaire et pouvant prendre en charge l'organisation des cantines et de toute activité parascolaire.
+                    +
                     +“ Les ressources de la caisse des écoles se composent de cotisations volontaires, des produits pour services rendus, de subventions de la commune et éventuellement de la province.
+                    +
                     +“ La caisse des écoles peut recevoir des dons et legs.
+                    +
                     +“ Les modalités d'organisation administrative et financière de la caisse des écoles sont définies par décret en Conseil d'Etat. ” ;
+                    +
                     +2° Au 3° de l'article L. 231-15 :
+                    +
                     +a) Les mots : “ du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et ” et les mots : “, en veillant à leur cohérence et à leur articulation en cycles, ainsi que les modalités de validation de l'acquisition de ce socle ” sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Après les mots : “ programmes scolaires ”, sont insérés les mots : “ de l'enseignement du second degré ” ;
+                    +
                     +3° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont supprimés ;
                     -###### Article L264-4
                     +3° L'article L. 23-10-1 est ainsi rédigé :
                     -Les dépenses de fonctionnement des classes de l'enseignement du premier degré sous contrat d'association, prévues à l'article L. 442-5, s'appliquent notamment :
                     +“ Art. L. 23-10-1.-Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement universitaire dans ses relations avec les usagers et les agents.
                     -1° Aux fournitures scolaires ;
                     +“ Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et ses correspondants peuvent recevoir les réclamations des fonctionnaires et agents publics de l'Etat exerçant dans le domaine de l'enseignement scolaire en Nouvelle-Calédonie lorsqu'elles concernent leurs relations avec le ministère chargé de l'éducation nationale. ” ;
                     -2° A l'entretien des bâtiments et à leurs dépendances ;
                     +4° A l'article L. 241-1, les mots : “ départementales, académiques, régionales et nationales ” sont remplacés par les mots : “ du service public de l'enseignement supérieur ” ;
                     -3° A l'ensemble des dépenses de fonctionnement de ces locaux, en particulier l'eau, l'électricité, et à la rémunération des personnels de service s'il y a lieu ;
                     +5° Au II de l'article L. 241-4, les mots : “ notamment à l'instruction obligatoire ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation applicables ” ;
                     -4° A l'acquisition et à l'entretien du mobilier scolaire.
                     +6° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
+                    +
                     +###### Article L257-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 211-9</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 212-10
+                    +
                     +L. 231-1 et L. 231-2</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 231-3</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 231-4 et L. 231-5</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 231-14</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 231-15, 1er, 3e, 4e et 5e alinéas ; L. 231-16 et L. 231-17</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 232-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 232-2 et L. 232-3</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 232-4 à L. 232-6</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 232-7</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 233-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 233-2</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 236-1</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 23-10-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 241-1, 1er alinéa, à L. 241-4, 8e alinéa</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 241-5</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 241-7, 1er et 3e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 242-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° L'article L. 212-10 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 212-10.-Dans chaque commune du territoire de la Nouvelle-Calédonie, une délibération du conseil municipal crée une caisse des écoles, établissement public destiné à faciliter la fréquentation scolaire et pouvant prendre en charge l'organisation des cantines et de toute activité parascolaire.
+                    +
                     +“ Les ressources de la caisse des écoles se composent de cotisations volontaires, des produits pour services rendus, de subventions de la commune et éventuellement de la province.
+                    +
                     +“ La caisse des écoles peut recevoir des dons et legs.
+                    +
                     +“ Les modalités d'organisation administrative et financière de la caisse des écoles sont définies par décret en Conseil d'Etat. ” ;
+                    +
                     +2° Au 3° de l'article L. 231-15 :
+                    +
                     +a) Les mots : “ du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et ” et les mots : “, en veillant à leur cohérence et à leur articulation en cycles, ainsi que les modalités de validation de l'acquisition de ce socle ” sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Après les mots : “ programmes scolaires ”, sont insérés les mots : “ de l'enseignement du second degré ” ;
+                    +
                     +3° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont supprimés ;
+                    +
                     +3° L'article L. 23-10-1 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 23-10-1.-Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement universitaire dans ses relations avec les usagers et les agents.
+                    +
                     +“ Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et ses correspondants peuvent recevoir les réclamations des fonctionnaires et agents publics de l'Etat exerçant dans le domaine de l'enseignement scolaire en Nouvelle-Calédonie lorsqu'elles concernent leurs relations avec le ministère chargé de l'éducation nationale. ” ;
+                    +
                     +4° A l'article L. 241-1, les mots : “ départementales, académiques, régionales et nationales ” sont remplacés par les mots : “ du service public de l'enseignement supérieur ” ;
+                    +
                     +5° Au II de l'article L. 241-4, les mots : “ notamment à l'instruction obligatoire ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation applicables ” ;
+                    +
                     +6° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
                      ## Deuxième partie : Les enseignements scolaires
@@ -2482,10 +3993,6 @@ A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève ri
                      Les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à faire connaître la diversité et la richesse des cultures représentées en France, y compris dans ses territoires d'outre-mer. L'école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité.
                     -###### Article L311-6
+                    -
                     -Le conseil de l'éducation nationale institué dans les départements et les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion peut être consulté et émettre des voeux sur le calendrier et les rythmes scolaires, rendre tout avis sur les programmes des enseignements dispensés dans les écoles, collèges et lycées implantés dans ces départements et régions et émettre toute proposition en vue de l'adaptation de ceux-ci aux spécificités locales.
+                    -
                      ###### Article L311-7
                      Durant la scolarité, l'appréciation de l'acquisition progressive des connaissances et des compétences s'exerce par un contrôle continu assuré par les enseignants sous la responsabilité du directeur ou du chef d'établissement.
@@ -2814,8 +4321,6 @@ Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont
                      Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves à haut potentiel ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève.
                     -Dans les académies d'outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l'enseignement de l'expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieux principalement créolophone ou amérindien.
+                    -
                      Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France.
                      Pour l'application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées.
@@ -3295,77 +4800,949 @@ Toute condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quat
                      Les règles relatives aux conditions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement des activités physiques et sportives sont définies au titre Ier du livre II du code du sport.
                     -#### Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
                     +#### Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
                     -##### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
                     +##### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
                      ###### Article L371-1
                     -Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes du présent livre dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire : les articles L. 311-1 à L. 311-4, L. 311-7, L. 312-7, L. 312-9-2, L. 312-12, L. 312-19, L. 313-1 à L. 313-3, L. 321-2, L. 321-3, les premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 321-4, les articles L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8,
                     -L. 332-2 à L. 332-5, L. 332-6,
                     -L. 333-1, L. 333-2, L. 333-4, L. 334-1, L. 335-3 à L. 335-6, L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14 à L. 335-16, L. 336-1, L. 336-2 et L. 337-1.
                     +Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
                     -L'article L. 332-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
                     +###### Section 1 : Dispositions générales
                     -L'article L. 312-9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.
                     +####### Article L371-2
                     -L'article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif.
                     +Le conseil de l'éducation nationale institué dans les académies d'outre-mer peut être consulté et émettre des vœux sur le calendrier et les rythmes scolaires, rendre tout avis sur les programmes des enseignements dispensés dans les écoles, collèges et lycées implantés dans ces départements et régions et émettre toute proposition en vue de l'adaptation de ceux-ci aux spécificités locales.
                     -###### Article L371-2
                     +####### Article L371-3
                     -Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.
                     +Dans les académies d'outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l'enseignement de l'expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieux principalement créolophone, amérindien ou mahorais.
                     -##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
                     +####### Article L371-4
                     -###### Article L372-2
                     +Dans les académies d'outre-mer, l'Etat favorise et renforce la mise en place des dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté qui sont scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou aux jeunes de seize à dix-huit ans qui ont quitté le système éducatif avant l'obtention d'une première qualification.
                     -Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.
                     +###### Section 2 :  Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique
                     -##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
                     +####### Article L371-5
                     -###### Article L373-1
                     +Pour l'application du présent livre en Guyane :
                     -Sont applicables en Polynésie française la seconde phrase de l'article L. 311-4, les articles L. 312-12, L. 312-19, L. 313-1 à L. 313-3, L. 331-1 à L. 331-4, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6,
                     -L. 333-4,
                     -L. 335-5, L. 335-6,
                     -L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14,
                     -L. 335-16, le dernier alinéa de l'article L. 336-1, l'article L. 336-2 et le troisième alinéa de l'article L. 337-1.
                     +1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;
                     -Le troisième alinéa de l'article L. 332-6 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
                     +2° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de Guyane.
                     -L'article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif.
                     +####### Article L371-6
                     -###### Article L373-2
                     +Pour l'application du présent livre en Martinique :
                     -Les articles L. 335-11 et L. 335-14 à L. 335-16 sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice, par les autorités locales, de leurs compétences en matière de formation professionnelle.
                     +1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;
                     -###### Article L373-3
                     +2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique.
                     -Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie française sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.
                     +###### Section 3 :  Dispositions particulières à Mayotte
                     -##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
                     +####### Article L371-7
                     -###### Article L374-1
                     +Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+                    +
                     +1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
+                    +
                     +2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental.
+                    +
                     +####### Article L371-8
+                    +
                     +Pour l'application à Mayotte des articles L. 312-6 et L. 331-2, les mots : “ visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ” sont supprimés.
                     -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie la seconde phrase de l'article L. 311-4, les articles L. 312-7,
                     -L. 312-12, L. 312-13-1, L. 312-19, L. 313-1 à L. 313-3, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-8,
                     -L. 332-2, L. 332-5, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6, les articles L. 333-1 à L. 333-4, L. 334-1, L. 335-3 à L. 335-5, les deux premiers alinéas de l'article L. 335-6, les articles L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14 à L. 335-16, L. 336-1, L. 336-2 et L. 337-1.
                     +####### Article L371-9
                     -Le troisième alinéa de l'article L. 332-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
                     +Pour l'application à Mayotte de l'article L. 312-7, les mots : “ mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ” sont supprimés.
                     -L'article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif.
                     +####### Article L371-10
+                    +
                     +Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-1, les mots : “ des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1 et L. 813-2 ” sont supprimés.
+                    +
                     +##### Chapitre II : Saint-Barthélemy
+                    +
                     +###### Article L372-2
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Barthélemy du deuxième alinéa de l'article L. 312-9-2, les mots : “ Dans chaque académie ” sont remplacés par les mots : “ Dans les établissements d'enseignement scolaire situés sur le territoire de la collectivité ”.
+                    +
                     +##### Chapitre III : Saint-Martin
+                    +
                     +###### Article L373-1
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, les références à la région, au département ou à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin et la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial.
+                    +
                     +###### Article L373-2
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa de l'article L. 312-9-2, les mots : “ Dans chaque académie ” sont remplacés par les mots : “ Dans les établissements d'enseignement scolaire situés sur le territoire de la collectivité ”.
+                    +
                     +##### Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
+                    +
                     +###### Article L374-1
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à la région ou au département sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial.
                      ###### Article L374-2
                     -Les articles L. 335-11 et L. 335-14 à L. 335-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice, par les autorités locales de leurs compétences en matière de formation professionnelle.
                     +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du deuxième alinéa de l'article L. 312-9-2, les mots : “ Dans chaque académie ” sont remplacés par les mots : “ Dans les établissements d'enseignement scolaire situés sur le territoire de la collectivité ”.
                      ###### Article L374-3
                     -Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.
                     +A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat favorise et renforce la mise en place des dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté qui sont scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou aux jeunes de seize à dix-huit ans qui ont quitté le système éducatif avant l'obtention d'une première qualification.
+                    +
                     +##### Chapitre V : Wallis-et-Futuna
+                    +
                     +###### Article L375-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 311-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 311-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 311-3 et L. 311-3-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 311-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 311-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-4 et L. 312-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-6 et L. 312-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-9-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-9-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-10 et L. 312-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-13, 1er alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-13-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-13-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-15, 1er, 2e, 3e, 5e, 6e et 7e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-17</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-17-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-17-1-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-17-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-17-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-18</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-19</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 313-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 313-2 et L. 313-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 313-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 321-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 321-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 321-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 331-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 331-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 331-3 et L. 331-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 331-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 331-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 332-2 et L. 332-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 332-3-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 332-3-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 332-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 332-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 332-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 333-1 et L. 333-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 333-4 et L. 334-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 335-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 335-2 à L. 335-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 335-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 335-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 335-8, 1er et 2e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 335-9 à L. 335-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 335-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 335-13 à L. 335-15</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 335-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 335-17</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 336-1 et L. 336-2, L. 337-1 et L. 337-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 341-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° Après le dernier alinéa de l'article L. 311-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ L'Etat favorise et renforce la mise en place des dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté qui sont scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou aux jeunes de seize à dix-huit ans qui ont quitté le système éducatif avant l'obtention d'une première qualification. ” ;
+                    +
                     +2° A l'article L. 312-1, après les mots : “ éducation physique et sportive ” sont insérés les mots “ dispensée au sein des établissements scolaires ” ;
+                    +
                     +3° A l'article L. 312-3, les mots : “, réunis en équipe pédagogique. Ceux-ci acquièrent une qualification pouvant être dominante en éducation physique et sportive pendant leur formation initiale ou continue ” ; sont supprimés ;
+                    +
                     +4° Au premier alinéa de l'article L. 312-6 et à l'article L. 331-2, les mots : “ visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ” sont supprimés ;
+                    +
                     +5° A l'article L. 312-7, les mots : “ mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ” sont supprimés ;
+                    +
                     +6° Au deuxième alinéa de l'article L. 312-9-2, les mots : “ Dans chaque académie ” sont remplacés par les mots : “ Dans les îles Wallis et Futuna ” ;
+                    +
                     +7° A l'article L. 312-16, les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa sont supprimées ;
+                    +
                     +8° A l'article L. 312-17-3, les mots : “, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique et du programme national pour l'alimentation mentionné à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, ” et la dernière phrase sont supprimés ;
+                    +
                     +9° Au premier alinéa de l'article L. 313-1, les mots : “ sanctionnée dans les conditions définies à l'article L. 6211-1 du code du travail ” sont supprimés ;
+                    +
                     +10° Au troisième alinéa de l'article L. 332-6, après les mots : “ livre V ”, sont insérés les mots : “ et à celles qui peuvent être allouées sur les fonds du budget du territoire ” ;
+                    +
                     +11° Au II de l'article L. 335-5 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail ” sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code ” sont supprimés ;
+                    +
                     +12° A l'article L. 335-12, les mots : “ selon les dispositions des livres II des première, deuxième et troisième parties ainsi que de la sixième partie du code du travail ” sont supprimés ;
+                    +
                     +13° A l'article L. 335-17, les mots : “, en bénéficiant des dispositions prévues par les articles L. 6313-4, L. 6313-10 et L. 6313-11 du même code pour l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, en ce qui concerne les stages dits de “ promotion professionnelle ” sont supprimés ;
+                    +
                     +14° A l'article L. 337-2, les mots : “, soit dans le cadre de formations spécifiques inscrites dans les plans régionaux de formation professionnelle ” sont supprimés ;
+                    +
                     +15° A l'article L. 341-1, les mots : “ des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1 et L. 813-2 ” sont supprimés ;
+                    +
                     +16° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
+                    +
                     +###### Article L375-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 311-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 311-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 311-3 et L. 311-3-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 311-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 311-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-4 et L. 312-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-6 et L. 312-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-9-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-9-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-10 et L. 312-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-13, 1er alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-13-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-13-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-15, 1er, 2e, 3e, 5e, 6e et 7e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-17</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-17-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-17-1-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-17-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-17-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-18</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-19</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 313-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 313-2 et L. 313-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 313-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 321-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 321-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 321-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 331-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 331-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 331-3 et L. 331-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 331-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 331-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 332-2 et L. 332-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 332-3-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 332-3-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 332-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 332-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 332-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 333-1 et L. 333-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 333-4 et L. 334-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 335-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 335-2 à L. 335-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 335-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 335-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 335-8, 1er et 2e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 335-9 à L. 335-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 335-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 335-13 à L. 335-15</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 335-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 335-17</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 336-1 et L. 336-2, L. 337-1 et L. 337-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 341-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° Après le dernier alinéa de l'article L. 311-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ L'Etat favorise et renforce la mise en place des dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté qui sont scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou aux jeunes de seize à dix-huit ans qui ont quitté le système éducatif avant l'obtention d'une première qualification. ” ;
+                    +
                     +2° A l'article L. 312-1, après les mots : “ éducation physique et sportive ” sont insérés les mots “ dispensée au sein des établissements scolaires ” ;
+                    +
                     +3° A l'article L. 312-3, les mots : “, réunis en équipe pédagogique. Ceux-ci acquièrent une qualification pouvant être dominante en éducation physique et sportive pendant leur formation initiale ou continue ” ; sont supprimés ;
+                    +
                     +4° Au premier alinéa de l'article L. 312-6 et à l'article L. 331-2, les mots : “ visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ” sont supprimés ;
+                    +
                     +5° A l'article L. 312-7, les mots : “ mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ” sont supprimés ;
+                    +
                     +6° Au deuxième alinéa de l'article L. 312-9-2, les mots : “ Dans chaque académie ” sont remplacés par les mots : “ Dans les îles Wallis et Futuna ” ;
+                    +
                     +7° A l'article L. 312-16, les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa sont supprimées ;
+                    +
                     +8° A l'article L. 312-17-3, les mots : “, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique et du programme national pour l'alimentation mentionné à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, ” et la dernière phrase sont supprimés ;
+                    +
                     +9° Au premier alinéa de l'article L. 313-1, les mots : “ sanctionnée dans les conditions définies à l'article L. 6211-1 du code du travail ” sont supprimés ;
+                    +
                     +10° Au troisième alinéa de l'article L. 332-6, après les mots : “ livre V ”, sont insérés les mots : “ et à celles qui peuvent être allouées sur les fonds du budget du territoire ” ;
+                    +
                     +11° Au II de l'article L. 335-5 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail ” sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code ” sont supprimés ;
+                    +
                     +12° A l'article L. 335-12, les mots : “ selon les dispositions des livres II des première, deuxième et troisième parties ainsi que de la sixième partie du code du travail ” sont supprimés ;
+                    +
                     +13° A l'article L. 335-17, les mots : “, en bénéficiant des dispositions prévues par les articles L. 6313-4, L. 6313-10 et L. 6313-11 du même code pour l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, en ce qui concerne les stages dits de “ promotion professionnelle ” sont supprimés ;
+                    +
                     +14° A l'article L. 337-2, les mots : “, soit dans le cadre de formations spécifiques inscrites dans les plans régionaux de formation professionnelle ” sont supprimés ;
+                    +
                     +15° A l'article L. 341-1, les mots : “ des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1 et L. 813-2 ” sont supprimés ;
+                    +
                     +16° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
+                    +
                     +##### Chapitre VI :  Polynésie française
+                    +
                     +###### Article L376-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-4, 3e alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-9-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 313-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 331-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 331-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 331-3 et L. 331-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 332-6, 1er, 2e et 4e alinéas,
+                    +
                     +L. 333-4 ; L. 334-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 335-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 335-9 à L. 335-11 ;
+                    +
                     +L. 335-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 335-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 335-17</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 336-2 ;
+                    +
                     +L. 337-1, 3e et 4e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° Au troisième alinéa de l'article L. 312-4, les mots : “ et aux éducateurs sportifs ” sont supprimés ;
+                    +
                     +2° L'article L. 312-9-1 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 312-9-1.-La langue des signes française peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours nationaux, y compris ceux de la formation professionnelle. ”
+                    +
                     +3° Les deux premiers alinéas de l'article L. 313-6 sont applicables en tant seulement qu'ils concernent l'enseignement universitaire ;
+                    +
                     +4° A l'article L. 331-2 :
+                    +
                     +a) Les mots : “ dans les collèges, dans les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, dans les lycées d'enseignement général et technologique et les lycées professionnels ” sont remplacés par les mots : “ dans les établissements d'enseignement du second degré ” ;
+                    +
                     +b) Après les mots : “ dans les autres disciplines ”, sont ajoutés les mots : “, lorsqu'ils sont pris en compte pour la délivrance d'un diplôme national ” ;
+                    +
                     +5° L'article L. 331-4 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 331-4.-Des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l'étranger sont obligatoires dans les enseignements conduisant à la délivrance d'un diplôme technologique ou professionnel national. ” ;
+                    +
                     +6° A l'article L. 334-1, les mots : “ aux opérations d'évaluation et ” sont supprimés ;
+                    +
                     +7° A l'article L. 335-5 :
+                    +
                     +a) Au I, après les mots : “ Les diplômes ou les titres ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;
+                    +
                     +b) Au premier alinéa du II, les mots : “ prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail ” sont supprimés ;
+                    +
                     +c) Au deuxième alinéa du même II, les mots : “ mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code ” sont supprimés ;
+                    +
                     +8° A l'article L. 335-9, les mots : “ les diplômes des enseignements généraux et ceux des enseignements technologiques et professionnels ” sont remplacés par les mots : “ les diplômes nationaux des enseignements généraux et les diplômes nationaux des enseignements technologiques et professionnels, ainsi que les diplômes à finalité professionnelle reconnus par l'Etat en application de l'article L. 337-1 ” ;
+                    +
                     +9° A l'article L. 335-11, après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;
+                    +
                     +10° Au premier alinéa de l'article L. 335-14, après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;
+                    +
                     +11° Au premier alinéa de l'article L. 335-16, les mots : “ aux articles L. 335-14 et L. 335-15 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 335-14 ” ;
+                    +
                     +12° A l'article L. 335-17, après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;
+                    +
                     +13° L'article L. 337-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Sur proposition des autorités compétentes de Polynésie française et lorsqu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française sont reconnus par l'Etat par un arrêté au même titre que ceux qu'il délivre pour son compte. ” ;
+                    +
                     +14° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
+                    +
                     +##### Chapitre VII :  Nouvelle-Calédonie
+                    +
                     +###### Article L377-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 311-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 311-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 311-4 ; L. 312-4, 3e alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-9-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-13, 1er alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 312-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 313-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 331-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 331-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 331-3 et L. 331-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 332-6, 1er, 2e et 4e alinéas,
+                    +
                     +L. 333-4 et L. 334-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 335-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 335-8, 1er alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 335-9 à L. 335-11 ;
+                    +
                     +L. 335-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 335-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 335-17</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 336-2 ;
+                    +
                     +L. 337-1, 3e et 4e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° A l'article L. 311-2 :
+                    +
                     +a) La première phrase est ainsi rédigée : “ Le contenu des formations du second degré est défini par des arrêtés du ministre chargé de l'éducation. ” ;
+                    +
                     +b) La seconde phrase est supprimée ;
+                    +
                     +2° A l'article L. 311-3 :
+                    +
                     +a) Après les mots : “ Les programmes ”, sont insérés les mots : “ de l'enseignement du second degré ” ;
+                    +
                     +b) La seconde phrase est supprimée ;
+                    +
                     +3° A l'article L. 311-4 :
+                    +
                     +a) Les mots : “ comportent, à tous les stades de la scolarité, ” sont remplacés par les mots : “ du second degré comportent ” ;
+                    +
                     +b) La seconde phrase est supprimée ;
+                    +
                     +4° Au troisième alinéa de l'article L. 312-4, les mots : “ et aux éducateurs sportifs ” sont supprimés ;
+                    +
                     +5° L'article L. 312-9-1 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 312-9-1.-La langue des signes française peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours nationaux, y compris ceux de la formation professionnelle. ”
+                    +
                     +6° Au premier alinéa de l'article L. 312-13, les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les mots : “ du second degré ” ;
+                    +
                     +7° A l'article L. 312-14, les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les mots : “ du second degré ” ;
+                    +
                     +8° Les deux premiers alinéas de l'article L. 313-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant seulement qu'ils concernent l'enseignement supérieur ;
+                    +
                     +9° A l'article L. 331-2 :
+                    +
                     +a) Les mots : “ dans les collèges, dans les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, dans les lycées d'enseignement général et technologique et les lycées professionnels ” sont remplacés par les mots : “ dans les établissements d'enseignement du second degré ” ;
+                    +
                     +b) Après les mots : “ dans les autres disciplines ”, sont ajoutés les mots : “, lorsqu'ils sont pris en compte pour la délivrance d'un diplôme national ” ;
+                    +
                     +10° A l'article L. 331-4, après les mots : “ à l'étranger ” sont insérés les mots : “, ainsi qu'au sein des institutions et des services de la Nouvelle-Calédonie ” ;
+                    +
                     +11° A l'article L. 334-1, les mots : “ aux opérations d'évaluation et ” sont supprimés ;
+                    +
                     +12° A l'article L. 335-5 :
+                    +
                     +a) Au I, après les mots : “ Les diplômes ou les titres ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;
+                    +
                     +b) Au premier alinéa du II, les mots : “ prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail ” sont supprimés ;
+                    +
                     +c) Au deuxième alinéa du même II, les mots : “ mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code ” sont supprimés ;
+                    +
                     +13° Au premier alinéa de l'article L. 335-8, les mots : “ structures de l'enseignement, les ” et les mots : “ et la sanction des études ” sont supprimés ;
+                    +
                     +14° A l'article L. 335-9, les mots : “ les diplômes des enseignements généraux et ceux des enseignements technologiques et professionnels ” sont remplacés par les mots : “ les diplômes nationaux des enseignements généraux et les diplômes nationaux des enseignements technologiques et professionnels, ainsi que les diplômes à finalité professionnelle reconnus par l'Etat en application de l'article L. 337-1 ” ;
+                    +
                     +15° A l'article L. 335-11, après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;
+                    +
                     +16° Au premier alinéa de l'article L. 335-14, après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;
+                    +
                     +17° Au premier alinéa de l'article L. 335-16, les mots : “ aux articles L. 335-14 et L. 335-15 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 335-14 ”.
+                    +
                     +18° A l'article L. 335-17, après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;
+                    +
                     +19° L'article L. 337-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
                     -###### Article L374-4
                     +“ Sur proposition des autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie et lorsqu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie sont reconnus par l'Etat par un arrêté au même titre que ceux qu'il délivre pour son compte. ” ;
                     -Pour l'application de l'article L. 312-13-1, la référence à l'article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée par la référence à l'article 18 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006.
                     +20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
                      ### Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
@@ -4091,7 +6468,7 @@ Il n'est pas porté atteinte aux droits que les départements et les autres pers
                      La conclusion des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au respect des règles et critères retenus pour l'ouverture et la fermeture des classes correspondantes de l'enseignement public, toutes conditions de fonctionnement étant égales.
                     -En ce qui concerne les classes des établissements d'enseignement privés du second degré, la conclusion des contrats est subordonnée aux règles et critères mentionnés à l'alinéa précédent et, en outre, à la compatibilité avec l'évaluation de l'ensemble des besoins figurant aux schémas prévisionnels, aux plans régionaux et à la carte des formations supérieures prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2.
                     +En ce qui concerne les classes des établissements d'enseignement privés du second degré, la conclusion des contrats est subordonnée aux règles et critères mentionnés à l'alinéa précédent et, en outre, à la compatibilité avec l'évaluation de l'ensemble des besoins figurant aux schémas prévisionnels et aux plans régionaux prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2.
                      ####### Article L442-13-1
@@ -4535,39 +6912,668 @@ Les décisions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement priv
                      Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé sans en avoir préalablement obtenu l'autorisation délivrée par les autorités compétentes est puni des peines prévues à l'article L. 441-4.
                     -#### Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
                     +#### Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
                     -##### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
                     +##### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
                      ###### Article L491-1
                     -Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 401-1, L. 401-2, L. 401-2-1, L. 411-1 et L. 411-3, L. 421-7 à L. 421-10 et L. 423-1 à L. 423-3.
                     +Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
                     -##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
                     +###### Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
+                    +
                     +####### Article L491-2
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre en Guyane :
+                    +
                     +1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;
+                    +
                     +2° Les références au conseil régional ou au conseil général sont remplacées par la référence à l'assemblée de Guyane ;
+                    +
                     +3° Les références au président du conseil général ou au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de Guyane ;
+                    +
                     +4° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
+                    +
                     +####### Article L491-3
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre en Martinique :
+                    +
                     +1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;
+                    +
                     +2° Les références au conseil régional ou au conseil général sont remplacées par la référence à l'assemblée de Martinique ;
+                    +
                     +3° Les référence au président du conseil général ou au président du conseil régional sont remplacées, selon le cas, par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité ou par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante ;
+                    +
                     +4° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
+                    +
                     +####### Article L491-4
+                    +
                     +Pour l'application en Guyane et en Martinique du second alinéa de l'article L. 421-1, les mots : “, selon le cas, du département, de la région ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité territoriale ”.
+                    +
                     +####### Article L491-5
+                    +
                     +Pour l'application en Guyane et en Martinique du dernier alinéa du II de l'article L. 421-23, les mots : “, selon le cas, le conseil départemental ou le conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité territoriale ”.
+                    +
                     +####### Article L491-6
+                    +
                     +Pour l'application en Guyane et en Martinique du troisième alinéa de l'article L. 442-9, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : “ La collectivité territoriale, pour les classes des collèges et des lycées, verse deux contributions. ”
+                    +
                     +####### Article L491-7
+                    +
                     +Pour l'application en Guyane et en Martinique du second alinéa de l'article L. 442-17, les mots : “, aux départements pour les collèges et aux régions pour les lycées ” sont remplacés par les mots : “ à la collectivité territoriale pour les collèges et les lycées ”.
+                    +
                     +####### Article L491-8
+                    +
                     +Le dernier alinéa de l'article L. 421-2, le IV de l'article L. 421-13 et les articles L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
+                    +
                     +###### Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
+                    +
                     +####### Article L491-9
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+                    +
                     +1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
+                    +
                     +2° A l'article L. 421-10 :
+                    +
                     +a) Au II, les mots : “, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement, ” ne sont pas applicables ;
+                    +
                     +b) Le III n'est pas applicable.
+                    +
                     +####### Article L491-10
+                    +
                     +Les articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-6, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à Mayotte.
+                    +
                     +##### Chapitre II : Saint-Barthélemy
                      ###### Article L492-1
                     -Les articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-5, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à Mayotte.
                     +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
                      ###### Article L492-2
                     -Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
+                    +
                     +1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
+                    +
                     +2° Les références à la commune ou aux communes, au département, à la région et aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ;
+                    +
                     +3° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
+                    +
                     +4° Au second alinéa de l'article L. 421-1, les mots : “, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité de Saint-Barthélemy ” ;
+                    +
                     +5° A l'article L. 421-24, les mots : “ du maire de la commune d'implantation et ” ne sont pas applicables ;
+                    +
                     +6° A l'article L. 442-10, les mots : “ l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8 ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité de Saint-Barthélemy ”.
+                    +
                     +###### Article L492-3
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 421-2 :
+                    +
                     +1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
                     -##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
                     +“ Les représentants de la collectivité sont au nombre de trois. ” ;
+                    +
                     +2° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas ne sont pas applicables.
+                    +
                     +###### Article L492-4
+                    +
                     +Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 442-8 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 442-8.-Le contrat d'association prévoit la participation d'un représentant de la collectivité aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat. ”
+                    +
                     +###### Article L492-5
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Barthélemy du troisième alinéa de l'article L. 442-9, la première phrase est ainsi rédigée : “ La collectivité de Saint-Barthélemy verse deux contributions. ”
+                    +
                     +###### Article L492-6
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 442-17, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ La même faculté est ouverte à la collectivité de Saint-Barthélemy, pour les écoles, les collèges et les lycées, au profit des groupements ou associations à caractère local. ”
+                    +
                     +###### Article L492-7
+                    +
                     +Le IV de l'article L. 421-13, les articles L. 421-20, L. 422-1 à L. 422-3, L. 423-1, L. 423-3, L. 442-5-1, L. 442-5-2, L. 442-13-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
+                    +
                     +##### Chapitre III : Saint-Martin
                      ###### Article L493-1
                     -Sont applicables en Polynésie française les articles L. 401-2-1 et L. 442-1, le I de l'article L. 442-2, les articles L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L. 442-18 et L. 442-20.
                     +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
+                    +
                     +###### Article L493-2
                     -##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
+                    +
                     +1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
+                    +
                     +2° Les références à la commune ou aux communes, au département, à la région et aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;
+                    +
                     +3° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
+                    +
                     +4° A l'article L. 421-1, les mots : “, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité de Saint-Martin ” ;
+                    +
                     +5° A l'article L. 421-24, les mots : “ du maire de la commune d'implantation et ” ne sont pas applicables ;
+                    +
                     +6° A l'article L. 442-10, les mots : “ l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8 ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité de Saint-Martin ”.
+                    +
                     +###### Article L493-3
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 421-2 :
+                    +
                     +1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Les représentants de la collectivité sont au nombre de trois. ” ;
+                    +
                     +2° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas ne sont pas applicables.
+                    +
                     +###### Article L493-4
+                    +
                     +Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 442-8 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 442-8.-Le contrat d'association prévoit la participation d'un représentant de la collectivité aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat. ”
+                    +
                     +###### Article L493-5
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Martin du troisième alinéa de l'article L. 442-9, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : “ La collectivité de Saint-Martin verse deux contributions. ”
+                    +
                     +###### Article L493-6
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 442-17, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ La même faculté est ouverte à la collectivité de Saint-Martin, pour les écoles, les collèges et les lycées, au profit des groupements ou associations à caractère local. ”
+                    +
                     +###### Article L493-7
+                    +
                     +Le IV de l'article L. 421-13, les articles L. 421-19-1 à L. 421-21, L. 422-1 à L. 422-3, L. 442-5-1, L. 442-5-2, L. 442-13-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
+                    +
                     +##### Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
                      ###### Article L494-1
                     -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 401-2-1,
                     -L. 421-9, L. 421-10,
                     -L. 423-3, L. 442-1, le I de l'article L. 442-2, les articles L. 442-4, L. 442-5, L. 442-8, à l'exception de son 2°, L. 442-12, L. 442-15, L. 442-18 et L. 442-20.
                     +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
+                    +
                     +###### Article L494-2
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
+                    +
                     +1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
+                    +
                     +2° A l'article L. 421-10 :
+                    +
                     +a) Au II, les mots : “, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement, ” ne sont pas applicables ;
+                    +
                     +b) Le III n'est pas applicable.
+                    +
                     +###### Article L494-3
+                    +
                     +Les articles 412-1, L. 421-1 à L. 421-6, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
+                    +
                     +##### Chapitre V : Wallis-et-Futuna
+                    +
                     +###### Article L495-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 401-1 et L. 401-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 401-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 411-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 411-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 421-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 421-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 421-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 421-10, 1er alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 423-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 423-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 441-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 441-2 et L. 441-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 441-3-1 et L. 441-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 442-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 442-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 444-1 et L. 444-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 444-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 444-5, 1er alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 444-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 444-7 et L. 444-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 444-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 445-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 471-1 et L. 471-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 471-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 471-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 471-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 472-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° L'article L. 411-3 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 411-3.-Le premier alinéa de l'article L. 421-7 est applicable aux écoles. ” ;
+                    +
                     +2° A l'article L. 441-1 :
+                    +
                     +a) Au I, les mots : “ au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé, ” et les mots : “ dans le département ” sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Au premier alinéa du II, les mots : “ le maire, ” et les mots : “ dans le département ” sont supprimés ;
+                    +
                     +3° Aux premier et second alinéas du II de l'article L. 441-2, les mots : “ au maire, ” et les mots : “ dans le département ” sont supprimés ;
+                    +
                     +3° bis A la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 441-3-1, les mots : “ dans le département ” sont supprimés ;
+                    +
                     +4° A l'article L. 442-2, les mots : “ dans le département ” sont supprimés ;
+                    +
                     +5° A l'article L. 444-3 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
+                    +
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ ; ils peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables et leurs personnels pris individuellement, devant le recteur d'académie ” sont supprimés ;
+                    +
                     +6° Au premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3, les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ vice-recteur ” ;
+                    +
                     +7° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
+                    +
                     +##### Chapitre VI : Polynésie française
+                    +
                     +###### Article L496-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 441-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 441-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 441-3-1 et L. 441-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 442-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 442-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 442-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 442-5, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 442-12, 1er, 2e et 3e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 442-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 442-18</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 442-20</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 444-1 et L. 444-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 444-3, 1er alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 444-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 444-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 445-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 471-1 et L. 471-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 471-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 471-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 471-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 472-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° A l'article L. 441-1 :
+                    +
                     +a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
                     -L'article L. 401-1 n'est applicable en Nouvelle-Calédonie qu'en tant qu'il concerne les établissements d'enseignement publics du second degré.
                     +b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie française ;
+                    +
                     +2° A l'article L. 441-3, la référence à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie française ;
+                    +
                     +2° bis A l'article L. 441-3-1 :
+                    +
                     +a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
+                    +
                     +b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au Gouvernement de la Polynésie française ;
+                    +
                     +3° A l'article L. 442-1, les mots : “ de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française ” ;
+                    +
                     +4° A l'article L. 442-2 :
+                    +
                     +a) Au I, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au respect de ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et du Gouvernement de la Polynésie française, le contrôle sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à la Polynésie française par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, au respect par l'établissement des exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction et ” ;
+                    +
                     +b) Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
+                    +
                     +c) Les références à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation sont remplacées par les références au Gouvernement de la Polynésie française ;
+                    +
                     +d) Au premier alinéa du III, les mots : “ normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 ” sont remplacés par les mots : “ exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction ” ;
+                    +
                     +e) Au 2° du IV, les mots : “ à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction ” ;
+                    +
                     +5° A l'article L. 442-3, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Polynésie française ” et les mots : “ l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et de permettre aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ les exigences en matière d'éducation fixées par la Polynésie française pour garantir le droit à l'instruction ” ;
+                    +
                     +6° A l'article L. 442-5 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française ” et les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Polynésie française ” ;
+                    +
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il ” sont remplacés par les mots : “ Dans les établissements liés à la Polynésie française par un contrat d'association, l'enseignement ” ;
+                    +
                     +7° A l'article L. 442-12 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ avec l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ avec la Polynésie française ” ;
+                    +
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il ” sont supprimés ;
+                    +
                     +c) Au troisième alinéa, les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Polynésie française ” ;
+                    +
                     +8° A l'article L. 442-18, les références : “ L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, ”, “ L. 442-15 ” et “ L. 914-2 ” sont supprimés ;
+                    +
                     +9° L'article L. 442-20 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 442-20.-L'article L. 231-14, les premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 231-15, les articles L. 231-16, L. 231-17, L. 331-1, L. 331-4, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6, les articles L. 333-4, L. 334-1 et L. 511-3 sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 376-1, dans le respect des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre mentionnées au I. ” ;
+                    +
                     +10° L'article L. 444-3 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 444-3.-Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique-ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics-du gouvernement de la Polynésie française. ” ;
+                    +
                     +11° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3, les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ vice-recteur ” ;
+                    +
                     +12° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
+                    +
                     +##### Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
+                    +
                     +###### Article L497-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 441-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 441-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 441-3-1 et L. 441-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 442-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 442-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 442-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 442-5, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 442-12, 1er, 2e et 3e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 442-13 et L. 442-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 442-18</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 442-20</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 444-1 et L. 444-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 444-3, 1er alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 444-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 444-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 445-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 471-1 et L. 471-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 471-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 471-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 471-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 472-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° A l'article L. 441-1 :
+                    +
                     +a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
+                    +
                     +b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
+                    +
                     +2° A l'article L. 441-3, la référence à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
+                    +
                     +2° bis A l'article L. 441-3-1 :
+                    +
                     +a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
+                    +
                     +b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
+                    +
                     +3° A l'article L. 442-1, les mots : “ de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie ” ;
+                    +
                     +4° A l'article L. 442-2 :
+                    +
                     +a) Au I, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au respect de ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le contrôle sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à la Nouvelle-Calédonie par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, au respect par l'établissement des exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction et ” ;
+                    +
                     +b) Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
+                    +
                     +c) Les références à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par les références au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
+                    +
                     +d) Au premier alinéa du III, les mots : “ normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 ” sont remplacés par les mots : “ exigences en matière d'éducation fixées par la Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à l'instruction ” ;
+                    +
                     +e) Au 2° du IV, les mots : “ à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux exigences en matière d'éducation fixées par la Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à l'instruction ” ;
+                    +
                     +5° A l'article L. 442-3, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et de permettre aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ les exigences en matière d'éducation fixées par la Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à l'instruction ” ;
+                    +
                     +6° L'article L. 442-5 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 442-5.-Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec la Nouvelle-Calédonie un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes fixés par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
+                    +
                     +“ Dans les établissements liés à la Nouvelle-Calédonie par un contrat d'association, l'enseignement est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat.
+                    +
                     +“ Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
+                    +
                     +“ Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat. ” ;
+                    +
                     +7° A l'article L. 442-12 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ avec l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ avec la Nouvelle-Calédonie ” ;
+                    +
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il ” sont supprimés ;
+                    +
                     +c) Au troisième alinéa, les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ;
+                    +
                     +8° A l'article L. 442-18, les références : “ L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, ”, “ L. 442-15 ” et “ L. 914-2 ” sont supprimés ;
+                    +
                     +9° L'article L. 442-20 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 442-20.-L'article L. 231-14, les premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 231-15, les articles L. 231-16, L. 231-17, L. 331-1, L. 331-4, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6, les articles L. 333-4, L. 334-1 et L. 511-3 sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve des adaptations prévues aux articles à l'article L. 377-1, dans le respect des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre mentionnées au I. ” ;
+                    +
                     +10° L'article L. 444-3 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 444-3.-Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique-ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics-du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. ” ;
+                    +
                     +11° Au premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3, les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ vice-recteur ” ;
+                    +
                     +12° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
                      ### Livre V : La vie scolaire
@@ -4773,7 +7779,7 @@ Les élèves bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans
                      ###### Article L542-1
                     -Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs effets. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
                     +Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les professionnels des services aux familles définis à l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs effets. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
                      ###### Article L542-2
@@ -4823,28 +7829,211 @@ Les associations visées à l'article L. 552-2 sont affiliées à des fédérati
                      Les associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sont soumises aux dispositions du code du sport, à l'exception de ses articles L. 231-2 et L. 231-2-1, et, en outre, aux dispositions du présent chapitre.
                     -#### Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
                     +#### Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
                     -##### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
                     +##### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
                      ###### Article L561-1
                     -Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-4, L. 542-1, L. 542-3 et L. 551-1.
                     +Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
+                    +
                     +###### Article L561-2
+                    +
                     +Pour son application en Guyane, l'article L. 533-2 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 533-2.-Les bourses entretenues sur les fonds inscrits au budget de la collectivité sont attribuées par l'assemblée de Guyane dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 3214-2 du code général des collectivités territoriales. ”
+                    +
                     +###### Article L561-3
+                    +
                     +Pour son application en Martinique, l'article L. 533-2 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 533-2.-Les bourses entretenues sur les fonds inscrits au budget de la collectivité sont attribuées par l'assemblée de Martinique dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 3214-2 du code général des collectivités territoriales. ”
+                    +
                     +###### Article L561-4
+                    +
                     +Pour l'application à Mayotte du chapitre II du titre III du présent livre :
+                    +
                     +1° L'article L. 532-1 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 532-1.-Une allocation de rentrée scolaire est versée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 8 et 8-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. ” ;
+                    +
                     +2° L'article L. 532-2 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 532-2.-Tout paiement indu de majoration d'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles 8 et 8-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte peut être récupéré dans les conditions fixées à l'article 13 de la même ordonnance. ”
                     -##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
                     +##### Chapitre II : Saint-Barthélemy
                     -##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
                     +###### Article L562-1
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 521-3, le mot : “ maire ” est remplacé par les mots : “ président du conseil territorial ”.
+                    +
                     +##### Chapitre III : Saint-Martin
                      ###### Article L563-1
                     -Sont applicables en Polynésie française les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 533-1, L. 542-1 et L. 542-3.
                     +Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 521-3, le mot : “ maire ” est remplacé par les mots : “ président du conseil territorial ”.
                     -##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
                     +##### Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
                      ###### Article L564-1
                     -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 511-1 à L. 511-4,
                     -L. 533-1, L. 542-1 et L. 542-3.
                     +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre II du titre III du présent livre :
+                    +
                     +1° L'article L. 532-1 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 532-1.-En application du 10° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, une allocation de rentrée scolaire est versée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 11-1 de l'ordonnance précitée. ” ;
+                    +
                     +2° L'article L. 532-2 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 532-2.-En application du 13° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, tout paiement indu de majoration d'allocation de rentrée scolaire mentionnée au 10° du même article peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur les prestations familiales dans les conditions définies à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. ”
+                    +
                     +##### Chapitre V : Wallis-et-Futuna
+                    +
                     +###### Article L565-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 511-1 et L. 511-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 511-2-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 511-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 511-3-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 511-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 521-1 et L. 521-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 521-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 541-1, 1er et 2e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 542-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 542-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 542-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 552-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 552-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 552-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° A l'article L. 542-2, les mots : “ de l'avant-dernier alinéa ” sont supprimés ;
+                    +
                     +2° Au premier alinéa de l'article L. 552-2, la seconde phrase est supprimée ;
+                    +
                     +3° A l'article L. 552-4, les mots : “ du code du sport, à l'exception de ses articles L. 231-2 et L. 231-2-1, ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 231-5 du code du sport ”.
+                    +
                     +##### Chapitre VI : Polynésie française
+                    +
                     +###### Article L566-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 511-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 511-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 511-3-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 542-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I, l'article L. 542-1 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 542-1.-Les magistrats, les personnels enseignants, en tant qu'ils relèvent de la fonction publique de l'Etat, les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs effets. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. ”
+                    +
                     +##### Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
+                    +
                     +###### Article L567-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 511-2</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 511-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 511-3-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="left"/><td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="justify">
+                    +
                     +L. 542-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I, l'article L. 542-1 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 542-1.-Les magistrats, les personnels enseignants, en tant qu'ils relèvent de la fonction publique de l'Etat, les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs effets. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. ”
                      ## Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
@@ -5184,7 +8373,7 @@ Il fixe les orientations permettant de favoriser le rayonnement de pôles d'ense
                      Il favorise les liaisons entre les formations technologiques et professionnelles et le monde économique par l'intermédiaire, notamment, des instituts universitaires de technologie, des sections de techniciens supérieurs des lycées, des instituts universitaires professionnalisés, des universités de technologie et des écoles d'ingénieurs. Il a également pour objet de valoriser la recherche technologique et appliquée.
                     -Il précise les conditions de la mise en oeuvre de la politique de la recherche telle qu'elle est définie par la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Il définit notamment les objectifs de répartition géographique des emplois de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et d'ingénieurs participant à la recherche publique.
                     +Il précise les conditions de la mise en oeuvre de la politique de la recherche telle qu'elle est définie par le code de la recherche. Il définit notamment les objectifs de répartition géographique des emplois de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et d'ingénieurs participant à la recherche publique.
                      Il organise, au niveau régional ou interrégional, sur des thèmes évalués internationalement, l'association des différentes composantes de la recherche et encourage un double processus d'essaimage à partir des centres de recherche, l'un de type fonctionnel vers le monde économique, l'autre de type géographique, entre sites ou entre établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
@@ -5192,12 +8381,6 @@ Il valorise la formation continue et favorise la diffusion de l'information et d
                      II. - La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire organise la concertation sur l'enseignement supérieur et la recherche afin d'assurer la répartition équilibrée des activités d'enseignement supérieur et de recherche, de promouvoir une meilleure articulation entre recherche publique et recherche privée et de favoriser les synergies avec le monde économique grâce à la formation en alternance, à la formation continue et au soutien de projets porteurs de développement économique.
                     -###### Article L614-3
+                    -
                     -La carte des formations supérieures et de la recherche qui est liée aux établissements d'enseignement supérieur est arrêtée et révisée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, compte tenu des orientations du plan et après consultation des établissements, des conseils régionaux et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette carte constitue le cadre des décisions relatives à la localisation géographique des établissements, à l'implantation des formations supérieures et des activités de recherche et de documentation, aux accréditations à délivrer des diplômes nationaux et à la répartition des moyens.
+                    -
                     -Elle doit être compatible avec les orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
+                    -
                      #### Titre II : Les formations universitaires générales et la formation des maîtres
                      ##### Chapitre Ier : Droit, sciences politiques, économie et administration.
@@ -5680,110 +8863,922 @@ Les formations sociales supérieures dispensées dans les établissements visés
                      ##### Chapitre VII : L'enseignement dans les écoles de la marine marchande.
                     -#### Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
                     +#### Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
                     -##### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
                     +##### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
                      ###### Article L681-1
                     -Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, les articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 611-4,
                     -L. 611-5, L. 611-6, L. 611-8, L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-2, L. 612-3-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 632-4 et L. 632-5, L. 632-7, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.
                     +Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
                     -Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, les articles L. 612-3, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-3 et L. 632-12.
                     +###### Article L681-2
                     -Pour l'application de l'article L. 611-3 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " les régions " sont remplacés par les mots : " le territoire ".
                     +Pour l'application en Guyane des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane.
                     -L'obligation de préinscription prévue à l'article L. 612-3 n'est pas opposable aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna et qui souhaitent s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
                     +###### Article L681-3
                     -Pour l'application du deuxième alinéa du I et des III, V, VII et VIII de l'article L. 612-3 et de l'article L. 612-3-1, le vice-recteur exerce les compétences dévolues à l'autorité académique.
                     +Pour l'application en Martinique des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique.
                     -Pour l'application des articles L. 631-1 et L. 633-3 à Wallis-et-Futuna, la référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna.
                     +###### Article L681-4
                     -##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
                     +Pour l'application à Mayotte des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
                     -###### Article L682-3
                     +###### Article L681-5
                     -Pour l'application à Mayotte de l'article L. 611-3, les mots : " les régions " sont remplacés par les mots : " le Département de Mayotte ".
                     +Pour l'application à Mayotte de l'article L. 611-9, les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont supprimés.
                     -##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
                     +##### Chapitre II : Saint-Barthélemy
+                    +
                     +###### Article L682-1
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy.
+                    +
                     +##### Chapitre III : Saint-Martin
                      ###### Article L683-1
                     -Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, les articles L. 611-1 à L. 611-6,
                     -L. 611-8, L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-2, L. 612-3-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 632-4 et L. 632-5, L. 632-7, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.
                     +Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin.
+                    +
                     +##### Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
+                    +
                     +###### Article L684-1
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
                     -Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, les articles L. 612-3, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-3 et L. 632-12.
                     +###### Article L684-2
                     -L'article L. 625-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
                     +Pour l'application de l'article L. 611-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ”.
                     -###### Article L683-2
                     +##### Chapitre V : Wallis-et-Futuna
                     -Pour l'application de l'article L. 611-3 en Polynésie française, les mots : " les régions " sont remplacés par les mots : " le territoire ".
                     +###### Article L685-1
                     -Pour l'application de l'article L. 611-5 en Polynésie française, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
                     +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -Pour l'application de l'article L. 612-3 en Polynésie française, les deuxième et troisième alinéas du XIII sont supprimés
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-9 à L. 611-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-12 ; L. 612-1 à L. 612-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 612-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 612-3-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 612-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 612-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 612-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 612-6-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 612-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 613-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 613-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 613-3 et L. 613-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 613-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 613-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 613-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 614-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 621-1 et L. 621-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 621-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 622-1 à L. 624-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 624-2 ;
+                    +
                     +L. 625-1 et L. 625-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 631-1 à L. 632-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 632-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 632-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 632-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 632-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 633-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 633-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 633-3, 1er et 3e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 633-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 633-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 633-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 634-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 641-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 641-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 641-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 641-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 641-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 642-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 642-2 et L. 642-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 642-4 et L. 642-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 642-6 à L. 642-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 661-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 675-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -Pour l'application de l'article L. 614-1 en Polynésie française, les mots : " planification nationale ou régionale " sont remplacés par les mots : " planification nationale ou territoriale " et les mots : " les régions " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 614-3 en Polynésie française, les mots : " des conseils régionaux " sont remplacés par les mots : " de l'assemblée territoriale et du conseil des ministres de la Polynésie française ".
                     +1° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ le territoire ” ;
                     -Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités, sous réserve des compétences prévues aux articles L. 612-3, L. 612-3-1, et L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française. Une convention entre le vice-recteur de Polynésie française et le gouvernement de la Polynésie française fixe les modalités d'application du VII de l'article L. 612-3 en ce qui concerne les sections de techniciens supérieurs.
                     +2° A l'article L. 611-4 :
                     -Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie française sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport ” sont supprimés ;
                     -Pour l'application des articles L. 631-1 et L. 633-3 en Polynésie française, la référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'autorité compétente en matière de santé.
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L. 211-5 ” sont supprimés ;
                     -###### Article L683-2-1
                     +3° Au premier alinéa de l'article L. 611-8, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ;
                     -I.-Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L. 625-1 est ainsi rédigé :
                     +4° A l'article L. 611-9 :
                     -" L'institut national supérieur du professorat et de l'éducation organise, sans préjudice des missions confiées aux écoles normales supérieures, la formation initiale des futurs enseignants et des personnels d'éducation et participe à leur formation continue. Il accueille aussi les personnels exerçant une activité au sein des écoles et des établissements scolaires dans le cadre des formations professionnelles.
                     +a) Les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont supprimés ;
                     -" L'Etat, la Polynésie française et l'université de la Polynésie française concluent une convention pour déterminer les plans de formation et les financements y afférents concernant les personnels mentionnés à l'alinéa précédent. "
                     +b) Après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ” ;
                     -II.-L'article L. 625-1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
                     +5° A l'article L. 612-3 :
                     -###### Article L683-3
                     +a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
                     -Les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et départements formateurs de la Polynésie française font l'objet entre l'université de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.
                     +“ L'obligation de préinscription prévue à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna et qui souhaitent s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur. ” ;
                     -##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
                     +b) Au deuxième alinéa du I et aux III, V, VII et VIII, la référence à l'autorité académique est remplacée par la référence au vice-recteur ;
                     -###### Article L684-1
                     +6° A l'article L. 612-3-2 :
                     -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, les articles L. 611-1 à L. 611-5, L. 611-6, L. 611-8, L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-2, L. 612-3-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 632-4 et L. 632-5, L. 632-7, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5,
                     -L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ par un établissement privé sous contrat d'association ou ” et les mots : “ ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail ” sont supprimés ;
                     -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, les articles L. 612-3, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-3 et L. 632-12.
                     +b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
                     -L'article L. 625-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
                     +“ La procédure nationale de préinscription prévue à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna. ” ;
                     -###### Article L684-2
                     +7° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : “, dans le cadre de la planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens ” sont supprimés ;
                     -Pour l'application de l'article L. 611-3 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les régions " sont remplacés par les mots : " la Nouvelle-Calédonie ".
                     +8° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1, seule la première phrase est applicable ;
                     -Pour l'application de l'article L. 611-5 en Nouvelle-Calédonie, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.
                     +9° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2, les mots : “ est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il ” sont supprimés ;
                     -Pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, la procédure de préinscription prévue au I de l'article L. 612-3 est adaptée afin de respecter le calendrier universitaire propre à la Nouvelle-Calédonie.
                     +10° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 sont supprimés ;
                     -Pour l'application de l'article L. 614-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " planification nationale ou régionale " sont remplacés par les mots : " planification nationale ou de la Nouvelle-Calédonie " et les mots : " les régions " sont remplacés par les mots : " dans la Nouvelle-Calédonie ".
                     +11° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 est supprimé ;
                     -Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 614-3 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " des conseils régionaux " sont remplacés par les mots : " des assemblées de province".
                     +12° Au premier alinéa de l'article L. 633-5, les mots : “ en application de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
                     -Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités, sous réserve des compétences dévolues à l'autorité académique et au recteur chancelier par les articles L. 612-3, L. 612-3-1 et L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie.
                     +13° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1, les mots : “ dans les structures définies au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des établissements publics de santé ” ;
                     -Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.
                     +14° Au premier alinéa de l'article L. 641-2, les mots : “ et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail ” sont supprimés.
                     -Pour l'application des articles L. 631-1 et L. 633-3 en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'autorité compétente en matière de santé.
                     +##### Chapitre VI :  Polynésie française
                     -###### Article L684-2-1
                     +###### Article L686-1
                     -L'article L. 625-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
                     +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -###### Article L684-3
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-1, 1er, 4e et 5e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-9 à L. 611-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-12 ;
                     -Les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et départements formateurs de la Nouvelle-Calédonie font l'objet entre l'université de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.
                     +L. 612-1 à L. 612-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 612-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 612-3-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 612-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 612-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 612-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 612-6-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 612-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 613-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 613-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 613-3 et L. 613-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 613-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 613-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 613-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 614-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 621-1 et L. 621-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 621-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 622-1 à L. 624-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 624-2 ;
+                    +
                     +L. 625-1 et L. 625-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 631-1 à L. 632-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 632-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 632-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 632-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 632-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 633-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 633-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 633-3, 1er et 3e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 633-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 633-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 633-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 634-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 641-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 641-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 641-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 641-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 641-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 642-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 642-2 et L. 642-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 642-4 et L. 642-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 642-6 à L. 642-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 661-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 675-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° Au premier alinéa de l'article L. 611-1, les mots : “, que ces formations soient assurées par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII ou par d'autres établissements publics dispensant un enseignement après les études secondaires tels que les lycées comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux écoles ” sont supprimés ;
+                    +
                     +2° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française ” ;
+                    +
                     +3° A l'article L. 611-4 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport ” sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L. 211-5 ” sont supprimés ;
+                    +
                     +4° A l'article L. 611-8 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ;
+                    +
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : “, dans la continuité des enseignements dispensés dans le second degré ” sont supprimés ;
+                    +
                     +5° A l'article L. 611-9, après les mots : “ article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 8° de l'article L. 765-2 du même code, ” ;
+                    +
                     +6° Au premier alinéa de l'article L. 612-2, les mots : “ qui préparent à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur, ” sont supprimés ;
+                    +
                     +7° A l'article L. 612-3 :
+                    +
                     +a) Au deuxième alinéa du I, les mots : “, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, ” sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Le deuxième alinéa du V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Pour l'accès à ces mêmes formations et compte tenu du nombre de candidats résidant en Polynésie française, l'autorité académique fixe un pourcentage maximal de bacheliers retenus ne résidant pas en Polynésie française. ” ;
+                    +
                     +c) Au 3° du même V, après le mot : “ académie ”, sont insérés les mots : “ ou territoire ” ;
+                    +
                     +d) Au sixième alinéa du même V, les mots : “ résidant dans une autre académie ” sont remplacés par les mots : “ ne résidant pas en Polynésie française ” ;
+                    +
                     +e) Au septième alinéa du même V, les mots : “ du périmètre de l'académie ” sont remplacés par les mots : “ du territoire de la Polynésie française ” et les mots : “ en lieu et place de l'académie ” sont supprimés ;
+                    +
                     +f) Au premier alinéa du VI, les mots : “ sections de techniciens supérieurs, ” et les mots : “ aux formations de l'enseignement supérieur dispensées dans les lycées, ” sont supprimés ;
+                    +
                     +g) Au VII, les mots : “ pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs et ”, les mots : “ respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels retenus et ” et les mots : “ et les proviseurs des lycées ayant des sections de techniciens supérieurs ” sont supprimés ;
+                    +
                     +h) Le même VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Une convention entre le vice-recteur de Polynésie française et le gouvernement de la Polynésie française fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent en ce qui concerne les sections de techniciens supérieurs. ” ;
+                    +
                     +i) Au IX, les mots : “ à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ” sont remplacés par les mots : “ à son inscription, au niveau national, sur la liste des sportifs de haut niveau ” ;
+                    +
                     +j) Les deuxième et troisième alinéas du XIII sont supprimés ;
+                    +
                     +8° Au premier alinéa de l'article L. 612-3-2, les mots : “ par un établissement privé sous contrat d'association ou ” et les mots : “ ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail ” sont supprimés ;
+                    +
                     +9° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : “, dans le cadre de la planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens ” sont supprimés ;
+                    +
                     +10° (Abrogé) ;
+                    +
                     +11° Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L. 625-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
+                    +
                     +“ L'institut national supérieur du professorat et de l'éducation organise, sans préjudice des missions confiées aux écoles normales supérieures, la formation initiale des futurs enseignants et des personnels d'éducation et participe à leur formation continue. Il accueille aussi les personnels exerçant une activité au sein des écoles et des établissements scolaires dans le cadre des formations professionnelles.
+                    +
                     +“ L'Etat, la Polynésie française et l'université de la Polynésie française concluent une convention pour déterminer les plans de formation et les financements y afférents concernant les personnels mentionnés à l'alinéa précédent. ” ;
+                    +
                     +12° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1, seule la première phrase est applicable ;
+                    +
                     +13° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2, les mots : “ est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il ” sont supprimés ;
+                    +
                     +14° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 sont supprimés ;
+                    +
                     +15° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 est supprimé ;
+                    +
                     +16° Au premier alinéa de l'article L. 633-5, les mots : “ en application de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
+                    +
                     +17° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1, les mots : “ dans les structures définies au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des établissements publics de santé ” ;
+                    +
                     +18° Au premier alinéa de l'article L. 641-2, les mots : “ et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail ” sont supprimés.
+                    +
                     +###### Article L686-2
+                    +
                     +Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités, sous réserve des compétences prévues aux articles L. 612-3 et L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française.
+                    +
                     +###### Article L686-3
+                    +
                     +Pour l'application du chapitre II du titre III du présent livre, les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et départements formateurs de la Polynésie française font l'objet entre l'université de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.
+                    +
                     +##### Chapitre VII :  Nouvelle-Calédonie
+                    +
                     +###### Article L687-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-9 à L. 611-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 611-12 ;
+                    +
                     +L. 612-1 à L. 612-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 612-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 612-3-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 612-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 612-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 612-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 612-6-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 612-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 613-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 613-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 613-3 et L. 613-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 613-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 613-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 613-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 614-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 621-1 et L. 621-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 621-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 622-1 à L. 624-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 624-2 ;
+                    +
                     +L. 625-1 et L. 625-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 631-1 à L. 632-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 632-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 632-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 632-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 632-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 633-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 633-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 633-3, 1er et 3e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 633-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 633-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 633-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 634-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 641-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 641-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 641-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 641-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 641-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 642-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 642-2 et L. 642-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 642-4 et L. 642-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 642-6 à L. 642-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 661-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 675-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-Calédonie ” ;
+                    +
                     +2° A l'article L. 611-4 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport ” sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L. 211-5 ” sont supprimés ;
+                    +
                     +3° A l'article L. 611-8 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ;
+                    +
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : “, dans la continuité des enseignements dispensés dans le second degré ” sont supprimés ;
+                    +
                     +4° A l'article L. 611-9 :
+                    +
                     +a) Les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ” ;
+                    +
                     +5° A l'article L. 612-3 :
+                    +
                     +a) Au deuxième alinéa du I, les mots : “, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, ” sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Après le deuxième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, la procédure de préinscription prévue à l'alinéa précédent est adaptée afin de respecter le calendrier scolaire et universitaire propre à la Nouvelle-Calédonie. ” ;
+                    +
                     +c) Le deuxième alinéa du V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Pour l'accès à ces mêmes formations et compte tenu du nombre de candidats résidant en Nouvelle-Calédonie, l'autorité académique fixe un pourcentage maximal de bacheliers retenus ne résidant pas en Nouvelle-Calédonie. ” ;
+                    +
                     +d) Au 3° du même V, après le mot : “ académie ” sont insérés les mots : “ ou territoire ” ;
+                    +
                     +e) Au sixième alinéa du même V, les mots : “ résidant dans une autre académie ” sont remplacés par les mots : “ ne résidant pas en Nouvelle-Calédonie ” ;
+                    +
                     +f) Au septième alinéa du même V, les mots : “ du périmètre de l'académie ” sont remplacés par les mots : “ du territoire de la Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ en lieu et place de l'académie ” sont supprimés ;
+                    +
                     +g) Au IX, les mots : “ à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ” sont remplacés par les mots : “ à son inscription, au niveau national, sur la liste des sportifs de haut niveau ” ;
+                    +
                     +6° Au premier alinéa de l'article L. 612-3-2, les mots : “ ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail ” sont supprimés ;
+                    +
                     +7° A l'article L. 613-7, les mots : “ au 1er janvier ” sont remplacés par les mots : “ au 30 avril ” ;
+                    +
                     +8° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : “, dans le cadre de la planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens ” sont supprimés ;
+                    +
                     +9° (Abrogé) ;
+                    +
                     +10° A l'article L. 625-1 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ Ils accueillent aussi ” sont remplacés par les mots : “ Ils peuvent aussi accueillir ” ;
+                    +
                     +b) Au second alinéa, les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les mots : “ du second degré ” et après les mots : “ un ou plusieurs stages ”, sont ajoutés les mots : “ organisés avec l'accord du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ;
+                    +
                     +11° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1, seule la première phrase est applicable ;
+                    +
                     +12° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2, les mots : “ est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il ” sont supprimés ;
+                    +
                     +13° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 sont supprimés ;
+                    +
                     +14° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 est supprimé ;
+                    +
                     +15° Au premier alinéa de l'article L. 633-5, les mots : “ en application de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
+                    +
                     +16° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1, les mots : “ dans les structures définies au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des établissements publics de santé ” ;
+                    +
                     +17° Au premier alinéa de l'article L. 641-2, les mots : “ et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail ” sont supprimés.
+                    +
                     +###### Article L687-2
+                    +
                     +Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités, sous réserve des compétences dévolues à l'autorité académique et au recteur chancelier par les articles L. 612-3 et L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie.
+                    +
                     +###### Article L687-3
+                    +
                     +Pour l'application du chapitre II du titre III du présent livre, les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et départements formateurs de la Nouvelle-Calédonie font l'objet entre l'université de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.
                      ### Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
@@ -5847,7 +9842,7 @@ La transformation des établissements publics d'enseignement supérieur à carac
                      ###### Article L711-6
                     -Les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5, du premier alinéa de l'article L. 614-3, celles du titre premier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-5 à L. 713-8 et celles des articles L. 811-5, L. 811-6, L. 951-1, L. 951-2, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec le cas échéant les adaptations nécessaires, aux secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur publics qui ne relèvent pas de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après concertation avec toutes les parties intéressées. L'extension est subordonnée à l'avis conforme des conseils d'administration des établissements et à l'accord de leur ministre de tutelle.
                     +Les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5, celles du titre premier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-5 à L. 713-8 et celles des articles L. 811-5, L. 811-6, L. 951-1, L. 951-2 , L. 951-2-1, L. 951-5, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-6-2, L. 952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec le cas échéant les adaptations nécessaires, aux secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur publics qui ne relèvent pas de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après concertation avec toutes les parties intéressées. L'extension est subordonnée à l'avis conforme des conseils d'administration des établissements et à l'accord de leur ministre de tutelle.
                      ###### Article L711-7
@@ -5861,12 +9856,6 @@ Le recteur de région académique, chancelier des universités, assiste ou se fa
                      Le rapport établi chaque année par le recteur, chancelier des universités, sur l'exercice du contrôle de légalité des décisions et délibérations des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est rendu public.
                     -###### Article L711-9
+                    -
                     -I.-Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l'article L. 712-8, des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines mentionnées aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3.
+                    -
                     -II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les établissements publics administratifs dont les missions comportent l'enseignement supérieur et la recherche peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l'article L. 712-8, des responsabilités et des compétences élargies mentionnées au I du présent article. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles ces établissements sont habilités à créer une fondation partenariale, dans les conditions définies à l'article L. 719-13, et à bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition, dans les conditions fixées à l'article L. 719-14.
+                    -
                      ###### Article L711-10
                      En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement ou ses personnels, la limite d'âge des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d'établissement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est fixée à soixante-huit ans. Ils peuvent rester en fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils ont atteint cet âge.
@@ -6071,25 +10060,9 @@ Les conseils de l'université, lorsqu'ils traitent de questions concernant direc
                      ###### Section 2 : Responsabilités et compétences élargies.
                     -####### Article L712-8
+                    -
                     -Les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3.
+                    -
                     -Les dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s'appliquent sous réserve que la délibération du conseil d'administration soit approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
+                    -
                     -####### Article L712-9
+                    -
                     -Le contrat pluriannuel d'établissement conclu par l'université avec l'Etat prévoit, pour chacune des années du contrat et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant global de la dotation de l'Etat en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement.
+                    -
                     -Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'Etat sont limitatifs et assortis du plafond des emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer. Le contrat pluriannuel d'établissement fixe le pourcentage maximum de cette masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement des agents contractuels mentionnés à l'article L. 954-3.
+                    -
                     -L'établissement assure l'information régulière du ministre chargé de l'enseignement supérieur et se dote d'instruments d'audit interne et de pilotage financier et patrimonial selon des modalités précisées par décret.
+                    -
                     -Les comptes de l'université font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes.
+                    -
                      ####### Article L712-10
                     -Les unités et les services communs des universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire prévues à l'article L. 712-9 sont associés à l'élaboration du budget de l'établissement dont ils font partie. Ces unités et services communs reçoivent chaque année une dotation de fonctionnement arrêtée par le conseil d'administration de l'université.
                     +Les unités et les services communs des universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire sont associés à l'élaboration du budget de l'établissement dont ils font partie. Ces unités et services communs reçoivent chaque année une dotation de fonctionnement arrêtée par le conseil d'administration de l'université.
                      ##### Chapitre III : Les composantes des universités.
@@ -6105,7 +10078,7 @@ Les universités regroupent diverses composantes qui sont :
                      Un conseil des directeurs de composantes est institué par les statuts de l'université, qui définissent ses compétences. Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique. Il est présidé par le président de l'université.
                     -Les composantes de l'université déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'université, et leurs structures internes. Le président associe les composantes de l'université à la préparation et à la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'établissement. La création, la suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat pluriannuel d'établissement, le cas échéant, par voie d'avenant.
                     +Les composantes de l'université déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'université, et leurs structures internes. Le président associe les composantes de l'université à la préparation et à la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'établissement. La création, la suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat pluriannuel d'établissement.
                      Le président, selon des modalités fixées par les statuts, conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs moyens. Ce dialogue de gestion peut prendre la forme d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'université et ses composantes.
@@ -6392,7 +10365,7 @@ L'Etat peut attribuer, pour l'ensemble des établissements regroupés, des moyen
                      Les établissements peuvent demander, par délibération statutaire du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d'un établissement public nouveau ou déjà constitué. La fusion est approuvée par décret. Elle est compatible avec la création d'une communauté d'universités et établissements dans une même cohérence géographique d'intérêt territorial.
                     -Lorsque la fusion comprend au moins un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3, l'établissement résultant de cette fusion bénéficie de ces mêmes responsabilités et compétences dès l'entrée en vigueur du décret portant approbation de la fusion.
                     +Lorsque la fusion comprend au moins un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3, l'établissement résultant de cette fusion bénéficie de ces mêmes responsabilités et compétences dès l'entrée en vigueur du décret portant approbation de la fusion.
                      ###### Section 3 : La communauté d'universités et établissements
@@ -6548,7 +10521,7 @@ Un décret fixe les règles relatives à la répartition des sièges des personn
                      Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent, pour l'accomplissement de leurs missions, des équipements, personnels et crédits qui leur sont attribués par l'Etat. Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et de subventions diverses. Ils reçoivent des droits d'inscription versés par les étudiants et les auditeurs. Ils peuvent recevoir des subventions d'équipement ou de fonctionnement des régions, départements et communes et de leurs groupements.
                     -Dans le cadre des orientations de la planification et de la carte des formations supérieures, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, répartit les emplois entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi qu'entre les instituts et les écoles qui en font partie, au vu de leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats d'établissement et de critères nationaux ; il affecte dans les mêmes conditions les moyens financiers aux activités d'enseignement, de recherche et d'information scientifique et technique ; il attribue à cet effet des subventions de fonctionnement et, en complément des opérations financées par l'Etat, des subventions d'équipement.
                     +Dans le cadre des orientations de la planification, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, répartit les emplois entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi qu'entre les instituts et les écoles qui en font partie, au vu de leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats d'établissement et de critères nationaux ; il affecte dans les mêmes conditions les moyens financiers aux activités d'enseignement, de recherche et d'information scientifique et technique ; il attribue à cet effet des subventions de fonctionnement et, en complément des opérations financées par l'Etat, des subventions d'équipement.
                      ####### Article L719-5
@@ -7116,7 +11089,7 @@ Les établissements d'enseignement supérieur privés visés au présent article
                      ###### Article L752-1
                     -Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5, du premier alinéa de l'article L. 614-3, les dispositions du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-4 à L. 713-8, et les dispositions des articles L. 951-1, L. 951-2, L. 952-1 à L. 952-3, L. 952-6, L. 952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être rendues applicables par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux écoles d'architecture relevant du ministre chargé de l'architecture après avis des conseils d'administration de ces écoles.
                     +Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5, les dispositions du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-4 à L. 713-8, et les dispositions des articles L. 951-1, L. 951-2 , L. 951-2-1, L. 951-5, L. 952-1 à L. 952-3, L. 952-6, L. 952-6-2, L. 952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être rendues applicables par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux écoles d'architecture relevant du ministre chargé de l'architecture après avis des conseils d'administration de ces écoles.
                      Les écoles d'architecture sont accréditées, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'architecture, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, seules ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de premier, deuxième ou troisième cycle.
@@ -7302,198 +11275,87 @@ Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, p
                      Dans les conditions prévues à l'article L. 533-3 du code de la recherche, les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent confier par convention à des personnes morales de droit privé les activités mentionnées à l'article L. 533-2 du même code.
                     -#### Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
                     +###### Article L762-4
                     -##### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
                     +I. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3.
                     -###### Article L771-1
+                    -
                     -Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les articles L. 711-1, L. 711-2,
                     -L. 711-4 à L. 711-10, L. 712-1 à L. 712-4, L. 712-5 à L. 712-6-1, L. 712-7 à L. 712-10, L. 713-1, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1 à L. 718-16, L. 719-1 à L. 719-8, L. 719-10 à L. 719-14, L. 721-1 à L. 721-3,
                     -L731-14, L. 741-1, L. 752-1, L. 762-1 et L. 762-2.
+                    -
                     -L'article L. 712-6-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
+                    -
                     -L'article L. 721-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.
+                    -
                     -L'article L. 719-9 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019.
+                    -
                     -###### Article L771-2
+                    -
                     -Pour l'application de l'article L. 718-2 à Wallis et Futuna, les mots : " qui peut être académique ou interacadémique " sont supprimés.
+                    -
                     -Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 718-5 à Wallis et Futuna, les mots : " la ou les régions et les autres collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " le territoire et les autres circonscriptions territoriales " et la deuxième phrase est supprimée.
+                    -
                     -Pour l'application à Wallis et Futuna, le 3° de l'article L. 718-11 est ainsi rédigé : " 3° Des représentants des entreprises, du territoire, des circonscriptions territoriales concernées et des associations ; ".
+                    -
                     -Pour l'application à Wallis et Futuna, le 1° de l'article L. 719-3 est ainsi rédigé : " 1° D'une part, des représentants du territoire, des circonscriptions territoriales concernées, des activités économiques " (le reste sans changement).
+                    -
                     -Pour l'application à Wallis et Futuna du troisième alinéa de l'article L. 721-3, les mots : " un représentant des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " un représentant du territoire ".
+                    -
                     -##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
+                    -
                     -###### Article L772-1
+                    -
                     -Les articles L. 722-1 à
                     -L. 722-16 ne sont pas applicables à Mayotte.
+                    -
                     -###### Article L772-2
+                    -
                     -Pour l'application à Mayotte de l'article L. 718-2, au premier alinéa, les mots : " qui peut être académique ou interacadémique " sont supprimés, et le second alinéa est supprimé.
+                    -
                     -Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 718-5, les mots : " la ou les régions " sont remplacés par les mots : " le Département de Mayotte " et la deuxième phrase est supprimée.
+                    -
                     -Pour son application à Mayotte, le 3° de l'article L. 718-11 est ainsi rédigé :
+                    -
                     -" 3° Des représentants des entreprises, du Département de Mayotte, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés et des associations ; ".
+                    -
                     -##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
+                    -
                     -###### Article L773-1
+                    -
                     -Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-10, L. 712-1 à L. 712-6-1, L. 712-7 à L. 712-10, L. 713-3, L. 713-4,
                     -L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1 à L. 718-7, L. 718-9 à L. 718-16, L. 719-1 à L. 719-8, L. 719-10 à L. 719-14, L. 741-1, L. 762-1 et L. 762-2.
+                    -
                     -L'article L. 712-6-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
+                    -
                     -Les articles L. 713-1, L. 718-8, L. 721-1 et L. 721-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
+                    -
                     -L'article L. 721-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.
+                    -
                     -L'article L. 719-9 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019.
+                    -
                     -###### Article L773-2
+                    -
                     -L'université de Polynésie française est administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil académique. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 719-1 n'est pas applicable aux représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
+                    -
                     -Le conseil d'administration exerce les compétences prévues au IV de l'article L. 712-3. Il comprend au plus trente membres répartis dans les conditions fixées à l'article L. 712-3. Le haut-commissaire et le vice-recteur de la Polynésie française assistent aux séances du conseil d'administration. Le représentant du ministre chargé de l'outre-mer peut y assister en tant que de besoin.
+                    -
                     -La commission de la recherche du conseil académique comprend de quinze à vingt membres ainsi répartis :
+                    -
                     -1° De 60 % à 70 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux personnels habilités à diriger des recherches ;
+                    -
                     -2° De 10 % à 20 % de représentants de doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;
                     +Les dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s'appliquent sous réserve que la délibération du conseil d'administration soit approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres de tutelle.
                     -3° De 20 % à 30 % de personnalités extérieures.
                     +II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les établissements publics administratifs dont les missions comportent l'enseignement supérieur et la recherche peuvent, dans les conditions fixées au I, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles ces établissements sont habilités à créer une fondation partenariale, dans les conditions fixées à l'article L. 719-13, et à bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition, dans les conditions fixées à l'article L. 719-14.
                     -La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique comprend de quinze à vingt membres répartis dans les conditions fixées à l'article L. 712-6.
                     +###### Article L762-5
                     -Les conseils des composantes de l'université prévus aux articles L. 713-3 et L. 713-9 comprennent au plus vingt membres répartis dans les conditions fixées par ces articles.
                     +Pour tout établissement public d'enseignement supérieur qui bénéficie des responsabilités et compétences élargies mentionnées à l'article L. 762-4, le contrat pluriannuel conclu par l'établissement avec l'Etat prévoit, pour chacune des années du contrat et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant global de la dotation de l'Etat en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement.
                     -Au sein des différents conseils de l'établissement peuvent siéger, outre des personnalités désignées par ces conseils à titre personnel, des représentants de la Polynésie française, des activités économiques, des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud.
                     +Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'Etat sont limitatifs et assortis du plafond des emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer.
                     -Les catégories de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils ainsi que le nombre de sièges qui leur sont attribués sont déterminés par les statuts. Toutefois, au conseil d'administration siègent trois représentants de la Polynésie française, les autres catégories de personnalités extérieures disposant d'au moins un représentant.
+                    -
                     -###### Article L773-3
+                    -
                     -Pour l'application de l'article L. 712-3 à la Polynésie française, les mots : " de la région " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ". Pour l'application de l'article L. 719-4 à la Polynésie française, les mots : " régions " et " départements " sont remplacés par le mot : " territoire ".
+                    -
                     -Pour l'application de l'article L. 718-2 à la Polynésie française, les mots : " qui peut être académique ou interacadémique " sont supprimés.
+                    -
                     -Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 718-5 à la Polynésie française, les mots : " la ou les régions et les autres collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " la Polynésie française et les communes " et la deuxième phrase est supprimée.
+                    -
                     -Pour l'application à la Polynésie française, le 3° de l'article L. 718-11 est ainsi rédigé : " 3° Des représentants des entreprises, de la Polynésie française, des communes concernées et des associations ; ".
+                    -
                     -Pour l'application du 1° de l'article L. 719-3 à la Polynésie française, les mots : " des représentants de collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des représentants de la Polynésie française et des communes "
+                    -
                     -Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités.
+                    -
                     -Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie française sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.
+                    -
                     -###### Article L773-3-1
+                    -
                     -Pour l'application de l'article L. 721-2 à la Polynésie française, les mots : " services académiques " sont remplacés par les mots : " services de l'éducation de l'Etat et de la Polynésie française ".
+                    -
                     -Pour l'application de l'article L. 721-3 à la Polynésie française, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ", les mots : " l'autorité académique désigne " sont remplacés par les mots : " le président de la Polynésie française et le vice-recteur de la Polynésie française désignent " et les mots : " désignées par l'autorité académique sont remplacés par les mots : " désignées par le président de la Polynésie française ou par le vice-recteur de la Polynésie française ".
+                    -
                     -Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article L. 721-3, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de la Polynésie française ”.
+                    -
                     -###### Article L773-4
+                    -
                     -Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Polynésie française en cohérence avec les besoins économiques et sociaux locaux, l'université mentionnée à l'article L. 773-2 organise une conférence trimestrielle permettant les échanges et la complémentarité entre ses laboratoires et l'ensemble des organismes de recherche implantés dans son territoire.
+                    -
                     -##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
+                    -
                     -###### Article L774-1
+                    -
                     -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-10,
                     -L. 712-1 à L. 712-4, L. 712-5 à L. 712-6-1, L. 712-7 à L. 712-10, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1 à L. 718-7, L. 718-9 à L. 718-16, L. 719-1 à L. 719-8, L. 719-10 à L. 719-14, L. 741-1, L. 762-1 et L. 762-2.
+                    -
                     -L'article L. 712-6-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
+                    -
                     -Les articles L. 713-1, L. 718-8, L. 721-1 et L. 721-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
+                    -
                     -L'article L. 721-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.
+                    -
                     -L'article L. 719-9 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019.
+                    -
                     -###### Article L774-2
                     +L'établissement assure l'information régulière du ministre chargé de l'enseignement supérieur et se dote d'instruments d'audit interne et de pilotage financier et patrimonial selon des modalités précisées par décret.
                     -L'université de Nouvelle-Calédonie est administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil académique.
                     +Les comptes de l'établissement font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes.
                     -Pour l'application de l'article L. 712-3 :
                     +#### Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
                     -- au 2° du I, le mot : " huit " est remplacé par les mots : " huit à douze " ;
                     -- le 1° du II est ainsi rédigé : " trois représentants de la Nouvelle-Calédonie et un représentant du territoire de Wallis et Futuna désignés par ces collectivités " ;
                     -- le d du 3° du II est supprimé.
                     +##### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
                     -En outre le haut-commissaire et le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie assistent aux séances du conseil d'administration. Le représentant du ministre chargé de l'outre-mer peut y assister en tant que de besoin.
                     +###### Article L771-1
                     -Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 712-5 et du premier alinéa de l'article L. 712-6, les mots : " vingt à quarante " sont remplacés par les mots : " quinze à vingt ".
                     +Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
                     -Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 713-3 et du deuxième alinéa de l'article L. 713-9, les mots : " ne peut dépasser quarante membres " sont remplacés par les mots : " comprend au plus vingt membres ".
                     +###### Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique
                     -La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 719-1 n'est pas applicable aux représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
                     +####### Article L771-2
                     -Les catégories de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils autres que le conseil d'administration ainsi que le nombre de sièges qui leur est attribué sont déterminés par les statuts de l'université en application de l'article L. 719-3. Au sein des différents conseils de l'établissement peuvent siéger des représentants de la Nouvelle-Calédonie, des activités économiques, des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud.
                     +Pour l'application en Guyane des articles L. 712-3 et L. 718-11, la référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane.
                     -###### Article L774-3
                     +####### Article L771-3
                     -Pour l'application de l'article L. 712-3 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : " de la région " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie ".
                     +Pour l'application en Martinique de l'article L. 718-11, la référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique.
                     -Pour l'application de l'article L. 718-2 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : " qui peut être académique ou interacadémique " sont supprimés.
                     +####### Article L771-4
                     -Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 718-5 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : " la ou les régions et les autres collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes " et la deuxième phrase est supprimée.
                     +Pour l'application en Guyane et en Martinique du premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et communes ” sont remplacés par les mots : “ des collectivités territoriales ”.
                     -Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie, le 3° de l'article L. 718-11 est ainsi rédigé : " 3° Des représentants des entreprises, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes concernées et des associations " ;
                     +###### Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
                     -Pour l'application du 1° de l'article L. 719-3 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : " des représentants de collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie et des provinces " ;
                     +####### Article L771-5
                     -Pour l'application de l'article L. 719-4 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : " régions " et " départements " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie, des provinces ".
                     +Pour l'application à Mayotte des articles L. 712-3 et L. 718-11, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
                     -Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités.
                     +####### Article L771-6
                     -Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.
                     +Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 718-5 :
                     -###### Article L774-3-1
                     +a) Les mots : “ la ou les régions ” sont remplacés par les mots : “ le Département de Mayotte ” ;
                     -Pour l'application de l'article L. 721-2 à la Nouvelle-Calédonie, après les mots : " orientations définies par l'Etat " sont insérés les mots : " et la Nouvelle-Calédonie " et les mots : " services académiques " sont remplacés par les mots : " services de l'éducation de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie ".
                     +b) La deuxième phrase est supprimée.
                     -Pour l'application de l'article L. 721-3 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ", les mots : " l'autorité académique désigne " sont remplacés par les mots : " le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie désignent " et les mots : " désignées par l'autorité académique " sont remplacés par les mots : " désignées par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou par le haut-commissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie ".
                     +####### Article L771-7
                     -Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article L. 721-3, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ”.
                     +Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et ” sont remplacés par les mots : “ du Département de Mayotte, des ”.
                     -###### Article L774-4
                     +####### Article L771-8
                     -Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Nouvelle-Calédonie en cohérence avec les besoins économiques et sociaux locaux, l'université mentionnée à l'article L. 774-2 organise une conférence trimestrielle permettant les échanges et la complémentarité entre ses laboratoires et l'ensemble des organismes de recherche implantés dans son territoire.
                     +Les articles L. 722-1 à L. 722-16 ne sont pas applicables à Mayotte.
                     -#### Titre VIII : Dispositions applicables aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer.
                     +###### Section 3 : Dispositions applicables à l'université des Antilles
                     -##### Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles.
                     +####### Article L771-9
                     -###### Article L781-1
                     +Par dérogation aux dispositions de l'article L. 712-1, le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil académique par ses délibérations et avis, et les conseils des deux pôles universitaires, Guadeloupe et Martinique, par leurs délibérations et avis, assurent l'administration de l'université des Antilles.
                     -I.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 712-1, le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil académique par ses délibérations et avis, et les conseils des pôles universitaires régionaux, par leurs délibérations et avis, assurent l'administration de l'université des Antilles.
                     +####### Article L771-10
                     -II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 712-2, le président de l'université est élu pour une durée de cinq ans. Son mandat n'est pas renouvelable. Outre les fonctions prévues au troisième alinéa de l'article L. 712-2, le président ne peut exercer celles de vice-président de pôle universitaire régional.
                     +Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 712-2, le président de l'université est élu pour une durée de cinq ans. Son mandat n'est pas renouvelable. Outre les fonctions prévues au troisième alinéa de l'article L. 712-2, le président ne peut exercer celles de vice-président d'un des pôles universitaires.
                     -L'élection du président de l'université et celle des vice-présidents de pôle universitaire régional, mentionnés au premier alinéa du IV de l'article L. 781-3, font l'objet d'un même vote par le conseil d'administration. Chaque candidat aux fonctions de président de l'université présente au conseil d'administration, pour chaque pôle universitaire régional, une personnalité chargée d'assurer les fonctions de vice-président, désignée au titre de chacune des régions dans lesquelles est implantée l'université parmi les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés mentionnés au même premier alinéa. Une même personnalité peut être présentée, avec son accord, aux fonctions de vice-président d'un pôle universitaire régional par plusieurs candidats aux fonctions de président de l'université. Le mandat de vice-président n'est pas renouvelable.
                     +L'élection du président de l'université et celle des vice-présidents des pôles universitaires, mentionnés à l'article L. 771-14, font l'objet d'un même vote par le conseil d'administration. Chaque candidat aux fonctions de président de l'université présente au conseil d'administration, pour chaque pôle universitaire, une personnalité chargée d'assurer les fonctions de vice-président, désignée au titre de chacune des régions dans lesquelles est implantée l'université parmi les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés mentionnés au même premier alinéa. Une même personnalité peut être présentée, avec son accord, aux fonctions de vice-président d'un pôle universitaire par plusieurs candidats aux fonctions de président de l'université. Le mandat de vice-président n'est pas renouvelable.
                     -Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle élection du président et des vice-présidents de pôle universitaire régional pour la durée du mandat de leurs prédécesseurs restant à courir.
                     +Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle élection du président et des vice-présidents des pôles universitaires pour la durée du mandat de leurs prédécesseurs restant à courir.
                      Dans le cas où un vice-président de pôle universitaire régional cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, le président de l'université propose au conseil d'administration la désignation d'une nouvelle personnalité au titre de la même région. Il est procédé à l'élection du vice-président pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
                     -III.-Par dérogation au I de l'article L. 712-3, le conseil d'administration de l'université des Antilles comprend trente membres ainsi répartis :
                     +####### Article L771-11
+                    +
                     +I.-Par dérogation au I de l'article L. 712-3, le conseil d'administration de l'université des Antilles comprend trente membres ainsi répartis :
 ° Douze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
@@ -7507,63 +11369,45 @@ Le nombre de membres du conseil d'administration est augmenté d'une unité lors
                      Les membres du conseil d'administration sont élus ou désignés pour cinq ans, à l'exception des représentants des étudiants, qui sont élus pour trente mois. En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, selon des modalités fixées par décret, sauf si la vacance intervient moins de huit mois avant le terme du mandat.
                     -IV.-Par dérogation aux 1° à 3° du II de l'article L. 712-3, les personnalités extérieures comprennent :
                     +II.-Par dérogation aux 1° à 3° du II du même article, les personnalités extérieures comprennent :
                     -1° Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés par leurs organes délibérants, répartis en nombre égal entre chacune des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université, dont au moins un représentant de chacun des conseils régionaux ;
                     +1° Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés par leurs organes délibérants, répartis en nombre égal entre chacune des deux régions dans lesquelles est implantée l'université, dont au moins un représentant du conseil régional de Guadeloupe et un représentant de l'assemblée de Martinique.
                     -2° Au moins un représentant des organismes de recherche au titre de chacune des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université, désigné par un ou plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avec l'établissement ;
                     +2° Au moins un représentant des organismes de recherche au titre de chacune des deux régions dans lesquelles est implantée l'université, désigné par un ou plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avec l'établissement ;
                     -3° Au moins une personnalité au titre de chacune des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université, désignée, après un appel public à candidatures, par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 1° et 2° du présent IV.
                     +3° Au moins une personnalité au titre de chacune des deux régions dans lesquelles est implantée l'université, désignée, après un appel public à candidatures, par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 1° et 2°.
                      Les statuts de l'établissement précisent le nombre de personnalités extérieures au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et les collectivités et entités appelées à les désigner en application des 1° et 2°.
                      La désignation des personnalités mentionnées au 3° tient compte de la répartition par sexe des personnalités désignées en application des 1° et 2°, afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres du conseil d'administration de l'université.
                     -Par dérogation à l'article L. 719-3, les désignations des personnalités extérieures au titre de chacune des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université s'opèrent de telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées, d'une part, et le nombre des hommes désignés, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie au regard de l'ensemble des personnalités extérieures membres du conseil d'administration de l'université.
+                    -
                     -###### Article L781-2
+                    -
                     -I.-Outre les fonctions prévues à l'article L. 712-2, le président de l'université assure par ses arbitrages la cohésion et l'équilibre entre les pôles universitaires régionaux en concertation avec les vice-présidents de pôle. Il installe dans chaque pôle universitaire régional une mission " égalité entre les hommes et les femmes ". Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes exposant la situation de chaque pôle universitaire régional ainsi qu'un rapport sur l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l'université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes. Ces rapports sont transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
+                    -
                     -II.-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce titre :
+                    -
                     -1° Il approuve le contrat d'établissement de l'université ;
+                    -
                     -2° Il vote le budget et approuve les comptes ;
+                    -
                     -3° Il approuve, sous réserve de l'article L. 781-3, les accords et les conventions signés par le président de l'établissement et, sous réserve de conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;
+                    -
                     -4° Il adopte le règlement intérieur de l'université ;
+                    -
                     -5° Il répartit par pôle universitaire régional, sur proposition du président, les emplois et les crédits alloués à l'université par les ministres compétents en prenant en compte notamment les effectifs des étudiants, les enseignements dispensés et l'activité de recherche de chaque pôle ;
                     +Par dérogation à l'article L. 719-3, les désignations des personnalités extérieures au titre de chacune des deux régions dans lesquelles est implantée l'université s'opèrent de telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées, d'une part, et le nombre des hommes désignés, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie au regard de l'ensemble des personnalités extérieures membres du conseil d'administration de l'université.
                     -6° Il autorise le président à engager toute action en justice ;
+                    -
                     -7° Il approuve le rapport annuel d'activité présenté par le président. Ce rapport comprend un bilan et un projet par pôle universitaire régional ;
                     +####### Article L771-12
                     -8° Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique. Ce bilan présente, pour l'université et pour chaque pôle universitaire régional, l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines précisés par le contrat mentionné à l'article L. 711-1 ;
                     +Outre les fonctions prévues à l'article L. 712-2, le président de l'université assure par ses arbitrages la cohésion et l'équilibre entre les deux pôles universitaires régionaux, en concertation avec les vice-présidents de pôle. Il installe dans chaque pôle universitaire régional une mission “ égalité entre les hommes et les femmes ”. Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes exposant la situation de chacun des deux pôles universitaires ainsi qu'un rapport sur l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l'université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes. Ces rapports sont transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
                     -9° Il délibère sur toutes questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l'article L. 712-6-1 ;
                     +####### Article L771-13
                     -10° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique et le plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes mentionné à l'article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma et de ce plan d'action, assorti d'indicateurs de résultat et de suivi.
                     +Le conseil d'administration exerce les compétences définies au IV de l'article L. 712-3 sous réserve des dispositions suivantes :
                     -Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur ne peut être prononcée si le conseil d'administration, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, émet un avis défavorable motivé.
                     +1° L'approbation des accords et conventions intéressant les pôles universitaires régionaux relève de la compétence du conseil du pôle universitaire régional concerné, en application du 2° du III de l'article L. 771-14 ;
                     -Il peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9° et 10° du présent II. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.
                     +2° La répartition des emplois et crédits alloués à l'université est opérée par pôle universitaire régional en prenant en compte, notamment, les effectifs des étudiants, les enseignements dispensés et l'activité de recherche de chaque pôle ;
                     -Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget.
                     +3° Le rapport annuel d'activité présenté par le président, en application du 7° du IV de l'article L. 712-3, comprend un bilan et un projet par pôle universitaire régional ;
                     -En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
                     +4° Le bilan social présente les données du bilan social prévu au 7° bis du même IV, d'une part, pour l'université, d'autre part, pour chaque pôle universitaire régional.
                     -###### Article L781-3
                     +####### Article L771-14
                     -I.-Dans chaque région dans laquelle est implantée l'université, il est constitué un pôle universitaire régional regroupant l'ensemble des composantes et des services universitaires propres au pôle implantés dans la région. Chaque pôle universitaire régional détermine ses statuts et l'organisation de ses services dans les conditions prévues par l'article L. 713-1 ; il est doté d'un budget propre intégré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 719-5.
                     +I.-Dans chacune des deux régions dans lesquelles est implantée l'université, il est constitué un pôle universitaire régional regroupant l'ensemble des composantes et des services universitaires propres au pôle implanté dans la région. Chaque pôle universitaire détermine ses statuts et l'organisation de ses services dans les conditions prévues à l'article L. 713-1 ; il est doté d'un budget propre intégré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 719-5.
                     -Les sièges de chacun des collèges et de chacune des catégories de personnalités extérieures du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique sont répartis à égalité entre les régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université.
                     +Les sièges de chacun des collèges et de chacune des catégories de personnalités extérieures du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique sont répartis à égalité entre la Guadeloupe et la Martinique.
                      L'élection des membres est organisée dans le cadre de chaque région.
                     -II.-Les membres du conseil d'administration élus et nommés au titre de chaque région dans laquelle est implantée l'université constituent le conseil du pôle universitaire régional.
                     +II.-Les membres du conseil d'administration élus et nommés au titre de chaque collectivité dans laquelle est implantée l'université constituent le conseil du pôle universitaire régional.
                      III.-Le conseil du pôle universitaire régional :
@@ -7577,7 +11421,7 @@ III.-Le conseil du pôle universitaire régional :
 ° Prépare le bilan social du pôle et le transmet au conseil d'administration de l'université ;
                     -6° Emet un avis sur les décisions de la commission de la recherche et la commission de la formation et de la vie universitaire du pôle comportant une incidence financière et les transmet au conseil d'administration de l'université en application du V de l'article L. 712-6-1 ;
                     +6° Emet un avis sur les décisions de la commission de la recherche et la commission de la formation et de la vie universitaire du pôle comportant une incidence financière et les transmet au conseil d'administration de l'université, en application du V de l'article L. 712-6-1 ;
 ° Délibère sur toutes les questions relatives aux affaires intéressant le pôle dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'université ;
@@ -7585,7 +11429,7 @@ III.-Le conseil du pôle universitaire régional :
 ° Propose la création de composantes au conseil d'administration et au conseil académique de l'université ;
                     -10° Crée, après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du pôle, un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants dont les missions sont définies à l'article L. 611-5.
                     +10° Crée, après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du pôle, un observatoire de l'insertion professionnelle dont les missions sont définies à l'article L. 611-5.
                      IV.-Un vice-président est désigné au titre de chaque pôle universitaire régional parmi les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés siégeant au conseil d'administration ou au conseil académique au titre du pôle.
@@ -7593,23 +11437,23 @@ Il est élu par les membres du conseil d'administration de l'université siégea
                      Le vice-président du pôle préside le conseil du pôle universitaire régional. Il prépare et exécute les délibérations de ce conseil. Sous réserve des dispositions des articles L. 713-4 et L. 713-9, il est ordonnateur des recettes et des dépenses du pôle. Il a autorité sur les personnels du pôle et émet un avis sur les affectations des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service dans les services et composantes du pôle.
                     -Le président de l'université peut déléguer sa signature au vice-président du pôle pour les affaires intéressant le pôle, à des membres élus des conseils mentionnés au I de l'article L. 781-1, ainsi qu'à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au vice-président du pôle pour les affaires intéressant les pôles et aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. Le vice-président du pôle peut proposer au président de l'université de soumettre au conseil d'administration toutes questions intéressant le pôle universitaire régional.
                     +Le président de l'université peut déléguer sa signature au vice-président du pôle pour les affaires intéressant le pôle, à des membres élus des conseils mentionnés à l'article L. 771-9, ainsi qu'à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au vice-président du pôle pour les affaires intéressant les pôles et aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. Le vice-président du pôle peut proposer au président de l'université de soumettre au conseil d'administration toutes questions intéressant le pôle universitaire régional.
                     -###### Article L781-4
                     +####### Article L771-15
                     -Le conseil académique comporte par dérogation à l'article L. 712-4 les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire de chaque pôle universitaire régional. La durée du mandat des membres élus et désignés du conseil académique est celle fixée pour les membres du conseil d'administration par le septième alinéa du III de l'article L. 781-1.
                     +Le conseil académique comporte, par dérogation à l'article L. 712-4, les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire de chacun des deux pôles universitaires. La durée du mandat des membres élus et désignés du conseil académique est celle fixée pour les membres du conseil d'administration par le septième alinéa du I de l'article L. 771-11.
                      Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation par le conseil académique d'un vice-président de la commission de la recherche, d'un vice-président de la commission de la formation et de la vie universitaire et d'un vice-président chargé des questions de vie étudiante au titre de chaque pôle universitaire régional. Les mandats du président du conseil académique, des vice-présidents de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire expirent à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique. En cas de partage égal des voix au sein de la commission de la recherche ou de la commission de la formation et de la vie universitaire de chaque pôle universitaire régional, le vice-président a voix prépondérante.
                     -Les attributions mentionnées au I de l'article L. 712-6-1 sont exercées par la commission de la formation et de la vie universitaire de chaque pôle. Toutefois, lorsqu'une formation dispensée au titre de chaque région conduit à la délivrance d'un même diplôme, les règles relatives aux examens, prévues au 2° du I du même article, sont adoptées par le conseil académique de l'université.
                     +Les attributions mentionnées au I de l'article L. 712-6-1 sont exercées par la commission de la formation et de la vie universitaire de chaque pôle. Toutefois, lorsqu'une formation offerte par les deux pôles universitaires régionaux conduit à la délivrance d'un même diplôme, les règles relatives aux examens, prévues au 2° du I du même article, sont adoptées par le conseil académique de l'université.
                     -Les attributions mentionnées au II de ce même article sont exercées par la commission de la recherche de chaque pôle. Toutefois, lorsqu'une décision de la commission de la recherche d'un pôle universitaire régional concerne une structure de recherche exerçant des activités dans plusieurs pôles, elle n'entre en vigueur qu'après avoir été approuvée par le conseil académique de l'université.
                     +Les attributions mentionnées au II de ce même article sont exercées par la commission de la recherche de chaque pôle. Toutefois, lorsqu'une décision de la commission de la recherche d'un pôle universitaire régional concerne une structure de recherche exerçant des activités dans les deux pôles, elle n'entre en vigueur qu'après avoir été approuvée par le conseil académique de l'université.
                     -###### Article L781-5
                     +####### Article L771-16
                     -Sans préjudice des compétences du comité technique prévu par l'article L. 951-1-1, un comité technique spécial est institué par le président de l'université dans chaque pôle universitaire régional ; il est chargé de connaître des questions d'organisation et de fonctionnement de ce pôle.
                     +Sans préjudice des compétences du comité social d'administration prévu par l'article L. 951-1-1, un comité social d'administration spécial est institué par le président de l'université dans chacun des deux pôles universitaires. Il est chargé de connaître des questions d'organisation et de fonctionnement de ce pôle.
                     -###### Article L781-6
                     +####### Article L771-17
                      Ne sont pas applicables à l'université des Antilles :
@@ -7621,191 +11465,1490 @@ a) S'agissant des enseignants-chercheurs et personnels assimilés en exercice da
                      b) Le huitième alinéa.
                     -### Livre VIII : La vie universitaire
+                    -
                     -#### Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
+                    -
                     -##### Chapitre unique.
                     +##### Chapitre II : Saint-Barthélemy
                     -###### Article L811-1
                     +##### Chapitre III : Saint-Martin
                     -Les usagers du service public de l'enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d'enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances et, notamment, les étudiants inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs.
                     +##### Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
                     -Ils disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public.
                     +##### Chapitre V : Wallis-et-Futuna
                     -Des locaux sont mis à leur disposition. Les conditions d'utilisation de ces locaux sont définies, après consultation du conseil académique en formation plénière, par le président ou le directeur de l'établissement, et contrôlées par lui.
                     +###### Article L775-1
                     -###### Article L811-2
                     +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -Les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements d'enseignement supérieur et aux activités d'aide à l'insertion professionnelle.
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 712-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 712-2 et L. 712-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 712-4 à L. 712-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 712-6-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 712-6-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 712-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 712-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 713-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 713-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 713-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 714-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 714-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 715-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 715-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 715-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 716-1 à L. 718-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 718-2 à L. 718-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 718-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 718-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 718-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 718-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 718-9 et L. 718-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 718-11 et L. 718-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 718-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 718-14 à L. 718-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-5 et L. 719-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 721-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 721-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 721-3 et L. 723-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-1, 1er, 3e et 4e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-2 et L. 731-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-5 et L. 731-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-9 et L. 731-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-11 et L. 731-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-15 et L. 731-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-17</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-19</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 732-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 732-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 732-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 741-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 752-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 752-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 753-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 755-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 755-2 et L. 755-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 757-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 758-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 758-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 759-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 759-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 759-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 759-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 759-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 75-10-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 762-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 762-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 762-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 762-4 à L. 762-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -A cette fin, le chef d'établissement peut recruter, dans des conditions fixées par décret, tout étudiant, notamment pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque, sous réserve que l'étudiant soit inscrit en formation initiale dans un établissement public d'enseignement supérieur.
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -Le recrutement s'opère prioritairement sur des critères académiques et sociaux.
                     +1° Au cinquième alinéa l'article L. 711-1, la dernière phrase est supprimée ;
                     -Pour contribuer à l'animation de la vie étudiante, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires peuvent recruter des étudiants dans les mêmes conditions.
                     +2° A l'article L. 718-2, les mots : “ qui peut être académique ou interacadémique, ” sont supprimés ;
                     -###### Article L811-3
                     +3° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 :
                     -Sont regardées comme représentatives les associations d'étudiants qui ont pour objet la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des étudiants et, à ce titre, siègent au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. Elles bénéficient d'aides à la formation des élus. Elles sont associées au fonctionnement d'un observatoire de la vie étudiante qui rassemble des informations et effectue des études concernant les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des étudiants et des stagiaires.
                     +a) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ le territoire et les autres circonscriptions territoriales ” ;
                     -Ces études et informations font l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement incluant des recommandations pour agir contre les inégalités sociales repérées.
                     +b) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont supprimés ;
                     -###### Article L811-3-1
                     +c) La dernière phrase est supprimée ;
                     -Les élus étudiants aux différentes instances des établissements publics d'enseignement supérieur bénéficient d'une information et d'actions de formation, le cas échéant qualifiantes, définies par les établissements et leur permettant d'exercer leurs mandats.
                     +3° Au 3° de l'article L. 718-11, les mots : “ des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ du territoire, des circonscriptions territoriales concernées ” ;
                     -###### Article L811-4
                     +4° Au 1° de l'article L. 719-3, les mots : “ de collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ du territoire, des circonscriptions territoriales concernées ” ;
                     -L'infraction prévue dans la section 3 bis " Du bizutage " du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, reproduite à l'article L. 511-3 du présent code.
                     +5° Au premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et communes et de leurs groupements ” sont remplacés par les mots : “ du territoire et des circonscriptions territoriales ” ;
                     -###### Article L811-5
                     +6° Au dernier alinéa de l'article L. 721-2, les mots : “ et d'autres organismes, les services académiques, les établissements scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées, ” sont remplacés par les mots : “, les services de l'éducation à Wallis-et-Futuna, les établissements scolaires et tout autre organisme intervenant dans le domaine éducatif, ” ;
                     -Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant à l'égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers. Ses membres sont élus respectivement par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants et des usagers au conseil académique. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la section disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette section peut valablement délibérer en l'absence de leurs représentants.
                     +7° Au I de l'article L. 721-3 :
                     -Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire.
                     +a) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ du territoire ” et les mots : “ l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;
                     -###### Article L811-6
                     +b) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ désignées par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;
                     -Un décret en Conseil d'Etat détermine les sanctions applicables aux usagers d'un établissement public d'enseignement supérieur. Celles-ci comprennent notamment l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, l'interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur.
                     +c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;
                     -#### Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires
                     +8° A l'article L. 731-2, les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
                     -##### Chapitre Ier : Les aides aux étudiants.
                     +“ 1° Au vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;
                     -###### Article L821-1
                     +“ 2° A l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; ”
                     -La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales.
                     +9° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3, les mots : “ au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;
                     -Les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public ou privé peuvent instituer des aides spécifiques, notamment pour la mise en oeuvre de programmes de formation professionnelle.
                     +10° A l'article L. 731-8, les mots : “ après avis du conseil académique de l'éducation nationale ” sont supprimés ;
                     -###### Article L821-2
                     +11° A l'article L. 753-1, les mots : “ ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code ” sont supprimés ;
                     -Les élèves des établissements d'enseignement supérieur privés régis par les dispositions du titre III du livre VII et existant à la date du 1er novembre 1952, peuvent bénéficier des bourses de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par la réglementation concernant les élèves des établissements d'enseignement supérieur publics.
                     +12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
                     -Les établissements d'enseignement supérieur privés qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 731-5 sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers.
                     +##### Chapitre VI : Polynésie française
                     -Les autres établissements d'enseignement supérieur privés peuvent être habilités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
                     +###### Article L776-1
                     -Les établissements habilités en vertu de l'alinéa précédent sont soumis à l'inspection de l'Etat aux fins de vérifier les conditions de leur habilitation.
                     +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -###### Article L821-3
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-8, 1er alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 712-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 712-2 et L. 712-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 712-4
                     -Après avis favorable du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'Etat peut faire bénéficier de bourses les élèves des établissements d'enseignement supérieur technique privés reconnus par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 443-2.
                     +à L. 712-6, 1er à 4e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 712-6-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 712-6-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 712-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 712-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 713-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 713-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 713-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 713-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-776 du 24 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 713-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 714-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 714-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 715-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 715-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 715-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 716-1 à L. 718-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 718-2 à L. 718-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 718-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 718-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 718-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 718-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 718-9 et L. 718-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 718-11 et L. 718-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 718-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 718-14 à L. 718-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-5 et L. 719-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 721-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 721-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 721-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-1, 1er, 3e et 4e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-2 et L. 731-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-5 et L. 731-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-9 et L. 731-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-11 et L. 731-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-15 et L. 731-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-17</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-19</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 732-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 732-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 732-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 741-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 752-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 752-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 755-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 755-2 et L. 755-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 757-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 758-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 758-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 759-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 759-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 759-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 759-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 759-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 75-10-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 762-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 762-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 762-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 762-4 à L. 762-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -###### Article L821-4
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -Les étudiants inscrits aux instituts d'études politiques et préparant le concours d'entrée à l'école nationale d'administration peuvent recevoir de l'Etat les moyens nécessaires à la poursuite de leurs études.
                     +1° A l'article L. 711-1 :
                     -Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
                     +a) Au quatrième alinéa, après le mot : “ nationale ” sont insérés les mots : “ et territoriale ” ;
                     -##### Chapitre II : Les oeuvres universitaires.
                     +b) Au cinquième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
                     -###### Article L822-1
                     +2° A l'article L. 711-6, la référence : “ L. 952-13 ” est supprimée ;
                     -Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. Il assure une mission d'aide sociale et concourt à l'information et à l'éducation des étudiants en matière de santé. Il favorise leur mobilité.
                     +3° A l'article L. 712-3 :
                     -Il contribue aussi à l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'ensemble des membres de la communauté universitaire, telle que définie à l'article L. 111-5.
                     +a) Au premier alinéa du I, les mots : “ de vingt-quatre à trente-six ” sont remplacés par les mots : “ au plus trente ” ;
                     -Il peut assurer la gestion d'aides à d'autres personnes en formation.
                     +b) Le 2° du I est ainsi rédigé :
                     -Il peut accorder des aides en faveur des jeunes à la recherche de leur premier emploi et en assurer la gestion.
                     +“ 2° Huit personnalités extérieures à l'établissement, les différentes catégories de personnalités extérieures disposant d'au moins un représentant, sous réserve des dispositions fixées par le d ci-dessous ;
                     -Les élections des représentants étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires ont lieu au scrutin de liste. Chaque liste de candidatures doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La désignation des représentants des personnels aux conseils d'administration du centre national et des centres régionaux du réseau des œuvres est effectuée, respectivement, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et l'autorité académique sur proposition des organisations syndicales représentatives, qui s'assurent d'une participation égale entre femmes et hommes.
                     +c) Après le sixième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
                     -Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
                     +“ Le haut-commissaire de la République et le vice-recteur de la Polynésie française assistent aux séances du conseil d'administration. Le représentant du ministre chargé de l'outre-mer peut y assister en tant que de besoin. ” ;
                     -Une convention passée entre l'Etat et les centres régionaux des œuvres universitaires vise à la réservation d'un nombre suffisant de logements à destination des personnes majeures victimes de violences inscrites dans un établissement scolaire ou universitaire qui sont protégées ou qui ont été protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil.
                     +d) Le 1° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
                     -Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants.
                     +“ 1° Trois représentants de la Polynésie française désignés par la collectivité. ” ;
                     -Les biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants peuvent être transférés par arrêté du représentant de l'Etat aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement de ces locaux. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. Les locaux transférés restent affectés au logement étudiant dans les mêmes conditions. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, et la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire du transfert, d'autre part.
                     +4° A l'article L. 712-5 :
                     -Préalablement à l'arrêté du représentant de l'Etat, une convention conclue entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant demandé à bénéficier du transfert de biens dresse un diagnostic de l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires.
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ de vingt à quarante ” sont remplacés par les mots : “ de quinze à vingt ” ;
                     -L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à l'établissement public dans les droits et obligations résultant de ces conventions. A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les charges financières afférentes.
                     +b) Au 1°, les mots : “ 60 à 80 % ” sont remplacés par les mots : “ 60 à 70 % ” ;
                     -Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la compétence prévue au huitième alinéa est transférée à la région, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.
                     +c) Au 2°, les mots : “ 10 à 15 % ” sont remplacés par les mots : “ 10 à 20 % ” ;
                     -Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, la région d'Ile-de-France peuvent confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements destinés aux étudiants construits après l'entrée en vigueur du transfert de compétence prévu au présent article.
                     +d) Au 3°, les mots : “ 10 à 30 % ” sont remplacés par les mots : “ 20 à 30 % ” ;
                     -L'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir pour avis le centre national et les centres régionaux de toutes propositions en matière d'accès aux logements des étudiants des Français établis hors de France désireux de poursuivre leurs études en France.
                     +5° A l'article L. 712-6 :
                     -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des transferts mentionnés au présent article. Il précise notamment les critères d'attribution des logements destinés aux étudiants.
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ de vingt à quarante ” sont remplacés par les mots : “ de quinze à vingt ” ;
                     -###### Article L822-2
                     +b) Le cinquième alinéa est supprimé ;
                     -Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
                     +6° Au troisième alinéa de l'article L. 713-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-9 :
                     -Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui approuve son budget.
                     +a) Le mot : “ quarante ” est remplacé par le mot : “ vingt ” ;
                     -Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements sont représentés au sein des conseils d'administration du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
                     +b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : “ Peuvent y siéger, outre des personnalités désignées par ces conseils à titre personnel, des représentants de la Polynésie française, des activités économiques, des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud. ” ;
                     -Le conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur. Il est chargé :
                     +7° A l'article L. 718-2, les mots : “ qui peut être académique ou interacadémique, ” sont supprimés ;
                     -1° De définir la politique générale du centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
                     +8° A l'article L. 718-4, après les mots : “ l'Etat ”, sont insérés les mots : “, à la Polynésie française ” ;
                     -2° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
                     +9° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 :
                     -3° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces œuvres.
                     +a) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française et les communes ” ;
                     -###### Article L822-3
                     +b) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont supprimés ;
                     -Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Les centres régionaux sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +c) La dernière phrase est supprimée ;
                     -###### Article L822-4
                     +10° Au 3° de l'article L. 718-11, les mots : “ des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française, des communes concernées ” ;
                     -Les étudiants participent, par leurs représentants, à la gestion du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
                     +11° Au premier alinéa de l'article L. 719-1, la deuxième phrase n'est pas applicable aux représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés ;
                     -###### Article L822-5
                     +12° Au 1° de l'article L. 719-3 :
                     -Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, et notamment la composition et le fonctionnement des organismes consultatifs qui peuvent être institués auprès du Centre national et des centres régionaux par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +a) Les mots : “ de collectivités territoriales, ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française et des communes, ” ;
                     -#### Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants
                     +b) Après les mots : “ des enseignants du premier et du second degrés ” sont ajoutés les mots : “ ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud ” ;
                     -##### Chapitre Ier : La santé universitaire.
                     +13° Au premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française, des ” ;
                     -###### Article L831-1
                     +14° A l'article L. 721-2 :
                     -Des services de médecine préventive et de promotion de la santé sont mis à la disposition des usagers, selon des modalités fixées par décret.
                     +a) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
                     -Ils assurent le suivi vaccinal des étudiants.
                     +“ La Polynésie française est associée à la définition des actions de formation mentionnées aux 1° et 2° afin que soient prises en compte les spécificités du territoire. ” ;
                     -Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l'agence mentionnée à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.
                     +b) Au dernier alinéa, les mots : “ et d'autres organismes, les services académiques, les établissements scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées, ” sont remplacés par les mots : “, les services de l'éducation de l'Etat et de la Polynésie française, les établissements scolaires et tout autre organisme intervenant dans le domaine éducatif, ” ;
                     -Lorsqu'ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé, au sens de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique , ils contribuent à l'accès aux soins de premier recours, notamment des étudiants de l'établissement auquel ils sont rattachés.
                     +15° Au I de l'article L. 721-3 :
                     -###### Article L831-2
                     +a) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française ” et les mots : “ l'autorité académique désigne ” sont remplacés par les mots : “ le président de la Polynésie française et le vice-recteur de la Polynésie française désignent chacun ” ;
                     -Le contrôle médical des activités physiques et sportives universitaires est assuré dans les conditions définies aux articles L. 541-1 et L. 541-3.
                     +b) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ désignées par le président de la Polynésie française ou par le vice-recteur de la Polynésie française ” ;
                     -###### Article L831-3
                     +c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de la Polynésie française ” ;
                     -Le dernier alinéa de l'article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur.
                     +16° A l'article L. 731-2, les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
                     -##### Chapitre II : La protection sociale des étudiants.
                     +“ 1° Au vice-recteur de Polynésie française ;
                     -###### Article L832-1
                     +“ 2° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; ”
                     -Les étudiants bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité dans les conditions prévues aux articles L. 160-1 à L. 160-18 du code de la sécurité sociale.
                     +17° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3, les mots : “ au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de Polynésie française qui en informe le ministre de la Polynésie française chargé de l'éducation ” ;
                     -###### Article L832-2
                     +18° A l'article L. 731-8, les mots : “ après avis du conseil académique de l'éducation nationale ” sont supprimés ;
                     -Les étudiants bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans les conditions prévues à l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux de l'enseignement agricole, qui bénéficient du régime spécifique d'assurance obligatoire institué par l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime.
                     +19° Les dispositions des livres IV et IX mentionnées au II de l'article L. 731-17 sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés créés dans la collectivité ;
                     -#### Titre IV : Les activités périuniversitaires, sportives et culturelles
                     +20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
                     -##### Chapitre unique.
                     +###### Article L776-2
                     -###### Article L841-1
                     +Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Polynésie française en cohérence avec les besoins économiques et sociaux locaux, l'université de Polynésie française organise une conférence trimestrielle permettant les échanges et la complémentarité entre ses laboratoires et l'ensemble des organismes de recherche implantés dans son territoire.
                     -Les établissements de l'enseignement supérieur organisent et développent la pratique des activités physiques et sportives des étudiants et de leurs personnels. Ils peuvent également, par convention avec les associations sportives universitaires, les fédérations sportives ou les collectivités territoriales ou leurs groupements, autoriser l'accès à leurs installations sportives.
                     +##### Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
                     -###### Article L841-2
                     +###### Article L777-1
                     -Les associations sportives universitaires sont créées à l'initiative des établissements de l'enseignement supérieur.
                     +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -Les associations sportives universitaires bénéficient de l'aide de l'Etat. Les collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l'accès à leurs équipements sportifs.
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-8, 1er alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 711-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 712-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 712-2 et L. 712-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 712-4 à L. 712-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 712-6-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 712-6-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 712-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 712-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 713-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 713-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 713-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 713-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 713-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 714-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 714-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 715-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 715-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 715-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 716-1 à L. 718-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 718-2 à L. 718-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 718-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 718-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 718-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 718-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 718-9 et L. 718-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 718-11 et L. 718-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 718-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 718-14 à L. 718-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-5 et L. 719-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 719-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 721-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 721-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 721-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-1, 1er et 4e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-2 et L. 731-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-5 et L. 731-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-9 et L. 731-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-11 et L. 731-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-15 et L. 731-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-17</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 731-19</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 732-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 732-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 732-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 741-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 752-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 752-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 755-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 755-2 et L. 755-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 757-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 758-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 758-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 759-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 759-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 759-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 759-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 759-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 75-10-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 762-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 762-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 762-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 762-4 à L. 762-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° A l'article L. 711-1 :
+                    +
                     +a) Au quatrième alinéa, après le mot : “ nationale ” sont insérés les mots : “ et territoriale ” ;
+                    +
                     +b) Au cinquième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
+                    +
                     +2° A l'article L. 711-6, la référence : “ L. 952-13 ” est supprimée ;
+                    +
                     +3° A l'article L. 712-3 :
+                    +
                     +a) Le 2° du I est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ 2° Huit personnalités extérieures à l'établissement, les différentes catégories de personnalités extérieures disposant d'au moins un représentant, sous réserve des dispositions fixées par le d ci-dessous ” ;
+                    +
                     +b) Après le sixième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Le haut-commissaire de la République et le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie assistent aux séances du conseil d'administration. Le représentant du ministre chargé de l'outre-mer peut y assister en tant que de besoin. ” ;
+                    +
                     +c) Le 1° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ 1° Trois représentants de la Nouvelle-Calédonie et un représentant du territoire de Wallis-et-Futuna désignés par ces collectivités ; ”
+                    +
                     +d) Le d du 3° du II est supprimé ;
+                    +
                     +4° Au premier alinéa de l'article L. 712-5, les mots : “ de vingt à quarante ” sont remplacés par les mots : “ de quinze à vingt ” ;
+                    +
                     +5° A l'article L. 712-6 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ de vingt à quarante sont remplacés par les mots : “ de quinze à vingt ” ;
+                    +
                     +b) Au dernier alinéa, les mots : “ Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de l'organisme chargé des œuvres universitaires et scolaires en Nouvelle-Calédonie ou son représentant ” ;
+                    +
                     +6° Au troisième alinéa de l'article L. 713-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-9 :
+                    +
                     +a) Le mot : “ quarante ” est remplacé par le mot : “ vingt ” ;
+                    +
                     +b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : “ Peuvent y siéger des représentants de la Nouvelle-Calédonie, des activités économiques, des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud. ” ;
+                    +
                     +7° A l'article L. 718-2, les mots : “ qui peut être académique ou interacadémique, ” sont supprimés ;
+                    +
                     +8° A l'article L. 718-4, après les mots : “ l'Etat ”, sont insérés les mots : “, à la Nouvelle-Calédonie ” ;
+                    +
                     +9° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 :
+                    +
                     +a) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes et l'organisme chargé des œuvres universitaires et scolaires ” ;
+                    +
                     +b) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont supprimés ;
+                    +
                     +c) La dernière phrase est supprimée ;
+                    +
                     +10° Au 3° de l'article L. 718-11, les mots : “ des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes concernées ” ;
+                    +
                     +11° Au premier alinéa de l'article L. 719-1, la deuxième phrase n'est pas applicable aux représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés ;
+                    +
                     +12° Au 1° de l'article L. 719-3 :
+                    +
                     +a) Après les mots : “ des représentants ”, sont insérés les mots “ de la Nouvelle-Calédonie, ” ;
+                    +
                     +b) Après les mots : “ des enseignants du premier et du second degrés ”, sont ajoutés les mots : “ ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud ” ;
+                    +
                     +13° Au premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des ” ;
+                    +
                     +14° A l'article L. 721-2 :
+                    +
                     +a) Au 1°, après les mots : “ définies par l'Etat ”, sont insérés les mots : “ et par la Nouvelle-Calédonie ” ;
+                    +
                     +b) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ La Nouvelle-Calédonie est associée à la définition des actions de formation mentionnées aux 1° et 2° afin que soient prises en compte les spécificités du territoire. ” ;
+                    +
                     +c) Au dernier alinéa, les mots : “ et d'autres organismes, les services académiques, les établissements scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées, ” sont remplacés par les mots : “, les services de l'éducation de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie, les établissements scolaires et tout autre organisme intervenant dans le domaine éducatif, ” ;
+                    +
                     +15° Au I de l'article L. 721-3 :
+                    +
                     +a) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ” et les mots : “ l'autorité académique désigne ” sont remplacés par les mots : “ le président de la Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie désignent chacun ” ;
+                    +
                     +b) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ désignées par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
+                    +
                     +c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ” ;
+                    +
                     +16° A l'article L. 731-2, les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
+                    +
                     +“ 1° Au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
+                    +
                     +“ 2° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; ”
+                    +
                     +17° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3, les mots : “ au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie qui en informe le membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chargé de l'éducation ” ;
+                    +
                     +18° A l'article L. 731-8, les mots : “ après avis du conseil académique de l'éducation nationale ” sont supprimés ;
+                    +
                     +19° Les dispositions des livres IV et IX mentionnées au II de l'article L. 731-17 sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés créés dans la collectivité ;
+                    +
                     +20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
+                    +
                     +###### Article L777-2
+                    +
                     +Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Nouvelle-Calédonie en cohérence avec les besoins économiques et sociaux locaux, l'université de Nouvelle-Calédonie organise une conférence trimestrielle permettant les échanges et la complémentarité entre ses laboratoires et l'ensemble des organismes de recherche implantés dans son territoire.
+                    +
                     +### Livre VIII : La vie universitaire
+                    +
                     +#### Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
+                    +
                     +##### Chapitre unique.
+                    +
                     +###### Article L811-1
+                    +
                     +Les usagers du service public de l'enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d'enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances et, notamment, les étudiants inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs.
+                    +
                     +Ils disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public.
+                    +
                     +Des locaux sont mis à leur disposition. Les conditions d'utilisation de ces locaux sont définies, après consultation du conseil académique en formation plénière, par le président ou le directeur de l'établissement, et contrôlées par lui.
+                    +
                     +###### Article L811-2
+                    +
                     +Les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements d'enseignement supérieur et aux activités d'aide à l'insertion professionnelle.
+                    +
                     +A cette fin, le chef d'établissement peut recruter, dans des conditions fixées par décret, tout étudiant, notamment pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque, sous réserve que l'étudiant soit inscrit en formation initiale dans un établissement public d'enseignement supérieur.
+                    +
                     +Le recrutement s'opère prioritairement sur des critères académiques et sociaux.
+                    +
                     +Pour contribuer à l'animation de la vie étudiante, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires peuvent recruter des étudiants dans les mêmes conditions.
+                    +
                     +###### Article L811-3
+                    +
                     +Sont regardées comme représentatives les associations d'étudiants qui ont pour objet la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des étudiants et, à ce titre, siègent au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. Elles bénéficient d'aides à la formation des élus. Elles sont associées au fonctionnement d'un observatoire de la vie étudiante qui rassemble des informations et effectue des études concernant les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des étudiants et des stagiaires.
+                    +
                     +Ces études et informations font l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement incluant des recommandations pour agir contre les inégalités sociales repérées.
+                    +
                     +###### Article L811-3-1
+                    +
                     +Les élus étudiants aux différentes instances des établissements publics d'enseignement supérieur bénéficient d'une information et d'actions de formation, le cas échéant qualifiantes, définies par les établissements et leur permettant d'exercer leurs mandats.
+                    +
                     +###### Article L811-4
+                    +
                     +L'infraction prévue dans la section 3 bis " Du bizutage " du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, reproduite à l'article L. 511-3 du présent code.
+                    +
                     +###### Article L811-5
+                    +
                     +Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant à l'égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers. Ses membres sont élus respectivement par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants et des usagers au conseil académique. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la section disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette section peut valablement délibérer en l'absence de leurs représentants.
+                    +
                     +Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire.
+                    +
                     +###### Article L811-6
+                    +
                     +Un décret en Conseil d'Etat détermine les sanctions applicables aux usagers d'un établissement public d'enseignement supérieur. Celles-ci comprennent notamment l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, l'interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur.
+                    +
                     +#### Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires
+                    +
                     +##### Chapitre Ier : Les aides aux étudiants.
+                    +
                     +###### Article L821-1
+                    +
                     +La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales.
+                    +
                     +Les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public ou privé peuvent instituer des aides spécifiques, notamment pour la mise en oeuvre de programmes de formation professionnelle.
+                    +
                     +###### Article L821-2
+                    +
                     +Les élèves des établissements d'enseignement supérieur privés régis par les dispositions du titre III du livre VII et existant à la date du 1er novembre 1952, peuvent bénéficier des bourses de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par la réglementation concernant les élèves des établissements d'enseignement supérieur publics.
+                    +
                     +Les établissements d'enseignement supérieur privés qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 731-5 sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers.
+                    +
                     +Les autres établissements d'enseignement supérieur privés peuvent être habilités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
+                    +
                     +Les établissements habilités en vertu de l'alinéa précédent sont soumis à l'inspection de l'Etat aux fins de vérifier les conditions de leur habilitation.
+                    +
                     +###### Article L821-3
+                    +
                     +Après avis favorable du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'Etat peut faire bénéficier de bourses les élèves des établissements d'enseignement supérieur technique privés reconnus par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 443-2.
+                    +
                     +###### Article L821-4
+                    +
                     +Les étudiants inscrits aux instituts d'études politiques et préparant le concours d'entrée à l'Institut national du service public peuvent recevoir de l'Etat les moyens nécessaires à la poursuite de leurs études. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+                    +
                     +##### Chapitre II : Les oeuvres universitaires.
+                    +
                     +###### Article L822-1
+                    +
                     +Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. Il assure une mission d'aide sociale et concourt à l'information et à l'éducation des étudiants en matière de santé. Il favorise leur mobilité.
+                    +
                     +Il contribue aussi à l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'ensemble des membres de la communauté universitaire, telle que définie à l'article L. 111-5.
+                    +
                     +Il peut assurer la gestion d'aides à d'autres personnes en formation.
+                    +
                     +Il peut accorder des aides en faveur des jeunes à la recherche de leur premier emploi et en assurer la gestion.
+                    +
                     +Les élections des représentants étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires ont lieu au scrutin de liste. Chaque liste de candidatures doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La désignation des représentants des personnels aux conseils d'administration du centre national et des centres régionaux du réseau des œuvres est effectuée, respectivement, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et l'autorité académique sur proposition des organisations syndicales représentatives, qui s'assurent d'une participation égale entre femmes et hommes.
+                    +
                     +Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
+                    +
                     +Une convention passée entre l'Etat et les centres régionaux des œuvres universitaires vise à la réservation d'un nombre suffisant de logements à destination des personnes majeures victimes de violences inscrites dans un établissement scolaire ou universitaire qui sont protégées ou qui ont été protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil.
+                    +
                     +Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants.
+                    +
                     +Les biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants peuvent être transférés par arrêté du représentant de l'Etat aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement de ces locaux. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. Les locaux transférés restent affectés au logement étudiant dans les mêmes conditions. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, et la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire du transfert, d'autre part.
+                    +
                     +Préalablement à l'arrêté du représentant de l'Etat, une convention conclue entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant demandé à bénéficier du transfert de biens dresse un diagnostic de l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires.
+                    +
                     +L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à l'établissement public dans les droits et obligations résultant de ces conventions. A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les charges financières afférentes.
+                    +
                     +Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la compétence prévue au huitième alinéa est transférée à la région, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.
+                    +
                     +Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, la région d'Ile-de-France peuvent confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements destinés aux étudiants construits après l'entrée en vigueur du transfert de compétence prévu au présent article.
+                    +
                     +L'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir pour avis le centre national et les centres régionaux de toutes propositions en matière d'accès aux logements des étudiants des Français établis hors de France désireux de poursuivre leurs études en France.
+                    +
                     +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des transferts mentionnés au présent article. Il précise notamment les critères d'attribution des logements destinés aux étudiants.
+                    +
                     +###### Article L822-2
+                    +
                     +Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
+                    +
                     +Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui approuve son budget.
+                    +
                     +Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements sont représentés au sein des conseils d'administration du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
+                    +
                     +Le conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur. Il est chargé :
+                    +
                     +1° De définir la politique générale du centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
+                    +
                     +2° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
+                    +
                     +3° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces œuvres.
+                    +
                     +###### Article L822-3
+                    +
                     +Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Les centres régionaux sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
+                    +
                     +###### Article L822-4
+                    +
                     +Les étudiants participent, par leurs représentants, à la gestion du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
+                    +
                     +###### Article L822-5
+                    +
                     +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, et notamment la composition et le fonctionnement des organismes consultatifs qui peuvent être institués auprès du Centre national et des centres régionaux par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
+                    +
                     +#### Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants
+                    +
                     +##### Chapitre Ier : La santé universitaire.
+                    +
                     +###### Article L831-1
+                    +
                     +Des services de médecine préventive et de promotion de la santé sont mis à la disposition des usagers, selon des modalités fixées par décret.
+                    +
                     +Ils assurent le suivi vaccinal des étudiants.
+                    +
                     +Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l'agence mentionnée à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.
+                    +
                     +Lorsqu'ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé, au sens de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique , ils contribuent à l'accès aux soins de premier recours, notamment des étudiants de l'établissement auquel ils sont rattachés.
+                    +
                     +###### Article L831-2
+                    +
                     +Le contrôle médical des activités physiques et sportives universitaires est assuré dans les conditions définies aux articles L. 541-1 et L. 541-3.
+                    +
                     +###### Article L831-3
+                    +
                     +Le dernier alinéa de l'article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur.
+                    +
                     +##### Chapitre II : La protection sociale des étudiants.
+                    +
                     +###### Article L832-1
+                    +
                     +Les étudiants bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité dans les conditions prévues aux articles L. 160-1 à L. 160-18 du code de la sécurité sociale.
+                    +
                     +###### Article L832-2
+                    +
                     +Les étudiants bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans les conditions prévues à l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux de l'enseignement agricole, qui bénéficient du régime spécifique d'assurance obligatoire institué par l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime.
+                    +
                     +#### Titre IV : Les activités périuniversitaires, sportives et culturelles
+                    +
                     +##### Chapitre unique.
+                    +
                     +###### Article L841-1
+                    +
                     +Les établissements de l'enseignement supérieur organisent et développent la pratique des activités physiques et sportives des étudiants et de leurs personnels. Ils peuvent également, par convention avec les associations sportives universitaires, les fédérations sportives ou les collectivités territoriales ou leurs groupements, autoriser l'accès à leurs installations sportives.
+                    +
                     +###### Article L841-2
+                    +
                     +Les associations sportives universitaires sont créées à l'initiative des établissements de l'enseignement supérieur.
+                    +
                     +Les associations sportives universitaires bénéficient de l'aide de l'Etat. Les collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l'accès à leurs équipements sportifs.
                      Les associations sportives universitaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en Conseil d'Etat.
@@ -7839,53 +12982,236 @@ V.-Le produit de la contribution est réparti entre les établissements mentionn
                      Un décret fixe, pour chaque catégorie d'établissements d'enseignement mentionnée au même premier alinéa, le montant versé au titre de chaque étudiant inscrit ainsi que la fraction du produit de la contribution attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et les modalités de sa répartition.
                     -#### Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
                     +#### Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
+                    +
                     +##### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
+                    +
                     +##### Chapitre II : Saint-Barthélemy
+                    +
                     +##### Chapitre III : Saint-Martin
+                    +
                     +##### Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
+                    +
                     +##### Chapitre V : Wallis-et-Futuna
+                    +
                     +###### Article L855-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 811-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 811-2, 1er, 2e et 3e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 811-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 811-3-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 811-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 811-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 811-6 ;
+                    +
                     +L. 821-1 à L. 821-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 822-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 831-1, 1er et 2e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 841-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 841-2 et L. 841-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I, à l'article L. 822-2 :
+                    +
                     +1° La référence aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est supprimée ;
+                    +
                     +2° Le troisième alinéa est supprimé.
+                    +
                     +##### Chapitre VI :  Polynésie française
                     -##### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
                     +###### Article L856-1
                     -###### Article L851-1
                     +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L. 811-1 à L. 811-4, L. 811-6, L. 821-1, L. 822-4, le premier alinéa de l'article L. 831-1 et l'article L. 841-1.
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 811-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 811-2, 1er, 2e et 3e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 811-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 811-3-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 811-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 811-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 811-6 ;
+                    +
                     +L. 821-1 à L. 821-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 822-2, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 831-1, 1er et 2e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 841-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 841-2 et L. 841-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 841-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -L'article L. 811-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
                     +1° A l'article L. 821-1 :
                     -##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française et les communes ” ;
                     -##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
                     +b) Au second alinéa, les mots : “ Les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ La Polynésie française ” ;
                     -###### Article L853-1
                     +2° Au 2° de l'article L. 822-2, après les mots : “ œuvres universitaires et scolaires ”, sont insérés les mots : “ et des organismes spécialisés ” ;
                     -Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L. 811-1 à L. 811-4, L. 811-6, L. 821-1, L. 822-4, le premier alinéa de l'article L. 831-1, l'article L. 841-1.
                     +3° A l'article L. 841-3, les mots : “ scolaires et ” et les mots : “ mentionnées à l'article L. 552-3 ” sont supprimés ;
                     -L'article L. 811-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
                     +4° A l'article L. 841-5 :
                     -Est applicable en Polynésie française l'article L. 841-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, à l'exception du second alinéa du V, et de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020.
                     +a) Au premier alinéa du II, les mots : “ d'enseignement supérieur ” sont remplacés par les mots : “ d'enseignement universitaire ” :
                     -###### Article L853-2
                     +b) Au premier alinéa du IV, les mots : “ du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l'établissement a son siège ” sont remplacés par les mots : “ de l'université de la Polynésie française ” ;
                     -Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 821-1, à la première phrase du premier alinéa, les mots : " le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 " sont remplacés par les mots : " des organismes spécialisés ", et les mots : " les collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " la Polynésie française et les communes ".
                     +c) Au V, le second alinéa est supprimé ;
                     -Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 841-5 :
                     +5° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
                     -1° A la fin du premier alinéa du II, les mots : “ d'enseignement supérieur ” sont remplacés par le mot : “ universitaire ” ;
                     +##### Chapitre VII :  Nouvelle-Calédonie
                     -2° Le IV est ainsi modifié :
                     +###### Article L857-1
                     -a) A la fin du premier alinéa, les mots : “ auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l'établissement a son siège ” sont remplacés par les mots : “ auprès de l'université de la Polynésie française ” ;
                     +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -b) Au second alinéa, les mots : “ du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ de l'université de la Polynésie française ”.
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 811-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 811-2, 1er, 2e et 3e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 811-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 811-3-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 811-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 811-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 811-6 ;
+                    +
                     +L. 821-1 à L. 821-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 822-2, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">Article L. 831-1, 1er et 2e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 841-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 841-2 et L. 841-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -###### Article L854-1
                     +1° A l'article L. 821-1 :
                     -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L. 811-1 à L. 811-4, L. 811-6, L. 821-1, L. 822-4, le premier alinéa de l'article L. 831-1 et l'article L. 841-1.
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-Calédonie et les collectivités territoriales ” ;
                     -L'article L. 811-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
                     +b) Au second alinéa, les mots : “ Les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ La Nouvelle-Calédonie, les collectivités territoriales ” ;
                     -###### Article L854-2
                     +2° Au 2° de l'article L. 822-2, après les mots : “ œuvres universitaires et scolaires ”, sont insérés les mots : “ et des organismes spécialisés ” ;
                     -Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article L. 821-1, les mots : " le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 " sont remplacés par les mots : " des organismes spécialisés ", et les mots : " les collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " la Nouvelle-Calédonie et les provinces ".
                     +3° A l'article L. 841-3, les mots : “ scolaires et ” et les mots : “ mentionnées à l'article L. 552-3 ” sont supprimés.
                      ## Quatrième partie : Les personnels
@@ -8356,7 +13682,7 @@ Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'
                      ###### Article L951-5
                     -Par dérogation au IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'exercice d'une activité accessoire par les personnels de l'enseignement supérieur relevant du présent titre fait l'objet d'une déclaration à l'autorité dont ils relèvent lorsque cette activité correspond aux missions mentionnées à l'article L. 123-3 du présent code et qu'elle est exercée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur, d'un établissement public de recherche relevant du livre III du code de la recherche, d'un établissement public relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 du même code, d'une fondation reconnue d'utilité publique exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 123-3 du présent code, du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne. Les conditions d'application de la présente dérogation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
                     +Par dérogation au IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'exercice d'une activité accessoire par les personnels de l'enseignement supérieur relevant du présent titre fait l'objet d'une déclaration à l'autorité dont ils relèvent lorsque cette activité correspond aux missions mentionnées à l'article L. 123-3 du présent code et qu'elle est exercée auprès d'un établissement public d'enseignement supérieur, d'un établissement public de recherche relevant du livre III du code de la recherche, d'un établissement public relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 du même code, d'une fondation reconnue d'utilité publique exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 123-3 du présent code, du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne. Les conditions d'application de la présente dérogation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
                      ##### Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs
@@ -8534,7 +13860,7 @@ Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 952-23, les
                      ####### Article L952-10
                     -Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique relevant de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et des personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 est fixée à soixante-sept ans. Toutefois, la limite d'âge des professeurs au Collège de France est fixée à soixante-treize ans.
                     +Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique relevant du code de la recherche et des personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 est fixée à soixante-sept ans. Toutefois, la limite d'âge des professeurs au Collège de France est fixée à soixante-treize ans.
                      Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge ou à l'issue des reculs de limite d'âge fixés par la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les professeurs de l'enseignement supérieur et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, pour une durée d'un an. Si cette durée s'achève en cours d'année universitaire, ils sont maintenus en activité, en surnombre, jusqu'au 31 août suivant.
@@ -8564,7 +13890,7 @@ Lorsque les fonctionnaires appartenant aux corps des enseignements supérieurs q
                      ####### Article L952-13
                     -Les enseignants associés de nationalité étrangère auxquels est reconnue la qualité de réfugié, conformément aux dispositions de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, peuvent être renouvelés annuellement dans leurs fonctions, au-delà de la durée fixée en application de l'article L. 952-1.
                     +Les enseignants associés de nationalité étrangère auxquels est reconnue la qualité de réfugié, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent être renouvelés annuellement dans leurs fonctions, au-delà de la durée fixée en application de l'article L. 952-1.
                      ####### Article L952-14
@@ -8650,7 +13976,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente s
                      Les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et, dès lors que leurs activités d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence ou qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein, les personnels contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux enseignants et enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements.
                     -Les chercheurs exerçant dans les établissements et les organismes de recherche sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour la mise en œuvre des articles L. 952-6 et L. 952-6-1.
                     +Les chercheurs exerçant dans les établissements et les organismes de recherche sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour la mise en œuvre des articles L. 952-6 à L. 952-6-2.
                      ##### Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.
@@ -8708,7 +14034,7 @@ Les compétences des commissions paritaires d'établissement prévues au présen
                      Les personnels ingénieurs, techniques et administratifs des organismes de recherche ou les personnels contractuels qui exercent des fonctions techniques ou administratives dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux personnels ingénieurs, administratifs, techniques, et des bibliothèques, nommés dans l'établissement pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements.
                     -##### Chapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies mentionnées à l'article L. 712-8.
                     +##### Chapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies.
                      ###### Article L954-1
@@ -8724,7 +14050,7 @@ Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par d
                      ###### Article L954-3
                     -Sous réserve de l'application de l'article L. 712-9, le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :
                     +Le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :
 ° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ;
@@ -8786,54 +14112,770 @@ Le personnel enseignant des écoles d'architecture peut comprendre des enseignan
                      ##### Chapitre VI : Les personnels de l'enseignement maritime.
                     -#### Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
+                    -
                     -##### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
+                    -
                     -###### Article L971-1
+                    -
                     -Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3, L. 912-2, L. 913-1, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 937-1, L. 941-1, et, dans leur rédacton résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 952-24, L. 953-1 à L. 953-4, L. 953-6, L. 953-7 et L. 954-1 à L. 954-3. Est également applicable l'article L. 911-6-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
                     +#### Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
                     -###### Article L971-3
                     +##### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
                     -Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités.
                     +##### Chapitre II : Saint-Barthélemy
                     -Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.
                     +##### Chapitre III : Saint-Martin
                     -##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
                     +##### Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
                     -##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
                     +##### Chapitre V : Wallis-et-Futuna
                     -###### Article L973-1
                     +###### Article L975-1
                     -Sont applicables en Polynésie française les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 911-5-1, L. 912-1, L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3, L. 912-2, L. 913-1, L. 914-1, L. 914-1-2, L. 914-2, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1, et, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 952-24, L. 953-1 à L. 953-4, L. 953-6 et L. 953-7,
                     -L. 954-1 à L. 954-3, à l'exception de l'article L. 952-1, qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et de l'article L. 953-3-1, qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Est également applicable l'article L. 911-6-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Est également applicable l'article L. 932-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
                     +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -L'article L. 911-5-1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales.
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 911-1 à L. 911-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 911-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 911-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 911-5-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 911-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 911-6-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 912-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 912-1-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 912-1-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 912-1-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 912-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 913-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 914-3 et L. 914-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 914-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 914-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 917-1, 1er,, 3e, 8e et 10e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 921-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 932-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 932-4 à L. 932-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 937-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 951-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 951-1-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 951-2, 1er et 3e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 951-2-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 951-3 et L. 951-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 951-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-1-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-2 et L. 952-2-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-2-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-4 et L. 952-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-6 à L. 952-6-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-8 et L. 952-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-12 et L. 952-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-14-1 et L. 952-14-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-15 à L. 952-17</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-24</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 953-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 953-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 953-3 et L. 953-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 953-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 953-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 953-7 et L. 954-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 954-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 954-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 962-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique compétente ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
+                    +
                     +2° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ;
+                    +
                     +3° A l'article L. 914-6 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
+                    +
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, le recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” ;
+                    +
                     +4° Au premier alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “, par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1. Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale ” sont supprimés ;
+                    +
                     +5° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
+                    +
                     +###### Article L975-2
+                    +
                     +Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique
+                    +
                     +##### Chapitre VI :  Polynésie française
+                    +
                     +###### Article L976-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 911-1 à L. 911-3</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 911-4</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 911-5</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 911-5-1</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 912-1, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 912-1-1, 1er alinéa</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 912-1-2</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 912-1-3</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 912-2</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 914-1</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 914-1-2 et L. 914-1-3</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 914-3 et L. 914-4</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 914-5</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 914-6</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 917-1, 2e alinéa</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 921-4</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 932-3</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 932-4 à L. 932-6</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 951-1</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 951-1-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 951-2</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 951-2-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 951-3 et L. 951-4</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 951-5</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-1-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-2 et L. 952-2-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-2-2</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-3</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-4 et L. 952-5</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-6 à L. 952-6-3</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-7</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-8 et L. 952-9</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-10</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-11</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-12 et L. 952-14</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-14-1 et L. 952-14-2</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-15 à L. 952-17</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-24</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 953-1</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 953-2</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 953-3</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 953-3-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 953-4</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 953-5</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 953-6</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 953-7 et L. 954-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 954-2</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 954-3</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 962-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique compétente ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
+                    +
                     +2° A l'article L. 912-1 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, la première phrase est seule applicable ;
+                    +
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux filières de formation. Ils participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage ” sont supprimés ;
+                    +
                     +3° Au premier alinéa de l'article L. 912-1-1, les mots : “ du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Polynésie française ” ;
+                    +
                     +4° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ;
+                    +
                     +5° Au premier alinéa de l'article L. 912-2, les mots : “, dans le cadre des activités prévues par le projet de l'établissement, ” sont supprimés ;
+                    +
                     +6° Au premier alinéa de l'article L. 914-1, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Polynésie française ” ;
+                    +
                     +7° Au premier alinéa de l'article L. 914-1-3, les mots : “ académiques ou départementales ” sont remplacés par le mot : “ locales ” ;
+                    +
                     +8° A l'article L. 914-4, les mots : “ de l'Etat ” sont supprimés ;
+                    +
                     +9° A l'article L. 914-6 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou ” sont supprimés et les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Polynésie-française ” ;
+                    +
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, ” et la dernière phrase sont supprimés ;
+                    +
                     +c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Le présent article est également applicable à toute personne attachée à la surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur privé ” ;
+                    +
                     +10° Au deuxième alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “ et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
+                    +
                     +11° A l'article L. 921-4, les mots : “ jusqu'au 31 août ” sont remplacés par les mots : “ jusqu'à la date fixée pour la rentrée scolaire des enseignants ” ;
+                    +
                     +12° Au premier alinéa de l'article L. 932-4, les mots : “ des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et ” sont supprimés ;
+                    +
                     +13° Au premier alinéa de l'article L. 932-5, après les mots : “ personne qualifiée ”, sont insérés les mots : “, avec l'accord de la Polynésie française, ” ;
+                    +
                     +14° A l'article L. 952-3, le huitième alinéa est supprimé ;
+                    +
                     +15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
+                    +
                     +###### Article L976-2
+                    +
                     +A moins qu'il en soit disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique.
+                    +
                     +##### Chapitre VII :  Nouvelle-Calédonie
+                    +
                     +###### Article L977-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 911-1 à L. 911-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 911-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 911-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 911-5-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 912-1, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 912-1-1, 1er alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 912-1-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 912-1-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 912-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 914-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 914-1-2 et L. 914-1-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 914-3 et L. 914-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 914-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 914-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 917-1, 2e alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 921-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 932-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 932-4 à L. 932-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 951-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 951-1-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 951-2, 1er et 3e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 951-2-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 951-3 et L. 951-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 951-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-1-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-2 et L. 952-2-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-2-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-4 et L. 952-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-6 à L. 952-6-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-8 et L. 952-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-12 et L. 952-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-14-1 et L. 952-14-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-15 à L. 952-17</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 952-24</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 953-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 953-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 953-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 953-3-1, 1er alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 953-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 953-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 953-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 953-7 et L. 954-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 954-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 954-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 962-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique compétente ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
+                    +
                     +2° A l'article L. 912-1 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, la première phrase est seule applicable ;
+                    +
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux filières de formation. Ils participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage ” sont supprimés ;
+                    +
                     +3° Au premier alinéa de l'article L. 912-1-1, les mots : “ du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, pour les programmes de l'enseignement secondaire, du ministre chargé de l'éducation nationale, ” ;
+                    +
                     +4° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ;
+                    +
                     +5° Au premier alinéa de l'article L. 912-2, les mots : “, dans le cadre des activités prévues par le projet de l'établissement, ” sont supprimés ;
+                    +
                     +6° Au premier alinéa de l'article L. 914-1, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Nouvelle-Calédonie ” ;
+                    +
                     +7° Au premier alinéa de l'article L. 914-1-3, les mots : “ académiques ou départementales ” sont remplacés par le mot : “ locales ” ;
+                    +
                     +8° A l'article L. 914-4, les mots : “ de l'Etat ” sont supprimés ;
+                    +
                     +9° A l'article L. 914-6 :
                     -Les articles L. 914-1-3 et L. 953-3-1 sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou ” sont supprimés et les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
                     -###### Article L973-3
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, ” et la dernière phrase sont supprimés ;
                     -Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités.
                     +c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
                     -Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie française sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.
                     +“ Le présent article est également applicable à toute personne attachée à la surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur privé. ” ;
                     -##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
                     +10° Au deuxième alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “ Cet pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
                     -###### Article L974-1
                     +11° A l'article L. 921-4, les mots : “ jusqu'au 31 août ” sont remplacés par les mots : “ jusqu'à la date fixée pour la rentrée scolaire des enseignants ” ;
                     -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3, L. 912-2, L. 913-1, L. 914-1, L. 914-1-2, L. 914-2, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1, et, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 952-24, L. 953-1 à L. 953-4, L. 953-6 et L. 953-7, L. 954-1 à L. 954-3, à l'exception de l'article L. 952-1, qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et de l'article L. 953-3-1, qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Est également applicable l'article L. 911-6-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Est également applicable l'article L. 932-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
                     +12° Au premier alinéa de l'article L. 932-4, les mots : “ des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et ” sont supprimés ;
                     -L'article L. 911-5-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales.
                     +13° Au premier alinéa de l'article L. 932-5, après les mots : “ personne qualifiée ”, sont insérés les mots : “, avec l'accord de la Nouvelle-Calédonie, ” ;
                     -Les articles L. 914-1-3 et L. 953-3-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
                     +14° A l'article L. 952-3, le huitième alinéa est supprimé ;
                     -###### Article L974-3
                     +15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
                     -Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités.
                     +###### Article L977-2
                     -Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.
                     +A moins qu'il en soit disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique.
                      # Partie réglementaire
@@ -8953,7 +14995,7 @@ Les dispositions relatives au parcours de formation des élèves présentant un
                      ##### Article R112-3
                     -Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 112-2-2, relatives à l'éducation des jeunes sourds, sont fixées par les articles R. 351-21 à R. 351-26.
                     +Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 112-3, relatives à l'éducation des jeunes sourds, sont fixées par les articles R. 351-21 à R. 351-26.
                      #### Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préscolaire.
@@ -9643,7 +15685,7 @@ En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-5, les co
                      ####### Article D123-9
                     -Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger, dans les conditions prévues par les articles 2044 à 2058 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges les opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées.
                     +Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger, dans les conditions prévues par les articles 2044 à 2052 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges les opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées.
                      Les transactions sont conclues par le président ou le directeur et soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.
@@ -10172,146 +16214,722 @@ Les articles R. 141-1 à R. 141-7 ne sont pas applicables aux départements du B
                      ### Titre V : La liberté de l'enseignement.
                     -### Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
                     +### Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
                     -#### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
                     +#### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
                     -##### Article D161-1
                     +##### Section 1 : Dispositions générales
+                    +
                     +###### Article R161-1
+                    +
                     +Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
+                    +
                     +###### Article D161-2
+                    +
                     +A l'article D. 111-6, les mots : ", dans les conseils académiques et dans les conseils départementaux de l'éducation nationale " sont remplacées par les mots : " dans les conseils de l'éducation nationale des académies d'outre-mer ".
+                    +
                     +###### Article R161-3
+                    +
                     +Au 3° de l'article R. 114-2 du code de l'éducation, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du code du service national ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté défini à l'article L. 4132-12 du code de la défense ”.
+                    +
                     +##### Section 2 :  Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique
+                    +
                     +###### Article R161-4
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre en Guyane :
+                    +
                     +1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;
+                    +
                     +2° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guyane.
+                    +
                     +###### Article R161-5
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre en Martinique :
+                    +
                     +1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;
+                    +
                     +2° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique.
+                    +
                     +##### Section 3 :  Dispositions particulières à Mayotte
+                    +
                     +###### Article R161-6
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte.
+                    +
                     +#### Chapitre II : Saint-Barthélemy
+                    +
                     +##### Article R162-1
+                    +
                     +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
+                    +
                     +##### Article R162-2
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
+                    +
                     +1° Les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ;
+                    +
                     +2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;
+                    +
                     +3° Les références au maire et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
+                    +
                     +4° Au 3° de l'article R. 114-2, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du code du service national ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté défini à l'article L. 4132-12 du code de la défense ” ;
+                    +
                     +5° Au second alinéa de l'article R. 131-3, les mots : “ Les conseillers municipaux ” sont remplacés par les mots : “ Les conseillers territoriaux ” et les mots : “ l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son délégué ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ”.
+                    +
                     +#### Chapitre III :  Saint-Martin
+                    +
                     +##### Article R163-1
+                    +
                     +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
+                    +
                     +##### Article R163-2
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
+                    +
                     +1° Les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;
+                    +
                     +2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;
+                    +
                     +3° Les références au maire et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
+                    +
                     +4° Au 3° de l'article R. 114-2, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du code du service national ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté défini à l'article L. 4132-12 du code de la défense ” ;
+                    +
                     +5° Au second alinéa de l'article R. 131-3, les mots : “ Les conseillers municipaux ” sont remplacés par les mots : “ Les conseillers territoriaux ” et les mots : “ l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son délégué ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ”.
+                    +
                     +#### Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
+                    +
                     +##### Article R164-1
+                    +
                     +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
                     -L'article R. 123-8 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège.
                     +##### Article R164-2
                     -##### Article D161-2
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
                     -Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     +1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+                    +
                     +2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;
+                    +
                     +3° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
+                    +
                     +4° Au 3° de l'article R. 114-2, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du code du service national ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté défini à l'article L. 4132-12 du code de la défense ” ;
+                    +
                     +5° Au second alinéa de l'article R. 131-3, les mots : “ Les conseillers municipaux ” sont remplacés par les mots : “ Les conseillers territoriaux ” et les mots : “ l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son délégué ” sont remplacés par les mots : “ le chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
+                    +
                     +#### Chapitre V : Wallis-et-Futuna
+                    +
                     +##### Article R165-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                      <table border="1"><tbody>
                       <tr>
                     -  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     -  <th>DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DU</th>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 114-1
+                    +
                     +R. 114-2, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
+                    +
                     +R. 114-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-978 du 5 août 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 123-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 131-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 131-1-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-826 du 2 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 131-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 131-3 et R. 131-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 131-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 131-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 131-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 131-8 et R. 131-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 131-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 131-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-823 du 2 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 131-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 131-14 à R. 131-17</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-823 du 2 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 131-18</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Titre II Chapitre I</td>
                     -  <td align="justify">Article D. 121-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-919 du 30 août 2019</td>
                     +  <td align="justify">R. 131-19</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify" rowspan="2">Titre II
                     +  <td align="justify">R. 141-2 et R. 141-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 141-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 141-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 141-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° A l'article R. 114-2 :
+                    +
                     +a) Au 1°, les mots : “ mentionné aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 et L. 5214-3-1 du code du travail ” sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Au 3°, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du code du service national ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté défini à l'article L. 4132-12 du code de la défense ” ;
+                    +
                     +c) Au 4°, les mots : “ ou service mentionné aux 2°, 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles “ sont remplacés par les mots : “ social ou médico-social “ ;
+                    +
                     +2° Aux articles R. 131-1-1, R. 131-5, R. 131-7, R. 131-8, R. 131-9, R. 131-15, R. 131-16, R. 131-16-2, R. 131-16-3 et R. 131-16-4, la référence à l'inspecteur de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;
+                    +
                     +3° Au second alinéa de l'article R. 131-2, les mots : “ au maire et au ” sont supprimés et les mots : “ directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ” ;
+                    +
                     +4° Les articles R. 131-3 et R. 131-4 sont remplacés par un article R. 131-3 ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. R. 131-3.-Chaque année, à la rentrée scolaire, le vice-recteur dresse la liste des enfants résidant dans les îles Wallis et Futuna qui sont soumis à l'obligation scolaire. Sont mentionnés sur la liste les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de l'enfant et les nom, prénoms, domicile, profession des personnes qui en sont responsables, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit.
+                    +
                     +“ Pour en faciliter l'établissement, les directeurs des écoles et les chefs des établissements d'enseignement secondaire adressent au vice-recteur un état des enfants fréquentant leur établissement.
+                    +
                     +“ Les assistants de service social, les membres de l'enseignement et les agents de l'autorité ont le droit de prendre connaissance de la liste des enfants d'âge scolaire et sont habilités à signaler au vice-recteur les manquements à l'obligation d'inscription dans un établissement d'enseignement scolaire ou de déclaration d'instruction dans la famille ainsi que les manquements à l'obligation d'assiduité. ” ;
+                    +
                     +5° Au deuxième alinéa du III de l'article R. 131-7, les mots : “ du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ de l'assemblée territoriale ” ;
+                    +
                     +6° A l'article R. 131-8, les mots : “, pour la métropole, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, pour les départements d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ” et les mots : “ par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la métropole et par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : “ par le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ” ;
                     -Chapitre II</td>
                     -  <td align="justify">Articles D. 122-1 et D. 122-2</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015</td>
                     +7° A l'article R. 131-10, les mots : “ de l'administration académique ” sont remplacés par les mots : “ des services du vice-rectorat ” ;
+                    +
                     +8° A l'article R. 131-12, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
+                    +
                     +9° A l'article R. 131-18, les mots : “ en mairie ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur ” ;
+                    +
                     +10° Aux articles R. 141-4 et R. 141-6, la référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au vice-recteur.
+                    +
                     +##### Article D165-2
+                    +
                     +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 111-3, 1er alinéa</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 111-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 112-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 112-1-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 112-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 122-3</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td>
                     +  <td>D. 113-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-824 du 2 août 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify" rowspan="3">Titre II
                     +  <td>D. 121-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-919 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 122-1 et D. 122-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-372 du 31 mars 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 122-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 122-3-1 à D. 122-3-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 122-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 122-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 122-6 à D. 122-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 122-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 123-1 à D. 123-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 123-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 123-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 123-9 et D. 123-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 123-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 123-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 123-13 et D. 123-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 123-15
+                    +
                     +D. 123-16
+                    +
                     +D. 123-18 et D. 123-19
                     -Chapitre III</td>
                     -  <td align="justify">Articles D. 123-2 à D. 123-5, D. 123-7, D. 123-13, D. 123-14, D. 123-16, D. 123-20 à D. 123-22</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     +D. 123-20 à D. 123-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-668 du 15 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 124-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 123-6 et D. 123-12</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 124-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 123-15, D. 123-18 et D. 123-19</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-668 du 15 juin</td>
                     +  <td>D. 124-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 124-4 à D. 124-7
+                    +
                     +D. 124-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014</td>
                       </tr>
                      </tbody></table>
                     -#### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° Au premier alinéa l'article D. 112-1, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
+                    +
                     +2° Au deuxième alinéa de l'article D. 112-1-1, les mots : " le recteur d'académie " et les mots : " le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés, respectivement, par les mots : " le vice-recteur " et les mots : " le directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche " ;
+                    +
                     +3° A l'article D. 122-3-6, les mots : " de l'article L. 6314-1 du code du travail et de la formation qualifiante qui pourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié " sont remplacés par les mots : " applicables aux salariés en matière de formation professionnelle " ;
+                    +
                     +4° Au deuxième alinéa de l'article D. 122-4 :
+                    +
                     +a) Le mot : " régional " est remplacé par le mot : " territorial " ;
+                    +
                     +b) Après les mots : " du pays " sont insérés les mots : " et du territoire " ;
+                    +
                     +5° A l'article D. 122-5, les mots : ", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire " sont remplacés par les mots : " applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna " ;
+                    +
                     +6° A l'article D. 122-10 :
+                    +
                     +a) Au troisième alinéa, les mots : " par l'Etat " sont remplacés par les mots : " par le territoire des îles Wallis et Futuna " ;
+                    +
                     +b) Au cinquième alinéa, après les mots : " de l'Etat " sont ajoutés les mots : " ou du territoire des îles Wallis et Futuna " ;
+                    +
                     +7° A l'article D. 123-2, les mots : " et les centres hospitaliers universitaires " sont supprimés ;
+                    +
                     +8° L'article D. 123-3 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +" Article D. 123-3.-Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. " ;
+                    +
                     +9° A l'article D. 124-1, les mots : " et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime " sont supprimés ;
+                    +
                     +10° A l'article D. 124-4 :
+                    +
                     +a) Au 9°, les mots : " conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code " sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Au 10°, les mots : " l'article L. 124-13 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 124-12, dans la rédaction résultant du 9° du II de l'article L. 165-1 " ;
+                    +
                     +c) Au 13°, les mots : " prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail ", les mots : " prévue à l'article L. 3261-2 du même code " et les mots : " mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail " sont supprimés ;
                     -#### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
                     +11° A l'article D. 124-6, les mots : " aux articles L. 124-5 et L. 124-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 124-5 " ;
                     -##### Article D163-1
                     +12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
                     -L'article R. 123-8 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
                     +#### Chapitre VI :  Polynésie française
                     -##### Article D163-2
                     +##### Article R166-1
                     -Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     +Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                      <table border="1"><tbody>
                       <tr>
                     -  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     -  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Titre II Chapitre I</td>
                     -  <td align="justify">Article D. 121-1 pour ce qui concerne l'enseignement supérieur.</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-919 du 30 août 2019</td>
                     +  <td align="justify">R. 123-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Titre II
                     +  <td align="justify">R. 141-2 et R. 141-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +##### Article D166-2
+                    +
                     +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -Chapitre II</td>
                     -  <td align="justify">Articles D. 122-1 à D. 122-3</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015</td>
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 112-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 121-1, I, III et IV</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-919 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 122-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 122-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 122-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify" rowspan="3">Titre II
                     +  <td>D. 123-1 à D. 123-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 123-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 123-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 123-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 123-13 et D. 123-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 123-15
+                    +
                     +D. 123-16
                     -Chapitre III</td>
                     -  <td align="justify">Article D. 123-2 à D. 123-5, D. 123-7, D. 123-13, D. 123-14, D. 123-16, D. 123-20 à D. 123-22</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     +D. 123-18 et D. 123-19
+                    +
                     +D. 123-20 à D. 123-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-668 du 15 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 124-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 123-6 et D. 123-12</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 124-2, 1er, 2e et 4e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 123-15, D. 123-18 et D. 123-19</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-668 du 15 juin</td>
                     +  <td>D. 124-3, 1er, 3e et 4e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 124-4 à D. 124-7
+                    +
                     +D. 124-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014</td>
                       </tr>
                      </tbody></table>
                     -#### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° A l'article D. 112-1 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : " aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " aux examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire et aux examens ou concours de l'enseignement universitaire " et les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Les aménagements ou dispenses d'enseignement accordés aux élèves et étudiants en situation de handicap, au titre des études qu'ils poursuivent au sein des établissements d'enseignement secondaire, ne créent pas de droit à bénéficier d'aménagements ou dispenses d'épreuves de même nature lorsque ces élèves et ces étudiants se présentent aux examens et concours organisés par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres. " ;
+                    +
                     +2° A l'article D. 121-1 :
+                    +
                     +a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " les élèves, " et les mots : ", les apprentis et les stagiaires de la formation continue " sont supprimés et les mots : " des ministres chargés de l'éducation nationale et " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé " ;
+                    +
                     +b) Au III, le mot : " supérieur " est remplacé par le mot : " universitaire " ;
+                    +
                     +c) Au IV, le mot : " publics " est remplacé par le mot : " universitaires " ;
+                    +
                     +3° A l'article D. 122-4 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par les mots : " Le service public de l'enseignement universitaire " et les mots : " à l'article L. 122-5 " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 122-5 et L. 123-3 " ;
+                    +
                     +b) Au deuxième alinéa, le mot : " régional " est remplacé par le mot : " territorial " et après les mots : " du pays ", sont insérés les mots : " et du territoire " ;
+                    +
                     +4° A l'article D. 122-5, les mots : ", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire " sont remplacés par les mots : " applicable en Polynésie française " ;
+                    +
                     +5° Au premier alinéa de l'article D. 122-6, les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par les mots : " Le service public de l'enseignement universitaire " ;
+                    +
                     +6° A l'article D. 123-1, la référence aux articles D. 122-1 à D. 122-6 est remplacée par la référence aux articles D. 122-4 à D. 122-6 et le mot : " supérieur " est remplacé par le mot : " universitaire " ;
+                    +
                     +7° Au premier alinéa de l'article D. 123-2, les mots : " d'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots " d'enseignement universitaire " et les mots : " et les centres hospitaliers universitaires " sont supprimés ;
+                    +
                     +8° L'article D. 123-3 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +" Article D. 123-3.-Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. "
+                    +
                     +9° A l'article D. 123-22, les mots : " chargé de l'éducation " sont remplacés par les mots : " chargé de l'enseignement supérieur " ;
+                    +
                     +10° A l'article D. 124-1 :
+                    +
                     +a) Au deuxième alinéa, après les mots : " aux dispositions " sont insérés les mots : " du premier alinéa " et les mots : " et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime " sont supprimés ;
                     -##### Article D164-1
                     +b) Au troisième alinéa, après les mots : " de l'établissement " sont insérés les mots : " d'enseignement universitaire " ;
                     -L'article R. 123-8 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
                     +11° Au quatrième alinéa de l'article D. 124-2 et au troisième alinéa de l'article D. 124-3, les mots : " Dans l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " Dans l'enseignement universitaire " ;
                     -##### Article D164-2
                     +12° A l'article D. 124-4 :
                     -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     +a) Au premier alinéa, après les mots : " d'enseignement " est inséré le mot : " universitaire " ;
+                    +
                     +b) Au 9°, les mots : " conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code " sont supprimés ;
+                    +
                     +c) Au 10°, les mots : " l'article L. 124-13 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 124-12, dans la rédaction résultant du 14° du II de l'article L. 166-1 " ;
+                    +
                     +d) Au 13°, les mots : " prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail ", les mots : " prévue à l'article L. 3261-2 du même code " et les mots : " mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail " sont supprimés ;
+                    +
                     +13° A l'article D. 124-6, les mots : " aux articles L. 124-5 et L. 124-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 124-5 " ;
+                    +
                     +14° Les articles D. 124-4, D. 124-5, D. 124-6 et D. 124-7 ne sont applicables qu'aux élèves poursuivant leur formation au sein des établissements d'enseignement universitaire ;
+                    +
                     +15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
+                    +
                     +#### Chapitre VII :  Nouvelle-Calédonie
+                    +
                     +##### Article R167-1
+                    +
                     +Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                      <table border="1"><tbody>
                       <tr>
                     -  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     -  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Titre II Chapitre I</td>
                     -  <td align="justify">Article D. 121-1 pour ce qui concerne l'enseignement supérieur.</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-919 du 30 août 2019</td>
                     +  <td align="justify">R. 123-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Titre II
                     +  <td align="justify">R. 141-2 et R. 141-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +##### Article D167-2
                     -Chapitre II</td>
                     -  <td align="justify">Articles D. 122-1 à D. 122-3 à l'exception, des classes de l'enseignement primaire.</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015</td>
                     +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 112-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify" rowspan="3">Titre II
                     +  <td>D. 121-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-919 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 122-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 122-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 122-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 123-1 à D. 123-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 123-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 123-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 123-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 123-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 123-13 et D. 123-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 123-15
+                    +
                     +D. 123-16
                     -Chapitre III</td>
                     -  <td align="justify">Article D. 123-2 à D. 123-5, D. 123-7, D. 123-13, D. 123-14, D. 123-16, D. 123-20 à D. 123-22</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     +D. 123-18 et D. 123-19
+                    +
                     +D. 123-20 à D. 123-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-668 du 15 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 124-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 123-6 et D. 123-12</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 124-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 123-15, D. 123-18 et D. 123-19</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-668 du 15 juin</td>
                     +  <td>D. 124-3, 1er, 3e et 4e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 124-4 à D. 124-7
+                    +
                     +D. 124-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014</td>
                       </tr>
                      </tbody></table>
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° A l'article D. 112-1 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Les aménagements ou dispenses d'enseignement accordés aux élèves et étudiants en situation de handicap ne créent pas de droit à bénéficier d'aménagements ou dispenses d'épreuves de même nature lorsque ces élèves et ces étudiants se présentent aux examens et concours organisés par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres. " ;
+                    +
                     +2° A l'article D. 121-1 :
+                    +
                     +a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " les élèves, " et les mots : ", les apprentis et les stagiaires de la formation continue " sont supprimés et les mots : " des ministres chargés de l'éducation nationale et " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé " ;
+                    +
                     +b) Après le premier alinéa du III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Les compétences numériques acquises par les étudiants des formations dispensées en lycée public et privé sous contrat font l'objet de la certification mentionnée au deuxième alinéa du même I. " ;
+                    +
                     +c) Au IV, après le mot : " enseignement ", est inséré le mot : " supérieur " ;
+                    +
                     +3° A l'article D. 122-4 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par les mots : " Le service public de l'enseignement supérieur " et les mots : " à l'article L. 122-5 " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 122-5 et L. 123-3 " ;
+                    +
                     +b) Au deuxième alinéa, le mot : " régional " est remplacé par le mot : " territorial " et après les mots : " du pays ", sont insérés les mots : " et du territoire " ;
+                    +
                     +4° A l'article D. 122-5, les mots : ", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire " sont remplacés par les mots : " applicable en Nouvelle-Calédonie " ;
+                    +
                     +5° Au premier alinéa de l'article D. 122-6, les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par les mots : " Le service public de l'enseignement supérieur " ;
+                    +
                     +6° A l'article D. 123-1, la référence aux articles D. 122-1 à D. 122-6 est remplacée par la référence aux articles D. 122-4 à D. 122-6 ;
+                    +
                     +7° Au premier alinéa de l'article D. 123-2, les mots : " et les centres hospitaliers universitaires " sont supprimés ;
+                    +
                     +8° L'article D. 123-3 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +" Article D. 123-3.-Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. " ;
+                    +
                     +9° A l'article D. 123-22, les mots : " chargé de l'éducation " sont remplacés par les mots : " chargé de l'enseignement supérieur " ;
+                    +
                     +10° A l'article D. 124-1, les mots " et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime " sont supprimés ;
+                    +
                     +11° A l'article D. 124-4 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, après les mots : " d'enseignement " est inséré le mot : " supérieur " ;
+                    +
                     +b) Au 9°, les mots : " conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code " sont supprimés ;
+                    +
                     +c) Au 10°, les mots : " l'article L. 124-13 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 124-12, dans la rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 167-1 " ;
+                    +
                     +d) Au 13°, les mots : " prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail ", les mots : " prévue à l'article L. 3261-2 du même code " et les mots : " mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail " sont supprimés ;
+                    +
                     +12° A l'article D. 124-6, les mots : " aux articles L. 124-5 et L. 124-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 124-5 " ;
+                    +
                     +13° Les articles D. 124-4, D. 124-5 et D. 124-7 ne sont pas applicables aux élèves poursuivant leur formation au sein des établissements d'enseignement scolaire ;
+                    +
                     +14° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
+                    +
                      ## Livre II : L'administration de l'éducation.
                      ### Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
@@ -10558,7 +17176,7 @@ La composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable
                      ####### Article D212-3
                     -Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité prévues par l'article R. 322-20 du code de la construction et de l'habitation.
                     +Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
                      ####### Article D212-4
@@ -10824,10 +17442,6 @@ Les dispositions des articles D. 2321-8 à D. 2321-16 du code général des coll
                      Les règles relatives à la dotation départementale d'équipement des collèges sont fixées par les dispositions des articles de la section 3 " Dotation départementale d'équipement des collèges " du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales dont celles de l'article R. 3334-17.
                     -###### Article R213-2
+                    -
                     -Les règles relatives aux compétences des départements d'outre-mer en matière de collèges sont fixées par les dispositions de l'article R. 3443-3 du code général des collectivités territoriales.
+                    -
                      ##### Section 2 : Transports scolaires
                      ###### Sous-section 1 : Dispositions générales
@@ -11111,7 +17725,7 @@ Pour les établissements existant à la date précitée, les dispositions de la
                      ##### Article R221-1
                     -L'administration centrale est organisée conformément aux dispositions du décret n° 2006-572 du 17 mai 2006.
                     +L'administration centrale est organisée conformément aux dispositions du décret n° 2014-133 du 15 février 2014.
                      #### Chapitre II : Les services académiques et départementaux
@@ -11199,8 +17813,6 @@ Les recteurs des régions académiques métropolitaines mentionnées à l'articl
                      Dans les régions académiques ne comportant qu'une académie, le recteur de région académique est le recteur de cette académie.
                     -En outre, dans les régions académiques de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de Mayotte, il exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
+                    -
                      ###### Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France
                      ####### Article D222-4
@@ -11341,11 +17953,9 @@ Pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vi
                      Le recteur de région académique peut, par arrêté, mutualiser au sein de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports les attributions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du département siège de la région académique, mentionné à l'article R. 222-24.
                     -Dans les régions académiques de la Martinique, de la Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion, la délégation régionale académique exerce les compétences du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-24.
+                    -
                      ######## Article R222-16-7
                     -Dans chaque région académique, à l'exception de Mayotte, un délégué régional académique à la recherche et à l'innovation est placé sous l'autorité du recteur de région académique, ou par délégation de ce dernier, sous l'autorité du recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation dans les régions académiques mentionnées à l'article R. 222-16-3. Le délégué régional académique assiste le recteur de région académique et le recteur délégué dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région académique.
                     +Dans chaque région académique un délégué régional académique à la recherche et à l'innovation est placé sous l'autorité du recteur de région académique, ou par délégation de ce dernier, sous l'autorité du recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation dans les régions académiques mentionnées à l'article R. 222-16-3. Le délégué régional académique assiste le recteur de région académique et le recteur délégué dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région académique.
                      Le délégué régional académique est placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de région, dont il est le conseiller en matière de recherche et d'innovation.
@@ -11413,9 +18023,7 @@ Le recteur d'académie a pour adjoints :
 ° Pour les académies autres que celles de Paris et d'outre-mer, le secrétaire général d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ;
                     -2° Pour l'académie de Paris, le directeur de l'académie de Paris, le secrétaire général d'académie pour l'enseignement scolaire prévu à l'article R. 222-21 et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ;
+                    -
                     -3° Pour les académies d'outre-mer, le secrétaire général d'académie ainsi que le directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale, auquel il peut déléguer sa signature dans les domaines relatifs à l'enseignement scolaire.
                     +2° Pour l'académie de Paris, le directeur de l'académie de Paris, le secrétaire général d'académie pour l'enseignement scolaire prévu à l'article R. 222-21 et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale.
                      Le recteur d'académie et ses adjoints constituent le comité de direction de l'académie.
@@ -12613,7 +19221,7 @@ La gestion financière et comptable de la conférence des directeurs des écoles
                      Dans les conseils de l'éducation nationale institués dans les académies, les présidents sont suppléés dans les conditions ci-après :
                     -1° En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le recteur de l'académie ou, lorsque les questions examinées concernent l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
                     +1° En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le recteur de l'académie ou, lorsque les questions examinées concernent l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Lorsque les questions examinées sont du ressort de la région académique, le conseil est présidé conjointement par le recteur de l'académie concerné et par le recteur de la région académique, ou son représentant.
 ° En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé par le conseiller régional délégué à cet effet par le président du conseil régional.
@@ -12701,7 +19309,7 @@ Le conseil académique de l'éducation nationale est notamment consulté :
 ° Au titre des compétences de l'Etat sur la structure pédagogique générale des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations en crédits ou en nature au titre des dépenses pédagogiques, les orientations du programme académique de formation continue des adultes.S'agissant de l'enseignement supérieur, le conseil est consulté sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article L. 614-3 du code de l'éducation.
                     -2° Au titre des compétences de la région sur le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, qui comporte la section relative à l'enseignement agricole prévue à l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées à ces établissements. Le conseil est également consulté sur le plan régional de développement des formations de l'enseignement supérieur, ainsi que sur les aspects universitaires des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche.
                     +2° Au titre des compétences de la région sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires sur le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, qui comporte la section relative à l'enseignement agricole prévue à l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées à ces établissements. Le conseil est également consulté sur le plan régional de développement des formations de l'enseignement supérieur, ainsi que sur les aspects universitaires des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche.
                      ###### Article R234-11
@@ -12885,188 +19493,6 @@ Pour l'application en Corse du 1° de l'article R. 234-12, le représentant de l
                      Pour l'application en Corse du troisième alinéa de l'article R. 234-14, il y a lieu de lire : “ a) quatre membres représentants des communes et de la collectivité de Corse, désignés par les membres du conseil appartenant à cette catégorie ”.
                     -###### Sous-section 3 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion
+                    -
                     -####### Article R234-25
+                    -
                     -Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-15 et R. 235-1 à R. 235-11-1 sont applicables dans les régions et les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
+                    -
                     -####### Article R234-26
+                    -
                     -Le conseil de l'éducation nationale, selon que les questions soumises à délibération sont de la compétence de l'Etat, de la région ou du département, est présidé par le préfet de région, par le président du conseil régional ou par le président du conseil départemental.
+                    -
                     -Les présidents des conseils de l'éducation nationale sont suppléés dans les conditions ci-après :
+                    -
                     -1° En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le recteur d'académie ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Lorsque les questions examinées concernent l'enseignement agricole, le préfet est suppléé par le directeur départemental de l'agriculture ;
+                    -
                     -2° En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil de l'éducation nationale est présidé par un conseiller régional délégué à cet effet par le président du conseil régional ;
+                    -
                     -3° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil de l'éducation nationale est présidé par un conseiller départemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental.
+                    -
                     -Les suppléants des présidents ainsi que le directeur départemental des affaires maritimes ont la qualité de vice-président. Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.
+                    -
                     -####### Article R234-27
+                    -
                     -Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :
+                    -
                     -1° Vingt-deux membres représentant la région, le département et les communes : huit conseillers régionaux désignés par le conseil régional, huit conseillers départementaux désignés par le conseil départemental ainsi que six maires ou conseillers municipaux soit désignés par l'association des maires du département, soit, s'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ;
+                    -
                     -2° Vingt-deux membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur :
+                    -
                     -a) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins un représentant des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées ;
+                    -
                     -b) Quatre représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur ;
+                    -
                     -c) Un président d'université ou son représentant ;
+                    -
                     -d) Deux représentants des établissements d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricole ;
+                    -
                     -3° Sept parents d'élèves et trois étudiants, le président du comité économique et social de la région ou son représentant, cinq représentants des organisations syndicales de salariés, cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs, dont un représentant des exploitants agricoles, ainsi qu'un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public.
+                    -
                     -####### Article R234-28
+                    -
                     -Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.
+                    -
                     -A l'exception du président du comité économique et social de la région, les membres du conseil énumérés au 2° et au 3° de l'article R. 234-27 ainsi que leurs suppléants sont désignés dans les conditions fixées à l'article R. 234-3.
+                    -
                     -Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation nationale nommé par le préfet. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet.
+                    -
                     -Sur l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être invitée à participer aux séances à titre consultatif toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat, du département ou de la région ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.
+                    -
                     -####### Article R234-29
+                    -
                     -Pour l'application des dispositions de l'article R. 234-15, le directeur départemental des affaires maritimes est substitué au directeur interrégional de la mer.
+                    -
                     -En outre, lorsqu'il n'existe pas de lycée professionnel maritime dans le ressort du conseil de l'éducation nationale, les membres de la section spécialisée représentant les personnels et les parents d'élèves sont remplacés par quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'enseignement maritime, nommées par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes.
+                    -
                     -####### Article R234-30
+                    -
                     -Le conseil de l'éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses trois présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant à la fois de la compétence de l'Etat, de celle de la région et de celle du département ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa seule compétence.
+                    -
                     -L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale est arrêté conjointement par ses trois présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent à la fois de la compétence de l'Etat, de celle de la région et de celle du département ou par l'un de ses présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.
+                    -
                     -Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour déterminé, le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil départemental convoquent le conseil de l'éducation nationale.
+                    -
                     -Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à l'ordre du jour.
+                    -
                     -Le conseil de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.
+                    -
                     -Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale est établi par le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil départemental et adopté par le conseil.
+                    -
                     -####### Article R234-31
+                    -
                     -Il est institué au sein de chaque conseil de l'éducation nationale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion une section spécialisée en matière d'enseignement supérieur. Cette section est présidée par le recteur et chargée, lorsque la question relève de l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui de chaque conseil. Il est rendu compte de cet avis par le recteur.
+                    -
                     -####### Article R234-32
+                    -
                     -La section comprend, outre son président :
+                    -
                     -1° Onze membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R. 234-27 un représentant de la région, un représentant du département, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, deux représentants des personnels d'établissement public d'enseignement supérieur, un président d'université ou son représentant, un représentant des parents d'élèves, un représentant des étudiants, un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;
+                    -
                     -2° Le président du comité économique et social de la région ou son représentant ;
+                    -
                     -3° Trois membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : un représentant des organismes nationaux de recherche, un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'une personnalité choisie en raison de ses compétences. Ces trois membres sont nommés par le préfet de région, sur proposition du recteur pour la personnalité choisie en raison de ses compétences et du délégué régional académique à la recherche et à l'innovation pour le représentant des organismes nationaux de recherches.
+                    -
                     -####### Article R234-33
+                    -
                     -A La Réunion, la section spécialisée se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'un des présidents ou du recteur.
+                    -
                     -En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les trois sections spécialisées examinent obligatoirement en commun les questions qui leur sont soumises. Elles se réunissent au moins une fois par an sur convocation du recteur, à la demande de l'un des présidents ou du recteur, alternativement en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Les avis préparés sont soumis à chacun des conseils, pour ce qui le concerne.
+                    -
                     -###### Sous-section 4 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte
+                    -
                     -####### Article R234-33-1
+                    -
                     -Les dispositions des articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4, R. 234-6 à R. 234-8, R. 234-10 à R. 234-12 et R. 235-1 à R. 235-11 ne s'appliquent pas à Mayotte.
+                    -
                     -####### Article R234-33-2
+                    -
                     -Le conseil de l'éducation nationale, selon que les questions soumises à délibération sont de la compétence de l'Etat ou du Département de Mayotte, est présidé par le préfet de Mayotte ou par le président du conseil départemental.
+                    -
                     -Les présidents du conseil de l'éducation nationale sont suppléés dans les conditions ci-après :
+                    -
                     -1° En cas d'empêchement du préfet de Mayotte, le conseil est présidé par le recteur de l'académie. Lorsque les questions examinées concernent l'enseignement agricole, le préfet est suppléé par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
+                    -
                     -2° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil de l'éducation nationale est présidé par un conseiller général délégué à cet effet par le président du conseil départemental.
+                    -
                     -Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-président. Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.
+                    -
                     -####### Article R234-33-3
+                    -
                     -Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :
+                    -
                     -1° Quatorze membres représentant le Département de Mayotte et les communes : huit conseillers départementaux désignés par le conseil départemental et six maires ou conseillers municipaux soit désignés par l'association des maires de la collectivité, soit, s'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ;
+                    -
                     -2° Quatorze membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur :
+                    -
                     -a) Dix représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins un représentant des personnels exerçant ses fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées ;
+                    -
                     -b) Deux représentants des personnels du ou des établissements publics d'enseignement supérieur ;
+                    -
                     -c) Un président d'établissement d'enseignement supérieur ou son représentant ;
+                    -
                     -d) Un représentant des établissements d'enseignement et de formation agricole ;
+                    -
                     -3° Six parents d'élèves et deux étudiants, le président du conseil économique et social ou son représentant, deux représentants des organisations syndicales de salariés, deux représentants des organisations syndicales d'employeurs dont un représentant des exploitations agricoles, ainsi qu'un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public.
+                    -
                     -####### Article R234-33-4
+                    -
                     -Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger ou être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.
+                    -
                     -A l'exception du président du conseil économique et social de la collectivité, les membres du conseil énumérés au 2° et au 3° de l'article R. 234-33-3 ainsi que leurs suppléants sont désignés par le préfet de Mayotte dans les conditions fixées à l'article R. 234-3.
+                    -
                     -Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation nationale nommé par le préfet de Mayotte. Le recteur de l'académie reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet de Mayotte.
+                    -
                     -Sur l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être invitée à participer aux séances à titre consultatif toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat et du Département de Mayotte ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.
+                    -
                     -####### Article R234-33-5
+                    -
                     -Le conseil de l'éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses deux présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant à la fois de la compétence de l'Etat et du Département de Mayotte ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa seule compétence.
+                    -
                     -L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale est arrêté conjointement par ses deux présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent à la fois de la compétence de l'Etat et de celle du Département de Mayotte ou par l'un de ses présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.
+                    -
                     -Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour déterminé, le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental convoquent le conseil de l'éducation nationale.
+                    -
                     -Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à l'ordre du jour.
+                    -
                     -Le conseil de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.
+                    -
                     -Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale est établi par le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental et adopté par le conseil.
+                    -
                     -####### Article R234-33-6
+                    -
                     -Pour l'application à Mayotte de l'article R. 234-5, la référence à l'article R. 234-3 est remplacée par celle des articles R. 234-33-3 et R. 234-33-4.
+                    -
                     -####### Article R234-33-7
+                    -
                     -Le conseil de l'éducation nationale est notamment consulté :
+                    -
                     -1° Au titre des compétences de l'Etat :
+                    -
                     -a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ;
+                    -
                     -b) Sur la répartition des emplois d'enseignant des écoles maternelles et élémentaires publiques ;
+                    -
                     -c) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ;
+                    -
                     -d) Sur le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires ;
+                    -
                     -e) Sur la structure pédagogique générale des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des établissements d'enseignement agricole ;
+                    -
                     -f) Sur la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des établissements d'enseignement agricole ;
+                    -
                     -g) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations en crédits ou en nature pour les dépenses pédagogiques des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des établissements d'enseignement agricole ;
+                    -
                     -h) Sur les orientations du programme académique de formation continue des adultes ;
+                    -
                     -i) Sur le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des établissements d'enseignement agricole ;
+                    -
                     -j) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges, aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale et aux établissements d'enseignement agricole ;
+                    -
                     -k) Sur les aspects locaux de la carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article L. 614-3 du code de l'éducation ;
+                    -
                     -2° Au titre des compétences du Département de Mayotte, sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires.
+                    -
                      ###### Sous-section 5 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon
                      ####### Article R234-33-8
@@ -13162,20 +19588,6 @@ Lorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France siège dans la formation pr
                      ###### Sous-section 3 : Dispositions particulières au conseil de l'éducation nationale de Mayotte
                     -####### Article R234-44
+                    -
                     -Pour l'application à Mayotte de l'article L. 234-2 :
+                    -
                     -1° (Abrogé)
+                    -
                     -2° Le 2° est ainsi rédigé :
+                    -
                     -2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'enseignement technique et un inspecteur de l'éducation nationale nommés par le recteur de l'académie.
+                    -
                     -####### Article R234-45
+                    -
                     -Pour l'application à Mayotte de l'article R. 234-34, le mot : " quinze " est supprimé et la référence à l'article R. 234-2 est remplacée par celle à l'article R. 234-33-3.
+                    -
                      #### Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale
                      ##### Section 1 : Dispositions générales.
@@ -13270,12 +19682,14 @@ f) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux i
 ° Au titre des compétences du département :
                     -a) Sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires ;
                     +a) (Abrogé) ;
                      b) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ;
                      c) Sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux collèges du département.
                     +En application de l'article L. 3111-7 du code des transports, les conseils départementaux de l'éducation sont consultés par la région sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires.
+                    +
                      ###### Article R235-11-1
                      Le conseil départemental de l'éducation nationale peut instituer, selon des modalités définies dans le règlement intérieur prévu à l'article R. 235-9, une section spécialisée. Cette section spécialisée peut être saisie, pour avis, de mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire, et notamment des aides aux familles envisagées à cette fin par le président du conseil départemental. Elle est également informée de leur mise en oeuvre.
@@ -13520,11 +19934,7 @@ Les dispositions relatives à la Commission nationale de la négociation collect
                      ###### Article R237-10
                     -Les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle sont fixées par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-8 du code du travail.
+                    -
                     -###### Article D237-11
+                    -
                     -Les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle dans les régions d'outre-mer sont fixées par les articles R. 6523-15 à R. 6523-28 du code du travail.
                     +Les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-8 du code du travail.
                      #### Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole
@@ -14224,422 +20634,675 @@ Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du cons
                      ##### Article R242-1
                     -L'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sont régis par le décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014.
                     +L'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sont régis par le décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021.
                     -### Titre V : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
                     +### Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
                     -#### Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation.
                     +#### Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
                     -##### Article D251-1
                     +##### Section 1 : Dispositions générales
                     -Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports.
                     +###### Article R251-1
                     -Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par un fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
                     +Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
                     -##### Article D251-2
                     +###### Article R251-2
                     -A l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, les compétences dévolues aux recteurs de région académique et aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Normandie, qui peut déléguer sa signature au chef du service de l'éducation.
                     +I.-Dans les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, le recteur de région académique exerce, pour le territoire de chacune de ces collectivités, les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
                     -Le conseil académique de l'éducation nationale de l'académie de Normandie connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence.
                     +Dans les académies de Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, mentionné au premier alinéa de l'article R. 222-16-6, exerce les compétences du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-24.
                     -##### Article D251-8
                     +II.-Le recteur d'académie a pour adjoints le secrétaire général d'académie ainsi que le directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale auquel il peut déléguer sa signature dans les domaines relatifs à l'enseignement scolaire.
                     -Les dispositions relatives au comité de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par les articles R. 6523-24 à R. 6523-26 du code du travail.
                     +Le recteur de l'académie de Guadeloupe a par ailleurs pour adjoint le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature dans les domaines relatifs à l'enseignement scolaire.
                     -### Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
                     +###### Article R251-3
                     -#### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
                     +Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 213-1, après les mots : “ dont celles de l'article R. 3334-17 ” sont insérés les mots : “ et par les dispositions de l'article R. 3443-3 du même code ”.
                     -##### Article R261-1
                     +###### Article R251-4
                     -Dans les îles Wallis et Futuna, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article R. 261-2, sous l'autorité de l'administrateur supérieur du territoire, par un vice-recteur.
                     +Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 214-1, les mots : “ de l'article R. 4332-10 ” sont remplacés par les mots : “ des articles R. 4332-10 et R. 4434-2 ”.
                     -Le vice-recteur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'outre-mer.
                     +###### Article R251-5
                     -##### Article R261-2
                     +Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 214-2, les mots : “ des articles R. 4332-1 et R. 4332-2 ” sont remplacés par les mots : “ des articles R. 4332-1, R. 4332-2 et R. 4434-3 ”.
                     -Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
                     +###### Article R251-6
                     -1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
                     +Dans les académies d'outre-mer, pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions des articles R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43, le mot : “ recteur ” désigne le ministre chargé de l'agriculture.
                     -2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
                     +###### Article D251-7
                     -##### Article D261-3
                     +Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles dans les régions d'outre-mer sont fixées par les articles R. 6523-15 à R. 6523-21 du code du travail.
                     -Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     +###### Article R251-8
                     -<table border="1"><tbody>
                     - <tr>
                     -  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     -  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 232-1 à D. 232-5</td>
                     -  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 232-5-1</td>
                     -  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 232-6 à D. 232-22</td>
                     -  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 241-1 et D. 241-2</td>
                     -  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020</td>
                     - </tr>
                     -</tbody></table>
                     +Les articles R. 222-24, R. 222-24-1, R. 234-1, R. 234-2, R. 235-1 à R. 235-10 et R. 237-10 ne sont pas applicables dans les académies d'outre-mer.
                     -##### Article R261-4
                     +##### Section 2 :  Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer
                     -Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     +###### Article R251-9
                     -<table border="1"><tbody>
                     - <tr>
                     -  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     -  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 231-2</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 231-10</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Articles R. 232-23 et R. 232-24</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Articles R. 232-25 à R. 232-27</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Articles R. 232-28 et R. 232-29</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Articles R. 232-30 à R. 232-33</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 232-34</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 232-35</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 232-36</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Articles R. 232-37 à R. 232-40</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 232-41</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 232-42</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 232-43</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 232-44</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 232-45</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Articles R. 232-46 et R. 232-47</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 232-48</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 241-3
                     +Pour l'application des chapitres IV et V du titre III, le conseil de l'éducation nationale des académies de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte est présidé par le préfet ou par le président du conseil territorial, du conseil régional ou du conseil départemental, selon que les questions soumises à sa délibération sont de la compétence de l'Etat ou de la collectivité territoriale.
                     -Article R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
                     +Les présidents des conseils de l'éducation nationale sont suppléés dans les conditions ci-après :
                     -Article R. 241-5
                     +1° En cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par le recteur d'académie. Lorsque les questions examinées concernent l'enseignement agricole, le préfet est suppléé, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur départemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, en Guyane, par le directeur général des territoires et de la mer ;
                     -Articles R. 241-7 à R. 241-10</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 241-11</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Articles R. 241-12 et R. 241-13</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 241-14</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Articles R. 241-15 et R. 241-16</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 242-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     - </tr>
                     -</tbody></table>
                     +2° En cas d'empêchement du président du conseil territorial, du conseil régional ou du conseil départemental, le conseil de l'éducation nationale est présidé par un conseiller délégué à cet effet par le président du conseil de la collectivité territoriale concernée.
                     -Les articles R. 236-1 à R. 236-4 sont applicables dans les îles de Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016, en ce qu'elles concernent les représentants des parents d'élèves siégeant au Conseil supérieur de l'éducation.
                     +Les suppléants des présidents ainsi que le directeur de la mer ont la qualité de vice-président. Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.
                     -##### Article R261-5
                     +Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation nationale nommé par le préfet. Le recteur reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet.
                     -Pour l'application des articles R. 232-38, R. 232-41, R. 232-42 et R. 232-43, les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs sont exercées dans les îles Wallis et Futuna par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +###### Article R251-10
                     -#### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
                     +I.-Dans les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, le conseil de l'éducation nationale comprend, outre les présidents et les vice-présidents :
                     -##### Article R262-3
                     +1° Vingt-deux membres représentant les collectivités territoriales :
                     -En matière d'enseignement supérieur, le recteur de l'académie attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L. 821-1.
                     +a) Pour les académies de Guadeloupe et de La Réunion, huit conseillers régionaux désignés par le conseil régional, huit conseillers départementaux désignés par le conseil départemental ainsi que six maires ou conseillers municipaux désignés par l'association des maires du département. S'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, les maires ou les conseillers municipaux sont élus par le collège des maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ;
                     -#### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
                     +b) Pour les académies de Guyane et de Martinique, seize conseillers territoriaux désignés respectivement par l'assemblée de Guyane et l'assemblée de Martinique ainsi que six maires ou conseillers municipaux désignés par l'association des maires de chacune des collectivités. S'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, les maires ou les conseillers municipaux sont élus par le collège des maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ;
                     -##### Article R263-1
                     +2° Vingt-deux membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur :
                     -En Polynésie française, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article R. 263-2, sous l'autorité du haut-commissaire de la République, par un vice-recteur.
                     +a) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins un représentant des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées ;
                     -Le vice-recteur est nommé par décret.
                     +b) Quatre représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur ;
                     -##### Article R263-2
                     +c) Un président d'université ou son représentant ;
                     -Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
                     +d) Deux représentants des établissements d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricole ;
                     -1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
                     +3° Sept parents d'élèves et trois étudiants, le président du comité économique et social de la région ou son représentant, cinq représentants des organisations syndicales de salariés, cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs, dont un représentant des exploitants agricoles, ainsi qu'un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public.
                     -2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
                     +II.-Dans l'académie de Mayotte, le conseil de l'éducation nationale comprend, outre les présidents et les vice-présidents :
                     -##### Article R263-3
                     +1° Quatorze membres représentant la collectivité et les communes : huit conseillers désignés par le président de la collectivité et six maires ou conseillers municipaux soit désignés par l'association des maires de la collectivité, soit, s'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ;
                     -Le vice-recteur exerce, en matière d'enseignement supérieur, les compétences prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 612-3 et par l'article L. 613-7 ainsi que les compétences dévolues aux recteurs de région académique par l'article R. 612-36-3.
                     +2° Quatorze membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur :
                     -Il attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L. 821-1.
                     +a) Dix représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins un représentant des personnels exerçant ses fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées ;
                     -Il met en œuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au bénéfice des présidents et directeurs d'établissements publics sous la tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi qu'au bénéfice des personnes mettant en cause ces présidents et directeurs.
                     +b) Deux représentants des personnels du ou des établissements publics d'enseignement supérieur ;
                     -##### Article D263-4
                     +c) Un président d'établissement d'enseignement supérieur ou son représentant ;
                     -Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     +d) Un représentant des établissements d'enseignement et de formation agricole ;
                     -<table border="1"><tbody>
                     - <tr>
                     -  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     -  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Titre III
                     +3° Six parents d'élèves et deux étudiants, le président du conseil économique et social ou son représentant, deux représentants des organisations syndicales de salariés, deux représentants des organisations syndicales d'employeurs dont un représentant des exploitations agricoles, ainsi qu'un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public.
                     -Chapitre II</td>
                     -  <td align="justify">Articles D. 232-1 à D. 232-22</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td rowspan="2">Titre III
                     +###### Article R251-11
                     -Chapitre III</td>
                     -  <td align="justify">Article D. 233-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 233-2 à D. 233-6</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     - </tr>
                     -</tbody></table>
                     +Pour l'application de l'article R. 234-6 :
                     -##### Article R263-5
                     +1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : “ ses deux présidents ” sont remplacés par les mots : “ ses présidents ” ;
                     -Sont applicables en Polynésie française, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     +2° Au troisième alinéa, les mots : “ le préfet de région et le président du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil départemental ou le président du conseil territorial ”.
                     -<table border="1"><tbody>
                     - <tr>
                     -  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     -  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 231-2</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 231-10</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Articles R. 232-23 et R. 232-24</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Articles R. 232-25 à R. 232-27</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Articles R. 232-28 et R. 232-29</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Articles R. 232-30 à R. 232-33</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 232-34</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 232-35</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 232-36</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Articles R. 232-37 à R. 232-40</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 232-41</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 232-42</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 232-43</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 232-44</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 232-45</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Articles R. 232-46 et R. 232-47</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 232-48</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 241-3
                     +###### Article R251-12
                     -Article R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
                     +Pour l'application de l'article R. 234-8, les mots : “ par le préfet de région et par le président du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ par le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil départemental ou le président du conseil territorial ”.
                     -Article R. 241-5
                     +###### Article R251-13
                     -Articles R. 241-7 à R. 241-10</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 241-11</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Articles R. 241-12 et R. 241-13</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 241-14</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Articles R. 241-15 et R. 241-16</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 242-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     - </tr>
                     -</tbody></table>
                     +Pour l'application de l'article R. 234-12 dans les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, la section spécialisée en matière d'enseignement supérieur comprend, outre son président :
+                    +
                     +1° Onze membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R. 251-10 : un représentant de la région, un représentant du département, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées, deux représentants des personnels d'établissement public d'enseignement supérieur, un président d'université ou son représentant, un représentant des parents d'élèves, un représentant des étudiants, un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;
+                    +
                     +2° Le président du comité économique et social de la région ou son représentant ;
+                    +
                     +3° Trois membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : un représentant des organismes nationaux de recherche, un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'une personnalité choisie en raison de ses compétences. Ces trois membres sont nommés par le préfet de région, sur proposition du recteur, pour la personnalité choisie en raison de ses compétences, et du délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, du délégué régional à la recherche et à la technologie, pour les représentants des organismes nationaux de recherche.
+                    +
                     +###### Article R251-14
+                    +
                     +En Guyane et à La Réunion, la section spécialisée en matière d'enseignement supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'un des présidents ou du recteur.
+                    +
                     +En Guadeloupe et en Martinique, les deux sections spécialisées examinent en commun les questions qui leur sont soumises. Elles se réunissent au moins une fois par an sur convocation du recteur de région académique, à la demande de l'un des présidents ou du recteur de région académique, alternativement en Guadeloupe et en Martinique. Les avis préparés sont soumis à chacun des deux conseils, pour ce qui le concerne.
+                    +
                     +###### Article R251-15
+                    +
                     +Pour l'application des dispositions des articles R. 234-13 et R. 234-14, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée, en Guadeloupe et en Martinique, par la référence au directeur de la mer, en Guyane, par la référence au directeur général des territoires et de la mer et, à La Réunion et à Mayotte, par la référence au directeur de la mer Sud-Océan Indien.
+                    +
                     +En outre, lorsqu'il n'existe pas de lycée professionnel maritime dans le ressort du conseil de l'éducation nationale, les membres de la section spécialisée représentant les personnels et les parents d'élèves sont remplacés par quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'enseignement maritime, nommées par le préfet sur proposition, en Guadeloupe et en Martinique, du directeur de la mer, en Guyane, du directeur général des territoires et de la mer et, à La Réunion et à Mayotte, du directeur de la mer Sud-Océan Indien.
+                    +
                     +###### Article R251-16
+                    +
                     +Pour l'application de l'article R. 234-34, le mot : “ quinze ” est supprimé et la référence à l'article R. 234-2 est remplacée par la référence à l'article R. 251-10.
+                    +
                     +##### Section 3 :  Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique
+                    +
                     +###### Article R251-17
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre en Guyane :
+                    +
                     +1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à l'assemblée de Guyane ;
+                    +
                     +2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de Guyane ;
+                    +
                     +3° Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 222-2, la compétence et les missions des services relevant des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports sont exercées, en Guyane, par le préfet ;
+                    +
                     +4° L'article R. 222-16-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
+                    +
                     +“ Art. R. 222-16-7.-Les attributions confiées au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation sont exercées, en Guyane, par le délégué régional à la recherche et à la technologie, conseiller du recteur de région académique pour ce qui concerne ses compétences en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle ” ;
+                    +
                     +5° Pour l'application en Guyane de l'article R. 222-17 :
+                    +
                     +a) Au 2° du I, les mots : “ et, dans la limite de ses attributions, au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation mentionné à l'article R. 222-16-7 dans les régions académiques autres que celles mentionnées à l'article R. 222-16-3 ” sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Le dernier alinéa du II est supprimé.
+                    +
                     +###### Article R251-18
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre en Martinique :
+                    +
                     +1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;
+                    +
                     +2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence, selon les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité.
+                    +
                     +##### Section 4 :  Dispositions particulières à Mayotte
+                    +
                     +###### Article R251-19
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte.
+                    +
                     +###### Article D251-20
+                    +
                     +Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle à Mayotte sont fixées par les articles R. 6523-26-1 à 6523-26-6 du code du travail.
+                    +
                     +###### Article R251-21
+                    +
                     +Les articles R. 211-3 à R. 211-8, R. 213-1, R. 213-2, R. 214-1, R. 216-4 à R. 216-19, R. 222-16, le dernier alinéa de l'article R. 234-10, les articles R. 234-11, R. 234-12 et R. 238-3 ne sont pas applicables à Mayotte.
+                    +
                     +###### Article D251-22
+                    +
                     +Les articles D. 211-10 à D. 211-11-1, D. 211-14 à D. 211-16, D. 216-1, D. 216-2, D 222-11, D. 251-14 ne sont pas applicables à Mayotte.
+                    +
                     +#### Chapitre II :  Saint-Barthélemy
+                    +
                     +##### Article R252-1
+                    +
                     +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
+                    +
                     +##### Article D252-2
+                    +
                     +A Saint-Barthélemy, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Guadeloupe. Il est assisté par un adjoint, nommé dans l'emploi de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature.
+                    +
                     +Les fonctions de vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont exercées par un fonctionnaire nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
+                    +
                     +##### Article R252-3
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
+                    +
                     +1° Les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ;
+                    +
                     +2° Les références au conseil municipal, à l'assemblée municipale et au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial ;
+                    +
                     +3° Les références au maire, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
+                    +
                     +4° La référence aux conseillers municipaux est remplacée par la référence aux conseillers territoriaux ;
+                    +
                     +5° Les références au préfet ou au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
+                    +
                     +6° A moins qu'il en soit disposé autrement par les dispositions du présent chapitre, le conseil de l'éducation nationale de l'académie de Guadeloupe connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et entrant dans sa compétence ;
+                    +
                     +7° Au premier alinéa de l'article R. 211-2, les mots : “ sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, ” sont remplacés par les mots : “ sur proposition du vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ” ;
+                    +
                     +8° Au premier alinéa de l'article R. 211-3, les mots : “ sur proposition du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental ou académique de l'éducation nationale, ” sont remplacés par les mots : “ sur propositions du vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ” ;
+                    +
                     +9° Au quatrième alinéa de l'article R. 211-6, les mots : “ les articles L. 422-2-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme ” sont remplacées par les mots : “ les dispositions applicables du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ” ;
+                    +
                     +10° A l'article R. 212-9, les mots : “ du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal ” sont remplacés par les mots : “ du conseil territorial ” ;
+                    +
                     +11° A l'article R. 212-12, les mots : “ dans la même commune ” sont remplacés par les mots : “ à Saint-Barthélemy ” ;
+                    +
                     +12° A l'article R. 212-14, les mots : “ dans deux communes distantes de plus de cinq kilomètres ” sont remplacés par les mots : “, pour l'un, à Saint-Barthélemy et, pour l'autre, dans une autre collectivité ” et, après les mots : “ de la commune ” sont insérés les mots : “ ou de la collectivité ” ;
+                    +
                     +13° L'article R. 212-15 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. R. 212-15.-Lorsqu'un ménage est composé d'un instituteur et d'un fonctionnaire, n'ayant pas la qualité d'instituteur, qui a sa résidence administrative à Saint-Barthélemy et qui reçoit de l'Etat, de la collectivité ou d'un établissement public le logement en nature, aucune indemnité n'est due à l'instituteur si celui-ci exerce également à Saint-Barthélemy. Si chacun d'eux peut prétendre à une indemnité de logement, ils doivent opter pour l'une ou pour l'autre. ” ;
+                    +
                     +14° Aux articles R. 212-22 et R. 212-23, après les mots : “ le maire de la commune de résidence ” sont insérés les mots : “ ou le président du conseil territorial ”.
+                    +
                     +##### Article D252-4
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
+                    +
                     +1° A l'article D. 211-9, le mot : " départemental " est remplacé par le mot : " académique " ;
+                    +
                     +2° Au cinquième alinéa de l'article D. 211-11 :
+                    +
                     +a) Les mots : " résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité " sont remplacés par les mots : " ne résidant pas à Saint-Barthélemy " ;
+                    +
                     +b) Les mots : " du département de résidence " sont remplacés par les mots : " du lieu de résidence ".
+                    +
                     +##### Article D252-5
+                    +
                     +Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Barthélemy, par les articles R. 6523-22 et R. 6523-23 du code du travail.
+                    +
                     +##### Article R252-6
+                    +
                     +Les articles R. 211-1, R. 212-13, R. 212-16, les 1° et 3° de l'article R. 212-21, les articles R. 212-28, le 2° et le dernier alinéa de l'article R. 212-33-1 et les articles R. 213-3 et R. 237-10 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
+                    +
                     +##### Article D252-7
+                    +
                     +Les articles D. 211-10, D. 211-11-1, D. 212-34, D. 213-29, D. 213-30, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
+                    +
                     +#### Chapitre III :  Saint-Martin
+                    +
                     +##### Article R253-1
+                    +
                     +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
+                    +
                     +##### Article D253-2
+                    +
                     +A Saint-Martin, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Guadeloupe. Il est assisté par un adjoint, nommé dans l'emploi de vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature.
+                    +
                     +Les fonctions de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont exercées par un fonctionnaire nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
                     -Les articles R. 236-1 à R. 236-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016, en ce qu'elles concernent les représentants des parents d'élèves siégeant au Conseil supérieur de l'éducation.
                     +##### Article R253-3
                     -##### Article R263-6
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
                     -Pour l'application des articles R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43, les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole au recteur de région académique sont exercées en Polynésie française par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +1° Les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;
                     -##### Article D263-11
                     +2° Les références au conseil municipal et au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial ;
                     -Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'exercice des compétences qu'il détient en vertu du troisième alinéa de l'article L. 683-2, du sixième alinéa de l'article L. 773-3, du premier alinéa de l'article L. 973-3 et des articles D. 263-4, R. 263-5 et R. 263-6, peut donner par arrêté délégation de signature au vice-recteur de Polynésie française ou, en cas d'empêchement de celui-ci, à un fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.
                     +3° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
                     -#### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
                     +4° La référence aux conseillers municipaux est remplacée par la référence aux conseillers territoriaux ;
                     -##### Article R264-1
                     +5° Les références au préfet et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
                     -En Nouvelle-Calédonie, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article R. 264-2, sous l'autorité du représentant de l'Etat, par un vice-recteur.
                     +6° A moins qu'il en soit disposé autrement par les dispositions du présent chapitre, le conseil de l'éducation nationale de l'académie de Guadeloupe connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Martin et entrant dans sa compétence ;
                     -Le vice-recteur est nommé par décret.
                     +7° Au premier alinéa de l'article R. 211-2, les mots : “ sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, ” sont remplacés par les mots : “ sur proposition du vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ” ;
                     -##### Article R264-2
                     +8° Au premier alinéa de l'article R. 211-3, les mots : “ sur proposition du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental ou académique de l'éducation nationale, ” sont remplacés par les mots : “ sur propositions du vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ” ;
                     -Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
                     +9° Au quatrième alinéa de l'article R. 211-6, les mots : “ les articles L. 422-2-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme ” sont remplacées par les mots : “ les dispositions applicables du code de l'urbanisme de Saint-Martin ” ;
                     -1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
                     +10° A l'article R. 212-9, les mots : “ du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal ” sont remplacés par les mots : “ du conseil territorial ” ;
                     -2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
                     +11° A l'article R. 212-2, les mots : “ dans la même commune ” sont remplacés par les mots : “ à Saint-Martin ” ;
                     -##### Article R264-3
                     +12° A l'article R. 212-14, les mots : “ dans deux communes distantes de plus de cinq kilomètres ” sont remplacés par les mots : “, pour l'un, à Saint-Martin et, pour l'autre, dans une autre collectivité ” et, après les mots : “ de la commune ” sont insérés les mots : “ ou de la collectivité ” ;
                     -Le vice-recteur exerce, en matière d'enseignement supérieur, les compétences prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 612-3 et par l'article L. 613-7 ainsi que les compétences dévolues aux recteurs de région académique par l'article R. 612-36-3.
                     +13° L'article R. 212-15 est ainsi rédigé :
                     -Il attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L. 821-1.
                     +“ Art. R. 212-15.-Lorsqu'un ménage est composé d'un instituteur et d'un fonctionnaire, n'ayant pas la qualité d'instituteur, qui a sa résidence administrative à Saint-Martin et qui reçoit de l'Etat, de la collectivité ou d'un établissement public le logement en nature, aucune indemnité n'est due à l'instituteur si celui-ci exerce également à Saint-Martin. Si chacun d'eux peut prétendre à une indemnité de logement, ils doivent opter pour l'une ou pour l'autre. ” ;
                     -Il met en œuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au bénéfice des présidents et directeurs d'établissements publics sous la tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'au bénéfice des personnes mettant en cause ces présidents et directeurs.
                     +14° Aux articles R. 212-22 et R. 212-23, après les mots : “ le maire de la commune de résidence ” sont insérés les mots : “ ou le président du conseil territorial ”.
                     -##### Article D264-4
                     +##### Article D253-4
                     -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
+                    +
                     +1° A l'article D. 211-9, le mot : " départemental " est remplacé par le mot : " académique " ;
+                    +
                     +2° Au cinquième alinéa de l'article D. 211-11 :
+                    +
                     +a) Les mots : " résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité " sont remplacés par les mots : " ne résidant pas à Saint-Martin " ;
+                    +
                     +b) Les mots : " du département de résidence " sont remplacés par les mots : " du lieu de résidence ".
+                    +
                     +##### Article D253-5
+                    +
                     +Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Martin, par les articles R. 6523-22 et R. 6523-23 du code du travail.
+                    +
                     +##### Article R253-6
+                    +
                     +Les articles R. 211-1, R. 212-13, R. 212-16, les 1° et 3° de l'article R. 212-21, l'article R. 212-28, le 2° et le dernier alinéa de l'article R. 212-33-1 et les articles R. 213-3et R. 237-10 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
+                    +
                     +##### Article D253-7
+                    +
                     +Les articles D. 211-10, D. 211-11-1, D. 212-34, D. 213-29, D. 213-30, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
+                    +
                     +#### Chapitre IV :   Saint-Pierre-et-Miquelon
+                    +
                     +##### Article R254-1
+                    +
                     +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
+                    +
                     +##### Article D254-2
+                    +
                     +Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports.
+                    +
                     +Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par un fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
+                    +
                     +##### Article D254-3
+                    +
                     +A l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, qui relèvent de la compétence du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues aux recteurs de région académique et aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Normandie, qui peut déléguer sa signature au chef du service de l'éducation.
+                    +
                     +A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le conseil académique de l'éducation nationale de Normandie connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence.
+                    +
                     +##### Article R254-4
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
+                    +
                     +1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+                    +
                     +2° Les références au conseil départemental est remplacées par la référence au conseil territorial ;
+                    +
                     +3° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
+                    +
                     +4° La référence au préfet et au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+                    +
                     +5° A moins qu'il en soit disposé autrement par les dispositions du présent chapitre, le conseil de l'éducation nationale de l'académie de Normandie connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence ;
+                    +
                     +6° A l'article R. 211-2, les mots : “ et après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, ” sont supprimés ;
+                    +
                     +7° A l'article R. 212-9, les mots : “ du conseil départemental de l'éducation nationale et ” sont supprimés.
+                    +
                     +##### Article D254-5
+                    +
                     +Pour l'application de l'article D. 211-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : ", et après avis du comité technique départemental " sont supprimés.
+                    +
                     +##### Article D254-6
+                    +
                     +Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les articles R. 6523-24 à R. 6523-26 du code du travail.
+                    +
                     +##### Article R254-7
+                    +
                     +Les articles R. 211-1, R. 211-3 à R. 211-8, R. 212-27, R. 213-1, R. 213-2, R. 214-1, R. 216-4 à R. 216-19 et R. 237-10 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
+                    +
                     +##### Article D254-8
+                    +
                     +Les articles D. 211-10 à D. 211-11-1, D. 211-14 à D. 211-16, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
+                    +
                     +#### Chapitre V :  Wallis et Futuna
+                    +
                     +##### Article R255-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                      <table border="1"><tbody>
                       <tr>
                     -  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     -  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 221-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 222-19-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 222-24-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-350 du 29 mars 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 222-34</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 231-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 231-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 231-3 à R. 231-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 231-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 231-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 231-11 à R. 231-15</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 231-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-23 et R. 232-24</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-25 à R. 232-27</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-28</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-30</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-31</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-31-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-32</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-33</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-34</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-35</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-36</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-37</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-38</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-39 et R. 232-40</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-41</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-42</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-43</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-44</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-45</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-46 et R. 232-47</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-48</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 241-3
+                    +
                     +R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
+                    +
                     +R. 241-5
+                    +
                     +R. 241-7 à R. 241-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 241-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 241-12 et R. 241-13</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 241-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Titre III
                     +  <td>R. 241-15 et R. 241-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 241-18</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 241-19</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 241-20</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 241-21</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 242-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° Les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, sous l'autorité de l'administrateur supérieur du territoire, par un vice-recteur nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et des outre-mer ;
+                    +
                     +2° Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
+                    +
                     +a) Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
+                    +
                     +b) Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
+                    +
                     +3° L'article R. 222-19-1 est ainsi rédigé :
                     -Chapitre II</td>
                     -  <td align="justify">Articles D. 232-1 à D. 232-22</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2014-1421 du 28 novembre</td>
                     +“ Art. R. 222-19-1.-Sous l'autorité du vice-recteur, un secrétaire général est chargé de l'administration des services du vice-rectorat. Il supplée le vice-recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
+                    +
                     +“ En cas de vacance momentanée de l'emploi de vice-recteur, le secrétaire général assure l'intérim. ” ;
+                    +
                     +4° A l'article R. 222-24-7, les mots : “ Le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” et les mots : “ dans le ressort de la région académique ” sont remplacés par les mots : “ dans les îles Wallis et Futuna ”.
+                    +
                     +##### Article D255-2
+                    +
                     +Les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 211-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-183 du 17 février 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 222-37</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 222-38</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 222-39</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 222-40</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 222-41</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 222-42</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 222-42-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 231-34 à D. 231-42</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 232-1 à D. 232-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 232-5-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 232-6 à D. 232-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td rowspan="2">Titre III
                     +  <td>D. 233-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 233-2 à D. 233-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 233-7 à D. 233-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 241-1, 1er et 2e alinéas
                     -Chapitre III</td>
                     -  <td>Article D. 233-1</td>
                     -  <td>Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     +D. 241-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 233-2 à D. 233-6</td>
                     -  <td>Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     +  <td>D. 241-36 à D. 241-38</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1058 du 17 octobre 2019</td>
                       </tr>
                      </tbody></table>
                     -##### Article R264-5
                     +#### Chapitre VI :  Polynésie française
                     -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     +##### Article R256-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                      <table border="1"><tbody>
                       <tr>
@@ -14647,179 +21310,641 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les compét
                        <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article R. 231-2</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018</td>
                     +  <td align="justify">R. 221-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article R. 231-10</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015</td>
                     +  <td align="justify">R. 222-19-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles R. 232-23 et R. 232-24</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     +  <td align="justify">R. 222-24-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-350 du 29 mars 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles R. 232-25 à R. 232-27</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td align="justify">R. 222-34</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles R. 232-28 et R. 232-29</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     +  <td align="justify">R. 231-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles R. 232-30 à R. 232-33</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td align="justify">R. 231-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article R. 232-34</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     +  <td align="justify">R. 231-3 et R. 231-4
+                    +
                     +R. 231-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article R. 232-35</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td align="justify">R. 231-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article R. 232-36</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     +  <td align="justify">R. 231-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles R. 232-37 à R. 232-40</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td align="justify">R. 231-11 à R. 231-15</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 231-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-23 et R. 232-24</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-25 à R. 232-27</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-28</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-30</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-31</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-31-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-32</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-33</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-34</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-35</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-36</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-37</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-38</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-39 et R. 232-40</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-41</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-42</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-43</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article R. 232-41</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     +  <td align="justify">R. 232-44</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article R. 232-42</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008</td>
                     +  <td align="justify">R. 232-45</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article R. 232-43</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007</td>
                     +  <td align="justify">R. 232-46 et R. 232-47</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article R. 232-44</td>
                     +  <td align="justify">R. 232-48</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 241-3
+                    +
                     +R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
+                    +
                     +R. 241-5
+                    +
                     +R. 241-7 à R. 241-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 241-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 241-12 et R. 241-13</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article R. 232-45</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>R. 241-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles R. 232-46 et R. 232-47</td>
                     +  <td>R. 241-15 et R. 241-16</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article R. 232-48</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>R. 241-18</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article R. 241-3
                     +  <td>R. 241-19, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 241-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 242-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -Article R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -Article R. 241-5
                     +1° Les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, sous l'autorité du haut-commissaire de la République, par un vice-recteur nommé par décret ;
                     -Articles R. 241-7 à R. 241-10</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020</td>
                     +2° Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
+                    +
                     +a) Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
+                    +
                     +b) Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
+                    +
                     +3° L'article R. 222-19-1 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. R. 222-19-1.-Sous l'autorité du vice-recteur, un secrétaire général est chargé de l'administration des services du vice-rectorat. Il supplée le vice-recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
+                    +
                     +“ En cas de vacance momentanée de l'emploi de vice-recteur, le secrétaire général assure l'intérim. ” ;
+                    +
                     +4° A l'article R. 222-24-7, les mots : “ Le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” et les mots : “ dans le ressort de la région académique ” sont remplacés par les mots : “ en Polynésie française ” ;
+                    +
                     +5° A l'article R. 231-1 :
+                    +
                     +a) Au 2°, les mots : “ aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ” sont remplacés par les mots : “ aux examens et à la délivrance des diplômes nationaux ” ;
+                    +
                     +b) Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Le conseil supérieur de l'éducation ne peut être saisi de questions relevant de la compétence de la Polynésie française. ” ;
+                    +
                     +6° A l'article R. 231-8, les mots : “ D'autres ” sont remplacés par le mot : “ Des ” ;
+                    +
                     +7° Au second alinéa de l'article R. 231-11, les mots : “ et des trois commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 231-5 ” sont supprimés ;
+                    +
                     +8° Au deuxième alinéa de l'article R. 232-38, les mots : “ ainsi que le recteur de région académique ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel ” sont supprimés ;
+                    +
                     +9° Au troisième alinéa de l'article R. 232-41, la phrase : “ Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités. ” est supprimée ;
+                    +
                     +10° A l'article R. 241-19 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ veillent à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de l'académie, ils ” sont supprimés et les mots : “ de ce dernier ” sont remplacés par les mots : “ du vice-recteur ” ;
+                    +
                     +b) Au a, les mots : “ et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées ” sont remplacés par les mots : “ des personnels de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Polynésie française ” et les mots : “ et concourent à l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique éducative ” sont supprimés ;
+                    +
                     +c) Au b, les mots : “ enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions de contrôle pédagogique prévues par les articles L. 6211-2 et R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Polynésie française ” ;
+                    +
                     +d) Au e, les mots : “ l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques ” sont remplacés par les mots : “ les examens et la gestion des personnels éducatifs ” ;
+                    +
                     +11° A l'article R. 241-21, les mots : “ les directeurs de centre d'information et d'orientation, ” sont supprimés.
+                    +
                     +##### Article D256-2
+                    +
                     +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 222-38</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 222-39</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 222-40</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 222-41</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 222-42</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 222-42-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 231-34 à D. 231-42</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 232-1 à D. 232-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 232-5-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 232-6 à D. 232-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 233-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 233-2 à D. 233-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 233-7 à D. 233-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° A l'article D. 222-37, après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 " ;
+                    +
                     +2° A l'article D. 222-40, après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 ".
+                    +
                     +#### Chapitre VII :  Nouvelle-Calédonie
+                    +
                     +##### Article R257-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 212-25 et R. 212-26
+                    +
                     +R. 212-29 à R. 212-31
+                    +
                     +R. 212-33
+                    +
                     +R. 213-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 221-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 222-19-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 222-24-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-350 du 29 mars 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 222-34</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 231-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 231-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 231-3 à R. 231-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 231-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article R. 241-11</td>
                     +  <td align="justify">R. 231-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 231-11 à R. 231-15</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 231-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-23 et R. 232-24</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-25 à R. 232-27</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-28</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-30</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-31</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-31-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-32</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-33</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-34</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-35</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-36</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-37</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-38</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-39 et R. 232-40</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-41</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-42</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-43</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-44</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-45</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-46 et R. 232-47</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 232-48</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 241-3
+                    +
                     +R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
+                    +
                     +R. 241-5
+                    +
                     +R. 241-7 à R. 241-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 241-11</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles R. 241-12 et R. 241-13</td>
                     +  <td>R. 241-12 et R. 241-13</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article R. 241-14</td>
                     +  <td>R. 241-14</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles R. 241-15 et R. 241-16</td>
                     +  <td>R. 241-15 et R. 241-16</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article R. 242-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>R. 241-18</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 241-19, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 241-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 242-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021</td>
                       </tr>
                      </tbody></table>
                     -Les articles R. 236-1 à R. 236-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016, en ce qu'elles concernent les représentants des parents d'élèves siégeant au Conseil supérieur de l'éducation.
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -##### Article R264-6
                     +1° Les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, sous l'autorité du haut-commissaire de la République, par un vice-recteur nommé par décret ;
                     -Pour l'application des articles R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43, les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole au recteur de région académique sont exercées en Nouvelle-Calédonie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +2° Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
                     -##### Article D264-11
                     +a) Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
                     -Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'exercice des compétences qu'il détient en vertu du troisième alinéa de l'article L. 684-2,
                     -du septième alinéa de l'article L. 774-3, du premier alinéa de l'article L. 974-3 et des articles D. 264-4, R. 264-5 et R. 264-6, peut donner par arrêté délégation de signature au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ou, en cas d'empêchement de celui-ci, à un fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.
                     +b) Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
                     -##### Article R264-12
                     +3° L'article R. 212-26 est ainsi rédigé :
                     -A compter de 2001, le montant annuel de la dotation globale de construction et d'équipement des collèges, prévue au IV de l'article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est indexé sur le taux d'évolution, entre les deux années précédant l'année de son versement, du nombre d'élèves inscrits dans les collèges d'enseignement public à la rentrée scolaire.
                     +“ Art. R. 212-26.-Dans les communes de Nouvelle-Calédonie, le comité de la caisse des écoles comprend :
                     -##### Article R264-13
                     +“ 1° Le maire ou un membre du conseil municipal désigné par lui, président ;
                     -La dotation globale de construction et d'équipement des collèges est répartie chaque année entre les provinces, en fonction de l'évolution de la population scolarisable, à concurrence de 40 % de son montant, et en fonction de la capacité d'accueil des établissements, à concurrence de 60 % de son montant.
                     +“ 2° Le ou les inspecteurs de l'éducation nationale des écoles de la circonscription ou leurs représentants ;
                     -##### Article R264-14
                     +“ 3° Un membre désigné par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
                     -La part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées dans les provinces entre la septième et la quatrième année précédant l'année de versement de la dotation.
                     +“ 4° Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;
                     -Le nombre de naissances par province est établi en fonction du lieu de résidence de la mère à la date de la naissance.
                     +“ 5° Un membre de l'assemblée de province ;
                     -##### Article R264-15
                     +“ 6° Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ;
                     -La part de la dotation destinée à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements est répartie, pour moitié, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des collèges publics et, pour moitié, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics.
                     +“ 7° Le médecin responsable de la médecine scolaire.
                     -La superficie des collèges et le nombre des élèves pris en compte sont ceux constatés à la rentrée scolaire de l'année précédant celle du versement de la dotation.
                     +“ Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l'effectif normal. ” ;
                     -##### Article R264-16
                     +4° L'article R. 212-30 est ainsi rédigé :
                     -Dans les communes de Nouvelle-Calédonie, le comité de la caisse des écoles comprend :
                     +“ Art. R. 212-30.-Le maire est chargé de l'exécution des décisions du comité de la caisse, et notamment, en sa qualité d'ordonnateur, du budget en recettes et en dépenses. ” ;
                     -1° Le maire ou un membre du conseil municipal désigné par lui, président ;
                     +5° L'article R. 212-31 est ainsi rédigé :
                     -2° Le ou les inspecteurs de l'éducation nationale des écoles de la circonscription ou leurs représentants ;
                     +“ Art. R. 212-31.-Les règles du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles et celles du maire ainsi que les règles de la comptabilité publique et d'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse. ” ;
                     -3° Un membre désigné par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
                     +6° A l'article R. 212-33, la référence aux articles R. 2312-2, R. 2313-6, R. 2313-7, R. 2321-4, R. 2321-5 et R. 2122-9 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux articles D. 211-8 et D. 211-14 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
                     -4° Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;
                     +7° L'article R. 213-1 est ainsi rédigé :
                     -5° Un membre de l'assemblée de province ;
                     +“ Art. R. 213-1.-Pour l'exécution du IV de l'article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, la dotation globale de construction et d'équipement des collèges est répartie chaque année entre les provinces, en fonction de l'évolution de la population scolarisable, à concurrence de 40 % de son montant, et de la capacité d'accueil des établissements, à concurrence de 60 % de son montant.
                     -6° Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ;
                     +“ La part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées dans les provinces entre la septième et la quatrième année précédant l'année de versement de la dotation. Le nombre de naissances par province est établi en fonction du lieu de résidence de la mère à la date de la naissance.
                     -7° Le médecin responsable de la médecine scolaire.
                     +“ La part de la dotation destinée à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements est répartie, pour moitié, proportionnellement à la superficie développée hors œuvre totale des collèges publics et, pour moitié, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics. La superficie des collèges et le nombre des élèves pris en compte sont ceux constatés à la rentrée scolaire de l'année précédant celle du versement de la dotation. ” ;
                     -Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l'effectif normal.
                     +8° L'article R. 222-19-1 est ainsi rédigé :
                     -##### Article R264-17
                     +“ Art. R. 222-19-1.-Sous l'autorité du vice-recteur, un secrétaire général est chargé de l'administration des services du vice-rectorat. Il supplée le vice-recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
                     -Les représentants des sociétaires sont élus au scrutin uninominal avec un seul tour de scrutin, quel que soit le nombre des votants. Les candidats qui ont obtenu le plus de voix sont proclamés élus. La durée de leur mandat est fixée à trois ans. Ils sont rééligibles.
                     +“ En cas de vacance momentanée de l'emploi de vice-recteur, le secrétaire général assure l'intérim. ” ;
+                    +
                     +9° A l'article R. 222-24-7, les mots : “ Le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” et les mots : “ dans le ressort de la région académique ” sont remplacés par les mots : “ en Nouvelle-Calédonie ” ;
+                    +
                     +10° A l'article R. 231-1 :
+                    +
                     +a) Au 2°, les mots : “ aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ” sont remplacés par les mots : “ aux programmes de l'enseignement du second degré, aux examens et à la délivrance des diplômes nationaux ” ;
+                    +
                     +b) Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Le conseil supérieur de l'éducation ne peut être saisi de questions relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie. ” ;
+                    +
                     +11° A l'article R. 231-5 :
                     -##### Article R264-18
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “, les horaires et l'organisation ” sont supprimés ;
                     -Le maire est chargé de l'exécution des décisions du comité de la caisse, et notamment, en sa qualité d'ordonnateur, du budget en recettes et en dépenses.
                     +b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
                     -##### Article R264-19
                     +12° Au deuxième alinéa de l'article R. 232-38, les mots : “ ainsi que le recteur de région académique ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel ” sont supprimés ;
                     -Les règles du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles et celles du maire ainsi que les règles de la comptabilité publique et d'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse.
                     +13° Au troisième alinéa de l'article R. 232-41, la phrase : “ Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités. ” est supprimée ;
                     -### Titre VII  : Dispositions relatives aux collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-  Martin.
                     +14° A l'article R. 241-19 :
                     -#### Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation nationale.
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ veillent à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de l'académie, ils ” sont supprimés et les mots : “ de ce dernier ” sont remplacés par les mots : “ du vice-recteur ” ;
                     -##### Article D271-1
                     +b) Au a, les mots : “ et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées ” sont remplacés par les mots : “ des personnels de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ et concourent à l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique éducative ” sont supprimés ;
                     -A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sont exercées par le recteur de l'académie de la Guadeloupe. Il est assisté par un adjoint, nommé dans l'emploi de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature.
                     +c) Au b, les mots : “ enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions de contrôle pédagogique prévues par les articles L. 6211-2 et R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ” ;
                     -##### Article D271-2
                     +d) Au e, les mots : “ l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques ” sont remplacés par les mots : “ les examens et la gestion des personnels éducatifs ” ;
                     -Les fonctions de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont exercées par un fonctionnaire nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
                     +15° A l'article R. 241-21, les mots : “ les directeurs de centre d'information et d'orientation, ” sont supprimés.
+                    +
                     +##### Article D257-2
+                    +
                     +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 222-38</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 222-39</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 222-40</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 222-41</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 222-42</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 222-42-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 231-34 à D. 231-42</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 232-1 à D. 232-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 232-5-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 232-6 à D. 232-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 233-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 233-2 à D. 233-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 233-7 à D. 233-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° A l'article D. 222-37, après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 3° du II de l'article L. 257-1 " ;
+                    +
                     +2° A l'article D. 222-40, après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 257-1 ".
                      ## Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
@@ -14833,11 +21958,9 @@ Les fonctions de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint
                      La nomenclature des spécialités de formation, élaborée au sein du Conseil national de l'information statistique, et figurant à l'article D. 311-4, est utilisée dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics et dans les travaux effectués par des organismes privés à la demande des administrations.
                     -Elle est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.
+                    -
                      ###### Article D311-2
                     -La nomenclature des spécialités de formation est utilisée pour déterminer les métiers, groupes de métiers ou types de formations au sens de l'article R. 335-14 du présent code.
                     +La nomenclature des spécialités de formation est utilisée pour déterminer les métiers, groupes de métiers ou types de formations au sens des articles R. 6113-8 et suivants du code du travail.
                      Elle est aussi utilisée pour l'élaboration par les régions des statistiques concernant la formation professionnelle continue et l'apprentissage au sens de l'arrêté fixant le modèle des documents annexés aux conventions de formation professionnelle pris en application des articles R. 1614-10 à R. 1614-15 du code général des collectivités territoriales.
@@ -15725,10 +22848,6 @@ Les conditions dans lesquelles les certifications visées à l'article D. 312-18
                      Un arrêté du ministre chargé de l'éducation précise les modalités particulières d'application des dispositions des articles D. 312-18, D. 312-19 et D. 312-20 aux élèves qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat.
                     -####### Article D312-23
+                    -
                     -Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à compter de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008.
+                    -
                      ####### Article Annexe
                      ANNEXE RELATIVE AUX NIVEAUX DE COMPÉTENCE EN LANGUE VIVANTE
@@ -15867,10 +22986,6 @@ Les connaissances et les compétences acquises en langues et cultures régionale
                      Ces attestations de langues vivantes sont organisées par le ministère de l'éducation nationale et délivrées par le recteur d'académie.
                     -####### Article D312-30
+                    -
                     -Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à compter de la rentrée de l'année scolaire 2020-2021.
+                    -
                      ###### Sous-section 2 : Le conseil académique des langues régionales.
                      ####### Article D312-33
@@ -15961,7 +23076,7 @@ Dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat sont assurés
                      Dans les écoles, un enseignement des règles générales de sécurité et de principes simples pour porter secours est intégré dans les horaires et programmes de l'école primaire tels que fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Il a un caractère transdisciplinaire. Des activités peuvent être organisées dans le cadre du projet d'école.
                     -Dans les collèges et les lycées, cet enseignement et cette formation sont mis en oeuvre en application des programmes et dans les différentes activités organisées par l'établissement dans le cadre du projet d'établissement ; le projet d'établissement prend en compte les propositions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté mentionné à la section IV du titre Ier du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
                     +Dans les collèges et les lycées, cet enseignement et cette formation sont mis en oeuvre en application des programmes et dans les différentes activités organisées par l'établissement dans le cadre du projet d'établissement ; le projet d'établissement prend en compte les propositions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté mentionné à l'article R. 421-46.
                      Les personnels d'enseignement et d'éducation contribuent, en liaison étroite avec les familles, à cette action éducative à laquelle participent également les autres membres du personnel exerçant dans l'établissement, en particulier les personnels de santé.
@@ -17481,7 +24596,7 @@ Au cours des séquences d'observation, les élèves peuvent effectuer des enquê
                      ####### Article D331-9
                     -Au cours des visites d'information ou des séquences d'observation, les élèves ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail. Ils ne peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur d'autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le même code.
                     +Au cours des visites d'information ou des séquences d'observation, les élèves ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail. Ils ne peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur d'autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le même code.
                      ####### Article D331-10
@@ -17499,7 +24614,7 @@ Ils s'adressent aux élèves dont le programme d'enseignement comporte une initi
                      Au cours des stages d'initiation, les élèves effectuent des activités pratiques variées et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail.
                     -Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.
                     +Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail.
                      ####### Article D331-13
@@ -17513,7 +24628,7 @@ Ils sont organisés dans les conditions fixées par les textes définissant chac
                      Au cours des stages d'application, les élèves peuvent procéder à des manoeuvres ou manipulations sur des machines, produits ou appareils de production nécessaires à leur formation.
                     -Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.
                     +Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail.
                      ####### Article D331-15
@@ -17635,7 +24750,7 @@ En fonction du bilan, de l'information fournie et des résultats du dialogue ave
                      ####### Article D331-32
                     -Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur chaque élève ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les conditions précisées par le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Le conseil de classe émet des propositions d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36 .
                     +Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur chaque élève ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les conditions précisées par l'article R. 421-51. Le conseil de classe émet des propositions d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36 .
                      Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.
@@ -18789,9 +25904,7 @@ t) Assainissement, protection de l'environnement.
                      ###### Article R335-49
                      Doivent comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, lorsqu'ils relèvent de l'article R. 335-48, les formations conduisant :
+                    -
                     -- aux diplômes et titres délivrés par l'Etat ou en son nom, acquis conformément aux dispositions de l'article L. 335-5, mentionnés au I de l'article L. 335-6, et enregistrés de droit au répertoire national des certifications professionnelles en vertu du deuxième alinéa du II de l'article L. 335-6 ;
                     -- aux autres diplômes, titres et certifications enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles selon les modalités définies au premier alinéa du II de l'article L. 335-6.
                     +- aux diplômes et titres délivrés par l'Etat ou en son nom, acquis conformément aux dispositions de l'article L. 335-5 enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.
                      ###### Article R335-50
@@ -19389,12 +26502,6 @@ Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme
                      Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle peut porter l'indication que le titulaire a suivi une formation en langue ou a accompli, notamment à l'étranger, la période de formation en milieu professionnel.
                     -####### Article D337-25
+                    -
                     -Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-2, des articles D. 337-3, D. 337-11 et D. 337-12 entrent en vigueur au fur et à mesure de la mise en conformité des arrêtés relatifs aux spécialités du certificat d'aptitude professionnelle.
+                    -
                     -Les articles 4 et 5, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 7, le premier alinéa de l'article 8, l'article 9, le premier alinéa de l'article 10, les articles 12 et 19 du décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale continuent à s'appliquer aux spécialités du certificat d'aptitude professionnelle avant leur mise en conformité.
+                    -
                      ####### Article D337-25-1
                      Dans les spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R. 342-1, le ministre chargé de la mer et le directeur interrégional de la mer sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur d'académie en ce qui concerne les articles D. 337-4, D. 337-9, D. 337-14, D. 337-16, D. 337-18, D. 337-21 et D. 337-24.
@@ -19403,204 +26510,20 @@ Dans les spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sen
                      ###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
                     -####### Article D337-26
+                    -
                     -Le brevet d'études professionnelles est un diplôme national qui atteste d'une qualification professionnelle.
+                    -
                     -Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
+                    -
                     -####### Article D337-27
+                    -
                     -Chaque spécialité du brevet d'études professionnelles est définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes.
+                    -
                     -Cet arrêté détermine les activités auxquelles se réfère le brevet d'études professionnelles, les connaissances et compétences générales et professionnelles requises pour son obtention et un règlement d'examen. Il organise le diplôme en unités, générales et professionnelles, chacune constituée d'un ensemble cohérent de compétences et de connaissances au regard de la finalité du diplôme.
+                    -
                     -Des spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R. 342-1, sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
+                    -
                     -####### Article D337-28
+                    -
                     -Dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités du diplôme présenté.
+                    -
                     -Dans les mêmes conditions, les candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme préparé antérieurement peuvent, dans la limite de leur validité, être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.
+                    -
                     -Les dispenses accordées au titre des alinéas précédents peuvent porter sur la totalité des unités permettant l'obtention du diplôme.
+                    -
                     -###### Sous-section 2 : Conditions de candidature.
+                    -
                     -####### Article D337-29
+                    -
                     -Peuvent se présenter au brevet d'études professionnelles :
+                    -
                     -1° Les candidats majeurs ou mineurs :
+                    -
                     -a) Sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat qui sont engagés dans le cycle conduisant à un baccalauréat professionnel correspondant à la spécialité du diplôme postulé ou relevant du même champ professionnel ;
+                    -
                     -b) Qui sont engagés dans le cycle conduisant au baccalauréat professionnel dans le cadre de l'enseignement à distance ou dans un établissement privé hors contrat ;
+                    -
                     -c) En formation en vue de préparer un baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ;
+                    -
                     -d) Qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail ;
+                    -
                     -2° les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation.
+                    -
                     -A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité de brevet d'études professionnelles.
+                    -
                     -####### Article D337-29
+                    -
                     -Peuvent se présenter au brevet d'études professionnelles :
+                    -
                     -1° Les candidats majeurs ou mineurs qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la 6e partie du code du travail.
+                    -
                     -2° les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation.
+                    -
                     -Les candidats mentionnés au 1° et au 2° doivent avoir choisi lors d'une session précédant la session en cours, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article D. 337-30, de répartir les épreuves de l'examen sur plusieurs sessions et être en mesure de faire état d'une note conservée selon les conditions prévues par l'article D. 337-37-1.
+                    -
                     -Peuvent également se présenter les bénéficiaires d'une mesure d'étalement des épreuves au titre du 4° de l'article D. 351-27 relatif au handicap et les candidats ayant déjà obtenu une validation partielle au titre de la validation des acquis de l'expérience.
+                    -
                     -A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité de brevet d'études professionnelles.
+                    -
                      ###### Sous-section 3 : Conditions de délivrance.
                     -####### Article D337-30
+                    -
                     -Le brevet d'études professionnelles est obtenu par le succès à un examen ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation.
+                    -
                     -Les candidats sous statut scolaire doivent passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session. Les autres candidats peuvent choisir, au moment de leur inscription, de présenter l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de les répartir sur plusieurs sessions. Ce choix est définitif.
+                    -
                      ####### Article R337-31
                      Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation précisent, pour les brevets d'études professionnelles dont le règlement particulier prévoit cette modalité, les conditions dans lesquelles les recteurs d'académie peuvent habiliter les établissements d'enseignement publics et les établissements d'enseignement privés sous contrat à mettre en oeuvre le contrôle continu qui constitue alors une modalité particulière de délivrance du brevet d'études professionnelles. Cette habilitation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés.
                     -####### Article D337-32
+                    -
                     -Le règlement particulier de chaque brevet d'études professionnelles fixe la liste des unités, le coefficient correspondant à chaque unité et les modalités d'examen.
+                    -
                     -####### Article D337-33
+                    -
                     -L'examen comporte cinq unités obligatoires. A chaque unité constitutive du diplôme correspond une épreuve.
+                    -
                     -Les conditions de dispense de l'épreuve obligatoire d'éducation physique et sportive sont fixées par le ministre chargé de l'éducation.
+                    -
                     -####### Article D337-34
+                    -
                     -Dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, une période de formation en entreprise fait l'objet d'une évaluation à l'examen pour les candidats issus des établissements d'enseignement publics et d'enseignement privés sous contrat.
+                    -
                     -####### Article D337-35
+                    -
                     -Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent les modalités de notation des épreuves ponctuelles terminales et les modalités de mise en œuvre du contrôle en cours de formation.
+                    -
                     -####### Article D337-36
+                    -
                     -Le brevet d'études professionnelles est délivré par le recteur d'académie aux candidats qui ont présenté l'ensemble des épreuves, à l'exception de celles dont ils ont été, le cas échéant, dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-28 et D. 337-33 et qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités du diplôme affectées de leur coefficient.
+                    -
                     -Un candidat ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné son livret scolaire.
+                    -
                     -####### Article D337-37
+                    -
                     -Quel que soit le mode d'évaluation, lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré.
+                    -
                     -Toutefois, en cas d'absence justifiée, la note zéro lui est attribuée pour chaque épreuve manquée et le diplôme peut être délivré si le candidat a obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves du diplôme affectées de leur coefficient. Dans le cas où le diplôme n'a pas pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article D. 337-44.
+                    -
                     -####### Article D337-37-1
+                    -
                     -Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme conservent, à leur demande, durant cinq années à compter de leur date d'obtention, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues ou le bénéfice d'unités acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience.
+                    -
                     -Dans la limite de ces cinq ans, les candidats peuvent choisir, à chaque session, soit de conserver les notes obtenues ou le bénéfice d'unités constitutives d'un diplôme acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, soit de passer à nouveau l'épreuve. Dans ce second cas, la dernière note obtenue est seule prise en compte.
+                    -
                     -Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions dans lesquelles les candidats qui se présentent dans une autre spécialité du diplôme ou d'un diplôme de même niveau peuvent conserver des notes déjà obtenues. Pour les spécialités mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-27, ces conditions sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'éducation nationale.
+                    -
                     -Tout renoncement aux notes de l'examen ou à la validation des acquis de l'expérience est définitif.
+                    -
                      ###### Sous-section 4 : Evaluation.
                     -####### Article D337-39
+                    -
                     -Les candidats ayant préparé l'examen par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public sont évalués comme les candidats mentionnés au a du 1° de l'article D. 337-29.
+                    -
                     -####### Article D337-39
+                    -
                     -Les candidats ayant préparé l'examen par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public sont évalués par contrôle en cours de formation à au moins quatre des épreuves prévues à l'article D. 337-33.
+                    -
                     -####### Article D337-40
+                    -
                     -Pour les candidats autres que ceux relevant des articles D. 337-38 et D. 337-39, l'examen a lieu en totalité sous forme d'épreuves ponctuelles terminales.
+                    -
                     -####### Article D337-40
+                    -
                     -Pour les candidats autres que ceux relevant de l'article D. 337-39, l'examen a lieu en totalité sous forme d'épreuves ponctuelles terminales.
+                    -
                      ###### Sous-section 5 : Organisation des examens.
                     -####### Article D337-42
+                    -
                     -Les sessions d'examen du brevet d'études professionnelles sont organisées par le recteur dans le cadre de l'académie, ou peuvent l'être dans un cadre interacadémique, sous l'autorité des recteurs d'académie intéressés.
+                    -
                     -####### Article D337-42-1
+                    -
                     -Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de brevet d'études professionnelles peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :
+                    -
                     -1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
+                    -
                     -2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.
+                    -
                     -####### Article D337-43
+                    -
                     -Pour chaque session d'examen du brevet d'études professionnelles, les sujets et le calendrier des épreuves et des réunions des jurys sont fixés par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, par délégation du recteur d'académie.
+                    -
                     -Les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'enseignement technique veillent à l'organisation des examens et à leur bon déroulement.
+                    -
                     -Pour chaque session d'examen des spécialités relevant de la formation professionnelle maritime mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-27, le ministre chargé de la mer fixe, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, le calendrier des épreuves. Les sujets des épreuves sont choisis par l'inspecteur général de l'enseignement maritime parmi les propositions contrôlées et mises en conformité par une commission d'enseignants.
+                    -
                     -####### Article D337-44
+                    -
                     -Sur autorisation du recteur d'académie, les épreuves de remplacement, à l'exception de l'épreuve d'éducation physique et sportive, sont organisées pour les candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 337-37 au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.
+                    -
                      ####### Article R337-45
                      Les centres de formation d'apprentis sont réputés habilités à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus ne leur a été notifiée par le recteur de l'académie.
                     -###### Sous-section 6 : Le jury.
+                    -
                     -####### Article D337-46
+                    -
                     -Le brevet d'études professionnelles est attribué après délibération du jury. Pour chaque session, les jurys sont constitués dans un cadre départemental, interdépartemental, académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés.
+                    -
                     -Pour les spécialités relevant de la formation professionnelle maritime mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 337-27, le jury est constitué dans un cadre national par arrêté du ministre chargé de la mer.
+                    -
                     -####### Article D337-47
+                    -
                     -Un jury peut être commun à plusieurs brevets d'études professionnelles ou à des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle.
+                    -
                     -####### Article D337-48
+                    -
                     -Le jury du brevet d'études professionnelles est composé à parité :
+                    -
                     -1° De professeurs des établissements d'enseignement publics et privés ainsi que, le cas échéant, d'enseignants des centres de formation d'apprentis ;
+                    -
                     -2° De personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations représentatives.
+                    -
                     -Le jury est présidé par un une personnalité qualifiée de la profession membre du jury. Un vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des établissements d'enseignement publics pour suppléer le président en cas d'indisponibilité de ce dernier.
+                    -
                     -Pour les spécialités relevant de la formation professionnelle maritime mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 337-27, le jury est présidé par un professeur de l'enseignement maritime.
+                    -
                     -####### Article D337-49
+                    -
                     -Les membres des jurys du brevet d'études professionnelles, leurs présidents et leurs vice-présidents sont nommés par les recteurs d'académie ou par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
+                    -
                     -Pour chaque session d'examen des spécialités de brevet d'études professionnelles relevant de la formation professionnelle maritime mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 337-27, les membres des jurys sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en ce qui concerne les membres enseignants.
+                    -
                     -####### Article D337-49-1
+                    -
                     -A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-49, peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
+                    -
                     -####### Article D337-50
+                    -
                     -Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du brevet d'études professionnelles. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.
+                    -
                     -####### Article D337-50-1
+                    -
                     -Pour les spécialités mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 337-27, le ministre chargé de la mer et le directeur interrégional de la mer sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur d'académie en ce qui concerne les articles D. 337-28, D. 337-33, D. 337-34, D. 337-35, D. 337-36, D. 337-42, D. 337-44 et D. 337-50.
+                    -
                      ##### Section 3 : Le baccalauréat professionnel
                      ###### Sous-section 1 : Définition du diplôme.
@@ -19651,7 +26574,7 @@ Les modalités générales d'organisation de la formation et des périodes de fo
                      Le baccalauréat professionnel est préparé :
                     -1° Soit par la voie scolaire dans les lycées, essentiellement les lycées professionnels, les lycées professionnels agricoles, ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans les établissements scolaires maritimes mentionnés à l'article R. 342-2 ainsi que dans les établissements relevant des départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
                     +1° Soit par la voie scolaire dans les lycées, essentiellement les lycées professionnels, les lycées professionnels agricoles, ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans les établissements scolaires maritimes mentionnés à l'article R. 342-2 ainsi que dans les établissements relevant des départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
 ° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ;
@@ -19663,7 +26586,7 @@ Le baccalauréat professionnel peut également être préparé dans des établis
                      L'admission, à l'issue de la classe de troisième, et la progression dans le cycle conduisant au baccalauréat professionnel s'effectuent, pour les candidats inscrits dans un établissement public local d'enseignement, dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants et, pour les candidats inscrits dans un établissement privé sous contrat, dans les conditions fixées par les articles D. 331-46 et suivants. L'organisation et la durée de ce cycle sont définies à l'article D. 333-2.
                     -L'admission, à l'issue de la classe de troisième, et la progression dans le cycle conduisant aux spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 s'effectuent dans les conditions fixées par les articles D. 341-1 et suivants. L'organisation et la durée de ce cycle sont définies aux articles D. 810-5 et R. 811-145 du code rural et de la pêche maritime.
                     +L'admission, à l'issue de la classe de troisième, et la progression dans le cycle conduisant aux spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 s'effectuent dans les conditions fixées par les articles D. 341-1 et suivants. L'organisation et la durée de ce cycle sont définies aux articles D. 811-145 et D. 811-154 du code rural et de la pêche maritime.
                      Pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53, l'admission dans le cycle est prononcée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, par le directeur interrégional de la mer.
@@ -19739,6 +26662,14 @@ Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolair
                      Aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats qui, en application de l'article R. 335-9, bénéficient d'unités obtenues au titre de la validation des acquis de l'expérience et souhaitent se présenter à l'épreuve ou aux épreuves correspondant à l'évaluation complémentaire prévue à cet article.
                     +####### Article D337-66-1
+                    +
                     +Les candidats sous statut scolaire et les apprentis préparant une des spécialités de baccalauréat professionnel mentionnée au premier alinéa de l'article D. 337-53 réalisent, au cours de leur formation conduisant au diplôme, un chef-d'œuvre en relation avec la spécialité préparée. Le chef-d'œuvre dont la préparation peut être collective, met en œuvre des compétences que le candidat a acquises dans le cadre des enseignements généraux et professionnels.
+                    +
                     +L'évaluation relative au chef-d'œuvre consiste en une présentation orale par le candidat en fin de cursus, associée selon des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation à du contrôle continu. Cette évaluation est prise en compte pour l'obtention du diplôme.
+                    +
                     +Les modalités de cette évaluation et de sa prise en compte pour son intégration dans la moyenne générale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 337-78 sont définies par l'arrêté précité.
+                    +
                      ###### Sous-section 3 : Conditions de délivrance.
                      ####### Article D337-67
@@ -19809,7 +26740,7 @@ Le bénéfice d'unités obtenues au titre de la validation des acquis de l'expé
                      ####### Article D337-74
                     -Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public autre que ceux mentionnés à l'alinéa suivant, ou bien par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer, ou un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur d'académie, la moitié au moins des unités obligatoires constituant les épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69 sont évaluées par contrôle en cours de formation et au moins deux unités constitutives sous forme ponctuelle, conformément aux dispositions de l'article D. 337-82. Lorsque l'évaluation a lieu en mode ponctuel, elle peut, pour partie, prendre en compte les résultats des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
                     +Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public autre que ceux mentionnés à l'alinéa suivant, ou bien par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer, ou un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur d'académie, au moins trois unités obligatoires constituant les épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69 sont évaluées par contrôle en cours de formation et au moins trois unités constitutives sous forme ponctuelle, conformément aux dispositions de l'article D. 337-82. Lorsque l'évaluation a lieu en mode ponctuel, elle peut, pour partie, prendre en compte les résultats des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
                      Les candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité à pratiquer intégralement le contrôle en cours de formation peuvent être évalués, pour l'ensemble des épreuves ou unités prévues au 1° de l'article D. 337-69, par contrôle en cours de formation.
@@ -19819,10 +26750,6 @@ Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis prévus au pr
                      Les centres de formation d'apprentis préparant aux spécialités de baccalauréat professionnel prévues au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
                     -####### Article R337-75
+                    -
                     -Les habilitations prévues à l'article D. 337-74 sont réputées acquises si, dans un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés.
+                    -
                      ####### Article D337-76
                      Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 337-74 s'appliquent aux candidats préparant par la voie de la formation professionnelle continue, dans des établissements privés habilités par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53.
@@ -19845,11 +26772,11 @@ Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en co
                      Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69 affectées de leur coefficient sont déclarés admis, après délibération du jury.
                     -Les candidats dont la moyenne générale est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 ainsi qu'une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'évaluation de la pratique professionnelle définie pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel sont autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69.
                     +Les candidats dont la moyenne générale est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 ainsi qu'une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves professionnelles définies pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel sont autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69.
                     -Peuvent également se présenter à l'épreuve de contrôle les candidats ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 et qui bénéficient d'une dispense de l'ensemble des unités correspondant à l'épreuve d'évaluation de la pratique professionnelle, obtenue au titre des articles D. 337-71 et D. 337-72.
                     +Peuvent également se présenter à l'épreuve de contrôle les candidats ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 et qui bénéficient d'une dispense de l'ensemble des unités correspondant aux épreuves professionnelles définies, obtenue au titre des articles D. 337-71 et D. 337-72.
                     -Les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle sont déclarés admis, après délibération du jury. Cette note est la moyenne entre la note obtenue à cette épreuve et la note moyenne obtenue aux épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69.
                     +Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves prévues au 1° et au 2° de l'article D. 337-69 sont déclarés admis, après délibération du jury.
                      Les candidats ajournés à l'examen sont tenus, lorsqu'ils tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage, de le représenter sous la forme globale. Dans ce cas, ils conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D. 337-69, le bénéfice des notes obtenues aux épreuves ou unités prévues au 1° de l'article D. 337-69 lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues.
@@ -19871,9 +26798,9 @@ Les notes inférieures à 10 sur 20 peuvent, à chaque session et au choix des c
                      Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau présentées, les points excédant 10, obtenus à l'épreuve facultative, étant pris en compte dans ce calcul.
                     -Les candidats dont la moyenne générale, établie à l'issue de la dernière unité donnant droit à la délivrance du diplôme, est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 et une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'évaluation de la pratique professionnelle sont autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69.
                     +Les candidats dont la moyenne générale, établie à l'issue de la dernière unité donnant droit à la délivrance du diplôme, est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 et une note au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves professionnelles sont autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69.
                     -Sont déclarés admis, après délibération du jury, les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle. Cette note est la moyenne entre la note obtenue à cette épreuve et la note moyenne obtenue à l'issue de la dernière unité donnant droit à la délivrance du diplôme.
                     +Sont déclarés admis, après délibération du jury à l'issue de l'épreuve de contrôle, les candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves prévues au 1° et au 2° de l'article D. 337-69.
                      Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur d'académie reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme.
@@ -19887,8 +26814,6 @@ Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme du baccalau
                      Toutefois, l'absence justifiée à une ou plusieurs unités donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'unité ou aux unités concernées et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues aux articles D. 337-78 et D. 337-80 sont remplies. Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement dans les conditions fixées à l'article D. 337-92.
                     -Le diplôme ne peut être délivré si les acquis correspondant à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel n'ont pas été validés.
+                    -
                      ####### Article D337-82
                      Le règlement particulier de chaque spécialité de baccalauréat professionnel fixe notamment la liste, la nature et le coefficient des différentes évaluations validant l'acquisition de ces unités et, lorsqu'il s'agit d'épreuves ponctuelles, leur durée.
@@ -20144,7 +27069,7 @@ Les candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle
                      ####### Article R337-112
                     -Les habilitations prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 337-111 sont réputées acquises si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés. Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de ces habilitations sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
                     +Les conditions relatives à l'octroi et au retrait des habilitations prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 337-111 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
                      ####### Article D337-113
@@ -21370,9 +28295,6 @@ En complément des dispositions prévues au présent chapitre, les règles relat
                      Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles.
                     -Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 351-8,
                     -D. 351-14, R. 351-21, R. 351-24 et R. 351-25, les mots : " maison départementale des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " maison territoriale de l'autonomie ".
+                    -
                      ##### Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap
                      ###### Sous-section 1 : Organisation de la scolarité.
@@ -21813,2411 +28735,4479 @@ Les règles relatives aux diplômes permettant d'exercer contre rémunération l
                      Les sanctions applicables en cas de fraude aux examens conduisant à la délivrance d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification délivré en application de l'article L. 212-1 du code du sport sont fixées par l'article R. 212-6 du même code.
                     -### Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
                     +### Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
                     -#### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
                     +#### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
                     -##### Article R371-1
                     +##### Section 1 : Dispositions générales
                     -Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les articles R. 337-15, R. 337-31, ,R. 334-35,R. 337-45, R. 337-75 et R. 337-112 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
                     +###### Article R371-1
                     -1° A l'article R. 337-31, les mots : " les recteurs d'académie peuvent " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur peut " ;
                     +Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
                     -2° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur ".
                     +###### Article D371-2
                     -##### Article R371-2
                     +Dans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte :
                     -Les adaptations des programmes nationaux mentionnés à l'article L. 311-3 sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.
                     +1° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au recteur ;
                     -##### Article D371-3
                     +2° La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
                     -I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     +3° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée, en Guadeloupe et en Martinique, par la référence au directeur de la mer, en Guyane, par la référence au directeur général des territoires et de la mer et, à La Réunion et à Mayotte, par la référence au directeur de la mer Sud-Océan Indien.
                     -<table border="1" cellpadding="0"><tbody>
                     - <tr>
                     -  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES</center></td>
                     -  <td colspan="2"><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td colspan="2">Article D. 311-5</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td colspan="2">Articles D. 312-18 à D. 312-20</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td colspan="2">Articles D. 312-29 et D. 312-30</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td colspan="2">Article D. 312-48-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article D. 321-1</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article D. 321-3</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Articles D. 321-4 et D. 321-5</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article D. 321-6</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Articles D. 321-7 et D. 321-8</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article D. 321-9</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article D. 321-10</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Articles D. 321-11 à D. 321-13</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Articles D. 321-14 et D. 321-15</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article D. 321-16</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article D. 331-23</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant décret n° 2019-218 du 21 mars 2019</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article D. 331-24</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article D. 331-25</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article D. 331-26</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article D. 331-27</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article D. 331-28</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019</td>
                     - </tr>
                     +###### Article D371-3
+                    +
                     +Pour l'application de l'article D. 332-19 dans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
+                    +
                     +" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de région académique. ".
+                    +
                     +##### Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
+                    +
                     +###### Article D371-4
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre à Mayotte, la référence aux établissements publics locaux d'enseignement est remplacée par la référence aux établissements publics d'enseignement secondaire.
+                    +
                     +###### Article D371-5
+                    +
                     +Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article D. 311-8, les mots : " conformément à l'article R. 421-51 " sont supprimés.
+                    +
                     +###### Article D371-6
+                    +
                     +Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : " prévu par l'article L. 421-4. " sont remplacés par les mots : " remis au recteur sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement. ".
+                    +
                     +###### Article D371-7
+                    +
                     +Dans les jurys mentionnés aux articles D. 334-21, D. 336-20 et D. 337-93, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré ou un professeur certifié peut être désigné à Mayotte comme président de jury du baccalauréat. Un professeur de lycée professionnel peut également être désigné pour présider le jury du baccalauréat professionnel.
+                    +
                     +###### Article D371-8
+                    +
                     +Les articles D. 314-1 à D. 314-7 et le II de l'article D. 332-4 ne sont pas applicables à Mayotte.
+                    +
                     +#### Chapitre II : Saint-Barthélemy
+                    +
                     +##### Article R372-1
+                    +
                     +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
+                    +
                     +##### Article D372-2
+                    +
                     +A moins qu'il en soit disposé autrement, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
+                    +
                     +##### Article D372-3
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
+                    +
                     +" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de la région académique de Guadeloupe. "
+                    +
                     +##### Article D372-4
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 332-25 et D. 332-26, les mots : " le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " le recteur de la région académique de Guadeloupe ".
+                    +
                     +#### Chapitre III : Saint-Martin
+                    +
                     +##### Article R373-1
+                    +
                     +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
+                    +
                     +##### Article D373-2
+                    +
                     +A moins qu'il en soit disposé autrement, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée, à Saint-Martin, par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
+                    +
                     +##### Article D373-3
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Martin de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
+                    +
                     +" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de la région académique de Guadeloupe. "
+                    +
                     +##### Article D373-4
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 332-25 et D. 332-26, les mots : " le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " le recteur de la région académique de Guadeloupe ".
+                    +
                     +#### Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
+                    +
                     +##### Article R374-1
+                    +
                     +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
+                    +
                     +##### Article D374-2
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
+                    +
                     +1° A moins qu'il en soit disposé autrement, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+                    +
                     +2° La référence aux établissements publics locaux d'enseignement est remplacée par la référence aux établissements publics d'enseignement secondaire.
+                    +
                     +##### Article D374-3
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-35, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
+                    +
                     +" La commission d'appel est présidée par le chef du service de l'éducation nationale ou son représentant. Elle comprend le proviseur du lycée, trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné, dont le professeur principal qui présente le rapport, le conseiller principal d'éducation, le responsable du centre d'orientation et d'information et deux représentants des parents d'élèves. Elle peut s'adjoindre un membre du service de santé scolaire et une assistante sociale scolaire.
+                    +
                     +" Les membres de la commission sont nommés par le chef du service de l'éducation nationale, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves, pour une durée d'un an renouvelable. Un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves est désigné dans les mêmes conditions. "
+                    +
                     +##### Article D374-4
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-38 :
+                    +
                     +1° Au deuxième alinéa, les mots : " signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation. " sont remplacés par les mots : " arrêtée par le chef du service de l'éducation nationale. " ;
+                    +
                     +2° Au troisième alinéa, les mots : " le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil " sont remplacés par les mots : " le chef du service de l'éducation nationale ".
+                    +
                     +##### Article D374-5
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-42, la dernière phrase est supprimée.
+                    +
                     +##### Article D374-6
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : " prévu par l'article L. 421-4 " sont remplacés par les mots : " sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement remis au chef du service de l'éducation nationale ".
+                    +
                     +##### Article D374-7
+                    +
                     +Le II de l'article D. 332-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
+                    +
                     +##### Article D374-8
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
+                    +
                     +" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de la région académique de Normandie. "
+                    +
                     +##### Article D374-9
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 332-25 et D. 332-26, les mots : " le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " le recteur de la région académique de Normandie ".
+                    +
                     +##### Article R374-10
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 351-8, D. 351-14, R. 351-21, R. 351-24 et R. 351-25, les mots : “ maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ maison territoriale de l'autonomie ”.
+                    +
                     +#### Chapitre V : Wallis-et-Futuna
+                    +
                     +##### Article R375-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 331-29 à D. 331-32</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014</td>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 331-33</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     +  <td align="justify">R. 312-2 et R. 312-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 331-34 et D. 331-35</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014</td>
                     +  <td align="justify">R. 313-19</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-254 du 27 mars 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 331-36</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019</td>
                     +  <td align="justify">R. 313-22</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 331-37</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     +  <td align="justify">R. 314-81
+                    +
                     +R. 314-83</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 331-38</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019</td>
                     +  <td align="justify">R. 334-35</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 331-39</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014</td>
                     +  <td align="justify">R. 335-5 à R. 335-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 331-40</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     +  <td align="justify">R. 335-48</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 331-41</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010</td>
                     +  <td align="justify">R. 335-49</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 331-42</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-1531 du 26 octobre 2015</td>
                     +  <td align="justify">R. 335-50</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-436 du 25 mars 2007</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 331-43</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     +  <td align="justify">R. 337-15</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 331-62</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement</td>
                     +  <td align="justify">R. 338-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2006-582 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 331-63 et D. 331-64</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014</td>
                     +  <td align="justify">R. 361-10 et R. 361-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                       </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° Au premier alinéa de l'article R. 312-2, les mots : “ des établissements d'enseignement du premier et du second degré ” sont supprimés ;
+                    +
                     +2° Au premier alinéa de l'article R. 312-3, les mots : “ Les médecins ” sont remplacés par les mots : “ Les médecins et les personnels infirmiers compétents en matière ” ;
+                    +
                     +3° A l'article R. 335-5, les mots : “ prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ des certifications professionnelles ” ;
+                    +
                     +4° Au premier alinéa du I de l'article R. 335-6, les mots : “ liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ” sont remplacés par les mots : “ liste nationale des sportifs de haut niveau ” ;
+                    +
                     +5° Au I de l'article R. 335-8, les mots : “ mentionnées à l'article R. 6423-3 du code du travail ” sont supprimés ;
+                    +
                     +6° Au premier alinéa de l'article R. 335-48, les mots : “, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ” et les mots : “, tel que défini à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ;
+                    +
                     +7° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ”, sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ”.
+                    +
                     +##### Article D375-2
+                    +
                     +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 331-64-1</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 332-1</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     +  <td>D. 311-1
+                    +
                     +D. 311-2, 2e alinéa, à D. 311-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 332-2</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015</td>
                     +  <td>D. 311-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-824 du 2 août 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 332-3</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014</td>
                     +  <td>D. 311-7 à D. 311-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 332-4</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015</td>
                     +  <td>D. 311-10, 1er à 6e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 332-5 et D. 332-6</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014</td>
                     +  <td>D. 311-11 à D. 311-13</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 332-7</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019</td>
                     +  <td>D. 311-13-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 332-8 à D. 332-12</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     +  <td>D. 312-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 332-13</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014</td>
                     +  <td>D. 312-1-1
+                    +
                     +D. 312-1-2, I, II et III,
+                    +
                     +D. 312-1-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-766 du 4 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 332-14</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     +  <td>D. 312-4 à D. 312-6
+                    +
                     +D. 312-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 332-15</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012</td>
                     +  <td>D. 312-16-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 332-16</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012</td>
                     +  <td>D. 312-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 332-17</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td>
                     +  <td>D. 312-18 à D. 312-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 332-18 et D. 332-19</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012</td>
                     +  <td>D. 312-21 et D. 312-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 332-20</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td>
                     +  <td>D. 312-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 332-21 et D. 332-22</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012</td>
                     +  <td>D. 312-40</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 332-23 et D. 332-24</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td>
                     +  <td>D. 312-41 et D. 312-42</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 332-25</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010</td>
                     +  <td>D. 312-43, 1er alinéa
+                    +
                     +D. 312-44</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2007-429 du 25 mars 2007</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 332-26</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012</td>
                     +  <td>D. 312-46
+                    +
                     +D. 312-48</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 332-27</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     +  <td>D. 312-48-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 332-29</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td>
                     +  <td>D. 312-49</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 333-1</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 313-1, 1er alinéa</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 333-2</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>
                     +  <td>D. 313-2 et D. 313-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 333-3 à D. 333-10</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 313-5, 1er alinéa</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 333-11</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021</td>
                     +  <td>D. 313-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 333-12 à D. 333-18</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 313-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-524 du 22 mai 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 334-1 à D. 334-2</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 313-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 334-3 à D. 334-4</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                     +  <td>D. 313-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-4-1</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>
                     +  <td>D. 313-18</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 334-5 à D. 334-8</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                     +  <td>D. 313-18-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-9</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>
                     +  <td>D. 313-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1982 du 30 décembre 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-10</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019</td>
                     +  <td>D. 313-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-11</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021</td>
                     +  <td>D. 313-23
+                    +
                     +D. 313-27</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 334-12 à D. 334-17</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                     +  <td>D. 313-28 et D. 313-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-18</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>
                     +  <td>D. 313-32</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-19</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021</td>
                     +  <td>D. 313-33</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-20</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 314-70</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-21</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021</td>
                     +  <td>D. 314-71</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-22</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 314-71-1 à D. 314-73</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-25</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>
                     +  <td>D. 314-74</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-26</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     +  <td>D. 314-75 à D. 314-80
+                    +
                     +D. 314-82
+                    +
                     +D. 314-84 à D. 314-88</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-27</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>
                     +  <td>D. 314-90</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 334-28 à D. 334-30</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     +  <td>D. 314-91</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 334-31 à D. 334-32</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013</td>
                     +  <td>D. 314-99 à D. 314-105</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-32-1</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>
                     +  <td>D. 321-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-33</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>
                     +  <td>D. 321-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-34</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>
                     +  <td>D. 321-4
+                    +
                     +D. 321-5, 1er alinéa</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 336-1 à D. 336-2</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 321-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-119 du 20 février 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-3</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-750 du 19 juillet 2019</td>
                     +  <td>D. 321-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-4</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                     +  <td>D. 321-9, 1er alinéa</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-4-1</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>
                     +  <td>D. 321-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 336-5 à D. 336-8</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                     +  <td>D. 321-11 à D. 321-13</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-9</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>
                     +  <td>D. 321-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-10</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019</td>
                     +  <td>D. 331-1</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-11</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018</td>
                     +  <td>D. 331-2 à D. 331-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 336-12 à D. 336-14</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 331-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-636 du 24 juin 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-15</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>
                     +  <td>D. 331-7 et D. 331-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-16</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 331-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-17</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>
                     +  <td>D. 331-10 et D. 331-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-18</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021</td>
                     +  <td>D. 331-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 336-19 à D. 336-22-1</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 331-13</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 336-49 à D. 336-58</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 331-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-1 et D. 337-2</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 331-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-443 du 17 avril 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-3</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n°2019-907 du 30 août 2019</td>
                     +  <td>D. 331-23</td>
                     +  <td>Résultant décret n° 2019-218 du 21 mars 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-3-1</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019</td>
                     +  <td>D. 331-24 et D. 331-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-4</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n°2019-907 du 30 août 2019</td>
                     +  <td>D. 331-27</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-5</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     +  <td>D. 331-28</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-6</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n°2019-907 du 30 août 2019</td>
                     +  <td>D. 331-29 à D. 331-32</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-7</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 331-33</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-8</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     +  <td>D. 331-34 et D. 331-35</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-9 à D. 337-15</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 331-36</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-16 à D. 337-18</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     +  <td>D. 331-37</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-19 à D. 337-21</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 331-38</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-22 et D. 337-23</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021</td>
                     +  <td>D. 331-40</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-23-1 à D. 337-25</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 331-41</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-25-1</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021</td>
                     +  <td>D. 331-42</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1531 du 26 octobre 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-26 à D. 337-30</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 331-43</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-32 à D. 337-37</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 331-62</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-119 du 20 février 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-37-1</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017</td>
                     +  <td>D. 331-63</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-39 et D. 337-40</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>
                     +  <td>D. 331-64-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-41 à D. 337-44</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 332-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-46 à D. 337-47</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 332-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-48</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</td>
                     +  <td>D. 332-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-49 à D. 337-53</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 332-4, I</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-54 et D. 337-55</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
                     +  <td>D. 332-5 et D. 332-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-56 à D. 337-58</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 332-7, 1er alinéa</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-59</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>
                     +  <td>D. 332-8 à D. 332-10
+                    +
                     +D. 332-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-60 à D. 337-63</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 332-13</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-64</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
                     +  <td>D. 332-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-65 et D. 337-66</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 332-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-66-1</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>
                     +  <td>D. 332-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-67 et D. 337-68</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 332-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-69</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     +  <td>D. 332-18 et D. 332-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-70</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 332-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-71</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     +  <td>D. 332-21 et D. 332-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-70 à D. 337-73</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 332-23 et D. 332-24</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-74</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>
                     +  <td>D. 332-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-76 à D. 337-77</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 332-26</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-78</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 332-27</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-79</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     +  <td>D. 332-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-80 à D. 337-96</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 333-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-97</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
                     +  <td>D. 333-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-98</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 333-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-99</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
                     +  <td>D. 333-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-100</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 333-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-101</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
                     +  <td>D. 333-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-102 à D. 337-104</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 333-7 et D. 332-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-105</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
                     +  <td>D. 333-9 et D. 333-10
+                    +
                     +D. 333-12 à D. 333-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-106</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 333-16 et D. 333-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-107 à D. 337-109</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     +  <td>D. 333-18</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-110 et D. 337-111</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 333-18-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-113-et D. 337-114</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 334-1 à D. 334-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-115</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     +  <td>D. 334-3 et D. 334-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-116 à D. 337-122</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 334-4-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-123</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     +  <td>D. 334-5 à D. 334-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-123-1 à D. 337-125</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 334-7-1 à D. 334-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-126</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
                     +  <td>D. 334-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-127</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
                     +  <td>D. 334-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-128</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 334-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-128-1</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</td>
                     +  <td>D. 334-13 et D. 334-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-129</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
                     +  <td>D. 334-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-130</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
                     +  <td>D. 334-15-1 à D. 334-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-131</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 334-18</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-132 à D. 337-135</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     +  <td>D. 334-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-136 à D. 337-137-1</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 334-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-138</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</td>
                     +  <td>D. 334-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-138-1</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 334-21-1 et D. 334-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-139</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021</td>
                     +  <td>D. 334-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-140</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
                     +  <td>D. 334-26</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-141</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     +  <td>D. 334-27</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-142</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021</td>
                     +  <td>D. 334-28 à D. 334-30</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-143</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     +  <td>D. 334-31 à D. 334-32</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-144 et D. 337-145</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
                     +  <td>D. 334-32-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-146</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
                     +  <td>D. 334-33</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-147</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     +  <td>D. 334-34</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-148</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     +  <td>D. 336-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-149</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
                     +  <td>D. 336-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-150</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021</td>
                     +  <td>D. 336-3 à D. 336-4-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-151</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     +  <td>D. 336-5 à D. 336-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-152</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     +  <td>D. 336-7-1 à D. 336-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-153 et D. 337-154</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     +  <td>D. 336-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-154-1</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015</td>
                     +  <td>D. 336-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-155 à D. 337-157</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     +  <td>D. 336-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-158</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     +  <td>D. 336-13 et D. 336-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-158-1</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015</td>
                     +  <td>D. 336-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-159 et D. 337-160</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     +  <td>D. 336-15-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-172 à D. 337-175</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-176 du 7 mars 2019</td>
                     +  <td>D. 336-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 338-23 et D. 338-24</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006</td>
                     +  <td>D. 336-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 338-26</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     +  <td>D. 336-18</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 338-27</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020</td>
                     +  <td>D. 336-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 338-28</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019</td>
                     +  <td>D. 336-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 338-29</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006</td>
                     +  <td>D. 336-20-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 338-30</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020</td>
                     +  <td>D. 336-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 338-31</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006</td>
                     +  <td>D. 336-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 338-43 à D. 338-47</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 336-22-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 338-48 à D. 338-52</td>
                     -  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020</td>
                     +  <td>D. 337-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -II.-Ces articles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent II et aux articles D. 371-4 et D. 371-5 :
+                    -
                     -1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie ou recteur d'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;
+                    -
                     -2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " collectivité d'outre-mer " ;
+                    -
                     -3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement " ;
+                    -
                     -4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires maritimes " ;
+                    -
                     -5° Au deuxième alinéa de l'article D. 321-14, les mots : " dans les conditions prévues à l'article R. 421-41-3 " sont remplacés par les mots : " par les chefs d'établissement de ces collèges " ;
+                    -
                     -6° Le quatrième alinéa de l'article D. 321-15 n'est pas applicable ;
+                    -
                     -7° Les références au code du travail sont remplacées par les références au droit du travail applicable localement.
+                    -
                     -##### Article D371-4
+                    -
                     -I.-Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par les alinéas suivants :
+                    -
                     -" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ; celui-ci peut se faire représenter. Elle comprend les membres suivants :
+                    -
                     -"-deux chefs d'établissement ;
+                    -
                     -"-trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;
+                    -
                     -"-un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ;
+                    -
                     -"-un directeur de centre d'information et d'orientation ;
+                    -
                     -"-trois représentants des parents d'élèves.
+                    -
                     -" La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire.
+                    -
                     -" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, ils désignent un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves.
+                    -
                     -" Le vice-recteur peut mettre en place des sous-commissions d'appel dont la composition est identique à celle de la commission d'appel, à l'exception de la présidence, qui est assurée par un chef d'établissement dont l'établissement n'est pas situé dans le ressort de la sous-commission. "
+                    -
                     -II.-Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 331-38 sont remplacés par les alinéas suivants :
+                    -
                     -" L'affectation est de la compétence du vice-recteur.
+                    -
                     -"-un représentant du vice-recteur, président ;
+                    -
                     -" Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le vice-recteur. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte tenu de la formation déjà reçue. "
+                    -
                     -III.-Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article D. 331-42, les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".
+                    -
                     -IV.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le deuxième alinéa de l'article D. 331-43 est remplacé par les dispositions suivantes :
+                    -
                     -" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. "
+                    -
                     -##### Article D371-5
+                    -
                     -Dans les jurys mentionnés aux articles D. 334-21, D. 336-20 et D. 336-38, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné.
+                    -
                     -#### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
+                    -
                     -##### Article R372-2
+                    -
                     -Les adaptations des programmes nationaux mentionnés à l'article L. 311-3 sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.
+                    -
                     -##### Article D372-3
+                    -
                     -Les articles D. 311-5, D. 312-1, D. 312-4 à D. 312-6, D. 312-40 à D. 312-42, D. 312-43, D. 312-44, D. 312-47-1, D. 312-48, D. 312-48-1, D. 321-1 à D. 321-16, D. 331-23 à D. 331-43, D. 332-1 à D. 332-29, D. 333-1 à D. 333-18, D. 334-1 à D. 334-22, D. 334-25 à D. 334-34, D. 336-1 à D. 336-58, D. 337-1 à D. 337-14, D. 337-16 à D. 337-30, D. 337-32 à D. 337-44, D. 337-46 à D. 337-74, D. 337-76 à D. 337-111 et D. 337-113 à D. 337-160 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux 1° à 5° du présent article et aux articles D. 372-4 et D. 372-5 :
+                    -
                     -1° (Abrogé)
+                    -
                     -2° Le mot : "département" est remplacé par les mots : "Département de Mayotte" ;
+                    -
                     -3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " ;
+                    -
                     -4° Les mots : “ directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer Sud océan Indien ”
+                    -
                     -##### Article D372-4
+                    -
                     -Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D. 331-43 est remplacé par les dispositions suivantes :
+                    -
                     -" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au recteur de l'académie. "
+                    -
                     -##### Article D372-5
+                    -
                     -Dans les jurys mentionnés aux articles D. 334-21 et D. 336-20, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné.
+                    -
                     -#### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
+                    -
                     -##### Section 1 : Dispositions générales.
+                    -
                     -###### Article R373-1
+                    -
                     -Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les articles R. 337-15, R. 337-31, R. 334-35, R. 337-45, R. 337-75 et R. 337-112 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
+                    -
                     -1° A l'article R. 337-31, les mots : " les recteurs d'académie peuvent " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur peut " ;
+                    -
                     -2° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur ".
+                    -
                     -###### Article D373-2
+                    -
                     -I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    -
                     -<table border="1"><tbody>
                       <tr>
                     -  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     -  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     +  <td>D. 337-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 312-18 à D. 312-20</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020</td>
                     +  <td>D. 337-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 312-29 et D. 312-30</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020</td>
                     +  <td>D. 337-3-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 332-16 à D. 332-29</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 337-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 334-1 à D. 334-3</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 337-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 334-3 à D. 334-4</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                     +  <td>D. 337-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-4-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>
                     +  <td>D. 337-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 334-5 à D. 334-8</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                     +  <td>D. 337-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-9</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>
                     +  <td>D. 337-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-10</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019</td>
                     +  <td>D. 337-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 334-11</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021</td>
                     +  <td>D. 337-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 334-12 à D. 334-17</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                     +  <td>D. 337-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-18</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>
                     +  <td>D. 337-13 et D. 337-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-19</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021</td>
                     +  <td>D. 337-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-20</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 337-17 et D. 337-18</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-21</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021</td>
                     +  <td>D. 337-19 et D. 337-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-22</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 337-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-25</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>
                     +  <td>D. 337-21-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-26</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     +  <td>D. 337-22 et D. 337-23</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-27</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>
                     +  <td>D. 337-23-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 334-28 à D. 334-30</td>
                     +  <td>D. 337-24</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 334-31 à D. 334-32</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article D. 334-32-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>
                     +  <td>D. 337-25-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-33</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>
                     +  <td>D. 337-51</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-34</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>
                     +  <td>D. 337-52</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 336-1 à D. 336-2</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 337-53</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 336-3 et D. 336-4</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                     +  <td>D. 337-54</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-4-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>
                     +  <td>D. 337-55 et 337-56</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 336-5 à D. 336-8</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                     +  <td>D. 337-57</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-9</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>
                     +  <td>D. 337-58</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-10</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019</td>
                     +  <td>D. 337-59</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-11</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018</td>
                     +  <td>D. 337-60</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 336-12 à D. 336-14</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 337-61</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-15</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>
                     +  <td>D. 337-62</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-16</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 337-63</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-17</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>
                     +  <td>D. 337-64, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-18</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021</td>
                     +  <td>D. 337-65</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 336-19 à D. 336-22-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 337-66</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-39</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>
                     +  <td>D. 337-66-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 336-39-1 à D. 336-42</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 337-67</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-43</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>
                     +  <td>D. 337-68</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 336-44 à D. 336-58</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 337-69</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-1 et D. 337-2</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 337-70</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-3</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
                     +  <td>D. 337-71</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-4</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 337-72 et D. 337-73</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-5</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     +  <td>D. 337-74 et D. 337-74-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-6 et D. 337-7</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 337-76</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-8</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     +  <td>D. 337-77</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-9 à D. 337-15</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 337-78 et D. 337-79</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-16 à D. 337-18</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     +  <td>D. 337-80</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-19 à D. 337-21</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 337-81</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-22 et D. 337-23</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021</td>
                     +  <td>D. 337-82</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-23-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 337-83 à D. 337-85</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-24</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019</td>
                     +  <td>D. 337-86 et D. 337-87</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-25</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 337-88 et D. 337-89</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-25-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021</td>
                     +  <td>D. 337-89-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-26 à D. 337-30</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 337-90</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-32 à D. 337-37</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 337-91 à D. 337-93</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-37-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017</td>
                     +  <td>D. 337-93-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-39 et D. 337-40</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>
                     +  <td>D. 337-94</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-41 à D. 337-44</td>
                     -  <td>décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 337-94-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-46 à D. 337-47</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 337-95 et D. 337-96</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-48</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</td>
                     +  <td>D. 337-97</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-49 à D. 337-58</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 337-98</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-59</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>
                     +  <td>D. 337-99</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-60 à D. 337-66</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 337-100</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-66-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>
                     +  <td>D. 337-101</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-67 et D. 337-68</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 337-102</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1272 du 20 novembre 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-69</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     +  <td>D. 337-105</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-70</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 337-106</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-71</td>
                     +  <td>D. 337-107 à D. 337-109</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-72 à D. 337-74</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 337-110</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-76 à D. 337-77</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 337-111
+                    +
                     +D. 337-113</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-78</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 337-114 à D. 337-116</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-79</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     +  <td>D. 337-117 et D. 337-118</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-80 à D. 337-93</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 337-119</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-94</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019</td>
                     +  <td>D. 337-119-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-95 et D. 337-96</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 337-120</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-97, D. 337-101</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
                     +  <td>D. 337-121</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-98, D. 337-100, D. 337-102 à D. 337-104</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 337-122</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-105</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
                     +  <td>D. 337-123</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-106</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 337-123-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-107 à D. 337-109</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     +  <td>D. 337-124</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-110 et D. 337-111</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 123-125</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-1029 du 26 août 2011</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-113 et D. 337-114</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 337-126</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-115</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     +  <td>D. 337-127</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-116</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019</td>
                     +  <td>D. 337-128</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-117 à D. 337-122</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 337-128-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-123</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     +  <td>D. 337-129</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-123-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 337-130</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-124</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019</td>
                     +  <td>D. 337-131</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-1029 du 26 août 2011</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 337-132</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-126</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
                     +  <td>D. 337-133</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-128-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</td>
                     +  <td>D. 337-134</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-129 et D.337-130</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
                     +  <td>D. 337-135</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-131</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 337-136</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-793 du 5 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-132 et D. 337-135</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     +  <td>D. 337-137</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-136 à D. 337-137-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 337-137-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-138</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019</td>
                     +  <td>D. 337-138</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-138-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 337-138-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-139</td>
                     +  <td>D. 337-139</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-140</td>
                     +  <td>D. 337-140</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-141</td>
                     +  <td>D. 337-141</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-142</td>
                     +  <td>D. 337-142</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-143</td>
                     +  <td>D. 337-143</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-144 et D. 337-145</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
                     +  <td>D. 337-144</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-146</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     +  <td>D. 337-145</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-147</td>
                     +  <td>D. 337-146</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-147</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-148</td>
                     +  <td>D. 337-148</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-149</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
                     +  <td>D. 337-149</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-150</td>
                     +  <td>D. 337-150</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-151</td>
                     +  <td>D. 337-151</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-152</td>
                     +  <td>D. 337-152</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-153 et D. 337-154</td>
                     +  <td>D. 337-153</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-154-1</td>
                     +  <td>D. 337-154</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-154-1</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-155 à D. 337-157</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     +  <td>D. 337-155 à D. 337-157</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-158</td>
                     +  <td>D. 337-158</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-158-1</td>
                     +  <td>D. 337-158-1</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-159</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019</td>
                     +  <td>D. 337-159</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-160</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-172 à D. 337-175</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-176 du 7 mars 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-12 et D. 338-13</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-14 à D. 338-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-18</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-18-1 et D. 338-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-21 et D. 338-21-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-160</td>
                     +  <td>D. 338-22</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 338-23 et D. 338-24</td>
                     +  <td>D. 338-23 et D. 338-24</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 338-26</td>
                     +  <td>D. 338-26</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 338-27</td>
                     +  <td>D. 338-27</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 338-28</td>
                     +  <td>D. 338-28</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 338-29</td>
                     +  <td>D. 338-29</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 338-30</td>
                     +  <td>D. 338-30</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 338-31</td>
                     +  <td>D. 338-31</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 338-43 à D. 338-47</td>
                     +  <td>D. 338-32</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-33 à D. 338-38</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-39</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-40 et D. 338-41</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-42</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-43 à D. 338-45</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-46</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-47</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 338-48 à D. 338-52</td>
                     +  <td>D. 338-48 à D. 338-52</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020</td>
                       </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 341-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 341-40</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-191 du 17 février 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 341-41 et D. 341-45</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 351-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 351-27</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 351-28</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 351-28-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 351-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 351-30</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 351-31</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 361-3 et D. 361-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 361-5 et D. 361-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 363-2, 1er alinéa</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007</td>
                     + </tr>
                      </tbody></table>
                     -II.-Ces articles sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie ou recteur d'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;
                     +1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;
                     -2° Le mot : " département " est remplacé par les mots :
                     +2° A l'article D. 311-2, les mots : " au sens des articles R. 6113-8 et suivants du code du travail " sont supprimés ;
                     -" collectivité d'outre-mer " ;
                     +3° Le 1° de l'article D. 311-8 est ainsi rédigé :
                     -3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement " ;
                     +" 1° A l'école élémentaire, par les enseignants de l'école du cycle concerné ; " ;
                     -4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires maritimes " ;
                     +4° Au premier alinéa de l'article D. 311-9, les mots : " ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont remplacés par les mots : " liés à l'Etat par contrat " ;
                     -5° Dans les jurys mentionnés aux articles D. 334-21, D. 336-20 et D. 336-38, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné ;
                     +5° Au premier alinéa de l'article D. 311-11, les mots : " des écoles publiques, des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont remplacés par les mots : " des établissements publics ou des écoles liées à l'Etat par contrat " ;
                     -6° Les références au code du travail sont remplacées par les références au droit du travail applicable localement.
                     +6° A l'article D. 312-1-1, le mot : " publiques " est supprimé ;
                     -###### Article D373-2-1
                     +7° A l'article D. 312-1-2 :
                     -Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les articles D. 338-23 à D. 338-31 sont applicables en Polynésie française.
                     +a) Les 3° et 4° du I sont remplacés par l'alinéa suivant :
                     -##### Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française.
                     +" 3° Satisfait à l'obligation d'honorabilité définie par la réglementation applicable localement pour l'enseignement du sport contre rémunération " ;
                     -###### Article R373-3
                     +b) Le II est ainsi rédigé :
                     -Conformément à l'article 19 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés en Polynésie française et délivrés par cette collectivité sont, à la demande de leurs autorités, reconnus par un arrêté des ministres intéressés.
                     +" II.-La personne sollicitant l'agrément est regardée détenir les compétences mentionnées au 1° du I lorsqu'elle satisfait à l'obligation de qualification fixée par la réglementation applicable localement " ;
                     -Les diplômes ou titres ainsi reconnus attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance que ceux délivrés au nom de l'Etat. Ils produisent les mêmes effets que les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat qui leur servent de référence.
                     +8° L'article D. 312-1-3 est ainsi rédigé :
                     -Les diplômes ou titres qui ont fait l'objet de cette reconnaissance portent la mention des termes : " reconnu par l'Etat ". Ils sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.
                     +" Art. D. 312-1-3.-Le délai de deux mois à l'expiration duquel le silence gardé par le vice-recteur vaut décision d'acceptation de l'agrément prévu au 1° de l'article L. 312-3 court à compter de la date de dépôt de la demande.
                     -###### Article R373-4
                     +" L'agrément est retiré par le vice-recteur si l'intervenant ne satisfait plus à l'une des conditions fixées pour sa délivrance.
                     -La demande de reconnaissance d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle est adressée par le chef de l'exécutif de la Polynésie française au haut-commissaire de la République. Elle est accompagnée des documents suivants :
                     +" L'agrément peut être retiré par le vice-recteur, si le comportement d'un intervenant perturbe le bon fonctionnement du service public de l'enseignement, s'il est de nature à constituer un trouble à l'ordre public ou s'il est susceptible de constituer un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs.
                     -1° La délibération de l'assemblée relative à la demande de reconnaissance du diplôme ou du titre à finalité professionnelle ;
                     +" L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est informé des décisions d'octroi et de retrait d'agrément. " ;
                     -2° Des fiches techniques précisant, pour chaque diplôme ou titre :
                     +9° A l'article D. 312-41, les mots : , parmi lesquels figurent notamment les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la santé en liaison avec les centres d'enseignement des soins d'urgence et du ministère de l'intérieur ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours, " sont supprimés ;
                     -a) Les compétences, aptitudes, connaissances et qualifications attestées par le diplôme ou le titre ainsi que les emplois et activités auxquels il prépare ;
                     +10° Au premier alinéa de l'article D. 313-5, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : " Le vice-recteur coordonne les activités d'information sur les métiers et les formations. " ;
                     -b) Les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, les modalités de l'examen, la composition et la compétence du jury, la nature, la durée et le contenu pédagogique des actions de formation ;
                     +11° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 321-6, les mots : " avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré " sont remplacés par les mots : " avis du vice-recteur " ;
                     -c) La liste des organismes désignés ou agréés par les autorités de la collectivité pour dispenser la formation menant aux diplômes ou titres. Cette liste comprend le nom, la forme juridique et le lieu du siège social de ces organismes ;
                     +12° Au quatrième alinéa de l'article D. 321-7, les mots : " auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article D. 321-8 " sont remplacés par les mots " auprès du vice-recteur " ;
                     -3° L'engagement du chef de l'exécutif de la collectivité à respecter les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, mentionnées au 2°, une fois intervenue la reconnaissance par l'Etat, et à signaler toute modification de celles-ci, qui surviendrait antérieurement ou postérieurement à cette reconnaissance ;
                     +13° A l'article D. 321-9, les mots : " recourent aux interventions de psychologues scolaires, de médecins de l'éducation nationale, d'enseignants spécialisés et d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire. " sont remplacés par les mots : " peuvent recourir aux interventions de psychologues, de médecins, d'enseignants spécialisés, d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire ou de tous autre spécialistes extérieurs à l'école. " ;
                     -4° L'engagement de l'autorité habilitée de la collectivité à permettre l'exercice de missions de contrôle diligentées par le ou les ministres intéressés. Ces missions apprécient, par un contrôle sur pièces et sur place, les conditions dans lesquelles la préparation au diplôme ou au titre et la délivrance de ceux-ci sont organisées.
                     +14° Au premier alinéa de l'article D. 321-10, les mots : " par les enseignants en conseil " sont remplacés par les mots : " par l'équipe pédagogique " ;
                     -###### Article R373-5
                     +15° A l'article D. 321-13 :
                     -Le haut-commissaire de la République transmet le dossier avec son avis au ministre intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet.
                     +a) Au premier alinéa, les mots : ", dans les conditions définies par le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires, " sont supprimés ;
                     -Dans le cas où plusieurs ministères sont intéressés, le dossier est transmis au ministre chargé de la formation professionnelle qui assure la coordination de l'instruction.
                     +b) Avant le premier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
                     -###### Article R373-6
                     +" Une équipe pédagogique, composée du directeur de l'école et des maîtres y exerçant, assure la cohérence des projets pédagogiques de chacun des cycles prévus à l'article D. 311-10.
                     -Le ministre accuse réception du dossier auprès du haut-commissaire de la République, qui en informe le chef de l'exécutif de la Polynésie française. Le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet pour prendre sa décision après avis, le cas échéant, de l'ordre professionnel.
                     +" Des équipes pédagogiques de cycle, mises en place sous la responsabilité du directeur de l'école, élaborent le projet pédagogique, veillent à sa mise en œuvre et assurent son évaluation interne. Un ou plusieurs représentants du collège dont relèvent les élèves de l'école sont associés aux travaux de l'équipe pédagogique du cycle 3.
                     -En cas de refus, cette décision doit être motivée.
                     +" L'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire. " ;
                     -###### Article R373-7
                     +16° A l'article D. 331-1, les mots : " En application des dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et R. 4153-6 du code du travail, les " sont remplacés par le mot : " Les " et les mots : " au premier alinéa de l'article L. 3111-1 du code du travail et " sont supprimés ;
                     -Le chef de l'exécutif de la collectivité dispose d'un délai de quinze jours francs, après sa réception, pour présenter ses observations sur le projet d'arrêté. Passé ce délai, en cas de silence, il est réputé avoir acquiescé à la rédaction proposée. La mention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle délivré en Polynésie française ainsi reconnu figure sur l'arrêté du ou des ministres concernés.
                     +17° Le deuxième alinéa des articles D. 331-9, D. 331-12 et D. 331-14 est ainsi rédigé :
                     -Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
                     +" Ils ne peuvent effectuer des travaux les exposant au moindre risque pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. " ;
                     -###### Article R373-8
                     +18° Le troisième alinéa de l'article D. 331-15 est remplacé par les sept alinéas suivants :
                     -Le ministre abroge l'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle lorsque celui délivré au nom de l'Etat qui a servi de référence à cette reconnaissance est supprimé.
                     +" Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent être autorisés à utiliser les machines ou appareils ou produits dont l'usage est normalement proscrit aux mineurs sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions suivantes :
                     -L'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle est abrogé si les conditions nécessaires à l'équivalence avec les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ne sont pas respectées.
                     +" 1° Avoir procédé à une évaluation préalable des risques existants et avoir mis en œuvre des actions de prévention, avant l'affectation des jeunes à leurs postes de travail ;
                     -###### Article R373-9
                     +" 2° Avant toute affectation du jeune à ces travaux :
                     -Le chef de l'exécutif de la Polynésie française peut demander que des diplômes et des titres préparés en Polynésie française, délivrés par cette collectivité, et qui ne peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, soient enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article R. 335-16.
                     +" a) Pour l'employeur, avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle ;
                     -La première demande d'enregistrement ainsi que les demandes de renouvellement ou de suppression d'enregistrement doivent être transmises au haut-commissaire de la République qui les fait parvenir, avec son avis, au président de la Commission nationale de la certification professionnelle.
                     +" b) Pour le chef d'établissement, lui avoir dispensé la formation à la sécurité prévue dans le cadre de la formation professionnelle assurée, adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle et en avoir organisé l'évaluation.
                     -#### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
                     +" 3° Assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux ;
                     -##### Section 1 : Dispositions générales.
                     +" 4° Avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical d'aptitude. " ;
+                    +
                     +19° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-23, la deuxième phrase est supprimée ;
+                    +
                     +20° A l'article D. 331-28, la mention : ", D. 331-26 " est supprimée ;
+                    +
                     +21° A l'article D. 331-32, les mots : " l'article R. 421-51 " sont remplacés par les mots : " l'article D. 422-43 " ;
+                    +
                     +22° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
+                    +
                     +" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ou son représentant. Elle comprend deux chefs d'établissement, trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné, un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation, le responsable du service de l'orientation ou son représentant et trois représentants des parents d'élèves. Elle peut s'adjoindre un membre du service de santé scolaire et une assistante sociale scolaire.
+                    +
                     +" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves, pour une durée d'un an renouvelable. Un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves est désigné dans les mêmes conditions. " ;
+                    +
                     +23° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-38 :
+                    +
                     +a) les mots : " est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation " sont remplacés par les mots : " est arrêtée par le vice-recteur " ;
+                    +
                     +b) Au troisième alinéa, les mots : " le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur " ;
+                    +
                     +24° A l'article D. 331-42, après les mots : " du certificat d'aptitude professionnelle " sont insérés les mots : " ainsi qu'aux examens correspondants de l'enseignement agricole " ;
+                    +
                     +25° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : " prévu par l'article L. 421-4 " sont remplacés par les mots : " sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement remis au vice-recteur " ;
+                    +
                     +26° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-62 et à l'article D. 331-63, la référence aux articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57 est remplacée par la référence aux articles D. 331-34 et D. 331-35 ;
+                    +
                     +27° A l'article D. 332-7, les mots : " et avis d'une commission départementale créée à cet effet, par arrêté du ministre chargé de l'éducation " sont supprimés ;
+                    +
                     +28° Au premier alinéa de l'article D. 332-17, les mots : " ou des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont supprimés ;
+                    +
                     +29° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 sont remplacés par l'alinéa suivant : " Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur. " ;
+                    +
                     +30° A l'article D. 332-26 :
+                    +
                     +a) Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par l'administrateur supérieur du territoire. "
+                    +
                     +b) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères " sont remplacés par les mots : " ainsi que des organismes nationaux ou territoriaux " ;
+                    +
                     +31° A l'article D. 333-4, les mots : " dans les conditions définies au livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail " sont supprimés ;
+                    +
                     +32° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
+                    +
                     +33° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
+                    +
                     +34° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26, après les mots : " suppléant de ce dernier " sont insérés les mots : " ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur " ;
+                    +
                     +35° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
+                    +
                     +36° A l'article D. 337-2, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
+                    +
                     +37° A l'article D. 337-6 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " établissement d'enseignement secondaire public ", et les mots : " défini au livre II de la sixième partie du code du travail " et " définie au livre III de la sixième partie du même code " sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés ;
+                    +
                     +38° A l'article D. 337-7 :
+                    +
                     +a) Au a, les mots : " dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat " sont remplacés par les mots : " dans un établissement d'enseignement secondaire public " ;
+                    +
                     +b) Au c, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
+                    +
                     +39° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +" 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un organisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ; " ;
+                    +
                     +40° A l'article D. 337-21 :
+                    +
                     +a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies " ;
+                    +
                     +b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, " et les mots : " conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code, " sont supprimés ;
+                    +
                     +41° A l'article D. 337-22 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna ou, le cas échéant, au sein du vice-rectorat, de l'académie ou du groupement d'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
+                    +
                     +b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
+                    +
                     +42° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
+                    +
                     +43° A l'article D. 337-55 :
+                    +
                     +a) Au I°, les mots : ", ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, " sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Au 2°, les mots " définie au livre II de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
+                    +
                     +c) Au 3°, les mots " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
+                    +
                     +44° Au premier alinéa de l'article D. 337-56, les mots : ", pour les candidats inscrits dans un établissement public local d'enseignement, dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants et, pour les candidats inscrits dans un établissement privé sous contrat, dans les conditions fixées par les articles D. 331-46 et suivants " sont remplacés par les mots " dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants " ;
+                    +
                     +45° A l'article D. 337-59, les mots : " dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat " sont remplacés par les mots " dans les établissements d'enseignement publics " ;
+                    +
                     +46° A l'article D. 337-60 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
+                    +
                     +47° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
+                    +
                     +48° A l'article D. 337-89, les mots : ", dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna " ;
+                    +
                     +49° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code " sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ;
+                    +
                     +50° A l'article D. 337-93 :
+                    +
                     +a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé, un professeur certifié ou un professeur de lycée professionnel exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné. " ;
+                    +
                     +b) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, un professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être désigné. " ;
+                    +
                     +51° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
+                    +
                     +52° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et II
+                    +
                     +de la sixième partie réglementaire du code du travail est supprimée ;
+                    +
                     +53° A l'article D. 337-101 :
+                    +
                     +a) Au deuxième alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
+                    +
                     +54° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
+                    +
                     +55° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : " dans les conditions prévues par le code du travail " sont supprimés ;
+                    +
                     +56° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : " sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen du brevet professionnel " et les mots : " par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur à Wallis et Futuna ou par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen au sein d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
+                    +
                     +57° A l'article D. 337-122, les mots : " dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna, au sein d'un autre vice-rectorat ou dans un cadre académique ou interacadémique par le ou les vice-recteurs ou recteurs concernés " ;
+                    +
                     +58° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
+                    +
                     +59° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
+                    +
                     +60° A l'article D. 337-129 :
+                    +
                     +a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Au quatrième alinéa, les mots : , dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, " sont supprimés ;
+                    +
                     +61° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
+                    +
                     +62° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133, les mots : " Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 " sont remplacés par les mots : " Les candidats au brevet des métiers d'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité postulée, " ;
+                    +
                     +63° A l'article D. 337-137 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : " dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
+                    +
                     +b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : ", dans le même cadre " ;
+                    +
                     +64° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
                     -###### Article R374-1
                     +65° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
                     -Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 337-15,
                     -R. 337-31,R. 334-35, R. 337-45, R. 337-75 et R. 337-112, sous réserve des adaptations suivantes :
                     +" La mention complémentaire est préparée par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
                     -1° A l'article R. 337-31, les mots : " les recteurs d'académie peuvent " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur peut " ;
                     +66° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-144, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
                     -2° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur ".
                     +67° A l'article D. 337-145 :
                     -###### Article R374-2
                     +a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle continue " ;
                     -Les adaptations des programmes nationaux dans les enseignements qui relèvent de la compétence de l'Etat conformément au III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie scolaire " ;
                     -###### Article D374-3
                     +c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et " sont supprimés ;
                     -I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     +68° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
                     -<table align="center" border="1" cellpadding="0"><tbody>
                     +69° A l'article D. 337-154 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : " par le recteur, dans le cadre de l'académie ou dans le cadre d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par toute autorité chargée de l'organisation de l'examen, à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
+                    +
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur, dans le cadre de l'académie " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna " et les mots : " ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie " sont supprimés ;
+                    +
                     +70° A l'article D. 337-157, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et le mot : " inter-académiques " est supprimé ;
+                    +
                     +71° A l'article D. 338-36, les mots : " du rectorat de leur domicile " sont remplacés par les mots : " des services du vice-rectorat " ;
+                    +
                     +72° A l'article D. 338-40, après les mots : " dans le cadre " sont insérés les mots : " du vice-rectorat, d'un ou plusieurs autres vice-rectorats, " ;
+                    +
                     +73° A l'article D. 338-41, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
+                    +
                     +74° A l'article D. 338-42 :
+                    +
                     +a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
+                    +
                     +" Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les membres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. " ;
+                    +
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
+                    +
                     +75° L'article D. 341-1 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +" Art. D. 341-1.-Les dispositions des articles D. 331-23 à D. 331-42 sont applicables aux élèves de l'enseignement agricole. " ;
+                    +
                     +76° A l'article D. 351-5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
+                    +
                     +" Il comprend la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé, les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l'élève ainsi que les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet. " ;
+                    +
                     +77° Au 2° de l'article D. 351-27, après les mots : " du médecin " sont insérés les mots : " ou de la commission " ;
+                    +
                     +78° A l'article D. 351-28 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : " à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap " ;
+                    +
                     +b) Au troisième alinéa, après les mots : " Le médecin " sont remplacés par les mots : " ou la commission " ;
+                    +
                     +79° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +" Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation, au titre d'un trouble du neuro-développement, adressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28. ".
+                    +
                     +#### Chapitre VI :  Polynésie française
+                    +
                     +##### Section 1 : Dispositions générales
+                    +
                     +###### Article R376-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 313-19</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-254 du 27 mars 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 313-22</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                       <tr>
                     -  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES</center></td>
                     -  <td><center>
                     +  <td align="justify">R. 314-81
                     -DANS LEUR RÉDACTION</center></td>
                     +R. 314-83</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 312-18 à D. 312-20</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020</td>
                     +  <td align="justify">R. 334-35</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 335-5 et R. 335-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 335-48</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 335-49</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 335-50</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-436 du 25 mars 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 337-15</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 338-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2006-582 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 361-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 361-10 et R. 361-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° L'article R. 335-5 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. R. 335-5.-Lorsqu'elle est prise en compte pour l'obtention d'un des titres ou diplômes nationaux relevant du chapitre VII, la validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par la réglementation applicable localement pour la délivrance de l'ensemble des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, à l'exception des diplômes et des titres de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'article L. 613-3. ” ;
+                    +
                     +2° Au premier alinéa du I de l'article R. 335-6, les mots : “ liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ” sont remplacés par les mots : “ liste nationale des sportifs de haut niveau ” ;
+                    +
                     +3° Au premier alinéa de l'article R. 335-48 :
+                    +
                     +a) Les mots : “, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ” et les mots : “, tel que défini à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Les mots : “ titres et certifications ” sont remplacés par les mots : “ et titres nationaux ” ;
+                    +
                     +4° A l'article R. 335-50, les mots : “, titres et certifications ” sont remplacés par les mots : “ et titres nationaux ” ;
+                    +
                     +5° A l'article R. 361-2, la référence aux articles R. 335-5 à R. 335-11 est remplacée par la référence aux articles R. 335-5 et R. 335-6 et après les mots : “ diplômes et titres ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;
+                    +
                     +6° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ”.
+                    +
                     +###### Article D376-2
+                    +
                     +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 311-13-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 312-4 à D. 312-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 312-29 et D. 312-30</td>
                     +  <td>D. 312-20</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 312-48-1, D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-23 à D. 331-35</td>
                     +  <td>D. 312-42</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 312-48-1</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 331-36</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019</td>
                     +  <td>D. 313-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 331-37</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 313-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-524 du 22 mai 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 331-38</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019</td>
                     +  <td>D. 313-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 331-39 à D. 331-43, D. 331-46 à D. 331-58</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 313-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 331-59</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019</td>
                     +  <td>D. 313-18</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 331-60 à D. 331-61, D. 332-1 à D. 332-6 et les deux premiers alinéas de l'article D. 332-7</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 313-18-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 332-8 à D. 332-29</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 313-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1982 du 30 décembre 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 333-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 313-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 333-2</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 202</td>
                     +  <td>D. 313-23
+                    +
                     +D. 313-27</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 333-3 à D. 333-10</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 313-28 et D. 313-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 333-11</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021</td>
                     +  <td>D. 313-32</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 333-12 à D. 333-18</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 313-33</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 334-1 à D. 334-2</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 314-70</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 314-71, 1er et 3e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 314-71-1 à D. 314-73</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 314-74</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 314-75 à D. 314-80
+                    +
                     +D. 314-82
+                    +
                     +D. 314-84 à D. 314-88</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 314-90</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 331-64-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 332-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 332-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 332-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 332-18 et D. 332-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 332-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 332-21 et D. 332-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 332-23 et D. 332-24</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 332-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 332-26</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 334-3 à D. 334-4</td>
                     +  <td>D. 332-27</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 332-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 334-1 à D. 334-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 334-3 et D. 334-4</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-4-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>
                     +  <td>D. 334-4-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 334-5 à D. 334-8</td>
                     +  <td>D. 334-5 à D. 334-7</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-9</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>
                     +  <td>D. 334-7-1 à D. 334-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-10</td>
                     +  <td>D. 334-10</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 334-11</td>
                     +  <td>D. 334-11</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 334-12 à D. 334-17</td>
                     +  <td>D. 334-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 334-13 et D. 334-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 334-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 334-15-1 à D. 334-17</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-18</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>
                     +  <td>D. 334-18</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-19</td>
                     -  <td>Résultant du</td>
                     +  <td>D. 334-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td></td>
                     -  <td>décret n° 2021-100 du 1er février 2021Article D. 334-20Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 334-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-21</td>
                     +  <td>D. 334-21</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-22</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 334-21-1 et D. 334-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-25</td>
                     +  <td>D. 334-25</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-26</td>
                     +  <td>D. 334-26</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-27</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>
                     +  <td>D. 334-27</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 334-28 à D. 334-30</td>
                     +  <td>D. 334-28 à D. 334-30</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 334-31 à D. 334-32</td>
                     +  <td>D. 334-31 à D. 334-32</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-32-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>
                     +  <td>D. 334-32-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-33</td>
                     +  <td>D. 334-33</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 334-34</td>
                     +  <td>D. 334-34</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 336-1 à D. 336-2</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 336-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 336-3 et D. 336-4</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                     +  <td>D. 336-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-4-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>
                     +  <td>D. 336-3 à D. 336-4-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 336-5 à D. 336-8</td>
                     +  <td>D. 336-5 à D. 336-7</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-9</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>
                     +  <td>D. 336-7-1 à D. 336-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-10</td>
                     +  <td>D. 336-10</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-11</td>
                     +  <td>D. 336-11</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 336-12 à D. 336-14</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 336-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-15</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>
                     +  <td>D. 336-13 et D. 336-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-16</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 336-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 336-15-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-17</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>
                     +  <td>D. 336-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 336-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-18</td>
                     +  <td>D. 336-18</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 336-19 à D. 336-22-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 336-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 336-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-39</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>
                     +  <td>D. 336-20-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 336-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 336-39-1 à D. 336-42</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 201</td>
                     +  <td>D. 336-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 336-43</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>
                     +  <td>D. 336-22-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 336-44 à D. 336-58</td>
                     +  <td>D. 336-49 à D. 336-58</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-1 et D. 337-2</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>
                     +  <td>D. 337-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-3</td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
                     -</font></td>
                     +  <td>D. 337-3-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-4</td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</font></td>
                     +  <td>D. 337-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-5</td>
                     +  <td>D. 337-5</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-6 et D. 337-7</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</font></td>
                     +  <td>D. 337-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-8</td>
                     +  <td>D. 337-8</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-9 à D. 337-15</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</font></td>
                     +  <td>D. 337-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-13 et D. 337-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-16 à D. 337-18</font></td>
                     +  <td>D. 337-17 et D. 337-18</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-19 à D. 337-22</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</font></td>
                     +  <td>D. 337-19 et D. 337-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-23</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
                     -</font></td>
                     +  <td>D. 337-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-23-1 à D. 337-28</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</font></td>
                     +  <td>D. 337-21-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-29</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>
                     +  <td>D. 337-22 et D. 337-23</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-30</td>
                     +  <td>D. 337-23-1</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-32 à D. 337-37</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</font></td>
                     +  <td>D. 337-24</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-37-1</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017
                     -</font></td>
                     +  <td>D. 337-25-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-39 et D. 337-40</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>
                     +  <td>D. 337-51</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-41 à D. 337-44</td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</font></td>
                     +  <td>D. 337-52</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-46 à D. 337-47</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
                     -</font></td>
                     +  <td>D. 337-53</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-48</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</font></td>
                     +  <td>D. 337-54</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-49 à D. 337-58</td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</font></td>
                     +  <td>D. 337-55</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-59</td>
                     +  <td>D. 337-59</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D337-60 à D. 337-66</td>
                     +  <td>D. 337-60</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-61</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-66-1</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>
                     +  <td>D. 337-62</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-63</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-67 et D. 337-68</td>
                     +  <td>D. 337-64, 1er, 2e, 4e et 6e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-65</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-69</font></td>
                     +  <td>D. 337-66</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-66-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-67</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-68</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-69</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-70</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</font></td>
                     +  <td>D. 337-70</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-71</font></td>
                     +  <td>D. 337-71</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-72 à D. 337-74</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</font></td>
                     +  <td>D. 337-72 et D. 337-73</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-76 à D. 337-77</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016
                     -</font></td>
                     +  <td>D. 337-74 et D. 337-74-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-78</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</font></td>
                     +  <td>D. 337-76</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-79</font></td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     +  <td>D. 337-77</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-78 et D. 337-79</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-80</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-81</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-82</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-83 à D. 337-85</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-86 et D. 337-87</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-88 et D. 337-89</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-89-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-90</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-91 à D. 337-93</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-93-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-94</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-80 à D. 337-96</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</font></td>
                     +  <td>D. 337-94-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-95 et D. 337-96</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-97, D. 337-101</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
                     -</font></td>
                     +  <td>D. 337-97</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-98, D. 337-100, D. 337-102 à D. 337-104</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</font></td>
                     +  <td>D. 337-98</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-105</td>
                     +  <td>D. 337-99</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-106</td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</font></td>
                     +  <td>D. 337-100</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-107 à D. 337-109</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">R</font>ésultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     +  <td>D. 337-101</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-110 et D. 337-111</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</font></td>
                     +  <td>D. 337-102</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1272 du 20 novembre 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 337-113 et D. 337-114</td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 337-105</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-106</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 337-115</td>
                     +  <td>D. 337-107 à D. 337-109</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-116 à D. 337-122</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</font></td>
                     +  <td>D. 337-110</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-123</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</font></td>
                     +  <td>D. 337-111
+                    +
                     +D. 337-113</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-123-1 à D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</font></td>
                     +  <td>D. 337-114 à D. 337-116</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-126</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</font></td>
                     +  <td>D. 337-117 et D. 337-118</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-128-1</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</font></td>
                     +  <td>D. 337-119</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-129 et D. 337-130</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</font></td>
                     +  <td>D. 337-119-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-131</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</font></td>
                     +  <td>D. 337-120</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-132 à D. 337-135</font></td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     +  <td>D. 337-121</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-122</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-136 à D. 337-137-1</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</font></td>
                     +  <td>D. 337-123</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-138</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</font></td>
                     +  <td>D. 337-123-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-138-1</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</font></td>
                     +  <td>D. 337-124</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-139</font></td>
                     -  <td>Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021</td>
                     +  <td>D. 123-125</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-1029 du 26 août 2011</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-140</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</font></td>
                     +  <td>D. 337-126</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-127, 1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 7e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-129, 2e à 6e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-130, 1er alinéa</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-131</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-132 à D. 337-135</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-141</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
                     -</font></td>
                     +  <td>D. 337-136 à D. 337-137-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-138</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-142</font></td>
                     +  <td>D. 337-138-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-139</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-143</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</font></td>
                     +  <td>D. 337-140</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-141</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-142</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-144 et D. 337-145</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</font></td>
                     +  <td>D. 337-145</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-146</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</font></td>
                     +  <td>D. 337-146</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-147</font></td>
                     +  <td>D. 337-147</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-148</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</font></td>
                     +  <td>D. 337-148</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-149</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</font></td>
                     +  <td>D. 337-149</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-150</font></td>
                     +  <td>D. 337-150</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-151</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</font></td>
                     +  <td>D. 337-151</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-152</font></td>
                     +  <td>D. 337-152</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-153 et D. 337-154</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</font></td>
                     +  <td>D. 337-153</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-154</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-154-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-155 à D. 337-157</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-158</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-158-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-159</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-160</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-12 et D. 338-13</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-14 à D. 338-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-154-1</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
                     -</font></td>
                     +  <td>D. 338-18</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-155 à D. 337-157</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</font></td>
                     +  <td>D. 338-18-1 et D. 338-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-158</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</font></td>
                     +  <td>D. 338-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-158-1</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015</font></td>
                     +  <td>D. 338-21 et D. 338-21-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-159 et D. 337-160</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</font></td>
                     +  <td>D. 338-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 338-23 et D. 338-24</td>
                     +  <td>D. 338-23 et D. 338-24</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 338-26</td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</font></td>
                     +  <td>D. 338-26</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 338-27</td>
                     +  <td>D. 338-27</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 338-28</td>
                     +  <td>D. 338-28</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 338-29</td>
                     +  <td>D. 338-29</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 338-30</td>
                     +  <td>D. 338-30</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article D. 338-31</td>
                     +  <td>D. 338-31</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 338-43 à D. 338-47</font></td>
                     -  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</font></td>
                     +  <td>D. 338-32</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-33 à D. 338-38</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-39</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-40 et D. 338-41</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-42</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-43 à D. 338-47</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Articles D. 338-48 à D. 338-52</td>
                     +  <td>D. 338-48 à D. 338-52</td>
                        <td>Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -II.-Ces articles sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au présent II et aux articles D. 374-4 et D. 374-5 :
+                    -
                     -1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie ou recteur d'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;
+                    -
                     -2° Le mot : " département " est remplacé par le mot :
+                    -
                     -" Nouvelle-Calédonie " ;
+                    -
                     -3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement " ;
+                    -
                     -4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires maritimes " ;
+                    -
                     -5° Les références au code du travail sont remplacées par des références au doit du travail applicable localement ;
+                    -
                     -6° Les références au décret n° 85-924 du 30 août 1985 sont remplacées par des références au décret n° 86-164 du 31 janvier 1986.
+                    -
                     -###### Article D374-3-1
+                    -
                     -Les articles D. 312-18 à D. 312-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie uniquement en ce qui concerne les attestations de langues vivantes.
+                    -
                     -###### Article D374-4
+                    -
                     -I.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par les alinéas suivants :
+                    -
                     -" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ; celui-ci peut se faire représenter. Elle comprend les membres suivants :
+                    -
                     -"-deux chefs d'établissement ;
+                    -
                     -"-trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;
+                    -
                     -"-un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ;
                     + <tr>
                     +  <td>D. 341-41 et D. 341-45</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 351-27</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 351-28</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 351-28-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 351-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 351-30</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 351-31</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 361-3 et D. 361-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 361-5 et D. 361-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 363-2, 1er alinéa</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -"-un directeur de centre d'information et d'orientation ;
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -"-trois représentants des parents d'élèves.
                     +1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;
                     -" La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire.
                     +2° A l'article D. 311-13-1 :
                     -" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, ils désignent un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves.
                     +a) Les mots : " examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé " sont remplacés par les mots : " examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire qui disposent d'un accompagnement spécifique " ;
                     -" Le vice-recteur peut mettre en place des sous-commissions d'appel dont la composition est identique à celle de la commission d'appel, à l'exception de la présidence, qui est assurée par un chef d'établissement dont l'établissement n'est pas situé dans le ressort de la sous-commission. "
                     +b) Les mots : " dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la scolarité " ;
                     -II.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 331-38 sont remplacés par les alinéas suivants :
                     +3° Au premier alinéa de l'article D. 312-4, après les mots : " Dans les examens " est inséré le mot : " nationaux " et les mots : " qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2 et R. 312-3 " sont remplacés par les mots : " intervenant en matière de santé scolaire qui délivre, à cet effet, un certificat médical " ;
                     -" L'affectation est de la compétence du vice-recteur. Il est assisté d'une commission préparatoire à l'affectation des élèves dont la composition est fixée comme suit :
                     +4° A l'article D. 312-5, les mots : " d'examen " sont remplacés par les mots : d'un examen national " ;
                     -"-un représentant du vice-recteur, président ;
                     +5° A l'article D. 312-6, les mots : " d'examen " sont remplacés par les mots : " de l'examen national " et les mots : " par le médecin de santé scolaire " sont remplacés par les mots : " par un médecin intervenant en matière de santé scolaire " ;
                     -"-les chefs des établissements scolaires d'accueil ;
                     +6° L'article D. 312-20 est ainsi rédigé :
                     -"-deux chefs d'établissements scolaires d'origine ;
                     +" Art. D. 312-20.-Au vu des résultats obtenus dans les évaluations pour les langues vivantes présentées à l'examen du baccalauréat, des attestations de connaissances et compétences acquises en langues vivantes sont délivrées par le vice-recteur, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. " ;
                     -"-un directeur de centre d'information et d'orientation ou son représentant ;
                     +7° A l'article D. 312-42, après les mots : les enseignants sont insérés les mots : " de l'éducation nationale mis à la disposition de la Polynésie française " et les mots : " Les personnels d'enseignement, d'éducation et les personnels de santé " sont remplacés par le mot : " Ils " ;
                     -"-deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre des associations les plus représentatives.
                     +8° A l'article D. 314-71 :
                     -" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, le vice-recteur désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves.
                     +a) Au premier alinéa, les mots : ", des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire " sont remplacés par les mots : " et des communautés universitaires " ;
                     -" La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les propose à la décision du vice-recteur.
                     +b) Au troisième alinéa, les mots : " et à l'accompagnement de tous les membres de la communauté éducative, notamment en complément des missions académiques de formation et " sont remplacés par les mots : " notamment en complément des missions " :
                     -" Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le vice-recteur. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte tenu de la formation déjà reçue. "
                     +9° A l'article D. 314-71-1, après le mot : " muséographiques " est inséré le mot : " nationales " ;
                     -III.-Pour l'application de l'article D. 331-42 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".
                     +10° L'article D. 331-64-1 est ainsi rédigé :
                     -IV.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le deuxième alinéa de l'article D. 331-43 est remplacé par les dispositions suivantes :
                     +" Art. D. 331-64-1.-En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3, le chef d'établissement émet un avis sur chacun des vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur. " ;
                     -" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. "
                     +11° Au premier alinéa de l'article D. 332-17, les mots : " de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3, " sont remplacés par les mots : " des connaissances et des compétences acquises à l'issue de la scolarité au collège " ;
                     -###### Article D374-5
                     +12° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 sont remplacés par l'alinéa suivant :
                     -Dans les jurys mentionnés aux articles D. 334-21, D. 336-20 et D. 336-38, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné.
                     +" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur. " ;
                     -##### Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie.
                     +13° A l'article D. 332-23 :
                     -###### Article R374-6
                     +a) Au premier alinéa, après le mot : " diplôme " est inséré le mot : " national " ;
                     -Conformément à l'article 19 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés en Nouvelle-Calédonie et délivrés par cette collectivité sont, à la demande de leurs autorités, reconnus par un arrêté des ministres intéressés.
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : " scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code " sont remplacés par les mots : " bénéficiant d'un enseignement adapté " ;
                     -Les diplômes ou titres ainsi reconnus attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance que ceux délivrés au nom de l'Etat. Ils produisent les mêmes effets que les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat qui leur servent de référence.
                     +c) Au quatrième alinéa, les mots : " selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code " sont remplacés par les mots : " dans des conditions adaptées à leur situation " ;
                     -Les diplômes ou titres qui ont fait l'objet de cette reconnaissance portent la mention des termes : " reconnu par l'Etat ". Ils sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.
                     +14° A l'article D. 332-26 :
                     -###### Article R374-7
                     +a) Au 1°, les mots : ", intervenant en particulier comme formateurs d'adultes " sont supprimés ;
                     -La demande de reconnaissance d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle est adressée par le chef de l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie au haut-commissaire de la République. Elle est accompagnée des documents suivants :
                     +b) Le 2° est ainsi rédigé :
                     -1° La délibération de l'assemblée relative à la demande de reconnaissance du diplôme ou du titre à finalité professionnelle ;
                     +" 2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par ces organismes. " ;
                     -2° Des fiches techniques précisant, pour chaque diplôme ou titre :
                     +c) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères " sont remplacés par les mots : " ainsi que des organismes territoriaux chargés de l'emploi et de la formation professionnelle. " ;
                     -a) Les compétences, aptitudes, connaissances et qualifications attestées par le diplôme ou le titre ainsi que les emplois et activités auxquels il prépare ;
                     +15° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
                     -b) Les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, les modalités de l'examen, la composition et la compétence du jury, la nature, la durée et le contenu pédagogique des actions de formation ;
                     +16° Au deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
                     -c) La liste des organismes désignés ou agréés par les autorités de la collectivité pour dispenser la formation menant aux diplômes ou titres. Cette liste comprend le nom, la forme juridique et le lieu du siège social de ces organismes ;
                     +17° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26, après les mots : " suppléant de ce dernier " sont insérés les mots : " ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur " ;
                     -3° L'engagement du chef de l'exécutif de la collectivité à respecter les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, mentionnées au 2°, une fois intervenue la reconnaissance par l'Etat, et à signaler toute modification de celles-ci, qui surviendrait antérieurement ou postérieurement à cette reconnaissance ;
                     +18° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
                     -4° L'engagement de l'autorité habilitée de la collectivité à permettre l'exercice de missions de contrôle diligentées par le ou les ministres intéressés. Ces missions apprécient, par un contrôle sur pièces et sur place, les conditions dans lesquelles la préparation au diplôme ou au titre et la délivrance de ceux-ci sont organisées.
                     +19° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-2, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
                     -###### Article R374-8
                     +20° Au chapitre VII du titre III, la référence aux articles R. 335-5 à R. 335-11 est remplacée par la référence aux articles R. 335-5 et R. 335-6 ;
                     -Le haut-commissaire de la République transmet le dossier avec son avis au ministre intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet.
                     +21° A l'article D. 337-6 :
                     -Dans le cas où plusieurs ministères sont intéressés, le dossier est transmis au ministre chargé de la formation professionnelle qui assure la coordination de l'instruction.
                     +a) Au premier alinéa, d'une part, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " établissement d'enseignement secondaire public ", d'autre part, les mots : " défini au livre II de la sixième partie du code du travail " et les mots : " définie au livre III de la sixième partie du même code " sont supprimés ;
                     -###### Article R374-9
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés ;
                     -Le ministre accuse réception du dossier auprès du haut-commissaire de la République, qui en informe le chef de l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie. Le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet pour prendre sa décision après avis, le cas échéant, de l'ordre professionnel.
                     +22° A l'article D. 337-7 :
                     -En cas de refus, cette décision doit être motivée.
                     +a) Au a, les mots : " dans un établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " dans un établissement d'enseignement secondaire public " ;
                     -###### Article R374-10
                     +b) Au c, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
                     -Le chef de l'exécutif de la collectivité dispose d'un délai de quinze jours francs, après sa réception, pour présenter ses observations sur le projet d'arrêté. Passé ce délai, en cas de silence, il est réputé avoir acquiescé à la rédaction proposée. La mention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle délivré en Nouvelle-Calédonie ainsi reconnu figure sur l'arrêté du ou des ministres concernés.
                     +23° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé :
                     -Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
                     +" 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un organisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ; " ;
                     -###### Article R374-11
                     +24° A l'article D. 337-21 :
                     -Le ministre abroge l'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle lorsque celui délivré au nom de l'Etat qui a servi de référence à cette reconnaissance est supprimé.
                     +a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies " ;
                     -L'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle est abrogé si les conditions nécessaires à l'équivalence avec les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ne sont pas respectées.
                     +b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, " et les mots : " conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code, " sont supprimés ;
                     -###### Article R374-12
                     +25° A l'article D. 337-22 :
                     -Le chef de l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie peut demander que des diplômes et des titres préparés en Nouvelle-Calédonie, délivrés par cette collectivité, et qui ne peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, soient enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article R. 335-16.
                     +a) Au premier alinéa, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ou, le cas échéant, au sein de l'académie ou du groupement d'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
                     -La première demande d'enregistrement ainsi que les demandes de renouvellement ou de suppression d'enregistrement doivent être transmises au haut-commissaire de la République qui les fait parvenir, avec son avis, au président de la Commission nationale de la certification professionnelle.
                     +b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
                     -##### Section 3 : Le centre de documentation pédagogique
                     +26° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
                     -###### Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement.
                     +27° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-55 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
                     -####### Article R374-13
                     +" Le baccalauréat professionnel est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
                     -Le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, établissement public national à caractère administratif, est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation. Le Réseau Canopé exerce sur cet établissement les pouvoirs définis par les articles D. 314-71 et D. 314-124 à D. 314-127.
                     +28° A l'article D. 337-59, les mots : " dans les établissements publics locaux d'enseignement " sont remplacés par les mots " dans les établissements d'enseignement secondaire publics " ;
                     -####### Article R374-14
                     +29° A l'article D. 337-60 :
                     -Le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie fournit aux établissements d'enseignement supérieur, aux lycées, aux collèges et aux écoles, aux communautés universitaires et éducatives, ainsi qu'aux instituts universitaires de formation des maîtres définis par l'article L. 721-1, les prestations et services de documentation, d'édition et d'ingénierie éducative propres à favoriser leur mission et susceptibles d'améliorer les conditions de travail des enseignants, des étudiants et des élèves. Son activité concourt à la réalisation des objectifs académiques définis par le vice-recteur.
                     +a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
                     -A cette fin, il peut passer des conventions avec les collectivités territoriales et tout organisme de droit public ou privé pouvant apporter sa collaboration à l'accomplissement de ses missions.
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
                     -En matière de documentation, il met à la disposition des communautés universitaires et éducatives, et notamment des centres de documentation et d'information des établissements du second degré, y compris ceux relevant du ministre chargé de l'agriculture, des bibliothèques et des centres documentaires des écoles, les textes et documents pédagogiques de nature administrative ou technique, ainsi que les produits et services documentaires qui leur sont nécessaires.
                     +30° A l'article D. 337-63, après le mot : " français " est inséré le mot : ", polynésiens " ;
                     -En matière d'édition, il apporte sa contribution à l'édition nationale écrite, audiovisuelle ou informatique, selon les modalités définies par le Réseau Canopé ; en outre, il édite sur tout support des documents correspondant aux objectifs académiques définis par le vice-recteur.
                     +31° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
                     -En matière d'ingénierie éducative, il tient informés les usagers et les enseignants, notamment ceux qui sont en cours de formation dans les instituts universitaires de formation des maîtres, des possibilités offertes à l'enseignement par les techniques modernes de la communication et leur apporte dans ces domaines aide, assistance et conseil.
                     +32° A l'article D. 337-89, les mots : " d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
                     -Le centre peut passer avec les autorités de chaque province une convention qui détermine les conditions dans lesquelles sont adaptés les programmes de l'enseignement primaire en fonction des réalités culturelles et linguistiques.
                     +33° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code " sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ;
                     -Le centre peut exercer son activité au profit de la collectivité de Wallis et Futuna selon des modalités définies par convention avec les autorités de cette collectivité. Cette convention ne peut avoir pour effet de créer de structure permanente sur les îles Wallis et Futuna.
                     +34° A l'article D. 337-93 :
                     -####### Article R374-15
                     +a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé ou un professeur certifié exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné. " ;
                     -Le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est administré par un conseil d'administration. Le conseil arrête l'organisation des services de l'établissement, sur proposition du directeur, après avis du comité technique constitué dans les conditions définies par le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques qui s'applique au centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie.
                     +b) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, un professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être désigné. " ;
                     -####### Article R374-16
                     +35° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-94, les références : " D. 337-57, D. 337-58, " sont supprimées ;
                     -Le conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est présidé par le vice-recteur ; il comprend en outre vingt membres :
                     +36° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
                     -1° Trois représentants de l'Etat, nommés par le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sur proposition du vice-recteur ;
                     +37° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et II de la sixième partie réglementaire du code du travail est supprimée ;
                     -2° Quatre représentants des collectivités territoriales :
                     +38° A l'article D. 337-101 :
                     -a) Un représentant de la collectivité élu par le congrès ;
                     +a) Au deuxième alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
                     -b) Un représentant de chaque province élu par chaque assemblée de province en son sein ;
                     +b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
                     -3° Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique ;
                     +39° Au premier alinéa de l'article D. 337-108, après le mot " français " sont insérés les mots : " ou polynésiens " :
                     -4° Six représentants des communautés éducatives, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du vice-recteur, à savoir : deux chefs d'établissement, deux enseignants et deux représentants des parents d'élèves ;
                     +40° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
                     -5° Trois membres nommés par le vice-recteur sur proposition du directeur du centre de documentation pédagogique et choisis parmi les personnes particulièrement qualifiées en raison de leur compétence dans les domaines mentionnés à l'article R. 374-14 ;
                     +41° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : " dans les conditions prévues par le code du travail " sont supprimés ;
                     -6° Trois représentants des personnels permanents du centre désignés par le vice-recteur, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'établissement.
                     +42° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : " sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen du brevet professionnel " et les mots : " par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur en Polynésie française ou par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
                     -En cas d'empêchement, chaque administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
                     +43° A l'article D. 337-122, les mots : " dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ou dans un cadre académique ou inter-académique, par le vice-recteur ou le ou les recteurs concernés " ;
                     -En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
                     +44° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
                     -Le directeur du centre de documentation pédagogique et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
                     +45° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
                     -Le président peut en outre inviter à assister à la séance toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile.
                     +" Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
                     -####### Article R374-17
                     +46° A l'article D. 337-129 :
                     -Le conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est renouvelé tous les trois ans. Dans l'intervalle, et en cas de vacance pour quelque cause que ce soit, notamment pour perte de la qualité au titre de laquelle ils siègent, les administrateurs sont remplacés dans un délai de trois mois. Les nouveaux membres siègent au conseil d'administration jusqu'à la date à laquelle aurait cessé normalement le mandat de ceux qu'ils remplacent.
                     +a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
                     -Le mandat des administrateurs est renouvelable.
                     +b) Au quatrième alinéa, les mots : , dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, " sont supprimés ;
                     -####### Article R374-18
                     +47° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
                     -Le conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est convoqué par son président qui établit l'ordre du jour.
                     +48° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133, les mots : " Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 " sont remplacés par les mots : " Les candidats au brevet des métiers d'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité postulée, " ;
                     -Il tient au moins deux séances par an. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil.
                     +49° A l'article D. 337-137 :
                     -Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres en exercice est présent ou représenté.
                     +a) Au premier alinéa, après les mots : " chaque année scolaire, " sont insérés les mots : " en Polynésie française ou " ;
                     -Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque à nouveau le conseil d'administration dans un délai de une à quatre semaines. Les délibérations sont alors prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
                     +b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : ", dans le même cadre " ;
                     -Dans le mois qui suit chaque séance du conseil d'administration, les procès-verbaux signés par le président sont envoyés au ministre chargé de l'éducation et au directeur général du centre national.
                     +50° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
                     -Sous réserve des dispositions de l'article R. 374-20, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'éducation ou, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant leur envoi au ministre.
                     +51° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " La mention complémentaire est préparée par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
                     -Lorsque la délibération est illégale ou qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de l'établissement, le ministre peut dans ce délai soit refuser de l'approuver, soit inviter le conseil à délibérer à nouveau.
                     +52° A l'article D. 337-145 :
                     -####### Article R374-19
                     +a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle continue " ;
                     -Le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est dirigé par un directeur chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services.
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie scolaire " et les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;
                     -Le directeur représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement.
                     +c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et " sont supprimés ;
                     -Le directeur du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, après avis du ministre chargé de l'outre-mer, par le ministre chargé de l'éducation sur une liste de trois noms proposée par le directeur général du Réseau Canopé après avis du vice-recteur, conformément aux dispositions des articles 1er à 3 du décret n° 92-1090 du 2 octobre 1992 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique.
                     +53° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-146, les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;
                     -###### Sous-section 2 : Régime financier.
                     +54° Au 1° de l'article D. 337-148, la référence aux articles D. 337-142 à D. 337-146 est remplacée par la référence aux articles D. 337-145 et D. 337-146 ;
                     -####### Article R374-20
                     +55° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
                     -Le budget du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, ses modifications, le compte financier, les acquisitions, les échanges et aliénations d'immeubles sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
                     +56° A l'article D. 337-154 :
                     -Les modifications au budget sont soumises à approbation dans les cas suivants :
                     +a) Au premier alinéa, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par toute autorité chargée de l'organisation de l'examen " ;
                     -1° Si elles entraînent une augmentation du montant global des recettes et des dépenses ;
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans le cadre de l'académie " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
                     -2° Si elles comportent des virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel ;
                     +57° A l'article D. 337-157, le mot : " inter-académiques " est supprimé ;
                     -3° Si elles entraînent des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital.
                     +58° A l'article D. 338-36, les mots : " du rectorat de leur domicile " sont remplacés par les mots : " des services du vice-rectorat " ;
                     -Les autres décisions modificatives sont prises par le directeur du centre régional, en accord avec le contrôleur budgétaire du centre, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus proche séance.
                     +59° A l'article D. 338-40, après les mots : " sont organisées " sont insérés les mots : " en Polynésie française ou " ;
                     -Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir reçu l'accord du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation ; cet accord est réputé donné à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi de la délibération au ministre chargé de l'éducation.
                     +60° A l'article D. 338-41, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
                     -####### Article R374-21
                     +61° A l'article D. 338-42 :
                     -Les ressources du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie comprennent :
                     +a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
                     -1° Les subventions des personnes morales de droit public ou privé ;
                     +" Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les membres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. " ;
                     -2° Les revenus de biens et valeurs ;
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
                     -3° Les produits provenant des ventes de publications, de documents, de matériels, des droits d'entrée, des abonnements et, en général, des opérations diverses de prestations de services.
                     +62° A l'article D. 351-27 :
                     -####### Article R374-22
                     +a) Au premier alinéa, après les mots : " examens ou concours " est inséré le mot : " nationaux " ;
                     -Les dépenses du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie comprennent tous les frais de fonctionnement et d'équipement nécessités par l'activité des services, et notamment :
                     +b) Au 2°, les mots : " du médecin " sont remplacés par les mots : " de la commission " ;
                     -1° Les traitements et indemnités du personnel ;
                     +63° A l'article D. 351-28 :
                     -2° Les dépenses de matériels de toute nature, nécessitées par la gestion des services ;
                     +a) Au premier alinéa, les mots : " à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap " ;
                     -3° Les dépenses pour acquisition de locaux, travaux de construction ou de grosse réparation ;
                     +b) Au troisième alinéa, les mots : " Le médecin " sont remplacés par les mots : " La commission " ;
                     -4° Les dépenses d'équipement et de première installation ;
                     +64° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 est ainsi rédigé :
                     -5° Les dépenses nécessitées par le fonctionnement du conseil d'administration et de ses commissions.
                     +" Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'une scolarité spécialement adaptée pour tenir compte d'un trouble du neuro-développement adressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours national à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28. ".
                     -####### Article R374-23
                     +##### Section 2 :  Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française
                     -Les opérations de recettes et de dépenses du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie sont confiées à un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation, après avis du ministre chargé de l'outre-mer.
                     +###### Article R376-3
                     -L'agent comptable perçoit une indemnité de service lorsque l'activité du centre ne justifie pas l'existence d'un poste comptable à temps plein.
                     +Les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française et reconnus par l'Etat, en application du dernier alinéa de l'article L. 337-1 dans la rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 376-1, attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance et produisent les mêmes effets que les diplômes ou titres à finalité professionnelle, délivrés au nom de l'Etat, qui leur servent de référence.
                     -Outre les fonctions qui pourraient lui être confiées par le conseil d'administration, il exerce les attributions et il est astreint aux obligations fixées par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
                     +Les diplômes ou titres qui ont fait l'objet de cette reconnaissance portent la mention : “ reconnu par l'Etat ”. Ils sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.
                     -Il tient à jour la comptabilité du centre.
                     +###### Article R376-4
                     -Il est placé sous l'autorité du directeur du centre de documentation pédagogique.
                     +La demande de reconnaissance d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle est adressée par le président de la Polynésie française au haut-commissaire de la République. Elle est accompagnée :
                     -####### Article R374-24
                     +1° De la délibération de l'assemblée de la Polynésie française relative à la demande de reconnaissance du diplôme ou du titre à finalité professionnelle ;
                     -Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est soumis au régime financier et comptable défini par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
                     +2° De fiches techniques précisant, pour chaque diplôme ou titre :
                     -Conformément à la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'office est soumis au contrôle budgétaire dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
                     +a) Les compétences, aptitudes, connaissances et qualifications attestées par le diplôme ou le titre ainsi que les emplois et activités auxquels il prépare ;
                     -####### Article R374-25
                     +b) Les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, les modalités de l'examen, la composition et la compétence du jury, la nature, la durée et le contenu pédagogique des actions de formation ;
                     -Par décision du directeur du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être constituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics, qui s'applique au centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de ce décret, les compétences dévolues au préfet sont exercées par le délégué du Gouvernement.
                     +c) La liste des organismes désignés ou agréés par les autorités de la collectivité pour dispenser la formation menant aux diplômes ou titres, mentionnant le nom, la forme juridique et le lieu du siège social de ces organismes ;
                     -## Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
                     +3° L'engagement de la collectivité à respecter les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, une fois intervenue la reconnaissance par l'Etat, et à signaler toute modification des conditions de délivrance, qui surviendrait au cours de la procédure de reconnaissance ou postérieurement à celle-ci ;
                     -### Titre Préliminaire : Dispositions communes
                     +4° L'engagement de la collectivité à permettre l'exercice de missions de contrôle diligentées par le ou les ministres intéressés. Ces missions apprécient, par un contrôle sur pièces et sur place, les conditions dans lesquelles la préparation au diplôme ou au titre et la délivrance de ceux-ci sont organisées.
                     -#### Chapitre unique
                     +###### Article R376-5
                     -##### Article D401-1
                     +Le haut-commissaire de la République transmet le dossier, assorti de son avis, au ministre intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet. Lorsque plusieurs ministres sont intéressés, le dossier est transmis au ministre chargé de la formation professionnelle qui assure la coordination de l'instruction.
                     -Le conseil école-collège, institué par l'article L. 401-4, associe un collège public et les écoles publiques de son secteur de recrutement afin de contribuer à améliorer la continuité pédagogique et éducative entre l'école et le collège.
                     +Le haut-commissaire de la République notifie la date de cette transmission au chef de l'exécutif de la Polynésie française.
                     -##### Article D401-2
                     +Le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet pour prendre sa décision après avis, le cas échéant, de l'ordre professionnel.
                     -I.-Le conseil école-collège comprend :
                     +En cas de refus, la décision est motivée.
                     -1° Le principal du collège ou son adjoint ;
                     +###### Article R376-6
                     -2° L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré ou le représentant qu'il désigne ;
                     +Le projet d'arrêté est soumis au chef de l'exécutif de la Polynésie française qui dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter ses observations éventuelles. La mention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle délivré en Polynésie française ainsi reconnu figure sur l'arrêté du ou des ministres concernés.
                     -3° Des personnels désignés par le principal du collège sur proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5 ;
                     +L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
                     -4° Des membres du conseil des maîtres prévu à l'article D. 411-7 de chacune des écoles du secteur de recrutement du collège, désignés par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré dont relève l'école, sur proposition de chacun des conseils des maîtres concernés.
                     +###### Article R376-7
                     -Le conseil école-collège est présidé conjointement par le principal du collège ou son adjoint et par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré ou le représentant qu'il désigne.
                     +En cas d'abrogation du diplôme ou du titre délivré par l'Etat qui a servi de référence pour la reconnaissance d'un diplôme ou d'un titre délivré par la Polynésie française, le ministre abroge l'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre polynésien.
                     -Le principal du collège et l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré fixent conjointement le nombre des membres du conseil école-collège en s'assurant d'une représentation égale des personnels des écoles et du collège.
                     +L'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle est abrogé si les conditions nécessaires à l'équivalence avec les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ne sont pas respectées.
                     -II.-Lorsque plusieurs circonscriptions du premier degré relèvent d'un même secteur de recrutement de collège, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie désigne l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré qui siège au conseil école-collège.
                     +###### Article R376-8
                     -III.-Le conseil école-collège peut inviter à participer ponctuellement à ses travaux toute personne dont les compétences peuvent lui être utiles.
                     +Le chef de l'exécutif de la Polynésie française peut demander que des diplômes et des titres préparés et délivrés en Polynésie française, qui ne peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, soient enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.
                     -##### Article D401-3
                     +La demande d'enregistrement et les demandes de renouvellement ou de suppression d'enregistrement sont transmises au haut-commissaire de la République qui les soumet, assorties de son avis, à la Commission de la certification professionnelle.
                     -Le conseil école-collège détermine un programme d'actions, qui s'inscrit dans le champ des missions qui lui sont assignées par l'article L. 401-4. Le conseil école-collège peut créer des commissions école-collège chargées de la mise en œuvre d'une ou plusieurs de ces actions. La composition, les objectifs et les modalités de travail de ces commissions sont arrêtés par le conseil école-collège.
                     +#### Chapitre VII :  Nouvelle-Calédonie
                     -##### Article D401-4
                     +##### Section 1 : Dispositions générales
                     -Le conseil école-collège se réunit au moins deux fois par an. Chaque année, il établit son programme d'actions pour l'année scolaire suivante ainsi qu'un bilan de ses réalisations. Il soumet le programme d'actions à l'accord du conseil d'administration du collège et du conseil d'école de chaque école concernée. Le bilan des réalisations est présenté aux mêmes instances. Le programme d'actions et le bilan sont transmis pour information, conjointement par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré et le principal du collège, au directeur académique des services de l'éducation nationale.
                     +###### Article R377-1
                     -### Titre Ier : Les écoles.
                     +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -#### Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des écoles maternelles et élémentaires.
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 313-19</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-254 du 27 mars 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 313-22</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 314-81
                     -##### Article D411-1
                     +R. 314-83</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 334-35</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 335-5 et R. 335-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 335-48</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 335-49</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 335-50</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-436 du 25 mars 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 337-15</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 338-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2006-582 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 361-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 361-10 et R. 361-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -1° Le directeur de l'école, président ;
                     +1° L'article R. 335-5 est ainsi rédigé :
                     -2° Deux élus :
                     +“ Art. R. 335-5.-Lorsqu'elle est prise en compte pour l'obtention d'un des titres ou diplômes nationaux relevant du chapitre VII, la validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par la réglementation applicable localement pour la délivrance de l'ensemble des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, à l'exception des diplômes et des titres de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'article L. 613-3. ” ;
                     -a) Le maire ou son représentant ;
                     +2° Au premier alinéa du I de l'article R. 335-6, les mots : “ liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ” sont remplacés par les mots : “ liste nationale des sportifs de haut niveau ” ;
                     -b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ;
                     +3° Au premier alinéa de l'article R. 335-48 :
                     -3° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;
                     +a) Les mots : “, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ” et les mots : “, tel que défini à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ;
                     -4° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;
                     +b) Les mots : “ titres et certifications ” sont remplacés par les mots : “ et titres nationaux ” ;
                     -5° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
                     +4° A l'article R. 335-50, les mots : “, titres et certifications ” sont remplacés par les mots : “ et titres nationaux ” ;
                     -6° Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.
                     +5° A l'article R. 361-2, la référence aux articles R. 335-5 à R. 335-11 est remplacée par la référence aux articles R. 335-5 et R. 335-6 et après les mots : “ diplômes et titres ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;
                     -L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.
                     +6° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ”.
                     -Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres.
                     +###### Article D377-2
                     -Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école, du maire ou de la moitié de ses membres.
                     +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'école pour les affaires les intéressant :
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 311-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 311-13-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 312-1
                     -a) Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnés au septième alinéa (4°) du présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires, les assistants de service social et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ;
                     +D. 312-4 à D. 312-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 312-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 312-42</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 312-43, 1er alinéa</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2007-429 du 25 mars 2007</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 313-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 313-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-524 du 22 mai 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 313-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 313-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 313-18</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 313-18-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 313-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1982 du 30 décembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 313-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 313-23
                     -b) Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de langue et culture d'origine, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales, les personnes chargées des activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 et les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école.
                     +D. 313-27</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 313-28 et D. 313-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 313-32</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 313-33</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 314-70</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 314-71, 1er et 3e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 314-71-1 à D. 314-73</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 314-74</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 314-75 à D. 314-80
                     -Le président, après avis du conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
                     +D. 314-82
                     -Les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux séances du conseil d'école.
                     +D. 314-84 à D. 314-88</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 314-90</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 314-91</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 331-64-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 332-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 332-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 332-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 332-18 et D. 332-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 332-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 332-21 et D. 332-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 332-23 et D. 332-24</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 332-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 332-26</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 332-27</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 332-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 333-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 334-1 à D. 334-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 334-3 et D. 334-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 334-4-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 334-5 à D. 334-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 334-7-1 à D. 334-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 334-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 334-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 334-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 334-13 et D. 334-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 334-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 334-15-1 à D. 334-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 334-18</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 334-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 334-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 334-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 334-21-1 et D. 334-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 334-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 334-26</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 334-27</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 334-28 à D. 334-30</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 334-31 à D. 334-32</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 334-32-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 334-33</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 334-34</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 336-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 336-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 336-3 à D. 336-4-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 336-5 à D. 336-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 336-7-1 à D. 336-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 336-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 336-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 336-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 336-13 et D. 336-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 336-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 336-15-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 336-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 336-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 336-18</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 336-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 336-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 336-20-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 336-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 336-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 336-22-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 336-49 à D. 336-58</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-3-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-155 8 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-13 et D. 337-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-17 et D. 337-18</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-19 et D. 337-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-21-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-22 et D. 337-23</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-23-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-24</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-25-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-51</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-52</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-53</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-54</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-55</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-59</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-60</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-61</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-62</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-63</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-64, 1er, 2e, 4e et 6e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-65</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-66</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-66-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-67</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-68</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-69</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-70</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-71</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-72 et D. 337-73</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-74 et D. 337-74-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-76</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-77</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-78 et D. 337-79</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-80</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-81</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-82</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-83 à D. 337-85</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-86 et D. 337-87</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-88 et D. 337-89</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-89-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-90</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-91 à D. 337-93</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-93-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-94</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-94-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-95 et D. 337-96</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-97</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-98</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-99</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-100</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-101</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-102</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-1272 du 20 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-105</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-106</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-107 à D. 337-109</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-110</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-111
                     -##### Article D411-2
                     +D. 337-113</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-114 à D. 337-116</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-117 et D. 337-118</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-119</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-119-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-120</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-121</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-122</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-123</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-123-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-124</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 123-125</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-1029 du 26 août 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-126</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-127, 1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 7e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-129, 2e à 6e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-130, 1er alinéa</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-131</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-132 à D. 337-135</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-136 à D. 337-137-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-138</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-138-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-139</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-140</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-141</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-142</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-145</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-146</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-147</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-148</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-149</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-150</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-151</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-152</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-153</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-154</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-154-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-155 à D. 337-157</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-158</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-158-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-159</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 337-160</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-12 et D. 338-13</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-14 à D. 338-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-18</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-18-1 et D. 338-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-21 et D. 338-21-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-23 et D. 338-24</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-26</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-27</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-28</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-30</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-31</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-32</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-33 à D. 338-38</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-39</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-40 et D. 338-41</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-42</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 338-43 à D. 338-47</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 341-41 et D. 341-45</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 351-27</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 351-28</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 351-28-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 351-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 351-30</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 351-31</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 361-3 et D. 361-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 361-5 et D. 361-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 363-2, 1er alinéa</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;
+                    +
                     +2° A l'article D. 311-5, après les mots : " Les programmes " sont insérés les mots : " du second degré et des enseignements supérieurs dispensés au sein des établissements du second degré " ;
+                    +
                     +3° A l'article D. 311-13-1 :
+                    +
                     +a) Les mots : " examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé " sont remplacés par les mots : " examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire qui disposent d'un accompagnement spécifique " ;
+                    +
                     +b) Les mots : " dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la scolarité " ;
+                    +
                     +4° A l'article D. 312-1, les mots : " et dans les horaires, à tous les degrés de l'enseignement public " sont remplacés par les mots : " des enseignements du second degré " ;
+                    +
                     +5° Au premier alinéa de l'article D. 312-4, après les mots : " Dans les examens " est inséré le mot : " nationaux " et les mots : " qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2 et R. 312-3 " sont remplacés par les mots : " intervenant en matière de santé scolaire qui délivre, à cet effet, un certificat médical " ;
+                    +
                     +6° A l'article D. 312-5, les mots : " d'examen " sont remplacés par les mots : d'un examen national " ;
+                    +
                     +7° A l'article D. 312-6, les mots : " d'examen " sont remplacés par les mots : " de l'examen national " et les mots : " par le médecin de santé scolaire " sont remplacés par les mots : " par un médecin intervenant en matière de santé scolaire " ;
+                    +
                     +8° L'article D. 312-20 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +" Art. D. 312-20.-Au vu des résultats obtenus dans les évaluations pour les langues vivantes présentées à l'examen du baccalauréat, des attestations de connaissances et compétences acquises en langues vivantes sont délivrées par le vice-recteur, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. " ;
+                    +
                     +9° A l'article D. 312-42, après les mots : les enseignants sont insérés les mots : " de l'éducation nationale mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie " et les mots : " Les personnels d'enseignement, d'éducation et les personnels de santé " sont remplacés par le mot : " Ils " ;
+                    +
                     +10° A l'article D. 312-43, les mots : " du premier et ", " des horaires et " et " en vue d'assurer, notamment, une continuité dans l'apprentissage des règles de sécurité routière " sont supprimés ;
+                    +
                     +11° A l'article D. 314-71 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : ", des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire " sont remplacés par les mots : " et des communautés universitaires " ;
+                    +
                     +b) Au troisième alinéa, les mots : " et à l'accompagnement de tous les membres de la communauté éducative, notamment en complément des missions académiques de formation et " sont remplacés par les mots : " notamment en complément des missions " :
+                    +
                     +12° A l'article D. 314-71-1, après le mot : " muséographiques " est inséré le mot : " nationales " ;
+                    +
                     +13° L'article D. 331-64-1 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +" Art. D. 331-64-1.-En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3, le chef d'établissement émet un avis sur chacun des vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur. " ;
+                    +
                     +14° Au premier alinéa de l'article D. 332-17, les mots : " de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3, " sont remplacés par les mots : " des connaissances et des compétences acquises à l'issue de la scolarité au collège " ;
+                    +
                     +15° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 sont remplacés par l'alinéa suivant :
+                    +
                     +" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur. " ;
+                    +
                     +16° A l'article D. 332-23 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, après le mot : " diplôme " est inséré le mot : " national " ;
+                    +
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : " scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code " sont remplacés par les mots : " bénéficiant d'un enseignement adapté " ;
+                    +
                     +c) Au quatrième alinéa, les mots : " selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code " sont remplacés par les mots : " dans des conditions adaptées à leur situation " ;
+                    +
                     +17° A l'article D. 332-26 :
+                    +
                     +a) Au 1°, les mots : ", intervenant en particulier comme formateurs d'adultes " sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Le 2° est ainsi rédigé :
+                    +
                     +" 2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par ces organismes. " ;
+                    +
                     +c) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères " sont remplacés par les mots : " ainsi que des organismes territoriaux chargés de l'emploi et de la formation professionnelle. " ;
+                    +
                     +18° A l'article D. 333-9, après les mots : " arrêté du ministre chargé de l'éducation, " sont insérés les mots : " sous réserve de l'accord des autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie, " ;
+                    +
                     +19° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8 et au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
+                    +
                     +20° Au deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
+                    +
                     +21° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26, après les mots : " suppléant de ce dernier " sont insérés les mots : " ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur " ;
+                    +
                     +22° Au deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
+                    +
                     +23° Au chapitre VII du titre III, la référence aux articles R. 335-5 à R. 335-11 est remplacée par la référence aux articles R. 335-5 et R. 335-6 ;
+                    +
                     +24° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-2, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
+                    +
                     +25° A l'article D. 337-6 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, d'une part, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " établissement d'enseignement secondaire public ", d'autre part, les mots : " défini au livre II de la sixième partie du code du travail " et les mots : " définie au livre III de la sixième partie du même code " sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés ;
+                    +
                     +26° A l'article D. 337-7 :
+                    +
                     +a) Au a, les mots : " dans un établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " dans un établissement d'enseignement secondaire public " ;
+                    +
                     +b) Au c, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
+                    +
                     +27° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +" 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un organisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ; "
+                    +
                     +28° A l'article D. 337-21 :
+                    +
                     +a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies " ;
+                    +
                     +b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, " et les mots : " conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code, " sont supprimés ;
+                    +
                     +29° A l'article D. 337-22 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou, le cas échéant, au sein de l'académie ou du groupement d'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
+                    +
                     +b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
+                    +
                     +30° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
+                    +
                     +31° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-55 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le baccalauréat professionnel est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
+                    +
                     +32° A l'article D. 337-59, les mots : " dans les établissements publics locaux d'enseignement " sont remplacés par les mots " dans les établissements d'enseignement secondaire publics " ;
+                    +
                     +33° A l'article D. 337-60 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
+                    +
                     +34° A l'article D. 337-63, après le mot : " français " est inséré le mot : ", néo-calédoniens " ;
+                    +
                     +35° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
+                    +
                     +36° A l'article D. 337-89, les mots : " d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " du territoire ou par mutualisation avec " ;
+                    +
                     +37° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code " sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ;
+                    +
                     +38° A l'article D. 337-93 :
+                    +
                     +a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé, un professeur certifié ou un professeur de lycée professionnel exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné. " ;
+                    +
                     +b) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, un professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être désigné. " ;
+                    +
                     +39° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-94, les références : " D. 337-57, D. 337-58, " sont supprimées ;
+                    +
                     +40° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
+                    +
                     +41° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et II
+                    +
                     +de la sixième partie réglementaire du code du travail est supprimée ;
+                    +
                     +42° A l'article D. 337-101 :
+                    +
                     +a) Au deuxième alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
+                    +
                     +43° Au premier alinéa de l'article D. 337-108, après le mot " français " sont insérés les mots : " ou néo-calédoniens " :
+                    +
                     +44° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
+                    +
                     +45° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : " dans les conditions prévues par le code du travail " sont supprimés ;
+                    +
                     +46° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : " sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen du brevet professionnel " et les mots : " par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur en Nouvelle-Calédonie ou par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
+                    +
                     +47° A l'article D. 337-122, les mots : " dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou dans un cadre académique ou inter-académique, par le vice-recteur ou le ou les recteurs concernés " ;
+                    +
                     +48° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
+                    +
                     +49° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
+                    +
                     +" Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
+                    +
                     +50° A l'article D. 337-129 :
+                    +
                     +a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Au quatrième alinéa, les mots : , dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, " sont supprimés ;
+                    +
                     +51° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
+                    +
                     +52° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133, les mots : " Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 " sont remplacés par les mots : " Les candidats au brevet des métiers d'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité postulée, " ;
+                    +
                     +53° A l'article D. 337-137 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, après les mots : " chaque année scolaire, " sont insérés les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou " ;
+                    +
                     +b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : ", dans le même cadre " ;
+                    +
                     +54° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
+                    +
                     +55° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
+                    +
                     +" La mention complémentaire est préparée par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
+                    +
                     +56° A l'article D. 337-145 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle continue " ;
+                    +
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie scolaire " et les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;
+                    +
                     +c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et " sont supprimés ;
+                    +
                     +57° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-146, les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;
+                    +
                     +58° Au 1° de l'article D. 337-148, la référence aux articles D. 337-142 à D. 337-146 est remplacée par la référence aux articles D. 337-145 et D. 337-146 ;
+                    +
                     +59° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
+                    +
                     +60° A l'article D. 337-154 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par toute autorité chargée de l'organisation de l'examen " ;
+                    +
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans le cadre de l'académie " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
+                    +
                     +61° A l'article D. 337-157, le mot : " inter-académiques " est supprimé ;
+                    +
                     +62° A l'article D. 338-36, les mots : " du rectorat de leur domicile " sont remplacés par les mots : " des services du vice-rectorat " ;
+                    +
                     +63° A l'article D. 338-40, après les mots : " sont organisées " sont insérés les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou " ;
+                    +
                     +64° A l'article D. 338-41, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
+                    +
                     +65° A l'article D. 338-42 :
+                    +
                     +a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
+                    +
                     +" Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les membres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. " ;
+                    +
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
+                    +
                     +66° A l'article D. 351-27 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, après les mots : " examens ou concours " est inséré le mot : " nationaux " ;
+                    +
                     +b) Au 2°, les mots : " du médecin " sont remplacés par les mots : " de la commission " ;
+                    +
                     +67° A l'article D. 351-28 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : " à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap " ;
+                    +
                     +b) Au troisième alinéa, les mots : " Le médecin " sont remplacés par les mots : " La commission " ;
+                    +
                     +68° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +" Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'une scolarité spécialement adaptée pour tenir compte d'un trouble du neuro-développement adressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours national à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28. "
+                    +
                     +##### Section 2 :  Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie
+                    +
                     +###### Article R377-3
+                    +
                     +Les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie et reconnus par l'Etat, en application du dernier alinéa de l'article L. 337-1 dans la rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 376-1, attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance et produisent les mêmes effets que les diplômes ou titres à finalité professionnelle, délivrés au nom de l'Etat, qui leur servent de référence.
+                    +
                     +Les diplômes ou titres qui ont fait l'objet de cette reconnaissance portent la mention : “ reconnu par l'Etat ”. Ils sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.
+                    +
                     +###### Article R377-4
+                    +
                     +La demande de reconnaissance d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle est adressée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au haut-commissaire de la République. Elle est accompagnée :
+                    +
                     +1° De la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à la demande de reconnaissance du diplôme ou du titre à finalité professionnelle ;
+                    +
                     +2° De fiches techniques précisant, pour chaque diplôme ou titre :
+                    +
                     +a) Les compétences, aptitudes, connaissances et qualifications attestées par le diplôme ou le titre ainsi que les emplois et activités auxquels il prépare ;
+                    +
                     +b) Les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, les modalités de l'examen, la composition et la compétence du jury, la nature, la durée et le contenu pédagogique des actions de formation ;
+                    +
                     +c) La liste des organismes désignés ou agréés par les autorités de la collectivité pour dispenser la formation menant aux diplômes ou titres, mentionnant le nom, la forme juridique et le lieu du siège social de ces organismes ;
+                    +
                     +3° L'engagement de la collectivité à respecter les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, une fois intervenue la reconnaissance par l'Etat, et à signaler toute modification des conditions de délivrance, qui surviendrait au cours de la procédure de reconnaissance ou postérieurement à celle-ci ;
+                    +
                     +4° L'engagement de la collectivité à permettre l'exercice de missions de contrôle diligentées par le ou les ministres intéressés. Ces missions apprécient, par un contrôle sur pièces et sur place, les conditions dans lesquelles la préparation au diplôme ou au titre et la délivrance de ceux-ci sont organisées.
+                    +
                     +###### Article R377-5
+                    +
                     +Le haut-commissaire de la République transmet le dossier, assorti de son avis, au ministre intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet. Lorsque plusieurs ministres sont intéressés, le dossier est transmis au ministre chargé de la formation professionnelle qui assure la coordination de l'instruction.
+                    +
                     +Le haut-commissaire de la République notifie la date de cette transmission au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
+                    +
                     +Le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet pour prendre sa décision après avis, le cas échéant, de l'ordre professionnel.
+                    +
                     +En cas de refus, la décision est motivée.
+                    +
                     +###### Article R377-6
+                    +
                     +Le projet d'arrêté est soumis au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter ses observations éventuelles. La mention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle délivré en Nouvelle-Calédonie ainsi reconnu figure sur l'arrêté du ou des ministres concernés.
+                    +
                     +L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
+                    +
                     +###### Article R377-7
+                    +
                     +En cas d'abrogation du diplôme ou du titre délivré par l'Etat qui a servi de référence pour la reconnaissance d'un diplôme ou d'un titre délivré par la Nouvelle-Calédonie, le ministre abroge l'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre néo-calédonien.
+                    +
                     +L'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle est abrogé si les conditions nécessaires à l'équivalence avec les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ne sont pas respectées.
+                    +
                     +###### Article R377-8
+                    +
                     +Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut demander que des diplômes et des titres préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie, qui ne peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, soient enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.
+                    +
                     +La demande d'enregistrement et les demandes de renouvellement ou de suppression d'enregistrement sont transmises au haut-commissaire de la République qui les soumet, assorties de son avis, à la Commission de la certification professionnelle.
+                    +
                     +## Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
+                    +
                     +### Titre Préliminaire : Dispositions communes
+                    +
                     +#### Chapitre unique
+                    +
                     +##### Article D401-1
+                    +
                     +Le conseil école-collège, institué par l'article L. 401-4, associe un collège public et les écoles publiques de son secteur de recrutement afin de contribuer à améliorer la continuité pédagogique et éducative entre l'école et le collège.
+                    +
                     +##### Article D401-2
+                    +
                     +I.-Le conseil école-collège comprend :
+                    +
                     +1° Le principal du collège ou son adjoint ;
+                    +
                     +2° L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré ou le représentant qu'il désigne ;
+                    +
                     +3° Des personnels désignés par le principal du collège sur proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5 ;
+                    +
                     +4° Des membres du conseil des maîtres prévu à l'article D. 411-7 de chacune des écoles du secteur de recrutement du collège, désignés par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré dont relève l'école, sur proposition de chacun des conseils des maîtres concernés.
+                    +
                     +Le conseil école-collège est présidé conjointement par le principal du collège ou son adjoint et par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré ou le représentant qu'il désigne.
+                    +
                     +Le principal du collège et l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré fixent conjointement le nombre des membres du conseil école-collège en s'assurant d'une représentation égale des personnels des écoles et du collège.
+                    +
                     +II.-Lorsque plusieurs circonscriptions du premier degré relèvent d'un même secteur de recrutement de collège, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie désigne l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré qui siège au conseil école-collège.
+                    +
                     +III.-Le conseil école-collège peut inviter à participer ponctuellement à ses travaux toute personne dont les compétences peuvent lui être utiles.
+                    +
                     +##### Article D401-3
+                    +
                     +Le conseil école-collège détermine un programme d'actions, qui s'inscrit dans le champ des missions qui lui sont assignées par l'article L. 401-4. Le conseil école-collège peut créer des commissions école-collège chargées de la mise en œuvre d'une ou plusieurs de ces actions. La composition, les objectifs et les modalités de travail de ces commissions sont arrêtés par le conseil école-collège.
+                    +
                     +##### Article D401-4
+                    +
                     +Le conseil école-collège se réunit au moins deux fois par an. Chaque année, il établit son programme d'actions pour l'année scolaire suivante ainsi qu'un bilan de ses réalisations. Il soumet le programme d'actions à l'accord du conseil d'administration du collège et du conseil d'école de chaque école concernée. Le bilan des réalisations est présenté aux mêmes instances. Le programme d'actions et le bilan sont transmis pour information, conjointement par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré et le principal du collège, au directeur académique des services de l'éducation nationale.
+                    +
                     +### Titre Ier : Les écoles.
+                    +
                     +#### Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des écoles maternelles et élémentaires.
+                    +
                     +##### Article D411-1
+                    +
                     +Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :
+                    +
                     +1° Le directeur de l'école, président ;
+                    +
                     +2° Deux élus :
+                    +
                     +a) Le maire ou son représentant ;
+                    +
                     +b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ;
+                    +
                     +3° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;
+                    +
                     +4° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;
+                    +
                     +5° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
+                    +
                     +6° Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.
+                    +
                     +L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.
+                    +
                     +Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres.
+                    +
                     +Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école, du maire ou de la moitié de ses membres.
+                    +
                     +Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'école pour les affaires les intéressant :
+                    +
                     +a) Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnés au septième alinéa (4°) du présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires, les assistants de service social et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ;
+                    +
                     +b) Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de langue et culture d'origine, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales, les personnes chargées des activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 et les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école.
+                    +
                     +Le président, après avis du conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
+                    +
                     +Les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux séances du conseil d'école.
+                    +
                     +##### Article D411-2
                      Le conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école :
@@ -26493,7 +35483,7 @@ d) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le co
                      ######### Article D422-16-1
                     -Le conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d'une commission permanente et sur les compétences qu'il décide, en application du dernier alinéa de l'article L. 421-4, de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° de l'article R. 421-20.
                     +Le conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d'une commission permanente et sur les compétences qu'il décide de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 422-16.
                      Lorsqu'elle a été créée, il peut soumettre à la commission permanente toute question sur laquelle il souhaite recueillir son avis.
@@ -27925,7 +36915,7 @@ Les préfets peuvent déléguer leur signature soit au recteur d'académie, soit
                      ######## Article R442-10
                     -Les trésoriers-payeurs généraux sont comptables assignataires des dépenses mentionnées à l'article R. 442-9.
                     +Les administrateurs généraux des finances publiques sont comptables assignataires des dépenses mentionnées à l'article R. 442-9.
                      ######## Article R442-11
@@ -27947,7 +36937,7 @@ En outre, la copie certifiée par l'ordonnateur du contrat simple ou du contrat
                      ######## Article R442-12
                     -Les heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel effectuées dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple et à l'article 10 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association font l'objet de mandatements distincts. A l'appui de chaque mandat sont jointes, en triple exemplaire, les pièces justificatives suivantes :
                     +Les heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 914-85 font l'objet de mandatements distincts. A l'appui de chaque mandat sont jointes, en triple exemplaire, les pièces justificatives suivantes :
 ° La décision du recteur d'académie autorisant le bénéficiaire à effectuer des heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel ;
@@ -27955,7 +36945,7 @@ Les heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement pa
                      ######## Article R442-13
                     -Le remboursement total ou partiel des charges sociales et fiscales, prévu par l'article 5 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 mentionné à l'article R. 442-12, fait l'objet d'un titre de perception établi par l'ordonnateur. Ce titre de perception est recouvré par le trésorier-payeur général assignataire des dépenses et imputé au compte Dépenses des ministères annulées par suite de reversements de fonds ».
                     +Le remboursement total ou partiel des charges sociales et fiscales, prévu par aux articles R. 914-90 et R. 914-91, fait l'objet d'un titre de perception établi par l'ordonnateur. Ce titre de perception est recouvré par l'administrateur général des finances publiques assignataire des dépenses et imputé au compte Dépenses des ministères annulées par suite de reversements de fonds .
                      ######## Article R442-14
@@ -27993,7 +36983,7 @@ Le contrôle exercé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régi
 ° Vérifier la conformité de l'utilisation par l'établissement de la contribution de l'Etat prévue aux articles L. 442-9 et R. 442-45 à R. 442-47 ;
                     -4° Déterminer si le taux de réduction des redevances de scolarité, tel qu'il est prévu à l'article 9 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 mentionné à l'article R. 442-12, correspond effectivement à la prise en charge par l'Etat des traitements des maîtres agréés.
                     +4° Déterminer si le taux de réduction des redevances de scolarité, tel qu'il est prévu à l'article R. 442-52, correspond effectivement à la prise en charge par l'Etat des traitements des maîtres agréés.
                      ######## Article R442-18
@@ -28041,6 +37031,72 @@ La communication prévue au premier alinéa du II de l'article L. 442-2 s'effect
                      La liste des personnels de l'établissement précise la date d'entrée en fonction de chacun d'entre eux. Pour les personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans les classes de l'établissement qui ne sont pas liées à l'Etat par contrat, elle est accompagnée de tous justificatifs permettant d'établir qu'elles remplissent les conditions de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par le 3° de l'article L. 914-3 ou, le cas échéant, une copie de la dérogation qui leur a été accordée en application de l'article L. 914-4.
                     +####### Article D442-22-2
+                    +
                     +I. - A la demande du préfet de département ou du recteur, l'établissement d'enseignement privé hors contrat fournit un document, sous la forme d'un tableau dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, qui présente par ordre chronologique, pour chaque contributeur, les ressources qu'il a perçues au cours d'une année. Il précise pour chaque ressource :
+                    +
                     +1° La date de l'encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non pécuniaire, la date à laquelle il a été effectivement acquis ou la période durant laquelle il a été accordé ;
+                    +
                     +2° La dénomination, l'identité ou la raison sociale du contributeur ;
+                    +
                     +3° La personnalité juridique du contributeur, en précisant sa nature :
+                    +
                     +a) Un État ou une collectivité publique ;
+                    +
                     +b) Une autre personne morale ;
+                    +
                     +c) Une personne physique ;
+                    +
                     +4° Le cas échéant, l'Etat de résidence du contributeur lorsque celui-ci réside à l'étranger ou l'Etat dans lequel est établi le siège social du contributeur si celui-ci est établi en dehors du territoire national ;
+                    +
                     +5° La nature de la ressource, en distinguant entre :
+                    +
                     +a) une ressource pécuniaire, en précisant sa nature :
+                    +
                     +i) Une contribution financière ;
+                    +
                     +ii) Un prêt reçu ;
+                    +
                     +iii) Un don ;
+                    +
                     +iv) Une libéralité ;
+                    +
                     +v) Une cotisation avec ou sans contrepartie ;
+                    +
                     +vi) Le produit d'une vente de biens et de services par l'entité ;
+                    +
                     +vii) Une ressource de mécénat ;
+                    +
                     +viii) Une autre ressource pécuniaire, dont la nature est précisée ;
+                    +
                     +b) un avantage en nature qui fait l'objet d'une valorisation, en précisant sa nature :
+                    +
                     +i) Une mise à disposition de personnel ;
+                    +
                     +ii) Une libéralité ou une mise à disposition de biens immobiliers ;
+                    +
                     +iii) Une libéralité ou une mise à disposition de biens mobiliers ;
+                    +
                     +iv) Une fourniture gratuite de services ;
+                    +
                     +v) Un autre avantage en nature en précisant sa nature ;
+                    +
                     +c) un apport en fonds propres avec ou sans droit de reprise ;
+                    +
                     +6° Le caractère direct ou indirect du financement ;
+                    +
                     +7° Le mode de paiement, le cas échéant, en précisant s'il s'agit d'un versement en numéraire, par virement bancaire, par chèque, par carte bancaire ou d'un autre mode de paiement.
+                    +
                     +8° Le montant ou la valorisation de la ressource.
+                    +
                     +Est indiqué le total des financements correspondant à chaque contributeur.
+                    +
                     +II. - Le document mentionné au I peut être demandé au titre des cinq dernières années.
+                    +
                     +L'établissement est tenu de fournir ce document dans le délai fixé par l'une des autorités de l'État mentionnées au I, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification de la demande.
+                    +
                     +III. - L'établissement est tenu de fournir, dans les conditions prévues au II, toute pièce justificative permettant d'attester de la réalité des opérations retracées, notamment les attestations fiscales remises aux donateurs, les contrats et conventions d'apports de ressources conclues avec des tiers et les relevés bancaires.
+                    +
                      ##### Section 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.
                      ###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
@@ -28115,7 +37171,7 @@ Les établissements présentent leurs demandes suivant les conditions fixées pa
                      ####### Article R442-34
                     -Les établissements privés demandeurs justifient que leurs directeurs et leurs maîtres possèdent les titres de capacité prévus selon les dispositions du décret n° 60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent justifier les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous contrat.
                     +Les établissements privés demandeurs justifient que leurs directeurs et leurs maîtres possèdent les titres de capacité prévus selon les dispositions à l'article R. 914-18.
                      ####### Article R442-35
@@ -28135,7 +37191,7 @@ Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des clas
                      ####### Article R442-38
                     -Les règles relatives à la nomination des maîtres titulaires, des maîtres contractuels ou des délégués nommés par le recteur d'académie dans les classes sous contrat d'association ainsi qu'aux commissions consultatives mixtes consultées à cet effet sont fixées par les articles 8,8-1,8-2,8-3,8-5,8-6,8-7 et 8-8 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés.
                     +Les règles relatives à la nomination des maîtres titulaires, des maîtres contractuels ou des délégués nommés par le recteur d'académie dans les classes sous contrat d'association ainsi qu'aux commissions consultatives mixtes consultées à cet effet sont fixées par R. 914-44 à R. 914-52.
                      ####### Article R442-39
@@ -28155,7 +37211,7 @@ Tout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat d'association à l'ensei
                      ####### Article R442-43
                     -Les conditions générales de fonctionnement financier applicables aux classes sous contrat d'association, ainsi que les modalités des contrôles administratifs et financiers qu'exercent l'Etat et les collectivités publiques intéressées sont fixées par l'article L. 442-9, les articles 1er, 4 à 6,8 à 11 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, les articles R. 442-9 à R. 442-21, R. 442-45 à R. 442-48 et R. 442-58.
                     +Les conditions générales de fonctionnement financier applicables aux classes sous contrat d'association, ainsi que les modalités des contrôles administratifs et financiers qu'exercent l'Etat et les collectivités publiques intéressées sont fixées par l'article L. 442-9, les articles R. 442-9 à R. 442-21, R. 442-45 à R. 442-48 , R. 442-58, R. 914-2 à R. 914-4, R. 914-7, R. 914-44, R. 914-83 à R. 914-87, R. 914-90 et R. 914-91.
                      ###### Sous-section 2 : Financement des dépenses des classes sous contrat d'association.
@@ -28209,7 +37265,7 @@ Peuvent demander à passer avec l'Etat, dans les conditions prévues aux article
                      Toutefois, ce délai peut être ramené par décision du préfet du département à un an dans les quartiers nouveaux des zones urbaines lorsque ces quartiers comprennent au moins 300 logements neufs.
                     -Le contrat ne peut être conclu que dans les conditions fixées par l'article L. 442-14.
                     +Le contrat ne peut être conclu que dans les conditions fixées par l'article L. 442-12.
                      Les établissements disposent, pour les classes faisant l'objet de la demande de contrat, de locaux et d'installations appropriés aux exigences de la salubrité et de l'hygiène conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III de la partie I du code de la santé publique et de celles du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.
@@ -28239,7 +37295,7 @@ En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques dans le d
                      ###### Article R442-54
                     -Les conditions dans lesquelles il est pourvu aux emplois vacants dans les établissements d'enseignement privés sous contrat simple, notamment par des maîtres agréés, sont fixés par les articles 8 et 9 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés.
                     +Les conditions dans lesquelles il est pourvu aux emplois vacants dans les établissements d'enseignement privés sous contrat simple, notamment par des maîtres agréés, sont fixés par les articles R. 914-53 et R. 914-55.
                      ###### Article R442-55
@@ -28427,7 +37483,7 @@ Sont applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions
 ° Les articles 5 et 8 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés ;
                     -3° Les articles 1er, 4,6 et 8 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple.
                     +3° Les articles R. 914-3, R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7, R. 914-54 et R. 914-83.
                      ###### Article R442-77
@@ -28447,28 +37503,6 @@ Un tableau répartissant les établissements et les classes entre l'enseignement
                      Pour l'application des articles R. 442-75 à R. 442-78 du présent code, tout établissement ou service social ou médico-social privé mentionné au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui a constitué des classes de niveau égal ou supérieur à la classe de sixième est assimilé, en ce qui concerne ces classes, à un établissement du second degré.
                     -##### Section 8 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
+                    -
                     -###### Article R442-80
+                    -
                     -Sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions précisées aux articles R. 442-81 à R. 442-84 les dispositions des sections 1 à 5 et 7 du présent chapitre à l'exception de l'article R. 442-14.
+                    -
                     -###### Article R442-81
+                    -
                     -Les compétences attribuées au préfet de département ou au préfet de région sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par l'administrateur chef du territoire.
+                    -
                     -###### Article R442-82
+                    -
                     -Les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou aux services académiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le chef du service de l'éducation.
+                    -
                     -###### Article R442-83
+                    -
                     -Les compétences attribuées au directeur départemental des finances publiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon.
+                    -
                     -###### Article R442-84
+                    -
                     -Par dérogation aux dispositions de l'article R. 442-26, le ministre chargé de l'éducation apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés du territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon sans être tenu de prendre au préalable l'avis d'aucune commission.
+                    -
                      #### Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés.
                      ##### Section 1 : Les écoles des      chambres de commerce et d'industrie territoriales.
@@ -28583,7 +37617,7 @@ Les étrangers ne ressortissant pas à un autre Etat membre de la Communauté eu
 ° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
                     -2° Un document officiel dont l'équivalence avec le bulletin du casier judiciaire français est établie par un certificat administratif, délivré depuis moins de trois mois soit par les autorités compétentes de l'Etat dont ils sont ressortissants, soit par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans les conditions définies à l'article L. 121-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
                     +2° Un document officiel dont l'équivalence avec le bulletin du casier judiciaire français est établie par un certificat administratif, délivré depuis moins de trois mois soit par les autorités compétentes de l'Etat dont ils sont ressortissants, soit par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans les conditions définies à l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
                      ###### Article R444-13
@@ -29002,7 +38036,7 @@ Le contrôle de la gestion des comptables secondaires des établissements en ges
 ° Par les inspecteurs de l'inspection générale des affaires étrangères ;
                     -2° Par le trésorier-payeur général pour l'étranger et, le cas échéant, par les comptables de la direction générale des finances publiques territorialement compétents.
                     +2° Par l'administrateur général des finances publiques pour l'étranger et, le cas échéant, par les comptables de la direction générale des finances publiques territorialement compétents.
                      #### Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne.
@@ -30034,245 +39068,1051 @@ Les règles relatives aux institutions et au personnel des centres de formation
                      Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis est assuré par le service académique de l'inspection de l'apprentissage, dans les conditions fixées par l'article R. 241-23.
                     -### Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
                     +### Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
                     -#### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
                     +#### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
                     -##### Section 1 : Les écoles.
                     +##### Section 1 : Dispositions générales
                     -###### Article D491-1
                     +###### Article R491-1
                     -Dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation, les articles D. 411-1 à D. 411-8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations mentionnées aux articles D. 491-2 à D. 491-7.
                     +Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
                     -###### Article D491-2
                     +###### Article R491-2
                     -Pour son application à Wallis et Futuna, l'article D. 411-1 est ainsi rédigé :
                     +Dans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte :
                     -" Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :
                     +1° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur est remplacée par la référence au recteur ;
                     -1° Le directeur de l'école, président ;
                     +2° La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par la référence au directeur départemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, en Guyane, par la référence au directeur général des territoires et de la mer ;
                     -2° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;
                     +3° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée, en Guadeloupe et en Martinique, par la référence au directeur de la mer, en Guyane, par la référence au directeur général des territoires et de la mer et, à La Réunion et à Mayotte, par la référence au directeur de la mer Sud-Océan Indien.
                     -3° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;
                     +##### Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
                     -4° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
                     +###### Article D491-3
                     -L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.
                     +Pour l'application à Mayotte du 3° du I de l'article D. 401-2, les mots : " sur proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5 " sont supprimés.
                     -Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres.
                     +###### Article R491-4
                     -Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école ou de la moitié de ses membres.
                     +Les articles D. 412-1 à R. 412-3 et R. 421-1 à D. 421-169 ne sont pas applicables à Mayotte.
                     -Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'école pour les affaires les intéressant :
                     +#### Chapitre II : Saint-Barthélemy
                     -1° Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnés au quatrième alinéa (3°) du présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ;
                     +##### Article R492-1
                     -2° Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de langue et culture d'origine, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales et les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école.
                     +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
                     -Le président, après avis du conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
                     +##### Article R492-2
                     -Les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux séances du conseil d'école. "
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
                     -###### Article D491-3
                     +1° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de la collectivité ;
                     -Pour l'application à Wallis et Futuna de l'article D. 411-2, les quatorzième (6°) et quinzième (7°) alinéas sont supprimés.
                     +2° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
                     -###### Article D491-4
                     +3° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
                     -Pour l'application à Wallis et Futuna des articles D. 411-3, R. 411-5 et D. 411-8, les mots : "(du) le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et les mots : "des autorités académiques" sont remplacés par les mots : "du (le) vice-recteur".
                     +4° A moins qu'il en soit disposé autrement par le présent chapitre, les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité.
                     -Pour l'application de l'article D. 411-3, l'avis de la commission administrative paritaire départementale unique des instituteurs et professeurs des écoles est supprimé.
                     +##### Article R492-3
                     -###### Article D491-5
                     +Pour l'application de l'article R. 411-5, le règlement type départemental de l'académie de la Guadeloupe est applicable à Saint-Barthélemy.
                     -Pour l'application à Wallis et Futuna des articles D. 411-4 et D. 411-7, les mots : "chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré" sont supprimés.
                     +##### Article R492-4
                     -Pour l'application de l'article D. 411-4, les mots : “ et au maire ” sont supprimés.
                     +Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 421-14, le 7° est supprimé.
                     -###### Article D491-6
                     +##### Article R492-5
                     -Pour l'application à Wallis et Futuna des articles R. 411-5 et D. 411-6, les mots : "chaque (du) département" sont remplacés par les mots : "(de) la collectivité".
                     +Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 442-44, les références à la commune de résidence et à la commune siège de l'établissement sont remplacées par les références à la commune ou au territoire de résidence et à la commune ou au territoire siège de l'établissement.
                     -Pour l'application de l'article R. 411-5, l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale est supprimé.
                     +#### Chapitre III : Saint-Martin
                     -###### Article D491-7
                     +##### Article R493-1
                     -Pour l'application à Wallis et Futuna de l'article D. 411-7, le membre de phrase : ", conformément aux dispositions du décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école" est supprimé.
                     +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
                     -##### Section 2 : Les collèges et les lycées.
                     +##### Article R493-2
                     -###### Article D491-8
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
                     -Dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation, le chapitre II du titre II du présent livre est applicable aux collèges et aux lycées de Wallis et Futuna, à l'exception des articles D. 422-4, D. 422-12 à D. 422-14, du 3° de l'article D. 422-17, de l'article D. 422-27, du deuxième alinéa de l'article D. 422-29, de l'article D. 422-32, des mots “ et du parcours éducatif de santé prévu par l'article L. 541-1 ” du d de l'article D. 422-33-2, des articles D. 422-39 et D. 422-55, du deuxième alinéa de l'article D. 422-56, de l'article D. 422-58 et des articles D. 422-61 à D. 422-66, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 491-9 à D. 491-15.
                     +1° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de la collectivité ;
                     -Les articles D. 422-7-1, D. 422-16 et D. 422-19, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer, sont applicables aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna.
                     +2° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
                     -Les articles D. 422-41-1 et D. 422-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021.
                     +3° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
                     -###### Article R491-8-1
                     +4° A moins qu'il en soit disposé autrement par le présent chapitre, les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité.
                     -L'article R. 451-9, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement, est applicable aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna.
                     +##### Article R493-3
                     -###### Article D491-9
                     +Pour l'application de l'article R. 411-5, le règlement type départemental de l'académie de la Guadeloupe est applicable à Saint-Martin.
                     -Pour l'application des dispositions de la présente section aux collèges et aux lycées de Wallis et Futuna, les mots : "autorité académique", "directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "vice-recteur des îles Wallis et Futuna", les mots : "commission académique d'appel" par les mots : "commission d'appel constituée auprès du vice-recteur , les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques” par les mots : "directeur chargé de la direction locale des finances publiques des îles Wallis-et-Futuna”" et les mots : "représentant de l'Etat dans le département" par les mots : "l'administrateur supérieur du territoire ou son représentant".
                     +##### Article R493-4
                     -###### Article D491-10
                     +Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 421-14, le 7° est supprimé.
                     -Le conseil d'administration des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna comprend les membres suivants :
                     +##### Article R493-5
                     -1° Le chef d'établissement, président ;
                     +Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 442-44, les références à la commune de résidence et à la commune siège de l'établissement sont remplacées par les références à la commune ou au territoire de résidence, et à la commune ou au territoire siège de l'établissement.
                     -2° L'adjoint au chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un personnel de l'administration désigné par le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement ;
                     +#### Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
                     -3° Le gestionnaire de l'établissement ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ;
                     +##### Article R494-1
                     -4° Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus ancien ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants ;
                     +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
                     -5° Le chef des travaux dans les lycées et le coordonnateur du centre d'enseignement technique adapté au développement ou, le cas échéant, le directeur adjoint chargé de la section d'enseignement général et professionnel adapté dans les collèges ;
                     +##### Article R494-2
                     -6° Un représentant de l'assemblée territoriale et un représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière où est implanté l'établissement ;
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
                     -7° Deux personnalités locales choisies par le vice-recteur pour leur compétence dans le domaine social, économique et culturel, une pour les collèges de moins de six cents élèves ;
                     +1° A moins qu'il en soit disposé autrement par le présent chapitre, les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'autorité académique ou aux services académiques sont exercées par le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
                     -8° Une personnalité qualifiée lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leur fonction sont en nombre égal à cinq et deux personnes qualifiées lorsque ce nombre est inférieur à cinq. Les personnalités qualifiées sont désignées par le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement ;
                     +2° Les compétences attribuées au préfet de département sont exercées par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
                     -9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service. Ce nombre est ramené à huit pour les collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant ni un centre d'enseignement technique adapté au développement, ni une section d'enseignement général et professionnel adapté, dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
                     +3° Les compétences attribuées au directeur départemental des finances publiques sont exercées par le directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
                     -10° Dix représentants des parents d'élèves et des élèves, dont sept représentants élus des parents d'élèves et trois représentants élus des élèves pour les collèges, dont cinq représentants élus des parents d'élèves et cinq représentants élus des élèves pour les lycées, dont un au moins représentant les élèves des classes postbaccalauréat si elles existent. Ce nombre est ramené à huit pour les collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant ni un centre d'enseignement technique adapté au développement, ni une section d'enseignement général et professionnel adapté, dont six représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves.
                     +4° La référence aux établissements publics locaux d'enseignement est remplacée par la référence aux établissements publics d'enseignement secondaire.
                     -Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, la représentativité au plan territorial des organisations syndicales est prise en compte.
                     +##### Article D494-3
                     -###### Article D491-11
                     +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du 3° du I de l'article D. 401-2, les mots : " sur proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5 " sont supprimés.
                     -Le représentant de l'assemblée territoriale et le représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière dans laquelle est implanté l'établissement sont désignés respectivement en son sein par l'assemblée territoriale et par les chefs traditionnels dans l'aire coutumière en cause. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante de la collectivité.
                     +##### Article R494-4
                     -Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.
                     +Pour l'application de l'article R. 442-26, le ministre chargé de l'éducation apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés de Saint-Pierre-et-Miquelon.
                     -###### Article D491-12
                     +##### Article R494-5
                     -Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article D. 491-11 perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité intéressée, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.
                     +Les articles D. 412-1 à R. 412-3, R. 421-1 à D. 421-169, R. 442-14 et R. 442-74 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
                     -###### Article D491-13
                     +#### Chapitre V : Wallis-et-Futuna
                     -Lorsqu'elle a été créée en application de l'article D. 422-16-1, la commission permanente des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna comprend les membres suivants :
                     +##### Article R495-1
                     -1° Le chef d'établissement, président ;
                     +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -2° L'adjoint au chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un personnel de l'administration désigné par le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement ;
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 422-60</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-2-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-3 et R. 426-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-6 et R. 426-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-11 à R. 426-19</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-20</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-21</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-22</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 442-1 et R. 442-1-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 444-1 et R. 444-2
+                    +
                     +R. 444-4 et R. 444-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 444-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 444-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 444-8 et R. 444-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 444-10 et R. 444-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 444-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 444-13 à R. 444-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 444-17</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 444-18 à R. 444-28
                     -3° Le gestionnaire de l'établissement ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ;
                     +R. 471-1 à R. 471-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 471-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 471-6 à R. 472-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -4° Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus ancien, ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants ;
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -5° Le chef des travaux dans les lycées et le coordonnateur du centre d'enseignement technique adapté au développement ou, le cas échéant, le directeur adjoint chargé de la section d'enseignement général et professionnel adapté dans les collèges ;
                     +1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
                     -6° Cinq représentants élus des personnels, dont quatre au titre des personnels d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance ou de documentation et un au titre des personnels administratifs ou d'intendance, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ;
                     +a) La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au vice-recteur ;
+                    +
                     +b) Les références au préfet et préfet de département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
+                    +
                     +2° A l'article R. 422-60, les mots : “ aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés ” sont remplacés par les mots : “ à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna mentionné ” et les mots : “ de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII ” sont remplacés par les mots : “ des articles D. 843-1 à D. 843-10 ” ;
+                    +
                     +3° Aux I, II et III de l'article R. 442-1-1, les mots : “ et le maire ” sont supprimés.
+                    +
                     +##### Article D495-2
+                    +
                     +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 411-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 411-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-983 du 4 novembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 411-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 411-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 411-6 et D. 411-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 411-8, 1er et 2e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1403 du 18 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-2 et D. 422-2-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1063 du 3 août 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-3
                     -7° Cinq représentants des parents d'élèves et des élèves, dont quatre représentants élus des parents d'élèves et un représentant élu des élèves dans les collèges et trois représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves dans les lycées ;
                     +D. 422-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2011-729 du 24 juin 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-7-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-8 et D. 422-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-11,
                     -8° Un représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière, siège de l'établissement.
                     +D. 422-12,
                     -Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves sont élus, au scrutin proportionnel au plus fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives.
                     +D. 422-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-16-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-17 et D. 422-18</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-20 à D. 422-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-23</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-24 et D. 422-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-26</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-28</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-30</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-31 à D. 422-33</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-33-1 et D. 2016-33-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-34 et D. 422-35</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-36 et D. 422-37</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-38</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-40</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 10 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-41</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-41-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-42</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-43</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-120 du 20 février 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-43-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-44</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-45 et D. 422-46</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-47</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-48</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-49</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-50</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-51</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-52
+                    +
                     +D. 422-53 à D. 422-53-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 422-54
+                    +
                     +D. 422-55
+                    +
                     +D. 422-56, 1er et 3e alinéas
+                    +
                     +D. 422-57</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 423-1, 1er, 2e et 7e alinéa</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 423-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 423-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-317 du 12 avril 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 423-4, 1er, 3e et 4e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 423-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 423-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-317 du 12 avril 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 423-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 423-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-317 du 12 avril 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 423-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 423-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 423-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 423-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 423-18, 1er alinéa</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 441-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 441-2 à D. 441-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 441-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 442-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-823 du 2 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 442-22-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
+                    +
                     +a) Les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale eu aux autorités académiques sont remplacées par la référence au vice-recteur ;
+                    +
                     +b) Les références à l'académie ou au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
+                    +
                     +2° A l'article D. 411-1 :
+                    +
                     +a) Les 2° et 6° sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Au douzième alinéa, les mots : ", du maire " sont supprimés ;
+                    +
                     +c) Les quatorzième et quinzième alinéas sont ainsi rédigés :
+                    +
                     +" a) Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnés au septième alinéa (4°) du présent article ainsi que les personnels médicaux, paramédicaux et médico-sociaux intervenant auprès des élèves et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ;
+                    +
                     +" b) Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales et les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école. " ;
+                    +
                     +3° A l'article D. 411-2, les 6° et 7° sont supprimés ;
+                    +
                     +4° A l'article D. 411-3, les mots : ", après avis de la commission administrative paritaire départementale unique des instituteurs et professeurs des écoles " sont supprimés ;
+                    +
                     +5° A l'article D. 411-4, les mots : " et au maire " sont supprimés ;
+                    +
                     +6° A l'article D. 411-6, les mots : " compte tenu des dispositions du règlement type du département " sont supprimés ;
+                    +
                     +7° A l'article D. 411-7 :
+                    +
                     +a) Au septième alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions du décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école " sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Au huitième alinéa, la référence à l'article D. 321-15 est remplacée par la référence à l'article D. 321-13 ;
+                    +
                     +8° Au 2° de l'article D. 422-9, les mots : " à l'autorité académique, au maire et au représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " au vice-recteur et à " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
+                    +
                     +9° L'article D. 422-12 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +" Art. D. 422-12.-Le conseil d'administration des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna comprend les membres suivants :
+                    +
                     +" 1° Le chef d'établissement, président ;
+                    +
                     +" 2° L'adjoint au chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un personnel de l'administration désigné par le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement ;
+                    +
                     +" 3° Le gestionnaire de l'établissement ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ;
+                    +
                     +" 4° Le conseiller principal d'éducation ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants ;
+                    +
                     +" 5° Le chef des travaux dans les lycées et le coordonnateur du centre d'enseignement technique adapté au développement ou, le cas échéant, le directeur adjoint chargé de la section d'enseignement général et professionnel adapté dans les collèges ;
+                    +
                     +" 6° Un représentant de l'assemblée territoriale et un représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière où est implanté l'établissement ;
+                    +
                     +" Le représentant de l'assemblée territoriale et le représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière dans laquelle est implanté l'établissement sont désignés respectivement en son sein par l'assemblée territoriale et par les chefs traditionnels dans l'aire coutumière en cause. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante de la collectivité.
+                    +
                     +" Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.
+                    +
                     +" Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article D. 491-11 perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité intéressée, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.
+                    +
                     +" 7° Deux personnalités locales choisies par le vice-recteur pour leur compétence dans le domaine social, économique et culturel, une pour les collèges de moins de six cents élèves ;
+                    +
                     +" 8° Une personnalité qualifiée lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leur fonction sont en nombre égal à cinq et deux personnes qualifiées lorsque ce nombre est inférieur à cinq.
+                    +
                     +" Les personnalités qualifiées sont désignées par le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement.
+                    +
                     +" Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, la représentativité au plan territorial des organisations syndicales est prise en compte ;
+                    +
                     +" 9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service. Ce nombre est ramené à huit pour les collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant ni un centre d'enseignement technique adapté au développement, ni une section d'enseignement général et professionnel adapté, dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
+                    +
                     +" 10° Dix représentants des parents d'élèves et des élèves, dont sept représentants élus des parents d'élèves et trois représentants élus des élèves pour les collèges, dont cinq représentants élus des parents d'élèves et cinq représentants élus des élèves pour les lycées, dont un au moins représentant les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent. Ce nombre est ramené à huit pour les collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant ni un centre d'enseignement technique adapté au développement, ni une section d'enseignement général et professionnel adapté, dont six représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves. " ;
+                    +
                     +10° Le 3° de l'article D. 422-17 est supprimé ;
+                    +
                     +11° L'article D. 422-32 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +" Art. D. 422-32.-Lorsqu'elle a été créée en application de l'article D. 422-16-1, la commission permanente des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna comprend les membres suivants :
+                    +
                     +" 1° Le chef d'établissement, président ;
+                    +
                     +" 2° L'adjoint au chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un personnel de l'administration désigné par le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement ;
+                    +
                     +" 3° Le gestionnaire de l'établissement ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ;
+                    +
                     +" 4° Le conseiller principal d'éducation ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants ;
+                    +
                     +" 5° Le chef des travaux dans les lycées et le coordonnateur du centre d'enseignement technique adapté au développement ou, le cas échéant, le directeur adjoint chargé de la section d'enseignement général et professionnel adapté dans les collèges ;
+                    +
                     +" 6° Cinq représentants élus des personnels, dont quatre au titre des personnels d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance ou de documentation et un au titre des personnels administratifs ou d'intendance, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ;
+                    +
                     +" 7° Cinq représentants des parents d'élèves et des élèves, dont quatre représentants élus des parents d'élèves et un représentant élu des élèves dans les collèges et trois représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves dans les lycées ;
+                    +
                     +" 8° Un représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière, siège de l'établissement.
+                    +
                     +" Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves sont élus, au scrutin proportionnel au plus fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives.
                      Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et le représentant des élèves sont élus au scrutin uninominal à un tour en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière, siège de l'établissement, est désigné par les chefs traditionnels dans l'aire coutumière concernée.
                     -Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
                     +" Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. " ;
                     -###### Article D491-14
                     +12° Le deuxième alinéa de l'article D. 422-55, est ainsi rédigé :
                     -Les règles relatives au conseil de discipline des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna sont fixées par l'article R. 561-4.
                     +" L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion, d'éducation et de surveillance du service d'hébergement, ainsi que des personnels soignants, ouvriers et de service. " ;
                     -###### Article D491-15
                     +13° Le septième alinéa de l'article D. 423-1 est ainsi rédigé :
                     -Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont entièrement supportées par les familles et par l'Etat.
                     +" Un contrat d'objectifs est signé entre le vice-recteur et le groupement d'établissements. "
                     -L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion, d'éducation et de surveillance du service d'hébergement, ainsi que des personnels soignants, ouvriers et de service.
                     +14° Au premier alinéa de l'article D. 423-4, les mots : ", dans le cadre de la politique nationale et régionale, " sont supprimés ;
                     -#### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
                     +15° Au premier alinéa de l'article D. 442-22-1, les mots : " au cours de la première quinzaine du mois de novembre " sont remplacés par les mots : " au cours de la deuxième quinzaine du mois d'avril " ;
                     -##### Section 1 : Les écoles.
                     +16° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
                     -###### Article D492-2
                     +#### Chapitre VI :  Polynésie française
                     -Le 6° de l'article D. 411-1 n'est pas applicable à Mayotte.
                     +##### Article R496-1
                     -###### Article D492-5
                     +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -Pour l'application à Mayotte de l'article R. 411-5, le conseil départemental de l'éducation nationale est remplacé par le conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte.
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-2, 1er, 2e et 3e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-3 et R. 426-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-6 et R. 426-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-11 à R. 426-19</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-20</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-21</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-22</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 442-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 442-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 442-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 442-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 442-13
                     -###### Article D492-6
                     +R. 442-34
                     -Pour l'application à Mayotte de l'article D. 411-7, le membre de phrase : ", conformément aux dispositions du décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école" est supprimé.
                     +R. 442-38</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 442-40</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 442-44, 1er alinéa
                     -##### Section 2 : Les collèges et les lycées.
                     +R. 442-50, 1er alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 442-54</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 444-1 et R. 444-2
                     -###### Article D492-7
                     +R. 444-4 et R. 444-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 444-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 444-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 444-8 et R. 444-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 444-10 et R. 444-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 444-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 444-13 à R. 444-16, 2e alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 444-17, 1er alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 444-18 à R. 444-28
                     -L'article D. 422-55, le deuxième alinéa de l'article D. 422-56 et l'article D. 422-58 ne sont pas applicables à Mayotte.
                     +R. 471-1 à R. 471-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 471-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 471-6 à R. 472-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -###### Article D492-9
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -Pour l'application à Mayotte de l'article D. 422-12, les 6° et 7° sont ainsi rédigés :
                     +1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
                     -6° Deux représentants du conseil départemental ;
                     +a) La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au vice-recteur ;
                     -7° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et un représentant de la commune siège.
                     +b) Les références au préfet et au préfet de département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République ;
                     -###### Article D492-14
                     +2° Au premier alinéa de l'article R. 442-50, les mots : “ avec l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ avec la Polynésie française ” ;
                     -Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont entièrement supportées par les familles et par l'Etat.
                     +3° Les dispositions des articles R. 444-1 à R. 444-28 mentionnés dans le tableau figurant au I sont applicables aux établissements privés dispensant à distance des enseignements dont le niveau ressortit à l'enseignement supérieur ;
                     -L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion, d'éducation et de surveillance du service d'hébergement ainsi que des personnels soignants, ouvriers et de service.
                     +4° Au premier alinéa de l'article R. 444-17, les mots : “ les inspecteurs ou ” sont supprimés ;
                     -#### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
                     +5° Les dispositions des articles R. 471-1 à R. 471-6 mentionnés dans le tableau figurant au I sont applicables aux organismes et établissements privés dispensant des enseignements dont le niveau ressortit à l'enseignement supérieur.
                     -##### Section unique : Les établissements d'enseignement privés.
                     +##### Article D496-2
                     -###### Article R493-1
                     +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -Jusqu'à l'adoption par les autorités compétentes de la Polynésie française et l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires applicables aux établissements d'enseignement privés de la collectivité, ces établissements demeurent régis par les dispositions du décret n° 74-464 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du premier degré, de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés et du décret n° 75-614 du 2 juillet 1975 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du second degré, des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 441-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 441-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 441-6, 1er, 3e, 4e et 5e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -#### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -##### Section 2 : Les établissements d'enseignement privés.
                     +1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I, et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, la référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie française ;
+                    +
                     +2° Au deuxième alinéa de l'article D. 441-1 et au II de l'article D. 441-6, les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;
+                    +
                     +3° A l'article D. 441-6 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : ", en joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I de l'article L. 441-2 " sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Au II, les mots : " dans les mêmes conditions que celles prévues au I en joignant, s'ils ont été modifiés, les statuts de la personne morale représentant l'établissement " sont supprimés ;
+                    +
                     +c) Au III, les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".
+                    +
                     +#### Chapitre VII :  Nouvelle-Calédonie
+                    +
                     +##### Article R497-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-2, 1er, 2e et 3e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-3 et R. 426-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-6 et R. 426-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-11 à R. 426-19</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-20</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-21</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 426-22</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 442-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 442-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 442-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 442-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 442-13
+                    +
                     +R. 442-34
+                    +
                     +R. 442-38</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 442-40</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 442-44, 1er alinéa
+                    +
                     +R. 442-50, 1er alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 442-54</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 444-1 et R. 444-2
+                    +
                     +R. 444-4 et R. 444-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 444-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 444-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 444-8 et R. 444-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 444-10 et R. 444-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 444-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 444-13 à R. 444-16, 2e alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 444-17, 1er alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 444-18 à R. 444-28
                     -###### Article R494-10
                     +R. 471-1 à R. 471-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 471-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 471-6 à R. 472-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), le chapitre II du titre IV du présent livre, à l'exception des articles R. 442-1, D. 442-2 à D. 442-6, R. 442-14, D. 442-22, R. 442-43, R. 442-45, R. 442-46, R. 442-49, R. 442-63 à R. 442-79, est applicable aux établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions précisées aux articles suivants.
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -Pour l'application à ces établissements des dispositions de l'article R. 442-33, les deuxième et troisième alinéas de cet article sont remplacés par les dispositions suivantes :
                     +1° A moins qu'il en soit disposé autrement :
                     -" Les classes des établissements faisant l'objet de la demande de contrat doivent répondre à un besoin scolaire reconnu, apprécié conformément aux dispositions de l'article L. 442-5. "
                     +a) La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au vice-recteur ;
                     -Les articles R. 442-15 et R. 442-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020.
                     +b) Les références au préfet et préfet de département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République ;
                     -###### Article R494-11
                     +2° Au premier alinéa de l'article R. 442-50, les mots : “ avec l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ avec la Nouvelle-Calédonie ” ;
                     -Pour l'application aux établissements d'enseignement privés de Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente section, les mots : "préfet", "préfet de département", "préfet de région", "représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République", le mot : "département" par le mot : "province" et le mot : "région" par le mot : "Nouvelle-Calédonie".
                     +3° Les dispositions des articles R. 444-1 à R. 444-28 mentionnés dans le tableau figurant au I sont applicables aux établissements privés dispensant à distance des enseignements dont le niveau ressortit à l'enseignement supérieur ;
                     -###### Article R494-12
                     +4° Au premier alinéa de l'article R. 444-17, les mots : “ les inspecteurs ou ” sont supprimés ;
                     -Pour l'application aux établissements d'enseignement privés de Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente section, les mots : "autorité académique", "directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie" et les mots : "services académiques" par les mots : "services du vice-rectorat".
                     +5° Les dispositions des articles R. 471-1 à R. 471-6 mentionnés dans le tableau figurant au I sont applicables aux organismes et établissements privés dispensant des enseignements dont le niveau ressortit à l'enseignement supérieur.
                     -###### Article R494-13
                     +##### Article D497-2
                     -Les compétences attribuées aux commissions académiques de concertation sont exercées, en Nouvelle-Calédonie, par un comité de conciliation composé de cinq membres choisis parmi les personnes qualifiées par le haut-commissaire de la République.
                     +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 441-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 441-2 à D. 441-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 441-6, 1er, 3e, 4e et 5e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -###### Article R494-14
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -Peuvent passer avec l'Etat, dans les conditions prévues aux articles R. 442-59 à R. 442-61, un contrat simple d'une durée de trois ans au moins les établissements d'enseignement privés du premier degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat. Toutefois, ce délai peut être ramené à un an, sur décision du haut-commissaire de la République, prise après avis d'une commission mixte comprenant :
                     +1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I, et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, la référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
                     -1° Trois représentants des établissements d'enseignement privés, désignés par le haut-commissaire de la République ;
                     +2° Au deuxième alinéa de l'article D. 441-1 et au II de l'article D. 441-6, les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;
                     -2° Trois représentants de l'enseignement public, désignés par le haut-commissaire de la République, sur proposition du vice-recteur ;
                     +3° A l'article D. 441-6 :
                     -3° Le vice-recteur, membre de droit de cette commission.
                     +a) Au premier alinéa, les mots : ", en joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I de l'article L. 441-2 " sont supprimés ;
                     -Le haut-commissaire en est président.
                     +b) Au II, les mots : " dans les mêmes conditions que celles prévues au I en joignant, s'ils ont été modifiés, les statuts de la personne morale représentant l'établissement " sont supprimés ;
                     -Les établissements disposent, pour les classes faisant l'objet du contrat, des locaux et des installations appropriés aux exigences de la salubrité et justifient, en raison de circonstances particulières, d'effectifs scolaires estimés suffisants par le haut-commissaire qui prend sa décision après avis de la commission mentionnée au premier alinéa.
                     +c) Au III, les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".
                      ## Livre V : La vie scolaire
@@ -31752,196 +41592,443 @@ b) Dans les lycées, le comité directeur se compose pour un quart du chef d'ét
 ° L'animation de l'association est assurée par les enseignants d'éducation physique et sportive de l'établissement. Un personnel qualifié peut assister l'équipe pédagogique, à la demande et sous la responsabilité de cette dernière. Il doit recevoir l'agrément du comité directeur.
                     -### Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
                     +### Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
                     -#### Chapitre Ier : Dispositions applicablesdans les îles Wallis et Futuna
                     +#### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
                      ##### Article R561-1
                     -Dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation, les dispositions du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles R. 511-15 à R. 511-19, R. 511-24, R. 511-28, R. 511-29, R. 511-44, R. 511-45, R. 511-57, R. 531-1, R. 531-2, R. 531-13, R. 531-14, R. 531-16, R. 531-18 à R. 531-20, R. 531-25, R. 531-30, R. 531-31, R. 531-33 à R. 531-35, R. 531-44, R. 531-52, R. 531-53, R. 541-6, R. 552-1 et R. 552-2, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 561-3 et R. 561-8.
                     +Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
                     -Les articles R. 511-13 et R. 511-13-1, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer, sont applicables aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna.
                     +##### Article R561-2
                     -##### Article D561-2
                     +Dans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte :
                     -Dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, les dispositions du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles D. 511-3 à D. 511-5, D. 511-23, D. 511-46, D. 511-54 à D. 511-56, D. 511-58 à D. 511-73, D. 521-1 à D. 521-9, D. 521-18, D. 530-1, D. 531-3 à D. 531-12, D. 531-15, D. 531-17
                     -, D. 531-20,
                     -D. 531-21 à D. 531-24,
                     -D. 531-26 à D. 531-29, D. 531-32, D. 531-36,
                     -D. 531-42 à D. 531-51, D. 532-1,
                     -D. 541-1, D. 541-3, D. 541-4, D. 541-7 à D. 541-9, du deuxième alinéa de l'article D. 551-4, des articles D. 551-10,
                     -D. 551-11 et D. 551-11-1 sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 561-3 à D. 561-7 et D. 561-9 à D. 561-12.
                     +1° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur est remplacée par la référence au recteur ;
                     -##### Article D561-3
                     +2° La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
                     -Pour l'application des articles D. 511-25,
                     -D. 511-42, D. 511-43, D. 511-48, R. 511-49, D. 511-52, D. 521-11, D. 521-13, D. 521-14,
                     -D. 531-38 à D. 531-40 et D. 551-6 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "recteur d'académie", "recteur", " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "autorité académique" sont remplacés par les mots : "vice-recteur" ; les mots : "inspection académique" par les mots : "vice-rectorat", et les mots : "commission académique d'appel" par les mots : "commission d'appel constituée auprès du vice-recteur".
                     +3° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée, en Guadeloupe et en Martinique, par la référence au directeur de la mer, en Guyane, par la référence au directeur général des territoires et de la mer et, à La Réunion et à Mayotte, par la référence au directeur de la mer Sud-Océan Indien.
                     -##### Article R561-4
                     +##### Article D561-3
                     -Pour l'application de l'article R. 511-20 dans les collèges et lycées de Wallis et Futuna, les mots : "ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints" mentionnés au troisième alinéa (2°) sont supprimés.
                     +Les recteurs des académies de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion peuvent adapter le calendrier national en fixant, par arrêté, pour une période de trois années, des calendriers scolaires tenant compte des caractères particuliers de chacune des régions concernées.
                     -Le quatrième alinéa du même article (3°) est remplacé par les dispositions suivantes :
                     +Ces calendriers sont établis sur la base d'une année scolaire comportant trente-six semaines réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes.
                     -"3° Un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants désignés dans les mêmes conditions ;".
                     +Les conseils de l'éducation nationale des académies concernées, ainsi que l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique, le conseil départemental de Mayotte et les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, sont consultés, chacun en ce qui le concerne, pour l'établissement de ces calendriers triennaux.
                     -Le cinquième alinéa (4°) est complété par les mots : "ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable".
                     +Ceux-ci peuvent faire l'objet d'adaptations localisées et circonstancielles dans les conditions prévues par les articles D. 521-1 à D. 521-5.
                     -##### Article D561-5
                     +##### Article D561-4
                     -Pour l'application de l'article D. 511-42 dans les établissements d'enseignement du second degré des îles Wallis et Futuna, la troisième phrase du premier alinéa de cet article est remplacée par la phrase suivante :
                     +Les dispositions de l'article D. 561-3 sont applicables aux établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion.
                     -"La notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel auprès du vice-recteur selon les modalités fixées à l'article R. 511-49".
                     +Lorsque les mesures d'adaptation concernent les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, elles sont arrêtées par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
                     -##### Article D561-6
                     +#### Chapitre II : Saint-Barthélemy
                     -Dans les îles Wallis et Futuna, l' article D. 511-50 est remplacé par les dispositions suivantes :
                     +##### Article R562-1
                     -"Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au vice-recteur, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. Par ailleurs, le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 jusqu'à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article R. 511-49 ou jusqu'à décision du vice-recteur si celui-ci a été saisi.
                     +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
                     -Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant".
                     +##### Article R562-2
                     -##### Article D561-7
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'autorité académique ou aux services académiques sont exercées par le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
                     -La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur de Wallis et Futuna comprend, outre le vice-recteur ou son représentant, deux chefs d'établissement, un professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le vice-recteur.
                     +##### Article D562-3
                     -Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exclusion de son président. Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le vice-recteur recueille les propositions des associations représentatives.
                     +Pour l'application de l'article D. 511-42 à Saint-Barthélemy :
                     -##### Article R561-8
                     +1° Au premier alinéa, après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots : " auprès du recteur de l'académie de Guadeloupe " ;
                     -L'organisation de l'année scolaire définie à l'article L. 521-1 peut comporter, dans les îles Wallis et Futuna, six périodes de travail de durée comparable, séparées par cinq périodes de vacance des classes.
                     +2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Une copie en est adressée au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et au recteur de l'académie de Guadeloupe dans les cinq jours suivant la séance.
                     -Le calendrier scolaire est établi dans les îles Wallis et Futuna par le préfet, administrateur supérieur du territoire, sur proposition du vice-recteur.
                     +##### Article D562-4
                     -Pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre en difficulté le bon fonctionnement du service public de l'enseignement dans un établissement, une circonscription ou un secteur de la collectivité, des adaptations peuvent être apportées à ce calendrier par le vice-recteur.
                     +Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, la mention du conseil de discipline départemental est supprimée.
                     -Ces adaptations ne peuvent porter sur le nombre et la durée effective totale des périodes de travail et des périodes de vacance des classes, ni sur l'équilibre entre ces périodes.
                     +##### Article R562-5
                     -##### Article D561-9
                     +Pour l'application, à Saint-Barthélemy, des articles R. 511-49 à D. 511-52 ;
                     -Pour l'application de l'article D. 521-11 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "et de la commune dans laquelle est située l'école" sont supprimés. Il en est de même des mots : "après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale et de la ou des communes intéressées, sous réserve de la compétence du maire de la commune en application des dispositions de l'article L. 521-3" pour l'application de l'article D. 521-14.
                     +1° La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au recteur de l'académie de Guadeloupe ;
                     -##### Article D561-10
                     +2° La commission académique compétente est celle de l'académie de Guadeloupe à laquelle est adjoint le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
                     -I. ― Pour l'application de l'article D. 531-38 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission des bourses au mérite à Wallis et Futuna".
                     +3° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, l'élève ayant fait appel et, le cas échéant, son représentant légal participent à la commission académique d'appel par tout moyen de communication audiovisuelle mis en œuvre dans les locaux du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
                     -II. ― Le neuvième alinéa (7°) du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
                     +##### Article D562-6
                     -"7° Deux représentants des lycéens". Le onzième alinéa (9°) est supprimé et au douzième alinéa (10°), les mots : "des collectivités territoriales" sont remplacés par les mots : "de la collectivité territoriale".
                     +A Saint-Barthélemy, les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont exercées, après consultation du conseil territorial, par le recteur de l'académie de Guadeloupe.
                     -III. ― Pour l'application de l'article D. 531-39 à Wallis et Futuna, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission mentionnée à l'article D. 531-38".
                     +##### Article R562-7
                     -##### Article D561-11
                     +Les articles R. 511-44 à D. 511-46 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
                     -Pour l'application de l'article D. 542-1 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Wallis et Futuna".
                     +#### Chapitre III : Saint-Martin
                     -##### Article D561-12
                     +##### Article R563-1
                     -Pour l'application de l'article D. 551-5 dans les îles Wallis et Futuna, le dossier de demande d'agrément est soumis au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. La décision d'agrément ou de retrait d'agrément est prise par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
                     +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
                     -Pour l'application de l'article D. 551-12, les mots : "conseils académiques" et "recteurs d'académie" sont supprimés.
                     +##### Article R563-2
                     -#### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'autorité académique ou aux services académiques sont exercées par le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
                     -##### Article D562-2
                     +##### Article D563-3
                     -I.-Pour l'application de l'article D. 511-65, les mots : “ conseillers régionaux nommés par le recteur sur proposition du président du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ conseillers départementaux de Mayotte nommés par le recteur d'académie sur proposition du président du conseil départemental. ”
                     +Pour l'application de l'article D. 511-42 à Saint-Martin :
                     -II. ― Pour l'application des articles R. 531-1 et R. 531-14, les mots : "conseil départemental de l'éducation nationale et conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2 "sont remplacés par les mots : "conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte".
                     +1° Au premier alinéa, après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots : " auprès du recteur de l'académie de Guadeloupe " ;
                     -#### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
                     +2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Une copie en est adressée au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et au recteur de l'académie de Guadeloupe dans les cinq jours suivant la séance. "
                     -##### Article R563-1
                     +##### Article D563-4
                     -Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les articles R. 511-74 et R. 511-75 sont applicables en Polynésie française.
                     +Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, la mention du conseil de discipline départemental est supprimée.
                     -##### Article D563-2
                     +##### Article R563-5
                     -Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les articles D. 531-37 à D. 531-41 et D. 542-1 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations figurant aux articles D. 563-3 et D. 563-4.
                     +Pour l'application, à Saint-Martin, des articles R. 511-49 à D. 511-52 :
                     -##### Article D563-3
                     +1° La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au recteur de l'académie de Guadeloupe ;
                     -Pour l'application des articles D. 531-38 à D. 531-40 en Polynésie française, les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "commission départementale" sont respectivement remplacés par les mots : "vice-recteur" et "commission des bourses au mérite en Polynésie française".
                     +2° La commission académique compétente est celle de l'académie de Guadeloupe à laquelle est adjoint le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
                     -Pour l'application de l'article D. 531-38, le neuvième alinéa (7°) est remplacé par les dispositions suivantes :
                     +3° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, l'élève ayant fait appel et, le cas échéant, son représentant légal participent à la commission académique d'appel par tout moyen de communication audiovisuelle mis en œuvre dans les locaux du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
                     -"7° Deux représentants des lycéens" et les mots : "représentants des collectivités territoriales" sont remplacés par les mots : "représentants de l'assemblée de la Polynésie française".
                     +##### Article D563-6
                     -##### Article D563-4
                     +A Saint-Martin, les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont exercées, après consultation du conseil territorial, par le recteur de l'académie de Guadeloupe.
                     -Pour l'application de l'article D. 542-1 en Polynésie française, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française".
                     +##### Article R563-7
                     -#### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
                     +Les articles R. 511-44 à D. 511-46 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
                     -##### Article R564-1
                     +#### Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
                     -Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les dispositions du présent livre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 511-15 à R. 511-19, R. 511-24, R. 511-28, R. 511-29, R. 511-44, R. 511-45, R. 511-57, R. 531-1, R. 531-2, R. 531-13, R. 531-14, R. 531-16, R. 531-18 à R. 531-20, R. 531-25, R. 531-30, R. 531-31, R. 531-33 à R. 531-35, R. 531-52, R. 531-53, R. 541-6,
                     -R. 552-1 et R. 552-2, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 564-3 et R. 564-8.
                     +##### Article R564-1
                     -##### Article D564-2
                     +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
                     -Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les dispositions du présent livre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles D. 511-3 à D. 511-5, D. 511-23, D. 511-46, D. 511-54 à D. 511-56, D. 511-58 à D. 511-73, D. 521-1 à D. 521-9, D. 521-16 sauf en ce qui concerne les lycées, D. 521-18, D. 531-3 à D. 531-12, D. 531-15, D. 531-17, D. 531-21 à D. 531-24, D. 531-26 à D. 531-29, D. 531-32, D. 531-36, D. 531-42 à D. 531-51, D. 532-1, D. 541-1, D. 541-3, D. 541-4, D. 541-7 à D. 541-9 du deuxième alinéa de l'article D. 551-4 et des articles D. 551-10 et D. 551-11, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 564-3 à D. 564-7 et D. 564-9 à D. 564-11.
                     +##### Article R564-2
                     -Toutefois, les articles D. 521-10 à D. 521-15 ne sont applicables qu'aux établissements d'enseignement privés du premier degré.
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'autorité académique ou aux services académiques sont exercées par le chef du service de l'éducation nationale.
                      ##### Article D564-3
                     -Pour l'application des articles D. 511-25, D. 511-42, D. 511-43, D. 511-48, R. 511-49, D. 511-52, D. 521-11, D. 521-13, D. 521-14, D. 531-38 à D. 531-40 et D. 551-6 en Nouvelle-Calédonie, les mots : "recteur d'académie", "recteur", "directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "autorité académique" sont remplacés par les mots : "vice-recteur", les mots : "inspection académique" par les mots : "vice-rectorat", et les mots : "commission académique d'appel" par les mots : "commission d'appel constituée auprès du vice-recteur".
                     +Pour l'application de l'article D. 511-42 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
+                    +
                     +1° Au premier alinéa, après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots : " auprès du recteur de l'académie de Normandie " ;
+                    +
                     +2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Une copie en est adressée au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon et au recteur de l'académie de Normandie dans les cinq jours suivant la séance.
                     -##### Article R564-4
                     +##### Article D564-4
                     -Pour l'application de l'article R. 511-20 dans les collèges et lycées de Nouvelle-Calédonie, les mots : "ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints" mentionnés au troisième alinéa (2°) sont supprimés.
                     +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, la mention du conseil de discipline départemental est supprimée.
                     -Le quatrième alinéa du même article (3°) est remplacé par les dispositions suivantes :
                     +##### Article R564-5
                     -"3° Un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants désignés dans les mêmes conditions ;".
                     +Pour l'application, à Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles R. 511-49 à D. 511-52 :
                     -Le cinquième alinéa (4°) est complété par les mots : "ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable".
                     +1° La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au recteur de l'académie de Normandie ;
                     -##### Article D564-5
                     +2° La commission académique compétente est celle de l'académie de Normandie à laquelle est adjoint le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
                     -Pour l'application de l'article D. 511-42 dans les établissements d'enseignement du second degré de Nouvelle-Calédonie, la troisième phrase du premier alinéa de cet article est remplacée par la phrase suivante : " La notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel auprès du vice-recteur selon les modalités fixées à l'article R. 511-49 ".
                     +3° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'élève ayant fait appel et, le cas échéant, son représentant légal participent à la commission académique d'appel par tout moyen de communication audiovisuelle mis en œuvre dans les locaux du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
                      ##### Article D564-6
                     -En Nouvelle-Calédonie, l'article D. 511-50 est remplacé par les dispositions suivantes :
                     +A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont exercées, après consultation du conseil territorial, par le recteur de l'académie de Normandie.
+                    +
                     +##### Article R564-7
+                    +
                     +Les articles R. 511-44 à D. 511-46 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
+                    +
                     +#### Chapitre V : Wallis-et-Futuna
+                    +
                     +##### Article R565-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 511-1 et R. 511-2
+                    +
                     +R. 511-6 à R. 511-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 511-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 511-13 et R. 511-13-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-906 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 511-14
+                    +
                     +R. 511-19-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 511-20</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 511-21 et R. 511-22</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 511-26 et R. 511-27
+                    +
                     +R. 511-49
+                    +
                     +R. 511-53
+                    +
                     +R. 511-74 et R. 511-75
+                    +
                     +R. 552-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° Au premier alinéa de l'article R. 511-1, les mots : “ des établissements publics locaux d'enseignement ” et les mots : “ des établissements d'enseignement du second degré relevant des communes ou des départements ” sont supprimés ;
+                    +
                     +2° A l'article R. 511-2, les mots : “ des communes ou des départements, ” et la référence aux articles R. 421-43 et R. 421-44 sont supprimés ;
+                    +
                     +3° Au premier alinéa de l'article R. 511-19-1, les mots : “ et dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ” sont supprimés ;
+                    +
                     +4° A l'article R. 511-20 :
+                    +
                     +a) Au 2°, les mots : “ ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ” sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Le 3° est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ 3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants désigné dans les mêmes conditions ; ”
+                    +
                     +c) Le 4° est complété par les mots : “ ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ” ;
+                    +
                     +5° A l'article R. 511-26, les mots : “ et du conseil de discipline départemental ” sont supprimés et les mots : “ à R. 511-44, D. 511-46 ” sont remplacés par les mots : “ à D. 511-43, D. 511-47 ” ;
+                    +
                     +6° La dernière phrase de l'article R. 511-49 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : “ Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant. ” ;
+                    +
                     +7° Aux articles R. 511-74 et R. 511-75, les mots : “ et privés sous contrat ” sont supprimés.
+                    +
                     +##### Article D565-2
+                    +
                     +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 511-5</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 511-25
+                    +
                     +D. 511-30</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 511-31</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 511-32 à D. 511-34</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 511-35</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 511-36 à D. 511-38</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 511-39</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 511-40 et D. 511-41</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 511-42 et D. 511-43</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 511-47</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 511-48</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 511-50</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 511-51 et D. 511-52</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 511-59</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 511-60, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 511-62
+                    +
                     +D. 521-1
+                    +
                     +D. 521-2, 1er et 2e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 521-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 521-10 et D. 521-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 521-12, 1er alinéa</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 521-13</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 521-17 et D. 521-18</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 541-1 et D. 541-2
+                    +
                     +D. 541-5
+                    +
                     +D. 541-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 542-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-765 du 23 juin 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 551-1 à D. 551-3
+                    +
                     +D. 551-4, 1er alinéa
+                    +
                     +D. 551-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 551-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 551-7 à D. 551-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 551-9-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 551-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -" Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au vice-recteur, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. Par ailleurs, le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 jusqu'à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article R. 511-49 ou jusqu'à décision du vice-recteur si celui-ci a été saisi.
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant. "
                     +1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, pour l'application des articles mentionnés au I, les références au recteur d'académie et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sont remplacées par la référence au vice-recteur ;
                     -##### Article D564-7
                     +2° L'article D. 511-1 est ainsi rédigé :
                     -La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie comprend, outre le vice-recteur ou son représentant, deux chefs d'établissement, un professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le vice-recteur.
                     +" Art. D. 511-5.-Les règles relatives aux droits et obligations des élèves du lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement. " ;
                     -Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exclusion de son président. Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le vice-recteur recueille les propositions des associations représentatives.
                     +3° Au deuxième alinéa de l'article D. 511-25, les mots : " du service départemental de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " du vice-rectorat " ;
                     -##### Article R564-8
                     +4° Au premier alinéa de l'article D. 511-42, après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots : " auprès du vice-recteur " ;
                     -L'organisation de l'année scolaire définie à l'article L. 521-1 peut comporter, en Nouvelle-Calédonie, six périodes de travail de durée comparable, séparées par cinq périodes de vacance des classes.
                     +5° Aux articles D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, la mention du conseil de discipline départemental est supprimée ;
                     -Le calendrier scolaire est établi par le vice-recteur.
                     +6° L'article D. 511-51 est ainsi rédigé :
                     -Pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre en difficulté le bon fonctionnement du service public de l'enseignement dans un établissement, une commune ou une province, le vice-recteur peut apporter des adaptations à ce calendrier.
                     +" Art. D. 511-51.-La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur comprend, outre le vice-recteur ou son représentant, deux chefs d'établissement, un professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le vice-recteur.
                     -Ces adaptations ne peuvent porter sur le nombre et la durée effective totale des périodes de travail et des périodes de vacance des classes, ni sur l'équilibre entre ces périodes.
                     +" Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exclusion de son président. Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le vice-recteur recueille les propositions des associations représentatives. " ;
                     -##### Article D564-9
                     +7° L'article D. 521-1 est ainsi rédigé :
                     -Pour l'application de l'article D. 521-14 en Nouvelle-Calédonie, les mots : "après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale" sont supprimés.
                     +" Art. D. 521-1.-Le calendrier scolaire est établi dans les îles Wallis et Futuna par le préfet, administrateur supérieur du territoire, sur proposition du vice-recteur. L'année scolaire définie à l'article L. 521-1 peut comporter six périodes de travail de durée comparable, séparées par cinq périodes de vacance des classes.
                     -Pour l'application de l'article D. 531-38, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission des bourses au mérite en Nouvelle Calédonie" et pour l'application de l'article D. 531-39, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission mentionnée à l'article D. 531-38".
                     +" Le vice-recteur peut apporter des adaptations à ce calendrier pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre en difficulté le bon fonctionnement du service public de l'enseignement dans un établissement, une circonscription ou un secteur de la collectivité. " ;
                     -##### Article D564-10
                     +8° A l'article D. 521-2 :
                     -Pour l'application de l'article D. 542-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie".
                     +a) Au premier alinéa, le mot : " national " est supprimé ;
                     -##### Article D564-11
                     +b) Au troisième alinéa, les mots : " excéder trois jours consécutifs, ni " sont supprimés ;
                     -Pour l'application de l'article D. 551-5 en Nouvelle-Calédonie, le dossier de demande d'agrément est soumis au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. La décision d'agrément ou de retrait d'agrément est prise par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
                     +9° Au premier alinéa de l'article D. 521-5, la référence aux articles D. 521-1 à D. 521-4 est remplacée par la référence aux articles D. 521-1 et D. 521-2 et les mots : " d'un département ou de l'académie " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ;
                     -Pour l'application de l'article D. 551-12, les mots :"conseils académiques" et "recteurs d'académie" sont supprimés.
                     +10° L'article D. 521-11 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +" Art. D. 521-11.-Le conseil d'école intéressé peut transmettre un projet d'organisation de la semaine scolaire au vice-recteur.
+                    +
                     +" Le vice-recteur arrête l'organisation de la semaine scolaire de chaque école après examen des projets d'organisation qui lui ont été transmis. " ;
+                    +
                     +11° A l'article D. 521-12, les mots : " et, le cas échéant, de sa cohérence avec le projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du code de l'éducation " sont supprimés et après les mots : " au second alinéa de l'article L. 141-2 " sont ajoutés les mots : " et du premier alinéa de l'article L. 141-3, dans sa rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 165-1 " ;
+                    +
                     +12° Le deuxième alinéa de l'article D. 551-5 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +" Le dossier d'agrément présenté par une association nationale est soumis pour avis au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public mentionné à la section 2 du présent chapitre. " ;
+                    +
                     +13° A l'article D. 551-7, les mots : " et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont chargés " sont remplacés par les mots : " est chargé " ;
+                    +
                     +14° A l'article D. 551-12, les mentions relatives aux conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont supprimées.
+                    +
                     +#### Chapitre VI :  Polynésie française
+                    +
                     +##### Article R566-1
+                    +
                     +Les articles R. 511-74 et R. 511-75 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009.
+                    +
                     +##### Article D566-2
+                    +
                     +L'article D. 542-1 est applicable en Polynésie française dans la rédaction résultant du décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D. 542-1 du code de l'éducation.
+                    +
                     +#### Chapitre VII :  Nouvelle-Calédonie
+                    +
                     +##### Article R567-1
+                    +
                     +Les articles R. 511-74 et R. 511-75 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009.
+                    +
                     +##### Article D567-2
+                    +
                     +L'article D. 542-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction résultant du décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D. 542-1 du code de l'éducation.
                      ## Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
@@ -33296,7 +43383,7 @@ Le calendrier de dépôt des demandes de labellisation des formations dispensée
                      ####### Article D613-26
                     -Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :
                     +Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la culture, ainsi que par le ministre de la défense pour ce qui concerne les écoles d'ingénieurs sous tutelle de la direction générale de l'armement du ministère de la défense, qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :
 ° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ;
@@ -33312,8 +43399,26 @@ Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement supérieur organisés pa
                      Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
                     +La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où la situation de handicap s'est révélée ou s'est modifiée après cette échéance.
+                    +
                      Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.
                     +####### Article D613-27-1
+                    +
                     +Les aménagements des conditions d'examen accordés au candidat s'appliquent tout au long de la formation qui conduit au diplôme ou titre préparé, sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.
+                    +
                     +Le candidat peut demander à ce que les aménagements qui lui ont été accordés soient revus. Cette révision intervient selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 613-27.
+                    +
                     +Lorsque tout ou partie des aménagements accordés n'est plus autorisée par le règlement de l'examen, l'autorité administrative compétente pour organiser celui-ci en informe le candidat et peut lui proposer d'autres aménagements en cohérence avec sa situation de handicap. Le candidat conserve les aménagements accordés qui restent autorisés par le règlement de l'examen. Les aménagements accordés qui ne sont plus autorisés par ce règlement sont abrogés. Le candidat peut solliciter de nouveaux aménagements. Sa demande en ce sens est formulée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 613-27.
+                    +
                     +####### Article D613-27-2
+                    +
                     +Sans préjudice des dispositions de l'article D. 613-27 et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants, les candidats aux concours conservent le bénéfice des aménagements qui leur ont été accordés pour le baccalauréat sur le fondement des articles D. 351-27 à D. 351-28-1.
+                    +
                     +Le candidat peut renoncer au bénéfice de ces aménagements sur demande adressée à l'autorité administrative compétente pour organiser le concours au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa de l'article D. 613-27. Cette renonciation est de droit. Il peut également, dans le même délai, demander la révision de tout ou partie des aménagements accordés. Ceux-ci sont revus selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 613-27.
+                    +
                     +L'autorité administrative compétente pour organiser le concours peut refuser d'accorder tout ou partie des aménagements obtenus au baccalauréat pour des motifs tirés de leur absence de cohérence avec les conditions réglementaires du concours. Elle en informe le candidat qui peut solliciter de nouveaux aménagements. Sa demande en ce sens est formulée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 613-27.
+                    +
                      ####### Article D613-28
                      L'autorité administrative mentionnée à l'article D. 613-27 s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.
@@ -34350,7 +44455,7 @@ Si, lors de la procédure nationale d'appariement, l'étudiant est dans l'imposs
                      ####### Article R632-2-10
                     -Un étudiant qui s'est présenté aux épreuves mentionnées à l'article R. 632-2 peut demander, à titre dérogatoire et exceptionnel et pour des motifs sérieux dûment justifiés, à renoncer à la procédure nationale d'appariement prévue à l'article R. 632-2-7 et à se présenter une seconde fois à ces épreuves l'année universitaire suivante. Il adresse sa demande avant ladite procédure à cette fin au directeur de l'UFR. Une commission réunie par le directeur de l'UFR statue sur l'ensemble des demandes et les classe par ordre de priorité. Elle se prononce également sur les formations en stage auxquelles le candidat participe et sur la formation hors stage qu'il est autorisé à suivre en tant qu'auditeur, au sens de l'article L. 8111, en vue de cette seconde et dernière tentative. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission, ainsi que le nombre maximum d'étudiants par UFR susceptibles de bénéficier d'une dérogation, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.
                     +Un étudiant qui s'est présenté aux épreuves mentionnées à l'article R. 632-2 peut demander, à titre dérogatoire et exceptionnel et pour des motifs sérieux dûment justifiés, à renoncer à la procédure nationale d'appariement prévue à l'article R. 632-2-7 et à se présenter une seconde fois à ces épreuves l'année universitaire suivante. Il adresse sa demande avant ladite procédure à cette fin au directeur de l'UFR. Une commission réunie par le directeur de l'UFR statue sur l'ensemble des demandes et les classe par ordre de priorité. Elle se prononce également sur les formations en stage auxquelles le candidat participe et sur la formation hors stage qu'il est autorisé à suivre en tant qu'auditeur, au sens de l'article L. 811-1, en vue de cette seconde et dernière tentative. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission, ainsi que le nombre maximum d'étudiants par UFR susceptibles de bénéficier d'une dérogation, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.
                      Les éléments constitutifs du dossier mentionné à l'article R. 632-2-7 et les résultats obtenus à l'issue de la seconde présentation aux épreuves se substituent à ceux obtenus à l'issue de la première présentation.
@@ -34382,8 +44487,6 @@ Le troisième cycle des études de médecine est organisé dans des circonscript
                      La liste des régions et des subdivisions est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
                     -La subdivision de l'océan Indien comprend le département de La Réunion et le département de Mayotte. Elle est rattachée au CHU de La Réunion et à un ou plusieurs CHU métropolitains dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et des outre-mer.
+                    -
                      ####### Article R632-13
                      Il est institué pour chaque spécialité mentionnée à l'article R. 632-17 au niveau de la région :
@@ -34600,7 +44703,7 @@ La liste des lieux de stage agréés et des praticiens agréés-maîtres de stag
                      Pour les formations communes à la médecine à l'odontologie la liste des lieux de stage agréés et des praticiens agréés-maîtres de stage des universités pour les formations en stage, ainsi que les modalités de répartition des postes d'internes sont fixées par arrêté pris en application de l'article R. 634-15 pour les spécialités communes à la médecine et à l'odontologie.
                     -IV.-Lorsque le choix des postes en médecine s'effectue au sein de la région comprenant la Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse et de la région comprenant les Antilles-Guyane, les attributions confiées par la présente section aux directeurs généraux des agences régionales de santé sont exercées conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région comprenant la Corse, d'une part, et par les directeurs généraux de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et des agences régionales de santé de la Guyane et de la Martinique, d'autre part.
                     +IV.-Lorsque le choix des postes en médecine s'effectue au sein de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la collectivité de Corse, les attributions confiées par la présente section aux directeurs généraux des agences régionales de santé sont exercées conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et par le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse.
                      ####### Article R632-31
@@ -34862,22 +44965,6 @@ Le nombre de postes offerts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armé
                      Les candidats reçus à ces concours choisissent, selon leur rang de classement, le CHU mentionné au premier alinéa du présent article dans des conditions fixées par arrêté des ministres mentionnés à l'article R. 632-56.
                     -###### Sous-section 11 : Les dispositions applicables aux collectivités ultramarines de droit commun
+                    -
                     -####### Article R632-58
+                    -
                     -Dans la région comprenant les Antilles-Guyane, les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé par l'article R. 632-31 sont exercées conjointement par les directeurs généraux des agences régionales de santé de Guyane et Martinique et de l'agence de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
+                    -
                     -####### Article R632-59
+                    -
                     -Pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 632-34, les étudiants de troisième cycle des études de médecine inscrits en médecine générale peuvent accomplir des stages dans la région, telle que définie à l'article R. 632-12, comprenant les Antilles-Guyane et dans la subdivision de l'océan Indien. La durée des stages ne peut pas dans ce cas être inférieure à deux semestres.
+                    -
                     -Pour l'application de ces dispositions, les étudiants de troisième cycle des études de médecine autres que ceux inscrits en médecine générale peuvent accomplir des stages dans cette région et dans cette subdivision. La durée des stages ne peut pas dans ce cas être supérieure à deux semestres.
+                    -
                     -####### Article R632-60
+                    -
                     -Pour la subdivision de la région comprenant les Antilles-Guyane et la subdivision de l'océan Indien, la composition de la commission de subdivision prévue au 2° de l'article R. 632-30 est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et des outre-mer.
+                    -
                      ###### Sous-section 12 : L'accès aux formations du troisième cycle de médecine pour les médecins français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
                      ####### Article R632-61
@@ -35216,13 +45303,13 @@ IV.-Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
                      V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III, l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix, tout en conservant son rang de classement.
                     -######## Article D633-17
                     +######## Article D633-16-1
                      L'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est évalué progressivement tout au long de sa formation, à l'issue de chaque stage ainsi qu'à l'issue de chaque phase, conformément à la maquette de formation de la spécialité suivie et des objectifs associés aux différentes phases mentionnées à l'article D. 633-11.
                      Les modalités d'évaluation du troisième cycle des études pharmaceutiques sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense et s'appuient, notamment, sur le contrat de formation défini à l'article D. 633-11-1.
                     -######## Article D633-17-1
                     +######## Article D633-16-2
                      Les stages font l'objet d'une validation dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
@@ -35232,7 +45319,7 @@ L'évaluation de la phase d'approfondissement correspond à la validation de la
                      L'évaluation de la phase de consolidation correspond à la validation de la maîtrise de l'ensemble des connaissances et des compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie.
                     -######## Article D633-17-2
                     +######## Article D633-16-3
                      La commission régionale de coordination de la spécialité, mentionnée à l'article D. 633-12, vérifie que l'étudiant a acquis les connaissances et les compétences nécessaires à la validation de chaque phase telles que définies dans le contrat de formation. Elle transmet son avis au directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques qui décide de la validation de la phase. Si la phase est validée, l'étudiant accède à la phase suivante.
@@ -35290,7 +45377,7 @@ Les candidats reçus à ce concours choisissent, selon leur rang de classement,
                      ####### Article R633-27
                     -Les candidats nommés assistants à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles D. 633-9 à D. 633-17-2, à l'exception de l'article D. 633-13, des articles D. 633-19, et D. 633-23 à D. 633-31 du présent code ainsi que de l'article R. 6153-45 du code de la santé publique. Les dispositions des articles R. 633-35 à R. 633-39, R. 633-17 et R. 633-18 du présent code ne leur sont pas applicables.
                     +Les candidats nommés assistants à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles D. 633-9 à D. 633-17-2, à l'exception de l'article D. 633-13, des articles D. 633-19, et D. 633-23 à D. 633-31 du présent code. Les dispositions des articles R. 633-35 à R. 633-39, R. 633-17 et R. 633-18 du présent code ne leur sont pas applicables.
                      ####### Article R633-28
@@ -35526,7 +45613,7 @@ Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques peuvent, selo
                      Nul ne peut poursuivre le troisième cycle long des études odontologiques dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire prévue par la maquette du diplôme postulé. Toutefois, une dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'interne, peut être accordée par le président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche.
                     -Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article R. 634-15 bis, de la durée de l'année de recherche prévue à l'article R. 634-13 et de la durée d'une thèse de doctorat citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique, les cas échéants.
                     +Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article R. 634-15-1, de la durée de l'année de recherche prévue à l'article R. 634-13 et de la durée d'une thèse de doctorat citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique, les cas échéants.
                      ######## Article R634-15-1
@@ -36472,13 +46559,7 @@ Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne un inspecteur généra
                      ####### Article D642-31
                     -Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme supérieur d'arts appliqués régi par le décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués présentent les unités non obtenues dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 642-15.
+                    -
                     -####### Article D642-32
+                    -
                     -Les établissements dispensant la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués au titre de l'article 2 du décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués bénéficient de l'autorisation d'ouverture mentionnée à l'article R. 642-16 pendant une durée maximale de deux ans à compter de la rentrée 2011.
+                    -
                     -Durant ce délai, ces établissements présentent un dossier de demande d'autorisation d'ouverture dans les conditions fixées à l'article R. 642-16.
                     +Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme supérieur d'arts appliqués présentent les unités non obtenues dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 642-15.
                      ####### Article D642-33
@@ -36830,18 +46911,10 @@ Passent l'examen sous forme d'épreuves ponctuelles, dans les conditions fixées
                      Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité peuvent passer l'examen, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, en faisant l'objet d'une évaluation en cours de formation validée par le jury. La demande d'habilitation précise les conditions de cette évaluation.
                     -####### Article R643-20-1
+                    -
                     -L'habilitation mentionnée à l'article D. 643-20 est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.
+                    -
                      ####### Article D643-21
                      Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu à l'article D. 643-19 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     -####### Article R643-21-1
+                    -
                     -L'habilitation mentionnée à l'article D. 643-21 est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.
+                    -
                      ####### Article D643-22
                      Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage présentent obligatoirement l'examen sous la forme globale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur de région académique pour les candidats bénéficiant des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 643-6, de l'article D. 643-7 ou de l'article D. 643-8.
@@ -37090,10 +47163,6 @@ L'habilitation est accordée ou renouvelée pour une durée maximum de quatre an
                      La procédure de présentation et la description du dossier sont définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     -####### Article R643-38-1
+                    -
                     -L'habilitation prévue à l'article D. 643-38 est réputée acquise si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.
+                    -
                      ####### Article D643-39
                      Le diplôme des métiers d'art est préparé :
@@ -37779,7397 +47848,11570 @@ Les dispositions relatives à l'enseignement dispensé dans les écoles de la ma
                      Le diplôme d'élève pilote de ligne délivré par l'Ecole nationale de l'aviation civile et mentionné au 7° de l'article D. 612-32-2 fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.
                     -### Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
                     +### Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
                     -#### Chapitre Ier : Dispositions applicables  dans les îles Wallis et Futuna
                     +#### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
                      ##### Article R681-1
                     -Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     +Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
                     -<table border="1"><tbody>
                     - <tr>
                     -  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     -  <th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Titre IV
                     +##### Article D681-2
                     -Chapitre II</td>
                     -  <td>Articles R. 642-5 à R. 642-10</td>
                     -  <td>Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td rowspan="3">Titre IV
                     +Dans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
                     -Chapitre III</td>
                     -  <td>Articles R. 643-20-1 et R. 643-21-1</td>
                     -  <td>Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 643-32-11</td>
                     -  <td>Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 643-38-1</td>
                     -  <td>Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     - </tr>
                     -</tbody></table>
                     +##### Article D681-3
                     -##### Article D681-2
                     +Pour l'application à Mayotte de l'article D. 612-24, les mots : " des régions " et " du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " du Département " et " du conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte ".
                     -Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     +##### Article D681-4
                     -<table border="1"><tbody>
                     - <tr>
                     -  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     -  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify" rowspan="3">Titre Ier
                     +Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article D. 621-1-21, la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée territoriale.
                     -Chapitre Ier</td>
                     -  <td align="justify">Articles D. 611-1 à D. 611-6, D. 611-9</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 611-7 et D. 611-8</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 611-13 à D. 611-20</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify" rowspan="48">Titre Ier
                     +##### Article R681-5
                     -Chapitre II</td>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-1-2 à D. 612-1-4</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">D. 612-1-5</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-1-6 et D. 612-1-7</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-8</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-1-9 à D. 612-1-11</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-1-13 à D. 612-1-14</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-14-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-15</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-16</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-17</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 201</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-18</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-19</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     - </tr>
                     +Pour l'application de l'article R. 632-12, la subdivision de l'océan Indien comprend le département de La Réunion et le Département de Mayotte. Elle est rattachée au centre hospitalier universitaire de La Réunion et à un ou plusieurs centres hospitaliers universitaires métropolitains dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et des outre-mer.
+                    +
                     +##### Article R681-6
+                    +
                     +Pour l'application du 2° du I de l'article R. 632-30, la composition de la commission de la subdivision comprenant les Antilles et la Guyane et celle de la commission de la subdivision de l'océan Indien sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et des outre-mer.
+                    +
                     +Pour l'application des II et III du même article, lorsque le choix des postes en médecine s'effectue au sein de la région comprenant les Antilles et la Guyane, les attributions confiées aux directeurs généraux des agences régionales de santé sont exercées conjointement par les directeurs généraux de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et des agences régionales de santé de Guyane et de Martinique.
+                    +
                     +##### Article R681-7
+                    +
                     +Pour l'application de l'article R. 632-31, dans la région comprenant les Antilles et la Guyane, les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées conjointement par les directeurs généraux de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et des agences régionales de santé de Guyane et de Martinique.
+                    +
                     +##### Article R681-8
+                    +
                     +Pour l'application de l'article R. 632-34, les étudiants de troisième cycle des études de médecine peuvent accomplir des stages dans la région comprenant les Antilles et la Guyane et dans la subdivision de l'océan Indien.
+                    +
                     +La durée des stages des étudiants inscrits en médecine générale ne peut pas y être inférieure à deux semestres.
+                    +
                     +La durée des stages des étudiants autres que ceux inscrits en médecine générale ne peut pas y être supérieure à deux semestres.
+                    +
                     +#### Chapitre II : Saint-Barthélemy
+                    +
                     +#### Chapitre III : Saint-Martin
+                    +
                     +#### Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
+                    +
                     +#### Chapitre V : Wallis-et-Futuna
+                    +
                     +##### Article R685-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-20</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-21</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     +  <td align="justify">R. 612-32-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-851 du 6 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-22</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
                     +  <td align="justify">R. 612-36-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-629 du 19 mai 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-1-23 et D. 612-1-24</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>
                     +  <td align="justify">R. 613-32</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-1-25 et D. 612-1-26</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018</td>
                     +  <td align="justify">R. 613-33</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-27</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     +  <td align="justify">R. 613-34</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-1-28 et D. 612-1-29</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018</td>
                     +  <td align="justify">R. 613-35</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-30</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     +  <td align="justify">R. 613-36</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-36</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                     +  <td align="justify">R. 613-37</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-2 et D. 612-3</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     +  <td align="justify">R. 631-1 à R. 631-1-5
+                    +
                     +R. 631-1-6 à R. 631-1-12
+                    +
                     +R. 631-21-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-4</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019</td>
                     +  <td align="justify">R. 632-1
+                    +
                     +R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas
+                    +
                     +R. 632-1-2 à R. 632-1-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-5</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 632-2 à R. 632-2-10
+                    +
                     +R. 632-10
+                    +
                     +R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-6</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     +  <td align="justify">R. 632-2-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-7</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     +  <td align="justify">R. 632-10
+                    +
                     +R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-8</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 632-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-11</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     +  <td align="justify">R. 632-13 à R. 632-18</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-12 à D. 612-15</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 632-19</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-16</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019</td>
                     +  <td align="justify">R. 632-20 à R. 632-23</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-17 et D. 612-18</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 632-24</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-19 et D. 612-20</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>
                     +  <td align="justify">R. 632-25</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-21 à D. 612-25</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 632-26</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-26</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014</td>
                     +  <td align="justify">R. 632-27</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-27 et D. 612-28</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 632-28</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-29 et D. 612-29-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     +  <td align="justify">R. 632-28-1
+                    +
                     +R. 632-28-2, 1er et 2e alinéas
+                    +
                     +R. 632-2-3 et R. 632-28-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-29-2</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014</td>
                     +  <td align="justify">R. 632-29</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-30</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019</td>
                     +  <td align="justify">R. 632-30</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-31</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2021-227 du 26 février 2021</td>
                     +  <td align="justify">R. 632-31</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-32</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 632-32 et R. 632-33</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015</td>
                     +  <td align="justify">R. 632-34 à R. 632-43</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-33</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016</td>
                     +  <td align="justify">R. 632-44 à R. 632-53</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-34</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014</td>
                     +  <td align="justify">R. 632-54</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-35 et D. 612-36</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 632-55</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-36-1 et D. 612-36-2</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016</td>
                     +  <td align="justify">R. 632-56</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-37 à D. 612-41</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 632-57</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify" rowspan="7">Titre Ier
                     +  <td align="justify">R. 632-61 à R. 632-63
+                    +
                     +R. 632-73 et R. 632-74
+                    +
                     +R. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas
                     -Chapitre III</td>
                     -  <td align="justify">Articles D. 613-1 à D. 613-6</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +R. 632-76 à R. 632-79</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 613-7</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014</td>
                     +  <td align="justify">R. 633-17 et R. 633-18</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 613-8 à D. 613-25</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 633-24</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 613-25-1 à D. 613-25-5</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020</td>
                     +  <td align="justify">R. 633-25 et R. 633-26</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 613-38 à D. 613-44</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 633-27</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 613-45</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td align="justify">R. 633-35 et R. 633-36</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 613-46 à D. 613-50</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 633-37 et R. 633-38</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Titre Ier
+                    -
                     -Chapitre IV</td>
                     -  <td align="justify">Article D. 614-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 633-39</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Titre IV
+                    -
                     -Chapitre II</td>
                     -  <td align="justify">Articles D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-13</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 634-1 et R. 634-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify" rowspan="31">Titre IV
+                    -
                     -Chapitre III</td>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-1 et D. 643-2</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 634-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-3</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     +  <td align="justify">R. 634-4 à R. 634-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-4 à D. 643-8</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 634-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-9 et D. 643-10</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     +  <td align="justify">R. 634-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-11</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 634-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-12</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     +  <td align="justify">R. 634-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-13 et D. 643-13-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020</td>
                     +  <td align="justify">R. 634-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-14 et D. 643-15</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     +  <td align="justify">R. 634-15</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-16</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 634-15-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-17</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     +  <td align="justify">R. 634-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-18 et D. 643-19</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 634-17</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-20</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     +  <td align="justify">R. 634-18 à R. 634-21</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-21</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td align="justify">R. 634-22</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-22 à D. 643-24</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 634-23</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-25</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     +  <td align="justify">R. 642-5 à R. 642-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-26</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 642-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-27</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     +  <td align="justify">R. 642-40</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-28-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-121 du 4 février 2015</td>
                     +  <td align="justify">R. 643-32-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-651 du 28 mai 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-29 à D. 643-31</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-31-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-121 du 4 février 2015</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-32</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-32-1 à D. 643-32-10</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-652 du 28 mai 2020</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-33 et D. 643-34</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-35</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-35-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-59 et D. 643-60</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-60-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-61</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-62-1 et D. 643-62-2</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-62-3</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-62-4 à D. 643-62-6</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017</td>
                     +  <td align="justify">R. 672-1 à R. 672-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                      </tbody></table>
                     -##### Article D681-3
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-14, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-23, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31, D. 643-32, D. 643-32-2 à D. 643-32-7 et D. 643-32-10 dans les îles Wallis et Futuna, les mots :“ recteur de région académique ”, “ recteur de la région académique ”, “ recteur de sa région académique ” et “recteur”sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".
                     +1° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Wallis et Futuna ;
                     -Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, D. 643-28 , D. 643-31 et D. 643-32-1, les mots :“ la région académique ”, " des régions, du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", “ chaque région académique ” et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".
                     +2° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
                     -Pour l'application du premier alinéa du II de l'article D. 612-1-3, du troisième alinéa de l'article D. 612-1-24, du second alinéa de l'article D. 612-1-30, du second alinéa de l'article D. 612-1-32, et du quatrième alinéa de l'article D. 612-24 les mots : “ directeur régional de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ” et “ des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ”.
                     +3° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;
                     -Pour l'application de l'article D. 612-1-21, les mots : “ un représentant du président du conseil régional ” sont supprimés.
                     +4° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” ;
                     -Le dernier alinéa de l'article D. 612-1-21 n'est pas applicable.
                     +5° Aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 :
                     -Pour l'application du 4° de l'article D. 643-32-2, les mots : "dans le ressort de la région académique" sont remplacés par les mots : "dans le ressort de la collectivité de Wallis et Futuna ou de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie".
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ ou auprès d'un organisme habilité ” sont supprimés ;
                     -Pour l'application du 5° de l'article D. 643-32-2, la phrase : "Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil " est remplacée par la phrase : "Celui-ci est désigné par le vice-recteur."
                     +b) Le dernier alinéa est supprimé ;
                     -##### Article D681-4
                     +6° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
                     -Pour l'application de l'article D. 643-3, la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire. ”
                     +7° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ;
                     -##### Article R681-5
                     +8° A l'article R. 632-32 :
                     -Pour l'application de l'article R. 631-1-6, les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé de Wallis et Futuna ”.
                     +a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
                     -#### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
                     +b) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
                     -##### Article D682-3
                     +c) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ;
                     -Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24, les mots : " des régions " et " du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " du département " et " du conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte ".
                     +9° A l'article R. 632-33 :
                     -Pour l'application du premier alinéa du II de l'article D. 612-1-3, du troisième alinéa de l'article D. 612-1-24, du second alinéa de l'article D. 612-1-30, du second alinéa de l'article D. 612-1-32 et du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, les mots : “ directeur régional de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ” et “ des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ”.
                     +a) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
                     -#### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
                     +b) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
                     -##### Article R683-1
                     +c) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
                     -Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     +10° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
                     -<table border="1"><tbody>
                     - <tr>
                     -  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     -  <th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Titre Ier
                     +11° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
                     -Chapitre II bis</td>
                     -  <td>Article R. 612-36-3</td>
                     -  <td>Décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Titre IV
                     +12° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
                     -Chapitre II</td>
                     -  <td>Articles R. 642-5 à R. 642-10</td>
                     -  <td>Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td rowspan="3">Titre IV
                     +13° A l'article R. 633-38, les mots : “ aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions applicables aux personnes faisant fonction d'interne ” ;
                     -Chapitre III</td>
                     -  <td>Articles R. 643-20-1 et R. 643-21-1</td>
                     -  <td>Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 643-32-11</td>
                     -  <td>Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>Article R. 643-38-1</td>
                     -  <td>Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     - </tr>
                     -</tbody></table>
                     +14° A l'article R. 634-13 :
                     -##### Article D683-2
                     +a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
                     -Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     +b) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ;
                     -<table border="1"><tbody>
                     - <tr>
                     -  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     -  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify" rowspan="2">Titre Ier
                     +15° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
                     -Chapitre Ier</td>
                     -  <td align="justify">Articles D. 611-1 à D. 611-6, D. 611-9</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 611-7 et D. 611-8</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify"/><td align="justify">Articles D. 611-13 à D. 611-20</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify" rowspan="42">Titre Ier
                     +16° A l'article R. 634-15-1 :
                     -Chapitre II</td>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                     - </tr>
                     +a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
+                    +
                     +b) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
+                    +
                     +c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
+                    +
                     +d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés
+                    +
                     +e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
+                    +
                     +##### Article D685-2
+                    +
                     +I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">D. 612-1-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-1-2 à D. 612-1-4</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     +  <td>D. 611-1 à D. 611-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-5</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>
                     +  <td>D. 611-7 à D. 611-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-1-6 et D. 612-1-7</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     +  <td>D. 611-10 à D. 611-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-619 du 24 avril 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-8</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
                     +  <td>D. 611-13 à D. 611-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-1-9 à D. 612-1-11</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                     +  <td>D. 611-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>
                     +  <td>D. 611-17 à D. 611-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-14-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                     +  <td>D. 612-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-15</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
                     +  <td>D. 612-1-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-16</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                     +  <td>D. 612-1-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-17</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     +  <td>D. 612-1-3 et D. 612-1-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-18</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
                     +  <td>D. 612-1-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-19</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     +  <td>D. 612-1-6 et D. 612-1-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-20</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
                     +  <td>D. 612-1-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-21</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     +  <td>D. 612-1-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-22</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
                     +  <td>D. 612-1-9-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-1-23 et D. 612-1-24</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>
                     +  <td>D. 612-1-10 et D. 612-1-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-1-25 et D. 612-1-26</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018</td>
                     +  <td>D. 612-1-13 et D. 612-1-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-27</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     +  <td>D. 612-1-14-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-1-28 et D. 612-1-29</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018</td>
                     +  <td>D. 612-1-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-30</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     +  <td>D. 612-1-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-36</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                     +  <td>D. 612-1-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-2 et D. 612-3</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     +  <td>D. 612-1-18</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-4</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019</td>
                     +  <td>D. 612-1-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-5</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 612-1-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-6</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     +  <td>D. 612-1-23 et D. 612-1-24</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-7</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     +  <td>D. 612-1-25 à D. 612-1-30</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-8</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 612-1-36</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-11</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     +  <td>D. 612-2 et D. 612-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-12 à D. 612-15</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 612-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-345 du 19 avril 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-16</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019</td>
                     +  <td>D. 612-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-17 et D. 612-18</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 612-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-30</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019</td>
                     +  <td>D. 612-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-31</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2021-227 du 26 février 2021</td>
                     +  <td>D. 612-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-32</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 612-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015</td>
                     +  <td>D. 612-12 à D. 612-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-33</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016</td>
                     +  <td>D. 612-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-318 du 12 avril 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-34</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014</td>
                     +  <td>D. 612-17 et D. 612-18</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-35 et D. 612-36</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 612-19
+                    +
                     +D. 612-20, 1er, 2e et 3e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-36-1 et D. 612-36-2</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016</td>
                     +  <td>D. 612-21 à D. 612-23</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-37 à D. 612-41</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 612-24, 1er, 2e et 6° alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify" rowspan="7">Titre Ier
+                    -
                     -Chapitre III</td>
                     -  <td align="justify">Articles D. 613-1 à D. 613-6</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 612-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 613-7</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014</td>
                     +  <td>D. 612-26</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 613-8 à D. 613-25</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 612-27 et D. 612-28</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 613-25-1 à D. 613-25-5</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020</td>
                     +  <td>D. 612-29 et D. 612-29-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 613-38 à D. 613-44</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 612-29-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 613-45</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 612-30</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 613-46 à D. 613-50</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 612-31</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-227 du 26 février 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Titre Ier
+                    -
                     -Chapitre IV</td>
                     -  <td align="justify">Article D. 614-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 612-32</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify" rowspan="3">Titre III
+                    -
                     -Chapitre V</td>
                     -  <td align="justify">Article D. 635-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 612-32-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 635-2 à D. 635-3</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019</td>
                     +  <td>D. 612-32-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 635-4 à D. 635-7</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 612-32-3 et D. 612-32-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify" rowspan="4">Titre III
                     +  <td>D. 612-32-5
                     -Chapitre VI</td>
                     -  <td align="justify">Le premier et le deuxième alinéa de l'article D. 636-68</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +D. 612-33</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 636-69</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016</td>
                     +  <td>D. 612-34</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 636-69-1, D. 636-70, D. 636-72</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014</td>
                     +  <td>D. 612-35 et D. 612-36</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 636-71</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 612-36-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-672 du 25 mai 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Titre IV
+                    -
                     -Chapitre II</td>
                     -  <td align="justify">Articles D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-13</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify" rowspan="27">Titre IV
+                    -
                     -Chapitre III</td>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-1 et D. 643-2</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 612-36-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-3</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     +  <td>D. 612-36-3-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-752 du 11 juin 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-13 et D. 643-13-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020</td>
                     +  <td>D. 612-36-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-14 et D. 643-15</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     +  <td>D. 612-37 à D. 612-41
+                    +
                     +D. 613-1 à D. 613-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-16</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 613-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-17</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     +  <td>D. 613-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-18 et D. 643-19</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 613-8 à D. 613-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-20</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     +  <td>D. 613-25-1 à D. 613-25-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-21</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 613-26 à D. 613-27-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-22 à D. 643-24</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 613-28 à D. 613-30
+                    +
                     +D. 613-38 à D. 613-44</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-25</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     +  <td>D. 613-45</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-26</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 613-46 à D. 613-50
+                    +
                     +D. 614-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-27</td>
                     -  <td>Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     +  <td>D. 631-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-28-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-121 du 4 février 2015</td>
                     +  <td>D. 631-3 à D. 631-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-29 à D. 643-31</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 631-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-839 du 24 juin 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-31-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-121 du 4 février 2015</td>
                     +  <td>D. 631-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-32</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 633-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-32-1 à D. 643-32-10</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-652 du 28 mai 2020</td>
                     +  <td>D. 633-2 et D. 633-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-33 et D. 643-34</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 633-4 à D. 633-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-35</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     +  <td>D. 633-13</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-35-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014</td>
                     +  <td>D. 633-14 et D. 633-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-59 et D. 643-60</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 633-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-60-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014</td>
                     +  <td>D. 633-16-1 à D. 633-16-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-61</td>
                     -  <td>Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 633-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-62-1 et D. 643-62-2</td>
                     -  <td>Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017</td>
                     +  <td>D. 633-23
+                    +
                     +D. 633-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-62-3</td>
                     -  <td>Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     +  <td>D. 633-30 et D. 633-31</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-62-4 à D. 643-62-6</td>
                     -  <td>Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017</td>
                     +  <td>D. 635-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -##### Article D683-3
+                    -
                     -Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-14, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-23, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31, D. 643-32, D. 643-32-2 à D. 643-32-7 et D. 643-32-10 en Polynésie française, les mots : " recteur d'académie " “recteur de l'académie”, “recteur de son académie”, “recteur de région académique” et “recteur” sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".
+                    -
                     -Pour l'application des articles D. 643-28, D. 643-31, D. 643-32-1 et D. 643-32-2, les mots : " l'académie ", “la région académique”, “chaque région académique” et " d'une académie ou d'un groupement d'académie " sont remplacés par les mots : " la collectivité ".
+                    -
                     -Pour l'application de l'article D. 612-1-21, les mots : “ un représentant du président du conseil régional ” sont supprimés.
+                    -
                     -Pour l'application de l'article D. 643-32-2 :
+                    -
                     -a) Au 5°, la phrase : "Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil" est remplacée par la phrase : "Celui-ci est désigné sur proposition du ministre chargé de l'éducation au sein du gouvernement de la Polynésie française." ;
+                    -
                     -b) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+                    -
                     -"6° Le ministre chargé de l'éducation au sein du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant."
+                    -
                     -##### Article D. 683-3-1
+                    -
                     -Les articles D. 613-25-1 à D. 613-25-5 sont applicables en Polynésie française uniquement pour ce qui concerne l'enseignement universitaire.
+                    -
                     -##### Article R683-4
+                    -
                     -La convention prévue à l'article L. 683-3 fixe notamment les règles de choix des lieux de stage agréés et des praticiens agréés-maîtres de stage des universités proposés aux internes ainsi que les modalités de leur affectation.
+                    -
                     -##### Article D683-5
+                    -
                     -Les articles D. 636-69 à D. 636-72 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
+                    -
                     -1° La convention prévue à l'article D. 636-70 est conclue avec l'université située sur le territoire de la Polynésie française par les autorités compétentes de cette collectivité ;
+                    -
                     -2° Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur.
+                    -
                     -##### Article D683-6
+                    -
                     -Pour l'application de l'article D. 643-3, la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : " Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire ".
+                    -
                     -##### Article R683-7
+                    -
                     -Pour l'application de l'article R. 631-1-6, les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ autorité compétente en matière de santé ”.
+                    -
                     -##### Article R683-8
+                    -
                     -Pour l'application du I de l'article R. 612-36-3, les mots : “recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence” sont remplacés par les mots : “vice-recteur de la Polynésie française” et les mots : “recteur de région académique” et “recteur” sont remplacés par les mots : “vice-recteur”.
+                    -
                     -#### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
+                    -
                     -##### Article R684-1
+                    -
                     -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    -
                     -<table border="1"><tbody>
                       <tr>
                     -  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     -  <th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th>
                     +  <td>D. 635-2 et D. 635-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Titre Ier
                     +  <td>D. 635-4 et D. 635-5
                     -Chapitre II bis</td>
                     -  <td>Article R. 612-36-3</td>
                     -  <td>Décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017</td>
                     +D. 636-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Titre IV
+                    -
                     -Chapitre II</td>
                     -  <td>Articles R. 642-5 à R. 642-10</td>
                     -  <td>Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 636-2 et D. 636-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td rowspan="3">Titre IV
+                    -
                     -Chapitre III</td>
                     -  <td>Articles R. 643-20-1 et R. 643-21-1</td>
                     -  <td>Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 636-4 à D. 636-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article R. 643-32-11</td>
                     -  <td>Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020</td>
                     +  <td>D. 636-18 à D. 636-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>Article R. 643-38-1</td>
                     -  <td>Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 636-48 à D. 636-53</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -##### Article D684-2
+                    -
                     -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    -
                     -<table border="1"><tbody>
                       <tr>
                     -  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     -  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>
                     +  <td>D. 636-68</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify" rowspan="3">Titre Ier
+                    -
                     -Chapitre Ier</td>
                     -  <td align="justify">Articles D. 611-1 à D. 611-6, D. 611-9</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 636-69</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 611-7 et D. 611-8</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 636-69-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1085 du 13 août 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 611-13 à D. 611-20</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</td>
                     +  <td>D. 636-70, 1er et 4e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify" rowspan="48">Titre Ier
+                    -
                     -Chapitre II</td>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                     +  <td>D. 636-71</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
                     +  <td>D. 636-72</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-1-2 à D. 612-1-4</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     +  <td>D. 636-73 à D. 636-76</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-5</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>
                     +  <td>D. 636-77</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-836 du 12 août 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-1-6 et D. 612-1-7</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     +  <td>D. 636-78 à D. 636-81</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-8</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
                     +  <td>D. 642-1 à D. 642-4
+                    +
                     +D. 642-11 à D. 642-15
+                    +
                     +D. 642-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-1-9 à D. 612-1-11</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                     +  <td>D. 642-18 et D. 642-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>
                     +  <td>D. 642-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-14-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                     +  <td>D. 642-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-15</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
                     +  <td>D. 642-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-16</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                     +  <td>D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-17</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     +  <td>D. 642-24 et D. 642-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-18</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
                     +  <td>D. 642-26 et D. 642-27</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-19</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     +  <td>D. 642-28 et D. 642-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-20</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
                     +  <td>D. 642-30</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-21</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     +  <td>D. 642-31
+                    +
                     +D. 642-33</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-22</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
                     +  <td>D. 642-34</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-1-23 et D. 612-1-24</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>
                     +  <td>D. 642-35 à D. 642-39</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-1-25 et D. 612-1-26</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018</td>
                     +  <td>D. 642-41</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-27</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     +  <td>D. 642-42</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-1-28 et D. 612-1-29</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018</td>
                     +  <td>D. 642-43</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-30</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     +  <td>D. 642-44</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-1-36</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                     +  <td>D. 642-45 et D. 642-46</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-2 et D. 612-3</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 201</td>
                     +  <td>D. 642-47</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-4</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019</td>
                     +  <td>D. 642-48</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-5</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 642-49 à D. 642-51</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-6</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     +  <td>D. 642-52 et D. 642-53</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-7</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     +  <td>D. 642-54</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-8</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 643-1 et D. 643-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-11</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     +  <td>D. 643-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-12 à D. 612-15</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 643-4 à D. 643-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-16</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019</td>
                     +  <td>D. 643-6 et D. 643-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-17 et D. 612-18</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 643-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-19 et D. 612-20</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>
                     +  <td>D. 643-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-21 à D. 612-25</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 643-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-26</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014</td>
                     +  <td>D. 643-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-27 et D. 612-28</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 643-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-29 et D. 612-29-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     +  <td>D. 643-13</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-29-2</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014</td>
                     +  <td>D. 643-13-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-30</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019</td>
                     +  <td>D. 643-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-31</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2021-227 du 26 février 2021</td>
                     +  <td>D. 643-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-32</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 643-15-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015</td>
                     +  <td>D. 643-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-33</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016</td>
                     +  <td>D. 643-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 612-34</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014</td>
                     +  <td>D. 643-18 et D. 643-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-35 et D. 612-36</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 643-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-36-1 et D. 612-36-2</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016</td>
                     +  <td>D. 643-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 612-37 à D. 612-41</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 643-23 et D. 643-24</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify" rowspan="7">Titre Ier
+                    -
                     -Chapitre III</td>
                     -  <td align="justify">Articles D. 613-1 à D. 613-6</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 643-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 613-7</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014</td>
                     +  <td>D. 643-26</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 613-8 à D. 613-25</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 643-27</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 613-25-1 à D. 613-25-5</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020</td>
                     +  <td>D. 643-28</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 613-38 à D. 613-44</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 643-28-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 613-45</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 643-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 613-46 à D. 613-50</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 643-30 et D. 643-31</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Titre Ier
+                    -
                     -Chapitre IV</td>
                     -  <td align="justify">Article D. 614-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 643-31-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify" rowspan="4">Titre III
+                    -
                     -Chapitre VI</td>
                     -  <td align="justify">Le premier et le deuxième alinéa de l'article D. 636-68</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 643-32</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 636-69</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016</td>
                     +  <td>D. 643-32-1 à D. 643-32-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 636-69-1, D. 636-70, D. 636-72</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014</td>
                     +  <td>D. 643-33 et D. 643-34</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 636-71</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 643-35</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Titre IV
+                    -
                     -Chapitre II</td>
                     -  <td align="justify">Articles D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-13</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 643-35-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify" rowspan="31">Titre IV
+                    -
                     -Chapitre III</td>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-1 et D. 643-2</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 643-36 et D. 643-37</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-3</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     +  <td>D. 643-38</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-4 à D. 643-8</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 643-39 à D. 643-41</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-9 et D. 643-10</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     +  <td>D. 643-42 et D. 643-43</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-11</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 643-44 et D. 643-45</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-12</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     +  <td>D. 643-46</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-13 et D. 643-13-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020</td>
                     +  <td>D. 643-47 à D. 643-49</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-14 et D. 643-15</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     +  <td>D. 643-50</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-16</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 643-51 à D. 643-53</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-17</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     +  <td>D. 643-54</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-18 et D. 643-19</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 643-55</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-20</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     +  <td>D. 643-56</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-21</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 643-57</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-22 à D. 643-24</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 643-58</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-25</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     +  <td>D. 643-59 et D. 643-60</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-26</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 643-60-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-27</td>
                     -  <td>Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     +  <td>D. 643-61</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-28-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-121 du 4 février 2015</td>
                     +  <td>D. 643-62-1 et D. 643-62-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-29 à D. 643-31</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 643-62-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-31-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-121 du 4 février 2015</td>
                     +  <td>D. 643-62-4 à D. 643-62-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-32</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 651-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-32-1 à D. 643-32-10</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-652 du 28 mai 2020</td>
                     +  <td>D. 652-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-33 et D. 643-34</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 653-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-35</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     +  <td>D. 672-15 à D. 672-24</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-35-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014</td>
                     +  <td>D. 674-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-59 et D. 643-60</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 675-1 à D. 675-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-60-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014</td>
                     +  <td>D. 675-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-61</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 675-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-62-1 et D. 643-62-2</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017</td>
                     +  <td>D. 676-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 643-62-3</td>
                     -  <td>Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     +  <td>D. 677-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 643-62-4 à D. 643-62-6</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017</td>
                     +  <td>D. 678-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015</td>
                       </tr>
                      </tbody></table>
                     -##### Article D684-3
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-14, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-23, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31, D. 643-32, D. 643-32-2 à D. 643-32-7 et D. 643-32-10 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ recteur de région académique ”, “ recteur de la région académique ”, “ recteur de sa région académique ” et “recteur” sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".
                     +1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
                     -Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, D. 643-28, D. 643-31, D. 643-32-1 et D. 643-32-2, les mots :“ la région académique ”, " des régions ", " du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", “ chaque région académique ” et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".
                     +a) Les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Wallis et Futuna ;
                     -Pour l'application du premier alinéa du II de l'article D. 612-1-3, du troisième alinéa de l'article D. 612-1-24, du second alinéa de l'article D. 612-1-30, du second alinéa de l'article D. 612-1-32 et du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, les mots : “ directeur régional de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ” et “ des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement ” .
                     +b) La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;
                     -Pour l'application de l'article D. 612-1-21, les mots : “ un représentant du président du conseil régional ” sont supprimés.
                     +2° A l'article D. 612-1-8 :
                     -Le dernier alinéa de l'article D. 612-1-21 n'est pas applicable.
                     +a) Au septième alinéa, après les mots : " le recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;
                     -Pour l'application du 5° de l'article D. 643-32-2, la phrase : "Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil" est remplacée par la phrase : "Celui-ci est désigné par le vice-recteur."
                     +b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou du vice-recteur " ;
                     -##### Article R684-4
                     +3° A l'article D. 612-1-19, les mots : " aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 331-64-1 " ;
                     -La convention prévue à l'article L. 684-3 fixe notamment les règles de choix des lieux de stage agréés et des praticiens agréés-maîtres de stage des universités proposés aux internes ainsi que les modalités de leur affectation.
                     +4° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : " de la région académique " sont supprimés ;
                     -##### Article D684-5
                     +5° Au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-26, les mots : " de la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " du vice-recteur " ;
                     -Les articles D. 636-69 à D. 636-72 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
                     +6° Au premier alinéa de l'article D. 612-31, la dernière phrase est supprimée ;
                     -1° La convention prévue à l'article D. 636-70 est conclue avec l'université située sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie par les autorités compétentes de cette collectivité ;
                     +7° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'article L. 6113-1 du code du travail " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
                     -2° Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur.
                     +8° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ;
                     -##### Article D684-6
                     +9° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ” sont supprimés ;
                     -Pour l'application de l'article D. 643-3, la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire. ”
                     +10° A l'article D. 633-13 :
                     -##### Article R684-7
                     +a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique " sont supprimés ;
                     -Pour l'application de l'article R. 631-1-6, les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ autorité compétente en matière de santé ”.
                     +b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
                     -##### Article R684-8
                     +11° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
                     -Pour l'application du I de l'article R. 612-36-3, les mots : “recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence” sont remplacés par les mots : “vice-recteur de Nouvelle-Calédonie” et les mots : “recteur de région académique” et “recteur” sont remplacés par le mot : “vice-recteur”.
                     +12° A l'article D. 633-16 :
                     -## Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
                     +a) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
                     -### Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
                     +b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, " sont supprimés ;
                     -#### Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
                     +c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ;
                     -##### Section 1 : Classification des établissements publics  à caractère scientifique, culturel et professionnel
                     +d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
                     -###### Article D711-1
                     +e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
                     -Le statut d'université fixé par les articles L. 712-1 à L. 712-10 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
                     +13e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et " sont supprimés ;
                     -I. - Universités :
                     +14° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique " sont supprimés ;
                     -1° Aix-Marseille ;
                     +15° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ;
                     -2° Amiens ;
                     +16° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " et privés sous contrat ainsi que dans les écoles techniques privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 " sont supprimés ;
                     -3° Angers ;
                     +17° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;
                     -4° Antilles ;
                     +18° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
                     -5° Artois ;
                     +19° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
                     -6° Avignon ;
                     +" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
                     -7° Besançon ;
                     +20° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
                     -8° Bordeaux ;
                     +21° Au 1° de l'article D. 643-19, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés ;
                     -9° (Supprimé)
                     +22° A l'article D. 643-28, les mots : " dans le cadre " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, " ;
                     -10° Bordeaux-III ;
                     +23° A l'article D. 643-31 :
                     -11° (Supprimé)
                     +a) Au deuxième alinéa, les mots : " du recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " de l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
                     -12° Brest ;
                     +b) Au septième alinéa, les mots : " au recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " à l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
                     -13° Bretagne-Sud ;
                     +c) Au huitième alinéa, après les mots : " ayant composé " sont insérés les mots : " à Wallis et Futuna, " ;
                     -14° Caen ;
                     +24° A l'article D. 643-32-2 :
                     -15° (Abrogé) ;
                     +a) Au 4°, les mots : " et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise " sont supprimés ;
                     -16° Chambéry ;
                     +b) Au 5°, la phrase : " Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil " est remplacée par la phrase : " Celui-ci est désigné par le vice-recteur. " ;
                     -17° (Abrogé) ;
                     +25° A l'article D. 643-34, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés ;
                     -18° (Supprimé)
                     +26° Au 1° de l'article D. 643-56, les mots : " appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou " sont supprimés ;
                     -19° Corse ;
                     +27° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
                     -20° Dijon ;
                     +28° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
                     -21° Evry-Val d'Essonne ;
                     +#### Chapitre VI :  Polynésie française
                     -22° (Abrogé) ;
                     +##### Article R686-1
                     -23° (Supprimé) ;
                     +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -24° (Supprimé) ;
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 612-32-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-851 du 6 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 612-36-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-629 du 19 mai 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 613-32</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 613-33</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 613-34</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 613-35</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 613-36</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 613-37</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 631-1 à R. 631-1-5
                     -24-1° La Guyane ;
                     +R. 631-1-6 à R. 631-1-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 631-17</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2005-541 du 25 mai 2005</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 631-21-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-1
                     -25° La Réunion ;
                     +R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas
                     -26° La Rochelle ;
                     +R. 632-1-2 et R. 632-1-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-2 à R. 632-2-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-2-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-10
                     -27° Le Havre ;
                     +R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-13 à R. 632-18</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-19</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-20 à R. 632-23</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-24</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-25</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-26</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-27</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-28</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-28-1
                     -28° Le Mans ;
                     +R. 632-28-2, 1er et 2e alinéas
                     -29° Lille ;
                     +R. 632-2-3 et R. 632-28-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-29</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-30</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-31</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-32 et R. 632-33</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-34 à R. 632-43</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-44 à R. 632-53</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-54</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-55</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-56</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-57</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-61 à R. 632-63
                     -30° (Supprimé) ;
                     +R. 632-73 et R. 632-74
                     -31° (Supprimé) ;
                     +R. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas
                     -32° Limoges ;
                     +R. 632-76 à R. 632-79</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 633-17 et R. 633-18</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 633-24</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 633-25 et R. 633-26</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 633-27</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 633-35 et R. 633-36</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 633-37 et R. 633-38</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 633-39</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-1 et R. 634-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-4 à R. 634-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-15</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-15-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-17</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-18 à R. 634-21</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-22</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-23</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 642-5 à R. 642-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 642-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 642-40</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 643-32-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-651 du 28 mai 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 672-1 à R. 672-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -33° Littoral ;
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -34° Lyon-I ;
                     +1° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent article, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française ;
                     -35° Lyon-II ;
                     +2° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
                     -36° Lyon-III ;
                     +3° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'autorité compétente, en Polynésie française, en matière de santé ” ;
                     -37° (Supprimé) ;
                     +4° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” ;
                     -38° Montpellier ;
                     +5° Aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 :
                     -40° Montpellier-III ;
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ ou auprès d'un organisme habilité ” sont supprimés ;
                     -41° Mulhouse ;
                     +b) Le dernier alinéa est supprimé ;
                     -42° Nantes ;
                     +6° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
                     -43° (Abrogé) ;
                     +7° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ;
                     -44° Nîmes ;
                     +8° A l'article R. 632-32 :
                     -45° Nouvelle-Calédonie ;
                     +a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
                     -46° Orléans ;
                     +b) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
                     -47° Paris-I ;
                     +c) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ;
                     -48° Paris-II ;
                     +9° A l'article R. 632-33 :
                     -49° Paris-III ;
                     +a) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
                     -50° Université Sorbonne Université ;
                     +b) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
                     -51° (Supprimé) ;
                     +c) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
                     -52° (Supprimé) ;
                     +10° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
                     -53° (Supprimé) ;
                     +11° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
                     -54° Paris-VIII ;
                     +12° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
                     -55° Paris-X ;
                     +13° A l'article R. 633-38, les mots : “ aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions applicables aux personnes faisant fonction d'interne ” ;
                     -56° (Supprimé) ;
                     +14° A l'article R. 634-13 :
                     -57° Paris-XII ;
                     +a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
                     -58° Paris-XIII ;
                     +b) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ;
                     -59° Pau ;
                     +15° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
                     -60° Perpignan ;
                     +16° A l'article R. 634-15-1 :
                     -61° Poitiers ;
                     +a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
                     -62° Polynésie française ;
                     +b) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
                     -63° Reims ;
                     +c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
                     -64° Rennes-I ;
                     +d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
                     -65° Rennes-II ;
                     +e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
                     -66° Rouen ;
                     +##### Article D686-2
                     -67° Saint-Etienne ;
                     +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -68° Strasbourg ;
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 611-1 à D. 611-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 611-7 à D. 611-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 611-10 à D. 611-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-619 du 24 avril 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 611-13 à D. 611-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 611-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 611-17 à D. 611-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-3 et D. 612-1-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-6 et D. 612-1-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-9, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-9-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-10
                     -69° Toulon ;
                     +D. 612-1-11, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-13 et D. 612-1-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-14-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-18</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-20
                     -70° Toulouse-I ;
                     +D. 612-1-21, 1er et 2e alinéas
                     -71° Toulouse-II ;
                     +D. 612-1-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-23 et D. 612-1-24</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-25 à D. 612-1-30</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-36</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-2 et D. 612-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-345 du 19 avril 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-12 à D. 612-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-318 du 12 avril 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-17 et D. 612-18</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-32</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-32-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-32-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-32-3 et D. 612-32-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-32-5
                     -72° Toulouse-III ;
                     +D. 612-33</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-34</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-35 et D. 612-36</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-36-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-672 du 25 mai 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-36-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-36-3-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-752 du 11 juin 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-36-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-37 à D. 612-41
                     -73° Tours ;
                     +D. 613-1 à D. 613-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 613-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 613-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 613-8 à D. 613-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 613-25-1 à D. 613-25-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 613-26 à D. 613-27-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 613-28 à D. 613-30</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 613-31</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 613-38 à D. 613-44</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 613-45</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 613-46 à D. 613-50
                     -74° (Supprimé) ;
                     +D. 614-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 631-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 631-3 à D. 631-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 631-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-839 du 24 juin 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 631-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 633-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 633-2 et D. 633-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 633-4 à D. 633-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 633-13</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 633-14 et D. 633-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 633-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 633-16-1 à D. 633-16-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 633-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 633-23
                     -75° Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
+                    -
                     -II. - Instituts nationaux polytechniques :
+                    -
                     -1° Toulouse.
+                    -
                     -###### Article D711-2
+                    -
                     -Le statut d'institut et d'école extérieurs aux universités fixé par les articles L. 715-1, L. 715-2 et L. 715-3 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
                     +D. 633-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 633-30 et D. 633-31</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 635-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 635-2 et D. 635-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 635-4 et D. 635-5
                     -1° Centrale Lille Institut ;
                     +D. 636-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 636-2 et D. 636-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 636-4 à D. 636-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 636-18 à D. 636-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 636-48 à D. 636-53</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 636-68</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 636-69</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 636-69-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1085 du 13 août 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 636-70, 1er et 4e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 636-71</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 636-72</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 636-73 à D. 636-76</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 636-77</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-836 du 12 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 636-78 à D. 636-81</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-1 à D. 642-4,
                     -2° Ecole centrale de Lyon ;
                     +D. 642-11 à D. 642-15
                     -3° Ecole centrale de Marseille ;
                     +D. 642-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-24 et D. 642-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-26 et D. 642-27</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-30</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-31
                     -4° Ecole centrale de Nantes ;
                     +D. 642-33</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-34</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-35 à D. 642-39</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-41</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-42</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-43</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-44</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-51</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-52 et D. 642-53</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-54</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-1 et D. 643-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-4, 1er alinéa
                     -4-1° Institut national polytechnique Clermont Auvergne ;
                     +D. 643-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-13</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-13-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-15-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-18 et D. 643-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-23 et D. 643-24</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-26</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-27</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-28</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-28-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-30 et D. 643-31</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-31-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-32</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-32-1 à D. 643-32-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-33</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-35</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-35-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-36 et D. 643-37</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-38</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-39
                     -5° Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
                     +D. 643-47 à D. 643-49</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-50</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-51 à D. 643-53, 1er alinéa</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-54, 1er, 2e et 3e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-55</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-56</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-57</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-58</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-59 et D. 643-60</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-60-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-61</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-62-1 et D. 643-62-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-62-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-62-4 à D. 643-62-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 651-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 652-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 653-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 672-15 à D. 672-24</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 674-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 675-1 à D. 675-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 675-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 675-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 676-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 677-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 678-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -6° Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -6-1° Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;
                     +1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
                     -6-2° Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers ;
                     +a) Les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française ;
                     -6-3° Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ;
                     +b) La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;
                     -6-4° Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques ;
                     +c) Les référence à l'enseignement supérieur et aux établissements d ‘ enseignement supérieur sont remplacées par les références à l'enseignement universitaire et aux établissements d'enseignement universitaire ;
                     -7° Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;
                     +2° A l'article D. 612-1-8 :
                     -8° Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
                     +a) Au septième alinéa, après les mots : " le recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;
                     -9° Institut national des sciences appliquées de Rennes ;
                     +b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou du vice-recteur " ;
                     -10° Institut national des sciences appliquées de Toulouse ;
                     +3° A l'article D. 612-1-19, les mots : " aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 331-64-1 " ;
                     -11° Institut national des sciences appliquées de Rouen ;
                     +4° A l'article D. 612-1-21 :
                     -12° Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ;
                     +a) Au premier alinéa, le mots : " régionale " est supprimé et les mots : " dans sa région académique " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
                     -12-1° Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ;
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : ", en particulier des représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité académique, " sont supprimés et les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " du gouvernement de la Polynésie française " ;
                     -12-2° Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 ;
                     +5° A l'article D. 612-1-22, après les mots : " région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;
                     -12-3° Institut national universitaire Jean-François Champollion ;
                     +6° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : " de la région académique " sont supprimés ;
                     -13° Institut supérieur de mécanique de Paris ;
                     +7° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'article L. 6113-1 du code du travail " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
                     -14° Université de technologie de Compiègne ;
                     +8° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ;
                     -15° Université de technologie de Belfort-Montbéliard ;
                     +9° L'article D. 613-31 est ainsi rédigé :
                     -16° Université de technologie de Troyes.
                     +" Art. D. 613-31.-Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat " ;
                     -###### Article D711-3
                     +10° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ” sont supprimés ;
                     -Le statut de grand établissement fixé par l'article L. 717-1 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
                     +11° A l'article D. 633-13 :
                     -1° Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
                     +a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique " sont supprimés ;
                     -2° Collège de France ;
                     +b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
                     -3° Conservatoire national des arts et métiers ;
                     +12° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
                     -4° CentraleSupélec ;
                     +13° A l'article D. 633-16 :
                     -4-1° Ecole de l'air et de l'espace ;
                     +a) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
                     -5° Ecole des hautes études en santé publique ;
                     +b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, " sont supprimés ;
                     -6° Ecole des hautes études en sciences sociales ;
                     +c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ;
                     -6-1° Ecole nationale de l'aviation civile ;
                     +d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
                     -7° Ecole nationale des chartes ;
                     +e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
                     -8° Ecole nationale des ponts et chaussées ;
                     +14e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et " sont supprimés ;
                     -9° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
                     +15° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ;
                     -10° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
                     +16° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique " sont supprimés ;
                     -10-1° Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
                     +17° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnées au II de l'article L. 731-17 " ;
                     -10-2° Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;
                     +18° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;
                     -11° Ecole nationale supérieure maritime ;
                     +19° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
                     -12° Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique ;
                     +20° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
                     -12-1° Ecole navale ;
                     +" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
                     -12-2° Ecole polytechnique ;
                     +21° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
                     -13° Ecole pratique des hautes études ;
                     +22° A l'article D. 643-19 :
                     -14° Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
                     +a) Au quatrième alinéa, les mots : " dans un centre de formation d'apprentis habilité ou une section d'apprentissage habilitée " sont remplacés par les mots : " dans un organisme habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage " ;
                     -15° Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement ;
                     +b) Au huitième alinéa, les mots : " dans un centre de formation d'apprentis non habilité ou une section d'apprentissage non habilitée " sont remplacés par les mots : " dans un organisme qui n'a pas été habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage " ;
                     -16° Institut de physique du Globe de Paris ;
                     +23° A l'article D. 643-21, les mots : " les centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage " sont remplacés par les mots : " les organismes proposant des formations par la voie de l'apprentissage " ;
                     -17° Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;
                     +24° A l'article D. 643-28, après les mots : " année scolaire " sont insérés les mots : " en Polynésie française ou " ;
                     -18° Institut d'études politiques de Paris ;
                     +25° A l'article D. 643-31 :
                     -19° Institut Mines-Télécom ;
                     +a) Au deuxième alinéa, les mots : " du recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " de l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
                     -20° Institut national des langues et civilisations orientales ;
                     +b) Au septième alinéa, les mots : " au recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " à l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
                     -21° Institut national d'histoire de l'art ;
                     +c) Au huitième alinéa, après les mots : " ayant composé " sont insérés les mots : " en Polynésie française, " ;
                     -22° Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
                     +26° A l'article D. 643-32-2 :
                     -23° Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement ;
                     +a) Au 4°, les mots : " et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise " sont supprimés ;
                     -24° Institut polytechnique de Bordeaux ;
                     +b) Au 5°, les mots : " du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil " sont remplacés par les mots : " du gouvernement de la Polynésie française " ;
                     -25° Institut polytechnique de Grenoble ;
                     +c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
                     -26° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
                     +" Le ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française ou son représentant siège au sein de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur. " ;
                     -27° (Abrogé) ;
                     +27° A l'article D. 643-32-8 :
                     -28° Muséum national d'histoire naturelle ;
                     +a) Au 2°, après les mots : " titre ou diplôme " est inséré le mot : " national " ;
                     -29° Observatoire de Paris ;
                     +b) Au 3°, après les mots : " établissement public " est inséré le mot : " national " ;
                     -30° Université de Lorraine ;
                     +28° A l'article D. 643-50 :
                     -31° Université Paris-Dauphine.
                     +a) Au premier alinéa, les mots : " par la commission mentionnée à l'article D. 643-42 du présent code " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur " ;
                     -###### Article D711-4
                     +b) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
                     -Le statut d'école française à l'étranger fixé par l'article L. 718-1 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
                     +" Pour les candidats mentionnés à l'article D. 643-48, dans le cas d'une réduction à un an du contrat d'apprentissage, la durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures. " ;
                     -1° Casa de Velázquez de Madrid ;
                     +29° Au 1° de l'article D. 643-56, les mots : " en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage " sont remplacés par les mots : " dans un organisme proposant des formations par la voie de l'apprentissage " ;
                     -2° Ecole française d'Athènes ;
                     +30° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
                     -3° Ecole française d'Extrême-Orient ;
                     +31° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
                     -4° Ecole française de Rome ;
                     +#### Chapitre VII :  Nouvelle-Calédonie
                     -5° Institut français d'archéologie orientale du Caire.
                     +##### Article R687-1
                     -###### Article D711-5
                     +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -Le statut d'école normale supérieure fixé par l'article L. 716-1 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 612-32-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-851 du 6 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 612-36-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-629 du 19 mai 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 613-32</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 613-33</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 613-34</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 613-35</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 613-36</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 613-37</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 631-1 à R. 631-1-5
                     -1° Ecole normale supérieure ;
                     +R. 631-1-6 à R. 631-1-12
                     -2° Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;
                     +R. 631-21-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-1
                     -3° Ecole normale supérieure de Lyon ;
                     +R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas
                     -4° Ecole normale supérieure de Rennes.
                     +R. 632-1-2 à R. 632-1-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-2 à R. 632-2-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-2-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-10
                     -###### Article D711-6
                     +R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-13 à R. 632-18</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-19</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-20 à R. 632-23</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-24</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-25</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-26</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-27</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-28</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-28-1
                     -Le statut de communauté d'universités et établissements prévu par les articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation s'applique aux établissements suivants :
                     +R. 632-28-2, 1er et 2e alinéas
                     -1° (Abrogé) ;
                     +R. 632-2-3 et R. 632-28-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-29</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-30</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-31</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-32 et R. 632-33</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-34 à R. 632-43</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-44 à R. 632-53</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-54</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-55</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-56</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-57</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 632-61 à R. 632-63
                     -1-1° (Abrogé) ;
                     +R. 632-73 et R. 632-74
                     -2° (Supprimé) ;
                     +R. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas
                     -3° (Abrogé) ;
                     +R. 632-76 à R. 632-79</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 633-17 et R. 633-18</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 633-24</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 633-25 et R. 633-26</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 633-27</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 633-35 et R. 633-36</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 633-37 et R. 633-38</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 633-39</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-1 et R. 634-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-4 à R. 634-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-15</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-15-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-17</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-18 à R. 634-21</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-22</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 634-23</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 642-5 à R. 642-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 642-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 642-40</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 643-32-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-651 du 28 mai 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 672-1 à R. 672-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -4° HESAM université ;
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -5° (Supprimé) ;
                     +1° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I et à moins qu'il en soit disposé autrement, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
                     -6° (Abrogé) ;
                     +2° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
                     -7° Normandie Université ;
                     +3° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'autorité compétente, en Nouvelle-Calédonie, en matière de santé ” ;
                     -8° (Supprimé) ;
                     +4° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” ;
                     -9° Université de Bourgogne Franche-Comté ;
                     +5° Aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 :
                     -10° (Abrogé) ;
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ ou auprès d'un organisme habilité ” sont supprimés ;
                     -11° (Supprimé) ;
                     +b) Le dernier alinéa est supprimé ;
                     -12° Université confédérale Léonard de Vinci ;
                     +6° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
                     -13° (Abrogé) ;
                     +7° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ;
                     -14° Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
                     +8° A l'article R. 632-32 :
                     -15° Université de Lyon ;
                     +a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
                     -16° (Abrogé) ;
                     +b) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
                     -17° Université Paris Lumières ;
                     +c) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ;
                     -18° (Supprimé) ;
                     +9° A l'article R. 632-33 :
                     -19° (Abrogé) ;
                     +a) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
                     -20° (Supprimé) ;
                     +b) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
                     -21° (Supprimé) ;
                     +c) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
                     -###### Article D711-6-1
                     +10° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
                     -Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :
                     +11° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
                     -1° Université de Paris : décret n° 2019-209 du 20 mars 2019.
                     +12° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
                     -2° L'Institut polytechnique de Paris : décret n° 2019-549 du 31 mai 2019.
                     +13° A l'article R. 633-38, les mots : “ aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions applicables aux personnes faisant fonction d'interne ” ;
                     -3° Université Côte d'Azur : décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019.
                     +14° A l'article R. 634-13 :
                     -4° L'Université Polytechnique Hauts-de-France : décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019.
                     +a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
                     -5° CY Cergy Paris Université : décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019.
                     +b) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ;
                     -6° Université Paris-Saclay : décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019.
                     +15° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption est au plus de trois ans ” ;
                     -7° Université Grenoble Alpes : décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019.
                     +16° A l'article R. 634-15-1 :
                     -8° Université Paris sciences et lettres (PSL) : décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019.
                     +a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
                     -9° Université Gustave Eiffel : décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 ;
                     +b) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
                     -10° Université Clermont Auvergne : décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 ;
                     +c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
                     -11° Université de Lille : décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 ;
                     +d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
                     -12° Université de Montpellier : décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021.
                     +e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
                     -13° Nantes Université : décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 ;
                     +##### Article D687-2
                     -14° Université Paris-Panthéon-Assas : décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021
                     +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -###### Article D711-6-2
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 611-1 à D. 611-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 611-7 à D. 611-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 611-10 à D. 611-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-619 du 24 avril 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 611-13 à D. 611-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 611-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 611-17 à D. 611-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-3 et D. 612-1-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-6 et D. 612-1-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-9-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-10 et D. 612-1-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-13 et D. 612-1-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-14-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-18</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-20
                     -Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements expérimentale prévue à l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :
                     +D. 612-1-21, 1er et 2e alinéas
                     -1° Université Paris-Est : décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020.
                     +D. 612-1-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-23 et D. 612-1-24</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-25 à D. 612-1-30</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-1-36</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-2 et D. 612-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-345 du 19 avril 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-12 à D. 612-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-318 du 12 avril 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-17 et D. 612-18</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-19 et D. 612-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-21 à D. 612-23</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-24, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-26</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-27 et D. 612-28</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-29 et D. 612-29-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-29-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-30</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-31</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-227 du 26 février 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-32</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-32-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-32-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-32-3 et D. 612-32-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-32-5
                     -2° COMUE Angers-Le Mans : décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020
                     +D. 612-33</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-34</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-35 et D. 612-36</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-36-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-672 du 25 mai 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-36-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-36-3-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-752 du 11 juin 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-36-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 612-37 à D. 612-41
                     -##### Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche
                     +D. 613-1 à D. 613-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 613-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 613-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 613-8 à D. 613-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 613-25-1 à D. 613-25-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 613-26 à D. 613-27-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 613-28 à D. 613-30</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 613-31</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 613-38 à D. 613-44</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 613-45</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 613-46 à D. 613-50
                     -###### Article R711-7
                     +D. 614-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 631-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 631-3 à D. 631-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 631-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-839 du 24 juin 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 631-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 633-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 633-2 et D. 633-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 633-4 à D. 633-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 633-13</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 633-14 et D. 633-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 633-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 633-16-1 à D. 633-16-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 633-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 633-23
                     -Les établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche, notamment les établissements publics de coopération scientifique, peuvent, par délibération de leur conseil d'administration adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines mentionnées aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 dans les conditions fixées par le présent article.
                     +D. 633-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 633-30 et D. 633-31</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 635-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 635-2 et D. 635-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 635-4 et D. 635-5
                     -Ces établissements doivent remplir les deux conditions suivantes :
                     +D. 636-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 636-2 et D. 636-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 636-4 à D. 636-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 636-18 à D. 636-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 636-48 à D. 636-53</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 636-68</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 636-69</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 636-69-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1085 du 13 août 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 636-70, 1er et 4e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 636-71</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 636-72</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 636-73 à D. 636-76</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 636-77</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-836 du 12 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 636-78 à D. 636-81</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-1 à D. 642-4,
                     -1° Dispenser des formations conduisant à la délivrance d'un diplôme conférant le grade de master ou de doctorat ou délivrer l'un de ces diplômes ;
                     +D. 642-11 à D. 642-15
                     -2° Disposer d'une école doctorale ou d'au moins une unité de recherche reconnue par l'Etat ou être associés à l'une de celles-ci.
                     +D. 642-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-18, 1er à 7e alinéas
                     -Sans préjudice des dispositions particulières régissant la tutelle sur les actes de l'établissement en cause, la délibération du conseil d'administration est approuvée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ou des ministres de tutelle de l'établissement.
                     +D. 642-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-24 et D. 642-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-26 et D. 642-27</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-28 et D. 642-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-30</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-31
                     -L'arrêté est pris après un audit destiné à s'assurer de la capacité de l'établissement à assumer les nouvelles responsabilités et compétences qui lui sont conférées.
                     +D. 642-33</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-34</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-35 à D. 642-39</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-41</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-42</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-43</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-44</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-45 et D. 642-46</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-47</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-48</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-49 à D. 642-51</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-52 et D. 642-53</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 642-54</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-1 et D. 643-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-4 à D. 643-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-6 et D. 643-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-13</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-13-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-15-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-18 et D. 643-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-23 et D. 643-24</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-26</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-27</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-28</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-28-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-30 et D. 643-31</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-31-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-32</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-32-1 à D. 643-32-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-33 et D. 643-34</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-35</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-35-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-36 et D. 643-37</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-38</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-39 à D. 643-41</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-42 et D. 643-43</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-44 et D. 643-45</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-46</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-47 à D. 643-49</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-50</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-51 à D. 643-53</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-54</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-55</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-56</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-57</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-58</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-59 et D. 643-60</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-60-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-61</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-62-1 et D. 643-62-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-62-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 643-62-4 à D. 643-62-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 651-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 652-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 653-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 672-15 à D. 672-24</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 674-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 675-1 à D. 675-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 675-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 675-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 676-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 677-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 678-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -###### Article R711-8
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -Seuls peuvent créer une fondation partenariale, dans les conditions définies à l'article L. 719-13, les établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article R. 711-7, des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.
                     +1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
                     -###### Article R711-9
                     +a) Les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
                     -Le transfert des biens mobiliers et immobiliers prévu à l'article L. 719-14 peut bénéficier aux établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article R. 711-7, des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.
                     +b) La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;
                     -Il est opéré conjointement par le ou les ministres de tutelle de l'établissement, le ministre chargé des domaines et, le cas échéant, le ministre affectataire du bien transféré.
                     +c) La référence à l'académie ou à la région académique est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie.
                     -##### Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements  publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
                     +2° A l'article D. 612-1-8 :
                     -###### Article R711-10
                     +a) Au septième alinéa, après les mots : " le recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;
                     -Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, en application de l'article L. 711-1, créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés ou groupements de droit privé.
                     +b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou du vice-recteur " ;
                     -Lorsqu'un établissement détient plus de la moitié des actions ou des parts sociales de la personne morale mentionnée à l'alinéa précédent, celle-ci est dénommée filiale de cet établissement.
                     +3° A l'article D. 612-1-19, les mots : " aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 331-64-1 " ;
                     -###### Article R711-11
                     +4° A l'article D. 612-1-21 :
                     -La délibération du conseil d'administration autorisant la création de la filiale ou la prise de participations est soumise à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
                     +a) Au premier alinéa, le mots : " régionale " est supprimé et les mots : " dans sa région académique " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
                     -###### Article R711-12
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : ", en particulier des représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité académique, " sont supprimés et les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie " ;
                     -La délibération du conseil d'administration de l'établissement et ses annexes, dont la liste et le contenu sont déterminés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget, sont transmises au recteur de région académique, chancelier des universités, et au directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Les destinataires en accusent réception.
                     +5° A l'article D. 612-1-22, après les mots : " région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;
                     -A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le recteur de région académique, chancelier des universités, ou le directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le contrôleur budgétaire et comptable ministériel fait connaître, pendant ce délai, son opposition.
                     +6° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : " de la région académique " sont supprimés ;
                     -Lorsqu'un destinataire demande, par écrit, des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant, son opposition.
                     +7° A l'article L. 612-20 :
                     -###### Article R711-13
                     +a) Au premier alinéa, les mots : " relevant de leur compétence " sont remplacés par les mots : " de Nouvelle-Calédonie " ;
                     -Après approbation de la délibération mentionnée à l'article R. 711-12, une convention est conclue entre l'établissement et la personne morale mentionnée à l'article R. 711-10. Elle est approuvée par le conseil d'administration de l'établissement.
                     +b) Au deuxième alinéa, les mots : " relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation " sont remplacés par les mots : " d'enseignement général et technologique " ;
                     -Cette convention précise notamment :
                     +c) Au troisième alinéa, les mots : " relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " d'enseignement agricole " ;
                     -1° Les apports de toute nature effectués par l'établissement ;
                     +8° A l'article D. 612-24 :
                     -2° La mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de personnels de l'établissement ;
                     +a) Au deuxième alinéa, les mots : " relevant de leur compétence " sont remplacés par les mots : " d'enseignement général et technologique ou d'enseignement agricole " ;
                     -3° Le cas échéant, les locaux mis par l'établissement à la disposition de la personne morale mentionnée à l'article R. 711-10.
                     +b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
                     -###### Article R711-14
                     +" Ces décisions interviennent sur proposition, respectivement, du vice-recteur ou du directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement, au vu des projets présentés par les établissements, après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie. " ;
                     -Dans la limite des ressources disponibles dégagées par les activités définies au huitième alinéa de l'article L. 711-1 et par dérogation à l'article R. 719-94 pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, ou à l'article R. 719-154 pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies, l'établissement peut, sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation du ministre chargé du budget, ouvrir un compte courant d'associé auprès de sa filiale ou de la personne morale dans laquelle il détient une participation. Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur toutes les décisions relatives à ce compte courant d'associé.
                     +9° Au deuxième alinéa de l'article D. 612-29, la date du 15 janvier est remplacée par celle du 30 juin ;
                     -###### Article R711-15
                     +10° Au premier alinéa de l'article D. 612-31, la dernière phrase est supprimée ;
                     -Le conseil d'administration de l'établissement désigne une ou plusieurs personnes physiques pour représenter l'établissement au sein des organes dirigeants de chacune des personnes morales mentionnées à l'article R. 711-10.
                     +11° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'article L. 6113-1 du code du travail " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
                     -Ce ou ces représentants adressent chaque année à l'établissement un rapport sur l'activité et la gestion de cette personne morale, qui précise notamment les conditions dans lesquelles sont exécutées les obligations prévues par la convention mentionnée à l'article R. 711-13 et auquel est annexé, s'il y a lieu, le rapport du commissaire aux comptes. Ce rapport fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement. Le recteur de région académique, chancelier des universités, et le directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peuvent se faire communiquer ce rapport.
                     +12° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ;
                     -Le ou les représentants de l'établissement informent le conseil d'administration de celui-ci de toutes les modifications affectant la situation juridique ou financière de la personne morale.
                     +13° L'article D. 613-31 est ainsi rédigé :
                     -###### Article R711-16
                     +" Art. D. 613-31.-Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat " ;
                     -Aucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir lieu si le budget de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est soumis à approbation, en application des articles R. 719-69 et R. 719-71 pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, ou en application des articles R. 719-135 et R. 719-137 pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies, ou si le compte de résultat se trouve dans une situation de déficit mentionnée à l'article R. 719-109 pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, ou à l'article R. 719-155 pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies.
                     +14° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ” sont supprimés ;
                     -#### Chapitre II : Les universités
                     +15° A l'article D. 633-13 :
                     -##### Section 1 : Gouvernance
                     +a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique " sont supprimés ;
                     -###### Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
                     +b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
                     -####### Article R712-1
                     +16° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
                     -Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge. Sa responsabilité s'étend aux locaux mis à la disposition des usagers en application de l'article L. 811-1 et à ceux qui sont mis à la disposition des personnels, conformément à l'article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Elle s'exerce à l'égard de tous les services et organismes publics ou privés installés dans les enceintes et locaux précités.
                     +17° A l'article D. 633-16 :
                     -####### Article R712-2
                     +a) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
                     -Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article R. 6142-17 du code de la santé publique.
                     +b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, " sont supprimés ;
                     -####### Article R712-3
                     +c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ;
                     -La délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à un établissement fait l'objet d'un arrêté du recteur, chancelier des universités. Lorsque plusieurs universités ont leur siège à l'intérieur d'une même enceinte ou utilisent en commun des locaux, cet arrêté détermine le partage des responsabilités entre les présidents. Il peut déterminer celui d'entre eux qui a la charge du maintien de l'ordre.
                     +d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
                     -####### Article R712-4
                     +e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
                     -L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 peut déléguer les pouvoirs qui lui sont attribués pour le maintien de l'ordre dans des enceintes et locaux, distincts ou non du siège de l'établissement, soit à un vice-président non étudiant, soit à un directeur d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut internes, soit au responsable d'un service de l'établissement ou d'un organisme public installé dans ces enceintes et locaux.
                     +18e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et " sont supprimés ;
                     -L'arrêté de délégation désigne la personne qui exerce les pouvoirs du bénéficiaire de la délégation en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
                     +19° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique " sont supprimés ;
                     -Lorsque les statuts de l'établissement n'organisent pas la suppléance de l'autorité responsable, celle-ci est tenue de prendre, dès son entrée en fonctions, une décision déléguant les pouvoirs qui lui sont attribués pour le maintien de l'ordre au cas où elle serait absente ou empêchée.
                     +20° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ;
                     -Les pouvoirs attribués au président pour le maintien de l'ordre ne peuvent être exercés que par un suppléant ou un délégataire de nationalité française.
                     +21° Au premier alinéa de l'article D. 642-18, les mots : " et par la voie de l'apprentissage " sont supprimés ;
                     -####### Article R712-5
                     +22° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnées au II de l'article L. 731-17 " ;
                     -S'il n'y est pourvu par le règlement intérieur de l'établissement, l'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 détermine les locaux dans le périmètre desquels les directeurs d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut internes sont chargés d'exécuter les mesures arrêtées en application des articles R. 712-2 à R. 712-8.
                     +23° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;
                     -Le règlement intérieur ou, à défaut, l'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 fixe les règles relatives à l'accès dans les enceintes et locaux de l'établissement et dresse la liste des locaux mis à la disposition des usagers ou des personnels dans les conditions prévues à l'article R. 712-1. Les conditions d'utilisation de ces locaux, les conditions d'affichage et de distribution de documents dans l'établissement ainsi que les conditions d'organisation de réunions sont fixées par l'autorité responsable de l'ordre, après consultation du conseil académique, et dans le respect des libertés garanties par les articles L. 811-1 et L. 952-2, et par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
                     +24° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
                     -Les règlements intérieurs et les décisions prises en application des alinéas précédents et de l'article R. 712-4 font l'objet d'une publicité dans l'établissement.
                     +25° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
                     -####### Article R712-6
                     +" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
                     -L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 est compétente pour prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre et peut en cas de nécessité faire appel à la force publique.
                     +26° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
                     -Elle peut recourir à des personnels chargés d'assurer le respect des règlements et de constater les éventuels manquements à la discipline universitaire. Ces personnels prêtent devant l'autorité prévue à l'article R. 712-1 le serment d'exercer fidèlement leurs fonctions.
                     +27° A l'article D. 643-19 :
                     -####### Article R712-7
                     +a) Au quatrième alinéa, les mots : " dans un centre de formation d'apprentis habilité ou une section d'apprentissage habilitée " sont remplacés par les mots : " dans un organisme habilité à proposer des formations par la voie de l'apprentissage " ;
                     -L'autorité prévue à l'article R. 712-1 est compétente pour intenter, de sa propre initiative ou à la demande d'un directeur d'unité de formation et de recherche ou d'institut ou école internes, une action disciplinaire contre les membres du personnel ou les usagers qui auraient contrevenu aux dispositions législatives et réglementaires, aux règlements intérieurs ou aux décisions prises en application des articles R. 712-2 à R. 712-8, ou qui se seraient livrés à des actions ou des provocations contraires à l'ordre public.
                     +b) Au huitième alinéa, les mots : " dans un centre de formation d'apprentis non habilité ou une section d'apprentissage non habilitée " sont remplacés par les mots : " dans un organisme qui n'a pas été habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage " ;
                     -####### Article R712-8
                     +28° A l'article D. 643-28, après les mots : " année scolaire " sont insérés les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou " ;
                     -En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier.
                     +29° A l'article D. 643-31 :
                     -Dans les cas mentionnés au premier alinéa :
                     +a) Au deuxième alinéa, les mots : " du recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " de l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
                     -1° La même autorité peut interdire à toute personne et, notamment, à des membres du personnel et à des usagers de l'établissement ou des autres services ou organismes qui y sont installés l'accès de ces enceintes et locaux.
                     +b) Au septième alinéa, les mots : " au recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " à l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
                     -Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente jours. Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la juridiction saisie.
                     +c) Au huitième alinéa, après les mots : " ayant composé " sont insérés les mots : " en Nouvelle-Calédonie, " ;
                     -2° Elle peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés. Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée excédant trente jours.
                     +30° A l'article D. 643-32-2 :
                     -Le recteur chancelier, le conseil académique et le conseil d'administration ainsi que les responsables des organismes ou services installés dans les locaux sont informés des décisions prises en application du présent article.
                     +a) Au 4°, les mots : " et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise " sont supprimés ;
                     -###### Sous-section 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement
                     +b) Au 5°, la phrase : " Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil " est remplacée par la phrase : " Celui-ci est désigné par le vice-recteur. " ;
                     -####### Article R712-9
                     +31° A l'article D. 643-32-8 :
                     -Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'université, constitué en section disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31.
                     +a) Au 2°, après les mots : " titre ou diplôme " est inséré le mot : " national " ;
                     -####### Article R712-10
                     +b) Au 3°, après les mots : " établissement public " est inséré le mot : " national " ;
                     -Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 les enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans l'université, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, soumis aux dispositions des articles L. 952-21 et L. 952-22.
                     +32° Au premier alinéa de l'article D. 643-40, les mots : " et par la voie de l'apprentissage " sont supprimés ;
                     -####### Paragraphe 1 : Compétence et composition de la juridiction disciplinaire
                     +33° Le quatrième alinéa de l'article D. 643-50 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
                     -######## Article R712-11
                     +" Pour les candidats mentionnés à l'article D. 643-48, dans le cas d'une réduction à un an du contrat d'apprentissage, la durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures. " ;
                     -Les enseignants-chercheurs et enseignants relèvent de la section disciplinaire de l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis. Si l'établissement concerné est distinct de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur ou l'enseignant exerce ses fonctions, ce dernier établissement est tenu informé de la procédure.
                     +34° Au 1° de l'article D. 643-56, les mots : " en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage " sont remplacés par les mots : " dans un organisme offrant des formations par la voie de l'apprentissage " ;
                     -Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis dans les enceintes et locaux d'une communauté d'universités et établissements, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement public d'enseignement supérieur, membre de la communauté, désigné à cet effet par le conseil d'administration de la communauté. Le président ou le directeur de l'établissement ainsi désigné est compétent pour engager les poursuites dans les conditions prévues à l'article R. 712-29.
                     +35° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
                     -Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis dans un établissement public d'enseignement supérieur, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur ou l'enseignant est affecté ou, à défaut, où il exerce principalement ses fonctions.
                     +36° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
                     -######## Article R712-13
                     +## Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
                     -La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants comprend :
                     +### Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
                     -1° Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, dont au moins un membre du corps des professeurs des universités ;
                     +#### Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
                     -2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés titulaires, en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
                     +##### Section 1 : Classification des établissements publics  à caractère scientifique, culturel et professionnel
                     -3° Deux représentants des personnels titulaires, exerçant des fonctions d'enseignement, appartenant à un autre corps de fonctionnaires.
                     +###### Article D711-1
                     -####### Paragraphe 2 : Modalités de désignation des membres
                     +Le statut d'université fixé par les articles L. 712-1 à L. 712-10 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
                     -######## Article R712-15
                     +I. - Universités :
                     -Les membres de la section disciplinaire mentionnée à l'article R. 712-13 sont élus au sein de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique par et parmi les représentants élus relevant du collège auquel ils appartiennent.
                     +1° Aix-Marseille ;
                     -Chacun des collèges prévus à l'article R. 712-13 est composé à parité d'hommes et de femmes. A cet effet, la moitié des sièges au sein de chaque collège est à pourvoir par des femmes, l'autre moitié par des hommes.
                     +2° Amiens ;
                     -L'élection des membres de chaque sexe au sein de chaque collège a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.
                     +3° Angers ;
                     -L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.
                     +4° Antilles ;
                     -######## Article R712-16
                     +5° Artois ;
                     -Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités élu en leur sein par l'ensemble des membres de la section au scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin est secret.
                     +6° Avignon ;
                     -Dans le cas où les membres de la section disciplinaire appelés à élire le président ne sont pas tous présents, il ne peut être procédé à cette élection que si la moitié au moins des enseignants-chercheurs membres de la section disciplinaire participent à l'élection.
                     +7° Besançon ;
                     -L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.
                     +8° Bordeaux ;
                     -Lorsqu'une section disciplinaire ne comprend qu'un seul professeur des universités, celui-ci la préside sans qu'il y ait lieu à élection.
                     +9° (Supprimé)
                     -En cas d'empêchement provisoire du président de la section disciplinaire, celui-ci est remplacé par un suppléant élu en même temps que lui et dans les mêmes conditions.
                     +10° Bordeaux-III ;
                     -######## Article R712-17
                     +11° (Supprimé)
                     -Le président de l'université ne peut être membre de la section disciplinaire.
                     +12° Brest ;
                     -######## Article R712-18
                     +13° Bretagne-Sud ;
                     -Quand les membres élus du conseil académique appartenant à un ou plusieurs des collèges définis aux 1° à 3° de l'article R. 712-13 sont en nombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d'office membres de la section disciplinaire. L'ordre dans lequel ils sont appelés à siéger dans les formations de jugement est déterminé par tirage au sort effectué au moment de leur désignation, respectivement pour les femmes et pour les hommes.
                     +14° Caen ;
                     -Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe et un collège, les membres élus du conseil académique appartenant au collège électoral correspondant complètent l'effectif de la section disciplinaire en élisant au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section parmi les personnels de ce sexe relevant du même collège et exerçant dans l'établissement.
                     +15° (Abrogé) ;
                     -Lorsque, pour un sexe et un collège, il n'existe au sein du conseil académique aucun membre élu, les représentants élus du conseil académique appartenant aux collèges de rang supérieur le plus proche élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les personnels de ce sexe exerçant dans l'établissement et relevant du collège incomplet ou, à défaut, de leur propre collège.
                     +16° Chambéry ;
                     -Lorsque, pour un sexe et un collège, un établissement ne peut pas compléter sa section disciplinaire en application des dispositions précédentes, les membres élus du conseil académique appartenant au collège incomplet ou, à défaut, ceux du collège de rang supérieur le plus proche élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les personnes de ce sexe élues au conseil académique d'autres établissements publics d'enseignement supérieur et appartenant au collège incomplet.
                     +17° (Abrogé) ;
                     -######## Article R712-20
                     +18° (Supprimé)
                     -Les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants au conseil académique procèdent également à l'élection, selon leurs collèges électoraux respectifs ou à défaut par les membres du collège de rang supérieur le plus proche, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours d'un représentant de chaque sexe de chacun des corps ou catégories de personnels d'enseignement de même niveau présents au sein de l'établissement, qui ne sont pas représentés à la section disciplinaire, parmi les représentants élus de ces personnels au conseil académique, ou, à défaut, parmi les personnels en fonctions dans l'établissement, ou, à défaut, dans un autre établissement public d'enseignement supérieur.
                     +19° Corse ;
                     -Les personnes ainsi désignées ne siègent que dans les cas prévus aux deuxièmes alinéas des articles R. 712-23, R. 712-24 et R. 712-25.
                     +20° Dijon ;
                     -######## Article R712-21
                     +21° Evry-Val d'Essonne ;
                     -Les membres élus au conseil académique sont élus membres de la section disciplinaire pour la durée de leur mandat. Le mandat des personnes désignées en dehors du conseil académique prend fin à la date d'expiration des mandats des représentants des personnels enseignants au conseil académique. Ces membres et ces personnes demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs. Leur mandat est renouvelable.
                     +22° (Abrogé) ;
                     -Les personnels enseignants membres de la section disciplinaire qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou qui cessent de faire partie de la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés, par une personne du même sexe, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour leur désignation.
                     +23° (Supprimé) ;
                     -Il en va de même des personnes désignées en application de l'article R. 712-20 qui sont remplacées, par une personne du même sexe, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées pour leur désignation.
                     +24° (Supprimé) ;
                     -####### Paragraphe 3 : Formations de jugement
                     +24-1° La Guyane ;
                     -######## Article R712-22
                     +25° La Réunion ;
                     -A l'exception du cas prévu au premier alinéa de l'article R. 712-18 , les membres d'une formation de jugement sont appelés à siéger dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la section disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. Les membres désignés en application du deuxième alinéa de l'article R. 712-21 sont appelés à siéger après ceux qui ont été désignés en application de l'article R. 712-18.
                     +26° La Rochelle ;
                     -Toutefois, lorsque, dans les formations de jugement compétentes à l'égard des personnels mentionnés à l'article R. 712-10, il n'existe pas de membre appartenant au même corps ou à la même catégorie que la personne déférée, le dernier membre élu de ce collège, appelé à siéger selon l'ordre de désignation défini à l'alinéa précédent, est remplacé par un membre appartenant à ce corps ou à cette catégorie, selon l'ordre de désignation précité.
                     +27° Le Havre ;
                     -######## Article R712-23
                     +28° Le Mans ;
                     -La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un professeur des universités ou un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres, à savoir le président et les trois autres membres mentionnés au 1° de l'article R. 712-13.
                     +29° (Abrogé) ;
                     -Un représentant du corps ou de la catégorie, tiré au sort pour chaque instance parmi les membres élus en application de l'article R. 712-20, siège à la place de l'un des membres mentionnés au 1° de l'article R. 712-13 lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre une personne relevant de ce corps ou de cette catégorie.
                     +30° (Supprimé) ;
                     -######## Article R712-24
                     +31° (Supprimé) ;
                     -La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un maître de conférences, un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres, à savoir le président, un autre membre mentionné au 1° de l'article R. 712-13 et deux membres désignés au 2° de l'article R. 712-13.
                     +32° Limoges ;
                     -Un représentant du corps ou de la catégorie, tiré au sort pour chaque instance parmi les membres élus en application de l'article R. 712-20, siège à la place de l'un des membres mentionnés au 2° de l'article R. 712-13 lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre une personne relevant de ce corps ou de cette catégorie.
                     +33° Littoral ;
                     -######## Article R712-25
                     +34° Lyon-I ;
                     -La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un autre enseignant est composée de quatre membres, à savoir le président, un membre mentionné au 2° de l'article R. 712-13 et deux membres mentionnés au 3° de l'article R. 712-13.
                     +35° Lyon-II ;
                     -Un représentant du corps ou de la catégorie, tiré au sort pour chaque instance parmi les membres élus en application de l'article R. 712-20, siège à la place de l'un des membres mentionnés au 3° de l'article R. 712-13 lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre une personne relevant de ce corps ou de cette catégorie.
                     +36° Lyon-III ;
                     -######## Article R712-26
                     +37° (Supprimé) ;
                     -Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.
                     +38° (Supprimé) ;
                     -Les personnels membres de la section disciplinaire qui sont déférés devant la formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans les formations prévues aux articles R. 712-23 à R. 712-25.
                     +40° Montpellier-III ;
                     -######## Article R712-26-1
                     +41° Mulhouse ;
                     -Le membre de la section disciplinaire qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer dans les conditions prévues à l'article R. 712-27.
                     +42° (Abrogé) ;
                     -La personne qui veut récuser un membre de la section disciplinaire doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
                     +43° (Abrogé) ;
                     -La demande de récusation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président de la section disciplinaire ou remise au secrétariat de la juridiction. Dans ce dernier cas, il est délivré récépissé de la demande. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée de tous les éléments utiles permettant de la justifier.
                     +44° Nîmes ;
                     -Le secrétariat communique au membre de la section copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de récusation. En cas d'urgence, il est procédé à son remplacement, dans les conditions prévues à l'article R. 712-27. Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
                     +45° Nouvelle-Calédonie ;
                     -Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
                     +46° Orléans ;
                     -Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé dans les conditions prévues à l'article R. 712-27. Dans le cas contraire, la section disciplinaire se prononce, par une décision non motivée, sur la demande de récusation. Elle statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision rendue ne peut être contestée par la voie de l'appel devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dans les conditions prévues à l'article R. 712-43, qu'avec le jugement rendu ultérieurement par la section disciplinaire.
                     +47° Paris-I ;
                     -######## Article R712-27
                     +48° (Abrogé) ;
                     -Tout membre d'une section disciplinaire empêché d'exercer ses fonctions par application de l'article précédent est provisoirement remplacé par le membre du même collège qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors de son élection à la section disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.
                     +49° Paris-III ;
                     -######## Article R712-27-1
                     +50° Université Sorbonne Université ;
                     -S'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans son ensemble, l'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement.
                     +51° (Supprimé) ;
                     -La demande de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le président de l'université, par le recteur de région académique ou par le médiateur académique dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception par ceux-ci du document mentionné au premier alinéa de l'article R. 712-31. Elle est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs du renvoi et être accompagnée de tous les éléments utiles permettant de le justifier.
                     +52° (Supprimé) ;
                     -Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se prononce dans les conditions prévues à l'article R. 232-31-1.
                     +53° (Supprimé) ;
                     -######## Article R712-28
                     +54° Paris-VIII ;
                     -La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le président de l'université.
                     +55° Paris-X ;
                     -####### Paragraphe 4 : Procédure
                     +56° (Supprimé) ;
                     -######## Sous-paragraphe 1 : Règles relatives à la saisine
                     +57° Paris-XII ;
                     -######### Article R712-29
                     +58° Paris-XIII ;
                     -Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :
                     +59° Pau ;
                     -1° Par le président de l'université dans les cas prévus à l'article R. 712-11.
                     +60° Perpignan ;
                     -En cas de défaillance, le recteur de région académique, chancelier des universités, engage la procédure, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification d'une demande expresse à l'autorité compétente à cette fin ;
                     +61° Poitiers ;
                     -2° Par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre du président de l'université.
                     +62° Polynésie française ;
                     -######### Article R712-30
                     +63° Reims ;
                     -La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité des personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.
                     +64° Rennes-I ;
                     -######## Sous-paragraphe 2 : Règles relatives à l'instruction et au jugement
                     +65° Rennes-II ;
                     -######### Article R712-31
                     +66° Rouen ;
                     -Dès réception du document mentionné à l'article R. 712-30 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes poursuivies ainsi qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur de région académique et au médiateur académique.
                     +67° Saint-Etienne ;
                     -Le président fait savoir aux intéressés qu'ils peuvent se faire assister d'un conseil de leur choix et qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de l'instruction.
                     +68° Strasbourg ;
                     -######### Article R712-32
                     +69° Toulon ;
                     -Le président de la section disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une commission d'instruction composée de deux membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 712-13, dont l'un est désigné en tant que rapporteur.
                     +70° Toulouse-I ;
                     -Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un enseignant de même niveau, la commission d'instruction comprend exclusivement deux membres mentionnés au 1° de l'article R. 712-13.
                     +71° Toulouse-II ;
                     -Le président de la section disciplinaire ne peut être membre de la commission d'instruction.
                     +72° Toulouse-III ;
                     -######### Article R712-33
                     +73° Tours ;
                     -La commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. Elle doit convoquer l'intéressé, qui peut se faire accompagner de son défenseur, afin d'entendre ses observations. Le président fixe un délai pour le dépôt du rapport d'instruction, qui ne doit comporter que l'exposé des faits ainsi que les observations présentées par l'autorité qui a engagé la poursuite et celles présentées par la personne déférée. Ce rapport est transmis au président dans un délai qu'il a préalablement fixé et qui ne peut être supérieur à deux mois. Toutefois, le président peut ordonner un supplément d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée. Le rapport et les pièces des dossiers sont tenus à la disposition de la personne déférée et de l'autorité qui a engagé les poursuites, de leur conseil et des membres de la formation appelée à juger dans le délai fixé au troisième alinéa de l'article R. 712-35.
                     +74° (Supprimé) ;
                     -Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président ordonne la réouverture de l'instruction qui se déroule selon les formes prescrites au premier alinéa du présent article.
                     +75° Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
                     -######### Article R712-34
                     +II. - Instituts nationaux polytechniques :
                     -Le président de la section disciplinaire fixe la date de la séance de jugement et convoque la formation compétente.
                     +1° Toulouse.
                     -######### Article R712-35
                     +###### Article D711-2
                     -Le président de la section disciplinaire convoque chacune des personnes déférées devant la formation de jugement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance.
                     +Le statut d'institut et d'école extérieurs aux universités fixé par les articles L. 715-1, L. 715-2 et L. 715-3 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
                     -La convocation mentionne le droit pour les intéressés de présenter leur défense oralement, par écrit et par le conseil de leur choix.
                     +1° Centrale Lille Institut ;
                     -Elle indique les conditions de lieu et d'heure dans lesquelles les intéressés peuvent prendre ou faire prendre par leur conseil connaissance du rapport d'instruction et des pièces du dossier dix jours francs avant la date de comparution devant la formation de jugement.
                     +2° Ecole centrale de Lyon ;
                     -En l'absence de la personne déférée, la formation de jugement apprécie, le cas échéant, les motifs invoqués pour expliquer cette absence et, si elle les juge injustifiés, continue à siéger. En cas d'absence non justifiée, la procédure est réputée contradictoire.
                     +3° Ecole centrale de Marseille ;
                     -######### Article R712-36
                     +4° Ecole centrale de Nantes ;
                     -L'instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques.
                     +4-1° Institut national polytechnique Clermont Auvergne ;
                     -Les formations ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents, leur nombre ne pouvant être inférieur à trois.
                     +5° Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
                     -######### Article R712-37
                     +6° Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
                     -Au jour fixé pour la séance de jugement, le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par le président parmi les enseignants-chercheurs donne lecture du rapport. L'intéressé et, s'il en fait la demande, son conseil sont ensuite entendus dans leurs observations.
                     +6-1° Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;
                     -Si le président estime nécessaire d'entendre des témoins, cette audition a lieu contradictoirement en présence de l'intéressé et, éventuellement, de son conseil.
                     +6-2° Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers ;
                     -Peuvent également être entendues, à leur demande et dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, les personnes qui ont engagé les poursuites en application de l'article R. 712-29, ou leur représentant.
                     +6-3° Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ;
                     -La personne déférée a la parole en dernier.
                     +6-4° Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques ;
                     -Après que l'intéressé et son conseil se sont retirés, le président met l'affaire en délibéré. Seules les personnes composant la formation de jugement et le secrétaire ont accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.
                     +7° Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;
                     -######### Article R712-38
                     +8° Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
                     -Les membres de la section disciplinaire et le secrétaire sont tenus de respecter le secret sur l'ensemble des opérations d'instruction et de jugement, et notamment sur les opinions exprimées lors des délibérations.
                     +9° Institut national des sciences appliquées de Rennes ;
                     -######### Article R712-39
                     +10° Institut national des sciences appliquées de Toulouse ;
                     -Il est tenu procès-verbal des séances de jugement. Le procès-verbal ne doit pas faire mention des opinions exprimées pendant les délibérations.
                     +11° Institut national des sciences appliquées de Rouen ;
                     -######### Article R712-40
                     +12° Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ;
                     -Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des délibérations, la plus forte est mise aux voix la première.
                     +12-1° Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ;
                     -Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des présents.
                     +12-2° Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 ;
                     -Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée.
                     +12-3° Institut national universitaire Jean-François Champollion ;
                     -######### Article R712-41
                     +13° Institut supérieur de mécanique de Paris ;
                     -La décision doit être motivée et la sanction ne prend effet qu'à compter du jour de sa notification. Elle est signée par le président de la séance et par le secrétaire.
                     +14° Université de technologie de Compiègne ;
                     -La décision est affichée à l'intérieur de l'établissement. La section disciplinaire peut décider que cet affichage ne comprendra pas l'identité et, le cas échéant, la date de naissance de la personne sanctionnée.
                     +15° Université de technologie de Belfort-Montbéliard ;
                     -Elle est notifiée par le président de la section disciplinaire à la personne contre laquelle les poursuites ont été intentées, au président de l'université et au recteur de région académique. En cas de poursuites engagées à l'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +16° Université de technologie de Troyes.
                     -La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée.
                     +###### Article D711-3
                     -La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
                     +Le statut de grand établissement fixé par l'article L. 717-1 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
                     -######### Article R712-42
                     +1° Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
                     -Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels enseignants sont inscrites au dossier des intéressés. Le blâme et le rappel à l'ordre sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
                     +2° Collège de France ;
                     -######## Sous-paragraphe 3 : Voies de recours
                     +3° Conservatoire national des arts et métiers ;
                     -######### Article R712-43
                     +4° CentraleSupélec ;
                     -L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par le président de l'université, par le recteur de région académique ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites concernent le président de l'université.
                     +4-1° Ecole de l'air et de l'espace ;
                     -L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
                     +5° Ecole des hautes études en santé publique ;
                     -######### Article R712-44
                     +6° Ecole des hautes études en sciences sociales ;
                     -L'appel est adressé au président de la section disciplinaire. Celui-ci en informe par écrit les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 712-41 et transmet immédiatement l'ensemble du dossier au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
                     +6-1° Ecole nationale de l'aviation civile ;
                     -######### Article R712-45
                     +7° Ecole nationale des chartes ;
                     -L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.
                     +8° Ecole nationale des ponts et chaussées ;
                     -####### Paragraphe 5 : Section disciplinaire commune à plusieurs établissements
                     +9° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
                     -######## Article R712-46
                     +10° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
                     -Il peut être institué, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une section disciplinaire commune à plusieurs établissements conformément aux dispositions de l'article L. 712-6-2. Les membres de cette section sont considérés, pour l'application des articles R. 712-9 à R. 712-45, comme appartenant à un même établissement. Toutefois, chacun des présidents ou directeurs des établissements concernés exerce le pouvoir prévu à l'article R. 712-29 et peut faire appel des décisions prononcées à l'égard des personnels relevant de son établissement. Ces établissements sont considérés comme établissements distincts pour l'application des sanctions.
                     +10-1° Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
                     -##### Section 2 : Responsabilités et compétences élargies
                     +10-2° Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;
                     -#### Chapitre III : Les composantes des universités
                     +11° Ecole nationale supérieure maritime ;
                     -##### Section 1 : Les unités de formation et de recherche
                     +12° Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique ;
                     -##### Section 2 : Dispositions propres aux unités de formation  et de recherche de médecine, pharmacie et odontologie
                     +12-1° Ecole navale ;
                     -##### Section 3 : Les instituts et les écoles
                     +12-2° Ecole polytechnique ;
                     -###### Sous-section 1 : Les instituts universitaires de technologie
                     +13° Ecole pratique des hautes études ;
                     -####### Article D713-1
                     +14° Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
                     -Les instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9.
                     +15° Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement ;
                     -Le directeur est élu à la majorité absolue des membres composant le conseil.
                     +16° Institut de physique du Globe de Paris ;
                     -La répartition des sièges réservés aux enseignants au sein du conseil est fixée par les statuts de l'institut dans le respect des règles suivantes.
                     +17° Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;
                     -Les trois catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts universitaires de technologie qui doivent être représentées sont les enseignants-chercheurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques, ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, les autres enseignants et les chargés d'enseignement. Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants. Le nombre de sièges réservés aux chargés d'enseignement doit être au plus égal à ce tiers.
                     +18° Institut d'études politiques de Paris ;
                     -L'élection des représentants enseignants s'effectue par collèges distincts, le premier regroupant les professeurs des universités, le deuxième les autres enseignants-chercheurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques, ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, le troisième les autres enseignants et le quatrième les chargés d'enseignement.
                     +19° Institut Mines-Télécom ;
                     -####### Article D713-2
                     +20° Institut national des langues et civilisations orientales ;
                     -Les personnalités extérieures du conseil sont choisies conformément aux dispositions de l'article L. 719-3 et dans le respect des règles ci-après.
                     +21° Institut national d'histoire de l'art ;
                     -Les statuts de l'institut, adoptés à la majorité des deux tiers des membres en exercice, élus et nommés, du conseil fixent le nombre et la répartition des sièges réservés aux personnalités extérieures ainsi que la durée, qui ne peut être supérieure à quatre ans, du mandat de ces personnalités. Le conseil doit comprendre au moins un représentant des collectivités territoriales. Lorsque les statuts prévoient la représentation d'organisations syndicales, les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés doivent être en nombre égal.
                     +22° Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
                     -La liste des collectivités, institutions et organismes, publics ou privés, appelés à être représentés au conseil de l'institut est fixée par délibération prise à la majorité des deux tiers des membres en exercice, élus et nommés, du conseil. Elle peut être modifiée, avant chaque renouvellement, dans les mêmes formes.
                     +23° (Abrogé) ;
                     -Les collectivités, institutions et organismes retenus désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que les suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement. Les représentants titulaires des collectivités territoriales doivent être membres de leurs organes délibérants.
                     +24° Institut polytechnique de Bordeaux ;
                     -Les personnalités extérieures siégeant à titre personnel sont désignées à la majorité absolue des membres en exercice, élus et nommés, du conseil.
                     +25° Institut polytechnique de Grenoble ;
                     -Les personnalités extérieures, qu'elles soient désignées par des institutions, collectivités ou organismes ou cooptées à titre personnel par le conseil, sont choisies en raison de leur compétence et, notamment, de leur rôle dans les activités correspondant aux spécialités enseignées à l'institut.
                     +26° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
                     -####### Article D713-3
                     +27° (Abrogé) ;
                     -Les instituts universitaires de technologie regroupent des départements correspondant aux spécialités enseignées dans chacun d'entre eux. L'organisation de ces départements est fixée par les statuts de l'institut universitaire de technologie.
                     +28° Muséum national d'histoire naturelle ;
                     -Chaque département est dirigé, sous l'autorité du directeur de l'institut, par un chef de département choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts universitaires de technologie.
                     +29° Observatoire de Paris ;
                     -Le chef de département est assisté d'un conseil dont la composition est fixée statutairement.
                     +30° Université de Lorraine ;
                     -La nomination du chef de département est prononcée par le directeur de l'institut après avis favorable du conseil.
                     +31° Université Paris-Dauphine.
                     -La délibération du conseil de l'institut est précédée, dans des conditions prévues statutairement, d'une consultation du conseil de département.
                     +###### Article D711-4
                     -La nomination est prononcée pour une durée de trois ans, immédiatement renouvelable une fois.
                     +Le statut d'école française à l'étranger fixé par l'article L. 718-1 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
                     -####### Article D713-4
                     +1° Casa de Velázquez de Madrid ;
                     -Lorsqu'il est consulté sur les recrutements, le conseil siège en formation restreinte aux enseignants, éventuellement complétée, selon des règles fixées statutairement, par d'autres enseignants de l'institut relevant des diverses spécialités enseignées dans l'établissement ou, en cas de nécessité, par des enseignants d'autres établissements. Le président du conseil assiste alors aux délibérations avec voix consultative.
                     +2° Ecole française d'Athènes ;
                     -###### Sous-section 2 : Les instituts de préparation à l'administration générale
                     +3° Ecole française d'Extrême-Orient ;
                     -####### Article D713-5
                     +4° Ecole française de Rome ;
                     -Les instituts de préparation à l'administration générale constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions prévues à l'article L. 713-9.
                     +5° Institut français d'archéologie orientale du Caire.
                     -Parmi les personnalités extérieures siégeant aux conseils des instituts figurent le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le préfet de la région ainsi qu'un directeur d'institut régional d'administration nommé par le ministre chargé de la fonction publique, ou leurs représentants, et des représentants des collectivités territoriales.
                     +###### Article D711-5
                     -####### Article D713-6
                     +Le statut d'école normale supérieure fixé par l'article L. 716-1 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
                     -La répartition des sièges réservés au personnel enseignant au sein du conseil est fixée par les statuts dans le respect de l'article L. 719-2 et des règles suivantes :
                     +1° Ecole normale supérieure ;
                     -Sont électeurs et éligibles les personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts de préparation à l'administration générale, enseignants-chercheurs et intervenants extérieurs non universitaires dès lors qu'ils effectuent un enseignement effectif d'au moins vingt-cinq heures annuelles.
                     +2° Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;
                     -Pour l'élection des membres du conseil, les électeurs sont répartis en trois collèges électoraux distincts :
                     +3° Ecole normale supérieure de Lyon ;
                     -1° Collège des professeurs et personnels assimilés ;
                     +4° Ecole normale supérieure de Rennes.
                     -2° Collège des autres enseignants-chercheurs et assimilés ;
                     +###### Article D711-6
                     -3° Collège des intervenants extérieurs non universitaires.
                     +Le statut de communauté d'universités et établissements prévu par les articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation s'applique aux établissements suivants :
                     -####### Article D713-7
                     +1° (Abrogé) ;
                     -Pour la mise en œuvre des actions correspondant aux missions confiées aux instituts de préparation à l'administration générale, des crédits et des emplois peuvent leur être affectés directement. Ces moyens font l'objet de conventions conclues par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la fonction publique avec l'université.
                     +1-1° (Abrogé) ;
                     -Les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent en outre passer des conventions avec les universités en vue de réaliser des actions de formation particulière au bénéfice de leurs personnels.
                     +2° (Supprimé) ;
                     -####### Article D713-8
                     +3° (Abrogé) ;
                     -Chaque institut transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la fonction publique, au plus tard le 1er octobre de chaque année, un rapport sur ses activités.
                     +4° HESAM université ;
                     -###### Sous-section 3 : Les observatoires des sciences de l'Univers
                     +5° (Supprimé) ;
                     -####### Article D713-9
                     +6° (Abrogé) ;
                     -Les observatoires des sciences de l'Univers constituent des écoles, au sens de l'article L. 713-1, organisées dans les conditions définies par l'article L. 713-9.
                     +7° Normandie Université ;
                     -Parmi les personnalités extérieures siégeant aux conseils des observatoires des sciences de l'Univers figurent le directeur de l'Institut national des sciences de l'Univers ou son représentant et un représentant de la région dans laquelle est situé l'observatoire.
                     +8° (Supprimé) ;
                     -####### Article D713-10
                     +9° Université de Bourgogne Franche-Comté ;
                     -Les observatoires des sciences de l'Univers assurent des missions spécifiques et des missions communes.
                     +10° (Abrogé) ;
                     -1° Les missions spécifiques sont :
                     +11° (Supprimé) ;
                     -a) Dans le domaine de l'astronomie, de contribuer au progrès de la connaissance de l'Univers par l'acquisition de données d'observation, le développement et l'exploitation de moyens appropriés, l'élaboration des outils théoriques nécessaires, dans la continuité requise pour satisfaire aux besoins de l'astronomie et de ses applications ;
                     +12° (Supprimé) ;
                     -b) Dans le domaine de la géophysique, de contribuer au progrès de la connaissance de la Terre dans les mêmes conditions que ci-dessus, ainsi qu'aux tâches de surveillance et de prévision des phénomènes naturels liés à la physique du globe ;
                     +13° (Abrogé) ;
                     -c) Dans le domaine de l'océanographie, de contribuer dans les mêmes conditions que ci-dessus au progrès des connaissances ainsi qu'aux programmes de recherche en vue de l'exploitation et de la protection du milieu océanique, dans une perspective pluridisciplinaire.
                     +14° Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
                     -2° Les missions communes sont :
                     +15° Université de Lyon ;
                     -a) De fournir à la communauté nationale et internationale des services liés à leurs activités de recherche ;
                     +16° (Abrogé) ;
                     -b) De contribuer, dans le cadre de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont ils font partie, à la formation initiale et continue des étudiants ainsi qu'à la formation de l'ensemble des personnels de recherche ;
                     +17° Université Paris Lumières ;
                     -c) De concourir à la diffusion des connaissances, en particulier auprès des personnels enseignants et des usagers du service public de l'enseignement ;
                     +18° (Supprimé) ;
                     -d) De mettre en œuvre des activités de coopération internationale.
                     +19° (Abrogé) ;
                     -####### Article D713-11
                     +20° (Supprimé) ;
                     -Pour la mise en œuvre des actions correspondant aux missions qui sont confiées aux observatoires des sciences de l'Univers et dans le cadre des responsabilités de l'Institut national des sciences de l'Univers, des crédits et des emplois attribués à l'université leur sont affectés directement.
                     +21° (Supprimé) ;
                     -###### Sous-section 4 : Les instituts du travail
                     +###### Article D711-6-1
                     -####### Article D713-12
                     +Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :
                     -Les instituts du travail constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9. Ils assurent une mission de formation et de recherche en sciences sociales du travail. Dans ce cadre, ils contribuent à la formation des membres des organisations syndicales, des organismes du secteur de l'économie sociale et des associations.
                     +1° Université de Paris : décret n° 2019-209 du 20 mars 2019.
                     -####### Article D713-13
                     +2° L'Institut polytechnique de Paris : décret n° 2019-549 du 31 mai 2019.
                     -Les instituts du travail sont dirigés par un directeur élu à la majorité des membres composant le conseil.
                     +3° Université Côte d'Azur : décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019.
                     -En qualité d'ordonnateur secondaire de droit, le directeur d'institut passe, au nom de l'établissement et pour le compte de son unité, tout contrat ou convention dont l'exécution est prévue dans le budget de l'institut. Il peut, par délégation du président de l'université, signer les contrats et conventions n'entrant pas dans ce cadre.
                     +4° L'Université Polytechnique Hauts-de-France : décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019.
                     -####### Article D713-14
                     +5° CY Cergy Paris Université : décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019.
                     -Les personnalités extérieures siégeant au sein des conseils des instituts du travail comprennent des représentants d'organismes intéressés au développement des activités de ces instituts, notamment des responsables des services d'éducation ouvrière des organisations syndicales, et des personnalités désignées à titre personnel.
                     +6° Université Paris-Saclay : décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019.
                     -Les statuts des instituts fixent le nombre et la répartition des sièges attribués aux personnalités extérieures, la liste des organismes appelés à désigner leurs représentants ainsi que les modalités de désignation et la durée du mandat des personnalités siégeant à titre personnel.
                     +7° Université Grenoble Alpes : décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019.
                     -####### Article D713-15
                     +8° Université Paris sciences et lettres (PSL) : décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019.
                     -L'élection des représentants enseignants aux conseils des instituts s'effectue par collèges distincts dans les conditions ci-après :
                     +9° Université Gustave Eiffel : décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 ;
                     -1° Collège des professeurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé et de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, et des enseignants associés ou invités de même niveau régis par le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
                     +10° Université Clermont Auvergne : décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 ;
                     -2° Collège des autres enseignants-chercheurs, assimilés et enseignants ;
                     +11° Université de Lille : décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 ;
                     -3° Collège des chargés d'enseignement.
                     +12° Université de Montpellier : décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021.
                     -Les représentants des deux premiers collèges forment la moitié au moins du nombre total des sièges attribués aux personnels enseignants par les statuts.
                     +13° Nantes Université : décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 ;
                     -Pour chacun des collèges, sont électeurs et éligibles les personnels assurant au moins seize heures annuelles d'enseignement dans l'institut.
                     +14° Université Paris-Panthéon-Assas : décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021
                     -####### Article D713-16
                     +###### Article D711-6-2
                     -Lorsqu'il est consulté sur les recrutements, le conseil de l'institut siège en formation restreinte aux enseignants, éventuellement complétée, selon les règles fixées statutairement, par des personnels de l'établissement enseignant ou non à l'institut ou, en cas de nécessité, par des enseignants d'autres établissements.
                     +Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements expérimentale prévue à l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :
                     -Les personnels enseignants ne relevant pas du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences sont nommés, conformément à la réglementation en vigueur, après consultation d'une commission désignée par le conseil de l'institut et composée d'enseignants et de personnalités extérieures.
                     +1° Université Paris-Est : décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020.
                     -###### Sous-section 5 : Les instituts universitaires professionnalisés
                     +2° COMUE Angers-Le Mans : décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020
                     -####### Article D713-17
                     +##### Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche
                     -Les instituts universitaires professionnalisés constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9. Ils assurent une formation à caractère technologique et professionnel au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
                     +###### Article R711-7
                     -Les établissements habilités à délivrer les diplômes correspondant à ces formations fixent les statuts des instituts universitaires professionnalisés dans les conditions prévues aux articles L. 711-1 à L. 711-9.
                     +Les établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche, notamment les établissements publics de coopération scientifique, peuvent, par délibération de leur conseil d'administration adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines mentionnées aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 dans les conditions fixées par le présent article.
                     -####### Article D713-18
                     +Ces établissements doivent remplir les deux conditions suivantes :
                     -Le directeur de l'institut universitaire professionnalisé est désigné dans les conditions prévues aux articles L. 712-2 et suivants. Lorsque l'institut n'est pas une composante de l'établissement, le directeur est nommé par le chef d'établissement parmi les professeurs des universités ou les maîtres de conférences.
                     +1° Dispenser des formations conduisant à la délivrance d'un diplôme conférant le grade de master ou de doctorat ou délivrer l'un de ces diplômes ;
                     -Le directeur de l'institut universitaire professionnalisé est assisté d'un conseil de perfectionnement chargé notamment du suivi des formations. Ce conseil est composé, à parité, d'enseignants-chercheurs ou d'enseignants, d'une part, de personnalités qualifiées en raison de leur activité professionnelle, d'autre part. Le chef d'établissement désigne le président de ce conseil parmi les personnalités qualifiées.
                     +2° Disposer d'une école doctorale ou d'au moins une unité de recherche reconnue par l'Etat ou être associés à l'une de celles-ci.
                     -###### Sous-section 6 : Les écoles et instituts internes de formation d'ingénieurs
                     +Sans préjudice des dispositions particulières régissant la tutelle sur les actes de l'établissement en cause, la délibération du conseil d'administration est approuvée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ou des ministres de tutelle de l'établissement.
                     -###### Sous-section 7 : Les écoles polytechniques universitaires
                     +L'arrêté est pris après un audit destiné à s'assurer de la capacité de l'établissement à assumer les nouvelles responsabilités et compétences qui lui sont conférées.
                     -####### Article D713-19
                     +###### Article R711-8
                     -Les écoles polytechniques universitaires ont pour missions :
                     +Seuls peuvent créer une fondation partenariale, dans les conditions définies à l'article L. 719-13, les établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article R. 711-7, des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.
                     -1° La formation initiale d'ingénieurs, y compris en alternance ou par apprentissage ;
                     +###### Article R711-9
                     -2° La formation continue ;
                     +Le transfert des biens mobiliers et immobiliers prévu à l'article L. 719-14 peut bénéficier aux établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article R. 711-7, des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.
                     -3° La formation à la recherche ;
                     +Il est opéré conjointement par le ou les ministres de tutelle de l'établissement, le ministre chargé des domaines et, le cas échéant, le ministre affectataire du bien transféré.
                     -4° Le développement de la recherche et de l'innovation technologique ;
                     +##### Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements  publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
                     -5° La valorisation des résultats obtenus au plan national et international ;
                     +###### Article R711-10
                     -6° L'aide au développement durable, économique et industriel.
                     +Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, en application de l'article L. 711-1, créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés ou groupements de droit privé.
                     -Ces écoles contribuent à la politique internationale de leur université et au développement des sciences et technologies de l'information et de la communication, y compris appliquées à la formation.
                     +Lorsqu'un établissement détient plus de la moitié des actions ou des parts sociales de la personne morale mentionnée à l'alinéa précédent, celle-ci est dénommée filiale de cet établissement.
                     -####### Article D713-20
                     +###### Article R711-11
                     -Pour la mise en œuvre des actions correspondant aux missions qui sont confiées aux centres polytechniques universitaires, des crédits et des emplois peuvent être affectés directement à une école.
                     +La délibération du conseil d'administration autorisant la création de la filiale ou la prise de participations est soumise à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
                     -###### Sous-section 8 : Les instituts d'études politiques
                     +###### Article R711-12
                     -####### Article D713-21
                     +La délibération du conseil d'administration de l'établissement et ses annexes, dont la liste et le contenu sont déterminés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget, sont transmises au recteur de région académique, chancelier des universités, et au directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Les destinataires en accusent réception.
                     -Sous réserve des dispositions du 8° de l'article D. 717-1, les instituts d'études politiques qui ne constituent pas des établissements publics administratifs associés mentionnés à l'article D. 741-9 sont des instituts internes, au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9.
                     +A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le recteur de région académique, chancelier des universités, ou le directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le contrôleur budgétaire et comptable ministériel fait connaître, pendant ce délai, son opposition.
                     -####### Article D713-22
                     +Lorsqu'un destinataire demande, par écrit, des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant, son opposition.
                     -Les dispositions relatives aux missions des instituts d'études politiques sont fixées à l'article D. 741-10.
                     +###### Article R711-13
                     -###### Sous-section 9 : Les instituts d'administration des entreprises
                     +Après approbation de la délibération mentionnée à l'article R. 711-12, une convention est conclue entre l'établissement et la personne morale mentionnée à l'article R. 711-10. Elle est approuvée par le conseil d'administration de l'établissement.
                     -###### Sous-section 10 : Les instituts et les écoles de gestion
                     +Cette convention précise notamment :
                     -###### Sous-section 11 : Les instituts et écoles internes aux universités  ayant pour mission la formation initiale de sages-femmes
                     +1° Les apports de toute nature effectués par l'établissement ;
                     -###### Sous-section 12 : Autres instituts internes
                     +2° La mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de personnels de l'établissement ;
                     -###### Sous-section 13 : Autres écoles internes
                     +3° Le cas échéant, les locaux mis par l'établissement à la disposition de la personne morale mentionnée à l'article R. 711-10.
                     -#### Chapitre IV : Les services communs
                     +###### Article R711-14
                     -##### Section 1 : Les services communs universitaires d'accueil, d'orientation  et d'insertion professionnelle des étudiants
                     +Dans la limite des ressources disponibles dégagées par les activités définies au huitième alinéa de l'article L. 711-1 et par dérogation à l'article R. 719-94 pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, ou à l'article R. 719-154 pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies, l'établissement peut, sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation du ministre chargé du budget, ouvrir un compte courant d'associé auprès de sa filiale ou de la personne morale dans laquelle il détient une participation. Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur toutes les décisions relatives à ce compte courant d'associé.
                     -###### Article D714-1
                     +###### Article R711-15
                     -Afin d'assurer l'accueil, l'orientation et l'insertion professionnelle des étudiants, les universités peuvent procéder, conformément à l'article L. 714-1, à la création de services communs à leurs diverses composantes.
                     +Le conseil d'administration de l'établissement désigne une ou plusieurs personnes physiques pour représenter l'établissement au sein des organes dirigeants de chacune des personnes morales mentionnées à l'article R. 711-10.
                     -Elles peuvent également, conformément à l'article L. 714-2, créer des services communs à plusieurs d'entre elles.
                     +Ce ou ces représentants adressent chaque année à l'établissement un rapport sur l'activité et la gestion de cette personne morale, qui précise notamment les conditions dans lesquelles sont exécutées les obligations prévues par la convention mentionnée à l'article R. 711-13 et auquel est annexé, s'il y a lieu, le rapport du commissaire aux comptes. Ce rapport fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement. Le recteur de région académique, chancelier des universités, et le directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peuvent se faire communiquer ce rapport.
                     -Ces services prennent respectivement le nom de services universitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle ou de services interuniversitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle.
                     +Le ou les représentants de l'établissement informent le conseil d'administration de celui-ci de toutes les modifications affectant la situation juridique ou financière de la personne morale.
                     -###### Article D714-2
                     +###### Article R711-16
                     -Le service commun universitaire a pour mission d'organiser l'accueil, l'information et l'orientation des étudiants à leur entrée à l'université et tout au long du cursus universitaire. Il assure ultérieurement avec les enseignants le suivi de leur insertion professionnelle.
                     +Aucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir lieu si le budget de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est soumis à approbation, en application des articles R. 719-69 et R. 719-71 pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, ou en application des articles R. 719-135 et R. 719-137 pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies, ou si le compte de résultat se trouve dans une situation de déficit mentionnée à l'article R. 719-109 pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, ou à l'article R. 719-155 pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies.
                     -A cet effet, le service commun universitaire conduit les actions suivantes :
                     +#### Chapitre II : Les universités
                     -1° Il contribue, en liaison avec les régions et l'ONISEP, à l'information des futurs bacheliers sur les formations universitaires ;
                     +##### Section 1 : Gouvernance
                     -1°-1 Il concourt, conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions, aux actions d'information sur les métiers et les formations organisées par les régions en direction des étudiants ;
                     +###### Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
                     -2° Il participe à l'élaboration de la politique d'information de l'université et constitue à cette fin une documentation sur les formations dispensées par l'université. Il rassemble, en liaison avec les services et établissements compétents, une documentation sur les études, les professions et l'insertion professionnelle ;
                     +####### Article R712-1
                     -3° Il favorise la réalisation de la mission d'orientation confiée aux enseignants-chercheurs du service public de l'enseignement supérieur par le présent code et le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et collabore à des travaux d'enquête, d'étude et de recherche documentaires et bibliographiques ;
                     +Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge. Sa responsabilité s'étend aux locaux mis à la disposition des usagers en application de l'article L. 811-1 et à ceux qui sont mis à la disposition des personnels, conformément à l'article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Elle s'exerce à l'égard de tous les services et organismes publics ou privés installés dans les enceintes et locaux précités.
                     -4° Il développe, notamment dans le cadre des programmes universités-industries, toute action destinée à favoriser l'insertion professionnelle des étudiants et établit les relations nécessaires avec le monde des professions et les services de l'emploi. Il élabore annuellement un rapport sur l'insertion professionnelle des anciens étudiants.
                     +####### Article R712-2
                     -Ce rapport, après avoir été soumis au conseil d'administration, est transmis par ce dernier au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
                     +Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article R. 6142-17 du code de la santé publique.
                     -###### Article D714-3
                     +####### Article R712-3
                     -Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle est créé par décision du conseil d'administration de l'université après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
                     +La délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à un établissement fait l'objet d'un arrêté du recteur, chancelier des universités. Lorsque plusieurs universités ont leur siège à l'intérieur d'une même enceinte ou utilisent en commun des locaux, cet arrêté détermine le partage des responsabilités entre les présidents. Il peut déterminer celui d'entre eux qui a la charge du maintien de l'ordre.
                     -Le conseil d'administration de l'université, compte tenu des missions des autres composantes de l'université, détermine conformément aux dispositions de l'article D. 714-2 les missions du service commun et arrête les statuts du service.
                     +####### Article R712-4
                     -En l'absence de ce service, le conseil d'administration est responsable de l'élaboration du rapport, mentionné à l'article D. 714-2, relatif à l'insertion professionnelle des étudiants et de la transmission de ce dernier au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
                     +L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 peut déléguer les pouvoirs qui lui sont attribués pour le maintien de l'ordre dans des enceintes et locaux, distincts ou non du siège de l'établissement, soit à un vice-président non étudiant, soit à un directeur d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut internes, soit au responsable d'un service de l'établissement ou d'un organisme public installé dans ces enceintes et locaux.
                     -###### Article D714-4
                     +L'arrêté de délégation désigne la personne qui exerce les pouvoirs du bénéficiaire de la délégation en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
                     -Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle est dirigé par un directeur choisi parmi les enseignants-chercheurs en exercice dans l'université et nommé par le président de l'université, après avis du conseil d'administration de l'université. Les statuts du service précisent la durée du mandat du directeur.
                     +Lorsque les statuts de l'établissement n'organisent pas la suppléance de l'autorité responsable, celle-ci est tenue de prendre, dès son entrée en fonctions, une décision déléguant les pouvoirs qui lui sont attribués pour le maintien de l'ordre au cas où elle serait absente ou empêchée.
                     -Le directeur du service est consulté et peut être entendu, sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'établissement sur toute question concernant les missions du service.
                     +Les pouvoirs attribués au président pour le maintien de l'ordre ne peuvent être exercés que par un suppléant ou un délégataire de nationalité française.
                     -###### Article D714-5
                     +####### Article R712-5
                     -Le service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de l'établissement dont il fait partie. Le budget du service est préparé par le directeur, qui le soumet à l'approbation du conseil d'administration de l'université.
                     +S'il n'y est pourvu par le règlement intérieur de l'établissement, l'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 détermine les locaux dans le périmètre desquels les directeurs d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut internes sont chargés d'exécuter les mesures arrêtées en application des articles R. 712-2 à R. 712-8.
                     -Le service est doté par l'université des moyens nécessaires en personnels, locaux et équipements.
                     +Le règlement intérieur ou, à défaut, l'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 fixe les règles relatives à l'accès dans les enceintes et locaux de l'établissement et dresse la liste des locaux mis à la disposition des usagers ou des personnels dans les conditions prévues à l'article R. 712-1. Les conditions d'utilisation de ces locaux, les conditions d'affichage et de distribution de documents dans l'établissement ainsi que les conditions d'organisation de réunions sont fixées par l'autorité responsable de l'ordre, après consultation du conseil académique, et dans le respect des libertés garanties par les articles L. 811-1 et L. 952-2, et par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
                     -Une convention peut être conclue entre l'Etat et l'université pour attribuer au service commun des moyens spécifiques en crédits de fonctionnement et en emplois destinés à permettre l'accomplissement de ses missions.
                     +Les règlements intérieurs et les décisions prises en application des alinéas précédents et de l'article R. 712-4 font l'objet d'une publicité dans l'établissement.
                     -A la demande de l'université et sur décision du recteur de région académique, après avis du recteur d'académie concerné, des psychologues de l'éducation nationale peuvent, dans la limite de la moitié de leur temps de service, contribuer au fonctionnement du service commun universitaire.
                     +####### Article R712-6
                     -Les emplois attribués par l'Etat à l'université et affectés par convention à la cellule universitaire d'information et d'orientation sont transférés au service commun prévu par la présente section dès sa constitution.
                     +L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 est compétente pour prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre et peut en cas de nécessité faire appel à la force publique.
                     -###### Article D714-6
                     +Elle peut recourir à des personnels chargés d'assurer le respect des règlements et de constater les éventuels manquements à la discipline universitaire. Ces personnels prêtent devant l'autorité prévue à l'article R. 712-1 le serment d'exercer fidèlement leurs fonctions.
                     -La création, par délibération statutaire d'un service commun interuniversitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants, est décidée par les conseils d'administration des établissements concernés, après avis de leur commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
                     +####### Article R712-7
                     -La mise en place du service est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre les établissements.
                     +L'autorité prévue à l'article R. 712-1 est compétente pour intenter, de sa propre initiative ou à la demande d'un directeur d'unité de formation et de recherche ou d'institut ou école internes, une action disciplinaire contre les membres du personnel ou les usagers qui auraient contrevenu aux dispositions législatives et réglementaires, aux règlements intérieurs ou aux décisions prises en application des articles R. 712-2 à R. 712-8, ou qui se seraient livrés à des actions ou des provocations contraires à l'ordre public.
                     -Le service est dirigé par un directeur qui doit appartenir à un corps d'enseignants-chercheurs et être en exercice dans l'un des établissements parties à la convention.
                     +####### Article R712-8
                     -Ce service exerce notamment tout ou partie des missions énumérées à l'article D. 714-2, à l'exception de l'élaboration du rapport visé au 4° de cet article, lequel est de la responsabilité de chaque établissement.
                     +En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier.
                     -Une convention peut être conclue entre l'Etat et l'établissement de rattachement pour attribuer au service commun des moyens spécifiques en crédits de fonctionnement et en emplois destinés à permettre l'accomplissement de ses missions.
                     +Dans les cas mentionnés au premier alinéa :
                     -A la demande des universités concernées et sur décision du recteur de région académique, après avis du recteur d'académie concerné, des psychologues de l'éducation nationale peuvent, dans la limite de la moitié de leur temps de service, contribuer au fonctionnement du service commun interuniversitaire.
                     +1° La même autorité peut interdire à toute personne et, notamment, à des membres du personnel et à des usagers de l'établissement ou des autres services ou organismes qui y sont installés l'accès de ces enceintes et locaux.
                     -##### Section 2 : Les services communs universitaires  et interuniversitaires des étudiants étrangers
                     +Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente jours. Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la juridiction saisie.
                     -###### Sous-section 1 : Le service universitaire des étudiants étrangers
                     +2° Elle peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés. Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée excédant trente jours.
                     -####### Article D714-7
                     +Le recteur chancelier, le conseil académique et le conseil d'administration ainsi que les responsables des organismes ou services installés dans les locaux sont informés des décisions prises en application du présent article.
                     -Au sein de chaque université, l'accueil des étudiants étrangers est assuré par un service commun aux unités de formation et de recherche de cette université. Lorsqu'une agglomération urbaine comporte plusieurs universités, cet accueil est assuré par un service commun à l'ensemble de ces universités. Ces services prennent respectivement le nom de service universitaire des étudiants étrangers ou de service interuniversitaire des étudiants étrangers.
                     +###### Sous-section 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement
                     -Les dispositions de la présente section sont applicables aux centres universitaires.
                     +####### Article R712-9
                     -####### Article D714-8
                     +Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'université, constitué en section disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31.
                     -Les missions du service universitaire ou du service interuniversitaire des étudiants étrangers sont notamment :
                     +####### Article R712-10
                     -1° Informer les étudiants étrangers des programmes d'études et de recherche et des possibilités d'accueil pédagogique de l'université ou du groupement d'universités ;
                     +Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 les enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans l'université, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, soumis aux dispositions des articles L. 952-21 et L. 952-22.
                     -2° Examiner la connaissance de la langue française des étudiants étrangers et leur aptitude à suivre les enseignements qu'ils choisissent ;
                     +####### Paragraphe 1 : Compétence et composition de la juridiction disciplinaire
                     -3° Vérifier si les diplômes étrangers en vertu desquels ils demandent leur inscription dans une ou plusieurs unités de formation et de recherche peuvent faire l'objet d'une équivalence en vue de la poursuite des études envisagées ;
                     +######## Article R712-11
                     -4° Assurer la mise en œuvre, en liaison avec les unités de formation et de recherche éventuellement concernées, de cours spéciaux d'initiation, destinés à mettre les étudiants étrangers au niveau des enseignements choisis, ainsi que des cours de langue et de civilisation françaises destinés aux étudiants étrangers. Ces cours seront organisés dans le cadre de conventions passées conjointement avec le ministère de l'enseignement supérieur et le ministère des affaires étrangères ;
                     +Les enseignants-chercheurs et enseignants relèvent de la section disciplinaire de l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis. Si l'établissement concerné est distinct de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur ou l'enseignant exerce ses fonctions, ce dernier établissement est tenu informé de la procédure.
                     -5° Assurer la mise en œuvre de cours destinés à la formation de professeurs étrangers de langue et de civilisation françaises. Ces cours seront organisés dans le cadre de conventions passées conjointement avec le ministère de l'enseignement supérieur et le ministère des affaires étrangères.
                     +Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis dans les enceintes et locaux d'une communauté d'universités et établissements, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement public d'enseignement supérieur, membre de la communauté, désigné à cet effet par le conseil d'administration de la communauté. Le président ou le directeur de l'établissement ainsi désigné est compétent pour engager les poursuites dans les conditions prévues à l'article R. 712-29.
                     -####### Article D714-9
                     +Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis dans un établissement public d'enseignement supérieur, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur ou l'enseignant est affecté ou, à défaut, où il exerce principalement ses fonctions.
                     -Lorsqu'un service universitaire des étudiants étrangers est créé conformément aux dispositions de la présente section, au sein d'une université, son organisation et son fonctionnement sont fixés par un statut approuvé par le conseil d'administration et annexé au statut de l'université, dans le respect des dispositions prévues par la présente section.
                     +######## Article R712-13
                     -####### Article D714-10
                     +La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants comprend :
                     -Le service universitaire des étudiants étrangers est administré par un conseil et dirigé par un directeur appartenant à l'une des catégories de personnel de l'enseignement supérieur.
                     +1° Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, dont au moins un membre du corps des professeurs des universités ;
                     -Le directeur est désigné par le président de l'université, sur proposition du conseil du service universitaire des étudiants étrangers. S'il n'est déjà membre du conseil du service, le directeur le devient de droit.
                     +2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés titulaires, en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
                     -####### Article D714-11
                     +3° Deux représentants des personnels titulaires, exerçant des fonctions d'enseignement, appartenant à un autre corps de fonctionnaires.
                     -Le conseil du service universitaire des étudiants étrangers comprend :
                     +####### Paragraphe 2 : Modalités de désignation des membres
                     -1° Le président de l'université ou son représentant, président ;
                     +######## Article R712-15
                     -2° Le directeur du service universitaire des étudiants étrangers ;
                     +Les membres de la section disciplinaire mentionnée à l'article R. 712-13 sont élus au sein de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique par et parmi les représentants élus relevant du collège auquel ils appartiennent.
                     -3° Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant ;
                     +Chacun des collèges prévus à l'article R. 712-13 est composé à parité d'hommes et de femmes. A cet effet, la moitié des sièges au sein de chaque collège est à pourvoir par des femmes, l'autre moitié par des hommes.
                     -4° Le représentant dans la région académique de l'organisme, chargé de la gestion des bourses aux étudiants étrangers ;
                     +L'élection des membres de chaque sexe au sein de chaque collège a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.
                     -5° Des représentants élus du conseil d'administration dont le nombre est fixé par le statut visé à l'article D. 714-9 ; les représentants des enseignants et des étudiants doivent être en nombre égal ;
                     +L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.
                     -6° Des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence par le président de l'université, sur proposition des autres membres du conseil du service ; leur nombre ne peut être supérieur au cinquième de l'effectif du conseil.
                     +######## Article R712-16
                     -####### Article D714-12
                     +Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités élu en leur sein par l'ensemble des membres de la section au scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin est secret.
                     -Les dépenses en personnel et en matériel du service universitaire des étudiants étrangers sont imputées sur le budget de l'université.
                     +Dans le cas où les membres de la section disciplinaire appelés à élire le président ne sont pas tous présents, il ne peut être procédé à cette élection que si la moitié au moins des enseignants-chercheurs membres de la section disciplinaire participent à l'élection.
                     -###### Sous-section 2 : Le service interuniversitaire des étudiants étrangers
                     +L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.
                     -####### Article D714-13
                     +Lorsqu'une section disciplinaire ne comprend qu'un seul professeur des universités, celui-ci la préside sans qu'il y ait lieu à élection.
                     -Lorsqu'un service interuniversitaire des étudiants étrangers est créé conformément aux dispositions de la présente section, les universités intéressées établissent un projet de convention pour régler l'organisation et le fonctionnement de ce service commun.
                     +En cas d'empêchement provisoire du président de la section disciplinaire, celui-ci est remplacé par un suppléant élu en même temps que lui et dans les mêmes conditions.
                     -####### Article D714-14
                     +######## Article R712-17
                     -La convention fixe l'organisation, le fonctionnement et les missions du service interuniversitaire des étudiants étrangers dans le respect des dispositions de la présente section. Elle fait mention de l'université au sein de laquelle le service établit son siège ainsi que des droits et obligations des universités cocontractantes.
                     +Le président de l'université ne peut être membre de la section disciplinaire.
                     -####### Article D714-15
                     +######## Article R712-18
                     -Le service interuniversitaire des étudiants étrangers est administré par un conseil et dirigé par un directeur appartenant à l'une des catégories de personnel de l'enseignement supérieur.
                     +Quand les membres élus du conseil académique appartenant à un ou plusieurs des collèges définis aux 1° à 3° de l'article R. 712-13 sont en nombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d'office membres de la section disciplinaire. L'ordre dans lequel ils sont appelés à siéger dans les formations de jugement est déterminé par tirage au sort effectué au moment de leur désignation, respectivement pour les femmes et pour les hommes.
                     -Le directeur est désigné par le président du conseil, sur proposition dudit conseil. S'il n'est déjà membre du conseil du service, le directeur le devient de droit.
                     +Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe et un collège, les membres élus du conseil académique appartenant au collège électoral correspondant complètent l'effectif de la section disciplinaire en élisant au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section parmi les personnels de ce sexe relevant du même collège et exerçant dans l'établissement.
                     -####### Article D714-16
                     +Lorsque, pour un sexe et un collège, il n'existe au sein du conseil académique aucun membre élu, les représentants élus du conseil académique appartenant aux collèges de rang supérieur le plus proche élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les personnels de ce sexe exerçant dans l'établissement et relevant du collège incomplet ou, à défaut, de leur propre collège.
                     -Le conseil du service interuniversitaire des étudiants étrangers comprend :
                     +Lorsque, pour un sexe et un collège, un établissement ne peut pas compléter sa section disciplinaire en application des dispositions précédentes, les membres élus du conseil académique appartenant au collège incomplet ou, à défaut, ceux du collège de rang supérieur le plus proche élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les personnes de ce sexe élues au conseil académique d'autres établissements publics d'enseignement supérieur et appartenant au collège incomplet.
                     -1° Les présidents des universités intéressées ou leurs représentants ;
                     +######## Article R712-20
                     -2° Le directeur du service interuniversitaire des étudiants étrangers ;
                     +Les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants au conseil académique procèdent également à l'élection, selon leurs collèges électoraux respectifs ou à défaut par les membres du collège de rang supérieur le plus proche, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours d'un représentant de chaque sexe de chacun des corps ou catégories de personnels d'enseignement de même niveau présents au sein de l'établissement, qui ne sont pas représentés à la section disciplinaire, parmi les représentants élus de ces personnels au conseil académique, ou, à défaut, parmi les personnels en fonctions dans l'établissement, ou, à défaut, dans un autre établissement public d'enseignement supérieur.
                     -3° Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant ;
                     +Les personnes ainsi désignées ne siègent que dans les cas prévus aux deuxièmes alinéas des articles R. 712-23, R. 712-24 et R. 712-25.
                     -4° Le représentant dans la région académique de l'organisme chargé de la gestion des bourses aux étudiants étrangers ;
                     +######## Article R712-21
                     -5° Des représentants élus par les conseils des universités intéressées et dont le nombre est fixé par la convention visée à l'article D. 714-13 ; les représentants des enseignants et des étudiants doivent être en nombre égal ;
                     +Les membres élus au conseil académique sont élus membres de la section disciplinaire pour la durée de leur mandat. Le mandat des personnes désignées en dehors du conseil académique prend fin à la date d'expiration des mandats des représentants des personnels enseignants au conseil académique. Ces membres et ces personnes demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs. Leur mandat est renouvelable.
                     -6° Des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence par le président du conseil, sur proposition dudit conseil ; leur nombre ne peut être supérieur au cinquième de l'effectif du conseil.
                     +Les personnels enseignants membres de la section disciplinaire qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou qui cessent de faire partie de la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés, par une personne du même sexe, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour leur désignation.
                     -Le président de l'université dans le budget de laquelle figurent les recettes et les dépenses du service interuniversitaire des étudiants étrangers est président du conseil.
                     +Il en va de même des personnes désignées en application de l'article R. 712-20 qui sont remplacées, par une personne du même sexe, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées pour leur désignation.
                     -####### Article D714-17
                     +####### Paragraphe 3 : Formations de jugement
                     -Les moyens en personnel et les crédits en matériel du service interuniversitaire des étudiants étrangers sont imputés sur les budgets des universités. La convention arrête la répartition des crédits correspondants entre les budgets des universités cocontractantes. Les recettes et les dépenses du service figurent dans le budget de l'université siège qui les approuve.
                     +######## Article R712-22
                     -####### Article D714-18
                     +A l'exception du cas prévu au premier alinéa de l'article R. 712-18 , les membres d'une formation de jugement sont appelés à siéger dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la section disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. Les membres désignés en application du deuxième alinéa de l'article R. 712-21 sont appelés à siéger après ceux qui ont été désignés en application de l'article R. 712-18.
                     -Un arrêté fixe les conditions d'application des articles de la présente section dans la région académique Ile-de-France et les dérogations qui pourront être apportées à cet effet.
                     +Toutefois, lorsque, dans les formations de jugement compétentes à l'égard des personnels mentionnés à l'article R. 712-10, il n'existe pas de membre appartenant au même corps ou à la même catégorie que la personne déférée, le dernier membre élu de ce collège, appelé à siéger selon l'ordre de désignation défini à l'alinéa précédent, est remplacé par un membre appartenant à ce corps ou à cette catégorie, selon l'ordre de désignation précité.
                     -####### Article D714-19
                     +######## Article R712-23
                     -Les dispositions des articles D. 714-7 à D. 714-17 ne modifient pas les missions du centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, telles qu'elles sont définies par les articles L. 822-1 et L. 822-2.
                     +La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un professeur des universités ou un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres, à savoir le président et les trois autres membres mentionnés au 1° de l'article R. 712-13.
                     -##### Section 3 : Les services universitaires et interuniversitaires  de médecine préventive et de promotion de la santé
                     +Un représentant du corps ou de la catégorie, tiré au sort pour chaque instance parmi les membres élus en application de l'article R. 712-20, siège à la place de l'un des membres mentionnés au 1° de l'article R. 712-13 lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre une personne relevant de ce corps ou de cette catégorie.
                     -###### Article D714-20
                     +######## Article R712-24
                     -Chaque université organise, conformément aux dispositions de l'article L. 831-1, une protection médicale au bénéfice de ses étudiants. Elle crée, à cet effet, un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé par délibération statutaire du conseil d'administration qui en adopte les statuts dans les conditions fixées par la présente section.
                     +La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un maître de conférences, un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres, à savoir le président, un autre membre mentionné au 1° de l'article R. 712-13 et deux membres désignés au 2° de l'article R. 712-13.
                     -Plusieurs universités peuvent avoir en commun un même service, appelé service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé.
                     +Un représentant du corps ou de la catégorie, tiré au sort pour chaque instance parmi les membres élus en application de l'article R. 712-20, siège à la place de l'un des membres mentionnés au 2° de l'article R. 712-13 lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre une personne relevant de ce corps ou de cette catégorie.
                     -Les missions mentionnées à l'article D. 714-21 peuvent être exercées dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements. Le service chargé de la médecine préventive et de la promotion de la santé est organisé et fonctionne comme un service universitaire. Pour l'application des articles D. 714-24 à D. 714-27, la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.
                     +######## Article R712-25
                     -Les autres établissements publics d'enseignement supérieur assurent également à leurs étudiants les prestations correspondant aux missions indiquées à l'article D. 714-21. L'exécution de ces prestations peut être confiée par voie contractuelle à un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé de leur choix, moyennant une contribution aux frais de fonctionnement fixée par le directeur du service.
                     +La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un autre enseignant est composée de quatre membres, à savoir le président, un membre mentionné au 2° de l'article R. 712-13 et deux membres mentionnés au 3° de l'article R. 712-13.
                     -###### Article D714-21
                     +Un représentant du corps ou de la catégorie, tiré au sort pour chaque instance parmi les membres élus en application de l'article R. 712-20, siège à la place de l'un des membres mentionnés au 3° de l'article R. 712-13 lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre une personne relevant de ce corps ou de cette catégorie.
                     -Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d'établissement, les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé sont chargés, dans la continuité de la politique de santé en faveur des élèves, d'organiser une veille sanitaire pour l'ensemble de la population étudiante :
                     +######## Article R712-26
                     -1° En effectuant au moins un examen de santé intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale au cours de la scolarité de l'étudiant dans l'enseignement supérieur ;
                     +Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.
                     -2° En assurant une visite médicale à tous les étudiants exposés à des risques particuliers durant leur cursus ;
                     +Les personnels membres de la section disciplinaire qui sont déférés devant la formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans les formations prévues aux articles R. 712-23 à R. 712-25.
                     -3° En assurant le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers conformément à l'article L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
                     +######## Article R712-26-1
                     -4° En contribuant au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants handicapés dans l'établissement ;
                     +Le membre de la section disciplinaire qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer dans les conditions prévues à l'article R. 712-27.
                     -5° En participant aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité ;
                     +La personne qui veut récuser un membre de la section disciplinaire doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
                     -6° En impulsant et en coordonnant des programmes de prévention et des actions d'éducation à la santé, en jouant un rôle de conseil et de relais avec les partenaires, notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique ;
                     +La demande de récusation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président de la section disciplinaire ou remise au secrétariat de la juridiction. Dans ce dernier cas, il est délivré récépissé de la demande. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée de tous les éléments utiles permettant de la justifier.
                     -7° En développant des programmes d'études et de recherches sur la santé des étudiants avec les différents acteurs de la vie universitaire et notamment des études épidémiologiques ;
                     +Le secrétariat communique au membre de la section copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de récusation. En cas d'urgence, il est procédé à son remplacement, dans les conditions prévues à l'article R. 712-27. Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
                     -8° En assurant la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence auprès des étudiantes ;
                     +Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
                     -9° En assurant la prévention des risques liés à la sexualité dans une approche globale de santé sexuelle ; à ce titre, il peut prescrire des moyens de contraception, un dépistage de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites, orienter vers des professionnels de santé pour une prise en charge adaptée, prescrire un dépistage des infections sexuellement transmissibles et, le cas échéant, leur traitement ambulatoire ;
                     +Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé dans les conditions prévues à l'article R. 712-27. Dans le cas contraire, la section disciplinaire se prononce, par une décision non motivée, sur la demande de récusation. Elle statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision rendue ne peut être contestée par la voie de l'appel devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dans les conditions prévues à l'article R. 712-43, qu'avec le jugement rendu ultérieurement par la section disciplinaire.
                     -10° En assurant la prescription et la réalisation de la vaccination dans le respect du calendrier des vaccinations en vigueur ;
                     +######## Article R712-27
                     -11° En assurant la prescription d'un traitement de substitution nicotinique ;
                     +Tout membre d'une section disciplinaire empêché d'exercer ses fonctions par application de l'article précédent est provisoirement remplacé par le membre du même collège qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors de son élection à la section disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.
                     -12° En assurant la prescription d'une radiographie du thorax.
                     +######## Article R712-27-1
                     -En outre, les services peuvent, à l'initiative de l'université ou des universités cocontractantes :
                     +S'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans son ensemble, l'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement.
                     -1° Se constituer en centre de santé conformément aux dispositions prévues à cet effet ;
                     +La demande de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le président de l'université, par le recteur de région académique ou par le médiateur académique dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception par ceux-ci du document mentionné au premier alinéa de l'article R. 712-31. Elle est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs du renvoi et être accompagnée de tous les éléments utiles permettant de le justifier.
                     -2° Contribuer, lorsque les moyens appropriés sont mis à leur disposition, aux actions de médecine du sport et à la médecine de prévention des personnels.
                     +Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se prononce dans les conditions prévues à l'article R. 232-31-1.
                     -Ils peuvent également contribuer à l'organisation de la gestion de dispositifs d'urgence et d'alerte sanitaire.
                     +######## Article R712-28
                     -###### Article D714-22
                     +La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le président de l'université.
                     -Lorsqu'un service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente section, les universités intéressées règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne l'université au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de rattachement, ainsi que les droits et obligations des universités cocontractantes.
                     +####### Paragraphe 4 : Procédure
                     -###### Article D714-23
                     +######## Sous-paragraphe 1 : Règles relatives à la saisine
                     -Le service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est dirigé par un directeur assisté d'un conseil du service.
                     +######### Article R712-29
                     -###### Article D714-24
                     +Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :
                     -Le directeur du service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est un médecin. Il est nommé par le président de l'université après avis du conseil d'administration ou par le président de l'université de rattachement du service, après avis des conseils d'administration des universités cocontractantes. Il est choisi parmi les médecins titulaires d'un diplôme de spécialité en santé publique et médecine sociale, ou du certificat d'études spéciales de santé publique ou possédant une qualification en santé publique. En l'absence de candidat possédant de tels diplômes ou qualifications, il pourra être fait appel à un médecin du secteur libéral.
                     +1° Par le président de l'université dans les cas prévus à l'article R. 712-11.
                     -###### Article D714-25
                     +En cas de défaillance, le recteur de région académique, chancelier des universités, engage la procédure, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification d'une demande expresse à l'autorité compétente à cette fin ;
                     -Sous l'autorité du président de l'université ou du président de l'université de rattachement, le directeur du service met en œuvre les missions définies à l'article D. 714-21 et administre le service.
                     +2° Par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre du président de l'université.
                     -Le directeur du service est consulté et peut être entendu sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'établissement ou des établissements cocontractants, sur toute question concernant la protection de la santé des étudiants.
                     +######### Article R712-30
                     -Il rédige le rapport annuel d'activité du service qui sera présenté au conseil du service et à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique et transmis au président de l'université et, le cas échéant, aux présidents des autres universités cocontractantes.
                     +La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité des personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.
                     -###### Article D714-26
                     +######## Sous-paragraphe 2 : Règles relatives à l'instruction et au jugement
                     -Le conseil du service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est présidé par le président de l'université ou son représentant, ou par le président de l'université de rattachement ou son représentant, assisté du directeur du service et du vice-président étudiant du conseil académique de l'université ou de l'université de rattachement.
                     +######### Article R712-31
                     -Le conseil d'administration de l'université ou les conseils d'administration des universités cocontractantes fixent le mode de désignation, la durée du mandat et le nombre des membres du conseil du service. Lorsqu'un membre du conseil vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
                     +Dès réception du document mentionné à l'article R. 712-30 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes poursuivies ainsi qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur de région académique et au médiateur académique.
                     -Le conseil comprend, outre un médecin et un membre du personnel infirmier exerçant des fonctions dans le service, des membres désignés parmi les représentants des personnels administratifs techniques ou sociaux, des personnels enseignants et des étudiant élus aux conseils de l'université ou des universités cocontractantes. Il comprend également des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences.
                     +Le président fait savoir aux intéressés qu'ils peuvent se faire assister d'un conseil de leur choix et qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de l'instruction.
                     -Le conseil peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister à ses séances.
                     +######### Article R712-32
                     -###### Article D714-27
                     +Le président de la section disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une commission d'instruction composée de deux membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 712-13, dont l'un est désigné en tant que rapporteur.
                     -Le conseil du service est consulté sur :
                     +Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un enseignant de même niveau, la commission d'instruction comprend exclusivement deux membres mentionnés au 1° de l'article R. 712-13.
                     -1° La politique de santé de l'établissement ou des établissements associés au service ;
                     +Le président de la section disciplinaire ne peut être membre de la commission d'instruction.
                     -2° Les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement du service ;
                     +######### Article R712-33
                     -3° Le rapport annuel d'activité du service ;
                     +La commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. Elle doit convoquer l'intéressé, qui peut se faire accompagner de son défenseur, afin d'entendre ses observations. Le président fixe un délai pour le dépôt du rapport d'instruction, qui ne doit comporter que l'exposé des faits ainsi que les observations présentées par l'autorité qui a engagé la poursuite et celles présentées par la personne déférée. Ce rapport est transmis au président dans un délai qu'il a préalablement fixé et qui ne peut être supérieur à deux mois. Toutefois, le président peut ordonner un supplément d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée. Le rapport et les pièces des dossiers sont tenus à la disposition de la personne déférée et de l'autorité qui a engagé les poursuites, de leur conseil et des membres de la formation appelée à juger dans le délai fixé au troisième alinéa de l'article R. 712-35.
                     -4° Le cas échéant, les conventions liant le service à d'autres organismes extérieurs à l'université, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement.
                     +Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président ordonne la réouverture de l'instruction qui se déroule selon les formes prescrites au premier alinéa du présent article.
                     -Le conseil approuve le règlement intérieur du service.
                     +######### Article R712-34
                     -##### Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
                     +Le président de la section disciplinaire fixe la date de la séance de jugement et convoque la formation compétente.
                     -###### Article D714-28
                     +######### Article R712-35
                     -Les services communs de la documentation sont créés, en application de l'article L. 714-1, par délibération statutaire du conseil d'administration.
                     +Le président de la section disciplinaire convoque chacune des personnes déférées devant la formation de jugement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance.
                     -Plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent confier, par convention, en application de l'article L. 714-2, à un même service, la gestion de bibliothèques ou d'activités techniques et documentaires d'intérêt commun. La création de ce service interétablissement est décidée par délibération statutaire des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements concernés.
                     +La convocation mentionne le droit pour les intéressés de présenter leur défense oralement, par écrit et par le conseil de leur choix.
                     -Tous les services qui accueillent du public sont dénommés bibliothèques.
                     +Elle indique les conditions de lieu et d'heure dans lesquelles les intéressés peuvent prendre ou faire prendre par leur conseil connaissance du rapport d'instruction et des pièces du dossier dix jours francs avant la date de comparution devant la formation de jugement.
                     -Par décision des établissements contractants et dans le respect de la réglementation en vigueur, des services dotés de la personnalité morale, notamment sous la forme d'un groupement d'intérêt public ou d'un établissement public, ou des services internes d'une autre personne morale, notamment sous la forme d'un service d'une fondation ou d'un département de pôle de recherche et d'enseignement supérieur, peuvent être substitués au service interétablissement.
                     +En l'absence de la personne déférée, la formation de jugement apprécie, le cas échéant, les motifs invoqués pour expliquer cette absence et, si elle les juge injustifiés, continue à siéger. En cas d'absence non justifiée, la procédure est réputée contradictoire.
                     -###### Article D714-29
                     +######### Article R712-36
                     -Les bibliothèques contribuent aux activités de formation et de recherche des établissements.
                     +L'instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques.
                     -Elles assurent notamment les missions suivantes :
                     +Les formations ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents, leur nombre ne pouvant être inférieur à trois.
                     -1° Mettre en œuvre la politique documentaire de l'université, ou des établissements contractants, coordonner les moyens correspondants et évaluer les services offerts aux usagers ;
                     +######### Article R712-37
                     -2° Accueillir les usagers et les personnels exerçant leurs activités dans l'université, ou dans les établissements contractants, ainsi que tout autre public dans des conditions précisées par le conseil d'administration de l'université ou la convention pour un service interétablissement, et organiser les espaces de travail et de consultation ;
                     +Au jour fixé pour la séance de jugement, le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par le président parmi les enseignants-chercheurs donne lecture du rapport. L'intéressé et, s'il en fait la demande, son conseil sont ensuite entendus dans leurs observations.
                     -3° Acquérir, signaler, gérer et communiquer les documents et ressources d'informations sur tout support ;
                     +Si le président estime nécessaire d'entendre des témoins, cette audition a lieu contradictoirement en présence de l'intéressé et, éventuellement, de son conseil.
                     -4° Développer les ressources documentaires numériques, contribuer à leur production et favoriser leur usage ; participer au développement de l'information scientifique et technique notamment par la production, le signalement et la diffusion de documents numériques ;
                     +Peuvent également être entendues, à leur demande et dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, les personnes qui ont engagé les poursuites en application de l'article R. 712-29, ou leur représentant.
                     -5° Participer, à l'intention des utilisateurs, à la recherche sur ces différentes ressources ainsi qu'aux activités d'animation culturelle, scientifique et technique de l'université, ou des établissements contractants ;
                     +La personne déférée a la parole en dernier.
                     -6° Favoriser par l'action documentaire et l'adaptation des services toute initiative dans le domaine de la formation initiale et continue et de la recherche ;
                     +Après que l'intéressé et son conseil se sont retirés, le président met l'affaire en délibéré. Seules les personnes composant la formation de jugement et le secrétaire ont accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.
                     -7° Coopérer avec les bibliothèques qui concourent aux mêmes objectifs, quels que soient leurs statuts, notamment par la participation à des catalogues collectifs ;
                     +######### Article R712-38
                     -8° Former les utilisateurs à un emploi aussi large que possible des techniques nouvelles d'accès à l'information scientifique et technique.
                     +Les membres de la section disciplinaire et le secrétaire sont tenus de respecter le secret sur l'ensemble des opérations d'instruction et de jugement, et notamment sur les opinions exprimées lors des délibérations.
                     -###### Article D714-30
                     +######### Article R712-39
                     -Le service interétablissement exerce tout ou partie des missions définies à l'article D. 714-29, en coordination avec les services communs de la documentation des établissements contractants s'ils existent, et en liaison avec les réseaux de coopération régionaux et nationaux.
                     +Il est tenu procès-verbal des séances de jugement. Le procès-verbal ne doit pas faire mention des opinions exprimées pendant les délibérations.
                     -Lorsque des services ont pour objet d'assurer la gestion, le développement et la conservation des collections indivises entre plusieurs établissements publics, ainsi que certaines activités documentaires d'intérêt commun, ces services respectent le caractère particulier et les obligations résultant des conditions dans lesquelles ils ont été constitués.
                     +######### Article R712-40
                     -###### Article D714-31
                     +Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des délibérations, la plus forte est mise aux voix la première.
                     -Toute bibliothèque ou tout centre de documentation de l'université a vocation à être intégré dans un service commun. Cette décision est prise par le conseil d'administration après avis du conseil du service commun et du conseil de la composante dont relève la bibliothèque ou le centre de documentation.
                     +Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des présents.
                     -Les autres centres documentaires de l'université sont associés au service commun.
                     +Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée.
                     -Les responsables des composantes de l'université transmettent au directeur toute information sur les acquisitions documentaires et sur les moyens d'accès à l'information financés par le budget de l'université.
                     +######### Article R712-41
                     -Les services documentaires appartenant à des composantes et services liés conventionnellement à l'université peuvent, selon les mêmes modalités, être associés au service commun.
                     +La décision doit être motivée et la sanction ne prend effet qu'à compter du jour de sa notification. Elle est signée par le président de la séance et par le secrétaire.
                     -###### Article D714-32
                     +La décision est affichée à l'intérieur de l'établissement. La section disciplinaire peut décider que cet affichage ne comprendra pas l'identité et, le cas échéant, la date de naissance de la personne sanctionnée.
                     -Chaque service est dirigé par un directeur et administré par un conseil documentaire.
                     +Elle est notifiée par le président de la section disciplinaire à la personne contre laquelle les poursuites ont été intentées, au président de l'université et au recteur de région académique. En cas de poursuites engagées à l'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     -###### Article D714-33
                     +La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée.
                     -Le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme le directeur du service sur proposition du président de l'université ou des présidents et directeurs des établissements contractants.
                     +La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
                     -Le directeur est placé sous l'autorité du président de l'université, ou de l'établissement de rattachement.
                     +######### Article R712-42
                     -Il n'est pas éligible au conseil du service.
                     +Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels enseignants sont inscrites au dossier des intéressés. Le blâme et le rappel à l'ordre sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
                     -Les fonctions de directeur de service interétablissement sont compatibles entre elles et avec celles de directeur de service commun d'une université contractante.
                     +######## Sous-paragraphe 3 : Voies de recours
                     -###### Article D714-34
                     +######### Article R712-43
                     -Le directeur dirige le service et les personnels qui y sont affectés.
                     +L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par le président de l'université, par le recteur de région académique ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites concernent le président de l'université.
                     -Il élabore le règlement intérieur du service qui est approuvé par le conseil d'administration de l'université, ou l'établissement de rattachement.
                     +L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
                     -Il prépare les délibérations du conseil documentaire, notamment en matière budgétaire.
                     +######### Article R712-44
                     -Il organise les relations documentaires avec les partenaires extérieurs à l'université, ou aux établissements contractants, et prépare en tant que de besoin les dossiers concernant la documentation pour les différentes instances ayant à traiter de problèmes documentaires.
                     +L'appel est adressé au président de la section disciplinaire. Celui-ci en informe par écrit les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 712-41 et transmet immédiatement l'ensemble du dossier au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
                     -Il est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'université, ou des établissements contractants, sur toute question concernant la documentation. Le directeur d'un service interétablissement participe aux séances des conseils des services communs de documentation des établissements contractants avec voix consultative. Il propose toute mesure favorisant la coopération documentaire entre établissements.
                     +######### Article R712-45
                     -Il présente au conseil d'administration de l'université, ou de l'établissement de rattachement, un rapport annuel sur la politique documentaire du service.
                     +L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.
                     -###### Article D714-35
                     +####### Paragraphe 5 : Section disciplinaire commune à plusieurs établissements
                     -Le conseil documentaire d'un service commun de la documentation comprend au maximum vingt membres. Le conseil documentaire d'un service interétablissement comprend au maximum trente membres.
                     +######## Article R712-46
                     -Chaque conseil est constitué :
                     +Il peut être institué, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une section disciplinaire commune à plusieurs établissements conformément aux dispositions de l'article L. 712-6-2. Les membres de cette section sont considérés, pour l'application des articles R. 712-9 à R. 712-45, comme appartenant à un même établissement. Toutefois, chacun des présidents ou directeurs des établissements concernés exerce le pouvoir prévu à l'article R. 712-29 et peut faire appel des décisions prononcées à l'égard des personnels relevant de son établissement. Ces établissements sont considérés comme établissements distincts pour l'application des sanctions.
                     -1° Du président de l'université, ou des présidents ou directeurs des établissements contractants, ou leurs représentants ;
                     +##### Section 2 : Responsabilités et compétences élargies
                     -2° D'enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs de l'université ou des établissements contractants ;
                     +#### Chapitre III : Les composantes des universités
                     -3° D'étudiants de l'université ou des établissements contractants ;
                     +##### Section 1 : Les unités de formation et de recherche
                     -4° De personnels du service ;
                     +##### Section 2 : Dispositions propres aux unités de formation  et de recherche de médecine, pharmacie et odontologie
                     -5° De personnels des organismes documentaires associés de l'université ou des établissements contractants ;
                     +##### Section 3 : Les instituts et les écoles
                     -6° De personnalités extérieures désignées par le président de l'université, ou conjointement par les présidents ou directeurs des établissements contractants, après avis du directeur du service.
                     +###### Sous-section 1 : Les instituts universitaires de technologie
                     -Il peut également comprendre des représentants de tout autre public du service dans les conditions fixées par le règlement intérieur du service pour un service commun de la documentation, par la convention pour un service interétablissement.
                     +####### Article D713-1
                     -Le conseil documentaire est présidé par le président de l'université ou son représentant. Celui d'un service interétablissement est présidé par le chef de l'un des établissements cocontractants selon des modalités fixées par la convention.
                     +Les instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9.
                     -Le mandat des membres du conseil documentaire est d'une durée de quatre ans, sauf pour les membres mentionnés au 3° dont le mandat est de deux ans. Il est renouvelable une fois.
                     +Le directeur est élu à la majorité absolue des membres composant le conseil.
                     -Les membres mentionnés aux 2° et 3° sont désignés par leurs représentants respectifs au conseil d'administration de l'université ou aux conseils d'administration des établissements contractants.
                     +La répartition des sièges réservés aux enseignants au sein du conseil est fixée par les statuts de l'institut dans le respect des règles suivantes.
                     -Le règlement intérieur du service pour un service commun de la documentation, ou la convention pour un service interétablissement, fixe la composition du conseil documentaire et les modalités de désignation des membres mentionnés aux 4° et 5°.
                     +Les trois catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts universitaires de technologie qui doivent être représentées sont les enseignants-chercheurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé, ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, les autres enseignants et les chargés d'enseignement. Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants. Le nombre de sièges réservés aux chargés d'enseignement doit être au plus égal à ce tiers.
                     -Le directeur du service, le secrétaire général et l'agent comptable de l'université ou de l'établissement de rattachement participent, avec voix consultative, aux séances du conseil documentaire.
                     +L'élection des représentants enseignants s'effectue par collèges distincts, le premier regroupant les professeurs des universités, le deuxième les autres enseignants-chercheurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé, ondotologiques et pharmaceutiques, ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, le troisième les autres enseignants et le quatrième les chargés d'enseignement.
                     -Toute personne dont la présence est jugée utile par le président ainsi que les directeurs des services communs des établissements contractants, s'ils existent, participent, avec voix consultative, aux séances du conseil documentaire.
                     +####### Article D713-2
                     -Le règlement intérieur du service définit les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil documentaire, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour.
                     +Les personnalités extérieures du conseil sont choisies conformément aux dispositions de l'article L. 719-3 et dans le respect des règles ci-après.
                     -###### Article D714-36
                     +Les statuts de l'institut, adoptés à la majorité des deux tiers des membres en exercice, élus et nommés, du conseil fixent le nombre et la répartition des sièges réservés aux personnalités extérieures ainsi que la durée, qui ne peut être supérieure à quatre ans, du mandat de ces personnalités. Le conseil doit comprendre au moins un représentant des collectivités territoriales. Lorsque les statuts prévoient la représentation d'organisations syndicales, les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés doivent être en nombre égal.
                     -Le conseil documentaire se prononce sur les modifications à apporter au règlement intérieur.
                     +La liste des collectivités, institutions et organismes, publics ou privés, appelés à être représentés au conseil de l'institut est fixée par délibération prise à la majorité des deux tiers des membres en exercice, élus et nommés, du conseil. Elle peut être modifiée, avant chaque renouvellement, dans les mêmes formes.
                     -Il vote le projet de budget du service.
                     +Les collectivités, institutions et organismes retenus désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que les suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement. Les représentants titulaires des collectivités territoriales doivent être membres de leurs organes délibérants.
                     -Il est tenu informé des crédits documentaires des organismes documentaires associés et de leur utilisation.
                     +Les personnalités extérieures siégeant à titre personnel sont désignées à la majorité absolue des membres en exercice, élus et nommés, du conseil.
                     -Il est consulté sur les projets de conventions avec des organismes extérieurs relatives à la documentation et à l'information scientifique et technique.
                     +Les personnalités extérieures, qu'elles soient désignées par des institutions, collectivités ou organismes ou cooptées à titre personnel par le conseil, sont choisies en raison de leur compétence et, notamment, de leur rôle dans les activités correspondant aux spécialités enseignées à l'institut.
                     -Il élabore des propositions en ce qui concerne la politique documentaire commune de l'université, ou des établissements contractants, en particulier pour ses aspects régionaux.
                     +####### Article D713-3
                     -Le conseil documentaire peut créer toute commission scientifique consultative de la documentation. Il en fixe ses missions, les modalités de désignation de ses membres et de fonctionnement.
                     +Les instituts universitaires de technologie regroupent des départements correspondant aux spécialités enseignées dans chacun d'entre eux. L'organisation de ces départements est fixée par les statuts de l'institut universitaire de technologie.
                     -###### Article D714-37
                     +Chaque département est dirigé, sous l'autorité du directeur de l'institut, par un chef de département choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts universitaires de technologie.
                     -Ces services sont soumis au contrôle de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
                     +Le chef de département est assisté d'un conseil dont la composition est fixée statutairement.
                     -###### Article D714-38
                     +La nomination du chef de département est prononcée par le directeur de l'institut après avis favorable du conseil.
                     -Une part des droits annuels de scolarité payés par les étudiants est affectée au budget propre du service, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
                     +La délibération du conseil de l'institut est précédée, dans des conditions prévues statutairement, d'une consultation du conseil de département.
                     -Le service peut bénéficier de toute autre ressource allouée par l'université, ou par les établissements contractants, ou par toute autre personne publique ou privée. Ces dotations peuvent comprendre des moyens de recherche.
                     +La nomination est prononcée pour une durée de trois ans, immédiatement renouvelable une fois.
                     -###### Article D714-39
                     +####### Article D713-4
                     -Les personnels recrutés dans les corps de personnel scientifique, technique et de service des bibliothèques ont vocation à mettre en œuvre la politique documentaire dans l'ensemble des bibliothèques de l'établissement.
                     +Lorsqu'il est consulté sur les recrutements, le conseil siège en formation restreinte aux enseignants, éventuellement complétée, selon des règles fixées statutairement, par d'autres enseignants de l'institut relevant des diverses spécialités enseignées dans l'établissement ou, en cas de nécessité, par des enseignants d'autres établissements. Le président du conseil assiste alors aux délibérations avec voix consultative.
                     -Les personnels des bibliothèques associées collaborent à la mise en œuvre de la politique documentaire.
                     +###### Sous-section 2 : Les instituts de préparation à l'administration générale
                     -###### Article D714-40
                     +####### Article D713-5
                     -Lorsqu'un service interétablissement est créé, les établissements intéressés règlent par convention, sans préjudice des dispositions des articles D. 714-35 et D. 714-37, les modalités de gestion de ce service.
                     +Les instituts de préparation à l'administration générale constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions prévues à l'article L. 713-9.
                     -Cette convention fixe le champ d'activités du service ainsi que l'établissement au sein duquel le service établit son siège, appelé établissement de rattachement.
                     +Parmi les personnalités extérieures siégeant aux conseils des instituts figurent le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le préfet de la région ainsi qu'un directeur d'institut régional d'administration nommé par le ministre chargé de la fonction publique, ou leurs représentants, et des représentants des collectivités territoriales.
                     -Elle prévoit en outre les locaux et les moyens nécessaires à son fonctionnement, et notamment les contributions aux dépenses du service et les autres droits et obligations des établissements contractants ainsi que la révision périodique des parts des droits annuels de scolarité prévus à l'article D. 714-38.
                     +####### Article D713-6
                     -Elle prévoit enfin les modalités d'adhésion d'un autre établissement d'enseignement supérieur ou de recherche, sa durée, les modalités de sa reconduction expresse et de sa dénonciation.
                     +La répartition des sièges réservés au personnel enseignant au sein du conseil est fixée par les statuts dans le respect de l'article L. 719-2 et des règles suivantes :
                     -En cas de non-reconduction ou de dénonciation de la convention, une convention particulière entre les établissements concernés et l'Etat fixe les modalités d'attribution des collections.
                     +Sont électeurs et éligibles les personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts de préparation à l'administration générale, enseignants-chercheurs et intervenants extérieurs non universitaires dès lors qu'ils effectuent un enseignement effectif d'au moins vingt-cinq heures annuelles.
                     -La convention est transmise à l'autorité de tutelle de l'établissement de rattachement dans les conditions prévues à l'article L. 719-7.
                     +Pour l'élection des membres du conseil, les électeurs sont répartis en trois collèges électoraux distincts :
                     -##### Section 5 :  L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
                     +1° Collège des professeurs et personnels assimilés ;
                     -###### Article D714-41
                     +2° Collège des autres enseignants-chercheurs et assimilés ;
                     -Chaque université élabore et met en œuvre une offre de formation et de pratique pour les étudiants et les personnels dans le domaine des activités physiques et sportives. Les dispositions de la présente section fixent les conditions de création d'un service commun chargé de l'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur conformément à l'article L. 714-1.
                     +3° Collège des intervenants extérieurs non universitaires.
                     -Plusieurs universités situées dans la même métropole peuvent gérer en commun ces activités. Elles créent à cet effet un service interuniversitaire chargé des activités physiques et sportives, conformément à l'article L. 714-2.
                     +####### Article D713-7
                     -###### Article D714-42
                     +Pour la mise en œuvre des actions correspondant aux missions confiées aux instituts de préparation à l'administration générale, des crédits et des emplois peuvent leur être affectés directement. Ces moyens font l'objet de conventions conclues par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la fonction publique avec l'université.
                     -Le service universitaire ou interuniversitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des universités dans le domaine des activités physiques et sportives, en liaison avec les associations sportives universitaires, les composantes et les autres services communs des établissements.
                     +Les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent en outre passer des conventions avec les universités en vue de réaliser des actions de formation particulière au bénéfice de leurs personnels.
                     -A ce titre, il exerce principalement les missions suivantes :
                     +####### Article D713-8
                     -1° Il organise, développe et encadre les activités physiques et sportives des étudiants. Ces activités sont proposées aux personnels ;
                     +Chaque institut transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la fonction publique, au plus tard le 1er octobre de chaque année, un rapport sur ses activités.
                     -2° Il contribue par ses enseignements à la formation des étudiants dans le domaine des activités physiques et sportives. Les personnels peuvent participer à ces enseignements ;
                     +###### Sous-section 3 : Les observatoires des sciences de l'Univers
                     -3° Il promeut les activités physiques et sportives comme facteur d'animation de la vie de campus et favorise la participation des étudiants à la vie associative et à la compétition sportive ;
                     +####### Article D713-9
                     -4° Il coordonne le dispositif d'accueil et d'accompagnement des étudiants ayant une pratique sportive d'excellence ou d'accession au haut niveau, afin de concilier leurs études et leur activité sportive ;
                     +Les observatoires des sciences de l'Univers constituent des écoles, au sens de l'article L. 713-1, organisées dans les conditions définies par l'article L. 713-9.
                     -5° Il favorise la pratique des activités physiques et sportives des étudiants en situation de handicap en relation avec la structure universitaire chargée d'accompagner les étudiants en situation de handicap ;
                     +Parmi les personnalités extérieures siégeant aux conseils des observatoires des sciences de l'Univers figurent le directeur de l'Institut national des sciences de l'Univers ou son représentant et un représentant de la région dans laquelle est situé l'observatoire.
                     -6° Il promeut la pratique des activités physiques et sportives comme facteur de santé et de bien-être des étudiants, en favorisant une pratique régulière et adaptée à leurs besoins, en relation avec le service universitaire ou interuniversitaire chargé de la santé des étudiants ;
                     +####### Article D713-10
                     -7° Il valorise la dimension artistique des activités physiques et sportives, en relation avec le service universitaire chargé de l'action culturelle ;
                     +Les observatoires des sciences de l'Univers assurent des missions spécifiques et des missions communes.
                     -8° Il assure la gestion des équipements sportifs affectés à l'université. Ces équipements peuvent être ouverts à d'autres utilisateurs que les étudiants et les personnels des établissements.
                     +1° Les missions spécifiques sont :
                     -###### Article D714-43
                     +a) Dans le domaine de l'astronomie, de contribuer au progrès de la connaissance de l'Univers par l'acquisition de données d'observation, le développement et l'exploitation de moyens appropriés, l'élaboration des outils théoriques nécessaires, dans la continuité requise pour satisfaire aux besoins de l'astronomie et de ses applications ;
                     -Lorsqu'un service interuniversitaire des activités physiques et sportives est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente section, les établissements partenaires règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service ainsi que les modalités d'adhésion de toute autre université.
                     +b) Dans le domaine de la géophysique, de contribuer au progrès de la connaissance de la Terre dans les mêmes conditions que ci-dessus, ainsi qu'aux tâches de surveillance et de prévision des phénomènes naturels liés à la physique du globe ;
                     -Cette convention mentionne l'université au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements cocontractants.
                     +c) Dans le domaine de l'océanographie, de contribuer dans les mêmes conditions que ci-dessus au progrès des connaissances ainsi qu'aux programmes de recherche en vue de l'exploitation et de la protection du milieu océanique, dans une perspective pluridisciplinaire.
                     -Elle est transmise à l'autorité de tutelle de l'établissement de rattachement dans les conditions prévues à l'article L. 719-7.
                     +2° Les missions communes sont :
                     -###### Article D714-44
                     +a) De fournir à la communauté nationale et internationale des services liés à leurs activités de recherche ;
                     -Une université et d'autres établissements d'enseignement supérieur peuvent coordonner, par convention, des actions en vue notamment de l'accès à leurs installations sportives et d'une meilleure utilisation des équipements sportifs, en application de l'article L. 718-16.
                     +b) De contribuer, dans le cadre de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont ils font partie, à la formation initiale et continue des étudiants ainsi qu'à la formation de l'ensemble des personnels de recherche ;
                     -Une université peut également conclure une convention de même nature avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
                     +c) De concourir à la diffusion des connaissances, en particulier auprès des personnels enseignants et des usagers du service public de l'enseignement ;
                     -###### Article D714-45
                     +d) De mettre en œuvre des activités de coopération internationale.
                     -Le service universitaire ou interuniversitaire des activités physiques et sportives est dirigé par un directeur assisté d'un conseil des sports.
                     +####### Article D713-11
                     -###### Article D714-46
                     +Pour la mise en œuvre des actions correspondant aux missions qui sont confiées aux observatoires des sciences de l'Univers et dans le cadre des responsabilités de l'Institut national des sciences de l'Univers, des crédits et des emplois attribués à l'université leur sont affectés directement.
                     -Le directeur est nommé sur proposition du conseil des sports, par le président de l'université ou le président de l'université de rattachement du service, parmi les professeurs d'éducation physique et sportive en fonction dans le service universitaire ou interuniversitaire des activités physiques et sportives.
                     +###### Sous-section 4 : Les instituts du travail
                     -###### Article D714-47
                     +####### Article D713-12
                     -Sous l'autorité du président de l'université ou du président de l'université de rattachement du service, le directeur du service met en œuvre les missions définies à l'article D. 714-42 et dirige le service et les personnels qui y sont affectés.
                     +Les instituts du travail constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9. Ils assurent une mission de formation et de recherche en sciences sociales du travail. Dans ce cadre, ils contribuent à la formation des membres des organisations syndicales, des organismes du secteur de l'économie sociale et des associations.
                     -Il prépare les délibérations du conseil des sports.
                     +####### Article D713-13
                     -Il élabore et exécute le budget.
                     +Les instituts du travail sont dirigés par un directeur élu à la majorité des membres composant le conseil.
                     -Il élabore les statuts et le règlement intérieur du service.
                     +En qualité d'ordonnateur secondaire de droit, le directeur d'institut passe, au nom de l'établissement et pour le compte de son unité, tout contrat ou convention dont l'exécution est prévue dans le budget de l'institut. Il peut, par délégation du président de l'université, signer les contrats et conventions n'entrant pas dans ce cadre.
                     -Il propose toute mesure favorisant la politique des établissements participant à un regroupement territorial au sens de l'article L. 718-3 dans le domaine des activités physiques et sportives.
                     +####### Article D713-14
                     -Il est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'université ou des établissements partenaires, sur toutes questions concernant les activités physiques et sportives.
                     +Les personnalités extérieures siégeant au sein des conseils des instituts du travail comprennent des représentants d'organismes intéressés au développement des activités de ces instituts, notamment des responsables des services d'éducation ouvrière des organisations syndicales, et des personnalités désignées à titre personnel.
                     -Il rédige et présente le rapport annuel d'activité du service au conseil des sports et à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Ce rapport est transmis au président d'université ou aux présidents des établissements partenaires.
                     +Les statuts des instituts fixent le nombre et la répartition des sièges attribués aux personnalités extérieures, la liste des organismes appelés à désigner leurs représentants ainsi que les modalités de désignation et la durée du mandat des personnalités siégeant à titre personnel.
                     -###### Article D714-48
                     +####### Article D713-15
                     -Le conseil des sports est présidé par le président de l'université ou le président de l'université de rattachement du service ou leur représentant respectif.
                     +L'élection des représentants enseignants aux conseils des instituts s'effectue par collèges distincts dans les conditions ci-après :
                     -Le conseil comprend, outre son président :
                     +1° Collège des professeurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé et de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, et des enseignants associés ou invités de même niveau régis par le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
                     -1° Des étudiants participant à la vie sportive de l'université ou des universités cocontractantes ;
                     +2° Collège des autres enseignants-chercheurs, assimilés et enseignants ;
                     -2° Des personnels, dont des représentants des enseignants d'éducation physique et sportive affectés à l'université ou aux universités cocontractantes et des représentants des services administratifs de l'université ;
                     +3° Collège des chargés d'enseignement.
                     -3° Des personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences.
                     +Les représentants des deux premiers collèges forment la moitié au moins du nombre total des sièges attribués aux personnels enseignants par les statuts.
                     -Il peut également comprendre des représentants d'institutions partenaires.
                     +Pour chacun des collèges, sont électeurs et éligibles les personnels assurant au moins seize heures annuelles d'enseignement dans l'institut.
                     -Le directeur du service assiste avec voix consultative aux séances du conseil.
                     +####### Article D713-16
                     -Le conseil peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister à ses séances.
                     +Lorsqu'il est consulté sur les recrutements, le conseil de l'institut siège en formation restreinte aux enseignants, éventuellement complétée, selon les règles fixées statutairement, par des personnels de l'établissement enseignant ou non à l'institut ou, en cas de nécessité, par des enseignants d'autres établissements.
                     -###### Article D714-49
                     +Les personnels enseignants ne relevant pas du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences sont nommés, conformément à la réglementation en vigueur, après consultation d'une commission désignée par le conseil de l'institut et composée d'enseignants et de personnalités extérieures.
                     -Le conseil des sports élabore des propositions en ce qui concerne la politique de l'université ou des établissements partenaires dans le domaine des activités physiques et sportives.
                     +###### Sous-section 5 : Les instituts universitaires professionnalisés
                     -Il adopte le budget du service.
                     +####### Article D713-17
                     -Il adopte les statuts et le règlement intérieur du service.
                     +Les instituts universitaires professionnalisés constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9. Ils assurent une formation à caractère technologique et professionnel au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
                     -Il est consulté sur les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement du service.
                     +Les établissements habilités à délivrer les diplômes correspondant à ces formations fixent les statuts des instituts universitaires professionnalisés dans les conditions prévues aux articles L. 711-1 à L. 711-9.
                     -Il peut être consulté par les instances délibérantes de l'université ou des établissements partenaires sur toute question relative au service ou à la politique sportive.
                     +####### Article D713-18
                     -###### Article D714-50
                     +Le directeur de l'institut universitaire professionnalisé est désigné dans les conditions prévues aux articles L. 712-2 et suivants. Lorsque l'institut n'est pas une composante de l'établissement, le directeur est nommé par le chef d'établissement parmi les professeurs des universités ou les maîtres de conférences.
                     -Les statuts du service universitaire des activités physiques et sportives, approuvés par le conseil d'administration de l'université, ou la convention du service interuniversitaire fixent la durée du mandat du directeur ainsi que la composition du conseil des sports, les modalités de désignation de ses membres et la durée de leurs mandats.
                     +Le directeur de l'institut universitaire professionnalisé est assisté d'un conseil de perfectionnement chargé notamment du suivi des formations. Ce conseil est composé, à parité, d'enseignants-chercheurs ou d'enseignants, d'une part, de personnalités qualifiées en raison de leur activité professionnelle, d'autre part. Le chef d'établissement désigne le président de ce conseil parmi les personnalités qualifiées.
                     -###### Article D714-51
                     +###### Sous-section 6 : Les écoles et instituts internes de formation d'ingénieurs
                     -Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil des sports, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour.
                     +###### Sous-section 7 : Les écoles polytechniques universitaires
                     -###### Article D714-52
                     +####### Article D713-19
                     -Le service bénéficie des ressources allouées par l'université ou les établissements partenaires ou par toute autre personne publique ou privée.
                     +Les écoles polytechniques universitaires ont pour missions :
                     -Le budget du service universitaire est élaboré et voté dans les conditions fixées aux articles L. 719-5 et R. 719-64.
                     +1° La formation initiale d'ingénieurs, y compris en alternance ou par apprentissage ;
                     -Le budget du service interuniversitaire est élaboré et voté dans les conditions fixées à l'article R. 719-110.
                     +2° La formation continue ;
                     -###### Article D714-53
                     +3° La formation à la recherche ;
                     -Les missions mentionnées à l'article D. 714-42 peuvent être exercées dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements. Le service chargé des activités physiques et sportives est organisé et fonctionne comme un service universitaire conformément aux dispositions de la présente section. Pour l'application des articles D. 714-44, D. 714-46 à D. 714-50 et D. 714-52, la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.
                     +4° Le développement de la recherche et de l'innovation technologique ;
                     -##### Section 6 : Les activités de formation continue  dans les établissements publics d'enseignement supérieur
                     +5° La valorisation des résultats obtenus au plan national et international ;
                     -###### Article D714-55
                     +6° L'aide au développement durable, économique et industriel.
                     -Les dispositions de la présente section fixent, d'une part, les dispositions générales permettant à l'enseignement supérieur d'assurer la mission de formation continue définie par l'article L. 123-3 et, d'autre part, les dispositions spécifiques applicables aux universités conformément à l'article L. 714-1. Ces dispositions précisent les modalités de coopération entre les établissements.
                     +Ces écoles contribuent à la politique internationale de leur université et au développement des sciences et technologies de l'information et de la communication, y compris appliquées à la formation.
                     -Les dispositions de la présente section ont pour objet de permettre aux établissements d'assurer les missions de formation professionnelle continue définies au livre III de la 6e partie du code du travail et de favoriser la participation de leurs diverses composantes à ces missions, dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration.
                     +####### Article D713-20
                     -Les conventions auxquelles ces établissements sont parties prennent en compte les orientations prioritaires de l'Etat et des régions et les besoins des entreprises.
                     +Pour la mise en œuvre des actions correspondant aux missions qui sont confiées aux centres polytechniques universitaires, des crédits et des emplois peuvent être affectés directement à une école.
                     -Elles sont conclues en application du livre III de la 6e partie du code du travail.
                     +###### Sous-section 8 : Les instituts d'études politiques
                     -###### Sous-section 1 : Dispositions générales
                     +####### Article D713-21
                     -####### Article D714-56
                     +Sous réserve des dispositions du 8° de l'article D. 717-1, les instituts d'études politiques qui ne constituent pas des établissements publics administratifs associés mentionnés à l'article D. 741-9 sont des instituts internes, au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9.
                     -Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'ensemble des activités de formation continue des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sous réserve de dispositions réglementaires spécifiques.
                     +####### Article D713-22
                     -####### Article D714-57
                     +Les dispositions relatives aux missions des instituts d'études politiques sont fixées à l'article D. 741-10.
                     -Les actions de formation continue relèvent soit de la responsabilité de chaque composante de l'établissement, soit d'un service spécifique, soit de l'une et de l'autre.
                     +###### Sous-section 9 : Les instituts d'administration des entreprises
                     -A défaut d'un service spécifique elles peuvent relever des responsables des études.
                     +###### Sous-section 10 : Les instituts et les écoles de gestion
                     -Toute action ou groupe d'actions de formation continue a un responsable pédagogique qui est un enseignant ou un chercheur de l'établissement.
                     +###### Sous-section 11 : Les instituts et écoles internes aux universités  ayant pour mission la formation initiale de sages-femmes
                     -####### Article D714-58
                     +###### Sous-section 12 : Autres instituts internes
                     -Les moyens dont dispose l'établissement pour mener à bien ses activités de formation continue comprennent les personnels, les équipements et crédits mis à sa disposition. Des emplois gagés sur les ressources de la formation continue, ouverts en loi de finances, peuvent lui être attribués.
                     +###### Sous-section 13 : Autres écoles internes
                     -Il dispose du produit des conventions de formation professionnelle, des droits d'inscription payés par les bénéficiaires de la formation continue et des subventions destinées au développement de la formation professionnelle.
                     +#### Chapitre IV : Les services communs
                     -####### Article D714-59
                     +##### Section 1 : Les services communs universitaires d'accueil, d'orientation  et d'insertion professionnelle des étudiants
                     -Le conseil d'administration, sur proposition du président ou directeur de l'établissement, affecte au minimum à l'activité de formation continue le potentiel équivalent d'une part aux emplois attribués par l'Etat à ce titre, d'autre part à l'effectif des personnels rémunérés sur les ressources de la formation professionnelle, ainsi que les moyens prévus dans les contrats pluriannuels d'établissement pour l'exécution des activités de formation continue et les autres ressources propres de la formation continue.
                     +###### Article D714-1
                     -####### Article D714-60
                     +Afin d'assurer l'accueil, l'orientation et l'insertion professionnelle des étudiants, les universités peuvent procéder, conformément à l'article L. 714-1, à la création de services communs à leurs diverses composantes.
                     -Les enseignants-chercheurs sont, pour ce qui concerne les activités qu'ils effectuent en formation continue, soumis aux dispositions du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment aux articles 3,7 et 8.
                     +Elles peuvent également, conformément à l'article L. 714-2, créer des services communs à plusieurs d'entre elles.
                     -Les heures d'enseignement de formation continue effectuées au titre de l'obligation réglementaire de service des personnels d'Etat, à l'exception de celles correspondant aux moyens attribués par l'Etat à la formation continue, donnent lieu à un versement compensatoire au profit de l'établissement, imputé sur les ressources de la formation continue.
                     +Ces services prennent respectivement le nom de services universitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle ou de services interuniversitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle.
                     -Cette compensation s'effectue dans le respect des dispositions de l'article L. 713-9.
                     +###### Article D714-2
                     -Les personnels qui participent, au-delà de leurs obligations statutaires de service, à la conclusion et à la réalisation des contrats de formation professionnelle avec d'autres personnes morales peuvent percevoir une rémunération dans une limite arrêtée conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces rémunérations sont réparties par l'ordonnateur sur proposition des responsables des formations. Leur coût est imputé sur le produit des contrats correspondants. Ces rémunérations sont exclusives de l'attribution d'indemnités pour des enseignements complémentaires correspondant à l'exécution des mêmes contrats.
                     +Le service commun universitaire a pour mission d'organiser l'accueil, l'information et l'orientation des étudiants à leur entrée à l'université et tout au long du cursus universitaire. Il assure ultérieurement avec les enseignants le suivi de leur insertion professionnelle.
                     -####### Article D714-61
                     +A cet effet, le service commun universitaire conduit les actions suivantes :
                     -Les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l'organisation des actions de formation continue, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions peuvent être rémunérés au moyen d'indemnités pour travaux supplémentaires établies annuellement et calculées en fonction du volume des activités de formation continue de l'établissement, selon des modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +1° Il contribue, en liaison avec les régions et l'ONISEP, à l'information des futurs bacheliers sur les formations universitaires ;
                     -Le coût de ces indemnités est imputé sur les ressources de la formation continue de l'établissement.
                     +1°-1 Il concourt, conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions, aux actions d'information sur les métiers et les formations organisées par les régions en direction des étudiants ;
                     -Le bénéfice d'indemnités exclusives d'autres avantages de rémunération n'exclut pas l'allocation des indemnités mentionnées au présent article.
                     +2° Il participe à l'élaboration de la politique d'information de l'université et constitue à cette fin une documentation sur les formations dispensées par l'université. Il rassemble, en liaison avec les services et établissements compétents, une documentation sur les études, les professions et l'insertion professionnelle ;
                     -####### Article D714-62
                     +3° Il favorise la réalisation de la mission d'orientation confiée aux enseignants-chercheurs du service public de l'enseignement supérieur par le présent code et le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et collabore à des travaux d'enquête, d'étude et de recherche documentaires et bibliographiques ;
                     -Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil d'administration définit la politique générale de tarification des actions de formation continue, compte tenu du coût global de la formation continue évalué chaque année.
                     +4° Il développe, notamment dans le cadre des programmes universités-industries, toute action destinée à favoriser l'insertion professionnelle des étudiants et établit les relations nécessaires avec le monde des professions et les services de l'emploi. Il élabore annuellement un rapport sur l'insertion professionnelle des anciens étudiants.
                     -S'agissant des cycles de formation initiale ouverts au public de la formation continue, la tarification doit être déterminée de telle sorte que les ressources supplémentaires obtenues par conventions de formation professionnelle couvrent les coûts additionnels de structure et de gestion et les coûts pédagogiques dus à des aménagements particuliers d'enseignement.
                     +Ce rapport, après avoir été soumis au conseil d'administration, est transmis par ce dernier au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
                     -Des exonérations peuvent être accordées par le président ou le directeur de l'établissement aux stagiaires dont les frais de formation ne sont pas pris en charge au titre de la formation professionnelle. Dans ce cas, le stagiaire concerné doit acquitter une redevance minimale fixée par le conseil d'administration.
                     +###### Article D714-3
                     -####### Article D714-63
                     +Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle est créé par décision du conseil d'administration de l'université après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
                     -L'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses de formation continue de l'établissement est récapitulé dans un état présenté en équilibre réel, annexé au budget de l'établissement et soumis à l'approbation du conseil d'administration qui se prononce, par ailleurs, sur le compte financier de la formation continue relatif à l'exercice précédent.
                     +Le conseil d'administration de l'université, compte tenu des missions des autres composantes de l'université, détermine conformément aux dispositions de l'article D. 714-2 les missions du service commun et arrête les statuts du service.
                     -####### Article D714-64
                     +En l'absence de ce service, le conseil d'administration est responsable de l'élaboration du rapport, mentionné à l'article D. 714-2, relatif à l'insertion professionnelle des étudiants et de la transmission de ce dernier au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
                     -Le conseil d'administration détermine les charges communes que supporte l'établissement au titre de la formation continue et les modalités de leur financement par les ressources de la formation professionnelle.
                     +###### Article D714-4
                     -Dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent, la gestion et l'emploi des ressources de la formation continue afférentes aux actions organisées par les instituts et écoles prévus à l'article L. 713-9 relèvent de droit du directeur de l'institut ou de l'école. La gestion et l'emploi des ressources liées aux autres actions peuvent, selon les cas, être centralisés ou relever des diverses unités de l'établissement ayant en charge des actions de formation continue.
                     +Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle est dirigé par un directeur choisi parmi les enseignants-chercheurs en exercice dans l'université et nommé par le président de l'université, après avis du conseil d'administration de l'université. Les statuts du service précisent la durée du mandat du directeur.
                     -####### Article D714-65
                     +Le directeur du service est consulté et peut être entendu, sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'établissement sur toute question concernant les missions du service.
                     -Lorsque, sur un exercice, les ressources de la formation continue sont supérieures aux dépenses directes et indirectes afférentes à l'activité de formation permanente, le reliquat ne peut être affecté qu'au développement des activités de formation continue au cours des trois exercices suivants.
                     +###### Article D714-5
                     -###### Sous-section 2 : Le service commun chargé du développement de la formation continue
                     +Le service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de l'établissement dont il fait partie. Le budget du service est préparé par le directeur, qui le soumet à l'approbation du conseil d'administration de l'université.
                     -####### Article D714-66
                     +Le service est doté par l'université des moyens nécessaires en personnels, locaux et équipements.
                     -Conformément à l'article L. 714-1, les dispositions de la présente sous-section fixent les conditions dans lesquelles les universités peuvent créer un service commun chargé d'assurer le développement de la formation continue et de favoriser la réalisation des missions prévues à l'article D. 714-55.
                     +Une convention peut être conclue entre l'Etat et l'université pour attribuer au service commun des moyens spécifiques en crédits de fonctionnement et en emplois destinés à permettre l'accomplissement de ses missions.
                     -Les dispositions de la présente sous-section peuvent être étendues, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur autres que les universités par délibération du conseil d'administration de ces établissements.
                     +A la demande de l'université et sur décision du recteur de région académique, après avis du recteur d'académie concerné, des psychologues de l'éducation nationale peuvent, dans la limite de la moitié de leur temps de service, contribuer au fonctionnement du service commun universitaire.
                     -####### Article D714-67
                     +Les emplois attribués par l'Etat à l'université et affectés par convention à la cellule universitaire d'information et d'orientation sont transférés au service commun prévu par la présente section dès sa constitution.
                     -Le service commun de la formation continue est créé par délibération du conseil d'administration. Il a pour objet d'assurer, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration de l'université, les fonctions d'intérêt commun nécessaires à la cohérence de l'intervention de l'établissement dans le domaine de la formation continue.
                     +###### Article D714-6
                     -Sa dénomination et ses statuts sont arrêtés par le conseil d'administration.
                     +La création, par délibération statutaire d'un service commun interuniversitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants, est décidée par les conseils d'administration des établissements concernés, après avis de leur commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
                     -Le service commun est chargé, d'une part, d'une action interne d'impulsion, de conseil et d'organisation et, d'autre part, d'une action externe de relations avec les partenaires et les publics de la formation continue.
                     +La mise en place du service est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre les établissements.
                     -Le service commun constitue pour les universités le service spécifique mentionné à l'article D. 714-57.
                     +Le service est dirigé par un directeur qui doit appartenir à un corps d'enseignants-chercheurs et être en exercice dans l'un des établissements parties à la convention.
                     -####### Article D714-68
                     +Ce service exerce notamment tout ou partie des missions énumérées à l'article D. 714-2, à l'exception de l'élaboration du rapport visé au 4° de cet article, lequel est de la responsabilité de chaque établissement.
                     -L'établissement dote le service commun de la formation continue, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, d'un budget et des moyens nécessaires en personnels, locaux et équipements.
                     +Une convention peut être conclue entre l'Etat et l'établissement de rattachement pour attribuer au service commun des moyens spécifiques en crédits de fonctionnement et en emplois destinés à permettre l'accomplissement de ses missions.
                     -Le budget du service commun est un des éléments de l'état visé à l'article D. 714-63. Les charges que l'établissement supporte au titre du service commun font partie des charges communes de la formation continue.
                     +A la demande des universités concernées et sur décision du recteur de région académique, après avis du recteur d'académie concerné, des psychologues de l'éducation nationale peuvent, dans la limite de la moitié de leur temps de service, contribuer au fonctionnement du service commun interuniversitaire.
                     -####### Article D714-69
                     +##### Section 2 : Les services communs universitaires  et interuniversitaires des étudiants étrangers
                     -Le service commun de la formation continue est dirigé par un directeur nommé par le président de l'université après avis du conseil d'administration. Le directeur peut être assisté d'un conseil consultatif.
                     +###### Sous-section 1 : Le service universitaire des étudiants étrangers
                     -Les statuts du service commun précisent la durée du mandat du directeur. Celui-ci est renouvelable dans ses fonctions.
                     +####### Article D714-7
                     -Le directeur est chargé de conduire l'action de service commun.
                     +Au sein de chaque université, l'accueil des étudiants étrangers est assuré par un service commun aux unités de formation et de recherche de cette université. Lorsqu'une agglomération urbaine comporte plusieurs universités, cet accueil est assuré par un service commun à l'ensemble de ces universités. Ces services prennent respectivement le nom de service universitaire des étudiants étrangers ou de service interuniversitaire des étudiants étrangers.
                     -Il exerce notamment les compétences suivantes :
                     +Les dispositions de la présente section sont applicables aux centres universitaires.
                     -1° Il prépare le budget du service de la formation continue, qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration ;
                     +####### Article D714-8
                     -2° Il instruit les conventions de formation professionnelle soumises à la signature du président de l'université ;
                     +Les missions du service universitaire ou du service interuniversitaire des étudiants étrangers sont notamment :
                     -3° Il peut recevoir du président de l'université mission de représenter l'université auprès des instances et des partenaires extérieurs de la formation professionnelle ;
                     +1° Informer les étudiants étrangers des programmes d'études et de recherche et des possibilités d'accueil pédagogique de l'université ou du groupement d'universités ;
                     -4° Sous l'autorité du président de l'université, il organise et développe les relations de l'université avec ces instances et partenaires extérieurs en liaison avec les diverses composantes de l'établissement ;
                     +2° Examiner la connaissance de la langue française des étudiants étrangers et leur aptitude à suivre les enseignements qu'ils choisissent ;
                     -5° Il rend compte au conseil d'administration de l'action du service commun de la formation continue et prépare les documents qu'il y a lieu d'adresser chaque année aux différentes autorités administratives.
                     +3° Vérifier si les diplômes étrangers en vertu desquels ils demandent leur inscription dans une ou plusieurs unités de formation et de recherche peuvent faire l'objet d'une équivalence en vue de la poursuite des études envisagées ;
                     -###### Sous-section 3 : Coopération entre établissements
                     +4° Assurer la mise en œuvre, en liaison avec les unités de formation et de recherche éventuellement concernées, de cours spéciaux d'initiation, destinés à mettre les étudiants étrangers au niveau des enseignements choisis, ainsi que des cours de langue et de civilisation françaises destinés aux étudiants étrangers. Ces cours seront organisés dans le cadre de conventions passées conjointement avec le ministère de l'enseignement supérieur et le ministère des affaires étrangères ;
                     -####### Article D714-70
                     +5° Assurer la mise en œuvre de cours destinés à la formation de professeurs étrangers de langue et de civilisation françaises. Ces cours seront organisés dans le cadre de conventions passées conjointement avec le ministère de l'enseignement supérieur et le ministère des affaires étrangères.
                     -Les établissements d'enseignement supérieur coordonnent leurs actions en matière de formation continue au niveau académique et au niveau régional.
                     +####### Article D714-9
                     -Les centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers sont associés à cette coordination dans des conditions fixées par décret.
                     +Lorsqu'un service universitaire des étudiants étrangers est créé conformément aux dispositions de la présente section, au sein d'une université, son organisation et son fonctionnement sont fixés par un statut approuvé par le conseil d'administration et annexé au statut de l'université, dans le respect des dispositions prévues par la présente section.
                     -Les présidents et directeurs des établissements peuvent désigner d'un commun accord un représentant chargé de promouvoir les activités de formation continue de l'enseignement supérieur auprès des instances compétentes en matière de formation professionnelle au niveau académique et au niveau régional.
                     +####### Article D714-10
                     -####### Article D714-71
                     +Le service universitaire des étudiants étrangers est administré par un conseil et dirigé par un directeur appartenant à l'une des catégories de personnel de l'enseignement supérieur.
                     -En application de l'article L. 714-2, il peut être créé en matière de formation continue un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
                     +Le directeur est désigné par le président de l'université, sur proposition du conseil du service universitaire des étudiants étrangers. S'il n'est déjà membre du conseil du service, le directeur le devient de droit.
                     -La décision de création d'un service commun à plusieurs établissements est soumise à la conclusion, par les conseils d'administration des établissements concernés, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable, fixant les conditions de fonctionnement du service commun.
                     +####### Article D714-11
                     -####### Article D714-72
                     +Le conseil du service universitaire des étudiants étrangers comprend :
                     -La convention prévue à l'article précédent précise notamment les missions dévolues au service commun, l'établissement de rattachement, la contribution de chaque établissement au fonctionnement, les règles d'organisation et de fonctionnement, les conditions de nomination du directeur ou responsable du service commun, et le cas échéant les instances, à mettre en place.
                     +1° Le président de l'université ou son représentant, président ;
                     -##### Section 7 : Les services communs universitaires  de formation des formateurs
                     +2° Le directeur du service universitaire des étudiants étrangers ;
                     -###### Article D714-73
                     +3° Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant ;
                     -En application de l'article L. 714-1, les dispositions de la présente section fixent les conditions de création par les universités d'un service commun chargé du développement de la formation des enseignants et des autres formateurs.
                     +4° Le représentant dans la région académique de l'organisme, chargé de la gestion des bourses aux étudiants étrangers ;
                     -Ces dispositions peuvent être étendues, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités par délibération du conseil d'administration de ces établissements.
                     +5° Des représentants élus du conseil d'administration dont le nombre est fixé par le statut visé à l'article D. 714-9 ; les représentants des enseignants et des étudiants doivent être en nombre égal ;
                     -###### Article D714-74
                     +6° Des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence par le président de l'université, sur proposition des autres membres du conseil du service ; leur nombre ne peut être supérieur au cinquième de l'effectif du conseil.
                     -Le service commun universitaire de la formation des formateurs est créé par délibération du conseil d'administration de l'université qui arrête sa dénomination et ses statuts.
                     +####### Article D714-12
                     -Il a pour objet d'assurer, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, l'organisation et la coordination des interventions de l'établissement dans les domaines de la formation initiale et continue de tous les maîtres de l'éducation nationale et de celle des autres formateurs. Il favorise le développement et la promotion de la recherche en éducation, en formation et en didactique des disciplines. Il contribue à la diffusion de ses résultats.
                     +Les dépenses en personnel et en matériel du service universitaire des étudiants étrangers sont imputées sur le budget de l'université.
                     -Le service commun est chargé :
                     +###### Sous-section 2 : Le service interuniversitaire des étudiants étrangers
                     -1° D'une action d'impulsion, de conseil et d'organisation à l'intérieur de l'établissement ;
                     +####### Article D714-13
                     -2° D'une action de relations avec les partenaires et les instances extérieures, notamment dans le ressort de la région académique, concernés par l'évolution de la formation des formateurs et de la recherche en éducation, en formation et en didactique des disciplines.
                     +Lorsqu'un service interuniversitaire des étudiants étrangers est créé conformément aux dispositions de la présente section, les universités intéressées établissent un projet de convention pour régler l'organisation et le fonctionnement de ce service commun.
                     -###### Article D714-75
                     +####### Article D714-14
                     -Le service commun universitaire de la formation des formateurs est dirigé par un directeur, enseignant-chercheur, nommé par le président après avis du conseil d'administration. Le directeur peut être assisté d'un conseil d'orientation selon des modalités fixées par les statuts.
                     +La convention fixe l'organisation, le fonctionnement et les missions du service interuniversitaire des étudiants étrangers dans le respect des dispositions de la présente section. Elle fait mention de l'université au sein de laquelle le service établit son siège ainsi que des droits et obligations des universités cocontractantes.
                     -Les statuts du service commun précisent la durée du mandat du directeur.
                     +####### Article D714-15
                     -Le directeur est chargé de conduire l'action du service commun.
                     +Le service interuniversitaire des étudiants étrangers est administré par un conseil et dirigé par un directeur appartenant à l'une des catégories de personnel de l'enseignement supérieur.
                     -Il exerce notamment les compétences suivantes :
                     +Le directeur est désigné par le président du conseil, sur proposition dudit conseil. S'il n'est déjà membre du conseil du service, le directeur le devient de droit.
                     -1° Il est responsable de la présentation et de l'élaboration des interventions de l'établissement pour les missions prévues à l'article D. 714-74, en liaison avec les diverses composantes de l'établissement ;
                     +####### Article D714-16
                     -2° Il prépare le budget du service commun qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration ;
                     +Le conseil du service interuniversitaire des étudiants étrangers comprend :
                     -3° Il peut recevoir du président de l'université mission de représenter l'université auprès des instances concernées par la formation des formateurs et la recherche en éducation, en formation et en didactique des disciplines, notamment auprès des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale.
                     +1° Les présidents des universités intéressées ou leurs représentants ;
                     -4° Le directeur du service commun prépare un rapport annuel qu'il présente au conseil d'administration sur les activités organisées par l'université dans le cadre des missions prévues à l'article D. 714-74. Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +2° Le directeur du service interuniversitaire des étudiants étrangers ;
                     -###### Article D714-76
                     +3° Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant ;
                     -En application de l'article L. 714-2, il peut être créé un service de la formation des formateurs commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
                     +4° Le représentant dans la région académique de l'organisme chargé de la gestion des bourses aux étudiants étrangers ;
                     -La décision de création d'un service commun à plusieurs établissements est soumise à la conclusion, par les établissements concernés, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable, fixant les conditions de fonctionnement du service commun.
                     +5° Des représentants élus par les conseils des universités intéressées et dont le nombre est fixé par la convention visée à l'article D. 714-13 ; les représentants des enseignants et des étudiants doivent être en nombre égal ;
                     -Cette convention précise notamment les missions dévolues au service commun, l'établissement de rattachement, la contribution de chaque établissement au fonctionnement du service, les règles d'organisation et de fonctionnement, les conditions de nomination du directeur du service commun et, le cas échéant, les instances à mettre en place.
                     +6° Des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence par le président du conseil, sur proposition dudit conseil ; leur nombre ne peut être supérieur au cinquième de l'effectif du conseil.
                     -##### Section 8 : Les services généraux des universités
                     +Le président de l'université dans le budget de laquelle figurent les recettes et les dépenses du service interuniversitaire des étudiants étrangers est président du conseil.
                     -###### Article D714-77
                     +####### Article D714-17
                     -Les services généraux régis par la présente section exercent des activités ne pouvant être assurées ni par les composantes énumérées à l'article L. 713-1, ni par les autres services communs.
                     +Les moyens en personnel et les crédits en matériel du service interuniversitaire des étudiants étrangers sont imputés sur les budgets des universités. La convention arrête la répartition des crédits correspondants entre les budgets des universités cocontractantes. Les recettes et les dépenses du service figurent dans le budget de l'université siège qui les approuve.
                     -###### Article D714-78
                     +####### Article D714-18
                     -Les services généraux de l'université sont dirigés par un directeur. Le directeur peut être assisté d'une instance consultative.
                     +Un arrêté fixe les conditions d'application des articles de la présente section dans la région académique Ile-de-France et les dérogations qui pourront être apportées à cet effet.
                     -###### Article D714-79
                     +####### Article D714-19
                     -Les services généraux de l'université sont créés par délibération du conseil d'administration de l'université, qui en adopte les statuts.
                     +Les dispositions des articles D. 714-7 à D. 714-17 ne modifient pas les missions du centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, telles qu'elles sont définies par les articles L. 822-1 et L. 822-2.
                     -Les statuts des services généraux de l'université déterminent les activités de ceux-ci, les conditions de désignation et la durée du mandat du directeur ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative.
                     +##### Section 3 : Les services universitaires et interuniversitaires  de médecine préventive et de promotion de la santé
                     -###### Article D714-80
                     +###### Article D714-20
                     -Plusieurs universités peuvent, dans les conditions fixées par l'article L. 714-2, avoir en commun un même service général. Les universités intéressées règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service.
                     +Chaque université organise, conformément aux dispositions de l'article L. 831-1, une protection médicale au bénéfice de ses étudiants. Elle crée, à cet effet, un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé par délibération statutaire du conseil d'administration qui en adopte les statuts dans les conditions fixées par la présente section.
                     -Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'université au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de rattachement, ainsi que les droits et obligations des universités contractantes. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative.
                     +Plusieurs universités peuvent avoir en commun un même service, appelé service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé.
                     -###### Article D714-81
                     +Les missions mentionnées à l'article D. 714-21 peuvent être exercées dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements. Le service chargé de la médecine préventive et de la promotion de la santé est organisé et fonctionne comme un service universitaire. Pour l'application des articles D. 714-24 à D. 714-27, la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.
                     -Le directeur prépare le projet de budget des services généraux de l'université.
                     +Les autres établissements publics d'enseignement supérieur assurent également à leurs étudiants les prestations correspondant aux missions indiquées à l'article D. 714-21. L'exécution de ces prestations peut être confiée par voie contractuelle à un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé de leur choix, moyennant une contribution aux frais de fonctionnement fixée par le directeur du service.
                     -###### Article D714-82
                     +###### Article D714-21
                     -Lorsque les statuts des services généraux prévoient qu'ils sont dotés d'un organe consultatif, celui-ci délibère sur leur budget.
                     +Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d'établissement, les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé sont chargés, dans la continuité de la politique de santé en faveur des élèves, d'organiser une veille sanitaire pour l'ensemble de la population étudiante :
                     -##### Section 9 : Les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
                     +1° En effectuant au moins un examen de santé intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale au cours de la scolarité de l'étudiant dans l'enseignement supérieur ;
                     -###### Sous-section 1 : Les services d'activités industrielles  et commerciales des universités
                     +2° En assurant une visite médicale à tous les étudiants exposés à des risques particuliers durant leur cursus ;
                     -####### Article D714-83
                     +3° En assurant le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers conformément à l'article L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
                     -Les dispositions de la présente sous-section fixent les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement du service commun chargé d'assurer, au sein de chaque université, l'exploitation de ses activités industrielles et commerciales.
                     +4° En contribuant au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants handicapés dans l'établissement ;
                     -Le service commun régi par les dispositions de la présente section est dénommé " service d'activités industrielles et commerciales ".
                     +5° En participant aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité ;
                     -####### Article D714-84
                     +6° En impulsant et en coordonnant des programmes de prévention et des actions d'éducation à la santé, en jouant un rôle de conseil et de relais avec les partenaires, notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique ;
                     -Le service commun est chargé de gérer toutes les activités industrielles et commerciales de l'université qui ne sont pas assurées par une société ou un groupement, et notamment de :
                     +7° En développant des programmes d'études et de recherches sur la santé des étudiants avec les différents acteurs de la vie universitaire et notamment des études épidémiologiques ;
                     -1° Négocier et assurer l'exécution des accords et conventions à caractère industriel et commercial ;
                     +8° En assurant la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence auprès des étudiantes ;
                     -2° Valoriser et exploiter les brevets, les licences, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et les travaux de recherche ;
                     +9° En assurant la prévention des risques liés à la sexualité dans une approche globale de santé sexuelle ; à ce titre, il peut prescrire des moyens de contraception, un dépistage de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites, orienter vers des professionnels de santé pour une prise en charge adaptée, prescrire un dépistage des infections sexuellement transmissibles et, le cas échéant, leur traitement ambulatoire ;
                     -3° Mettre à la disposition des créateurs d'entreprises ou des jeunes entreprises des locaux, matériels et moyens dans les conditions fixées par les articles D. 123-2 à D. 123-7 ;
                     +10° En assurant la prescription et la réalisation de la vaccination dans le respect du calendrier des vaccinations en vigueur ;
                     -4° Gérer des activités d'édition ;
                     +11° En assurant la prescription d'un traitement de substitution nicotinique ;
                     -5° Gérer les baux et locations commerciales ;
                     +12° En assurant la prescription d'une radiographie du thorax.
                     -6° Gérer les autres activités commerciales de l'université.
                     +En outre, les services peuvent, à l'initiative de l'université ou des universités cocontractantes :
                     -Ce service propose également au président de l'université, dans le cadre de ses relations avec le monde économique et industriel, une politique de développement. A cet effet, il élabore un projet de tarification des prestations à caractère industriel et commercial.
                     +1° Se constituer en centre de santé conformément aux dispositions prévues à cet effet ;
                     -####### Article D714-85
                     +2° Contribuer, lorsque les moyens appropriés sont mis à leur disposition, aux actions de médecine du sport et à la médecine de prévention des personnels.
                     -Le service d'activités industrielles et commerciales est créé par délibération du conseil d'administration de l'université, conformément à l'article L. 711-7.
                     +Ils peuvent également contribuer à l'organisation de la gestion de dispositifs d'urgence et d'alerte sanitaire.
                     -Les statuts de ce service sont adoptés par délibération du conseil d'administration prise à la majorité des membres composant le conseil. Ils définissent notamment la durée du mandat du directeur ainsi que la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement du conseil du service lorsque celui-ci est créé.
                     +###### Article D714-22
                     -####### Article D714-86
                     +Lorsqu'un service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente section, les universités intéressées règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne l'université au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de rattachement, ainsi que les droits et obligations des universités cocontractantes.
                     -Le service est dirigé par un directeur. Le directeur peut être assisté, le cas échéant, d'un conseil.
                     +###### Article D714-23
                     -####### Article D714-87
                     +Le service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est dirigé par un directeur assisté d'un conseil du service.
                     -Le directeur du service est nommé par le président de l'université, après avis du conseil d'administration. Sous l'autorité du président de l'université, le directeur administre le service.
                     +###### Article D714-24
                     -Dans ce cadre, il exerce notamment les compétences suivantes :
                     +Le directeur du service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est un médecin. Il est nommé par le président de l'université après avis du conseil d'administration ou par le président de l'université de rattachement du service, après avis des conseils d'administration des universités cocontractantes. Il est choisi parmi les médecins titulaires d'un diplôme de spécialité en santé publique et médecine sociale, ou du certificat d'études spéciales de santé publique ou possédant une qualification en santé publique. En l'absence de candidat possédant de tels diplômes ou qualifications, il pourra être fait appel à un médecin du secteur libéral.
                     -1° Il a autorité sur les personnels affectés dans le service ;
                     +###### Article D714-25
                     -2° Il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications et rend compte de son exécution au conseil d'administration ;
                     +Sous l'autorité du président de l'université ou du président de l'université de rattachement, le directeur du service met en œuvre les missions définies à l'article D. 714-21 et administre le service.
                     -3° Il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale de l'université, qui est présenté au conseil d'administration.
                     +Le directeur du service est consulté et peut être entendu sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'établissement ou des établissements cocontractants, sur toute question concernant la protection de la santé des étudiants.
                     -####### Article D714-88
                     +Il rédige le rapport annuel d'activité du service qui sera présenté au conseil du service et à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique et transmis au président de l'université et, le cas échéant, aux présidents des autres universités cocontractantes.
                     -Pour l'exercice des missions et des activités dévolues au service, l'université dote ce service d'un budget annexe au budget de l'université et de moyens en personnels, locaux, crédits et équipements.
                     +###### Article D714-26
                     -###### Sous-section 2 : Les services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
                     +Le conseil du service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est présidé par le président de l'université ou son représentant, ou par le président de l'université de rattachement ou son représentant, assisté du directeur du service et du vice-président étudiant du conseil académique de l'université ou de l'université de rattachement.
                     -####### Article D714-89
                     +Le conseil d'administration de l'université ou les conseils d'administration des universités cocontractantes fixent le mode de désignation, la durée du mandat et le nombre des membres du conseil du service. Lorsqu'un membre du conseil vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
                     -Un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, créé en application de l'article L. 714-2, peut être chargé d'assurer l'exploitation d'activités industrielles et commerciales, lorsque ces établissements n'ont pas confié l'exploitation de celles-ci à leurs propres services d'activités industrielles et commerciales.
                     +Le conseil comprend, outre un médecin et un membre du personnel infirmier exerçant des fonctions dans le service, des membres désignés parmi les représentants des personnels administratifs techniques ou sociaux, des personnels enseignants et des étudiant élus aux conseils de l'université ou des universités cocontractantes. Il comprend également des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences.
                     -####### Article D714-90
                     +Le conseil peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister à ses séances.
                     -Le service d'activités industrielles et commerciales commun à plusieurs établissements est créé par délibération du conseil d'administration de chaque établissement concerné, conformément à l'article L. 714-2.
                     +###### Article D714-27
                     -La décision de création de ce service est soumise à la conclusion préalable, par les établissements, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable.
                     +Le conseil du service est consulté sur :
                     -La convention, soumise pour approbation au conseil d'administration de chaque établissement, précise notamment les activités confiées par les établissements au service, l'établissement de rattachement du service, la contribution de chaque établissement au fonctionnement du service et les modalités de répartition du résultat de ce service entre les établissements participants.
                     +1° La politique de santé de l'établissement ou des établissements associés au service ;
                     -####### Article D714-91
                     +2° Les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement du service ;
                     -Le service est dirigé par un directeur. Le directeur peut être assisté, le cas échéant, d'un conseil.
                     +3° Le rapport annuel d'activité du service ;
                     -Les conditions de désignation du directeur, les modalités de fonctionnement du service, la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement du conseil du service, lorsque celui-ci est créé, sont définies par la convention mentionnée à l'article D. 714-90.
                     +4° Le cas échéant, les conventions liant le service à d'autres organismes extérieurs à l'université, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement.
                     -####### Article D714-92
                     +Le conseil approuve le règlement intérieur du service.
                     -Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
                     +##### Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs
                     -1° Il a autorité sur les personnels affectés dans le service ;
                     +###### Article D714-28
                     -2° Il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications. Il rend compte de son exécution aux conseils d'administration ;
                     +Les services communs de la documentation sont créés, en application de l'article L. 714-1, par délibération statutaire du conseil d'administration.
                     -3° Il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale du service, qui est présenté aux conseils d'administration.
                     +Plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent confier, par convention, en application de l'article L. 714-2, à un même service, la gestion de bibliothèques ou d'activités techniques et documentaires d'intérêt commun. La création de ce service interétablissement est décidée par délibération statutaire des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements concernés.
                     -##### Section 10 : L'organisation de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans l'enseignement supérieur
                     +Tous les services qui accueillent du public sont dénommés bibliothèques.
                     -###### Sous-section 1 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique
                     +Par décision des établissements contractants et dans le respect de la réglementation en vigueur, des services dotés de la personnalité morale, notamment sous la forme d'un groupement d'intérêt public ou d'un établissement public, ou des services internes d'une autre personne morale, notamment sous la forme d'un service d'une fondation ou d'un département de pôle de recherche et d'enseignement supérieur, peuvent être substitués au service interétablissement.
                     -####### Article D714-93
                     +###### Article D714-29
                     -Chaque université assure le développement de l'action culturelle et artistique à destination des étudiants et des personnels. A cet effet, elle peut créer, par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique, un service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique.
                     +Les bibliothèques contribuent aux activités de formation et de recherche des établissements.
                     -####### Article D714-94
                     +Elles assurent notamment les missions suivantes :
                     -Le service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique culturelle et artistique de l'université. A cet effet, il organise des actions destinées aux étudiants et proposées à l'ensemble des personnels de l'université et à un public extérieur à l'établissement.
                     +1° Mettre en œuvre la politique documentaire de l'université, ou des établissements contractants, coordonner les moyens correspondants et évaluer les services offerts aux usagers ;
                     -Il assure notamment les missions suivantes :
                     +2° Accueillir les usagers et les personnels exerçant leurs activités dans l'université, ou dans les établissements contractants, ainsi que tout autre public dans des conditions précisées par le conseil d'administration de l'université ou la convention pour un service interétablissement, et organiser les espaces de travail et de consultation ;
                     -1° Favoriser l'accès à la culture et à l'art dans l'ensemble des domaines culturels et artistiques ;
                     +3° Acquérir, signaler, gérer et communiquer les documents et ressources d'informations sur tout support ;
                     -2° Développer les pratiques culturelles et artistiques encadrées des étudiants ;
                     +4° Développer les ressources documentaires numériques, contribuer à leur production et favoriser leur usage ; participer au développement de l'information scientifique et technique notamment par la production, le signalement et la diffusion de documents numériques ;
                     -3° Soutenir les pratiques culturelles et artistiques autonomes de la communauté universitaire ;
                     +5° Participer, à l'intention des utilisateurs, à la recherche sur ces différentes ressources ainsi qu'aux activités d'animation culturelle, scientifique et technique de l'université, ou des établissements contractants ;
                     -4° Favoriser la présence des artistes dans l'université ;
                     +6° Favoriser par l'action documentaire et l'adaptation des services toute initiative dans le domaine de la formation initiale et continue et de la recherche ;
                     -5° Développer des partenariats avec les acteurs culturels et artistiques ;
                     +7° Coopérer avec les bibliothèques qui concourent aux mêmes objectifs, quels que soient leurs statuts, notamment par la participation à des catalogues collectifs ;
                     -6° Participer à l'offre de formation et à la politique de recherche de l'université ;
                     +8° Former les utilisateurs à un emploi aussi large que possible des techniques nouvelles d'accès à l'information scientifique et technique.
                     -7° Assurer la production et la diffusion de manifestations culturelles et artistiques ;
                     +###### Article D714-30
                     -8° Valoriser le patrimoine architectural, artistique et paysager du campus ;
                     +Le service interétablissement exerce tout ou partie des missions définies à l'article D. 714-29, en coordination avec les services communs de la documentation des établissements contractants s'ils existent, et en liaison avec les réseaux de coopération régionaux et nationaux.
                     -9° Renforcer les échanges entre l'université et son territoire.
                     +Lorsque des services ont pour objet d'assurer la gestion, le développement et la conservation des collections indivises entre plusieurs établissements publics, ainsi que certaines activités documentaires d'intérêt commun, ces services respectent le caractère particulier et les obligations résultant des conditions dans lesquelles ils ont été constitués.
                     -###### Sous-section 2 : Le service universitaire chargé de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle
                     +###### Article D714-31
                     -####### Article D714-95
                     +Toute bibliothèque ou tout centre de documentation de l'université a vocation à être intégré dans un service commun. Cette décision est prise par le conseil d'administration après avis du conseil du service commun et du conseil de la composante dont relève la bibliothèque ou le centre de documentation.
                     -Chaque université assure le développement de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle à destination des étudiants et des personnels. A cet effet, elle peut créer, par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique, un service universitaire chargé de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
                     +Les autres centres documentaires de l'université sont associés au service commun.
                     -####### Article D714-96
                     +Les responsables des composantes de l'université transmettent au directeur toute information sur les acquisitions documentaires et sur les moyens d'accès à l'information financés par le budget de l'université.
                     -Le service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle technique en cohérence avec la stratégie nationale de la culture scientifique, technique et industrielle. A cet effet, il organise des actions destinées aux étudiants et proposées à l'ensemble des personnels de l'université et à un public extérieur à l'établissement.
                     +Les services documentaires appartenant à des composantes et services liés conventionnellement à l'université peuvent, selon les mêmes modalités, être associés au service commun.
                     -Il assure notamment les missions suivantes :
                     +###### Article D714-32
                     -1° Participer à l'offre de formation et à la politique de recherche de l'université ;
                     +Chaque service est dirigé par un directeur et administré par un conseil documentaire.
                     -2° Assurer la production et la diffusion de manifestations scientifiques et techniques ;
                     +###### Article D714-33
                     -3° Valoriser le patrimoine scientifique et technique du campus ;
                     +Le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme le directeur du service sur proposition du président de l'université ou des présidents et directeurs des établissements contractants.
                     -4° Renforcer les échanges entre l'université et son territoire dans ce champ ;
                     +Le directeur est placé sous l'autorité du président de l'université, ou de l'établissement de rattachement.
                     -5° Elaborer des projets de partage de la culture scientifique, technique et industrielle à destination de tous les publics.
                     +Il n'est pas éligible au conseil du service.
                     -###### Sous-section 3 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle
                     +Les fonctions de directeur de service interétablissement sont compatibles entre elles et avec celles de directeur de service commun d'une université contractante.
                     -####### Article D714-97
                     +###### Article D714-34
                     -Chaque université peut créer, par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique, à la place des services prévus aux articles D. 714-93 et D. 714-95, un service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
                     +Le directeur dirige le service et les personnels qui y sont affectés.
                     -####### Article D714-98
                     +Il élabore le règlement intérieur du service qui est approuvé par le conseil d'administration de l'université, ou l'établissement de rattachement.
                     -Le service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre par l'université de la politique culturelle et artistique et de la politique de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle en référence à la stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle. Il développe des actions relevant des domaines de la culture, de l'art et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle destinées aux étudiants et proposées à l'ensemble des personnels de l'université et à un public extérieur à l'établissement.
                     +Il prépare les délibérations du conseil documentaire, notamment en matière budgétaire.
                     -Il exerce notamment les missions définies aux articles D. 714-94 et D. 714-96.
                     +Il organise les relations documentaires avec les partenaires extérieurs à l'université, ou aux établissements contractants, et prépare en tant que de besoin les dossiers concernant la documentation pour les différentes instances ayant à traiter de problèmes documentaires.
                     -###### Sous-section 4 : Dispositions communes
                     +Il est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'université, ou des établissements contractants, sur toute question concernant la documentation. Le directeur d'un service interétablissement participe aux séances des conseils des services communs de documentation des établissements contractants avec voix consultative. Il propose toute mesure favorisant la coopération documentaire entre établissements.
                     -####### Article D714-99
                     +Il présente au conseil d'administration de l'université, ou de l'établissement de rattachement, un rapport annuel sur la politique documentaire du service.
                     -Le service universitaire est dirigé par un directeur assisté d'un conseil culturel.
                     +###### Article D714-35
                     -####### Article D714-100
                     +Le conseil documentaire d'un service commun de la documentation comprend au maximum vingt membres. Le conseil documentaire d'un service interétablissement comprend au maximum trente membres.
                     -Le directeur est nommé sur proposition du conseil culturel par le président d'université.
                     +Chaque conseil est constitué :
                     -Sous l'autorité du président de l'université, le directeur du service universitaire met en œuvre les missions définies, selon les cas, aux articles D. 714-94 et D. 714-96 et dirige le service et les personnels qui y sont affectés.
                     +1° Du président de l'université, ou des présidents ou directeurs des établissements contractants, ou leurs représentants ;
                     -Il élabore les statuts et le règlement intérieur du service.
                     +2° D'enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs de l'université ou des établissements contractants ;
                     -Il prépare les délibérations du conseil culturel.
                     +3° D'étudiants de l'université ou des établissements contractants ;
                     -Il élabore et exécute le budget.
                     +4° De personnels du service ;
                     -Il rédige le rapport annuel d'activité du service qui est présenté au conseil culturel et au conseil académique et transmis au président de l'université.
                     +5° De personnels des organismes documentaires associés de l'université ou des établissements contractants ;
                     -Il est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'université, sur toute question concernant, selon les cas, l'action culturelle, artistique et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
                     +6° De personnalités extérieures désignées par le président de l'université, ou conjointement par les présidents ou directeurs des établissements contractants, après avis du directeur du service.
                     -####### Article D714-101
                     +Il peut également comprendre des représentants de tout autre public du service dans les conditions fixées par le règlement intérieur du service pour un service commun de la documentation, par la convention pour un service interétablissement.
                     -Le conseil culturel est présidé par le président de l'université ou son représentant. Il comprend outre son président :
                     +Le conseil documentaire est présidé par le président de l'université ou son représentant. Celui d'un service interétablissement est présidé par le chef de l'un des établissements cocontractants selon des modalités fixées par la convention.
                     -1° Des étudiants ;
                     +Le mandat des membres du conseil documentaire est d'une durée de quatre ans, sauf pour les membres mentionnés au 3° dont le mandat est de deux ans. Il est renouvelable une fois.
                     -2° Le vice-président étudiant ;
                     +Les membres mentionnés aux 2° et 3° sont désignés par leurs représentants respectifs au conseil d'administration de l'université ou aux conseils d'administration des établissements contractants.
                     -3° Des enseignants de l'université ;
                     +Le règlement intérieur du service pour un service commun de la documentation, ou la convention pour un service interétablissement, fixe la composition du conseil documentaire et les modalités de désignation des membres mentionnés aux 4° et 5°.
                     -4° Des personnels des bibliothèques de l'université ;
                     +Le directeur du service, le secrétaire général et l'agent comptable de l'université ou de l'établissement de rattachement participent, avec voix consultative, aux séances du conseil documentaire.
                     -5° Des représentants des services administratifs de l'université ;
                     +Toute personne dont la présence est jugée utile par le président ainsi que les directeurs des services communs des établissements contractants, s'ils existent, participent, avec voix consultative, aux séances du conseil documentaire.
                     -6° Le directeur régional ou territorialement compétent des affaires culturelles ou son représentant ;
                     +Le règlement intérieur du service définit les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil documentaire, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour.
                     -7° Des représentants des collectivités territoriales ;
                     +###### Article D714-36
                     -8° Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son adjoint ;
                     +Le conseil documentaire se prononce sur les modifications à apporter au règlement intérieur.
                     -9° Des personnalités qualifiées désignées, en raison de leurs compétences, par le président de l'université sur proposition du directeur du service, après avis des autres membres du conseil culturel.
                     +Il vote le projet de budget du service.
                     -Le conseil culturel peut également comprendre des représentants d'institutions culturelles et artistiques, d'organismes en charge de la culture scientifique, technique et industrielle. Il peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister à ses séances.
                     +Il est tenu informé des crédits documentaires des organismes documentaires associés et de leur utilisation.
                     -Lorsqu'il est institué deux services au sens des articles D. 714-93 et D. 714-95, leurs statuts précisent si la composition de leur conseil culturel est commune ou distincte.
                     +Il est consulté sur les projets de conventions avec des organismes extérieurs relatives à la documentation et à l'information scientifique et technique.
                     -Le directeur du service assiste avec voix consultative aux séances du conseil.
                     +Il élabore des propositions en ce qui concerne la politique documentaire commune de l'université, ou des établissements contractants, en particulier pour ses aspects régionaux.
                     -####### Article D714-102
                     +Le conseil documentaire peut créer toute commission scientifique consultative de la documentation. Il en fixe ses missions, les modalités de désignation de ses membres et de fonctionnement.
                     -Le conseil culturel élabore des propositions en ce qui concerne la politique culturelle, artistique et de diffusion de culture scientifique, technique et industrielle en cohérence avec la stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle.
                     +###### Article D714-37
                     -Il formule une proposition pour la nomination du directeur du service.
                     +Ces services sont soumis au contrôle de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
                     -Il adopte les statuts et le règlement intérieur du service.
                     +###### Article D714-38
                     -Il vote le projet de budget du service.
                     +Une part des droits annuels de scolarité payés par les étudiants est affectée au budget propre du service, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
                     -Il peut être consulté par les instances délibérantes de l'université sur toute question relevant de sa compétence.
                     +Le service peut bénéficier de toute autre ressource allouée par l'université, ou par les établissements contractants, ou par toute autre personne publique ou privée. Ces dotations peuvent comprendre des moyens de recherche.
                     -####### Article D714-103
                     +###### Article D714-39
                     -Les statuts du service universitaire, approuvés par le conseil d'administration de l'université, fixent la composition du conseil culturel, les modalités de désignation de ses membres et la durée de leurs mandats.
                     +Les personnels recrutés dans les corps de personnel scientifique, technique et de service des bibliothèques ont vocation à mettre en œuvre la politique documentaire dans l'ensemble des bibliothèques de l'établissement.
                     -####### Article D714-104
                     +Les personnels des bibliothèques associées collaborent à la mise en œuvre de la politique documentaire.
                     -Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil culturel, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour.
                     +###### Article D714-40
                     -####### Article D714-105
                     +Lorsqu'un service interétablissement est créé, les établissements intéressés règlent par convention, sans préjudice des dispositions des articles D. 714-35 et D. 714-37, les modalités de gestion de ce service.
                     -Le service universitaire bénéficie des ressources allouées par l'université. Il peut également bénéficier d'apport de toute autre personne publique ou privée.
                     +Cette convention fixe le champ d'activités du service ainsi que l'établissement au sein duquel le service établit son siège, appelé établissement de rattachement.
                     -Le budget du service universitaire est élaboré et voté dans les conditions fixées aux articles L. 719-5 et R. 719-64.
                     +Elle prévoit en outre les locaux et les moyens nécessaires à son fonctionnement, et notamment les contributions aux dépenses du service et les autres droits et obligations des établissements contractants ainsi que la révision périodique des parts des droits annuels de scolarité prévus à l'article D. 714-38.
                     -####### Article D714-106
                     +Elle prévoit enfin les modalités d'adhésion d'un autre établissement d'enseignement supérieur ou de recherche, sa durée, les modalités de sa reconduction expresse et de sa dénonciation.
                     -Les missions mentionnées aux articles D. 714-94 et D. 714-96 peuvent être exercées dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements. Le service est organisé et fonctionne comme un service universitaire conformément aux dispositions de la présente section. Pour l'application des articles D. 714-93 à 714-105, la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.
                     +En cas de non-reconduction ou de dénonciation de la convention, une convention particulière entre les établissements concernés et l'Etat fixe les modalités d'attribution des collections.
                     -#### Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie  des universités
                     +La convention est transmise à l'autorité de tutelle de l'établissement de rattachement dans les conditions prévues à l'article L. 719-7.
                     -##### Section 1 : Liste des instituts et écoles ne faisant pas partie des universités
                     +##### Section 5 :  L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
                     -###### Sous-section 1 : Les écoles centrales
                     +###### Article D714-41
                     -####### Article D715-1
                     +Chaque université élabore et met en œuvre une offre de formation et de pratique pour les étudiants et les personnels dans le domaine des activités physiques et sportives. Les dispositions de la présente section fixent les conditions de création d'un service commun chargé de l'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur conformément à l'article L. 714-1.
                     -Les dispositions relatives aux écoles centrales mentionnées à l'article L. 715-1 sont fixées par les décrets suivants :
                     +Plusieurs universités situées dans la même métropole peuvent gérer en commun ces activités. Elles créent à cet effet un service interuniversitaire chargé des activités physiques et sportives, conformément à l'article L. 714-2.
                     -1° Centrale Lille Institut : décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à Centrale Lille Institut ;
                     +###### Article D714-42
                     -2° Ecole centrale de Lyon : décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon ;
                     +Le service universitaire ou interuniversitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des universités dans le domaine des activités physiques et sportives, en liaison avec les associations sportives universitaires, les composantes et les autres services communs des établissements.
                     -3° Ecole centrale de Marseille : décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 relatif à l'Ecole centrale de Marseille ;
                     +A ce titre, il exerce principalement les missions suivantes :
                     -4° Ecole centrale de Nantes : décret n° 93-1143 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Nantes.
                     +1° Il organise, développe et encadre les activités physiques et sportives des étudiants. Ces activités sont proposées aux personnels ;
                     -###### Sous-section 2 : Les instituts nationaux des sciences appliquées
                     +2° Il contribue par ses enseignements à la formation des étudiants dans le domaine des activités physiques et sportives. Les personnels peuvent participer à ces enseignements ;
                     -####### Article R715-2
                     +3° Il promeut les activités physiques et sportives comme facteur d'animation de la vie de campus et favorise la participation des étudiants à la vie associative et à la compétition sportive ;
                     -Les instituts nationaux des sciences appliquées, ci-dessous dénommés INSA, sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'institut extérieur aux universités défini à l'article L. 715-1.
                     +4° Il coordonne le dispositif d'accueil et d'accompagnement des étudiants ayant une pratique sportive d'excellence ou d'accession au haut niveau, afin de concilier leurs études et leur activité sportive ;
                     -####### Article D715-3
                     +5° Il favorise la pratique des activités physiques et sportives des étudiants en situation de handicap en relation avec la structure universitaire chargée d'accompagner les étudiants en situation de handicap ;
                     -Les instituts nationaux des sciences appliquées sont les suivants :
                     +6° Il promeut la pratique des activités physiques et sportives comme facteur de santé et de bien-être des étudiants, en favorisant une pratique régulière et adaptée à leurs besoins, en relation avec le service universitaire ou interuniversitaire chargé de la santé des étudiants ;
                     -1° Institut national des sciences appliquées de Lyon créé par la loi n° 57-320 du 18 mars 1957 créant à Lyon un institut national des sciences appliquées ;
                     +7° Il valorise la dimension artistique des activités physiques et sportives, en relation avec le service universitaire chargé de l'action culturelle ;
                     -2° Institut national des sciences appliquées de Rennes créé par le décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961 portant création des instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse ;
                     +8° Il assure la gestion des équipements sportifs affectés à l'université. Ces équipements peuvent être ouverts à d'autres utilisateurs que les étudiants et les personnels des établissements.
                     -3° Institut national des sciences appliquées de Toulouse créé par le décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961 portant création des instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse ;
                     +###### Article D714-43
                     -4° Institut national des sciences appliquées de Rouen créé par le décret n° 85-719 du 16 juillet 1985 portant création d'un institut national des sciences appliquées à Rouen ;
                     +Lorsqu'un service interuniversitaire des activités physiques et sportives est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente section, les établissements partenaires règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service ainsi que les modalités d'adhésion de toute autre université.
                     -5° Institut national des sciences appliquées de Strasbourg créé par le décret n° 2003-191 du 5 mars 2003 portant création de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ;
                     +Cette convention mentionne l'université au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements cocontractants.
                     -6° Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire créé par le décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ;
                     +Elle est transmise à l'autorité de tutelle de l'établissement de rattachement dans les conditions prévues à l'article L. 719-7.
                     -7° Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France créé par le décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019.
                     +###### Article D714-44
                     -####### Article R715-4
                     +Une université et d'autres établissements d'enseignement supérieur peuvent coordonner, par convention, des actions en vue notamment de l'accès à leurs installations sportives et d'une meilleure utilisation des équipements sportifs, en application de l'article L. 718-16.
                     -Les INSA ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs de haute qualification pour toutes les branches de l'industrie, les laboratoires de recherche scientifique et industrielle ainsi que les services publics. Ils contribuent à la formation de formateurs et dans le cadre de la formation continue à la formation des techniciens supérieurs. Ils dispensent des formations à la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des doctorats et d'autres diplômes nationaux de deuxième cycle qu'ils sont habilités à délivrer.
                     +Une université peut également conclure une convention de même nature avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
                     -Les INSA conduisent des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et technique. Ils contribuent à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et à la coopération internationale dans le domaine de leur compétence.
                     +###### Article D714-45
                     -####### Article R715-5
                     +Le service universitaire ou interuniversitaire des activités physiques et sportives est dirigé par un directeur assisté d'un conseil des sports.
                     -Le directeur d'un INSA peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux membres du comité de direction et aux chefs de services et de centres.
                     +###### Article D714-46
                     -####### Article R715-6
                     +Le directeur est nommé sur proposition du conseil des sports, par le président de l'université ou le président de l'université de rattachement du service, parmi les professeurs d'éducation physique et sportive en fonction dans le service universitaire ou interuniversitaire des activités physiques et sportives.
                     -Les modalités d'admission des étudiants aux INSA ainsi que les conditions communes de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par les articles L. 613-1 à L. 613-4, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après consultation du conseil d'administration des établissements.
                     +###### Article D714-47
                     -####### Article R715-7
                     +Sous l'autorité du président de l'université ou du président de l'université de rattachement du service, le directeur du service met en œuvre les missions définies à l'article D. 714-42 et dirige le service et les personnels qui y sont affectés.
                     -Un service commun d'admission aux INSA, géré par une commission inter-INSA des admissions, peut être créé par délibération des conseils d'administration de ces établissements.
                     +Il prépare les délibérations du conseil des sports.
                     -La commission inter-INSA des admissions définit l'organisation et les modalités de fonctionnement du service commun.
                     +Il élabore et exécute le budget.
                     -Elle prépare également les modalités de fonctionnement des jurys de l'admission.
                     +Il élabore les statuts et le règlement intérieur du service.
                     -Elle comprend, pour chaque INSA, le directeur et quatre représentants enseignants nommés pour trois ans par le conseil d'administration après avis du conseil des études.
                     +Il propose toute mesure favorisant la politique des établissements participant à un regroupement territorial au sens de l'article L. 718-3 dans le domaine des activités physiques et sportives.
                     -Elle désigne son président pour une durée de trois ans, renouvelable.
                     +Il est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'université ou des établissements partenaires, sur toutes questions concernant les activités physiques et sportives.
                     -Elle est convoquée par son président au moins une fois par an ou à la demande du quart de ses membres ou du directeur d'un INSA.
                     +Il rédige et présente le rapport annuel d'activité du service au conseil des sports et à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Ce rapport est transmis au président d'université ou aux présidents des établissements partenaires.
                     -Le secrétaire général, le responsable du service de la scolarité de chacun des INSA et le chef du service commun des admissions assistent aux réunions de la commission inter-INSA.
                     +###### Article D714-48
                     -####### Article R715-8
                     +Le conseil des sports est présidé par le président de l'université ou le président de l'université de rattachement du service ou leur représentant respectif.
                     -Il est créé une commission de coordination des INSA ayant pour mission de proposer des actions communes et d'en assurer le suivi et l'évaluation. Elle comprend le président du conseil d'administration, le directeur et un représentant des trois conseils de chacun des établissements. Elle est présidée par chacun des présidents des INSA, désignés par roulement selon un ordre défini par tirage au sort, pour un mandat de deux ans.
                     +Le conseil comprend, outre son président :
                     -Elle se réunit sur convocation de son président. Les secrétaires généraux assistent aux réunions.
                     +1° Des étudiants participant à la vie sportive de l'université ou des universités cocontractantes ;
                     -###### Sous-section 3 : Les universités de technologie
                     +2° Des personnels, dont des représentants des enseignants d'éducation physique et sportive affectés à l'université ou aux universités cocontractantes et des représentants des services administratifs de l'université ;
                     -####### Article R715-9
                     +3° Des personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences.
                     -Les universités de technologie régies par la présente sous-section sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini à l'article L. 715-1.
                     +Il peut également comprendre des représentants d'institutions partenaires.
                     -####### Article D715-9-1
                     +Le directeur du service assiste avec voix consultative aux séances du conseil.
                     -Les universités de technologie relevant de l'article R. 715-9 sont les suivantes :
                     +Le conseil peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister à ses séances.
                     -1° Université de technologie de Belfort-Montbéliard ;
                     +###### Article D714-49
                     -2° Université de technologie de Compiègne ;
                     +Le conseil des sports élabore des propositions en ce qui concerne la politique de l'université ou des établissements partenaires dans le domaine des activités physiques et sportives.
                     -3° Université de technologie de Troyes.
                     +Il adopte le budget du service.
                     -####### Article R715-9-2
                     +Il adopte les statuts et le règlement intérieur du service.
                     -Les universités de technologie ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs et de cadres, recrutés par concours ou sur dossier, dans les domaines scientifiques et technologiques, des sciences humaines et sociales.
                     +Il est consulté sur les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement du service.
                     -Elles concourent aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9, notamment en matière de formation initiale et continue tout au long de la vie, d'insertion professionnelle, de recherche scientifique et technologique et de diffusion de la culture humaniste, scientifique, technique et industrielle, de transfert de technologie et d'innovation, et de coopération internationale et européenne.
                     +Il peut être consulté par les instances délibérantes de l'université ou des établissements partenaires sur toute question relative au service ou à la politique sportive.
                     -Elles délivrent un titre d'ingénieur diplômé dans les conditions prévues à l'article L. 642-1. Elles peuvent être accréditées pour la délivrance de diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme. En outre, elles dispensent des formations sanctionnées par des diplômes propres.
                     +###### Article D714-50
                     -####### Article R715-9-3
                     +Les statuts du service universitaire des activités physiques et sportives, approuvés par le conseil d'administration de l'université, ou la convention du service interuniversitaire fixent la durée du mandat du directeur ainsi que la composition du conseil des sports, les modalités de désignation de ses membres et la durée de leurs mandats.
                     -Le directeur de chacune des universités de technologie, nommé dans les conditions prévues par l'article L. 715-3, peut déléguer sa signature aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
                     +###### Article D714-51
                     -####### Article R715-9-4
                     +Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil des sports, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour.
                     -Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration des établissements.
                     +###### Article D714-52
                     -####### Article R715-9-5
                     +Le service bénéficie des ressources allouées par l'université ou les établissements partenaires ou par toute autre personne publique ou privée.
                     -Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes :
                     +Le budget du service universitaire est élaboré et voté dans les conditions fixées aux articles L. 719-5 et R. 719-64.
                     -1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 ;
                     +Le budget du service interuniversitaire est élaboré et voté dans les conditions fixées à l'article R. 719-110.
                     -2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés au sens du même article ;
                     +###### Article D714-53
                     -3° Collège des autres personnels enseignants et autres personnels rattachés à l'établissement pour leurs activités de recherche ne relevant pas des collèges précédents.
                     +Les missions mentionnées à l'article D. 714-42 peuvent être exercées dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements. Le service chargé des activités physiques et sportives est organisé et fonctionne comme un service universitaire conformément aux dispositions de la présente section. Pour l'application des articles D. 714-44, D. 714-46 à D. 714-50 et D. 714-52, la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.
                     -Pour les universités de technologie de Compiègne et de Troyes, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux conformément aux articles D. 719-5 et D. 719-6-1.
                     +##### Section 6 : Les activités de formation continue  dans les établissements publics d'enseignement supérieur
                     -###### Sous-section 4 : Autres établissements placés sous la tutelle  du ministre chargé de l'enseignement supérieur
                     +###### Article D714-55
                     -####### Article D715-10
                     +Les dispositions de la présente section fixent, d'une part, les dispositions générales permettant à l'enseignement supérieur d'assurer la mission de formation continue définie par l'article L. 123-3 et, d'autre part, les dispositions spécifiques applicables aux universités conformément à l'article L. 714-1. Ces dispositions précisent les modalités de coopération entre les établissements.
                     -Les dispositions relatives aux autres écoles ou instituts extérieurs au sens de l'article L. 715-1 sont les suivantes :
                     +Les dispositions de la présente section ont pour objet de permettre aux établissements d'assurer les missions de formation professionnelle continue définies au livre III de la 6e partie du code du travail et de favoriser la participation de leurs diverses composantes à ces missions, dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration.
                     -1° Institut supérieur de mécanique de Paris : décret n° 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur de mécanique de Paris ;
                     +Les conventions auxquelles ces établissements sont parties prennent en compte les orientations prioritaires de l'Etat et des régions et les besoins des entreprises.
                     -2° Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles : décret n° 2003-1089 du 13 novembre 2003 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;
                     +Elles sont conclues en application du livre III de la 6e partie du code du travail.
                     -3° Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
                     +###### Sous-section 1 : Dispositions générales
                     -4° Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;
                     +####### Article D714-56
                     -5° Institut national universitaire Jean-François Champollion : décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion ;
                     +Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'ensemble des activités de formation continue des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sous réserve de dispositions réglementaires spécifiques.
                     -6° Institut national polytechnique Clermont Auvergne : décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont ;
                     +####### Article D714-57
                     -7° Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : décret n° 2016-1782 du 19 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers ;
                     +Les actions de formation continue relèvent soit de la responsabilité de chaque composante de l'établissement, soit d'un service spécifique, soit de l'une et de l'autre.
                     -8° Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : décret n° 2017-135 du 6 février 2017 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ;
                     +A défaut d'un service spécifique elles peuvent relever des responsables des études.
                     -9° Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques : décret n° 2018-285 du 18 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques.
                     +Toute action ou groupe d'actions de formation continue a un responsable pédagogique qui est un enseignant ou un chercheur de l'établissement.
                     -###### Sous-section 5 : Etablissements placés sous la tutelle  du ministre chargé de l'équipement
                     +####### Article D714-58
                     -####### Article D715-11
                     +Les moyens dont dispose l'établissement pour mener à bien ses activités de formation continue comprennent les personnels, les équipements et crédits mis à sa disposition. Des emplois gagés sur les ressources de la formation continue, ouverts en loi de finances, peuvent lui être attribués.
                     -Les dispositions relatives à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sont fixées par le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
                     +Il dispose du produit des conventions de formation professionnelle, des droits d'inscription payés par les bénéficiaires de la formation continue et des subventions destinées au développement de la formation professionnelle.
                     -##### Section 2 : Gouvernance
                     +####### Article D714-59
                     -###### Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
                     +Le conseil d'administration, sur proposition du président ou directeur de l'établissement, affecte au minimum à l'activité de formation continue le potentiel équivalent d'une part aux emplois attribués par l'Etat à ce titre, d'autre part à l'effectif des personnels rémunérés sur les ressources de la formation professionnelle, ainsi que les moyens prévus dans les contrats pluriannuels d'établissement pour l'exécution des activités de formation continue et les autres ressources propres de la formation continue.
                     -####### Article R715-12
                     +####### Article D714-60
                     -Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8, relatives à la sécurité des biens et des personnes, sont applicables aux établissements mentionnés aux articles D. 715-1, D. 715-3, D. 715-9, D. 715-10 et D. 715-11.
                     +Les enseignants-chercheurs sont, pour ce qui concerne les activités qu'ils effectuent en formation continue, soumis aux dispositions du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment aux articles 3,7 et 8.
                     -Pour l'application de ces dispositions, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'établissement ".
                     +Les heures d'enseignement de formation continue effectuées au titre de l'obligation réglementaire de service des personnels d'Etat, à l'exception de celles correspondant aux moyens attribués par l'Etat à la formation continue, donnent lieu à un versement compensatoire au profit de l'établissement, imputé sur les ressources de la formation continue.
                     -###### Sous-section 2 : Discipline
                     +Cette compensation s'effectue dans le respect des dispositions de l'article L. 713-9.
                     -####### Article R715-13
                     +Les personnels qui participent, au-delà de leurs obligations statutaires de service, à la conclusion et à la réalisation des contrats de formation professionnelle avec d'autres personnes morales peuvent percevoir une rémunération dans une limite arrêtée conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces rémunérations sont réparties par l'ordonnateur sur proposition des responsables des formations. Leur coût est imputé sur le produit des contrats correspondants. Ces rémunérations sont exclusives de l'attribution d'indemnités pour des enseignements complémentaires correspondant à l'exécution des mêmes contrats.
                     -Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'institut ou de l'école ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaire, pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dispositions applicables à l'établissement mentionné à l'article D. 715-11.
                     +####### Article D714-61
                     -Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 sont présents.
                     +Les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l'organisation des actions de formation continue, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions peuvent être rémunérés au moyen d'indemnités pour travaux supplémentaires établies annuellement et calculées en fonction du volume des activités de formation continue de l'établissement, selon des modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     -Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
                     +Le coût de ces indemnités est imputé sur les ressources de la formation continue de l'établissement.
                     -#### Chapitre VI : Les écoles normales supérieures
                     +Le bénéfice d'indemnités exclusives d'autres avantages de rémunération n'exclut pas l'allocation des indemnités mentionnées au présent article.
                     -##### Section 1 : Régime applicable aux écoles normales supérieures
                     +####### Article D714-62
                     -###### Article D716-1
                     +Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil d'administration définit la politique générale de tarification des actions de formation continue, compte tenu du coût global de la formation continue évalué chaque année.
                     -Les dispositions relatives aux écoles normales supérieures mentionnées à l'article L. 716-1 sont fixées par les décrets suivants :
                     +S'agissant des cycles de formation initiale ouverts au public de la formation continue, la tarification doit être déterminée de telle sorte que les ressources supplémentaires obtenues par conventions de formation professionnelle couvrent les coûts additionnels de structure et de gestion et les coûts pédagogiques dus à des aménagements particuliers d'enseignement.
                     -1° Ecole normale supérieure : décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure ;
                     +Des exonérations peuvent être accordées par le président ou le directeur de l'établissement aux stagiaires dont les frais de formation ne sont pas pris en charge au titre de la formation professionnelle. Dans ce cas, le stagiaire concerné doit acquitter une redevance minimale fixée par le conseil d'administration.
                     -2° Ecole normale supérieure Paris-Saclay : décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;
                     +####### Article D714-63
                     -3° Ecole normale supérieure de Lyon : décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
                     +L'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses de formation continue de l'établissement est récapitulé dans un état présenté en équilibre réel, annexé au budget de l'établissement et soumis à l'approbation du conseil d'administration qui se prononce, par ailleurs, sur le compte financier de la formation continue relatif à l'exercice précédent.
                     -4° Ecole normale supérieure de Rennes : décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes.
                     +####### Article D714-64
                     -##### Section 2 : Gouvernance
                     +Le conseil d'administration détermine les charges communes que supporte l'établissement au titre de la formation continue et les modalités de leur financement par les ressources de la formation professionnelle.
                     -###### Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
                     +Dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent, la gestion et l'emploi des ressources de la formation continue afférentes aux actions organisées par les instituts et écoles prévus à l'article L. 713-9 relèvent de droit du directeur de l'institut ou de l'école. La gestion et l'emploi des ressources liées aux autres actions peuvent, selon les cas, être centralisés ou relever des diverses unités de l'établissement ayant en charge des actions de formation continue.
                     -####### Article R716-2
                     +####### Article D714-65
                     -Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article D. 716-1 sous réserve des dispositions réglementaires particulières à ces établissements, et sous la réserve suivante : les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ".
                     +Lorsque, sur un exercice, les ressources de la formation continue sont supérieures aux dépenses directes et indirectes afférentes à l'activité de formation permanente, le reliquat ne peut être affecté qu'au développement des activités de formation continue au cours des trois exercices suivants.
                     -Dans les établissements mentionnés à l'article L. 716-1, la consultation du conseil académique prévue au deuxième alinéa de R. 712-5 est, sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.
                     +###### Sous-section 2 : Le service commun chargé du développement de la formation continue
                     -###### Sous-section 2 : Discipline
                     +####### Article D714-66
                     -####### Article R716-3
                     +Conformément à l'article L. 714-1, les dispositions de la présente sous-section fixent les conditions dans lesquelles les universités peuvent créer un service commun chargé d'assurer le développement de la formation continue et de favoriser la réalisation des missions prévues à l'article D. 714-55.
                     -Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'école ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés à l'article D. 716-1.
                     +Les dispositions de la présente sous-section peuvent être étendues, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur autres que les universités par délibération du conseil d'administration de ces établissements.
                     -Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
                     +####### Article D714-67
                     -#### Chapitre VII : Les grands établissements
                     +Le service commun de la formation continue est créé par délibération du conseil d'administration. Il a pour objet d'assurer, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration de l'université, les fonctions d'intérêt commun nécessaires à la cohérence de l'intervention de l'établissement dans le domaine de la formation continue.
                     -##### Section 1 : Catégories de grands établissements
                     +Sa dénomination et ses statuts sont arrêtés par le conseil d'administration.
                     -###### Sous-section 1 : Les grands établissements placés sous la tutelle  du ministre chargé de l'enseignement supérieur
                     +Le service commun est chargé, d'une part, d'une action interne d'impulsion, de conseil et d'organisation et, d'autre part, d'une action externe de relations avec les partenaires et les publics de la formation continue.
                     -####### Article D717-1
                     +Le service commun constitue pour les universités le service spécifique mentionné à l'article D. 714-57.
                     -Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont fixées par les décrets suivants :
                     +####### Article D714-68
                     -1° Collège de France : décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France ;
                     +L'établissement dote le service commun de la formation continue, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, d'un budget et des moyens nécessaires en personnels, locaux et équipements.
                     -2° Observatoire de Paris : décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris ;
                     +Le budget du service commun est un des éléments de l'état visé à l'article D. 714-63. Les charges que l'établissement supporte au titre du service commun font partie des charges communes de la formation continue.
                     -3° Conservatoire national des arts et métiers : décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;
                     +####### Article D714-69
                     -4° Institut national des langues et civilisations orientales : décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
                     +Le service commun de la formation continue est dirigé par un directeur nommé par le président de l'université après avis du conseil d'administration. Le directeur peut être assisté d'un conseil consultatif.
                     -5° Ecole nationale des chartes : décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des Chartes ;
                     +Les statuts du service commun précisent la durée du mandat du directeur. Celui-ci est renouvelable dans ses fonctions.
                     -6° Supprimé
                     +Le directeur est chargé de conduire l'action de service commun.
                     -7° Ecole pratique des hautes études : décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études ;
                     +Il exerce notamment les compétences suivantes :
                     -8° Le décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;
                     +1° Il prépare le budget du service de la formation continue, qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration ;
                     -9° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
                     +2° Il instruit les conventions de formation professionnelle soumises à la signature du président de l'université ;
                     -10° Institut de physique du Globe de Paris : décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du Globe de Paris ;
                     +3° Il peut recevoir du président de l'université mission de représenter l'université auprès des instances et des partenaires extérieurs de la formation professionnelle ;
                     -11° Ecole des hautes études en sciences sociales : décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
                     +4° Sous l'autorité du président de l'université, il organise et développe les relations de l'université avec ces instances et partenaires extérieurs en liaison avec les diverses composantes de l'établissement ;
                     -12° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques : décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
                     +5° Il rend compte au conseil d'administration de l'action du service commun de la formation continue et prépare les documents qu'il y a lieu d'adresser chaque année aux différentes autorités administratives.
                     -13° Université Paris-Dauphine : décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine ;
                     +###### Sous-section 3 : Coopération entre établissements
                     -14° Institut polytechnique de Grenoble : décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble ;
                     +####### Article D714-70
                     -15° Institut polytechnique de Bordeaux : décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique de Bordeaux ;
                     +Les établissements d'enseignement supérieur coordonnent leurs actions en matière de formation continue au niveau académique et au niveau régional.
                     -16° Université de Lorraine : décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011 portant création de l'université de Lorraine.
                     +Les centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers sont associés à cette coordination dans des conditions fixées par décret.
                     -###### Sous-section 2 : Les grands établissements placés sous la tutelle conjointe du ministre  chargé de l'enseignement supérieur et d'autres ministres
                     +Les présidents et directeurs des établissements peuvent désigner d'un commun accord un représentant chargé de promouvoir les activités de formation continue de l'enseignement supérieur auprès des instances compétentes en matière de formation professionnelle au niveau académique et au niveau régional.
                     -####### Article D717-2
                     +####### Article D714-71
                     -Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et d'un ou plusieurs autres ministres sont fixées par les décrets suivants :
                     +En application de l'article L. 714-2, il peut être créé en matière de formation continue un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
                     -1° Muséum national d'histoire naturelle, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'environnement : décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle.
                     +La décision de création d'un service commun à plusieurs établissements est soumise à la conclusion, par les conseils d'administration des établissements concernés, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable, fixant les conditions de fonctionnement du service commun.
                     -2° Institut national d'histoire de l'art, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture : décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art ;
                     +####### Article D714-72
                     -3° Ecole des hautes études en santé publique, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé et des affaires sociales : décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
                     +La convention prévue à l'article précédent précise notamment les missions dévolues au service commun, l'établissement de rattachement, la contribution de chaque établissement au fonctionnement, les règles d'organisation et de fonctionnement, les conditions de nomination du directeur ou responsable du service commun, et le cas échéant les instances, à mettre en place.
                     -4° Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture : décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) ;
                     +##### Section 7 : Les services communs universitaires  de formation des formateurs
                     -5° CentraleSupélec, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'industrie : décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec.
                     +###### Article D714-73
                     -###### Sous-section 3 : Les autres grands établissements
                     +En application de l'article L. 714-1, les dispositions de la présente section fixent les conditions de création par les universités d'un service commun chargé du développement de la formation des enseignants et des autres formateurs.
                     -####### Article D717-3
                     +Ces dispositions peuvent être étendues, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités par délibération du conseil d'administration de ces établissements.
                     -Les dispositions relatives aux grands établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture sont fixées par les décrets suivants :
                     +###### Article D714-74
                     -1° Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) : décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;
                     +Le service commun universitaire de la formation des formateurs est créé par délibération du conseil d'administration de l'université qui arrête sa dénomination et ses statuts.
                     -2° Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement : décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
                     +Il a pour objet d'assurer, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, l'organisation et la coordination des interventions de l'établissement dans les domaines de la formation initiale et continue de tous les maîtres de l'éducation nationale et de celle des autres formateurs. Il favorise le développement et la promotion de la recherche en éducation, en formation et en didactique des disciplines. Il contribue à la diffusion de ses résultats.
                     -3° (Abrogé) ;
                     +Le service commun est chargé :
                     -4° Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) : décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
                     +1° D'une action d'impulsion, de conseil et d'organisation à l'intérieur de l'établissement ;
                     -5° Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) : décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS).
                     +2° D'une action de relations avec les partenaires et les instances extérieures, notamment dans le ressort de la région académique, concernés par l'évolution de la formation des formateurs et de la recherche en éducation, en formation et en didactique des disciplines.
                     -####### Article D717-4
                     +###### Article D714-75
                     -Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'équipement et de l'aviation civile sont fixées par les décrets suivants :
                     +Le service commun universitaire de la formation des formateurs est dirigé par un directeur, enseignant-chercheur, nommé par le président après avis du conseil d'administration. Le directeur peut être assisté d'un conseil d'orientation selon des modalités fixées par les statuts.
                     -1° Ecole nationale des ponts et chaussées : décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
                     +Les statuts du service commun précisent la durée du mandat du directeur.
                     -2° Ecole nationale de l'aviation civile : décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
                     +Le directeur est chargé de conduire l'action du service commun.
                     -####### Article D717-5
                     +Il exerce notamment les compétences suivantes :
                     -Les dispositions relatives aux grands établissements relevant de la tutelle du ministre de la défense sont fixées par les décrets suivants :
                     +1° Il est responsable de la présentation et de l'élaboration des interventions de l'établissement pour les missions prévues à l'article D. 714-74, en liaison avec les diverses composantes de l'établissement ;
                     -1° Ecole polytechnique : décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
                     +2° Il prépare le budget du service commun qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration ;
                     -2° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace : articles R. 3411-1 à R. 3411-28 du code de la défense ;
                     +3° Il peut recevoir du président de l'université mission de représenter l'université auprès des instances concernées par la formation des formateurs et la recherche en éducation, en formation et en didactique des disciplines, notamment auprès des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale.
                     -3° Ecole navale : articles R. 3411-88 à R. 3411-118 du code de la défense ;
                     +4° Le directeur du service commun prépare un rapport annuel qu'il présente au conseil d'administration sur les activités organisées par l'université dans le cadre des missions prévues à l'article D. 714-74. Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     -4° Ecole de l'air et de l'espace : articles R. 3411-119 à R. 3411-160 du code de la défense ;
                     +###### Article D714-76
                     -5° Ecole nationale supérieure de techniques avancées : articles R. 3411-29 à R. 3411-54 du code de la défense ;
                     +En application de l'article L. 714-2, il peut être créé un service de la formation des formateurs commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
                     -6° Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne : articles R. 3411-57 à R. 3411-82 du code de la défense.
                     +La décision de création d'un service commun à plusieurs établissements est soumise à la conclusion, par les établissements concernés, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable, fixant les conditions de fonctionnement du service commun.
                     -####### Article D717-6
                     +Cette convention précise notamment les missions dévolues au service commun, l'établissement de rattachement, la contribution de chaque établissement au fonctionnement du service, les règles d'organisation et de fonctionnement, les conditions de nomination du directeur du service commun et, le cas échéant, les instances à mettre en place.
                     -Les dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure maritime, grand établissement relevant du ministre chargé de la mer, sont fixées par le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime.
                     +##### Section 8 : Les services généraux des universités
                     -####### Article D717-7
                     +###### Article D714-77
                     -Les dispositions relatives à l'Institut national des sports, de l'expertise et de la performance, grand établissement relevant du ministre chargé des sports, sont fixées par les articles R. 211-1 à R. 211-18-6 du code du sport.
                     +Les services généraux régis par la présente section exercent des activités ne pouvant être assurées ni par les composantes énumérées à l'article L. 713-1, ni par les autres services communs.
                     -####### Article D717-8
                     +###### Article D714-78
                     -Les dispositions relatives au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, grand établissement relevant du ministre chargé de l'économie, sont fixées par le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
                     +Les services généraux de l'université sont dirigés par un directeur. Le directeur peut être assisté d'une instance consultative.
                     -####### Article D717-9
                     +###### Article D714-79
                     -Les dispositions relatives à l'Institut Mines-Télécom, grand établissement relevant des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, sont fixées par le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom.
                     +Les services généraux de l'université sont créés par délibération du conseil d'administration de l'université, qui en adopte les statuts.
                     -##### Section 2 : Gouvernance
                     +Les statuts des services généraux de l'université déterminent les activités de ceux-ci, les conditions de désignation et la durée du mandat du directeur ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative.
                     -###### Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
                     +###### Article D714-80
                     -####### Article R717-10
                     +Plusieurs universités peuvent, dans les conditions fixées par l'article L. 714-2, avoir en commun un même service général. Les universités intéressées règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service.
                     -Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8 sont applicables aux grands établissements mentionnés aux articles D. 717-1 à D. 717-9, sous réserve des dispositions réglementaires particulières à ces établissements, et sous la réserve suivante : les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ".
                     +Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'université au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de rattachement, ainsi que les droits et obligations des universités contractantes. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative.
                     -Dans ces établissements, la consultation du conseil académique prévue au deuxième alinéa de l'article R. 712-5 est, sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.
                     +###### Article D714-81
                     -###### Sous-section 2 : Discipline
                     +Le directeur prépare le projet de budget des services généraux de l'université.
                     -####### Article R717-11
                     +###### Article D714-82
                     -Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique du grand établissement ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires, pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux articles D. 717-1 et D. 717-2, de l'extension de l'article L. 712-6-2 et, le cas échéant, de son adaptation aux établissements mentionnés aux articles D. 717-3 à D. 717-9.
                     +Lorsque les statuts des services généraux prévoient qu'ils sont dotés d'un organe consultatif, celui-ci délibère sur leur budget.
                     -Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de cet article sont présents.
                     +##### Section 9 : Les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
                     -Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
                     +###### Sous-section 1 : Les services d'activités industrielles  et commerciales des universités
                     -#### Chapitre VIII : Les écoles françaises à l'étranger
                     +####### Article D714-83
                     -##### Section 1 : Régime applicable aux écoles françaises à l'étranger
                     +Les dispositions de la présente sous-section fixent les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement du service commun chargé d'assurer, au sein de chaque université, l'exploitation de ses activités industrielles et commerciales.
                     -###### Article R718-1
                     +Le service commun régi par les dispositions de la présente section est dénommé " service d'activités industrielles et commerciales ".
                     -Les écoles françaises à l'étranger sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du présent code et aux textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues par le décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger.
                     +####### Article D714-84
                     -Les écoles françaises à l'étranger sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à leur égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le présent code et les textes pris pour son application.
                     +Le service commun est chargé de gérer toutes les activités industrielles et commerciales de l'université qui ne sont pas assurées par une société ou un groupement, et notamment de :
                     -Les écoles françaises à l'étranger sont les suivantes :
                     +1° Négocier et assurer l'exécution des accords et conventions à caractère industriel et commercial ;
                     -1° Ecole française d'Athènes ;
                     +2° Valoriser et exploiter les brevets, les licences, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et les travaux de recherche ;
                     -2° Ecole française de Rome ;
                     +3° Mettre à la disposition des créateurs d'entreprises ou des jeunes entreprises des locaux, matériels et moyens dans les conditions fixées par les articles D. 123-2 à D. 123-7 ;
                     -3° Ecole française d'Extrême-Orient ;
                     +4° Gérer des activités d'édition ;
                     -4° Institut français d'archéologie orientale du Caire ;
                     +5° Gérer les baux et locations commerciales ;
                     -5° Casa de Velázquez de Madrid.
                     +6° Gérer les autres activités commerciales de l'université.
                     -###### Article R718-2
                     +Ce service propose également au président de l'université, dans le cadre de ses relations avec le monde économique et industriel, une politique de développement. A cet effet, il élabore un projet de tarification des prestations à caractère industriel et commercial.
                     -Dans les aires géographiques et les domaines scientifiques définis à l'article 3 du décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger, les écoles françaises à l'étranger ont pour mission de développer la recherche fondamentale sur le terrain et la formation à la recherche.
                     +####### Article D714-85
                     -Elles définissent et mettent en œuvre une politique de recherche scientifique qu'elles valorisent par la publication et la diffusion de leurs travaux.
                     +Le service d'activités industrielles et commerciales est créé par délibération du conseil d'administration de l'université, conformément à l'article L. 711-7.
                     -Elles mettent à la disposition des chercheurs leurs ressources documentaires. Elles favorisent l'accès aux autres sources et archives afférant à leurs aires d'influence.
                     +Les statuts de ce service sont adoptés par délibération du conseil d'administration prise à la majorité des membres composant le conseil. Ils définissent notamment la durée du mandat du directeur ainsi que la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement du conseil du service lorsque celui-ci est créé.
                     -Elles sont un lieu d'échanges entre les chercheurs français et étrangers et contribuent au rayonnement de la science française. Dans les pays où ces écoles sont actives, cette coopération se traduit notamment par la conclusion d'accords de coopération avec les universités et les institutions académiques et scientifiques de ces pays. L'ambassadeur est régulièrement informé des actions et activités des écoles.
                     +####### Article D714-86
                     -Elles collaborent avec des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur français ou étrangers et contribuent à la coopération scientifique internationale.
                     +Le service est dirigé par un directeur. Le directeur peut être assisté, le cas échéant, d'un conseil.
                     -Elles recrutent des membres dans les conditions prévues aux articles 19 à 22 du décret du 10 février 2011 susmentionné.
                     +####### Article D714-87
                     -Elles mettent en œuvre une politique de préparation à l'insertion professionnelle ou à l'évolution de carrière de leurs membres au sortir de l'école.
                     +Le directeur du service est nommé par le président de l'université, après avis du conseil d'administration. Sous l'autorité du président de l'université, le directeur administre le service.
                     -Elles accueillent, pour la poursuite de leurs travaux, des étudiants ainsi que, dans le cadre des programmes scientifiques, des chercheurs, des enseignants-chercheurs et des personnalités scientifiques, dans les conditions prévues aux articles 25 et 26 du décret du 10 février 2011 susmentionné.
                     +Dans ce cadre, il exerce notamment les compétences suivantes :
                     -La Casa de Velázquez de Madrid accueille également des artistes en résidence dans les conditions prévues aux articles 22-1 à 22-3 du décret du 10 février 2011 mentionné ci-dessus.
                     +1° Il a autorité sur les personnels affectés dans le service ;
                     -L'Ecole française d'Extrême-Orient dispose d'emplois permanents de directeur d'études et de maître de conférences régis par le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
                     +2° Il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications et rend compte de son exécution au conseil d'administration ;
                     -##### Section 2 : Gouvernance
                     +3° Il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale de l'université, qui est présenté au conseil d'administration.
                     -###### Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
                     +####### Article D714-88
                     -####### Article R718-3
                     +Pour l'exercice des missions et des activités dévolues au service, l'université dote ce service d'un budget annexe au budget de l'université et de moyens en personnels, locaux, crédits et équipements.
                     -Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article R. 718-1, sous réserve des dispositions réglementaires particulières à ces établissements, et sous la réserve suivante : les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'école ".
                     +###### Sous-section 2 : Les services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
                     -Dans ces établissements, la consultation du conseil académique prévue au deuxième alinéa de l'article R. 712-5 est, sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.
                     +####### Article D714-89
                     -###### Sous-section 2 : Discipline
                     +Un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, créé en application de l'article L. 714-2, peut être chargé d'assurer l'exploitation d'activités industrielles et commerciales, lorsque ces établissements n'ont pas confié l'exploitation de celles-ci à leurs propres services d'activités industrielles et commerciales.
                     -####### Article R718-4
                     +####### Article D714-90
                     -Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'école française à l'étranger ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés à l'article R. 718-1.
                     +Le service d'activités industrielles et commerciales commun à plusieurs établissements est créé par délibération du conseil d'administration de chaque établissement concerné, conformément à l'article L. 714-2.
                     -Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de cet article sont présents.
                     +La décision de création de ce service est soumise à la conclusion préalable, par les établissements, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable.
                     -Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'école ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
                     +La convention, soumise pour approbation au conseil d'administration de chaque établissement, précise notamment les activités confiées par les établissements au service, l'établissement de rattachement du service, la contribution de chaque établissement au fonctionnement du service et les modalités de répartition du résultat de ce service entre les établissements participants.
                     -#### Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements
                     +####### Article D714-91
                     -##### Section 1 : Dispositions communes
                     +Le service est dirigé par un directeur. Le directeur peut être assisté, le cas échéant, d'un conseil.
                     -##### Section 2 : Fusion d'établissements
                     +Les conditions de désignation du directeur, les modalités de fonctionnement du service, la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement du conseil du service, lorsque celui-ci est créé, sont définies par la convention mentionnée à l'article D. 714-90.
                     -##### Section 3 : La communauté d'universités et établissements
                     +####### Article D714-92
                     -##### Section 4 :  Conventions et association
                     +Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
                     -###### Article D718-5
                     +1° Il a autorité sur les personnels affectés dans le service ;
                     -Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont la liste figure au présent article, sont associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article L. 718-16 :
                     +2° Il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications. Il rend compte de son exécution aux conseils d'administration ;
                     -1° (Abrogé) ;
                     +3° Il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale du service, qui est présenté aux conseils d'administration.
                     -2° L'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I par le décret n° 2014-1549 du 19 décembre 2014 portant association de l'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I ;
                     +##### Section 10 : L'organisation de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans l'enseignement supérieur
                     -3° (Supprimé) ;
                     +###### Sous-section 1 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique
                     -4° (Abrogé) ;
                     +####### Article D714-93
                     -5° (Abrogé) ;
                     +Chaque université assure le développement de l'action culturelle et artistique à destination des étudiants et des personnels. A cet effet, elle peut créer, par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique, un service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique.
                     -6° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand à l'université Clermont Auvergne par le décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois ;
                     +####### Article D714-94
                     -7° L'université de Mulhouse à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;
                     +Le service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique culturelle et artistique de l'université. A cet effet, il organise des actions destinées aux étudiants et proposées à l'ensemble des personnels de l'université et à un public extérieur à l'établissement.
                     -8° L'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;
                     +Il assure notamment les missions suivantes :
                     -9° La Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;
                     +1° Favoriser l'accès à la culture et à l'art dans l'ensemble des domaines culturels et artistiques ;
                     -10° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;
                     +2° Développer les pratiques culturelles et artistiques encadrées des étudiants ;
                     -11° L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-637 du 8 juin 2015 portant association de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à l'université de Strasbourg ;
                     +3° Soutenir les pratiques culturelles et artistiques autonomes de la communauté universitaire ;
                     -12° L'Institut d'études politiques de Bordeaux à l'université de Bordeaux par le décret n° 2015-785 du 29 juin 2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux ;
                     +4° Favoriser la présence des artistes dans l'université ;
                     -13° L'Institut polytechnique de Bordeaux à l'université de Bordeaux par le décret n° 2015-785 du 29 juin 2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux ;
                     +5° Développer des partenariats avec les acteurs culturels et artistiques ;
                     -14° L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen par le décret n° 2015-1008 du 18 août 2015 portant association de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen ;
                     +6° Participer à l'offre de formation et à la politique de recherche de l'université ;
                     -15° (Abrogé) ;
                     +7° Assurer la production et la diffusion de manifestations culturelles et artistiques ;
                     -16° (Abrogé) ;
                     +8° Valoriser le patrimoine architectural, artistique et paysager du campus ;
                     -17° (Abrogé) ;
                     +9° Renforcer les échanges entre l'université et son territoire.
                     -18° (Abrogé) ;
                     +###### Sous-section 2 : Le service universitaire chargé de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle
                     -19° L'université Paris-II à la communauté d'universités et établissements " Sorbonne Universités " par le décret n° 2015-1594 du 7 décembre 2015 portant association de l'université Paris-II à la communauté d'universités et établissements " Sorbonne Universités " ;
                     +####### Article D714-95
                     -20° (Supprimé) ;
                     +Chaque université assure le développement de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle à destination des étudiants et des personnels. A cet effet, elle peut créer, par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique, un service universitaire chargé de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
                     -21° (Supprimé) ;
                     +####### Article D714-96
                     -22° (Supprimé) ;
                     +Le service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle technique en cohérence avec la stratégie nationale de la culture scientifique, technique et industrielle. A cet effet, il organise des actions destinées aux étudiants et proposées à l'ensemble des personnels de l'université et à un public extérieur à l'établissement.
                     -23° (Supprimé) ;
                     +Il assure notamment les missions suivantes :
                     -24° L'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques à l'Université de Lyon par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
                     +1° Participer à l'offre de formation et à la politique de recherche de l'université ;
                     -25° L'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre à l'Université de Lyon par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
                     +2° Assurer la production et la diffusion de manifestations scientifiques et techniques ;
                     -26° (Abrogé)
                     +3° Valoriser le patrimoine scientifique et technique du campus ;
                     -27° L'Institut d'études politiques de Lyon à l'université Lyon-II par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
                     +4° Renforcer les échanges entre l'université et son territoire dans ce champ ;
                     -28° L'université d'Avignon à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;
                     +5° Elaborer des projets de partage de la culture scientifique, technique et industrielle à destination de tous les publics.
                     -29° L'université de Toulon à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;
                     +###### Sous-section 3 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle
                     -30° L'Ecole centrale de Marseille à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;
                     +####### Article D714-97
                     -31° L'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;
                     +Chaque université peut créer, par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique, à la place des services prévus aux articles D. 714-93 et D. 714-95, un service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
                     -32° Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse Midi-Pyrénées à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
                     +####### Article D714-98
                     -33° L'Ecole nationale de l'aviation civile à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
                     +Le service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre par l'université de la politique culturelle et artistique et de la politique de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle en référence à la stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle. Il développe des actions relevant des domaines de la culture, de l'art et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle destinées aux étudiants et proposées à l'ensemble des personnels de l'université et à un public extérieur à l'établissement.
                     -34° L'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à l'Institut national polytechnique de Toulouse par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
                     +Il exerce notamment les missions définies aux articles D. 714-94 et D. 714-96.
                     -35° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
                     +###### Sous-section 4 : Dispositions communes
                     -36° L'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
                     +####### Article D714-99
                     -37° L'Institut d'études politiques de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à l'université Toulouse-I par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
                     +Le service universitaire est dirigé par un directeur assisté d'un conseil culturel.
                     -38° L'Institut national universitaire Jean-François Champollion à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
                     +####### Article D714-100
                     -39° L'Institut supérieur des arts de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
                     +Le directeur est nommé sur proposition du conseil culturel par le président d'université.
                     -40° L'Office national d'études et de recherches aérospatiales à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
                     +Sous l'autorité du président de l'université, le directeur du service universitaire met en œuvre les missions définies, selon les cas, aux articles D. 714-94 et D. 714-96 et dirige le service et les personnels qui y sont affectés.
                     -41° Toulouse Business School à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
                     +Il élabore les statuts et le règlement intérieur du service.
                     -42° (Abrogé) ;
                     +Il prépare les délibérations du conseil culturel.
                     -43° (Abrogé) ;
                     +Il élabore et exécute le budget.
                     -44° L'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
                     +Il rédige le rapport annuel d'activité du service qui est présenté au conseil culturel et au conseil académique et transmis au président de l'université.
                     -45° L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
                     +Il est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'université, sur toute question concernant, selon les cas, l'action culturelle, artistique et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
                     -46° L'Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est et à l'Ecole nationale des ponts et chaussées par le décret n° 2017-1157 du 10 juillet 2017 portant association de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP)-Ecole supérieure du génie urbain à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
                     +####### Article D714-101
                     -47° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est ;
                     +Le conseil culturel est présidé par le président de l'université ou son représentant. Il comprend outre son président :
                     -48° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est ;
                     +1° Des étudiants ;
                     -49° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est ;
                     +2° Le vice-président étudiant ;
                     -50° L'Ecole nationale supérieure Louis Lumières à l'Université Paris Lumières par le décret n° 2016-1213 du 12 septembre 2016 portant association d'établissements à l'Université Paris Lumières ;
                     +3° Des enseignants de l'université ;
                     -51° L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés à l'Université Paris Lumières par le décret n° 2016-1213 du 12 septembre 2016 portant association d'établissements à l'Université Paris Lumières ;
                     +4° Des personnels des bibliothèques de l'université ;
                     -52° (Abrogé) ;
                     +5° Des représentants des services administratifs de l'université ;
                     -53° La Haute Ecole des arts du Rhin à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;
                     +6° Le directeur régional ou territorialement compétent des affaires culturelles ou son représentant ;
                     -54° Ecole supérieure des technologies industrielles avancées à l'Université de Bordeaux par le décret n° 2015-785 du 29 juin 2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux ;
                     +7° Des représentants des collectivités territoriales ;
                     -55° (Supprimé) ;
                     +8° Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son adjoint ;
                     -56° L'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes à l'université Rennes-I par le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d'établissements du site Bretagne Loire ;
                     +9° Des personnalités qualifiées désignées, en raison de leurs compétences, par le président de l'université sur proposition du directeur du service, après avis des autres membres du conseil culturel.
                     -57° L'Institut d'études politiques de Rennes à l'université Rennes-I par le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d'établissements du site Bretagne Loire ;
                     +Le conseil culturel peut également comprendre des représentants d'institutions culturelles et artistiques, d'organismes en charge de la culture scientifique, technique et industrielle. Il peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister à ses séances.
                     -58° L'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest à l'université de Brest par le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d'établissements du site Bretagne Loire ;
                     +Lorsqu'il est institué deux services au sens des articles D. 714-93 et D. 714-95, leurs statuts précisent si la composition de leur conseil culturel est commune ou distincte.
                     -59° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université de Paris par le décret n° 2017-387 du 23 mars 2017 portant association de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université Paris-VII ;
                     +Le directeur du service assiste avec voix consultative aux séances du conseil.
                     -60° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne à l'université de Saint-Etienne par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
                     +####### Article D714-102
                     -61° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
                     +Le conseil culturel élabore des propositions en ce qui concerne la politique culturelle, artistique et de diffusion de culture scientifique, technique et industrielle en cohérence avec la stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle.
                     -62° L'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise à l'Université Paris-Saclay et à l'Institut Mines-Télécom par le décret n° 2017-598 du 21 avril 2017 portant association d'établissements du site Paris-Saclay ;
                     +Il formule une proposition pour la nomination du directeur du service.
                     -63° (Abrogé)
                     +Il adopte les statuts et le règlement intérieur du service.
                     -64° L'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles à Centrale Lille Institut par le décret n° 2017-1751 du 22 décembre 2017 portant association d'établissements à Centrale Lille Institut ;
                     +Il vote le projet de budget du service.
                     -65° CentraleSupélec à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
                     +Il peut être consulté par les instances délibérantes de l'université sur toute question relevant de sa compétence.
                     -66° Le Centre hospitalier universitaire de Reims à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
                     +####### Article D714-103
                     -67° Le Conservatoire national des arts et métiers à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
                     +Les statuts du service universitaire, approuvés par le conseil d'administration de l'université, fixent la composition du conseil culturel, les modalités de désignation de ses membres et la durée de leurs mandats.
                     -68° Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
                     +####### Article D714-104
                     -69° L'école supérieure d'arts et de design de Reims à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
                     +Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil culturel, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour.
                     -70° L'université de technologie de Troyes à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
                     +####### Article D714-105
                     -71° L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines Télécom par le décret n° 2018-258 du 9 avril 2018 portant association de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines Télécom ;
                     +Le service universitaire bénéficie des ressources allouées par l'université. Il peut également bénéficier d'apport de toute autre personne publique ou privée.
                     -72° L'université de technologie de Compiègne à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université ;
                     +Le budget du service universitaire est élaboré et voté dans les conditions fixées aux articles L. 719-5 et R. 719-64.
                     -73° Le Muséum national d'histoire naturelle à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université ;
                     +####### Article D714-106
                     -74° Le Pôle supérieur d'enseignement artistique de Paris-Boulogne-Billancourt à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne université ;
                     +Les missions mentionnées aux articles D. 714-94 et D. 714-96 peuvent être exercées dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements. Le service est organisé et fonctionne comme un service universitaire conformément aux dispositions de la présente section. Pour l'application des articles D. 714-93 à 714-105, la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.
                     -75° France Education international à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université ;
                     +#### Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie  des universités
                     -76° L'Ecole supérieure d'arts et design Le Havre-Rouen à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;
                     +##### Section 1 : Liste des instituts et écoles ne faisant pas partie des universités
                     -77° L'Ecole supérieure d'arts et médias de Caen-Cherbourg à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;
                     +###### Sous-section 1 : Les écoles centrales
                     -78° Le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;
                     +####### Article D715-1
                     -79° Le Centre de lutte contre le cancer François Baclesse à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;
                     +Les dispositions relatives aux écoles centrales mentionnées à l'article L. 715-1 sont fixées par les décrets suivants :
                     -80° L'Ecole centrale de Nantes à l'université de Nantes par le décret n° 2018-1005 du 19 novembre 2018 portant association de l'Ecole centrale de Nantes à l'université de Nantes ;
                     +1° Centrale Lille Institut : décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à Centrale Lille Institut ;
                     -81° (Supprimé) ;
                     +2° Ecole centrale de Lyon : décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon ;
                     -82° (Supprimé) ;
                     +3° Ecole centrale de Marseille : décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 relatif à l'Ecole centrale de Marseille ;
                     -83° Le Centre hospitalier universitaire de Nantes à l'université de Nantes par le décret n° 2019-931 du 4 septembre 2019 portant association d'établissements à l'université de Nantes ;
                     +4° Ecole centrale de Nantes : décret n° 93-1143 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Nantes.
                     -84° L'Ecole des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire à l'université de Nantes par le décret n° 2019-931 du 4 septembre 2019 portant association d'établissements à l'université de Nantes ;
                     +###### Sous-section 2 : Les instituts nationaux des sciences appliquées
                     -85° L'Ecole nationale supérieure d'arts de Cergy Versailles à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ;
                     +####### Article R715-2
                     -86° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ;
                     +Les instituts nationaux des sciences appliquées, ci-dessous dénommés INSA, sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'institut extérieur aux universités défini à l'article L. 715-1.
                     -87° l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ;
                     +####### Article D715-3
                     -88° L'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ;
                     +Les instituts nationaux des sciences appliquées sont les suivants :
                     -89° L'Institut supérieur de mécanique de Paris à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ;
                     +1° Institut national des sciences appliquées de Lyon créé par la loi n° 57-320 du 18 mars 1957 créant à Lyon un institut national des sciences appliquées ;
                     -90° L'Institut supérieur international du parfum, de la cosmétique et de l'aromatique alimentaire, établissement de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ;
                     +2° Institut national des sciences appliquées de Rennes créé par le décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961 portant création des instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse ;
                     -91° L'Ecole ITESCIA, établissement de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ;
                     +3° Institut national des sciences appliquées de Toulouse créé par le décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961 portant création des instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse ;
                     -92° L'Institut Pasteur, fondation reconnue d'utilité publique, à l'université de Paris par le décret n° 2021-1673 du 15 décembre 2021 portant association de l'Institut Pasteur à l'université de Paris et modifiant le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts ;
                     +4° Institut national des sciences appliquées de Rouen créé par le décret n° 85-719 du 16 juillet 1985 portant création d'un institut national des sciences appliquées à Rouen ;
                     -#### Chapitre IX : Dispositions communes
                     +5° Institut national des sciences appliquées de Strasbourg créé par le décret n° 2003-191 du 5 mars 2003 portant création de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ;
                     -##### Section 1 : Dispositions applicables aux conseils
                     +6° Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire créé par le décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ;
                     -###### Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils
                     +7° Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France créé par le décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019.
                     -####### Paragraphe 1 : Composition des collèges électoraux
                     +####### Article R715-4
                     -######## Article D719-1
                     +Les INSA ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs de haute qualification pour toutes les branches de l'industrie, les laboratoires de recherche scientifique et industrielle ainsi que les services publics. Ils contribuent à la formation de formateurs et dans le cadre de la formation continue à la formation des techniciens supérieurs. Ils dispensent des formations à la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des doctorats et d'autres diplômes nationaux de deuxième cycle qu'ils sont habilités à délivrer.
                     -Les dispositions des articles D. 719-2 à D. 719-40 fixent les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.
                     +Les INSA conduisent des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et technique. Ils contribuent à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et à la coopération internationale dans le domaine de leur compétence.
                     -######## Article D719-2
                     +####### Article R715-5
                     -Les dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-40 sont applicables à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis au présent code, sous réserve de dispositions législatives et réglementaires particulières à certains établissements.
                     +Le directeur d'un INSA peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux membres du comité de direction et aux chefs de services et de centres.
                     -Les dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-40 sont applicables aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation sous réserve des dispositions particulières prises en application de l'article L. 721-3 du présent code.
                     +####### Article R715-6
                     -######## Article D719-3
                     +Les modalités d'admission des étudiants aux INSA ainsi que les conditions communes de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par les articles L. 613-1 à L. 613-4, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après consultation du conseil d'administration des établissements.
                     -Le président ou le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation des élections. Il prend toutes les mesures pour faciliter la participation aux élections des personnes en situation de handicap.
                     +####### Article R715-7
                     -Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif qui comprend notamment des représentants des personnels et des usagers, désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil d'administration de l'établissement, ainsi qu'un représentant désigné par le recteur de région académique. La composition du comité est fixée par les statuts ou le règlement intérieur de l'établissement. Lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes de candidats mentionnés à l'article D. 719-22 participent au comité.
                     +Un service commun d'admission aux INSA, géré par une commission inter-INSA des admissions, peut être créé par délibération des conseils d'administration de ces établissements.
                     -Les décisions du président ou du directeur de l'établissement relatives au déroulement du processus électoral sont soumises, pour avis, au comité électoral consultatif.
                     +La commission inter-INSA des admissions définit l'organisation et les modalités de fonctionnement du service commun.
                     -Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion du comité.
                     +Elle prépare également les modalités de fonctionnement des jurys de l'admission.
                     -Les recours contre les élections sont formés devant la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38.
                     +Elle comprend, pour chaque INSA, le directeur et quatre représentants enseignants nommés pour trois ans par le conseil d'administration après avis du conseil des études.
                     -######## Sous-paragraphe 1 : Composition des collèges électoraux pour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et des membres des conseils des instituts et écoles internes
                     +Elle désigne son président pour une durée de trois ans, renouvelable.
                     -######### Article D719-4
                     +Elle est convoquée par son président au moins une fois par an ou à la demande du quart de ses membres ou du directeur d'un INSA.
                     -Pour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et, sous réserve de dispositions réglementaires prévues au dernier alinéa de l'article L. 719-2, des membres des conseils des instituts et écoles internes, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux sur les bases suivantes :
                     +Le secrétaire général, le responsable du service de la scolarité de chacun des INSA et le chef du service commun des admissions assistent aux réunions de la commission inter-INSA.
                     -I. ― Pour les personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, la composition des collèges électoraux est fixée sur les bases suivantes :
                     +####### Article R715-8
                     -Le collège A des professeurs et personnels assimilés comprend les catégories de personnels suivantes :
                     +Il est créé une commission de coordination des INSA ayant pour mission de proposer des actions communes et d'en assurer le suivi et l'évaluation. Elle comprend le président du conseil d'administration, le directeur et un représentant des trois conseils de chacun des établissements. Elle est présidée par chacun des présidents des INSA, désignés par roulement selon un ordre défini par tirage au sort, pour un mandat de deux ans.
                     -1° Professeurs des universités et professeurs des universités associés ou invités ;
                     +Elle se réunit sur convocation de son président. Les secrétaires généraux assistent aux réunions.
                     -2° Professeurs des universités-praticiens hospitaliers et professeurs associés des universités ou invités dans les disciplines médicales ou odontologiques ;
                     +###### Sous-section 3 : Les universités de technologie
                     -3° Personnels d'autres corps de l'enseignement supérieur, assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ou à l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé ainsi que les enseignants associés ou invités de même niveau régis par le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 modifié relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
                     +####### Article R715-9
                     -4° Chercheurs du niveau des directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public ou reconnu d'utilité publique de recherche, et chercheurs remplissant des fonctions analogues ;
                     +Les universités de technologie régies par la présente sous-section sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini à l'article L. 715-1.
                     -5° Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 954-3 pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche du niveau des personnels mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.
                     +####### Article D715-9-1
                     -Les chercheurs mentionnés au 4° ci-dessus peuvent constituer un collège séparé dès lors que les électeurs de cette catégorie représentent au moins 10 % de l'effectif des personnels relevant du collège A.
                     +Les universités de technologie relevant de l'article R. 715-9 sont les suivantes :
                     -Le collège B des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés comprend les personnels qui ne sont pas mentionnés ci-dessus, et notamment :
                     +1° Université de technologie de Belfort-Montbéliard ;
                     -1° Les enseignants-chercheurs ou assimilés et les enseignants associés ou invités qui n'appartiennent pas au collège A ;
                     +2° Université de technologie de Compiègne ;
                     -2° Les chargés d'enseignement définis à l'article L. 952-1 ;
                     +3° Université de technologie de Troyes.
                     -3° Les autres enseignants ;
                     +####### Article R715-9-2
                     -4° Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public, ou reconnu d'utilité publique de recherche ;
                     +Les universités de technologie ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs et de cadres, recrutés par concours ou sur dossier, dans les domaines scientifiques et technologiques, des sciences humaines et sociales.
                     -5° Les personnels scientifiques des bibliothèques ;
                     +Elles concourent aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9, notamment en matière de formation initiale et continue tout au long de la vie, d'insertion professionnelle, de recherche scientifique et technologique et de diffusion de la culture humaniste, scientifique, technique et industrielle, de transfert de technologie et d'innovation, et de coopération internationale et européenne.
                     -6° Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 954-3 pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche qui n'appartiennent pas au collège A.
                     +Elles délivrent un titre d'ingénieur diplômé dans les conditions prévues à l'article L. 642-1. Elles peuvent être accréditées pour la délivrance de diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme. En outre, elles dispensent des formations sanctionnées par des diplômes propres.
                     -Des collèges séparés peuvent être constitués pour les chargés d'enseignement mentionnés au 2° ci-dessus, pour les chercheurs mentionnés au 4° ci-dessus ou pour les personnels scientifiques des bibliothèques mentionnés au 5° ci-dessus, lorsque les électeurs de l'une de ces trois catégories représentent au moins 10 % de l'effectif des personnels relevant du collège B.
                     +####### Article R715-9-3
                     -Le collège P des personnels concourant à la formation pratique des étudiants de second et troisième cycles des études médicales comprend les praticiens hospitaliers responsables des services où une formation pratique est dispensée aux étudiants des second et troisième cycles des études médicales.
                     +Le directeur de chacune des universités de technologie, nommé dans les conditions prévues par l'article L. 715-3, peut déléguer sa signature aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
                     -II. ― Pour les usagers, le collège comprend les étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement.
                     +####### Article R715-9-4
                     -Il comprend également les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs.
                     +Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration des établissements.
                     -III. ― Pour les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, le collège comprend les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, les personnels des bibliothèques autres que les personnels scientifiques des bibliothèques et les personnels des services sociaux et de santé.
                     +####### Article R715-9-5
                     -Il comprend également les membres des corps d'ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de la recherche.
                     +Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes :
                     -######## Sous-paragraphe 2 : Composition des collèges électoraux pour l'élection des membres du conseil d'administration
                     +1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 ;
                     -######### Article D719-5
                     +2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés au sens du même article ;
                     -Pour l'élection des membres du conseil d'administration, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux sur les bases suivantes :
                     +3° Collège des autres personnels enseignants et autres personnels rattachés à l'établissement pour leurs activités de recherche ne relevant pas des collèges précédents.
                     -I. ― Les personnels enseignants, les professeurs et personnels assimilés, d'une part, les autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés, d'autre part, sont répartis entre les collèges A et B selon les modalités définies au I de l'article D. 719-4.
                     +Pour les universités de technologie de Compiègne et de Troyes, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux conformément aux articles D. 719-5 et D. 719-6-1.
                     -II. ― Pour les usagers, le collège comprend les personnes mentionnées au II de l'article D. 719-4.
                     +###### Sous-section 4 : Autres établissements placés sous la tutelle  du ministre chargé de l'enseignement supérieur
                     -III. ― Pour les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, le collège comprend les personnels mentionnés au III de l'article D. 719-4.
                     +####### Article D715-10
                     -######## Sous-paragraphe 3 : Composition des collèges électoraux pour l'élection  des membres  du conseil académique ou des membres du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu
                     +Les dispositions relatives aux autres écoles ou instituts extérieurs au sens de l'article L. 715-1 sont les suivantes :
                     -######### Article D719-6
                     +1° Institut supérieur de mécanique de Paris : décret n° 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur de mécanique de Paris ;
                     -Pour l'élection des membres de la commission de la recherche du conseil académique ou du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu, les électeurs concernés sont répartis en collèges électoraux dont la composition est fixée sur les bases suivantes.
                     +2° Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles : décret n° 2003-1089 du 13 novembre 2003 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;
                     -I. ― La composition des collèges électoraux des personnels est fixée sur la base suivante :
                     +3° Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
                     -1° Collège des professeurs et personnels assimilés : ces personnels sont regroupés selon les modalités définies pour le collège A au I de l'article D. 719-4 ;
                     +4° Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;
                     -2° Collège des personnels habilités à diriger des recherches ne relevant pas des catégories précédentes ;
                     +5° Institut national universitaire Jean-François Champollion : décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion ;
                     -3° Collège des personnels pourvus d'un doctorat autre que d'université ou d'exercice n'appartenant pas aux collèges précédents ; ces personnels peuvent soit constituer un collège unique, soit être répartis en deux collèges séparés regroupant les personnels d'enseignement, d'une part, les autres personnels concernés, d'autre part, dès lors que les électeurs entrant dans chacune de ces deux catégories représentent au moins 10 % des personnels pourvus d'un tel doctorat ;
                     +6° Institut national polytechnique Clermont Auvergne : décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont ;
                     -4° Collège des autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés ;
                     +7° Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : décret n° 2016-1782 du 19 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers ;
                     -5° Collège des ingénieurs et techniciens n'appartenant pas aux collèges précédents ;
                     +8° Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : décret n° 2017-135 du 6 février 2017 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ;
                     -6° Collège des autres personnels : ce collège comprend tous les personnels mentionnés à l'article D. 719-4 n'appartenant pas aux collèges précédents.
                     +9° Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques : décret n° 2018-285 du 18 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques.
                     -II. ― Pour les usagers, le collège comprend les personnes mentionnées au II de l'article D. 719-4 suivant une formation de troisième cycle relevant de l'article L. 612-7.
                     +###### Sous-section 5 : Etablissements placés sous la tutelle  du ministre chargé de l'équipement
                     -######### Article D719-6-1
                     +####### Article D715-11
                     -Pour l'élection des membres de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou du conseil des études et de la vie universitaire ou de l'organe en tenant lieu, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux conformément aux dispositions de l'article D. 719-5.
                     +Les dispositions relatives à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sont fixées par le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
                     -####### Paragraphe 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage
                     +##### Section 2 : Gouvernance
                     -######## Article D719-7
                     +###### Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
                     -Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
                     +####### Article R715-12
                     -Le président ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les étudiants et les personnes bénéficiant de la formation continue, régulièrement inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'établissement.
                     +Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8, relatives à la sécurité des biens et des personnes, sont applicables aux établissements mentionnés aux articles D. 715-1, D. 715-3, D. 715-9, D. 715-10 et D. 715-11.
                     -Les personnels et les usagers dont l'inscription sur les listes électorales est subordonnée à une demande de leur part doivent avoir fait cette demande au plus tard cinq jours francs avant la date du scrutin, dans les formes fixées par le président ou le directeur de l'établissement.
                     +Pour l'application de ces dispositions, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'établissement ".
                     -######## Article D719-8
                     +###### Sous-section 2 : Discipline
                     -Les listes électorales sont affichées, au siège de l'établissement et sur son intranet, vingt jours au moins avant la date du scrutin.
                     +####### Article R715-13
                     -Les demandes de rectification de ces listes sont adressées au président ou au directeur de l'établissement, qui statue sur ces réclamations.
                     +Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'institut ou de l'école ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaire, pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dispositions applicables à l'établissement mentionné à l'article D. 715-11.
                     -Toute personne remplissant les conditions pour être électeur, y compris, le cas échéant, celle d'en avoir fait la demande dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 719-7, et dont le nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève, peut demander au président ou au directeur de l'établissement de faire procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin. En l'absence de demande effectuée au plus tard le jour du scrutin, elle ne peut plus contester son absence d'inscription sur la liste électorale.
                     +Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 sont présents.
                     -La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent article.
                     +Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
                     -######## Article D719-9
                     +#### Chapitre VI : Les écoles normales supérieures
                     -Sont électeurs dans les collèges correspondants les personnels enseignants-chercheurs et enseignants titulaires qui sont affectés en position d'activité dans l'unité ou l'établissement, ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée.
                     +##### Section 1 : Régime applicable aux écoles normales supérieures
                     -Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants titulaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa précédent, mais qui exercent des fonctions à la date du scrutin dans l'unité ou l'établissement, sont électeurs sous réserve qu'ils y effectuent un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement, et qu'ils en fassent la demande.
                     +###### Article D716-1
                     -Les agents contractuels recrutés par l'établissement pour une durée indéterminée pour assurer des fonctions d'enseignement ou d'enseignement et de recherche sont électeurs sous réserve qu'ils effectuent dans l'unité ou l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement.
                     +Les dispositions relatives aux écoles normales supérieures mentionnées à l'article L. 716-1 sont fixées par les décrets suivants :
                     -Les autres personnels enseignants non titulaires sont électeurs sous réserve qu'ils soient en fonctions à la date du scrutin, qu'ils effectuent dans l'unité ou l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement, et qu'ils en fassent la demande.
                     +1° Ecole normale supérieure : décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure ;
                     -Les personnels enseignants visés aux trois alinéas précédents qui effectuent leurs activités d'enseignement dans plusieurs unités de formation et de recherche et qui n'accomplissent dans aucune de ces unités le nombre d'heures d'enseignement requis pour être électeurs sont autorisés à exercer leur droit de vote dans l'unité de leur choix.
                     +2° Ecole normale supérieure Paris-Saclay : décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;
                     -Les enseignants-chercheurs et enseignants qui bénéficient d'une décharge de service d'enseignement ou d'une décharge d'activité de service ou d'un congé pour recherches ou conversions thématiques sont électeurs dans l'établissement où ils sont affectés en position d'activité ou accueillis en détachement ou mis à disposition, dans leur unité de rattachement ou, à défaut, dans l'unité de leur choix, dans les collèges correspondants.
                     +3° Ecole normale supérieure de Lyon : décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
                     -Nul ne peut exercer plus de deux fois son droit de vote pour l'élection des conseils d'unités.
                     +4° Ecole normale supérieure de Rennes : décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes.
                     -Pour l'élection des membres du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu, nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
                     +##### Section 2 : Gouvernance
                     -######## Article D719-10
                     +###### Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
                     -Les personnels relevant du collège A mentionnés au 3° du I de l'article D. 719-4 sont électeurs dans l'unité ou l'établissement où ils accomplissent leurs obligations de service.
                     +####### Article R716-2
                     -######## Article D719-11
                     +Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article D. 716-1 sous réserve des dispositions réglementaires particulières à ces établissements, et sous la réserve suivante : les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ".
                     -Les personnels du collège P défini au I de l'article D. 719-4 sont électeurs dans le collège correspondant, sous réserve qu'ils en fassent la demande.
                     +Dans les établissements mentionnés à l'article L. 716-1, la consultation du conseil académique prévue au deuxième alinéa de R. 712-5 est, sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.
                     -######## Article D719-12
                     +###### Sous-section 2 : Discipline
                     -Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public, ou reconnu d'utilité publique, de recherche ainsi que les membres des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche sont électeurs dans les collèges correspondants, sous réserve qu'ils soient affectés à une unité de recherche de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Est regardée comme une unité de recherche de l'établissement l'unité qui lui est rattachée à titre principal en application du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 711-1.
                     +####### Article R716-3
                     -Les personnels de recherche contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont électeurs dès lors que leurs activités d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence, ou dès lors qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein, conformément aux dispositions de l'article L. 952-24.
                     +Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'école ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés à l'article D. 716-1.
                     -A l'exception des agents recrutés pour une durée indéterminée, les personnels visés à l'alinéa précédent doivent en outre demander leur inscription sur la liste électorale pour être électeurs.
                     +Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
                     -######## Article D719-13
                     +#### Chapitre VII : Les grands établissements
                     -Les personnels scientifiques des bibliothèques sont inscrits sur les listes électorales de leur collège, sous réserve d'être affectés en position d'activité dans l'établissement, ou d'y être détachés ou mis à disposition, et de ne pas être en congé de longue durée.
                     +##### Section 1 : Catégories de grands établissements
                     -Les personnels scientifiques des bibliothèques en fonctions dans un service interétablissements de coopération documentaire votent dans l'établissement de rattachement de ce service. Ils ne prennent part qu'aux élections au conseil d'administration et au conseil académique ou au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire ou aux organes en tenant lieu . Les personnels scientifiques des bibliothèques en fonctions dans un service commun de la documentation ne prennent part qu'aux élections précitées.
                     +###### Sous-section 1 : Les grands établissements placés sous la tutelle  du ministre chargé de l'enseignement supérieur
                     -######## Article D719-14
                     +####### Article D717-1
                     -Sont électeurs dans les collèges des usagers les personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, ayant la qualité d'étudiants.
                     +Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont fixées par les décrets suivants :
                     -Sont également électeurs dans ces collèges :
                     +1° Collège de France : décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France ;
                     -1° Les personnes bénéficiant de la formation continue, sous réserve qu'elles soient régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours ;
                     +2° Observatoire de Paris : décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris ;
                     -2° Les étudiants inscrits dans une formation d'enseignement supérieur d'une durée de trois années minimum conduisant à un titre ou diplôme d'Etat d'auxiliaire médical mentionné au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique non délivrée par l'établissement et pour lequel une convention a été signée par l'établissement pour que les étudiants concernés bénéficient de ses moyens de formation ou de ses services de la vie étudiante.
                     +3° Conservatoire national des arts et métiers : décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;
                     -Sont également électeurs, sous réserve qu'ils soient régulièrement inscrits à ce titre, et qu'ils en fassent la demande, les auditeurs suivant les mêmes formations que les étudiants.
                     +4° Institut national des langues et civilisations orientales : décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
                     -Les étudiants recrutés en application de l'article L. 811-2 sont électeurs dans ces collèges dans l'établissement dans lequel ils sont inscrits.
                     +5° Ecole nationale des chartes : décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des Chartes ;
                     -Chaque usager ne peut être électeur que dans une unité de formation et de recherche, un institut ou une école interne à l'établissement.
                     +6° Supprimé
                     -Les étudiants mentionnés au 2° sont électeurs au conseil d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut dans les conditions prévues par les statuts de la composante à laquelle ils sont rattachés au vu de la convention mentionnée au 2°.
                     +7° Ecole pratique des hautes études : décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études ;
                     -######## Article D719-15
                     +8° Le décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;
                     -Sont électeurs dans le collège des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service les personnels titulaires qui sont affectés en position d'activité dans l'établissement ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée.
                     +9° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
                     -Les agents non titulaires sont électeurs sous réserve d'être affectés dans l'établissement et de ne pas être en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles. Ils doivent en outre être en fonctions dans l'établissement à la date du scrutin pour une durée minimum de dix mois et assurer un service au moins égal à un mi-temps.
                     +10° Institut de physique du Globe de Paris : décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du Globe de Paris ;
                     -Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en fonctions dans un service commun interuniversitaire votent dans l'établissement de rattachement de ce service. Ils ne prennent part qu'aux élections au conseil d'administration et au conseil académique ou au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire ou aux organes en tenant lieu.
                     +11° Ecole des hautes études en sciences sociales : décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
                     -Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en fonctions dans les services communs internes ou dans les services centraux de l'établissement ne prennent part qu'aux élections précitées.
                     +12° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques : décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
                     -######## Article D719-16
                     +13° Université Paris-Dauphine : décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine ;
                     -Nul ne peut être électeur ni éligible dans le collège des étudiants s'il appartient à un autre collège de l'établissement.
                     +14° Institut polytechnique de Grenoble : décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble ;
                     -Les personnels qui appartiennent à deux collèges ― autres que celui des étudiants ― de deux unités de formation et de recherche de la même université sont autorisés à voter dans les deux unités.
                     +15° Institut polytechnique de Bordeaux : décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique de Bordeaux ;
                     -######## Article D719-17
                     +16° Université de Lorraine : décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011 portant création de l'université de Lorraine.
                     -Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place. Chaque procuration est établie sur un imprimé numéroté par l'établissement. Le mandant doit justifier de son identité lors du retrait de l'imprimé. La procuration écrite lisiblement doit mentionner les nom et prénom du mandataire. Elle est signée par le mandant. Elle ne doit être ni raturée, ni surchargée. La procuration, qui peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, est enregistrée par l'établissement. Le retrait et la remise de l'imprimé établissant la procuration peuvent se faire par voie électronique. L'établissement établit et tient à jour une liste des procurations précisant les mandants et les mandataires.
                     +###### Sous-section 2 : Les grands établissements placés sous la tutelle conjointe du ministre  chargé de l'enseignement supérieur et d'autres ministres
                     -Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
                     +####### Article D717-2
                     -####### Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et modes de scrutin
                     +Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et d'un ou plusieurs autres ministres sont fixées par les décrets suivants :
                     -######## Article D719-18
                     +1° Muséum national d'histoire naturelle, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'environnement : décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle.
                     -Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles D. 719-7 à D. 719-17.
                     +2° Institut national d'histoire de l'art, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture : décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art ;
                     -######## Article D719-19
                     +3° Ecole des hautes études en santé publique, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé et des affaires sociales : décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
                     -Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université.
                     +4° (Abrogé) ;
                     -######## Article D719-20
                     +5° CentraleSupélec, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'industrie : décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec.
                     -Les membres des conseils sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage.
                     +###### Sous-section 3 : Les autres grands établissements
                     -Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
                     +####### Article D717-3
                     -Pour chaque représentant des usagers, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
                     +Les dispositions relatives aux grands établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture sont fixées par les décrets suivants :
                     -L'élection des membres de la commission de la recherche du conseil académique ou du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu a lieu au scrutin majoritaire à un tour lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé.
                     +1° Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) : décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;
                     -######## Article D719-21
                     +2° Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement : décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) ;
                     -Le nombre de voix attribuées à chaque liste est égal au nombre de bulletins recueillis par chacune d'elles.
                     +3° (Abrogé) ;
                     -Le nombre de suffrages exprimés est égal au total des voix recueillies par l'ensemble des listes.
                     +4° Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) : décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
                     -Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour l'élection des représentants des usagers, le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir.
                     +5° Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) : décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS).
                     -Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 719-20, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de ses suffrages contient de fois le quotient électoral.
                     +####### Article D717-4
                     -Pour l'élection des représentants des usagers, chaque liste a droit à autant de sièges de membres titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Un suppléant est élu avec chaque membre titulaire élu.
                     +Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'équipement et de l'aviation civile sont fixées par les décrets suivants :
                     -Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus forts restes.
                     +1° Ecole nationale des ponts et chaussées : décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
                     -Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce nombre de voix tient lieu de reste.
                     +2° Ecole nationale de l'aviation civile : décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
                     -Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
                     +####### Article D717-5
                     -Lorsque le nombre de sièges attribués à une liste dépasse le nombre de candidats présentés par cette liste, les sièges excédant ce nombre ne sont pas attribués. Il est alors procédé à une élection partielle.
                     +Les dispositions relatives aux grands établissements relevant de la tutelle du ministre de la défense sont fixées par les décrets suivants :
                     -Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation de la liste.
                     +1° Ecole polytechnique : décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
                     -Pour l'élection des représentants des usagers, pour chaque liste, il est procédé dans la limite du nombre de sièges obtenus par celle-ci à l'élection des titulaires, et à l'élection d'un nombre égal de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste. Chaque membre suppléant ainsi désigné s'associe avec un membre titulaire dans l'ordre de présentation de la liste.
                     +2° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace : articles R. 3411-1 à R. 3411-28 du code de la défense ;
                     -Lorsqu'un représentant des personnels perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu. En cas d'impossibilité, il est procédé à un renouvellement partiel.
                     +3° Ecole navale : articles R. 3411-88 à R. 3411-118 du code de la défense ;
                     -Lorsqu'un représentant titulaire des usagers perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par son suppléant qui devient titulaire. Lorsque le siège d'un représentant suppléant devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier des candidats non élu de la même liste. Lorsque le siège vacant d'un représentant titulaire ne peut plus être pourvu dans l'ordre de présentation de la liste par application des dispositions prévues au présent alinéa, il est procédé à un renouvellement partiel.
                     +4° Ecole de l'air et de l'espace : articles R. 3411-119 à R. 3411-160 du code de la défense ;
                     -Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé dans le cadre d'un renouvellement partiel, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour. Pour l'élection d'un représentant des usagers, la déclaration de candidature de chaque candidat à un siège de titulaire est, à peine d'irrecevabilité, accompagnée de la déclaration de candidature du candidat au siège de suppléant qui lui est associé.
                     +5° Ecole nationale supérieure de techniques avancées : articles R. 3411-29 à R. 3411-54 du code de la défense ;
                     -####### Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins
                     +6° Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne : articles R. 3411-57 à R. 3411-82 du code de la défense.
                     -######## Article D719-22
                     +####### Article D717-6
                     -Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes de candidats sont adressées par lettre recommandée, ou déposées auprès du président ou du directeur de l'établissement, avec accusé de réception.
                     +Les dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure maritime, grand établissement relevant du ministre chargé de la mer, sont fixées par le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime.
                     -Les listes sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les listes peuvent être incomplètes, les candidats sont rangés par ordre préférentiel. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
                     +####### Article D717-7
                     -Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue au conseil d'administration de l'université, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 et d'au moins trois de ces secteurs lorsque l'université comprend les quatre secteurs de formation.
                     +Les dispositions relatives à l'Institut national des sports, de l'expertise et de la performance, grand établissement relevant du ministre chargé des sports, sont fixées par les articles R. 211-1 à R. 211-18-6 du code du sport.
                     -Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
                     +####### Article D717-8
                     -Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats fournissent une photocopie de leur carte d'étudiant ou à défaut un certificat de scolarité. La liste comprend un nombre de candidats au maximum égal au double du nombre des sièges de membres titulaires à pourvoir. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
                     +Les dispositions relatives au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, grand établissement relevant du ministre chargé de l'économie, sont fixées par le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
                     -Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué, qui est également candidat, afin de représenter la liste au sein du comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3.
                     +####### Article D717-9
                     -######## Article D719-23
                     +Les dispositions relatives à l'Institut Mines-Télécom, grand établissement relevant des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, sont fixées par le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom.
                     -Les candidats qui déposent les listes peuvent préciser leur appartenance ou le soutien dont ils bénéficient sur leurs déclarations de candidature et sur leurs programmes. Les mêmes précisions figurent sur les bulletins de vote.
                     +##### Section 2 : Gouvernance
                     -######## Article D719-24
                     +###### Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
                     -La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de cinq jours francs à la date du scrutin.
                     +####### Article R717-10
                     -Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
                     +Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8 sont applicables aux grands établissements mentionnés aux articles D. 717-1 à D. 717-9, sous réserve des dispositions réglementaires particulières à ces établissements, et sous la réserve suivante : les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ".
                     -Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats. S'il constate l'inéligibilité d'un candidat, il réunit pour avis le comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3, dans le délai prévu dans la décision d'organisation des élections. Le cas échéant, le président ou le directeur de l'établissement demande qu'un autre candidat de même sexe soit substitué au candidat inéligible dans un délai maximum de deux jours francs à compter de l'information du délégué de la liste concernée. A l'expiration de ce délai, le président ou le directeur de l'établissement rejette, par décision motivée, les listes qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article D. 719-22.
                     +Dans ces établissements, la consultation du conseil académique prévue au deuxième alinéa de l'article R. 712-5 est, sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.
                     -La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites à l'alinéa précédent.
                     +###### Sous-section 2 : Discipline
                     -Les listes enregistrées sont immédiatement affichées à l'expiration du délai de rectification.
                     +####### Article R717-11
                     -######## Article D719-25
                     +Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique du grand établissement ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires, pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux articles D. 717-1 et D. 717-2, de l'extension de l'article L. 712-6-2 et, le cas échéant, de son adaptation aux établissements mentionnés aux articles D. 717-3 à D. 717-9.
                     -Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent une stricte égalité entre les listes de candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral, et, le cas échéant, des salles de réunions et de l'ensemble du matériel électoral qu'ils mettent à leur disposition.
                     +Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de cet article sont présents.
                     -######## Article D719-26
                     +Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
                     -Le président ou le directeur de l'établissement adresse aux électeurs du collège des usagers les professions de foi soit par voie électronique, lorsque l'ensemble des électeurs du collège dispose d'une adresse électronique attribuée par l'établissement, soit par voie postale. A cette fin, les professions de foi sont transmises par les listes de candidats qui le souhaitent au président ou au directeur de l'établissement, dans le délai et selon les modalités fixés par ce dernier.
                     +#### Chapitre VIII : Les écoles françaises à l'étranger
                     -######## Article D719-27
                     +##### Section 1 : Régime applicable aux écoles françaises à l'étranger
                     -La décision organisant les élections prévue à l'article D. 719-3 fixe la période pendant laquelle la propagande est autorisée dans les bâtiments de l'établissement. Pendant le scrutin, la propagande est autorisée, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote. Le président ou le directeur de l'établissement assure une stricte égalité entre les listes de candidats.
                     +###### Article R718-1
                     -######## Article D719-28
                     +Les écoles françaises à l'étranger sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du présent code et aux textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues par le décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger.
                     -Le nombre de bureaux de vote et leurs horaires d'ouverture sont fixés par le président ou le directeur de l'établissement, après consultation du comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3. Ils tiennent compte des différentes implantations de l'établissement et du nombre d'électeurs.
                     +Les écoles françaises à l'étranger sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à leur égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le présent code et les textes pris pour son application.
                     -Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le président ou le directeur de l'établissement parmi les personnels permanents, enseignants et administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'établissement et d'au moins deux assesseurs.
                     +Les écoles françaises à l'étranger sont les suivantes :
                     -Chaque liste en présence a le droit de proposer un assesseur et un assesseur suppléant désigné parmi les électeurs du collège concerné. Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à l'exclusion des assesseurs suppléants, est inférieur à deux, le président ou le directeur de l'établissement désigne lui-même ces assesseurs parmi les électeurs du collège concerné.
                     +1° Ecole française d'Athènes ;
                     -Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à l'exclusion des assesseurs suppléants, est supérieur à six, le bureau peut être composé de six assesseurs désignés par tirage au sort parmi les assesseurs proposés.
                     +2° Ecole française de Rome ;
                     -######## Article D719-29
                     +3° Ecole française d'Extrême-Orient ;
                     -Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
                     +4° Institut français d'archéologie orientale du Caire ;
                     -Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.
                     +5° Casa de Velázquez de Madrid.
                     -######## Article D719-30
                     +###### Article R718-2
                     -Chaque bureau de vote comporte un ou plusieurs isoloirs. Il doit être prévu une urne par collège. Le bureau de vote vérifie les urnes qui doivent être fermées au commencement du scrutin et le demeurer jusqu'à sa clôture. Lorsque la durée du scrutin est supérieure à une journée, il est procédé publiquement à l'apposition de scellés sur l'urne par une personne désignée à cet effet par le président ou le directeur de l'établissement, chaque jour à la fermeture des bureaux de vote. Les scellés sont déposés dans les mêmes conditions à la réouverture des bureaux.
                     +Dans les aires géographiques et les domaines scientifiques définis à l'article 3 du décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger, les écoles françaises à l'étranger ont pour mission de développer la recherche fondamentale sur le terrain et la formation à la recherche.
                     -######## Article D719-31
                     +Elles définissent et mettent en œuvre une politique de recherche scientifique qu'elles valorisent par la publication et la diffusion de leurs travaux.
                     -Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote.
                     +Elles mettent à la disposition des chercheurs leurs ressources documentaires. Elles favorisent l'accès aux autres sources et archives afférant à leurs aires d'influence.
                     -Cette copie constitue la liste d'émargement.
                     +Elles sont un lieu d'échanges entre les chercheurs français et étrangers et contribuent au rayonnement de la science française. Dans les pays où ces écoles sont actives, cette coopération se traduit notamment par la conclusion d'accords de coopération avec les universités et les institutions académiques et scientifiques de ces pays. L'ambassadeur est régulièrement informé des actions et activités des écoles.
                     -######## Article D719-32
                     +Elles collaborent avec des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur français ou étrangers et contribuent à la coopération scientifique internationale.
                     -Les enveloppes électorales ainsi que les bulletins de vote constitués par les listes des candidats sont placés, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du bureau de vote.
                     +Elles recrutent des membres dans les conditions prévues aux articles 19 à 22 du décret du 10 février 2011 susmentionné.
                     -Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège. Ils peuvent être manuscrits.
                     +Elles mettent en œuvre une politique de préparation à l'insertion professionnelle ou à l'évolution de carrière de leurs membres au sortir de l'école.
                     -######## Article D719-33
                     +Elles accueillent, pour la poursuite de leurs travaux, des étudiants ainsi que, dans le cadre des programmes scientifiques, des chercheurs, des enseignants-chercheurs et des personnalités scientifiques, dans les conditions prévues aux articles 25 et 26 du décret du 10 février 2011 susmentionné.
                     -Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire.
                     +La Casa de Velázquez de Madrid accueille également des artistes en résidence dans les conditions prévues aux articles 22-1 à 22-3 du décret du 10 février 2011 mentionné ci-dessus.
                     -Après vérification de son identité, chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.
                     +L'Ecole française d'Extrême-Orient dispose d'emplois permanents de directeur d'études et de maître de conférences régis par le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
                     -Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face de son nom.
                     +##### Section 2 : Gouvernance
                     -######## Article D719-34
                     +###### Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
                     -Sous réserve des dispositions du quatorzième alinéa de l'article D. 719-21, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
                     +####### Article R718-3
                     -Chaque électeur ne peut voter que pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
                     +Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article R. 718-1, sous réserve des dispositions réglementaires particulières à ces établissements, et sous la réserve suivante : les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'école ".
                     -Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
                     +Dans ces établissements, la consultation du conseil académique prévue au deuxième alinéa de l'article R. 712-5 est, sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.
                     -######## Article D719-35
                     +###### Sous-section 2 : Discipline
                     -Sont considérés comme nuls :
                     +####### Article R718-4
                     -1° Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
                     +Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'école française à l'étranger ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés à l'article R. 718-1.
                     -2° Les bulletins blancs ;
                     +Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de cet article sont présents.
                     -3° Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait reconnaître ;
                     +Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'école ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
                     -4° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
                     +#### Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements
                     -5° Les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;
                     +##### Section 1 : Dispositions communes
                     -6° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
                     +##### Section 2 : Fusion d'établissements
                     -7° Les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
                     +##### Section 3 : La communauté d'universités et établissements
                     -Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des listes différentes. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.
                     +##### Section 4 :  Conventions et association
                     -######## Article D719-36
                     +###### Article D718-5
                     -Le bureau désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à trois. Si plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs.
                     +Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont la liste figure au présent article, sont associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article L. 718-16 :
                     -Le dépouillement est public.
                     +1° (Abrogé) ;
                     -Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
                     +2° L'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I par le décret n° 2014-1549 du 19 décembre 2014 portant association de l'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I ;
                     -Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
                     +3° (Supprimé) ;
                     -A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un procès-verbal qui est remis au président ou au directeur de l'établissement. Les réclamations éventuelles des électeurs ou des représentants des listes de candidats sur le déroulement des opérations électorales figurent en annexe du procès-verbal.
                     +4° (Abrogé) ;
                     -######## Article D719-37
                     +5° (Abrogé) ;
                     -Le président ou le directeur de l'établissement proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales. Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les locaux de l'établissement.
                     +6° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand à l'université Clermont Auvergne par le décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois ;
                     -####### Paragraphe 5 : Modalités de recours contre les élections
                     +7° L'université de Mulhouse à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;
                     -######## Article D719-38
                     +8° L'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;
                     -Il est institué dans chaque région académique, à l'initiative du recteur de région académique, une ou plusieurs commissions de contrôle des opérations électorales, présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel, sa désignation ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du président de cette cour.
                     +9° La Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;
                     -La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs et d'un représentant désignés par le recteur de région académique.
                     +10° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;
                     -Elle se réunit au siège du tribunal administratif dans le ressort duquel elle est établie, ou dans un lieu désigné par le président de la commission.
                     +11° L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-637 du 8 juin 2015 portant association de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à l'université de Strasbourg ;
                     -######## Article D719-39
                     +12° L'Institut d'études politiques de Bordeaux à l'université de Bordeaux par le décret n° 2015-785 du 29 juin 2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux ;
                     -La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24.
                     +13° L'Institut polytechnique de Bordeaux à l'université de Bordeaux par le décret n° 2015-785 du 29 juin 2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux ;
                     -La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président ou le directeur de l'établissement ou par le recteur de région académique, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
                     +14° L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen par le décret n° 2015-1008 du 18 août 2015 portant association de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen ;
                     -Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
                     +15° (Abrogé) ;
                     -Elle doit statuer dans un délai de quinze jours.
                     +16° (Abrogé) ;
                     -La commission de contrôle des opérations électorales peut :
                     +17° (Abrogé) ;
                     -1° Constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le candidat suivant de la même liste ;
                     +18° (Abrogé) ;
                     -2° Rectifier le nombre de voix obtenues par les listes ou les candidats ;
                     +19° (Abrogé) ;
                     -3° En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
                     +20° (Supprimé) ;
                     -L'inobservation des dispositions contenues dans les articles D. 719-22 à D. 719-36 n'entraîne la nullité des opérations électorales qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but ou conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
                     +21° (Supprimé) ;
                     -######## Article D719-40
                     +22° (Supprimé) ;
                     -Tout électeur ainsi que le président ou le directeur de l'établissement et le recteur de région académique ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif territorialement compétent.
                     +23° (Supprimé) ;
                     -Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.
                     +24° L'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques à l'Université de Lyon par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
                     -Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant la décision de la commission de contrôle ou de l'autorité auprès de laquelle est présenté un recours préalable.
                     +25° L'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre à l'Université de Lyon par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
                     -Le tribunal administratif statue dans un délai maximum de deux mois.
                     +26° (Abrogé)
                     -###### Sous-section 2 : Participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
                     +27° L'Institut d'études politiques de Lyon à l'université Lyon-II par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
                     -####### Article D719-41
                     +28° L'université d'Avignon à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;
                     -Les articles D. 719-42 à D. 719-47 fixent les modalités de désignation des personnalités extérieures mentionnées à l'article L. 719-3, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
                     +29° L'université de Toulon à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;
                     -Les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5 déterminent les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes prévue par les articles L. 712-3 et L. 719-3, sous réserve de dispositions réglementaires particulières applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 716-1, L. 717-1 et L. 718-1.
                     +30° L'Ecole centrale de Marseille à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;
                     -####### Paragraphe 1 : Modalités de désignation des personnalités extérieures aux conseils
                     +31° L'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;
                     -######## Article D719-42
                     +32° Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse Midi-Pyrénées à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
                     -Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les statuts précisent :
                     +33° L'Ecole nationale de l'aviation civile à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
                     -1° Pour tous les conseils, la durée des mandats des personnalités extérieures qui ne peut être supérieure à quatre ans ;
                     +34° L'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à l'Institut national polytechnique de Toulouse par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
                     -2° Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 :
                     +35° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
                     -a) Un nombre pair de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ;
                     +36° L'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
                     -b) La répartition des sièges entre les deux catégories de personnalités extérieures définies au 1° et au 2° de l'article L. 719-3, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ;
                     +37° L'Institut d'études politiques de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à l'université Toulouse-I par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
                     -c) En fonction de cette répartition, la liste des collectivités territoriales, institutions et organismes dont les représentants siègent aux conseils ainsi que le nombre de leurs représentants ;
                     +38° L'Institut national universitaire Jean-François Champollion à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
                     -d) Le mode de désignation par ces conseils des personnalités extérieures qui siègent à titre personnel.
                     +39° L'Institut supérieur des arts de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
                     -######## Article D719-43
                     +40° L'Office national d'études et de recherches aérospatiales à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
                     -Le nombre de personnalités extérieures est fixé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 712-3, L. 712-5, L. 712-6, L. 713-3, L. 713-9, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12.
                     +41° Toulouse Business School à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
                     -Les personnalités extérieures sont désignées au titre des catégories prévues respectivement au 1° et au 2° de l'article L. 719-3. Les statuts déterminent le nombre de personnalités extérieures désignées au titre de chacune de ces deux catégories et le nombre de personnalités extérieures désignées au titre d'une ou plusieurs des sous-catégories mentionnées au 1° de ce même article.
                     +42° (Abrogé) ;
                     -######## Article D719-44
                     +43° (Abrogé) ;
                     -Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3, le nombre de représentants d'un même organisme ou de plusieurs organismes de même nature ne peut être supérieur au tiers de l'effectif statutaire des personnalités extérieures.
                     +44° L'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
                     -Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, lorsqu'elles sont appelées à désigner des personnalités extérieures, sont en nombre égal.
                     +45° L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
                     -######## Article D719-45
                     +46° L'Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est et à l'Ecole nationale des ponts et chaussées par le décret n° 2017-1157 du 10 juillet 2017 portant association de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP)-Ecole supérieure du génie urbain à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
                     -Une personnalité extérieure ne peut siéger au sein d'un même établissement dans plus d'un des conseils ou commissions prévus aux articles L. 712-3, L. 712-5, L. 712-6, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12.
                     +47° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est ;
                     -######## Article D719-46
                     +48° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est ;
                     -Les collectivités territoriales, institutions et organismes, figurant sur la liste établie conformément aux dispositions c) du 2° de l'article D. 719-42 désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que la ou les personnes de même sexe qui les remplacent en cas d'empêchement temporaire.
                     +49° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est ;
                     -Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont membres de leurs organes délibérants.
                     +50° L'Ecole nationale supérieure Louis Lumières à l'Université Paris Lumières par le décret n° 2016-1213 du 12 septembre 2016 portant association d'établissements à l'Université Paris Lumières ;
                     -Lorsqu'une personnalité extérieure perd la qualité au titre de laquelle elle avait été désignée, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, un représentant du même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
                     +51° L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés à l'Université Paris Lumières par le décret n° 2016-1213 du 12 septembre 2016 portant association d'établissements à l'Université Paris Lumières ;
                     -####### Paragraphe 2 :  Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes       et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil
                     +52° (Abrogé) ;
                     -######## Article D719-47-1
                     +53° La Haute Ecole des arts du Rhin à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;
                     -Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie sur l'ensemble des personnalités extérieures siégeant au sein d'un même conseil.
                     +54° Ecole supérieure des technologies industrielles avancées à l'Université de Bordeaux par le décret n° 2015-785 du 29 juin 2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux ;
                     -######## Article D719-47-2
                     +55° (Supprimé) ;
                     -Lorsqu'une collectivité territoriale, une institution ou un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées, d'une part, et des hommes désignés, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.
                     +56° L'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes à l'université Rennes-I par le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d'établissements du site Bretagne Loire ;
                     -######## Article D719-47-3
                     +57° L'Institut d'études politiques de Rennes à l'université Rennes-I par le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d'établissements du site Bretagne Loire ;
                     -Le choix final des personnalités extérieures désignées à titre personnel des conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 tient compte de la répartition par sexe des personnalités extérieures désignées par les collectivités territoriales, institutions et organismes, appelés à nommer leurs représentants.
                     +58° L'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest à l'université de Brest par le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d'établissements du site Bretagne Loire ;
                     -######## Article D719-47-4
                     +59° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université de Paris par le décret n° 2017-387 du 23 mars 2017 portant association de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université Paris-VII ;
                     -Si la parité n'a pu être établie après application de l'article D. 719-47-3 par la désignation des personnalités extérieures désignées à titre personnel, un tirage au sort détermine qui, parmi les collectivités territoriales, institutions et organismes ayant désigné des représentants du sexe surreprésenté, est ou sont appelés à désigner une personnalité du sexe sous-représenté.
                     +60° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne à l'université de Saint-Etienne par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
                     -######## Article D719-47-5
                     +61° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
                     -Le choix final des personnalités extérieures du conseil d'administration des universités, désignées au 3° du II de l'article L. 712-3, intervient après un appel à candidatures dont les modalités sont fixées par les statuts. Ce choix tient compte de la répartition par sexe des personnalités mentionnées aux 1° et 2° du même II afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres de ce conseil.
                     +62° L'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise à l'Université Paris-Saclay et à l'Institut Mines-Télécom par le décret n° 2017-598 du 21 avril 2017 portant association d'établissements du site Paris-Saclay ;
                     -Si les candidatures recueillies après un premier appel à candidatures ne permettent pas de garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein des personnalités extérieures du conseil d'administration de l'université, un nouvel appel à candidatures est organisé.
                     +63° (Abrogé)
                     -####### Article D719-47
                     +64° L'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles à Centrale Lille Institut par le décret n° 2017-1751 du 22 décembre 2017 portant association d'établissements à Centrale Lille Institut ;
                     -Les enseignants chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels non enseignants en fonctions dans l'établissement et les étudiants inscrits dans l'établissement ne peuvent être désignés au titre de personnalités extérieures.
                     +65° CentraleSupélec à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
                     -##### Section 2 : Régime financier
                     +66° Le Centre hospitalier universitaire de Reims à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
                     -###### Sous-section 1 : Droits d'inscription
                     +67° Le Conservatoire national des arts et métiers à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
                     -####### Article R719-48
                     +68° Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
                     -Le produit des droits de scolarité versés par les étudiants est affecté en recette au budget des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lesquels les intéressés s'inscrivent.
                     +69° L'école supérieure d'arts et de design de Reims à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
                     -####### Article R719-49
                     +70° L'université de technologie de Troyes à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
                     -Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé, dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +71° L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines Télécom par le décret n° 2018-258 du 9 avril 2018 portant association de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines Télécom ;
                     -####### Article R719-49-1
                     +72° L'université de technologie de Compiègne à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université ;
                     -Le ministre des affaires étrangères peut exonérer partiellement les étudiants étrangers du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé dans les établissements mentionnés à l'article R. 719-49. La décision prend en compte la politique étrangère culturelle et scientifique de la France et la situation personnelle des usagers, y compris leur parcours de formation. L'attribution de l'exonération est notifiée par le ministre à l'étudiant et à l'établissement concernés.
                     +73° Le Muséum national d'histoire naturelle à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université ;
                     -Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur fixe le nombre maximal d'exonérations, leur durée maximale et leur montant par diplôme.
                     +74° Le Pôle supérieur d'enseignement artistique de Paris-Boulogne-Billancourt à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne université ;
                     -####### Article R719-50
                     +75° France Education international à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université ;
                     -Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription :
                     +76° L'Ecole supérieure d'arts et design Le Havre-Rouen à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;
                     -1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi ;
                     +77° L'Ecole supérieure d'arts et médias de Caen-Cherbourg à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;
                     -2° Les étudiants dont l'inscription répond aux orientations stratégiques de l'établissement ;
                     +78° Le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;
                     -La décision est prise par le président de l'établissement en application de critères généraux et des orientations stratégiques fixés par le conseil d'administration, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits, non comprises les personnes mentionnées à l'article R. 719-49.
                     +79° Le Centre de lutte contre le cancer François Baclesse à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;
                     -L'exonération peut être totale ou partielle.
                     +80° (Abrogé) ;
                     -####### Article R719-50-1
                     +81° (Supprimé) ;
                     -Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article R. 719-50 les exonérations accordées aux étudiants :
                     +82° (Supprimé) ;
                     -1° En application d'un accord conclu entre l'établissement concerné et un autre établissement conformément à l'article L. 123-7-1 ;
                     +83° Le Centre hospitalier universitaire de Nantes à Nantes Université par le décret n° 2019-931 du 4 septembre 2019 portant association d'établissements à Nantes Université ;
                     -2° Dans le cadre d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité internationale ;
                     +84° (Abrogé) ;
                     -3° Qui suivent un enseignement à distance depuis un Etat situé hors de l'Espace économique européen ;
                     +85° L'Ecole nationale supérieure d'arts de Cergy Versailles à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ;
                     -4° Qui suivent un enseignement dispensé dans un établissement étranger en application d'une convention conclue avec un établissement français ;
                     +86° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ;
                     -5° Hospitalisés ou détenus dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de santé habilité à recevoir des détenus et suivant un enseignement à distance.
                     +87° l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ;
                     -###### Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
                     +88° L'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ;
                     -####### Article R719-51
                     +89° L'Institut supérieur de mécanique de Paris à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ;
                     -Sous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces établissements, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les articles R. 719-52 à R. 719-112 et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
                     +90° L'Institut supérieur international du parfum, de la cosmétique et de l'aromatique alimentaire, établissement de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ;
                     -####### Paragraphe 1 : Organisation budgétaire
                     +91° L'Ecole ITESCIA, établissement de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ;
                     -######## Article R719-52
                     +92° L'Institut Pasteur, fondation reconnue d'utilité publique, à l'université de Paris par le décret n° 2021-1673 du 15 décembre 2021 portant association de l'Institut Pasteur à l'université de Paris et modifiant le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts ;
                     -Le budget agrégé de l'établissement, désigné ci-après par " budget ", est constitué du budget principal ainsi que, le cas échéant, du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et d'un budget par fondation universitaire.
                     +#### Chapitre IX : Dispositions communes
                     -Il comporte en annexe un projet annuel de performances et les documents et tableaux permettant le suivi des emplois, des engagements dont l'exécution est pluriannuelle.
                     +##### Section 1 : Dispositions applicables aux conseils
                     -######## Article R719-53
                     +###### Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils
                     -Les moyens de l'établissement affectés à l'activité des unités de recherche, complétés par les ressources extrabudgétaires apportées par des organismes partenaires, notamment dans le cadre d'unités constituées avec eux, sont retracés dans un document d'information joint au budget qui distingue :
                     +####### Paragraphe 1 : Composition des collèges électoraux
                     -1° Les apports de l'établissement à ses unités propres ;
                     +######## Article D719-1
                     -2° Les apports de l'établissement à des unités constituées avec des partenaires ;
                     +Les dispositions des articles D. 719-2 à D. 719-40 fixent les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.
                     -3° Les apports des partenaires.
                     +######## Article D719-2
                     -######## Article R719-54
                     +Les dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-40 sont applicables à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis au présent code, sous réserve de dispositions législatives et réglementaires particulières à certains établissements.
                     -I. ― Le budget principal, le budget annexe et le budget de chaque fondation sont établis conformément aux dispositions de l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
                     +Les dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-40 sont applicables aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation sous réserve des dispositions particulières prises en application de l'article L. 721-3 du présent code.
                     -Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +######## Article D719-3
                     -II. ― Les crédits sont présentés en croisant la destination et la nature de chaque dépense. La répartition des crédits par nature distingue :
                     +Le président ou le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation des élections. Il prend toutes les mesures pour faciliter la participation aux élections des personnes en situation de handicap.
                     -1° L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel qui est assortie :
                     +Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif qui comprend notamment des représentants des personnels et des usagers, désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil d'administration de l'établissement, ainsi qu'un représentant désigné par le recteur de région académique. La composition du comité est fixée par les statuts ou le règlement intérieur de l'établissement. Lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes de candidats mentionnés à l'article D. 719-22 participent au comité.
                     -a) D'un plafond d'autorisation de l'ensemble des emplois rémunérés par l'établissement ;
                     +Les décisions du président ou du directeur de l'établissement relatives au déroulement du processus électoral sont soumises, pour avis, au comité électoral consultatif.
                     -b) Pour les établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8, d'un plafond d'emploi fixé par l'Etat relatif aux emplois financés par l'Etat ; 2° L'enveloppe des crédits de fonctionnement hors dépenses de personnel ;
                     +Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion du comité.
                     -3° L'enveloppe des crédits d'investissement.
                     +Les recours contre les élections sont formés devant la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38.
                     -Avec l'accord du recteur de région académique ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le budget de l'établissement peut inclure, en complément des enveloppes prévues aux 1° à 3°, une ou plusieurs enveloppes destinées à des contrats de recherche. Au sein de chacune de ces enveloppes, les crédits sont présentés par nature selon les catégories suivantes :
                     +######## Sous-paragraphe 1 : Composition des collèges électoraux pour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et des membres des conseils des instituts et écoles internes
                     -1° Dépenses de personnel ;
                     +######### Article D719-4
                     -2° Dépenses de fonctionnement ;
                     +Pour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et, sous réserve de dispositions réglementaires prévues au dernier alinéa de l'article L. 719-2, des membres des conseils des instituts et écoles internes, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux sur les bases suivantes :
                     -3° Dépenses d'investissement.
                     +I. ― Pour les personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, la composition des collèges électoraux est fixée sur les bases suivantes :
                     -Le montant total des crédits de chaque enveloppe est limitatif ainsi que, en leur sein, d'une part le montant des dépenses de personnel, d'autre part le montant de l'ensemble formé par les dépenses de fonctionnement et d'investissement.
                     +Le collège A des professeurs et personnels assimilés comprend les catégories de personnels suivantes :
                     -III. ― Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine la nomenclature des destinations de dépenses, en cohérence avec les actions des programmes ministériels qui les financent ainsi que la nomenclature de présentation des recettes. Au sein de chaque destination de dépense, des subdivisions peuvent, en tant que de besoin, être créées, ou approuvées pour les budgets des fondations, par le conseil d'administration.
                     +1° Professeurs des universités et professeurs des universités associés ou invités ;
                     -######## Article R719-55
                     +2° Professeurs des universités-praticiens hospitaliers et professeurs associés des universités ou invités dans les disciplines médicales ou odontologiques ;
                     -Le projet annuel de performances de l'établissement présente les objectifs poursuivis. Il comporte des indicateurs d'efficience, d'efficacité et de qualité du service public de l'enseignement supérieur défini à l'article L. 123-3 associés à ces objectifs. Ces indicateurs, qui sont établis en cohérence avec ceux des programmes ministériels dont les établissements relèvent, concourent à l'information du conseil d'administration et des responsables des programmes ministériels ainsi qu'au suivi du contrat pluriannuel d'établissement.
                     +3° Personnels d'autres corps de l'enseignement supérieur, assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ou à l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé ainsi que les enseignants associés ou invités de même niveau régis par le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 modifié relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
                     -######## Article R719-56
                     +4° Chercheurs du niveau des directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public ou reconnu d'utilité publique de recherche, et chercheurs remplissant des fonctions analogues ;
                     -Le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales retrace, en recettes et en produits, les ressources que l'établissement tire de ses activités industrielles et commerciales, et notamment :
                     +5° Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 954-3 pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche du niveau des personnels mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.
                     -1° Les produits et recettes des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en particulier des contrats de recherche, d'essais, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de tiers ;
                     +Les chercheurs mentionnés au 4° ci-dessus peuvent constituer un collège séparé dès lors que les électeurs de cette catégorie représentent au moins 10 % de l'effectif des personnels relevant du collège A.
                     -2° Les produits et recettes de l'exploitation des brevets, des licences, des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et des travaux de recherche ;
                     +Le collège B des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés comprend les personnels qui ne sont pas mentionnés ci-dessus, et notamment :
                     -3° Les produits et recettes des prestations de services concourant à la valorisation de la recherche définis par voie réglementaire ;
                     +1° Les enseignants-chercheurs ou assimilés et les enseignants associés ou invités qui n'appartiennent pas au collège A ;
                     -4° Les produits et recettes des activités d'édition, des baux et locations commerciales et des autres activités commerciales.
                     +2° Les chargés d'enseignement définis à l'article L. 952-1 ;
                     -Il retrace, en dépenses et en charges :
                     +3° Les autres enseignants ;
                     -1° Les frais de personnels assurant le fonctionnement et la réalisation des activités du service ;
                     +4° Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public, ou reconnu d'utilité publique de recherche ;
                     -2° La participation aux charges communes de l'établissement ;
                     +5° Les personnels scientifiques des bibliothèques ;
                     -3° Les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses ou charges nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des activités du service.
                     +6° Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 954-3 pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche qui n'appartiennent pas au collège A.
                     -######## Article R719-57
                     +Des collèges séparés peuvent être constitués pour les chargés d'enseignement mentionnés au 2° ci-dessus, pour les chercheurs mentionnés au 4° ci-dessus ou pour les personnels scientifiques des bibliothèques mentionnés au 5° ci-dessus, lorsque les électeurs de l'une de ces trois catégories représentent au moins 10 % de l'effectif des personnels relevant du collège B.
                     -L'exercice budgétaire correspond à l'année civile.
                     +Le collège P des personnels concourant à la formation pratique des étudiants de second et troisième cycles des études médicales comprend les praticiens hospitaliers responsables des services où une formation pratique est dispensée aux étudiants des second et troisième cycles des études médicales.
                     -Les crédits ouverts au titre d'un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant.
                     +II. ― Pour les usagers, le collège comprend les étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement.
                     -L'ordonnateur peut toutefois reporter sur l'exercice budgétaire tout ou partie des crédits relatifs aux tranches annuelles non exécutées des programmes pluriannuels d'investissement et des contrats de recherche, d'enseignement, ou de formation continue à exécution pluriannuelle financés par un tiers en cours.
                     +Il comprend également les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs.
                     -Cette décision donne lieu à un budget rectificatif approuvé à l'occasion de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
                     +III. ― Pour les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, le collège comprend les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, les personnels des bibliothèques autres que les personnels scientifiques des bibliothèques et les personnels des services sociaux et de santé.
                     -######## Article R719-58
                     +Il comprend également les membres des corps d'ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de la recherche.
                     -Le budget décrit l'intégralité des recettes et des dépenses et l'intégralité des charges et des produits.
                     +######## Sous-paragraphe 2 : Composition des collèges électoraux pour l'élection des membres du conseil d'administration
                     -Les recettes attribuées à l'établissement avec une destination déterminée conservent leur affectation.
                     +######### Article D719-5
                     -######## Article R719-59
                     +Pour l'élection des membres du conseil d'administration, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux sur les bases suivantes :
                     -L'équilibre du budget s'apprécie au regard des équilibres respectifs :
                     +I. ― Les personnels enseignants, les professeurs et personnels assimilés, d'une part, les autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés, d'autre part, sont répartis entre les collèges A et B selon les modalités définies au I de l'article D. 719-4.
                     -1° Du budget principal ;
                     +II. ― Pour les usagers, le collège comprend les personnes mentionnées au II de l'article D. 719-4.
                     -2° Du budget annexe ;
                     +III. ― Pour les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, le collège comprend les personnels mentionnés au III de l'article D. 719-4.
                     -3° Du budget de chaque fondation dans les conditions fixées par les articles R. 719-194 à R. 719-205.
                     +######## Sous-paragraphe 3 : Composition des collèges électoraux pour l'élection  des membres  du conseil académique ou des membres du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu
                     -######## Article R719-60
                     +######### Article D719-6
                     -L'équilibre du budget principal, du budget annexe et du budget de chaque fondation est réalisé au niveau :
                     +Pour l'élection des membres de la commission de la recherche du conseil académique ou du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu, les électeurs concernés sont répartis en collèges électoraux dont la composition est fixée sur les bases suivantes.
                     -1° Du tableau présentant l'équilibre financier qui résulte du solde budgétaire des prévisions de recettes et des crédits de paiement, et des opérations de trésorerie ;
                     +I. ― La composition des collèges électoraux des personnels est fixée sur la base suivante :
                     -2° Du compte de résultat prévisionnel ;
                     +1° Collège des professeurs et personnels assimilés : ces personnels sont regroupés selon les modalités définies pour le collège A au I de l'article D. 719-4 ;
                     -3° De l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés.
                     +2° Collège des personnels habilités à diriger des recherches ne relevant pas des catégories précédentes ;
                     -######## Article R719-61
                     +3° Collège des personnels pourvus d'un doctorat autre que d'université ou d'exercice n'appartenant pas aux collèges précédents ; ces personnels peuvent soit constituer un collège unique, soit être répartis en deux collèges séparés regroupant les personnels d'enseignement, d'une part, les autres personnels concernés, d'autre part, dès lors que les électeurs entrant dans chacune de ces deux catégories représentent au moins 10 % des personnels pourvus d'un tel doctorat ;
                     -Le budget est considéré en équilibre réel lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies :
                     +4° Collège des autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés ;
                     -a) Le tableau présentant l'équilibre financier, le compte de résultat prévisionnel et l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale sont chacun votés en équilibre ;
                     +5° Collège des ingénieurs et techniciens n'appartenant pas aux collèges précédents ;
                     -b) Les recettes et les dépenses ainsi que les produits et les charges sont évalués de façon sincère et soutenable ;
                     +6° Collège des autres personnels : ce collège comprend tous les personnels mentionnés à l'article D. 719-4 n'appartenant pas aux collèges précédents.
                     -c) Le montant des dépenses de personnel ne doit pas excéder, pour les établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8, la dotation annuelle de masse salariale notifiée par l'Etat majorée des ressources propres d'exploitation de l'établissement ;
                     +II. ― Pour les usagers, le collège comprend les personnes mentionnées au II de l'article D. 719-4 suivant une formation de troisième cycle relevant de l'article L. 612-7.
                     -d) Les ressources du tableau présentant l'équilibre financier, hors recettes de l'emprunt, permettent de couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunts à échoir au cours de l'exercice.
                     +######### Article D719-6-1
                     -Pour parvenir à l'équilibre réel, le conseil d'administration peut autoriser un prélèvement sur le fonds de roulement de l'établissement pour le financement d'opérations d'investissement.
                     +Pour l'élection des membres de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou du conseil des études et de la vie universitaire ou de l'organe en tenant lieu, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux conformément aux dispositions de l'article D. 719-5.
                     -Aux mêmes fins, le conseil d'administration peut être autorisé à prélever sur les réserves de l'établissement par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le financement d'autres opérations.
                     +####### Paragraphe 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage
                     -######## Article R719-62
                     +######## Article D719-7
                     -Les modalités d'application des articles R. 719-59 à R. 719-61 peuvent être définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
                     -######## Article R719-63
                     +Le président ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les étudiants et les personnes bénéficiant de la formation continue, régulièrement inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'établissement.
                     -Les crédits inscrits au budget principal sont limitatifs par enveloppe mentionnée à l'article R. 719-54.
                     +Les personnels et les usagers dont l'inscription sur les listes électorales est subordonnée à une demande de leur part doivent avoir fait cette demande au plus tard cinq jours francs avant la date du scrutin, dans les formes fixées par le président ou le directeur de l'établissement.
                     -Les crédits inscrits au sein du budget annexe et du budget d'une fondation ont un caractère évaluatif.
                     +######## Article D719-8
                     -######## Article R719-63-1
                     +Les listes électorales sont affichées, au siège de l'établissement et sur son intranet, vingt jours au moins avant la date du scrutin.
                     -Le budget des établissements bénéficiant de la pleine propriété de leurs biens immobiliers comprend également un budget annexe immobilier, qui inclut les équipements et prestations qui sont directement rattachés à ces biens, établi conformément aux articles R. 719-54, à l'exception du 1° de son II, R. 719-59, R. 719-60 et R. 719-61.
                     +Les demandes de rectification de ces listes sont adressées au président ou au directeur de l'établissement, qui statue sur ces réclamations.
                     -Par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget, et sur proposition de leur président ou directeur, le budget des autres établissements peut également comprendre un budget annexe, établi dans les mêmes conditions, pour les biens immobiliers dont ils sont propriétaires, pour les biens immobiliers qui sont mis à leur disposition par l'Etat ou par un tiers et ceux qui sont pris à bail, ainsi que pour les équipements et prestations qui leur sont directement rattachés.
                     +Toute personne remplissant les conditions pour être électeur, y compris, le cas échéant, celle d'en avoir fait la demande dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 719-7, et dont le nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève, peut demander au président ou au directeur de l'établissement de faire procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin. En l'absence de demande effectuée au plus tard le jour du scrutin, elle ne peut plus contester son absence d'inscription sur la liste électorale.
                     -Les crédits inscrits au sein de ce budget annexe ont un caractère limitatif.
                     +La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent article.
                     -####### Paragraphe 2 : Préparation, vote et modification du budget
                     +######## Article D719-9
                     -######## Sous-paragraphe 1 : Préparation et vote du budget
                     +Sont électeurs dans les collèges correspondants les personnels enseignants-chercheurs et enseignants titulaires qui sont affectés en position d'activité dans l'unité ou l'établissement, ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée.
                     -######### Article R719-64
                     +Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants titulaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa précédent, mais qui exercent des fonctions à la date du scrutin dans l'unité ou l'établissement, sont électeurs sous réserve qu'ils y effectuent un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement, et qu'ils en fassent la demande.
                     -Le budget est élaboré sous l'autorité du président ou du directeur de l'établissement conformément aux priorités et aux orientations définies par le conseil d'administration en cohérence avec les dispositions du contrat pluriannuel d'établissement.
                     +Les agents contractuels recrutés par l'établissement pour une durée indéterminée pour assurer des fonctions d'enseignement ou d'enseignement et de recherche sont électeurs sous réserve qu'ils effectuent dans l'unité ou l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement.
                     -A cette fin, un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels en cours et envisagés.
                     +Les autres personnels enseignants non titulaires sont électeurs sous réserve qu'ils soient en fonctions à la date du scrutin, qu'ils effectuent dans l'unité ou l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement, et qu'ils en fassent la demande.
                     -Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil d'administration arrête la procédure interne d'élaboration du budget, notamment les modalités d'association des différentes composantes, dans le respect des compétences attribuées à la commission de la recherche du conseil académique ou au conseil scientifique ou à l'organe en tenant lieu en matière de crédits de recherche, des dispositions de l'article L. 719-5 et de l'article L. 713-9 relatif aux instituts et écoles internes.
                     +Les personnels enseignants visés aux trois alinéas précédents qui effectuent leurs activités d'enseignement dans plusieurs unités de formation et de recherche et qui n'accomplissent dans aucune de ces unités le nombre d'heures d'enseignement requis pour être électeurs sont autorisés à exercer leur droit de vote dans l'unité de leur choix.
                     -Lorsqu'en application de l'article L. 713-1 un contrat d'objectifs et de moyens est conclu entre l'université et un institut ou une école interne disposant d'un budget propre intégré mentionnés aux articles L. 713-9 et L. 721-1, ce contrat porte au moins, pour l'ensemble des formations dispensées, sur les emplois alloués par l'établissement dans le cadre de son plafond d'emplois, les ressources de la composante, les dépenses de fonctionnement générées par son activité, ses charges d'enseignement et sa participation aux charges communes de l'établissement.
                     +Les enseignants-chercheurs et enseignants qui bénéficient d'une décharge de service d'enseignement ou d'une décharge d'activité de service ou d'un congé pour recherches ou conversions thématiques sont électeurs dans l'établissement où ils sont affectés en position d'activité ou accueillis en détachement ou mis à disposition, dans leur unité de rattachement ou, à défaut, dans l'unité de leur choix, dans les collèges correspondants.
                     -######### Article R719-65
                     +Nul ne peut exercer plus de deux fois son droit de vote pour l'élection des conseils d'unités.
                     -Le projet de budget est communiqué par le président ou le directeur de l'établissement au recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, quinze jours au moins avant sa présentation au conseil d'administration de l'établissement.
                     +Pour l'élection des membres du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu, nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
                     -######### Article R719-66
                     +######## Article D719-10
                     -Le budget et ses annexes sont votés par le conseil d'administration de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, dans les conditions prévues à l'article R. 719-68.
                     +Les personnels relevant du collège A mentionnés au 3° du I de l'article D. 719-4 sont électeurs dans l'unité ou l'établissement où ils accomplissent leurs obligations de service.
                     -Le conseil d'administration vote, dans les mêmes formes, le budget principal et le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et approuve le budget de chaque fondation universitaire.
                     +######## Article D719-11
                     -######### Article R719-67
                     +Les personnels du collège P défini au I de l'article D. 719-4 sont électeurs dans le collège correspondant, sous réserve qu'ils en fassent la demande.
                     -Le conseil d'administration vote le budget en équilibre réel.
                     +######## Article D719-12
                     -Il arrête les programmes pluriannuels d'investissement et un état prévisionnel des restes à réaliser sur les contrats de recherche.
                     +Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public, ou reconnu d'utilité publique, de recherche ainsi que les membres des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche sont électeurs dans les collèges correspondants, sous réserve qu'ils soient affectés à une unité de recherche de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Est regardée comme une unité de recherche de l'établissement l'unité qui lui est rattachée à titre principal en application du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 711-1.
                     -######### Article R719-68
                     +Les personnels de recherche contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont électeurs dès lors que leurs activités d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence, ou dès lors qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein, conformément aux dispositions de l'article L. 952-24.
                     -En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente.
                     +A l'exception des agents recrutés pour une durée indéterminée, les personnels visés à l'alinéa précédent doivent en outre demander leur inscription sur la liste électorale pour être électeurs.
                     -Ces délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. Le nombre maximum de mandats de représentation qui peut être détenu par un membre présent est fixé par les statuts de l'établissement.
                     +######## Article D719-13
                     -En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
                     +Les personnels scientifiques des bibliothèques sont inscrits sur les listes électorales de leur collège, sous réserve d'être affectés en position d'activité dans l'établissement, ou d'y être détachés ou mis à disposition, et de ne pas être en congé de longue durée.
                     -######### Article R719-69
                     +Les personnels scientifiques des bibliothèques en fonctions dans un service interétablissements de coopération documentaire votent dans l'établissement de rattachement de ce service. Ils ne prennent part qu'aux élections au conseil d'administration et au conseil académique ou au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire ou aux organes en tenant lieu . Les personnels scientifiques des bibliothèques en fonctions dans un service commun de la documentation ne prennent part qu'aux élections précitées.
                     -Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur de région académique, chancelier des universités, ou le représentant du ministre peut décider que le budget est soumis à son approbation dans les cas suivants :
                     +######## Article D719-14
                     -1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article R. 719-65 ;
                     +Sont électeurs dans les collèges des usagers les personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, ayant la qualité d'étudiants.
                     -2° Le budget principal ou le budget annexe ou le budget d'une fondation n'est pas en équilibre réel eu égard notamment aux dispositions des articles R. 719-59 à R. 719-62 relatives aux prélèvements sur le fonds de roulement ou sur les réserves ;
                     +Sont également électeurs dans ces collèges :
                     -3° Le budget principal ne prévoit pas les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'établissement ;
                     +1° Les personnes bénéficiant de la formation continue, sous réserve qu'elles soient régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours ;
                     -4° Pour les établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8, le plafond d'emplois défini au b du 1° du II de l'article R. 719-54 est dépassé ;
                     +2° Les étudiants inscrits dans une formation d'enseignement supérieur d'une durée de trois années minimum conduisant à un titre ou diplôme d'Etat d'auxiliaire médical mentionné au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique non délivrée par l'établissement et pour lequel une convention a été signée par l'établissement pour que les étudiants concernés bénéficient de ses moyens de formation ou de ses services de la vie étudiante.
                     -5° Les budgets rectificatifs de l'exercice ou le budget initial de l'exercice suivant ne respectent pas le plan de rétablissement de l'équilibre financier prévu à l'article R. 719-109.
                     +Sont également électeurs, sous réserve qu'ils soient régulièrement inscrits à ce titre, et qu'ils en fassent la demande, les auditeurs suivant les mêmes formations que les étudiants.
                     -######### Article R719-70
                     +Les étudiants recrutés en application de l'article L. 811-2 sont électeurs dans ces collèges dans l'établissement dans lequel ils sont inscrits.
                     -Sous réserve des dispositions des articles R. 719-71 et R. 719-75, le budget est exécutoire à compter de sa communication au recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +Chaque usager ne peut être électeur que dans une unité de formation et de recherche, un institut ou une école interne à l'établissement.
                     -######### Article R719-71
                     +Les étudiants mentionnés au 2° sont électeurs au conseil d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut dans les conditions prévues par les statuts de la composante à laquelle ils sont rattachés au vu de la convention mentionnée au 2°.
                     -Dans le cas où le budget est soumis à approbation, celle-ci est réputée acquise si elle n'est pas refusée dans le délai d'un mois suivant la transmission de la délibération budgétaire.
                     +######## Article D719-15
                     -En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau sur le budget dans le délai d'un mois suivant la notification du refus. La nouvelle délibération est soumise à approbation.
                     +Sont électeurs dans le collège des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service les personnels titulaires qui sont affectés en position d'activité dans l'établissement ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée.
                     -A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé le refus d'approbation, le budget est arrêté par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +Les agents non titulaires sont électeurs sous réserve d'être affectés dans l'établissement et de ne pas être en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles. Ils doivent en outre être en fonctions dans l'établissement à la date du scrutin pour une durée minimum de dix mois et assurer un service au moins égal à un mi-temps.
                     -######### Article R719-72
                     +Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en fonctions dans un service commun interuniversitaire votent dans l'établissement de rattachement de ce service. Ils ne prennent part qu'aux élections au conseil d'administration et au conseil académique ou au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire ou aux organes en tenant lieu.
                     -Le budget est rendu public au plus tard un mois après avoir été, selon le cas, adopté, arrêté ou approuvé. Les modalités de cette publicité sont fixées par les statuts de l'établissement ou par son règlement intérieur.
                     +Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en fonctions dans les services communs internes ou dans les services centraux de l'établissement ne prennent part qu'aux élections précitées.
                     -######## Sous-paragraphe 2 : Modifications du budget en cours d'exercice
                     +######## Article D719-16
                     -######### Article R719-73
                     +Nul ne peut être électeur ni éligible dans le collège des étudiants s'il appartient à un autre collège de l'établissement.
                     -Les modifications apportées au budget de l'établissement en cours d'exercice dans les cas suivants sont adoptées par le conseil d'administration dans les mêmes conditions que le budget initial :
                     +Les personnels qui appartiennent à deux collèges ― autres que celui des étudiants ― de deux unités de formation et de recherche de la même université sont autorisés à voter dans les deux unités.
                     -1° Modification de l'équilibre du tableau présentant l'équilibre financier, de l'équilibre du compte de résultat prévisionnel ou de l'équilibre de l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale du budget principal ou du budget annexe ;
                     +######## Article D719-17
                     -2° Virement de crédits entre enveloppes du budget principal ;
                     +Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place. Chaque procuration est établie sur un imprimé numéroté par l'établissement. Le mandant doit justifier de son identité lors du retrait de l'imprimé. La procuration écrite lisiblement doit mentionner les nom et prénom du mandataire. Elle est signée par le mandant. Elle ne doit être ni raturée, ni surchargée. La procuration, qui peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, est enregistrée par l'établissement. Le retrait et la remise de l'imprimé établissant la procuration peuvent se faire par voie électronique. L'établissement établit et tient à jour une liste des procurations précisant les mandants et les mandataires.
                     -3° Modification du plafond d'emplois global ;
                     +Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
                     -4° Augmentation des enveloppes du budget principal.
                     +####### Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et modes de scrutin
                     -Les modifications sont rendues exécutoires selon la même procédure et dans les mêmes conditions que le budget initial auquel elles se rapportent.
                     +######## Article D719-18
                     -Lorsque l'équilibre du budget d'une fondation est, en cours d'exercice, substantiellement affecté, le président ou le directeur de l'établissement demande au conseil de gestion de la fondation universitaire de procéder aux modifications nécessaires.
                     +Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles D. 719-7 à D. 719-17.
                     -######### Article R719-74
                     +######## Article D719-19
                     -Le conseil d'administration peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement, dans les conditions fixées à l'article L. 712-3, le pouvoir d'adopter des décisions modificatives du budget.
                     +Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université.
                     -Ces décisions sont exécutoires, selon le cas, soit à compter de leur approbation par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le délai de quinze jours qui suit leur transmission à cette autorité, soit à l'expiration de ce délai à moins que l'autorité compétente n'ait, dans le même délai, refusé son approbation.
                     +######## Article D719-20
                     -L'autorité compétente peut refuser son approbation dans les cas prévus à l'article R. 719-69.
                     +Les membres des conseils sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage.
                     -La décision modificative du budget est portée à la connaissance du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
                     +Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
                     -####### Paragraphe 3 : Exécution du budget
                     +Pour chaque représentant des usagers, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
                     -######## Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
                     +L'élection des membres de la commission de la recherche du conseil académique ou du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu a lieu au scrutin majoritaire à un tour lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé.
                     -######### Article R719-75
                     +######## Article D719-21
                     -Le budget est exécutoire le 1er janvier de l'exercice à condition d'avoir été, à cette date, régulièrement adopté ou, le cas échéant, approuvé.
                     +Le nombre de voix attribuées à chaque liste est égal au nombre de bulletins recueillis par chacune d'elles.
                     -######### Article R719-76
                     +Le nombre de suffrages exprimés est égal au total des voix recueillies par l'ensemble des listes.
                     -Lorsque le budget n'est pas exécutoire le 1er janvier de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de 80 % du budget de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, pour le budget principal, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.
                     +Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour l'élection des représentants des usagers, le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir.
                     -Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut décider qu'une partie du budget correspondant au budget principal ou au budget annexe ou au budget d'une fondation est exécutoire.
                     +Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 719-20, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de ses suffrages contient de fois le quotient électoral.
                     -######### Article R719-77
                     +Pour l'élection des représentants des usagers, chaque liste a droit à autant de sièges de membres titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Un suppléant est élu avec chaque membre titulaire élu.
                     -Si le budget n'est pas exécutoire le 1er mars de l'exercice, il est arrêté par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus forts restes.
                     -######### Article R719-78
                     +Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce nombre de voix tient lieu de reste.
                     -Le budget est exécuté par nature de dépense et de recette selon la nomenclature comptable. L'imputation par destination est restituée au plus tard pour l'établissement du compte financier.
                     +Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
                     -######## Sous-paragraphe 2 : Ordonnateurs et comptables
                     +Lorsque le nombre de sièges attribués à une liste dépasse le nombre de candidats présentés par cette liste, les sièges excédant ce nombre ne sont pas attribués. Il est alors procédé à une élection partielle.
                     -######### Article R719-79
                     +Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation de la liste.
                     -Le président ou le directeur de l'établissement est ordonnateur du budget.
                     +Pour l'élection des représentants des usagers, pour chaque liste, il est procédé dans la limite du nombre de sièges obtenus par celle-ci à l'élection des titulaires, et à l'élection d'un nombre égal de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste. Chaque membre suppléant ainsi désigné s'associe avec un membre titulaire dans l'ordre de présentation de la liste.
                     -Le président d'université peut déléguer sa signature dans les conditions prévues à l'article L. 712-2. Le président ou le directeur des autres établissements peut déléguer sa signature selon des modalités fixées par le décret statutaire de l'établissement.
                     +Lorsqu'un représentant des personnels perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu. En cas d'impossibilité, il est procédé à un renouvellement partiel.
                     -######### Article R719-80
                     +Lorsqu'un représentant titulaire des usagers perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par son suppléant qui devient titulaire. Lorsque le siège d'un représentant suppléant devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier des candidats non élu de la même liste. Lorsque le siège vacant d'un représentant titulaire ne peut plus être pourvu dans l'ordre de présentation de la liste par application des dispositions prévues au présent alinéa, il est procédé à un renouvellement partiel.
                     -Les directeurs des instituts et écoles internes des universités, le président de chaque fondation universitaire et le directeur d'un service commun à plusieurs établissements créé en vertu des dispositions de l'article L. 714-2 sont ordonnateurs secondaires pour les affaires les intéressant.
                     +Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé dans le cadre d'un renouvellement partiel, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour. Pour l'élection d'un représentant des usagers, la déclaration de candidature de chaque candidat à un siège de titulaire est, à peine d'irrecevabilité, accompagnée de la déclaration de candidature du candidat au siège de suppléant qui lui est associé.
                     -Les ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents publics placés sous leur autorité.
                     +####### Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins
                     -######### Article R719-81
                     +######## Article D719-22
                     -L'agent comptable exerce les fonctions de chef du service de la comptabilité de l'établissement.
                     +Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes de candidats sont adressées par lettre recommandée, ou déposées auprès du président ou du directeur de l'établissement, avec accusé de réception.
                     -Le pouvoir de suspension à l'égard des agents comptables est exercé, par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le ministre qui a prononcé le détachement de l'intéressé est avisé de la suspension.
                     +Les listes sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les listes peuvent être incomplètes, les candidats sont rangés par ordre préférentiel. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
                     -######### Article R719-82
                     +Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue au conseil d'administration de l'université, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 et d'au moins trois de ces secteurs lorsque l'université comprend les quatre secteurs de formation.
                     -Il peut être institué, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, des agents comptables secondaires. Ils sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, après agrément de l'agent comptable principal.
                     +Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
                     -######### Article R719-83
                     +Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats fournissent une photocopie de leur carte d'étudiant ou à défaut un certificat de scolarité. La liste comprend un nombre de candidats au maximum égal au double du nombre des sièges de membres titulaires à pourvoir. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
                     -Les agents comptables peuvent déléguer leur signature.
                     +Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué, qui est également candidat, afin de représenter la liste au sein du comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3.
                     -######### Article R719-84
                     +######## Article D719-23
                     -Le président ou le directeur de l'établissement peut créer des régies de recettes ou d'avances dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
                     +Les candidats qui déposent les listes peuvent préciser leur appartenance ou le soutien dont ils bénéficient sur leurs déclarations de candidature et sur leurs programmes. Les mêmes précisions figurent sur les bulletins de vote.
                     -######### Article R719-85
                     +######## Article D719-24
                     -Lorsqu'un ordonnateur a requis un agent comptable de payer, celui-ci défère à la réquisition. Il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de cinq jours francs à la date du scrutin.
                     -L'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par un des cas prévus à l'article 195 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable rend immédiatement compte de son refus au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
                     -######## Sous-paragraphe 3 : Procédures de recettes et de dépenses
                     +Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats. S'il constate l'inéligibilité d'un candidat, il réunit pour avis le comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3, dans le délai prévu dans la décision d'organisation des élections. Le cas échéant, le président ou le directeur de l'établissement demande qu'un autre candidat de même sexe soit substitué au candidat inéligible dans un délai maximum de deux jours francs à compter de l'information du délégué de la liste concernée. A l'expiration de ce délai, le président ou le directeur de l'établissement rejette, par décision motivée, les listes qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article D. 719-22.
                     -######### Article R719-86
                     +La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites à l'alinéa précédent.
                     -Les dépenses de l'établissement sont réglées par l'agent comptable au vu de l'acceptation des dépenses par l'ordonnateur. L'acceptation est matérialisée, quel que soit le support, sous forme d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, ou sous forme d'un certificat séparé d'exécution de service, l'un ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée.
                     +Les listes enregistrées sont immédiatement affichées à l'expiration du délai de rectification.
                     -Les ordres de recouvrement sont transmis par l'ordonnateur à l'agent comptable, quel qu'en soit le support.
                     +######## Article D719-25
                     -Le contrôle des dépenses exercé par l'agent comptable en application de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est adapté et proportionné aux risques liés au montant et à la nature de la dépense. Les modalités de la mise en œuvre de ces procédures sont déterminées par l'agent comptable après information du président ou du directeur de l'établissement.
                     +Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent une stricte égalité entre les listes de candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral, et, le cas échéant, des salles de réunions et de l'ensemble du matériel électoral qu'ils mettent à leur disposition.
                     -######### Article R719-87
                     +######## Article D719-26
                     -L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable, sous réserve que les crédits soient disponibles au budget, certaines catégories de dépenses déterminées conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
                     +Le président ou le directeur de l'établissement adresse aux électeurs du collège des usagers les professions de foi soit par voie électronique, lorsque l'ensemble des électeurs du collège dispose d'une adresse électronique attribuée par l'établissement, soit par voie postale. A cette fin, les professions de foi sont transmises par les listes de candidats qui le souhaitent au président ou au directeur de l'établissement, dans le délai et selon les modalités fixés par ce dernier.
                     -######### Article R719-88
                     +######## Article D719-27
                     -Un service facturier placé sous l'autorité de l'agent comptable peut être chargé de centraliser la réception des factures. Dans ce cas, la certification du service fait par l'ordonnateur autorise le paiement par l'agent comptable dès lors que la facture est conforme à l'engagement et au service fait. Cette certification du service fait tient lieu d'ordonnancement de la dépense.
                     +La décision organisant les élections prévue à l'article D. 719-3 fixe la période pendant laquelle la propagande est autorisée dans les bâtiments de l'établissement. Pendant le scrutin, la propagande est autorisée, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote. Le président ou le directeur de l'établissement assure une stricte égalité entre les listes de candidats.
                     -######### Article R719-89
                     +######## Article D719-28
                     -Les remises gracieuses et les admissions en non-valeur des créances de l'établissement sont décidées par le président ou le directeur de l'établissement sur proposition du conseil d'administration et, pour les fondations universitaires, du conseil de gestion de la fondation, après avis de l'agent comptable principal. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes de l'agent comptable.
                     +Le nombre de bureaux de vote et leurs horaires d'ouverture sont fixés par le président ou le directeur de l'établissement, après consultation du comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3. Ils tiennent compte des différentes implantations de l'établissement et du nombre d'électeurs.
                     -######### Article R719-90
                     +Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le président ou le directeur de l'établissement parmi les personnels permanents, enseignants et administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'établissement et d'au moins deux assesseurs.
                     -Les conventions relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont conclues par le président ou le directeur de l'établissement. Elles sont soumises à l'approbation du conseil d'administration.
                     +Chaque liste en présence a le droit de proposer un assesseur et un assesseur suppléant désigné parmi les électeurs du collège concerné. Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à l'exclusion des assesseurs suppléants, est inférieur à deux, le président ou le directeur de l'établissement désigne lui-même ces assesseurs parmi les électeurs du collège concerné.
                     -Le conseil d'administration de l'établissement peut déléguer ses compétences au président ou au directeur de l'établissement en matière de locations d'immeubles si la durée du contrat est inférieure à neuf ans et si le montant du loyer annuel n'excède pas une limite fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
                     +Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à l'exclusion des assesseurs suppléants, est supérieur à six, le bureau peut être composé de six assesseurs désignés par tirage au sort parmi les assesseurs proposés.
                     -L'acceptation des dons et legs est autorisée par le conseil d'administration dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
                     +######## Article D719-29
                     -######### Article R719-91
                     +Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
                     -En cas de trop-perçu par un créancier de l'établissement, l'ordonnateur délivre un ordre de reversement.
                     +Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.
                     -Tout reversement constaté avant la clôture de l'exercice donne lieu à un rétablissement de crédit.
                     +######## Article D719-30
                     -Les reversements effectués postérieurement à la clôture de l'exercice de rattachement de la dépense sont portés en recette du budget de l'exercice en cours.
                     +Chaque bureau de vote comporte un ou plusieurs isoloirs. Il doit être prévu une urne par collège. Le bureau de vote vérifie les urnes qui doivent être fermées au commencement du scrutin et le demeurer jusqu'à sa clôture. Lorsque la durée du scrutin est supérieure à une journée, il est procédé publiquement à l'apposition de scellés sur l'urne par une personne désignée à cet effet par le président ou le directeur de l'établissement, chaque jour à la fermeture des bureaux de vote. Les scellés sont déposés dans les mêmes conditions à la réouverture des bureaux.
                     -######### Article R719-92
                     +######## Article D719-31
                     -Lorsque l'ordonnateur refuse d'émettre un ordre de dépense, le créancier peut se pourvoir devant le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci procède, s'il y a lieu et après mise en demeure restée sans effet, au mandatement d'office dans la limite des crédits ouverts.
                     +Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote.
                     -######## Sous-paragraphe 4 : Opérations financières
                     +Cette copie constitue la liste d'émargement.
                     -######### Article R719-93
                     +######## Article D719-32
                     -Dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le recours à l'emprunt est soumis à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
                     +Les enveloppes électorales ainsi que les bulletins de vote constitués par les listes des candidats sont placés, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du bureau de vote.
                     -Un emprunt ne peut être souscrit pour assurer le financement du remboursement des annuités d'emprunt.
                     +Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège. Ils peuvent être manuscrits.
                     -######### Article R719-94
                     +######## Article D719-33
                     -Les fonds de l'établissement sont déposés et placés dans les conditions prévues à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
                     +Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire.
                     -Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit technique ou aux placements des libéralités reçues par l'établissement et des fonds des fondations universitaires.
                     +Après vérification de son identité, chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.
                     -######## Sous-paragraphe 5 : Comptabilités
                     +Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face de son nom.
                     -######### Article R719-95
                     +######## Article D719-34
                     -L'exercice comptable correspond à l'année civile.
                     +Sous réserve des dispositions du quatorzième alinéa de l'article D. 719-21, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
                     -Tous les droits acquis et tous les services faits au cours d'un exercice doivent être comptabilisés au titre de cet exercice.
                     +Chaque électeur ne peut voter que pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
                     -######### Article R719-96
                     +Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
                     -Le plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est établi conformément aux dispositions de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il est approuvé conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
                     +######## Article D719-35
                     -######### Article R719-97
                     +Sont considérés comme nuls :
                     -L'ordonnateur tient un inventaire permanent de tous les biens mobiliers et immobiliers dont il dispose. Cet inventaire distingue les biens propres de l'établissement de ceux qui lui sont affectés ou qui sont mis à sa disposition. Il est concordant avec l'inventaire comptable.
                     +1° Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
                     -######### Article R719-98
                     +2° Les bulletins blancs ;
                     -Chaque établissement se dote d'une comptabilité analytique établie conformément aux dispositions des articles 59 et 209 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
                     +3° Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait reconnaître ;
                     -######### Article R719-99
                     +4° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
                     -Les programmes pluriannuels d'investissement font l'objet d'un suivi particulier permettant de retracer l'état des engagements pluriannuels pris par l'établissement.
                     +5° Les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;
                     -####### Paragraphe 4 : Compte financier
                     +6° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
                     -######## Article R719-100
                     +7° Les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
                     -Les moyens de l'établissement destinés à l'activité des unités de recherche mentionnés à l'article R. 719-53 font l'objet d'un compte rendu d'exécution.
                     +Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des listes différentes. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.
                     -######## Article R719-101
                     +######## Article D719-36
                     -Le compte financier est accompagné d'un état retraçant les restes à réaliser sur les contrats de recherche et d'un rapport de présentation retraçant les activités de l'établissement pour l'exercice considéré s'appuyant notamment sur les résultats de la comptabilité analytique.
                     +Le bureau désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à trois. Si plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs.
                     -Le rapport annuel de performances de l'établissement, préparé par l'ordonnateur, est annexé au compte financier.
                     +Le dépouillement est public.
                     -Les comptes sont réputés arrêtés à la date à laquelle l'ensemble des documents est signé et daté conjointement par l'ordonnateur et l'agent comptable.
                     +Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
                     -######## Article R719-102
                     +Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
                     -Le conseil d'administration approuve le compte financier au vu du rapport du ou des commissaires aux comptes pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8 dans les délais fixés à l'article 212 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
                     +A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un procès-verbal qui est remis au président ou au directeur de l'établissement. Les réclamations éventuelles des électeurs ou des représentants des listes de candidats sur le déroulement des opérations électorales figurent en annexe du procès-verbal.
                     -Pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies qui choisissent de soumettre leurs comptes à certification, le rapport du ou des commissaires aux comptes est obligatoirement joint à la délibération relative au compte financier.
                     +######## Article D719-37
                     -Le compte financier approuvé est communiqué sans délai au recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +Le président ou le directeur de l'établissement proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales. Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les locaux de l'établissement.
                     -######## Article R719-103
                     +####### Paragraphe 5 : Modalités de recours contre les élections
                     -Le compte financier est adressé au juge des comptes dans les conditions prévues par l'article 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, quel qu'en soit le support.
                     +######## Article D719-38
                     -######## Article R719-104
                     +Il est institué dans chaque région académique, à l'initiative du recteur de région académique, une ou plusieurs commissions de contrôle des opérations électorales, présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel, sa désignation ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du président de cette cour.
                     -Le conseil d'administration délibère sur l'affectation des résultats du budget principal et du budget annexe.
                     +La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs et d'un représentant désignés par le recteur de région académique.
                     -Il approuve l'affectation des résultats du budget de chaque fondation.
                     +Elle se réunit au siège du tribunal administratif dans le ressort duquel elle est établie, ou dans un lieu désigné par le président de la commission.
                     -Lorsque le compte de résultat accuse une perte, le conseil d'administration détermine par une délibération les conditions de retour à l'équilibre pour l'exercice suivant. Le projet de cette délibération est soumis à l'avis préalable du recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cet avis est communiqué au conseil d'administration avec le projet de délibération.
                     +######## Article D719-39
                     -####### Paragraphe 5 : Pilotage et performance
                     +La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24.
                     -######## Sous-paragraphe 1 : Audit interne et pilotage financier et patrimonial
                     +La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président ou le directeur de l'établissement ou par le recteur de région académique, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
                     -######### Article D719-105
                     +Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
                     -L'établissement se dote d'instruments d'analyse rétrospective et prévisionnelle et d'outils de restitution et de valorisation de l'information financière sous la forme d'indicateurs ou de rapports d'analyse destinés au pilotage financier et patrimonial de l'établissement.
                     +Elle doit statuer dans un délai de quinze jours.
                     -Ces instruments et outils doivent notamment permettre d'obtenir des informations selon une périodicité adaptée sur :
                     +La commission de contrôle des opérations électorales peut :
                     -1° Le suivi de la masse salariale et la consommation des emplois en équivalents temps plein et en équivalents temps plein travaillé ; à cette fin, une convention de prestation de service est conclue entre l'établissement et la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente afin d'assurer la mise en paiement des rémunérations mensuelles des personnels de l'établissement. Le tarif de cette prestation de service est précisé par voie d'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
                     +1° Constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le candidat suivant de la même liste ;
                     -2° L'exécution du budget en recettes et en dépenses, ainsi que celle de son projet annuel de performances ;
                     +2° Rectifier le nombre de voix obtenues par les listes ou les candidats ;
                     -3° L'équilibre financier de l'établissement ;
                     +3° En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
                     -4° La gestion patrimoniale.
                     +L'inobservation des dispositions contenues dans les articles D. 719-22 à D. 719-36 n'entraîne la nullité des opérations électorales qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but ou conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
                     -Le conseil d'administration est informé de la mise en œuvre de ces outils et instruments.
                     +######## Article D719-40
                     -######### Article D719-106
                     +Tout électeur ainsi que le président ou le directeur de l'établissement et le recteur de région académique ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif territorialement compétent.
                     -L'établissement transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur les informations nécessaires au suivi des programmes budgétaires auxquels l'établissement est rattaché et portant notamment sur la situation financière de l'établissement, le respect de ses engagements contractuels et l'évolution de sa masse salariale et de ses emplois.
                     +Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.
                     -Ces éléments sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur selon une périodicité et un support qu'il détermine. La transmission peut être effectuée sous forme dématérialisée.
                     +Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant la décision de la commission de contrôle ou de l'autorité auprès de laquelle est présenté un recours préalable.
                     -Le budget et ses modifications ainsi que le compte financier de l'établissement sont transmis au ministre chargé du budget.
                     +Le tribunal administratif statue dans un délai maximum de deux mois.
                     -Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel de l'organisme prévu à l'article 182 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est transmis à l'autorité mentionnée à l'article R. 719-108, sans être soumis à avis. Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise le contenu du document, ses conditions d'élaboration, d'actualisation et de transmission ainsi que les modalités d'information à l'autorité mentionnée à l'article R. 719-108.
                     +###### Sous-section 2 : Participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
                     -######### Article R719-107
                     +####### Article D719-41
                     -Pour l'exercice des compétences définies aux articles R. 719-59 à R. 719-62, R. 719-69, R. 719-71, R. 719-73, R. 719-74, R. 719-76, R. 719-77, R. 719-92 et R. 719-109, et selon des modalités établies par une convention de partenariat, le recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur sollicite l'analyse du directeur régional des finances publiques ou celle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
                     +Les articles D. 719-42 à D. 719-47 fixent les modalités de désignation des personnalités extérieures mentionnées à l'article L. 719-3, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
                     -######## Sous-paragraphe 2 : Contrôle budgétaire
                     +Les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5 déterminent les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes prévue par les articles L. 712-3 et L. 719-3, sous réserve de dispositions réglementaires particulières applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 716-1, L. 717-1 et L. 718-1.
                     -######### Article R719-108
                     +####### Paragraphe 1 : Modalités de désignation des personnalités extérieures aux conseils
                     -L'établissement communique, à sa demande, au recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à l'autorité chargée du contrôle budgétaire, tout élément nécessaire à l'exercice de son contrôle budgétaire.
                     +######## Article D719-42
                     -######### Article R719-109
                     +Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les statuts précisent :
                     -I. - L'examen de tout projet de budget, présenté après l'arrêté d'un compte de résultat accusant une perte comptable faisant suite à une perte comptable au titre de l'exercice précédent, est effectué au vu d'un plan de rétablissement de l'équilibre financier.
                     +1° Pour tous les conseils, la durée des mandats des personnalités extérieures qui ne peut être supérieure à quatre ans ;
                     -Ce plan, établi par le président ou le directeur de l'établissement, fait l'objet d'un vote du conseil d'administration après avis conforme du recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +2° Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 :
                     -II. - Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, arrête les budgets rectificatifs ou le budget initial s'il constate que le conseil d'administration ne les vote pas conformément au plan de rétablissement de l'équilibre financier.
                     +a) Un nombre pair de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ;
                     -III. - Le président ou le directeur de l'établissement rend compte au conseil d'administration de la mise en œuvre du plan de rétablissement de l'équilibre financier.
                     +b) La répartition des sièges entre les deux catégories de personnalités extérieures définies au 1° et au 2° de l'article L. 719-3, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ;
                     -IV. - La procédure prévue au I cesse de s'appliquer à la constatation d'un résultat excédentaire suivant la mise en œuvre du plan. Toutefois, le recteur de région académique, ou pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, peut décider de prolonger cette procédure s'il estime que la situation de l'établissement n'est pas durablement assainie.
                     +c) En fonction de cette répartition, la liste des collectivités territoriales, institutions et organismes dont les représentants siègent aux conseils ainsi que le nombre de leurs représentants ;
                     -######### Article R719-109-1
                     +d) Le mode de désignation par ces conseils des personnalités extérieures qui siègent à titre personnel.
                     -Pour les établissements dont la tutelle relève du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un arrêté pris par ce ministre conjointement avec le ou les autres ministres de tutelle fixe la liste des établissements pour lesquels le contrôle budgétaire est effectué par le recteur de région académique, chancelier des universités.
                     +######## Article D719-43
                     -####### Paragraphe 6 : Dispositions diverses
                     +Le nombre de personnalités extérieures est fixé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 712-3, L. 712-5, L. 712-6, L. 713-3, L. 713-9, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12.
                     -######## Article R719-110
                     +Les personnalités extérieures sont désignées au titre des catégories prévues respectivement au 1° et au 2° de l'article L. 719-3. Les statuts déterminent le nombre de personnalités extérieures désignées au titre de chacune de ces deux catégories et le nombre de personnalités extérieures désignées au titre d'une ou plusieurs des sous-catégories mentionnées au 1° de ce même article.
                     -Les dispositions des articles R. 719-52 à R. 719-109 sont applicables aux services communs à plusieurs établissements créés en application de l'article L. 714-2.
                     +######## Article D719-44
                     -Les compétences dévolues au conseil d'administration et à l'ordonnateur de l'établissement sont respectivement exercées par le conseil d'administration et le président ou le directeur de l'établissement de rattachement du service. L'ordonnateur secondaire du service prépare le projet de budget du service. Si le service est doté d'un conseil, celui-ci se prononce sur ce projet avant sa transmission au conseil d'administration de l'établissement de rattachement qui arrête le budget de chaque service.
                     +Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3, le nombre de représentants d'un même organisme ou de plusieurs organismes de même nature ne peut être supérieur au tiers de l'effectif statutaire des personnalités extérieures.
                     -Le budget du service est annexé au budget de l'établissement de rattachement.
                     +Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, lorsqu'elles sont appelées à désigner des personnalités extérieures, sont en nombre égal.
                     -La comptabilité du service est tenue par l'agent comptable de l'établissement de rattachement du service.
                     +######## Article D719-45
                     -Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement de rattachement relatives à l'activité du service commun à plusieurs établissements sont transmises pour information au président ou au directeur de chacun de ces établissements. Ces délibérations sont communiquées aux conseils d'administration de chacun des établissements concernés.
                     +Une personnalité extérieure ne peut siéger au sein d'un même établissement dans plus d'un des conseils ou commissions prévus aux articles L. 712-3, L. 712-5, L. 712-6, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12.
                     -######## Article R719-111
                     +######## Article D719-46
                     -Les arrêtés pris en application des articles R. 719-146 et R. 719-147 sont réputés pris en application des articles R. 719-84 et R. 719-90.
                     +Les collectivités territoriales, institutions et organismes, figurant sur la liste établie conformément aux dispositions c) du 2° de l'article D. 719-42 désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que la ou les personnes de même sexe qui les remplacent en cas d'empêchement temporaire.
                     -######## Article R719-112
                     +Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont membres de leurs organes délibérants.
                     -Dans le cadre d'un regroupement d'établissements prévu à l'article L. 711-1, l'organe délibérant provisoire du nouvel établissement exerce les compétences dévolues au conseil d'administration par les articles R. 719-51 à R. 719-111.
                     +Lorsqu'une personnalité extérieure perd la qualité au titre de laquelle elle avait été désignée, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, un représentant du même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
                     -###### Sous-section 4 : Rémunération des services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur
                     +####### Paragraphe 2 :  Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes       et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil
                     -####### Article D719-181
                     +######## Article D719-47-1
                     -Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent, dans le cadre de leur mission de coopération internationale, offrir des formations spécifiquement adaptées, dans leurs contenus comme dans leurs modalités, à la nature des publics visés et aux objectifs qu'ils poursuivent, ainsi que les prestations de services associées à ces formations :
                     +Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie sur l'ensemble des personnalités extérieures siégeant au sein d'un même conseil.
                     -1° Aux étudiants étrangers qui sont accueillis en France dans le cadre de cette mission ;
                     +######## Article D719-47-2
                     -2° A des étudiants étrangers demeurant dans d'autres pays, sous la forme de prestations sur place ou à distance.
                     +Lorsqu'une collectivité territoriale, une institution ou un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées, d'une part, et des hommes désignés, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.
                     -Cette offre de formations et de services peut être proposée à titre collectif, dans le cadre de conventions, ou à titre individuel.
                     +######## Article D719-47-3
                     -Les formations peuvent conduire à la délivrance de diplômes délivrés au nom de l'Etat dans le cadre des dispositions réglementaires qui les régissent ainsi qu'à la délivrance de diplômes d'établissement ou de certificats.
                     +Le choix final des personnalités extérieures désignées à titre personnel des conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 tient compte de la répartition par sexe des personnalités extérieures désignées par les collectivités territoriales, institutions et organismes, appelés à nommer leurs représentants.
                     -####### Article D719-182
                     +######## Article D719-47-4
                     -Sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et dans le respect des conventions conclues, le cas échéant, par l'établissement, le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu fixe les conditions de rémunération de ces services de formation.
                     +Si la parité n'a pu être établie après application de l'article D. 719-47-3 par la désignation des personnalités extérieures désignées à titre personnel, un tirage au sort détermine qui, parmi les collectivités territoriales, institutions et organismes ayant désigné des représentants du sexe surreprésenté, est ou sont appelés à désigner une personnalité du sexe sous-représenté.
                     -La tarification qui en découle prend en compte, notamment, les coûts relatifs :
                     +######## Article D719-47-5
                     -1° Aux aménagements spécifiques d'enseignement ;
                     +Le choix final des personnalités extérieures du conseil d'administration des universités, désignées au 3° du II de l'article L. 712-3, intervient après un appel à candidatures dont les modalités sont fixées par les statuts. Ce choix tient compte de la répartition par sexe des personnalités mentionnées aux 1° et 2° du même II afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres de ce conseil.
                     -2° Aux prestations spécifiques d'accueil, au tutorat et au soutien pédagogique ;
                     +Si les candidatures recueillies après un premier appel à candidatures ne permettent pas de garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein des personnalités extérieures du conseil d'administration de l'université, un nouvel appel à candidatures est organisé.
                     -3° Au suivi pédagogique des stages ;
                     +####### Article D719-47
                     -4° Aux prestations d'ingénierie de formation ;
                     +Les enseignants chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels non enseignants en fonctions dans l'établissement et les étudiants inscrits dans l'établissement ne peuvent être désignés au titre de personnalités extérieures.
                     -5° Aux frais généraux liés à cette offre de formations et de services.
                     +##### Section 2 : Régime financier
                     -####### Article D719-183
                     +###### Sous-section 1 : Droits d'inscription
                     -Dans les conditions fixées par le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu, le président ou le directeur de l'établissement peut exonérer les étudiants eu égard à leur situation personnelle.
                     +####### Article R719-48
                     -####### Article D719-184
                     +Le produit des droits de scolarité versés par les étudiants est affecté en recette au budget des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lesquels les intéressés s'inscrivent.
                     -L'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses, y compris les dépenses de personnel, relatives aux services de formation cités à l'article D. 719-181 est récapitulé dans un état présenté en équilibre réel, annexé au budget de l'établissement et soumis à l'approbation du conseil d'administration.
                     +####### Article R719-49
                     -Le conseil d'administration se prononce, par ailleurs, sur le compte financier relatif à ces services de formation au titre de l'exercice précédent.
                     +Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé, dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     -En outre, l'état prévisionnel et le compte financier doivent mentionner en annexe les effectifs d'étudiants bénéficiant, pour l'année considérée, de l'exonération prévue à l'article D. 719-183, ainsi que le montant des dépenses correspondant aux prestations servies à ces étudiants.
                     +####### Article R719-49-1
                     -##### Section 3 : La coopération internationale des établissements publics  d'enseignement supérieur
                     +Le ministre des affaires étrangères peut exonérer partiellement les étudiants étrangers du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé dans les établissements mentionnés à l'article R. 719-49. La décision prend en compte la politique étrangère culturelle et scientifique de la France et la situation personnelle des usagers, y compris leur parcours de formation. L'attribution de l'exonération est notifiée par le ministre à l'étudiant et à l'établissement concernés.
                     -###### Article D719-185
                     +Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur fixe le nombre maximal d'exonérations, leur durée maximale et leur montant par diplôme.
                     -Les dispositions relatives à la coopération internationale des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont fixées par les articles D. 123-15 à D. 123-22.
                     +####### Article R719-50
                     -##### Section 5 : Les fondations universitaires
                     +Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription :
                     -###### Article R719-194
                     +1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi ;
                     -Les statuts des fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, créées au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 719-12 sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement qui les abrite dans le respect des dispositions des articles R. 719-195 à R. 719-205.
                     +2° Les étudiants dont l'inscription répond aux orientations stratégiques de l'établissement ;
                     -###### Article R719-195
                     +La décision est prise par le président de l'établissement en application de critères généraux et des orientations stratégiques fixés par le conseil d'administration, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits, non comprises les personnes mentionnées à l'article R. 719-49.
                     -L'administration de la fondation est confiée à un conseil de gestion.
                     +L'exonération peut être totale ou partielle.
                     -Ce conseil comprend de douze à dix-huit membres.
                     +####### Article R719-50-1
                     -Il se compose de trois collèges :
                     +Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article R. 719-50 les exonérations accordées aux étudiants :
                     -1° Le collège des représentants de l'établissement ;
                     +1° En application d'un accord conclu entre l'établissement concerné et un autre établissement conformément à l'article L. 123-7-1 ;
                     -2° Le collège des fondateurs représentant les personnes physiques ou morales qui ont affecté, de manière irrévocable, des biens, droits ou ressources à l'objet de la fondation ;
                     +2° Dans le cadre d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité internationale ;
                     -3° Le collège des personnalités qualifiées compétentes dans le domaine d'activité correspondant à l'objet de la fondation.
                     +3° Qui suivent un enseignement à distance depuis un Etat situé hors de l'Espace économique européen ;
                     -Le collège des fondateurs ne peut disposer de plus du tiers des sièges.
                     +4° Qui suivent un enseignement dispensé dans un établissement étranger en application d'une convention conclue avec un établissement français ;
                     -Les statuts de la fondation peuvent prévoir la possibilité de créer un quatrième collège représentant les donateurs.
                     +5° Hospitalisés ou détenus dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de santé habilité à recevoir des détenus et suivant un enseignement à distance.
                     -Ils précisent les conditions de désignation des membres du conseil et la durée de leur mandat, qui ne peut excéder quatre ans. Ce mandat est renouvelable.
                     +###### Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
                     -###### Article R719-196
                     +####### Article R719-51
                     -Le président de la fondation est désigné, en son sein, par le conseil de gestion. Il assure la représentation de la fondation. Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil de gestion dans le respect des statuts de la fondation.
                     +Sous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces établissements, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les articles R. 719-52 à R. 719-112 et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
                     -Il peut recevoir délégation de signature du chef d'établissement.
                     +####### Paragraphe 1 : Organisation budgétaire
                     -Le conseil de gestion désigne également, en son sein, un bureau qui comprend au moins, outre le président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
                     +######## Article R719-52
                     -###### Article R719-197
                     +Le budget agrégé de l'établissement, désigné ci-après par " budget ", est constitué du budget principal ainsi que, le cas échéant, du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et d'un budget par fondation universitaire.
                     -Les fonctions de membre du conseil et de membre du bureau sont exercées à titre gratuit.
                     +Il comporte en annexe un projet annuel de performances et les documents et tableaux permettant le suivi des emplois, des engagements dont l'exécution est pluriannuelle.
                     -Les statuts déterminent les conditions de remboursement des frais de mission et des autres dépenses exposées par les membres du conseil et par toute autre personne à l'occasion de sa collaboration aux activités de la fondation.
                     +######## Article R719-53
                     -###### Article R719-198
                     +Les moyens de l'établissement affectés à l'activité des unités de recherche, complétés par les ressources extrabudgétaires apportées par des organismes partenaires, notamment dans le cadre d'unités constituées avec eux, sont retracés dans un document d'information joint au budget qui distingue :
                     -Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.
                     +1° Les apports de l'établissement à ses unités propres ;
                     -Il participe avec voix consultative aux réunions du conseil de gestion. Il peut se faire représenter à cette occasion. Il peut obtenir communication de tout document relatif à l'activité ou à la gestion de la fondation.
                     +2° Les apports de l'établissement à des unités constituées avec des partenaires ;
                     -###### Article R719-199
                     +3° Les apports des partenaires.
                     -Le conseil de gestion règle par ses délibérations les affaires de la fondation.
                     +######## Article R719-54
                     -Il délibère notamment sur :
                     +I. ― Le budget principal, le budget annexe et le budget de chaque fondation sont établis conformément aux dispositions de l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
                     -1° Le programme d'activité de la fondation ;
                     +Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     -2° Le rapport d'activité présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière ;
                     +II. ― Les crédits sont présentés en croisant la destination et la nature de chaque dépense. La répartition des crédits par nature distingue :
                     -3° Le budget et les comptes de l'exercice clos, sur proposition du trésorier ;
                     +1° L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel qui est assortie :
                     -4° L'acceptation des dons et des legs et les charges afférentes ainsi que les conditions générales de cette acceptation et, notamment, le montant minimal au-dessus duquel ces dons et legs peuvent être assortis de charges ;
                     +a) D'un plafond d'autorisation de l'ensemble des emplois rémunérés par l'établissement ;
                     -5° Les décisions de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés pour les activités de la fondation.
                     +b) Pour les établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8, d'un plafond d'emploi fixé par l'Etat relatif aux emplois financés par l'Etat ; 2° L'enveloppe des crédits de fonctionnement hors dépenses de personnel ;
                     -###### Article R719-200
                     +3° L'enveloppe des crédits d'investissement.
                     -Les délibérations de la fondation sont transmises au chef de l'établissement.
                     +Avec l'accord du recteur de région académique ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le budget de l'établissement peut inclure, en complément des enveloppes prévues aux 1° à 3°, une ou plusieurs enveloppes destinées à des contrats de recherche. Au sein de chacune de ces enveloppes, les crédits sont présentés par nature selon les catégories suivantes :
                     -Le conseil d'administration de l'établissement peut s'opposer dans le délai de deux mois et par décision motivée à l'exécution d'une délibération relative à l'acceptation des dons et des legs avec les charges afférentes prise au titre du 4° de l'article R. 719-199 et à celles prises au titre du 5° du même article.
                     +1° Dépenses de personnel ;
                     -Le budget ainsi que les comptes de la fondation sont transmis au chef de l'établissement qui l'abrite et soumis, pour approbation, au conseil d'administration de celui-ci selon une périodicité prévue par les statuts de la fondation et au moins une fois par an.
                     +2° Dépenses de fonctionnement ;
                     -###### Article R719-201
                     +3° Dépenses d'investissement.
                     -Le budget de la fondation est annexé au budget de l'établissement qui abrite la fondation.
                     +Le montant total des crédits de chaque enveloppe est limitatif ainsi que, en leur sein, d'une part le montant des dépenses de personnel, d'autre part le montant de l'ensemble formé par les dépenses de fonctionnement et d'investissement.
                     -Les statuts de la fondation déterminent les modalités d'établissement du budget. Ils fixent les règles particulières d'exécution des opérations de recettes et de dépenses et les dérogations aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique nécessaires à la conduite des activités de la fondation dans le respect de ses actes constitutifs et conformément au quatrième alinéa de l'article L. 719-12.
                     +III. ― Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine la nomenclature des destinations de dépenses, en cohérence avec les actions des programmes ministériels qui les financent ainsi que la nomenclature de présentation des recettes. Au sein de chaque destination de dépense, des subdivisions peuvent, en tant que de besoin, être créées, ou approuvées pour les budgets des fondations, par le conseil d'administration.
                     -Les statuts de la fondation déterminent également les conditions de création et les modalités de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses.
                     +######## Article R719-55
                     -L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation établit un compte financier propre à la fondation. Ce compte financier est annexé au compte financier de l'établissement.
                     +Le projet annuel de performances de l'établissement présente les objectifs poursuivis. Il comporte des indicateurs d'efficience, d'efficacité et de qualité du service public de l'enseignement supérieur défini à l'article L. 123-3 associés à ces objectifs. Ces indicateurs, qui sont établis en cohérence avec ceux des programmes ministériels dont les établissements relèvent, concourent à l'information du conseil d'administration et des responsables des programmes ministériels ainsi qu'au suivi du contrat pluriannuel d'établissement.
                     -###### Article R719-202
                     +######## Article R719-56
                     -Les ressources annuelles de la fondation se composent :
                     +Le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales retrace, en recettes et en produits, les ressources que l'établissement tire de ses activités industrielles et commerciales, et notamment :
                     -1° Du revenu de la dotation ;
                     +1° Les produits et recettes des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en particulier des contrats de recherche, d'essais, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de tiers ;
                     -2° De la fraction consomptible de la dotation qui ne peut excéder chaque année 20 % du total de la dotation, sous réserve que l'acte constitutif de la fondation ne fasse pas obstacle à une telle utilisation ;
                     +2° Les produits et recettes de l'exploitation des brevets, des licences, des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et des travaux de recherche ;
                     -3° Des produits financiers ;
                     +3° Les produits et recettes des prestations de services concourant à la valorisation de la recherche définis par voie réglementaire ;
                     -4° Des revenus des biens meubles et immeubles appartenant à l'établissement et dévolus à la fondation ;
                     +4° Les produits et recettes des activités d'édition, des baux et locations commerciales et des autres activités commerciales.
                     -5° Des dons et legs qui peuvent être ou non assortis de charges ;
                     +Il retrace, en dépenses et en charges :
                     -6° Des produits des partenariats ;
                     +1° Les frais de personnels assurant le fonctionnement et la réalisation des activités du service ;
                     -7° Des produits de ventes et des rémunérations pour services rendus ;
                     +2° La participation aux charges communes de l'établissement ;
                     -8° Et de tous les autres produits autorisés par les lois et règlements.
                     +3° Les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses ou charges nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des activités du service.
                     -Les personnes publiques ne peuvent apporter plus de 50 % du montant de la dotation initiale. La fraction consomptible de cette part de la dotation ne peut excéder 50 %. Les dons des établissements publics sont autorisés à la condition qu'ils proviennent de leurs ressources propres.
                     +######## Article R719-57
                     -Le conseil d'administration de l'établissement peut autoriser un prélèvement sur les réserves constituées par la fondation à partir de ses résultats excédentaires des exercices précédents, pour le financement d'opérations qu'elle réalise sur les ressources tirées de son activité.
                     +L'exercice budgétaire correspond à l'année civile.
                     -###### Article R719-203
                     +Les crédits ouverts au titre d'un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant.
                     -Les dépenses et charges annuelles de la fondation se composent :
                     +L'ordonnateur peut toutefois reporter sur l'exercice budgétaire tout ou partie des crédits relatifs aux tranches annuelles non exécutées des programmes pluriannuels d'investissement et des contrats de recherche, d'enseignement, ou de formation continue à exécution pluriannuelle financés par un tiers en cours.
                     -1° Des achats de biens et de services ou d'équipements nécessaires à l'activité de la fondation ;
                     +Cette décision donne lieu à un budget rectificatif approuvé à l'occasion de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
                     -2° Du montant des aides spécifiques attribuées en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ;
                     +######## Article R719-58
                     -3° Des charges découlant de l'acceptation de dons et legs qui en sont assortis ;
                     +Le budget décrit l'intégralité des recettes et des dépenses et l'intégralité des charges et des produits.
                     -4° Des frais de personnel et de gestion nécessaires à la réalisation des missions de la fondation ;
                     +Les recettes attribuées à l'établissement avec une destination déterminée conservent leur affectation.
                     -5° Des frais de gestion remboursés à l'établissement qui abrite la fondation ;
                     +######## Article R719-59
                     -6° De toute dépense concourant à l'accomplissement de ses missions.
                     +L'équilibre du budget s'apprécie au regard des équilibres respectifs :
                     -Les décisions engageant une dépense d'un montant supérieur à 500 000 euros par opération ou, pour les opérations présentant un caractère pluriannuel, supérieur à 1 000 000 d'euros ne sont exécutoires qu'après approbation par le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation.
                     +1° Du budget principal ;
                     -###### Article R719-204
                     +2° Du budget annexe ;
                     -Le budget est voté et exécuté en équilibre après utilisation, le cas échéant, de la fraction annuelle consomptible de la dotation déterminée dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 719-202.
                     +3° Du budget de chaque fondation dans les conditions fixées par les articles R. 719-194 à R. 719-205.
                     -###### Article R719-205
                     +######## Article R719-60
                     -Le président de la fondation est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de la fondation. Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du bureau. Les comptes sont tenus selon les règles applicables aux comptes des fondations.
                     +L'équilibre du budget principal, du budget annexe et du budget de chaque fondation est réalisé au niveau :
                     -L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation recouvre les recettes et effectue les paiements relatifs aux activités de la fondation.
                     +1° Du tableau présentant l'équilibre financier qui résulte du solde budgétaire des prévisions de recettes et des crédits de paiement, et des opérations de trésorerie ;
                     -Le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation nomme, après avis du conseil de gestion de la fondation universitaire, au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ; ceux-ci peuvent être également le commissaire aux comptes de l'établissement et son suppléant.
                     +2° Du compte de résultat prévisionnel ;
                     -##### Section 6 : La délivrance de titres constitutifs de droits réels  par les établissements publics d'enseignement supérieur
                     +3° De l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés.
                     -###### Article R719-206
                     +######## Article R719-61
                     -Les contrats mentionnés à l'article L. 719-14 sont conclus par l'autorité de l'établissement à laquelle la compétence en matière de passation de contrats est attribuée par le statut de l'établissement. A défaut, ces contrats sont conclus par l'organe délibérant de l'établissement ou autorisés par celui-ci.
                     +Le budget est considéré en équilibre réel lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies :
                     -###### Article R719-207
                     +a) Le tableau présentant l'équilibre financier, le compte de résultat prévisionnel et l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale sont chacun votés en équilibre ;
                     -I. ― Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à l'article L. 719-14 sont soumis par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel à l'accord préalable :
                     +b) Les recettes et les dépenses ainsi que les produits et les charges sont évalués de façon sincère et soutenable ;
                     -1° Du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine lorsque le montant des travaux projetés est supérieur ou égal à trois millions d'euros hors taxes ;
                     +c) Le montant des dépenses de personnel ne doit pas excéder, pour les établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8, la dotation annuelle de masse salariale notifiée par l'Etat majorée des ressources propres d'exploitation de l'établissement ;
                     -2° Du ministre de tutelle des établissements qui lui sont directement rattachés ou, s'agissant d'autres établissements, du recteur de région académique, chancelier des universités lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à trois millions d'euros hors taxes.
                     +d) Les ressources du tableau présentant l'équilibre financier, hors recettes de l'emprunt, permettent de couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunts à échoir au cours de l'exercice.
                     -II. ― Les ministres ou le recteur mentionnés au I se prononcent notamment sur les clauses permettant d'assurer la continuité du service public auquel le bien concerné est affecté.
                     +Pour parvenir à l'équilibre réel, le conseil d'administration peut autoriser un prélèvement sur le fonds de roulement de l'établissement pour le financement d'opérations d'investissement.
                     -III. ― Le défaut d'obtention de l'accord exprès préalable mentionné au I vaut refus de cet accord préalable à compter de l'expiration d'un délai, selon le cas :
                     +Aux mêmes fins, le conseil d'administration peut être autorisé à prélever sur les réserves de l'établissement par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le financement d'autres opérations.
                     -1° De deux mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 1° du I ;
                     +######## Article R719-62
                     -2° D'un mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 2° du I.
                     +Les modalités d'application des articles R. 719-59 à R. 719-61 peuvent être définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     -###### Article R719-208
                     +######## Article R719-63
                     -Les contrats mentionnés à l'article R. 719-206 font application des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques. La durée des contrats et celle des droits réels qu'ils confèrent est fixée par ces contrats en fonction de l'objet, de la nature et de l'importance des biens et des travaux sur lesquels ils portent.
                     +Les crédits inscrits au budget principal sont limitatifs par enveloppe mentionnée à l'article R. 719-54.
                     -### Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation
                     +Les crédits inscrits au sein du budget annexe et du budget d'une fondation ont un caractère évaluatif.
                     -#### Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation
                     +######## Article R719-63-1
                     -##### Section  1 : Le conseil de l'institut
                     +Le budget des établissements bénéficiant de la pleine propriété de leurs biens immobiliers comprend également un budget annexe immobilier, qui inclut les équipements et prestations qui sont directement rattachés à ces biens, établi conformément aux articles R. 719-54, à l'exception du 1° de son II, R. 719-59, R. 719-60 et R. 719-61.
                     -###### Article D721-1
                     +Par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget, et sur proposition de leur président ou directeur, le budget des autres établissements peut également comprendre un budget annexe, établi dans les mêmes conditions, pour les biens immobiliers dont ils sont propriétaires, pour les biens immobiliers qui sont mis à leur disposition par l'Etat ou par un tiers et ceux qui sont pris à bail, ainsi que pour les équipements et prestations qui leur sont directement rattachés.
                     -Le conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation comprend au maximum trente membres. Il est constitué :
                     +Les crédits inscrits au sein de ce budget annexe ont un caractère limitatif.
                     -1° De représentants élus des personnels enseignants et autres personnels participant aux activités de formation de l'institut et des usagers qui en bénéficient :
                     +####### Paragraphe 2 : Préparation, vote et modification du budget
                     -a) Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 ;
                     +######## Sous-paragraphe 1 : Préparation et vote du budget
                     -b) Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 ;
                     +######### Article R719-64
                     -c) Deux représentants des autres enseignants et formateurs relevant d'un établissement d'enseignement supérieur ;
                     +Le budget est élaboré sous l'autorité du président ou du directeur de l'établissement conformément aux priorités et aux orientations définies par le conseil d'administration en cohérence avec les dispositions du contrat pluriannuel d'établissement.
                     -d) Deux représentants des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et exerçant leurs fonctions dans les écoles, établissements ou services relevant de ce ministre ;
                     +A cette fin, un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels en cours et envisagés.
                     -e) Deux représentants des autres personnels ;
                     +Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil d'administration arrête la procédure interne d'élaboration du budget, notamment les modalités d'association des différentes composantes, dans le respect des compétences attribuées à la commission de la recherche du conseil académique ou au conseil scientifique ou à l'organe en tenant lieu en matière de crédits de recherche, des dispositions de l'article L. 719-5 et de l'article L. 713-9 relatif aux instituts et écoles internes.
                     -f) Quatre ou six représentants des étudiants, des fonctionnaires stagiaires, des personnels enseignants et d'éducation bénéficiant d'actions de formation continue et des personnes bénéficiant d'actions de formation aux métiers de la formation et de l'éducation ;
                     +Lorsqu'en application de l'article L. 713-1 un contrat d'objectifs et de moyens est conclu entre l'université et un institut ou une école interne disposant d'un budget propre intégré mentionnés aux articles L. 713-9 et L. 721-1, ce contrat porte au moins, pour l'ensemble des formations dispensées, sur les emplois alloués par l'établissement dans le cadre de son plafond d'emplois, les ressources de la composante, les dépenses de fonctionnement générées par son activité, ses charges d'enseignement et sa participation aux charges communes de l'établissement.
                     -2° Un ou plusieurs représentants de l'établissement dont relève l'institut ;
                     +######### Article R719-65
                     -3° Au moins 30 % de personnalités extérieures comprenant :
                     +Le projet de budget est communiqué par le président ou le directeur de l'établissement au recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, quinze jours au moins avant sa présentation au conseil d'administration de l'établissement.
                     -a) Au moins un représentant d'une collectivité territoriale ;
                     +######### Article R719-66
                     -b) Au moins cinq personnalités désignées par le au recteur de région académique ;
                     +Le budget et ses annexes sont votés par le conseil d'administration de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, dans les conditions prévues à l'article R. 719-68.
                     -c) Des personnalités désignées par les établissements publics d'enseignement supérieur partenaires tels que définis à l'article L. 721-1 ;
                     +Le conseil d'administration vote, dans les mêmes formes, le budget principal et le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et approuve le budget de chaque fondation universitaire.
                     -d) Des personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés au 1°, au 2° et au a, b et c du 3° ci-dessus.
                     +######### Article R719-67
                     -###### Article D721-2
                     +Le conseil d'administration vote le budget en équilibre réel.
                     -Le président du conseil de l'institut est élu parmi les personnalités extérieures désignées par le recteur de région académique, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de voix à l'issue du second tour, le candidat le plus jeune est élu.
                     +Il arrête les programmes pluriannuels d'investissement et un état prévisionnel des restes à réaliser sur les contrats de recherche.
                     -En cas de partage égal des voix lors d'une séance du conseil de l'institut, le président a voix prépondérante.
                     +######### Article R719-68
                     -###### Article D721-3
                     +En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente.
                     -Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique est constitué :
                     +Ces délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. Le nombre maximum de mandats de représentation qui peut être détenu par un membre présent est fixé par les statuts de l'établissement.
                     -1° De 50 % de membres de droit représentant, en nombre égal, l'établissement dont relève l'institut interne et chacun des établissements partenaires ;
                     +En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
                     -2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le recteur de région académique et pour moitié par le conseil de l'institut.
                     +######### Article R719-69
                     -Le conseil élit son président dans les conditions définies par le règlement intérieur mentionné à l'article D. 721-8. En cas de partage égal des voix lors d'une séance du conseil, le président a voix prépondérante.
                     +Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur de région académique, chancelier des universités, ou le représentant du ministre peut décider que le budget est soumis à son approbation dans les cas suivants :
                     -###### Article D721-4
                     +1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article R. 719-65 ;
                     -Le conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation et le conseil d'orientation scientifique et pédagogique comprennent autant de femmes que d'hommes dans les conditions suivantes :
                     +2° Le budget principal ou le budget annexe ou le budget d'une fondation n'est pas en équilibre réel eu égard notamment aux dispositions des articles R. 719-59 à R. 719-62 relatives aux prélèvements sur le fonds de roulement ou sur les réserves ;
                     -Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 721-3 et conformément aux dispositions de l'article L. 719-1, les listes de candidats pour l'élection au conseil de l'institut sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Lorsque la répartition des sièges entre les listes, au sein de chaque collège mentionné à l'article D. 721-1, n'aboutit pas à l'élection d'un nombre égal de candidats de chaque sexe, il est procédé ainsi pour rétablir la parité :
                     +3° Le budget principal ne prévoit pas les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'établissement ;
                     -1° Le dernier siège revenant à un candidat du sexe majoritairement représenté est attribué au candidat suivant de liste qui est déclaré élu ; cette opération est répétée, si nécessaire, avec le siège précédemment attribué à un candidat du même sexe, jusqu'à ce que la parité soit atteinte ;
                     +4° Pour les établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8, le plafond d'emplois défini au b du 1° du II de l'article R. 719-54 est dépassé ;
                     -2° Si un siège devant être attribué au suivant de liste en application du 1° revient simultanément à plusieurs listes ayant obtenu le même nombre de suffrages, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer celle des listes dont le dernier élu est remplacé par le suivant de liste.
                     +5° Les budgets rectificatifs de l'exercice ou le budget initial de l'exercice suivant ne respectent pas le plan de rétablissement de l'équilibre financier prévu à l'article R. 719-109.
                     -Si nécessaire, la parité entre les femmes et les hommes est rétablie au sein de chaque conseil par la désignation des personnalités prévues au d du 3° de l'article D. 721-1 pour le conseil de l'institut et par la désignation des personnalités extérieures prévues au 2° de l'article D. 721-3 pour le conseil d'orientation scientifique et pédagogique.
                     +######### Article R719-70
                     -###### Article D721-5
                     +Sous réserve des dispositions des articles R. 719-71 et R. 719-75, le budget est exécutoire à compter de sa communication au recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     -Sont électeurs et éligibles dans les collèges mentionnés à l'article D. 721-1 :
                     +######### Article R719-71
                     -1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui participent aux activités de l'institut mentionnées à l'article L. 721-2 pour une durée équivalente à au moins quarante-huit heures de leurs obligations de service annuelles de travaux dirigés ;
                     +Dans le cas où le budget est soumis à approbation, celle-ci est réputée acquise si elle n'est pas refusée dans le délai d'un mois suivant la transmission de la délibération budgétaire.
                     -2° Les autres enseignants et formateurs qui participent aux activités de l'institut mentionnées à l'article L. 721-2 pour une durée équivalente à au moins quarante-huit heures de leurs obligations de service annuelles d'enseignement ;
                     +En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau sur le budget dans le délai d'un mois suivant la notification du refus. La nouvelle délibération est soumise à approbation.
                     -3° Les autres personnels qui participent aux activités de l'institut mentionnées à l'article L. 721-2 pour au moins un quart de leurs obligations de service de référence ;
                     +A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé le refus d'approbation, le budget est arrêté par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     -4° Les usagers dans les conditions fixées par l'article D. 719-14.
                     +######### Article R719-72
                     -###### Article D721-6
                     +Le budget est rendu public au plus tard un mois après avoir été, selon le cas, adopté, arrêté ou approuvé. Les modalités de cette publicité sont fixées par les statuts de l'établissement ou par son règlement intérieur.
                     -Les membres des conseils sont désignés pour un mandat de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers dont le mandat est de deux ans. Le mandat des membres des conseils prend fin lorsqu'ils ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
                     +######## Sous-paragraphe 2 : Modifications du budget en cours d'exercice
                     -Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
                     +######### Article R719-73
                     -Tout membre nommé qui n'est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire. Toute cessation de fonctions pour quelque cause que ce soit en cours de mandat donne lieu à la désignation d'une nouvelle personnalité dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
                     +Les modifications apportées au budget de l'établissement en cours d'exercice dans les cas suivants sont adoptées par le conseil d'administration dans les mêmes conditions que le budget initial :
                     -###### Article D721-7
                     +1° Modification de l'équilibre du tableau présentant l'équilibre financier, de l'équilibre du compte de résultat prévisionnel ou de l'équilibre de l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale du budget principal ou du budget annexe ;
                     -Les fonctions de membre du conseil de l'institut et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique sont incompatibles entre elles.
                     +2° Virement de crédits entre enveloppes du budget principal ;
                     -###### Article D721-8
                     +3° Modification du plafond d'emplois global ;
                     -Le règlement intérieur de l'institut détermine les règles de quorum applicables aux conseils mentionnés aux articles D. 721-1 et D. 721-3, les modalités de leurs délibérations, les conditions de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des documents préparatoires. Il précise également qui remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.
                     +4° Augmentation des enveloppes du budget principal.
                     -##### Section  2 :  Le directeur de l'institut
                     +Les modifications sont rendues exécutoires selon la même procédure et dans les mêmes conditions que le budget initial auquel elles se rapportent.
                     -###### Article D721-9
                     +Lorsque l'équilibre du budget d'une fondation est, en cours d'exercice, substantiellement affecté, le président ou le directeur de l'établissement demande au conseil de gestion de la fondation universitaire de procéder aux modifications nécessaires.
                     -Le directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation est nommé pour un mandat de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
                     +######### Article R719-74
                     -###### Article D721-10
                     +Le conseil d'administration peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement, dans les conditions fixées à l'article L. 712-3, le pouvoir d'adopter des décisions modificatives du budget.
                     -Les fonctions de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation font l'objet d'un appel à candidature établi par le président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de rattachement de l'institut. Les candidats à ces fonctions doivent justifier d'une expérience avérée dans le domaine de la formation des enseignants ou de la recherche en éducation, y compris à l'international. Ils peuvent également être recrutés à raison d'une expérience avérée d'enseignement, notamment dans les premier ou second degrés, dès lors qu'ils sont titulaires d'un doctorat.
                     +Ces décisions sont exécutoires, selon le cas, soit à compter de leur approbation par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le délai de quinze jours qui suit leur transmission à cette autorité, soit à l'expiration de ce délai à moins que l'autorité compétente n'ait, dans le même délai, refusé son approbation.
                     -L'appel à candidature fixe la date limite de recevabilité des dossiers ainsi que leur contenu.
                     +L'autorité compétente peut refuser son approbation dans les cas prévus à l'article R. 719-69.
                     -###### Article D721-11
                     +La décision modificative du budget est portée à la connaissance du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
                     -Un comité d'audition est constitué pour chaque appel à candidature aux fonctions de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.
                     +####### Paragraphe 3 : Exécution du budget
                     -Celui-ci est présidé conjointement par le recteur territorialement compétent et le président ou le directeur de l'établissement de rattachement ou leurs représentants.
                     +######## Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
                     -Outre ses présidents, le comité est composé :
                     +######### Article R719-75
                     -- du président du conseil de l'institut ;
                     -- de quatre ou six personnalités extérieures à l'institut, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'éducation, de la formation des personnels enseignants du premier et du second degrés et des personnels d'éducation ou des recherches afférentes à ces questions, dont deux ou trois désignées par le recteur territorialement compétent et deux ou trois désignées par le président ou le directeur de l'établissement de rattachement. Parmi les personnalités désignées par le président ou le directeur de l'établissement, l'une au moins est rattachée à un établissement partenaire de l'institut ou en l'absence d'établissement partenaire à une unité de formation et de recherche de son établissement.
                     +Le budget est exécutoire le 1er janvier de l'exercice à condition d'avoir été, à cette date, régulièrement adopté ou, le cas échéant, approuvé.
                     -Les présidents du comité d'audition arrêtent le calendrier et les modalités de travail de celui-ci.
                     +######### Article R719-76
                     -Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par l'établissement de rattachement de l'institut, le comité auditionne les candidats. Le comité communique aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats.
                     +Lorsque le budget n'est pas exécutoire le 1er janvier de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de 80 % du budget de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, pour le budget principal, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.
                     -Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
                     +Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut décider qu'une partie du budget correspondant au budget principal ou au budget annexe ou au budget d'une fondation est exécutoire.
                     -#### Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres
                     +######### Article R719-77
                     -#### Chapitre III : Missions et organisation de l'établissement de formation des personnels pour l'adaptation et l'integration scolaire
                     +Si le budget n'est pas exécutoire le 1er mars de l'exercice, il est arrêté par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     -##### Section unique : L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
                     +######### Article R719-78
                     -###### Article D723-1
                     +Le budget est exécuté par nature de dépense et de recette selon la nomenclature comptable. L'imputation par destination est restituée au plus tard pour l'établissement du compte financier.
                     -Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés sont fixées par le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.
                     +######## Sous-paragraphe 2 : Ordonnateurs et comptables
                     -### Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
                     +######### Article R719-79
                     -#### Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés
                     +Le président ou le directeur de l'établissement est ordonnateur du budget.
                     -##### Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés
                     +Le président d'université peut déléguer sa signature dans les conditions prévues à l'article L. 712-2. Le président ou le directeur des autres établissements peut déléguer sa signature selon des modalités fixées par le décret statutaire de l'établissement.
                     -###### Article R731-1
                     +######### Article R719-80
                     -Les déclarations d'ouverture prévues aux articles L. 731-2, L. 731-3 et L. 731-4 sont accompagnées :
                     +Les directeurs des instituts et écoles internes des universités, le président de chaque fondation universitaire et le directeur d'un service commun à plusieurs établissements créé en vertu des dispositions de l'article L. 714-2 sont ordonnateurs secondaires pour les affaires les intéressant.
                     -1° Des pièces attestant de l'identité, de l'âge et de la nationalité des administrateurs ou professeurs ;
                     +Les ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents publics placés sous leur autorité.
                     -2° De l'original du bulletin n° 3 de leur casier judiciaire, daté de moins de trois mois lors du dépôt du dossier de déclaration d'ouverture ;
                     +######### Article R719-81
                     -3° De leur titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, au moins équivalent au plus haut niveau des titres, diplômes ou certifications professionnelles auxquels prépare cet établissement, ou de leur justificatif d'une pratique professionnelle correspondant à l'enseignement dispensé.
                     +L'agent comptable exerce les fonctions de chef du service de la comptabilité de l'établissement.
                     -###### Article R731-2
                     +Le pouvoir de suspension à l'égard des agents comptables est exercé, par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le ministre qui a prononcé le détachement de l'intéressé est avisé de la suspension.
                     -Après la délivrance du récépissé, le recteur de région académique transmet dans les vingt-quatre heures la déclaration reçue du procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel doit s'ouvrir le cours ou l'établissement projeté. Il y joint l'acte de naissance des parties intéressées. Avis de cette transmission est donné au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au préfet du département.
                     +######### Article R719-82
                     -La déclaration faite au recteur de région académique est affichée pendant dix jours, par les soins du recteur et du maire, à la porte des bureaux académiques et à la porte de la mairie du lieu où doit s'ouvrir le cours ou l'établissement d'enseignement supérieur privé.
                     +Il peut être institué, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, des agents comptables secondaires. Ils sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, après agrément de l'agent comptable principal.
                     -###### Article R731-3
                     +######### Article R719-83
                     -Dans les dix jours qui suivent la déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé, le recteur de région académique visite ou fait visiter les locaux, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité dans les immeubles accueillant du public.
                     +Les agents comptables peuvent déléguer leur signature.
                     -Quarante-huit heures avant l'expiration du délai de dix jours fixé par le quatrième paragraphe de l'article L. 731-3, le recteur de région académique communique au procureur de la République les observations auxquelles la déclaration affichée peut avoir donné lieu ou l'informe qu'il n'en a pas été reçu au siège de la région académique ni à la mairie.
                     +######### Article R719-84
                     -###### Article R731-4
                     +Le président ou le directeur de l'établissement peut créer des régies de recettes ou d'avances dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
                     -En exécution de l'article L. 731-4 et du premier paragraphe de l'article L. 731-13, il est tenu dans chaque établissement un registre contenant les noms, prénoms, date et lieu de naissance des enseignants attachés à l'établissement, avec l'indication des fonctions que chacun d'eux remplit.
                     +######### Article R719-85
                     -Dans chaque établissement d'enseignement supérieur privé, le registre indique si les enseignants sont docteurs ou non. Ce registre doit être communiqué à toute réquisition des autorités préposées à la surveillance et à l'inspection desdits établissements.
                     +Lorsqu'un ordonnateur a requis un agent comptable de payer, celui-ci défère à la réquisition. Il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     -Chaque année, dix jours au moins avant l'ouverture du premier semestre, tout établissement d'enseignement supérieur privé est tenu d'adresser au recteur de région académique la liste des enseignants et le programme des cours.
                     +L'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par un des cas prévus à l'article 195 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable rend immédiatement compte de son refus au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     -La même procédure s'applique en cas de création ou de modification de programme ou de recrutement de nouveaux enseignants.
                     +######## Sous-paragraphe 3 : Procédures de recettes et de dépenses
                     -###### Article R731-5
                     +######### Article R719-86
                     -Lorsqu'une des conférences prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 731-4 doit avoir lieu dans un établissement d'enseignement supérieur privé, le chef d'établissement est tenu d'en informer le recteur de région académique vingt-quatre heures au moins à l'avance.
                     +Les dépenses de l'établissement sont réglées par l'agent comptable au vu de l'acceptation des dépenses par l'ordonnateur. L'acceptation est matérialisée, quel que soit le support, sous forme d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, ou sous forme d'un certificat séparé d'exécution de service, l'un ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée.
                     -##### Section 1 bis : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur technique privés
                     +Les ordres de recouvrement sont transmis par l'ordonnateur à l'agent comptable, quel qu'en soit le support.
                     -###### Article R731-5-1
                     +Le contrôle des dépenses exercé par l'agent comptable en application de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est adapté et proportionné aux risques liés au montant et à la nature de la dépense. Les modalités de la mise en œuvre de ces procédures sont déterminées par l'agent comptable après information du président ou du directeur de l'établissement.
                     -Les articles R. 731-1 à R. 731-5 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés. Les articles D. 441-1, D. 441-2 et D. 441-4 à D. 441-6 sont applicables à ces établissements.
                     +######### Article R719-87
                     -##### Section 1 ter : Reconnaissance par l'Etat des établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts
                     +L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable, sous réserve que les crédits soient disponibles au budget, certaines catégories de dépenses déterminées conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
                     -###### Article R731-5-2
                     +######### Article R719-88
                     -L'article R. 443-1 est applicable aux établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts. Pour l'application de cet article, les mots : “après consultation du Conseil supérieur de l'éducation et enquête administrative” sont remplacés par les mots : “après évaluation nationale et avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche” et les mots : “ministre chargé de l'éducation suivant le caractère de l'enseignement” sont remplacés par les mots : “ministre chargé de l'enseignement supérieur”.
                     +Un service facturier placé sous l'autorité de l'agent comptable peut être chargé de centraliser la réception des factures. Dans ce cas, la certification du service fait par l'ordonnateur autorise le paiement par l'agent comptable dès lors que la facture est conforme à l'engagement et au service fait. Cette certification du service fait tient lieu d'ordonnancement de la dépense.
                     -##### Section 2 : Les établissements d'enseignement supérieur privés associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
                     +######### Article R719-89
                     -###### Article D731-6
                     +Les remises gracieuses et les admissions en non-valeur des créances de l'établissement sont décidées par le président ou le directeur de l'établissement sur proposition du conseil d'administration et, pour les fondations universitaires, du conseil de gestion de la fondation, après avis de l'agent comptable principal. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes de l'agent comptable.
                     -Constituent des établissements d'enseignement supérieur privés associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel les établissements suivants :
                     +######### Article R719-90
                     -1° (abrogé) ;
                     +Les conventions relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont conclues par le président ou le directeur de l'établissement. Elles sont soumises à l'approbation du conseil d'administration.
                     -2° (abrogé) ;
                     +Le conseil d'administration de l'établissement peut déléguer ses compétences au président ou au directeur de l'établissement en matière de locations d'immeubles si la durée du contrat est inférieure à neuf ans et si le montant du loyer annuel n'excède pas une limite fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
                     -3° Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie associée à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est et associée à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
                     +L'acceptation des dons et legs est autorisée par le conseil d'administration dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
                     -4° (abrogé) ;
                     +######### Article R719-91
                     -5° Ecole d'enseignement supérieur privé ICN associée à l'université de Lorraine par le décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés ;
                     +En cas de trop-perçu par un créancier de l'établissement, l'ordonnateur délivre un ordre de reversement.
                     -6° (supprimé) ;
                     +Tout reversement constaté avant la clôture de l'exercice donne lieu à un rétablissement de crédit.
                     -7° (abrogé) ;
                     +Les reversements effectués postérieurement à la clôture de l'exercice de rattachement de la dépense sont portés en recette du budget de l'exercice en cours.
                     -8° Ecole supérieure de chimie organique et minérale associée à l'université de technologie de Compiègne par le décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association d'établissements du site picard ;
                     +######### Article R719-92
                     -9° Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon associée à l'université Lyon-I par le décret n° 2015-1007 du 18 août 2015 portant association de l'Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon à l'université Lyon-I ;
                     +Lorsque l'ordonnateur refuse d'émettre un ordre de dépense, le créancier peut se pourvoir devant le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci procède, s'il y a lieu et après mise en demeure restée sans effet, au mandatement d'office dans la limite des crédits ouverts.
                     -10° Ecole supérieure de fonderie et de forge associée à l'école nationale supérieure d'arts et métiers par le décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés ;
                     +######## Sous-paragraphe 4 : Opérations financières
                     -11° L'école d'ingénieurs de Purpan associée à l'Institut national polytechnique de Toulouse par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
                     +######### Article R719-93
                     -12° (supprimé) ;
                     +Dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le recours à l'emprunt est soumis à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
                     -13° EPF, école d'ingénieurs associée à l'université de technoligie de Troyes par le décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés et à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
                     +Un emprunt ne peut être souscrit pour assurer le financement du remboursement des annuités d'emprunt.
                     -14° (supprimé) ;
                     +######### Article R719-94
                     -15° L'Institut catholique d'arts et métiers de Toulouse associé à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
                     +Les fonds de l'établissement sont déposés et placés dans les conditions prévues à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
                     -16° (Abrogé) ;
                     +Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit technique ou aux placements des libéralités reçues par l'établissement et des fonds des fondations universitaires.
                     -17° (Abrogé) ;
                     +######## Sous-paragraphe 5 : Comptabilités
                     -18° Ecole de design Nantes Atlantique associée à l'université de Nantes par le décret n° 2017-119 du 31 janvier 2017 portant association de l'Ecole de design Nantes Atlantique à l'université de Nantes ;
                     +######### Article R719-95
                     -19° Institut européen d'administration des affaires associé à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université.
                     +L'exercice comptable correspond à l'année civile.
                     -20° Le Centre national des arts du cirque associé à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
                     +Tous les droits acquis et tous les services faits au cours d'un exercice doivent être comptabilisés au titre de cet exercice.
                     -21° L'école supérieure de commerce de Troyes associée à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
                     +######### Article R719-96
                     -22° L'école supérieure des métiers-CESI associée à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
                     +Le plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est établi conformément aux dispositions de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il est approuvé conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
                     -23° L'institut régional de travail social de Champagne-Ardenne associé à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
                     +######### Article R719-97
                     -24° “ NEOMA Business School ” associée à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
                     +L'ordonnateur tient un inventaire permanent de tous les biens mobiliers et immobiliers dont il dispose. Cet inventaire distingue les biens propres de l'établissement de ceux qui lui sont affectés ou qui sont mis à sa disposition. Il est concordant avec l'inventaire comptable.
                     -25° Le Centre des études supérieures industrielles associé à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;
                     +######### Article R719-98
                     -26° L'Ecole de management de Normandie associée à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;
                     +Chaque établissement se dote d'une comptabilité analytique établie conformément aux dispositions des articles 59 et 209 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
                     -27° L'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique associée à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;
                     +######### Article R719-99
                     -28° L'Ecole de biologie industrielle à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ;
                     +Les programmes pluriannuels d'investissement font l'objet d'un suivi particulier permettant de retracer l'état des engagements pluriannuels pris par l'établissement.
                     -29° L'Ecole d'électricité, de production et management industriel à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ;
                     +####### Paragraphe 4 : Compte financier
                     -30° L'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ”.
                     +######## Article R719-100
                     -#### Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif
                     +Les moyens de l'établissement destinés à l'activité des unités de recherche mentionnés à l'article R. 719-53 font l'objet d'un compte rendu d'exécution.
                     -##### Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
                     +######## Article R719-101
                     -###### Article R732-1
                     +Le compte financier est accompagné d'un état retraçant les restes à réaliser sur les contrats de recherche et d'un rapport de présentation retraçant les activités de l'établissement pour l'exercice considéré s'appuyant notamment sur les résultats de la comptabilité analytique.
                     -La demande de qualification d'intérêt général prévue à l'article L. 732-1 est déposée par le représentant légal de la personne morale responsable de la gestion de l'établissement auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +Le rapport annuel de performances de l'établissement, préparé par l'ordonnateur, est annexé au compte financier.
                     -Elle comporte un dossier indiquant :
                     +Les comptes sont réputés arrêtés à la date à laquelle l'ensemble des documents est signé et daté conjointement par l'ordonnateur et l'agent comptable.
                     -1° Le statut, le cadre budgétaire et comptable, le caractère non lucratif, les règles substantielles de fonctionnement de l'établissement, son offre de formation et ses implantations géographiques, ces éléments devant notamment permettre d'apprécier son indépendance de gestion ;
                     +######## Article R719-102
                     -2° Les moyens et actions mis en œuvre par l'établissement pour contribuer aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L. 123-3 et notamment sa politique sociale.
                     +Le conseil d'administration approuve le compte financier au vu du rapport du ou des commissaires aux comptes pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8 dans les délais fixés à l'article 212 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
                     -Toute modification affectant le contenu du dossier est immédiatement portée à la connaissance du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +Pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies qui choisissent de soumettre leurs comptes à certification, le rapport du ou des commissaires aux comptes est obligatoirement joint à la délibération relative au compte financier.
                     -Le renouvellement de la qualification est accordé dans les mêmes conditions.
                     +Le compte financier approuvé est communiqué sans délai au recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     -###### Article R732-2
                     +######## Article R719-103
                     -L'établissement d'enseignement supérieur privé ayant obtenu la qualification d'intérêt général la mentionne dans sa publicité conformément à l'article L. 731-19 et identifie clairement les filières de formation conduisant à des diplômes conférant un grade universitaire ou visés par l'Etat. Cette publicité est mise en œuvre dans le respect des dispositions des articles L. 471-2 à L. 471-5 et R. 471-1 à R. 471-7 relatives à la publicité et au démarchage.
                     +Le compte financier est adressé au juge des comptes dans les conditions prévues par l'article 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, quel qu'en soit le support.
                     -La qualification d'intérêt général attribuée à un établissement d'enseignement supérieur privé est mentionnée dans les publications du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche le concernant.
                     +######## Article R719-104
                     -###### Article D732-3
                     +Le conseil d'administration délibère sur l'affectation des résultats du budget principal et du budget annexe.
                     -Le contrat pluriannuel conclu par l'Etat, en application de l'article L. 732-2, avec un établissement d'enseignement supérieur privé qualifié d'intérêt général détermine, sous réserve du respect des lois de finances, les modalités de soutien de l'Etat et les engagements de l'établissement en contrepartie.
                     +Il approuve l'affectation des résultats du budget de chaque fondation.
                     -###### Article D732-4
                     +Lorsque le compte de résultat accuse une perte, le conseil d'administration détermine par une délibération les conditions de retour à l'équilibre pour l'exercice suivant. Le projet de cette délibération est soumis à l'avis préalable du recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cet avis est communiqué au conseil d'administration avec le projet de délibération.
                     -Le premier contrat est conclu pour une durée comprise entre un et cinq ans.
                     +####### Paragraphe 5 : Pilotage et performance
                     -Le contrat est renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de cinq ans après évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
                     +######## Sous-paragraphe 1 : Audit interne et pilotage financier et patrimonial
                     -##### Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
                     +######### Article D719-105
                     -###### Article D732-5
                     +L'établissement se dote d'instruments d'analyse rétrospective et prévisionnelle et d'outils de restitution et de valorisation de l'information financière sous la forme d'indicateurs ou de rapports d'analyse destinés au pilotage financier et patrimonial de l'établissement.
                     -Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé comprend quatorze membres :
                     +Ces instruments et outils doivent notamment permettre d'obtenir des informations selon une périodicité adaptée sur :
                     -1° Deux à quatre présidents d'associations regroupant des établissements d'enseignement supérieur privés ;
                     +1° Le suivi de la masse salariale et la consommation des emplois en équivalents temps plein et en équivalents temps plein travaillé ; à cette fin, une convention de prestation de service est conclue entre l'établissement et la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente afin d'assurer la mise en paiement des rémunérations mensuelles des personnels de l'établissement. Le tarif de cette prestation de service est précisé par voie d'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
                     -2° Des personnalités qualifiées ayant une connaissance des enjeux de l'enseignement supérieur et notamment des établissements d'enseignement supérieur privés, dont trois proposées par les présidents mentionnés au 1°.
                     +2° L'exécution du budget en recettes et en dépenses, ainsi que celle de son projet annuel de performances ;
                     -Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +3° L'équilibre financier de l'établissement ;
                     -###### Article D732-6
                     +4° La gestion patrimoniale.
                     -Le président du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article D. 732-5.
                     +Le conseil d'administration est informé de la mise en œuvre de ces outils et instruments.
                     -###### Article D732-7
                     +######### Article D719-106
                     -Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Il se réunit également sur demande d'au moins la moitié de ses membres ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +L'établissement transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur les informations nécessaires au suivi des programmes budgétaires auxquels l'établissement est rattaché et portant notamment sur la situation financière de l'établissement, le respect de ses engagements contractuels et l'évolution de sa masse salariale et de ses emplois.
                     -Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +Ces éléments sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur selon une périodicité et un support qu'il détermine. La transmission peut être effectuée sous forme dématérialisée.
                     -Les autres modalités de fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé sont celles fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
                     +Le budget et ses modifications ainsi que le compte financier de l'établissement sont transmis au ministre chargé du budget.
                     -### Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
                     +Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel de l'organisme prévu à l'article 182 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est transmis à l'autorité mentionnée à l'article R. 719-108, sans être soumis à avis. Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise le contenu du document, ses conditions d'élaboration, d'actualisation et de transmission ainsi que les modalités d'information à l'autorité mentionnée à l'article R. 719-108.
                     -#### Chapitre unique
                     +######### Article R719-107
                     -##### Section 1 : Dispositions communes
                     +Pour l'exercice des compétences définies aux articles R. 719-59 à R. 719-62, R. 719-69, R. 719-71, R. 719-73, R. 719-74, R. 719-76, R. 719-77, R. 719-92 et R. 719-109, et selon des modalités établies par une convention de partenariat, le recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur sollicite l'analyse du directeur régional des finances publiques ou celle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
                     -###### Article R741-1
                     +######## Sous-paragraphe 2 : Contrôle budgétaire
                     -La nomination des membres des conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif, effectuée en application des textes réglementaires fixant les statuts desdits établissements, est prononcée par les recteurs de région académique.
                     +######### Article R719-108
                     -###### Article R741-3
                     +L'établissement communique, à sa demande, au recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à l'autorité chargée du contrôle budgétaire, tout élément nécessaire à l'exercice de son contrôle budgétaire.
                     -Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement public à caractère administratif, lorsqu'il exerce des missions d'enseignement supérieur, ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires, pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux articles D. 723-1, D. 741-5, D. 741-7, D. 741-9 et D. 741-12 .
                     +######### Article R719-109
                     -Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de cet article sont présents.
                     +I. - L'examen de tout projet de budget, présenté après l'arrêté d'un compte de résultat accusant une perte comptable faisant suite à une perte comptable au titre de l'exercice précédent, est effectué au vu d'un plan de rétablissement de l'équilibre financier.
                     -Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
                     +Ce plan, établi par le président ou le directeur de l'établissement, fait l'objet d'un vote du conseil d'administration après avis conforme du recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     -###### Article R741-4
                     +II. - Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, arrête les budgets rectificatifs ou le budget initial s'il constate que le conseil d'administration ne les vote pas conformément au plan de rétablissement de l'équilibre financier.
                     -A l'exception de celles relatives aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, les dispositions des articles R. 711-10 à R. 711-16 et R. 719-51 à R. 719-112 sont applicables aux établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 718-16. En matière de contrôle budgétaire, ces établissements sont soumis aux règles prévues aux articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
                     +III. - Le président ou le directeur de l'établissement rend compte au conseil d'administration de la mise en œuvre du plan de rétablissement de l'équilibre financier.
                     -Les articles R. 719-48 à R. 719-50-1 sont applicables aux établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +IV. - La procédure prévue au I cesse de s'appliquer à la constatation d'un résultat excédentaire suivant la mise en œuvre du plan. Toutefois, le recteur de région académique, ou pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, peut décider de prolonger cette procédure s'il estime que la situation de l'établissement n'est pas durablement assainie.
                     -##### Section 2 : Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs
                     +######### Article R719-109-1
                     -###### Article D741-5
                     +Pour les établissements dont la tutelle relève du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un arrêté pris par ce ministre conjointement avec le ou les autres ministres de tutelle fixe la liste des établissements pour lesquels le contrôle budgétaire est effectué par le recteur de région académique, chancelier des universités.
                     -Les écoles d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à caractère administratif associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article L. 718-16, par le décret mentionné à l'article D. 718-5 :
                     +####### Paragraphe 6 : Dispositions diverses
                     -1° (Abrogé)
                     +######## Article R719-110
                     -2° Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes associée à l'université Rennes-I ;
                     +Les dispositions des articles R. 719-52 à R. 719-109 sont applicables aux services communs à plusieurs établissements créés en application de l'article L. 714-2.
                     -3° Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise associée à l'université Paris-Saclay et à l'Institut Mines-Télécom.
                     +Les compétences dévolues au conseil d'administration et à l'ordonnateur de l'établissement sont respectivement exercées par le conseil d'administration et le président ou le directeur de l'établissement de rattachement du service. L'ordonnateur secondaire du service prépare le projet de budget du service. Si le service est doté d'un conseil, celui-ci se prononce sur ce projet avant sa transmission au conseil d'administration de l'établissement de rattachement qui arrête le budget de chaque service.
                     -Ils sont régis par le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
                     +Le budget du service est annexé au budget de l'établissement de rattachement.
                     -###### Article D741-6
                     +La comptabilité du service est tenue par l'agent comptable de l'établissement de rattachement du service.
                     -Les écoles mentionnées à l'article D. 741-5 ont pour missions principales :
                     +Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement de rattachement relatives à l'activité du service commun à plusieurs établissements sont transmises pour information au président ou au directeur de chacun de ces établissements. Ces délibérations sont communiquées aux conseils d'administration de chacun des établissements concernés.
                     -1° La formation initiale d'ingénieurs ;
                     +######## Article R719-111
                     -2° La formation continue des ingénieurs et cadres ;
                     +Les arrêtés pris en application des articles R. 719-146 et R. 719-147 sont réputés pris en application des articles R. 719-84 et R. 719-90.
                     -3° La réalisation de travaux de recherche, d'études et d'essais.
                     +######## Article R719-112
                     -##### Section 3 : Les écoles nationales d'ingénieurs
                     +Dans le cadre d'un regroupement d'établissements prévu à l'article L. 711-1, l'organe délibérant provisoire du nouvel établissement exerce les compétences dévolues au conseil d'administration par les articles R. 719-51 à R. 719-111.
                     -###### Article D741-7
                     +###### Sous-section 4 : Rémunération des services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur
                     -Les écoles nationales d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics nationaux à caractère administratif dotés de l'autonomie pédagogique, administrative et financière :
                     +####### Article D719-181
                     -1° Ecole nationale d'ingénieurs de Brest associée à l'université de Bretagne occidentale ;
                     +Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent, dans le cadre de leur mission de coopération internationale, offrir des formations spécifiquement adaptées, dans leurs contenus comme dans leurs modalités, à la nature des publics visés et aux objectifs qu'ils poursuivent, ainsi que les prestations de services associées à ces formations :
                     -2° Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes associée à la communauté Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à l'Institut national polytechnique de Toulouse.
                     +1° Aux étudiants étrangers qui sont accueillis en France dans le cadre de cette mission ;
                     -Ces écoles sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +2° A des étudiants étrangers demeurant dans d'autres pays, sous la forme de prestations sur place ou à distance.
                     -Leurs règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs et par le règlement intérieur de l'établissement.
                     +Cette offre de formations et de services peut être proposée à titre collectif, dans le cadre de conventions, ou à titre individuel.
                     -###### Article D741-8
                     +Les formations peuvent conduire à la délivrance de diplômes délivrés au nom de l'Etat dans le cadre des dispositions réglementaires qui les régissent ainsi qu'à la délivrance de diplômes d'établissement ou de certificats.
                     -Les écoles nationales d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-7 dispensent un enseignement supérieur théorique et pratique ayant pour objet la formation initiale d'ingénieurs généralistes dans les domaines des systèmes de production et de conception des produits. Chaque école délivre, notamment, les titres d'ingénieurs diplômés pour lesquels elle a été accréditée.
                     +####### Article D719-182
                     -Elles participent à la formation continue des ingénieurs, cadres et techniciens supérieurs de l'industrie et à celle des formateurs. Les actions de formation continue peuvent être diplômantes.
                     +Sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et dans le respect des conventions conclues, le cas échéant, par l'établissement, le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu fixe les conditions de rémunération de ces services de formation.
                     -Elles dispensent des formations à la recherche et peuvent être accréditées à cet effet à délivrer conjointement avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel des diplômes nationaux de deuxième cycle. Les écoles nationales d'ingénieurs peuvent délivrer des diplômes propres.
                     +La tarification qui en découle prend en compte, notamment, les coûts relatifs :
                     -Elles conduisent des activités de recherche dans les domaines scientifique et technologique. Elles contribuent à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et au développement industriel.
                     +1° Aux aménagements spécifiques d'enseignement ;
                     -Elles développent les formations à la recherche et les activités de recherche conjointement avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
                     +2° Aux prestations spécifiques d'accueil, au tutorat et au soutien pédagogique ;
                     -Les écoles nationales d'ingénieurs exercent leurs activités en étroite collaboration et, le cas échéant, exercent leurs activités en commun avec d'autres établissements français ou étrangers.
                     +3° Au suivi pédagogique des stages ;
                     -Elles veillent à ce que leurs formations soient adaptées en permanence aux évolutions scientifiques et aux besoins des entreprises.
                     +4° Aux prestations d'ingénierie de formation ;
                     -##### Section 4 : Les instituts d'études politiques
                     +5° Aux frais généraux liés à cette offre de formations et de services.
                     -###### Article D741-9
                     +####### Article D719-183
                     -Les instituts d'études politiques, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article L. 718-16, par le décret mentionné à l'article D. 718-5 :
                     +Dans les conditions fixées par le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu, le président ou le directeur de l'établissement peut exonérer les étudiants eu égard à leur situation personnelle.
                     -1° Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, associé à l'université d'Aix-Marseille ;
                     +####### Article D719-184
                     -2° Institut d'études politiques de Bordeaux, associé à l'université de Bordeaux ;
                     +L'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses, y compris les dépenses de personnel, relatives aux services de formation cités à l'article D. 719-181 est récapitulé dans un état présenté en équilibre réel, annexé au budget de l'établissement et soumis à l'approbation du conseil d'administration.
                     -3° Institut d'études politiques de Grenoble, établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes ;
                     +Le conseil d'administration se prononce, par ailleurs, sur le compte financier relatif à ces services de formation au titre de l'exercice précédent.
                     -4° Institut d'études politiques de Lyon, associé à l'université Lyon-II ;
                     +En outre, l'état prévisionnel et le compte financier doivent mentionner en annexe les effectifs d'étudiants bénéficiant, pour l'année considérée, de l'exonération prévue à l'article D. 719-183, ainsi que le montant des dépenses correspondant aux prestations servies à ces étudiants.
                     -5° Institut d'études politiques de Toulouse, associé à la communauté Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à l'université Toulouse-I ;
                     +##### Section 3 : La coopération internationale des établissements publics  d'enseignement supérieur
                     -6° Institut d'études politiques de Lille, associé à l'université de Lille ;
                     +###### Article D719-185
                     -7° Institut d'études politiques de Rennes, associé à l'université Rennes-I.
                     +Les dispositions relatives à la coopération internationale des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont fixées par les articles D. 123-15 à D. 123-22.
                     -Ils sont régis par le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements.
                     +##### Section 5 : Les fondations universitaires
                     -Des conventions entre les instituts et chaque établissement auquel ils sont associés peuvent organiser la représentation mutuelle des établissements dans leurs conseils respectifs.
                     +###### Article R719-194
                     -Les instituts d'études politiques sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +Les statuts des fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, créées au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 719-12 sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement qui les abrite dans le respect des dispositions des articles R. 719-195 à R. 719-205.
                     -###### Article D741-10
                     +###### Article R719-195
                     -Les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 741-9 ont pour missions :
                     +L'administration de la fondation est confiée à un conseil de gestion.
                     -1° De contribuer, tant en formation initiale qu'en formation continue, à la formation des cadres supérieurs des secteurs public, parapublic et privé de la nation, et notamment des fonctions publiques de l'Etat et des collectivités territoriales ;
                     +Ce conseil comprend de douze à dix-huit membres.
                     -2° De développer, notamment en relation avec les établissements d'enseignement supérieur, la Fondation nationale des sciences politiques et le Centre national de la recherche scientifique, la recherche en sciences politique et administrative.
                     +Il se compose de trois collèges :
                     -A cet effet, ils délivrent des diplômes propres. Ils peuvent également participer à la préparation de diplômes nationaux et de diplômes d'université ou de communauté d'universités et établissements.
                     +1° Le collège des représentants de l'établissement ;
                     -###### Article D741-11
                     +2° Le collège des fondateurs représentant les personnes physiques ou morales qui ont affecté, de manière irrévocable, des biens, droits ou ressources à l'objet de la fondation ;
                     -Le recrutement des étudiants des instituts d'études politiques s'effectue après vérification des aptitudes et des connaissances selon des modalités fixées par le conseil d'administration dans le règlement pédagogique de chaque institut.
                     +3° Le collège des personnalités qualifiées compétentes dans le domaine d'activité correspondant à l'objet de la fondation.
                     -##### Section 5 : Les autres établissements publics administratifs
                     +Le collège des fondateurs ne peut disposer de plus du tiers des sièges.
                     -###### Article D741-12
                     +Les statuts de la fondation peuvent prévoir la possibilité de créer un quatrième collège représentant les donateurs.
                     -Les dispositions relatives aux établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés aux articles D. 723-1, D. 741-5, D. 741-7 et D. 741-9 sont fixées par les décrets suivants :
                     +Ils précisent les conditions de désignation des membres du conseil et la durée de leur mandat, qui ne peut excéder quatre ans. Ce mandat est renouvelable.
                     -1° Institut national des sciences et techniques nucléaires : décret n° 56-614 du 18 juin 1956 portant création d'un Institut national des sciences et techniques nucléaires ;
                     +###### Article R719-196
                     -2° Académie des sciences d'outre-mer : décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer et décret n° 2009-200 du 18 février 2009 portant approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer ;
                     +Le président de la fondation est désigné, en son sein, par le conseil de gestion. Il assure la représentation de la fondation. Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil de gestion dans le respect des statuts de la fondation.
                     -3° Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;
                     +Il peut recevoir délégation de signature du chef d'établissement.
                     -4° Observatoire de la Côte d'Azur : décret n° 88-384 du 19 avril 1988 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur ;
                     +Le conseil de gestion désigne également, en son sein, un bureau qui comprend au moins, outre le président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
                     -5° Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre : décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
                     +###### Article R719-197
                     -6° Ecole nationale supérieure Louis Lumière : décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière ;
                     +Les fonctions de membre du conseil et de membre du bureau sont exercées à titre gratuit.
                     -7° Institut d'administration des entreprises de Paris : décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'Institut d'administration des entreprises de Paris ;
                     +Les statuts déterminent les conditions de remboursement des frais de mission et des autres dépenses exposées par les membres du conseil et par toute autre personne à l'occasion de sa collaboration aux activités de la fondation.
                     -8° Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg : décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
                     +###### Article R719-198
                     -9° Agence bibliographique de l'enseignement supérieur : décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
                     +Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.
                     -10° Centre technique du livre de l'enseignement supérieur : décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
                     +Il participe avec voix consultative aux réunions du conseil de gestion. Il peut se faire représenter à cette occasion. Il peut obtenir communication de tout document relatif à l'activité ou à la gestion de la fondation.
                     -11° Centre informatique national de l'enseignement supérieur : décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
                     +###### Article R719-199
                     -12° Centre national d'enseignement à distance : articles R. 426-1 à R. 426-22 ;
                     +Le conseil de gestion règle par ses délibérations les affaires de la fondation.
                     -13° Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac : décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac ;
                     +Il délibère notamment sur :
                     -14° Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte : décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
                     +1° Le programme d'activité de la fondation ;
                     -15° (Abrogé)
                     +2° Le rapport d'activité présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière ;
                     -16° (abrogé)
                     +3° Le budget et les comptes de l'exercice clos, sur proposition du trésorier ;
                     -17° Etablissement public Campus Condorcet : décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet.
                     +4° L'acceptation des dons et des legs et les charges afférentes ainsi que les conditions générales de cette acceptation et, notamment, le montant minimal au-dessus duquel ces dons et legs peuvent être assortis de charges ;
                     -### Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés
                     +5° Les décisions de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés pour les activités de la fondation.
                     -#### Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement supérieur  agricole et vétérinaire
                     +###### Article R719-200
                     -##### Article D751-1
                     +Les délibérations de la fondation sont transmises au chef de l'établissement.
                     -Outre les grands établissements mentionnés au 4° de l'article D. 717-2 et à l'article D. 717-3, l'enseignement supérieur agricole public relevant du ministre chargé de l'agriculture comprend les écoles suivantes, dont le régime est fixé aux articles R. 812-2 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime :
                     +Le conseil d'administration de l'établissement peut s'opposer dans le délai de deux mois et par décision motivée à l'exécution d'une délibération relative à l'acceptation des dons et des legs avec les charges afférentes prise au titre du 4° de l'article R. 719-199 et à celles prises au titre du 5° du même article.
                     -1° Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
                     +Le budget ainsi que les comptes de la fondation sont transmis au chef de l'établissement qui l'abrite et soumis, pour approbation, au conseil d'administration de celui-ci selon une périodicité prévue par les statuts de la fondation et au moins une fois par an.
                     -2° Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
                     +###### Article R719-201
                     -3° Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;
                     +Le budget de la fondation est annexé au budget de l'établissement qui abrite la fondation.
                     -4° Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ;
                     +Les statuts de la fondation déterminent les modalités d'établissement du budget. Ils fixent les règles particulières d'exécution des opérations de recettes et de dépenses et les dérogations aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique nécessaires à la conduite des activités de la fondation dans le respect de ses actes constitutifs et conformément au quatrième alinéa de l'article L. 719-12.
                     -5° Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;
                     +Les statuts de la fondation déterminent également les conditions de création et les modalités de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses.
                     -6° Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
                     +L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation établit un compte financier propre à la fondation. Ce compte financier est annexé au compte financier de l'établissement.
                     -#### Chapitre II : Les écoles d'architecture
                     +###### Article R719-202
                     -##### Article R752-1
                     +Les ressources annuelles de la fondation se composent :
                     -Les écoles d'architecture sont les établissements mentionnés aux articles R. 672-7 et R. 672-8 et qui sont habilités à délivrer les titres mentionnés à l'article R. 672-5, ou dont les titres qu'ils délivrent sont reconnus par l'Etat conformément aux dispositions de l'article R. 672-8.
                     +1° Du revenu de la dotation ;
                     -Les dispositions relatives aux écoles nationales supérieures d'architecture sont fixées par la section unique du présent chapitre, ainsi que par le chapitre II du décret n° 2018-109 du 15 février 2018.
                     +2° De la fraction consomptible de la dotation qui ne peut excéder chaque année 20 % du total de la dotation, sous réserve que l'acte constitutif de la fondation ne fasse pas obstacle à une telle utilisation ;
                     -Les dispositions relatives à la Cité de l'architecture et du patrimoine sont fixées au chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code du patrimoine.
                     +3° Des produits financiers ;
                     -##### Section unique : Les écoles nationales supérieures d'architecture
                     +4° Des revenus des biens meubles et immeubles appartenant à l'établissement et dévolus à la fondation ;
                     -###### Article R752-2
                     +5° Des dons et legs qui peuvent être ou non assortis de charges ;
                     -Les écoles nationales supérieures d'architecture mentionnées à l'article L. 752-1 sont des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, constitués sous la forme d'établissement public administratif qui relèvent du ministre chargé de l'architecture, et sont placés sous la tutelle conjointe de ce ministre et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +6° Des produits des partenariats ;
                     -Ces établissements sont gérés avec le concours des personnels, des étudiants et de personnalités extérieures.
                     +7° Des produits de ventes et des rémunérations pour services rendus ;
                     -Ils disposent d'une autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière qui s'exerce conformément aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de recherche définies aux articles L. 123-1 et suivants ainsi que des orientations fixées par le ministère chargé de l'architecture.
                     +8° Et de tous les autres produits autorisés par les lois et règlements.
                     -###### Article R752-3
                     +Les personnes publiques ne peuvent apporter plus de 50 % du montant de la dotation initiale. La fraction consomptible de cette part de la dotation ne peut excéder 50 %. Les dons des établissements publics sont autorisés à la condition qu'ils proviennent de leurs ressources propres.
                     -Pour l'accomplissement de leur mission prévue à l'article L. 752-2, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent notamment :
                     +Le conseil d'administration de l'établissement peut autoriser un prélèvement sur les réserves constituées par la fondation à partir de ses résultats excédentaires des exercices précédents, pour le financement d'opérations qu'elle réalise sur les ressources tirées de son activité.
                     -1° Dispenser des formations, initiale et continue, sanctionne ́ es par des diplômes nationaux de premier, deuxième ou troisième cycles et des titres réglementés qu'elles sont accréditées ou habilitées à délivrer, ainsi que par des diplômes propres à leur établissement ;
                     +###### Article R719-203
                     -2° Mener des programmes de recherche dans le domaine de l'architecture, du patrimoine, du paysage, de la ville et des territoires, dans leurs unités de recherche et les écoles doctorales dont elles sont membres ;
                     +Les dépenses et charges annuelles de la fondation se composent :
                     -3° Permettre à leurs étudiants d'acquérir une aptitude à travailler en contexte international, notamment en favorisant la mobilité étudiante et en développant des programmes de coopération avec des institutions étrangères ;
                     +1° Des achats de biens et de services ou d'équipements nécessaires à l'activité de la fondation ;
                     -4° Développer une capacite ́ d'expertise et d'appui aux politiques publiques conduites dans le domaine de l'enseignement de l'architecture ou pour la mise en œuvre des missions d'intérêt public mentionnées à l'article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
                     +2° Du montant des aides spécifiques attribuées en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ;
                     -5° Concourir à l'échange des savoirs et des pratiques au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale ;
                     +3° Des charges découlant de l'acceptation de dons et legs qui en sont assortis ;
                     -6° Assurer la sensibilisation de tous les publics à l'architecture, notamment des jeunes en milieu scolaire, et participer à la diffusion de la culture architecturale et des enjeux de l'architecture auprès des autres établissements d'enseignement, des établissements publics culturels et des collectivités publiques ;
                     +4° Des frais de personnel et de gestion nécessaires à la réalisation des missions de la fondation ;
                     -7° Concourir à la formation permanente de leurs personnels.
                     +5° Des frais de gestion remboursés à l'établissement qui abrite la fondation ;
                     -###### Article R752-4
                     +6° De toute dépense concourant à l'accomplissement de ses missions.
                     -Les écoles nationales supérieures d'architecture coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert des résultats de la recherche, aux plans national, européen et international, et dans le cadre des regroupements d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L. 718-3.
                     +Les décisions engageant une dépense d'un montant supérieur à 500 000 euros par opération ou, pour les opérations présentant un caractère pluriannuel, supérieur à 1 000 000 d'euros ne sont exécutoires qu'après approbation par le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation.
                     -Pour l'accomplissement de leur mission, et notamment pour mener des actions de coopération avec des institutions étrangères, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent conclure des partenariats entre elles, et avec d'autres établissements d'enseignement, des établissements publics culturels ou des organismes de recherche.
                     +###### Article R719-204
                     -###### Article D752-5
                     +Le budget est voté et exécuté en équilibre après utilisation, le cas échéant, de la fraction annuelle consomptible de la dotation déterminée dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 719-202.
                     -Les écoles nationales supérieures d'architecture sont :
                     +###### Article R719-205
                     -1° L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;
                     +Le président de la fondation est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de la fondation. Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du bureau. Les comptes sont tenus selon les règles applicables aux comptes des fondations.
                     -2° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ;
                     +L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation recouvre les recettes et effectue les paiements relatifs aux activités de la fondation.
                     -3° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand ;
                     +Le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation nomme, après avis du conseil de gestion de la fondation universitaire, au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ; ceux-ci peuvent être également le commissaire aux comptes de l'établissement et son suppléant.
                     -4° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble, établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes ;
                     +##### Section 6 : La délivrance de titres constitutifs de droits réels  par les établissements publics d'enseignement supérieur
                     -5° L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille ;
                     +###### Article R719-206
                     -6° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;
                     +Les contrats mentionnés à l'article L. 719-14 sont conclus par l'autorité de l'établissement à laquelle la compétence en matière de passation de contrats est attribuée par le statut de l'établissement. A défaut, ces contrats sont conclus par l'organe délibérant de l'établissement ou autorisés par celui-ci.
                     -7° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;
                     +###### Article R719-207
                     -8° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;
                     +I. ― Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à l'article L. 719-14 sont soumis par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel à l'accord préalable :
                     -9° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ;
                     +1° Du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine lorsque le montant des travaux projetés est supérieur ou égal à trois millions d'euros hors taxes ;
                     -10° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes ;
                     +2° Du ministre de tutelle des établissements qui lui sont directement rattachés ou, s'agissant d'autres établissements, du recteur de région académique, chancelier des universités lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à trois millions d'euros hors taxes.
                     -11° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie ;
                     +II. ― Les ministres ou le recteur mentionnés au I se prononcent notamment sur les clauses permettant d'assurer la continuité du service public auquel le bien concerné est affecté.
                     -12° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;
                     +III. ― Le défaut d'obtention de l'accord exprès préalable mentionné au I vaut refus de cet accord préalable à compter de l'expiration d'un délai, selon le cas :
                     -13° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est, établissement-composante de l'Université Gustave Eiffel ;
                     +1° De deux mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 1° du I ;
                     -14° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ;
                     +2° D'un mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 2° du I.
                     -15° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ;
                     +###### Article R719-208
                     -16° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ;
                     +Les contrats mentionnés à l'article R. 719-206 font application des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques. La durée des contrats et celle des droits réels qu'ils confèrent est fixée par ces contrats en fonction de l'objet, de la nature et de l'importance des biens et des travaux sur lesquels ils portent.
                     -17° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ;
                     +### Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation
                     -18° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ;
                     +#### Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation
                     -19° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ;
                     +##### Section  1 : Le conseil de l'institut
                     -20° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles.
                     +###### Article D721-1
                     -#### Chapitre III : Les écoles de commerce
                     +Le conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation comprend au maximum trente membres. Il est constitué :
                     -#### Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports
                     +1° De représentants élus des personnels enseignants et autres personnels participant aux activités de formation de l'institut et des usagers qui en bénéficient :
                     -##### Article D754-1
                     +a) Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 ;
                     -Les dispositions relatives aux écoles relevant du Premier ministre sont fixées par les décrets suivants :
                     +b) Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 ;
                     -1° Ecole nationale d'administration (ENA) : décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 ;
                     +c) Deux représentants des autres enseignants et formateurs relevant d'un établissement d'enseignement supérieur ;
                     -2° Instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz, Nantes (IRA) : décret n° 84-588 du 10 juillet 1984.
                     +d) Deux représentants des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et exerçant leurs fonctions dans les écoles, établissements ou services relevant de ce ministre ;
                     -##### Article D754-2
                     +e) Deux représentants des autres personnels ;
                     -Les dispositions relatives aux établissements relevant des ministères de la justice et de l'intérieur et des ministères chargés de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports sont précisées aux articles D. 754-3 à D. 754-7.
                     +f) Quatre ou six représentants des étudiants, des fonctionnaires stagiaires, des personnels enseignants et d'éducation bénéficiant d'actions de formation continue et des personnes bénéficiant d'actions de formation aux métiers de la formation et de l'éducation ;
                     -##### Article D754-3
                     +2° Un ou plusieurs représentants de l'établissement dont relève l'institut ;
                     -Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de la justice sont fixées par les décrets suivants :
                     +3° Au moins 30 % de personnalités extérieures comprenant :
                     -1° Ecole nationale de la magistrature (ENM) : décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 ;
                     +a) Au moins un représentant d'une collectivité territoriale ;
                     -2° Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) : décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000.
                     +b) Au moins cinq personnalités désignées par le au recteur de région académique ;
                     -##### Article D754-4
                     +c) Des personnalités désignées par les établissements publics d'enseignement supérieur partenaires tels que définis à l'article L. 721-1 ;
                     -Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de l'intérieur sont fixées par les décrets suivants :
                     +d) Des personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés au 1°, au 2° et au a, b et c du 3° ci-dessus.
                     -1° Ecole nationale supérieure de police (ENSP) : décret n° 88-379 du 20 avril 1988 ;
                     +###### Article D721-2
                     -2° Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) : décret n° 2004-502 du 7 juin 2004.
                     +Le président du conseil de l'institut est élu parmi les personnalités extérieures désignées par le recteur de région académique, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de voix à l'issue du second tour, le candidat le plus jeune est élu.
                     -##### Article D754-5
                     +En cas de partage égal des voix lors d'une séance du conseil de l'institut, le président a voix prépondérante.
                     -Outre l'Institut Mines-Télécom (IMT), grand établissement mentionné à l'article D. 717-9, les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère chargé de l'industrie sont fixées par les décrets suivants : 1° Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) : décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
                     +###### Article D721-3
                     -##### Article D754-6
                     +Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique est constitué :
                     -Les écoles relevant du ministère chargé l'équipement et de l'aviation civile sont :
                     +1° De 50 % de membres de droit représentant, en nombre égal, l'établissement dont relève l'institut interne et chacun des établissements partenaires ;
                     -1° L'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE), école régie par le décret mentionné à l'article D. 715-11 ;
                     +2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le recteur de région académique et pour moitié par le conseil de l'institut.
                     -2° L'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) et l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), grands établissements mentionnés à l'article D. 717-4 ;
                     +Le conseil élit son président dans les conditions définies par le règlement intérieur mentionné à l'article D. 721-8. En cas de partage égal des voix lors d'une séance du conseil, le président a voix prépondérante.
                     -3° L'Ecole nationale des sciences géographiques (service de l'IGN) (ENSG), régie par les dispositions du décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Ecole nationale des sciences géographiques (service de l'IGN) (ENSG).
                     +###### Article D721-4
                     -##### Article D754-7
                     +Le conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation et le conseil d'orientation scientifique et pédagogique comprennent autant de femmes que d'hommes dans les conditions suivantes :
                     -Outre l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), grand établissement mentionné à l'article D. 717-7, les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère chargé des sports sont fixées par les décrets suivants :
                     +Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 721-3 et conformément aux dispositions de l'article L. 719-1, les listes de candidats pour l'élection au conseil de l'institut sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Lorsque la répartition des sièges entre les listes, au sein de chaque collège mentionné à l'article D. 721-1, n'aboutit pas à l'élection d'un nombre égal de candidats de chaque sexe, il est procédé ainsi pour rétablir la parité :
                     -1° Ecole nationale d'équitation de l'Institut français du cheval et de l'équitation (ENE) : articles R. 211-19 et R. 653-13 à R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime ;
                     +1° Le dernier siège revenant à un candidat du sexe majoritairement représenté est attribué au candidat suivant de liste qui est déclaré élu ; cette opération est répétée, si nécessaire, avec le siège précédemment attribué à un candidat du même sexe, jusqu'à ce que la parité soit atteinte ;
                     -2° Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) : articles R. 211-36 à R. 211-52 du code du sport ;
                     +2° Si un siège devant être attribué au suivant de liste en application du 1° revient simultanément à plusieurs listes ayant obtenu le même nombre de suffrages, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer celle des listes dont le dernier élu est remplacé par le suivant de liste.
                     -3° Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) : articles R. 211-53 à R. 211-68 du code du sport ;
                     +Si nécessaire, la parité entre les femmes et les hommes est rétablie au sein de chaque conseil par la désignation des personnalités prévues au d du 3° de l'article D. 721-1 pour le conseil de l'institut et par la désignation des personnalités extérieures prévues au 2° de l'article D. 721-3 pour le conseil d'orientation scientifique et pédagogique.
                     -4° Centres de ressource, d'expertise et de performances sportives (CREPS) : articles R. 211-69 à R. 211-82-4 du code du sport.
                     +###### Article D721-5
                     -#### Chapitre V : Les écoles supérieures militaires
                     +Sont électeurs et éligibles dans les collèges mentionnés à l'article D. 721-1 :
                     -##### Article D755-1
                     +1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui participent aux activités de l'institut mentionnées à l'article L. 721-2 pour une durée équivalente à au moins quarante-huit heures de leurs obligations de service annuelles de travaux dirigés ;
                     -L'enseignement supérieur public relevant de la tutelle du ministre de la défense comprend les écoles suivantes :
                     +2° Les autres enseignants et formateurs qui participent aux activités de l'institut mentionnées à l'article L. 721-2 pour une durée équivalente à au moins quarante-huit heures de leurs obligations de service annuelles d'enseignement ;
                     -1° Les grands établissements mentionnés à l'article D. 717-5 ;
                     +3° Les autres personnels qui participent aux activités de l'institut mentionnées à l'article L. 721-2 pour au moins un quart de leurs obligations de service de référence ;
                     -2° Les écoles du service de santé des armées du Val-de-Grâce et de Lyon, mentionnées par le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées.
                     +4° Les usagers dans les conditions fixées par l'article D. 719-14.
                     -#### Chapitre VI : Les écoles sanitaires et sociales
                     +###### Article D721-6
                     -##### Article D756-1
                     +Les membres des conseils sont désignés pour un mandat de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers dont le mandat est de deux ans. Le mandat des membres des conseils prend fin lorsqu'ils ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
                     -L'Ecole des hautes études en santé publique est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d'un grand établissement, mentionné au 3° de l'article D. 717-2.
                     +Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
                     -#### Chapitre VII : L'Ecole nationale supérieure maritime
                     +Tout membre nommé qui n'est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire. Toute cessation de fonctions pour quelque cause que ce soit en cours de mandat donne lieu à la désignation d'une nouvelle personnalité dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
                     -##### Article D757-1
                     +###### Article D721-7
                     -L'Ecole nationale supérieure maritime est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d'un grand établissement, mentionné à l'article D. 717-6.
                     +Les fonctions de membre du conseil de l'institut et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique sont incompatibles entre elles.
                     -#### Chapitre VIII : La Fondation nationale des sciences politiques
                     +###### Article D721-8
                     -##### Article D758-1
                     +Le règlement intérieur de l'institut détermine les règles de quorum applicables aux conseils mentionnés aux articles D. 721-1 et D. 721-3, les modalités de leurs délibérations, les conditions de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des documents préparatoires. Il précise également qui remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.
                     -Les dispositions relatives à la Fondation nationale des sciences politiques sont fixées par le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques.
                     +##### Section  2 :  Le directeur de l'institut
                     -#### Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques
                     +###### Article D721-9
                     -##### Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant
                     +Le directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation est nommé pour un mandat de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
                     -###### Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant
                     +###### Article D721-10
                     -####### Article D759-1
                     +Les fonctions de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation font l'objet d'un appel à candidature établi par le président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de rattachement de l'institut. Les candidats à ces fonctions doivent justifier d'une expérience avérée dans le domaine de la formation des enseignants ou de la recherche en éducation, y compris à l'international. Ils peuvent également être recrutés à raison d'une expérience avérée d'enseignement, notamment dans les premier ou second degrés, dès lors qu'ils sont titulaires d'un doctorat.
                     -L'enseignement supérieur du spectacle vivant relevant du ministère chargé de la culture conduit au diplôme national supérieur professionnel et aux diplômes nationaux d'enseignant dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque.
                     +L'appel à candidature fixe la date limite de recevabilité des dossiers ainsi que leur contenu.
                     -Le diplôme national supérieur professionnel d'artiste-interprète est un diplôme de premier cycle.
                     +###### Article D721-11
                     -Les diplômes nationaux d'enseignant comprennent deux niveaux : le premier conduit au diplôme d'Etat (premier cycle), le second au certificat d'aptitude de professeur ou de directeur de conservatoire (second cycle).
                     +Un comité d'audition est constitué pour chaque appel à candidature aux fonctions de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.
                     -Il comprend également des diplômes d'établissement.
                     +Celui-ci est présidé conjointement par le recteur territorialement compétent et le président ou le directeur de l'établissement de rattachement ou leurs représentants.
                     -Chaque diplôme précise les spécialités artistiques et le cas échéant les domaines, champs et options les concernant.
                     +Outre ses présidents, le comité est composé :
                     -####### Article D759-2
                     +- du président du conseil de l'institut ;
                     +- de quatre ou six personnalités extérieures à l'institut, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'éducation, de la formation des personnels enseignants du premier et du second degrés et des personnels d'éducation ou des recherches afférentes à ces questions, dont deux ou trois désignées par le recteur territorialement compétent et deux ou trois désignées par le président ou le directeur de l'établissement de rattachement. Parmi les personnalités désignées par le président ou le directeur de l'établissement, l'une au moins est rattachée à un établissement partenaire de l'institut ou en l'absence d'établissement partenaire à une unité de formation et de recherche de son établissement.
                     -Les diplômes nationaux sont obtenus par la formation initiale et continue, l'apprentissage ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
                     +Les présidents du comité d'audition arrêtent le calendrier et les modalités de travail de celui-ci.
                     -####### Article D759-3
                     +Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par l'établissement de rattachement de l'institut, le comité auditionne les candidats. Le comité communique aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats.
                     -L'organisation des études supérieures du spectacle vivant est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
                     +Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
                     -###### Sous-section 2 :  Liste des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique relevant de l'Etat dans le domaine du spectacle vivant
                     +#### Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres
                     -####### Article D759-4
                     +#### Chapitre III : Missions et organisation de l'établissement de formation des personnels pour l'adaptation et l'integration scolaire
                     -Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes :
                     +##### Section unique : L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
                     -1° Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg : décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg ;
                     +###### Article D723-1
                     -2° Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon : décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;
                     +Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés sont fixées par le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.
                     -3° Ecole de danse de l'Opéra national de Paris : décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris ;
                     +### Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
                     -4° Conservatoire national supérieur d'art dramatique : décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
                     +#### Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés
                     -##### Section 2 :  Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine des arts plastiques
                     +##### Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés
                     -###### Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le domaine des arts plastiques
                     +###### Article R731-1
                     -####### Article D759-5
                     +Les déclarations d'ouverture prévues aux articles L. 731-2, L. 731-3 et L. 731-4 sont accompagnées :
                     -L'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture comporte deux cycles :
                     +1° Des pièces attestant de l'identité, de l'âge et de la nationalité des administrateurs ou professeurs ;
                     -1° Un premier cycle conduisant au diplôme national d'art ;
                     +2° De l'original du bulletin n° 3 de leur casier judiciaire, daté de moins de trois mois lors du dépôt du dossier de déclaration d'ouverture ;
                     -2° Un second cycle conduisant au diplôme national supérieur d'expression plastique.
                     +3° De leur titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, au moins équivalent au plus haut niveau des titres, diplômes ou certifications professionnelles auxquels prépare cet établissement, ou de leur justificatif d'une pratique professionnelle correspondant à l'enseignement dispensé.
                     -Les cursus conduisant au diplôme national d'art et au diplôme national supérieur d'expression plastique proposent aux étudiants les options suivantes : option art, option “ design ” et option communication.
                     +###### Article R731-2
                     -Les options de chaque diplôme peuvent être complétées par des mentions.
                     +Après la délivrance du récépissé, le recteur de région académique transmet dans les vingt-quatre heures la déclaration reçue du procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel doit s'ouvrir le cours ou l'établissement projeté. Il y joint l'acte de naissance des parties intéressées. Avis de cette transmission est donné au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au préfet du département.
                     -Il comprend également des diplômes d'établissement.
                     +La déclaration faite au recteur de région académique est affichée pendant dix jours, par les soins du recteur et du maire, à la porte des bureaux académiques et à la porte de la mairie du lieu où doit s'ouvrir le cours ou l'établissement d'enseignement supérieur privé.
                     -####### Article D759-6
                     +###### Article R731-3
                     -Les diplômes nationaux sont obtenus par la formation initiale et continue, l'apprentissage ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
                     +Dans les dix jours qui suivent la déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé, le recteur de région académique visite ou fait visiter les locaux, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité dans les immeubles accueillant du public.
                     -####### Article D759-7
                     +Quarante-huit heures avant l'expiration du délai de dix jours fixé par le quatrième paragraphe de l'article L. 731-3, le recteur de région académique communique au procureur de la République les observations auxquelles la déclaration affichée peut avoir donné lieu ou l'informe qu'il n'en a pas été reçu au siège de la région académique ni à la mairie.
                     -L'organisation des études supérieures d'arts plastiques est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
                     +###### Article R731-4
                     -###### Sous-section 2 :  Liste des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique relevant de l'Etat dans le domaine des arts plastiques
                     +En exécution de l'article L. 731-4 et du premier paragraphe de l'article L. 731-13, il est tenu dans chaque établissement un registre contenant les noms, prénoms, date et lieu de naissance des enseignants attachés à l'établissement, avec l'indication des fonctions que chacun d'eux remplit.
                     -####### Article D759-8
                     +Dans chaque établissement d'enseignement supérieur privé, le registre indique si les enseignants sont docteurs ou non. Ce registre doit être communiqué à toute réquisition des autorités préposées à la surveillance et à l'inspection desdits établissements.
                     -Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes :
                     +Chaque année, dix jours au moins avant l'ouverture du premier semestre, tout établissement d'enseignement supérieur privé est tenu d'adresser au recteur de région académique la liste des enseignants et le programme des cours.
                     -1° Ecole nationale supérieure des beaux-arts : décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
                     +La même procédure s'applique en cas de création ou de modification de programme ou de recrutement de nouveaux enseignants.
                     -2° Ecole nationale supérieure de création industrielle : décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
                     +###### Article R731-5
                     -3° Ecole nationale supérieure des arts décoratifs : décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
                     +Lorsqu'une des conférences prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 731-4 doit avoir lieu dans un établissement d'enseignement supérieur privé, le chef d'établissement est tenu d'en informer le recteur de région académique vingt-quatre heures au moins à l'avance.
                     -4° Ecole nationale supérieure d'art de Bourges : décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
                     +##### Section 1 bis : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur technique privés
                     -5° Ecole nationale supérieure d'art de Cergy : décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
                     +###### Article R731-5-1
                     -6° Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson : décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
                     +Les articles R. 731-1 à R. 731-5 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés. Les articles D. 441-1, D. 441-2 et D. 441-4 à D. 441-6 sont applicables à ces établissements.
                     -7° Ecole nationale supérieure d'art de Nancy : décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
                     +##### Section 1 ter : Reconnaissance par l'Etat des établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts
                     -8° Ecole pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson : décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson ;
                     +###### Article R731-5-2
                     -9° Ecole nationale supérieure d'art de Dijon : décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
                     +L'article R. 443-1 est applicable aux établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts. Pour l'application de cet article, les mots : “après consultation du Conseil supérieur de l'éducation et enquête administrative” sont remplacés par les mots : “après évaluation nationale et avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche” et les mots : “ministre chargé de l'éducation suivant le caractère de l'enseignement” sont remplacés par les mots : “ministre chargé de l'enseignement supérieur”.
                     -10° Ecole nationale de la photographie d'Arles : décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 érigeant l'Ecole nationale de la photographie en établissement public national et portant statut de cet établissement.
                     +##### Section 2 : Les établissements d'enseignement supérieur privés associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
                     -##### Section 3 :  Agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques
                     +###### Article D731-6
                     -###### Article R759-9
                     +Constituent des établissements d'enseignement supérieur privés associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel les établissements suivants :
                     -Les établissements relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales qui assurent une préparation à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont agréés au sens de l'article L. 759-5 par arrêté du préfet de région.
                     +1° (abrogé) ;
                     -###### Article R759-10
                     +2° (abrogé) ;
                     -Les établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques et ne relevant pas de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales peuvent également être agréés suivant les modalités prévues à l'article R. 759-9.
                     +3° Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie associée à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est et associée à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
                     -###### Article D759-11
                     +4° (abrogé) ;
                     -La délivrance de l'agrément est subordonnée au respect par l'établissement des conditions suivantes :
                     +5° Ecole d'enseignement supérieur privé ICN associée à l'université de Lorraine par le décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés ;
                     -1° Proposer depuis au moins une année scolaire révolue un cursus d'enseignement spécifique de préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique offrant des enseignements dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques ; ce cursus favorise la pratique artistique et est ouvert aux formes diversifiées de la pédagogie ;
                     +6° (supprimé) ;
                     -2° Organiser une procédure de sélection pour accéder au cursus d'enseignements préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique ;
                     +7° (abrogé) ;
                     -3° Réunir par cursus un effectif minimal d'élèves ;
                     +8° Ecole supérieure de chimie organique et minérale associée à l'université de technologie de Compiègne par le décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association d'établissements du site picard ;
                     -4° Dispenser, selon les domaines, un nombre minimal d'heures de cours par semaine par année scolaire ;
                     +9° Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon associée à l'université Lyon-I par le décret n° 2015-1007 du 18 août 2015 portant association de l'Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon à l'université Lyon-I ;
                     -5° Favoriser par tout moyen, y compris tarifaire, l'accès des élèves qui pour des raisons géographiques, sociales, économiques ou de handicap, sont éloignés de l'offre d'enseignement artistique ;
                     +10° Ecole supérieure de fonderie et de forge associée à l'école nationale supérieure d'arts et métiers par le décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés ;
                     -6° Développer des partenariats et des collaborations avec des établissements artistiques et culturels sur le territoire local ainsi qu'avec des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique ;
                     +11° L'école d'ingénieurs de Purpan associée à l'Institut national polytechnique de Toulouse par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
                     -7° Disposer, pour chaque domaine et spécialité artistique faisant l'objet de la demande d'agrément, d'une équipe pédagogique comportant des enseignants fonctionnaires de catégorie A ou contractuels d'un niveau équivalent, dont un responsable pédagogique des enseignements, justifiant d'une qualification ou d'une expérience professionnelle déterminée par arrêté et associant des personnalités du milieu professionnel de la création ;
                     +12° (supprimé) ;
                     -8° Disposer de locaux adaptés à l'offre d'enseignement ;
                     +13° EPF, école d'ingénieurs associée à l'université de technoligie de Troyes par le décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés et à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
                     -9° Offrir aux élèves scolarisés les conditions leur permettant d'achever des études secondaires ;
                     +14° (supprimé) ;
                     -10° Faciliter l'accès des élèves scolarisés à des solutions d'hébergement ;
                     +15° L'Institut catholique d'arts et métiers de Toulouse associé à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
                     -11° Délivrer une attestation de fin d'études détaillant les acquis de la formation qu'ils ont suivie ;
                     +16° (Abrogé) ;
                     -12° S'engager à respecter les obligations prévues à l'article D. 759-16.
                     +17° (Abrogé) ;
                     -Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les conditions particulières par domaines, spécialités ou disciplines artistiques.
                     +18° Ecole de design Nantes Atlantique associée à l'université de Nantes par le décret n° 2017-119 du 31 janvier 2017 portant association de l'Ecole de design Nantes Atlantique à l'université de Nantes ;
                     -###### Article D759-12
                     +19° Institut européen d'administration des affaires associé à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université.
                     -Le préfet de région accorde l'agrément en tenant compte de l'offre de formation publique existante sur le territoire concerné. Dans le domaine du spectacle vivant, il tient compte des orientations d'organisation des enseignements préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique définies, le cas échéant, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 ainsi que du schéma départemental et, lorsqu'il existe, du schéma régional de développement des enseignements artistiques dans le domaine de la musique, du théâtre, du cirque et de la danse.
                     +20° Le Centre national des arts du cirque associé à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
                     -L'agrément peut être accordé conjointement à plusieurs établissements lorsque le cursus d'enseignement spécifique de préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique résulte d'une convention entre ces établissements.
                     +21° L'école supérieure de commerce de Troyes associée à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
                     -L'agrément précise les domaines, les spécialités et disciplines pour lesquels celui-ci est accordé.
                     +22° L'école supérieure des métiers-CESI associée à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
                     -###### Article R759-13
                     +23° L'institut régional de travail social de Champagne-Ardenne associé à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
                     -L'établissement qui effectue une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément adresse au préfet de région un dossier, par lettre recommandée avec avis de réception.
                     +24° “ NEOMA Business School ” associée à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
                     -Lorsque la demande d'agrément est présentée par plusieurs établissements liés par une convention un seul dossier est présenté au préfet de région.
                     +25° Le Centre des études supérieures industrielles associé à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;
                     -Le contenu et les modalités de dépôt des dossiers sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
                     +26° L'Ecole de management de Normandie associée à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;
                     -Dans le délai de quatre mois, le préfet de région informe l'établissement demandeur de sa décision :
                     +27° L'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique associée à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;
                     -1° De délivrer l'agrément ;
                     +28° L'Ecole de biologie industrielle à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ;
                     -2° De diligenter une mission d'expertise chargée de poursuivre l'instruction de la demande d'agrément ;
                     +29° L'Ecole d'électricité, de production et management industriel à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ;
                     -3° De rejeter la demande d'agrément. Dans ce dernier cas, la décision est motivée.
                     +30° L'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ”.
                     -Lorsque le préfet de région diligente une expertise, il dispose d'un délai supplémentaire de six mois pour notifier sa décision.
                     +#### Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif
                     -L'expertise est conduite par l'inspection de la création artistique de la direction générale de la création artistique.
                     +##### Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
                     -###### Article D759-14
                     +###### Article R732-1
                     -L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable dans les mêmes formes et conditions.
                     +La demande de qualification d'intérêt général prévue à l'article L. 732-1 est déposée par le représentant légal de la personne morale responsable de la gestion de l'établissement auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     -Les arrêtés d'agrément sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
                     +Elle comporte un dossier indiquant :
                     -###### Article D759-15
                     +1° Le statut, le cadre budgétaire et comptable, le caractère non lucratif, les règles substantielles de fonctionnement de l'établissement, son offre de formation et ses implantations géographiques, ces éléments devant notamment permettre d'apprécier son indépendance de gestion ;
                     -Si au cours de la période d'agrément, des modifications interviennent concernant les modalités d'organisation pédagogique, ou, le cas échéant, la convention liant plusieurs établissements, le ou les établissements sont tenus d'en informer, sans délai, le préfet de région.
                     +2° Les moyens et actions mis en œuvre par l'établissement pour contribuer aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L. 123-3 et notamment sa politique sociale.
                     -Les agents désignés par le préfet de région pour contrôler l'application des conditions fixées par la présente section peuvent se faire communiquer toutes pièces nécessaires à ce contrôle. Ils sont chargés de l'inspection sur place des établissements et de leur organisation pédagogique. Lorsque des manquements sérieux aux obligations définies par la présente section sont constatés, le préfet de région peut mettre en demeure les établissements de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai qui est fixé en fonction de la nature de ces mesures.
                     +Toute modification affectant le contenu du dossier est immédiatement portée à la connaissance du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     -En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il prononce par arrêté le retrait de l'agrément.
                     +Le renouvellement de la qualification est accordé dans les mêmes conditions.
                     -###### Article D759-16
                     +###### Article R732-2
                     -Les établissements agréés accueillent les élèves en provenance d'établissements ayant perdu leur agrément dans la limite de leur capacité d'accueil. Ces élèves bénéficient, dans cette limite, d'une priorité sur les autres élèves souhaitant rejoindre un établissement agréé.
                     +L'établissement d'enseignement supérieur privé ayant obtenu la qualification d'intérêt général la mentionne dans sa publicité conformément à l'article L. 731-19 et identifie clairement les filières de formation conduisant à des diplômes conférant un grade universitaire ou visés par l'Etat. Cette publicité est mise en œuvre dans le respect des dispositions des articles L. 471-2 à L. 471-5 et R. 471-1 à R. 471-7 relatives à la publicité et au démarchage.
                     -Les élèves en provenance d'établissements ayant perdu leur agrément et qui ne trouvent pas un nouvel établissement agréé pour les accueillir bénéficient d'un report de scolarité d'une durée maximale de trois ans.
                     +La qualification d'intérêt général attribuée à un établissement d'enseignement supérieur privé est mentionnée dans les publications du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche le concernant.
                     -Les modalités d'accueil et de reprise d'études sont fixées par le conseil pédagogique de l'établissement d'accueil et validées par le directeur de l'établissement.
                     +###### Article D732-3
                     -Les élèves issus d'établissements ayant perdu leur agrément conservent le bénéfice de leurs acquis de formation.
                     +Le contrat pluriannuel conclu par l'Etat, en application de l'article L. 732-2, avec un établissement d'enseignement supérieur privé qualifié d'intérêt général détermine, sous réserve du respect des lois de finances, les modalités de soutien de l'Etat et les engagements de l'établissement en contrepartie.
                     -L'établissement d'origine est tenu de remettre à l'étudiant un récapitulatif daté et signé des enseignements suivis ainsi que les résultats obtenus depuis l'entrée en formation.
                     +###### Article D732-4
                     -#### Chapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle
                     +Le premier contrat est conclu pour une durée comprise entre un et cinq ans.
                     -##### Section unique : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication audiovisuelle
                     +Le contrat est renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de cinq ans après évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
                     -###### Article D75-10-1
                     +##### Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
                     -Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication audiovisuelle dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes :
                     +###### Article D732-5
                     -1° Institut national de l'audiovisuel : décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel ;
                     +Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé comprend quatorze membres :
                     -2° Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son : décret n° 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
                     +1° Deux à quatre présidents d'associations regroupant des établissements d'enseignement supérieur privés ;
                     -### Titre VI : Dispositions communes
                     +2° Des personnalités qualifiées ayant une connaissance des enjeux de l'enseignement supérieur et notamment des établissements d'enseignement supérieur privés, dont trois proposées par les présidents mentionnés au 1°.
                     -#### Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements  publics et privés
                     +Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     -#### Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics
                     +###### Article D732-6
                     -##### Section 1 : Les chancelleries
                     +Le président du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article D. 732-5.
                     -###### Sous-section 1 : Dispositions générales
                     +###### Article D732-7
                     -####### Article D762-1
                     +Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Il se réunit également sur demande d'au moins la moitié de ses membres ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     -La chancellerie, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     -####### Article D762-2
                     +Les autres modalités de fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé sont celles fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
                     -La chancellerie assure l'administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, un ou plusieurs établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur d'une même académie Dans ce cadre, l'Etat peut également lui confier la mission d'acquérir ou de céder des biens mobiliers.
                     +### Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
                     -Par dérogation à l'alinéa précédent, la chancellerie de l'académie de Paris administre les biens et charges indivis entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, les établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +#### Chapitre unique
                     -L'Etat peut confier à une chancellerie la mission d'assurer la location, l'adaptation et la gestion de locaux destinés à accueillir temporairement des usagers et des personnels participant à l'exécution du service public de l'enseignement supérieur pendant la réalisation de travaux immobiliers dans les locaux qu'ils occupent habituellement.
                     +##### Section 1 : Dispositions communes
                     -La chancellerie administre et gère les biens immobiliers qui lui sont affectés ou qui sont mis à sa disposition par l'Etat.
                     +###### Article R741-1
+                    +
                     +La nomination des membres des conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif, effectuée en application des textes réglementaires fixant les statuts desdits établissements, est prononcée par les recteurs de région académique.
+                    +
                     +###### Article R741-3
+                    +
                     +Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement public à caractère administratif, lorsqu'il exerce des missions d'enseignement supérieur, ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires, pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux articles D. 723-1, D. 741-5, D. 741-7, D. 741-9 et D. 741-12 .
+                    +
                     +Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de cet article sont présents.
+                    +
                     +Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
+                    +
                     +###### Article R741-4
+                    +
                     +A l'exception de celles relatives aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, les dispositions des articles R. 711-10 à R. 711-16 et R. 719-51 à R. 719-112 sont applicables aux établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 718-16. En matière de contrôle budgétaire, ces établissements sont soumis aux règles prévues aux articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
+                    +
                     +Les articles R. 719-48 à R. 719-50-1 sont applicables aux établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
+                    +
                     +##### Section 2 : Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs
+                    +
                     +###### Article D741-5
+                    +
                     +Les écoles d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à caractère administratif associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article L. 718-16, par le décret mentionné à l'article D. 718-5 :
+                    +
                     +1° (Abrogé)
+                    +
                     +2° Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes associée à l'université Rennes-I ;
+                    +
                     +3° Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise associée à l'université Paris-Saclay et à l'Institut Mines-Télécom.
+                    +
                     +Ils sont régis par le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
+                    +
                     +###### Article D741-6
+                    +
                     +Les écoles mentionnées à l'article D. 741-5 ont pour missions principales :
+                    +
                     +1° La formation initiale d'ingénieurs ;
+                    +
                     +2° La formation continue des ingénieurs et cadres ;
+                    +
                     +3° La réalisation de travaux de recherche, d'études et d'essais.
+                    +
                     +##### Section 3 : Les écoles nationales d'ingénieurs
+                    +
                     +###### Article D741-7
+                    +
                     +Les écoles nationales d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics nationaux à caractère administratif dotés de l'autonomie pédagogique, administrative et financière :
+                    +
                     +1° Ecole nationale d'ingénieurs de Brest associée à l'université de Bretagne occidentale ;
+                    +
                     +2° Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes associée à la communauté Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à l'Institut national polytechnique de Toulouse.
+                    +
                     +Ces écoles sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
+                    +
                     +Leurs règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs et par le règlement intérieur de l'établissement.
+                    +
                     +###### Article D741-8
+                    +
                     +Les écoles nationales d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-7 dispensent un enseignement supérieur théorique et pratique ayant pour objet la formation initiale d'ingénieurs généralistes dans les domaines des systèmes de production et de conception des produits. Chaque école délivre, notamment, les titres d'ingénieurs diplômés pour lesquels elle a été accréditée.
+                    +
                     +Elles participent à la formation continue des ingénieurs, cadres et techniciens supérieurs de l'industrie et à celle des formateurs. Les actions de formation continue peuvent être diplômantes.
+                    +
                     +Elles dispensent des formations à la recherche et peuvent être accréditées à cet effet à délivrer conjointement avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel des diplômes nationaux de deuxième cycle. Les écoles nationales d'ingénieurs peuvent délivrer des diplômes propres.
+                    +
                     +Elles conduisent des activités de recherche dans les domaines scientifique et technologique. Elles contribuent à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et au développement industriel.
+                    +
                     +Elles développent les formations à la recherche et les activités de recherche conjointement avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
+                    +
                     +Les écoles nationales d'ingénieurs exercent leurs activités en étroite collaboration et, le cas échéant, exercent leurs activités en commun avec d'autres établissements français ou étrangers.
+                    +
                     +Elles veillent à ce que leurs formations soient adaptées en permanence aux évolutions scientifiques et aux besoins des entreprises.
+                    +
                     +##### Section 4 : Les instituts d'études politiques
+                    +
                     +###### Article D741-9
+                    +
                     +Les instituts d'études politiques, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article L. 718-16, par le décret mentionné à l'article D. 718-5 :
+                    +
                     +1° Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, associé à l'université d'Aix-Marseille ;
+                    +
                     +2° Institut d'études politiques de Bordeaux, associé à l'université de Bordeaux ;
+                    +
                     +3° Institut d'études politiques de Grenoble, établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes ;
+                    +
                     +4° Institut d'études politiques de Lyon, associé à l'université Lyon-II ;
+                    +
                     +5° Institut d'études politiques de Toulouse, associé à la communauté Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à l'université Toulouse-I ;
+                    +
                     +6° Institut d'études politiques de Lille, établissement-composante de l'Université de Lille ;
+                    +
                     +7° Institut d'études politiques de Rennes, associé à l'université Rennes-I.
+                    +
                     +Ils sont régis par le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements.
+                    +
                     +Des conventions entre les instituts et chaque établissement auquel ils sont associés peuvent organiser la représentation mutuelle des établissements dans leurs conseils respectifs.
+                    +
                     +Les instituts d'études politiques sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
+                    +
                     +###### Article D741-10
+                    +
                     +Les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 741-9 ont pour missions :
+                    +
                     +1° De contribuer, tant en formation initiale qu'en formation continue, à la formation des cadres supérieurs des secteurs public, parapublic et privé de la nation, et notamment des fonctions publiques de l'Etat et des collectivités territoriales ;
+                    +
                     +2° De développer, notamment en relation avec les établissements d'enseignement supérieur, la Fondation nationale des sciences politiques et le Centre national de la recherche scientifique, la recherche en sciences politique et administrative.
+                    +
                     +A cet effet, ils délivrent des diplômes propres. Ils peuvent également participer à la préparation de diplômes nationaux et de diplômes d'université ou de communauté d'universités et établissements.
+                    +
                     +###### Article D741-11
+                    +
                     +Le recrutement des étudiants des instituts d'études politiques s'effectue après vérification des aptitudes et des connaissances selon des modalités fixées par le conseil d'administration dans le règlement pédagogique de chaque institut.
+                    +
                     +##### Section 5 : Les autres établissements publics administratifs
+                    +
                     +###### Article D741-12
+                    +
                     +Les dispositions relatives aux établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés aux articles D. 723-1, D. 741-5, D. 741-7 et D. 741-9 sont fixées par les décrets suivants :
+                    +
                     +1° Institut national des sciences et techniques nucléaires : décret n° 56-614 du 18 juin 1956 portant création d'un Institut national des sciences et techniques nucléaires ;
+                    +
                     +2° Académie des sciences d'outre-mer : décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer et décret n° 2009-200 du 18 février 2009 portant approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer ;
+                    +
                     +3° Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;
+                    +
                     +4° Observatoire de la Côte d'Azur : décret n° 88-384 du 19 avril 1988 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur ;
+                    +
                     +5° Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre : décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
+                    +
                     +6° Ecole nationale supérieure Louis Lumière : décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière ;
+                    +
                     +7° Institut d'administration des entreprises de Paris : décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'Institut d'administration des entreprises de Paris ;
+                    +
                     +8° Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg : décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
+                    +
                     +9° Agence bibliographique de l'enseignement supérieur : décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
+                    +
                     +10° Centre technique du livre de l'enseignement supérieur : décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
+                    +
                     +11° Centre informatique national de l'enseignement supérieur : décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
+                    +
                     +12° Centre national d'enseignement à distance : articles R. 426-1 à R. 426-22 ;
+                    +
                     +13° Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac : décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac ;
+                    +
                     +14° Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte : décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
+                    +
                     +15° (Abrogé)
+                    +
                     +16° (abrogé)
+                    +
                     +17° Etablissement public Campus Condorcet : décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet.
+                    +
                     +### Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés
+                    +
                     +#### Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement supérieur  agricole et vétérinaire
+                    +
                     +##### Article D751-1
+                    +
                     +Outre les grands établissements mentionnés au 4° de l'article D. 717-2 et à l'article D. 717-3, l'enseignement supérieur agricole public relevant du ministre chargé de l'agriculture comprend les écoles suivantes, dont le régime est fixé aux articles R. 812-2 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime :
+                    +
                     +1° Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
+                    +
                     +2° Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
+                    +
                     +3° Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;
+                    +
                     +4° Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ;
+                    +
                     +5° Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;
+                    +
                     +6° Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
+                    +
                     +#### Chapitre II : Les écoles d'architecture
+                    +
                     +##### Article R752-1
+                    +
                     +Les écoles d'architecture sont les établissements mentionnés aux articles R. 672-7 et R. 672-8 et qui sont habilités à délivrer les titres mentionnés à l'article R. 672-5, ou dont les titres qu'ils délivrent sont reconnus par l'Etat conformément aux dispositions de l'article R. 672-8.
+                    +
                     +Les dispositions relatives aux écoles nationales supérieures d'architecture sont fixées par la section unique du présent chapitre, ainsi que par le chapitre II du décret n° 2018-109 du 15 février 2018.
+                    +
                     +Les dispositions relatives à la Cité de l'architecture et du patrimoine sont fixées au chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code du patrimoine.
+                    +
                     +##### Section unique : Les écoles nationales supérieures d'architecture
+                    +
                     +###### Article R752-2
+                    +
                     +Les écoles nationales supérieures d'architecture mentionnées à l'article L. 752-1 sont des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, constitués sous la forme d'établissement public administratif qui relèvent du ministre chargé de l'architecture, et sont placés sous la tutelle conjointe de ce ministre et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
+                    +
                     +Ces établissements sont gérés avec le concours des personnels, des étudiants et de personnalités extérieures.
+                    +
                     +Ils disposent d'une autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière qui s'exerce conformément aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de recherche définies aux articles L. 123-1 et suivants ainsi que des orientations fixées par le ministère chargé de l'architecture.
+                    +
                     +###### Article R752-3
+                    +
                     +Pour l'accomplissement de leur mission prévue à l'article L. 752-2, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent notamment :
+                    +
                     +1° Dispenser des formations, initiale et continue, sanctionne ́ es par des diplômes nationaux de premier, deuxième ou troisième cycles et des titres réglementés qu'elles sont accréditées ou habilitées à délivrer, ainsi que par des diplômes propres à leur établissement ;
+                    +
                     +2° Mener des programmes de recherche dans le domaine de l'architecture, du patrimoine, du paysage, de la ville et des territoires, dans leurs unités de recherche et les écoles doctorales dont elles sont membres ;
+                    +
                     +3° Permettre à leurs étudiants d'acquérir une aptitude à travailler en contexte international, notamment en favorisant la mobilité étudiante et en développant des programmes de coopération avec des institutions étrangères ;
+                    +
                     +4° Développer une capacite ́ d'expertise et d'appui aux politiques publiques conduites dans le domaine de l'enseignement de l'architecture ou pour la mise en œuvre des missions d'intérêt public mentionnées à l'article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
+                    +
                     +5° Concourir à l'échange des savoirs et des pratiques au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale ;
+                    +
                     +6° Assurer la sensibilisation de tous les publics à l'architecture, notamment des jeunes en milieu scolaire, et participer à la diffusion de la culture architecturale et des enjeux de l'architecture auprès des autres établissements d'enseignement, des établissements publics culturels et des collectivités publiques ;
+                    +
                     +7° Concourir à la formation permanente de leurs personnels.
+                    +
                     +###### Article R752-4
+                    +
                     +Les écoles nationales supérieures d'architecture coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert des résultats de la recherche, aux plans national, européen et international, et dans le cadre des regroupements d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L. 718-3.
+                    +
                     +Pour l'accomplissement de leur mission, et notamment pour mener des actions de coopération avec des institutions étrangères, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent conclure des partenariats entre elles, et avec d'autres établissements d'enseignement, des établissements publics culturels ou des organismes de recherche.
+                    +
                     +###### Article D752-5
+                    +
                     +Les écoles nationales supérieures d'architecture sont :
+                    +
                     +1° L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;
+                    +
                     +2° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ;
+                    +
                     +3° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand ;
+                    +
                     +4° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble, établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes ;
+                    +
                     +5° L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille, établissement-composante de l'Université de Lille ;
+                    +
                     +6° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;
+                    +
                     +7° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;
+                    +
                     +8° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;
+                    +
                     +9° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ;
+                    +
                     +10° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes ;
+                    +
                     +11° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie ;
+                    +
                     +12° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;
+                    +
                     +13° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est, établissement-composante de l'Université Gustave Eiffel ;
+                    +
                     +14° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ;
+                    +
                     +15° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ;
+                    +
                     +16° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ;
+                    +
                     +17° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ;
+                    +
                     +18° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ;
+                    +
                     +19° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ;
+                    +
                     +20° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles.
+                    +
                     +###### Article D752-5
+                    +
                     +Les écoles nationales supérieures d'architecture sont :
+                    +
                     +1° L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;
+                    +
                     +2° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ;
+                    +
                     +3° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand ;
+                    +
                     +4° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble, établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes ;
+                    +
                     +5° L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille, établissement-composante de l'Université de Lille ;
+                    +
                     +6° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;
+                    +
                     +7° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;
+                    +
                     +8° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;
+                    +
                     +9° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ;
+                    +
                     +10° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes, établissement-composante de Nantes Université ;
+                    +
                     +11° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie ;
+                    +
                     +12° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;
+                    +
                     +13° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est, établissement-composante de l'Université Gustave Eiffel ;
+                    +
                     +14° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ;
+                    +
                     +15° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ;
+                    +
                     +16° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ;
+                    +
                     +17° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ;
+                    +
                     +18° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ;
+                    +
                     +19° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ;
+                    +
                     +20° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles.
+                    +
                     +#### Chapitre III : Les écoles de commerce
+                    +
                     +#### Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports
+                    +
                     +##### Article D754-1
+                    +
                     +Les dispositions relatives aux écoles relevant du Premier ministre sont fixées par les décrets suivants :
+                    +
                     +1° Institut national du service public : décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 ;
+                    +
                     +2° Instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz, Nantes (IRA) : décret n° 84-588 du 10 juillet 1984.
+                    +
                     +##### Article D754-2
+                    +
                     +Les dispositions relatives aux établissements relevant des ministères de la justice et de l'intérieur et des ministères chargés de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports sont précisées aux articles D. 754-3 à D. 754-7.
+                    +
                     +##### Article D754-3
+                    +
                     +Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de la justice sont fixées par les décrets suivants :
+                    +
                     +1° Ecole nationale de la magistrature (ENM) : décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 ;
+                    +
                     +2° Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) : décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000.
+                    +
                     +##### Article D754-4
+                    +
                     +Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de l'intérieur sont fixées par les décrets suivants :
+                    +
                     +1° Ecole nationale supérieure de police (ENSP) : décret n° 88-379 du 20 avril 1988 ;
+                    +
                     +2° Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) : décret n° 2004-502 du 7 juin 2004.
+                    +
                     +##### Article D754-5
+                    +
                     +Outre l'Institut Mines-Télécom (IMT), grand établissement mentionné à l'article D. 717-9, les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère chargé de l'industrie sont fixées par les décrets suivants : 1° Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) : décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
+                    +
                     +##### Article D754-6
+                    +
                     +Les écoles relevant du ministère chargé l'équipement et de l'aviation civile sont :
+                    +
                     +1° L'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE), école régie par le décret mentionné à l'article D. 715-11 ;
+                    +
                     +2° L'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) et l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), grands établissements mentionnés à l'article D. 717-4 ;
+                    +
                     +3° L'Ecole nationale des sciences géographiques (service de l'IGN) (ENSG), régie par les dispositions du décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Ecole nationale des sciences géographiques (service de l'IGN) (ENSG).
+                    +
                     +##### Article D754-7
+                    +
                     +Outre l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), grand établissement mentionné à l'article D. 717-7, les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère chargé des sports sont fixées par les décrets suivants :
+                    +
                     +1° Ecole nationale d'équitation de l'Institut français du cheval et de l'équitation (ENE) : articles R. 211-19 et R. 653-13 à R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime ;
+                    +
                     +2° Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) : articles R. 211-36 à R. 211-52 du code du sport ;
+                    +
                     +3° Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) : articles R. 211-53 à R. 211-68 du code du sport ;
+                    +
                     +4° Centres de ressource, d'expertise et de performances sportives (CREPS) : articles R. 211-69 à R. 211-82-4 du code du sport.
+                    +
                     +#### Chapitre V : Les écoles supérieures militaires
+                    +
                     +##### Article D755-1
+                    +
                     +L'enseignement supérieur public relevant de la tutelle du ministre de la défense comprend les écoles suivantes :
+                    +
                     +1° Les grands établissements mentionnés à l'article D. 717-5 ;
+                    +
                     +2° Les écoles du service de santé des armées du Val-de-Grâce et de Lyon, mentionnées par le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées.
+                    +
                     +#### Chapitre VI : Les écoles sanitaires et sociales
+                    +
                     +##### Article D756-1
+                    +
                     +L'Ecole des hautes études en santé publique est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d'un grand établissement, mentionné au 3° de l'article D. 717-2.
+                    +
                     +#### Chapitre VII : L'Ecole nationale supérieure maritime
+                    +
                     +##### Article D757-1
+                    +
                     +L'Ecole nationale supérieure maritime est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d'un grand établissement, mentionné à l'article D. 717-6.
+                    +
                     +#### Chapitre VIII : La Fondation nationale des sciences politiques
+                    +
                     +##### Article D758-1
+                    +
                     +Les dispositions relatives à la Fondation nationale des sciences politiques sont fixées par le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques.
+                    +
                     +#### Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques
+                    +
                     +##### Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant
+                    +
                     +###### Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant
+                    +
                     +####### Article D759-1
+                    +
                     +L'enseignement supérieur du spectacle vivant relevant du ministère chargé de la culture conduit au diplôme national supérieur professionnel et aux diplômes nationaux d'enseignant dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque.
+                    +
                     +Le diplôme national supérieur professionnel d'artiste-interprète est un diplôme de premier cycle.
+                    +
                     +Les diplômes nationaux d'enseignant comprennent deux niveaux : le premier conduit au diplôme d'Etat (premier cycle), le second au certificat d'aptitude de professeur ou de directeur de conservatoire (second cycle).
+                    +
                     +Il comprend également des diplômes d'établissement.
+                    +
                     +Chaque diplôme précise les spécialités artistiques et le cas échéant les domaines, champs et options les concernant.
+                    +
                     +####### Article D759-2
+                    +
                     +Les diplômes nationaux sont obtenus par la formation initiale et continue, l'apprentissage ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
+                    +
                     +####### Article D759-3
+                    +
                     +L'organisation des études supérieures du spectacle vivant est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
+                    +
                     +###### Sous-section 2 :  Liste des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique relevant de l'Etat dans le domaine du spectacle vivant
+                    +
                     +####### Article D759-4
+                    +
                     +Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes :
+                    +
                     +1° Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg : décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg ;
+                    +
                     +2° Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon : décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;
+                    +
                     +3° Ecole de danse de l'Opéra national de Paris : décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris ;
+                    +
                     +4° Conservatoire national supérieur d'art dramatique : décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
+                    +
                     +##### Section 2 :  Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine des arts plastiques
+                    +
                     +###### Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le domaine des arts plastiques
+                    +
                     +####### Article D759-5
+                    +
                     +L'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture comporte deux cycles :
+                    +
                     +1° Un premier cycle conduisant au diplôme national d'art ;
+                    +
                     +2° Un second cycle conduisant au diplôme national supérieur d'expression plastique.
+                    +
                     +Les cursus conduisant au diplôme national d'art et au diplôme national supérieur d'expression plastique proposent aux étudiants les options suivantes : option art, option “ design ” et option communication.
+                    +
                     +Les options de chaque diplôme peuvent être complétées par des mentions.
+                    +
                     +Il comprend également des diplômes d'établissement.
+                    +
                     +####### Article D759-6
+                    +
                     +Les diplômes nationaux sont obtenus par la formation initiale et continue, l'apprentissage ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
+                    +
                     +####### Article D759-7
+                    +
                     +L'organisation des études supérieures d'arts plastiques est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
+                    +
                     +###### Sous-section 2 :  Liste des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique relevant de l'Etat dans le domaine des arts plastiques
+                    +
                     +####### Article D759-8
+                    +
                     +Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes :
+                    +
                     +1° Ecole nationale supérieure des beaux-arts : décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
+                    +
                     +2° Ecole nationale supérieure de création industrielle : décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
+                    +
                     +3° Ecole nationale supérieure des arts décoratifs : décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
+                    +
                     +4° Ecole nationale supérieure d'art de Bourges : décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
+                    +
                     +5° Ecole nationale supérieure d'art de Cergy : décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
+                    +
                     +6° Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson : décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
+                    +
                     +7° Ecole nationale supérieure d'art de Nancy : décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
+                    +
                     +8° Ecole pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson : décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson ;
+                    +
                     +9° Ecole nationale supérieure d'art de Dijon : décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
+                    +
                     +10° Ecole nationale de la photographie d'Arles : décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 érigeant l'Ecole nationale de la photographie en établissement public national et portant statut de cet établissement.
+                    +
                     +##### Section 3 :  Agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques
+                    +
                     +###### Article R759-9
+                    +
                     +Les établissements relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales qui assurent une préparation à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont agréés au sens de l'article L. 759-5 par arrêté du préfet de région.
+                    +
                     +###### Article R759-10
+                    +
                     +Les établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques et ne relevant pas de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales peuvent également être agréés suivant les modalités prévues à l'article R. 759-9.
+                    +
                     +###### Article D759-11
+                    +
                     +La délivrance de l'agrément est subordonnée au respect par l'établissement des conditions suivantes :
+                    +
                     +1° Proposer depuis au moins une année scolaire révolue un cursus d'enseignement spécifique de préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique offrant des enseignements dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques ; ce cursus favorise la pratique artistique et est ouvert aux formes diversifiées de la pédagogie ;
+                    +
                     +2° Organiser une procédure de sélection pour accéder au cursus d'enseignements préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique ;
+                    +
                     +3° Réunir par cursus un effectif minimal d'élèves ;
+                    +
                     +4° Dispenser, selon les domaines, un nombre minimal d'heures de cours par semaine par année scolaire ;
+                    +
                     +5° Favoriser par tout moyen, y compris tarifaire, l'accès des élèves qui pour des raisons géographiques, sociales, économiques ou de handicap, sont éloignés de l'offre d'enseignement artistique ;
+                    +
                     +6° Développer des partenariats et des collaborations avec des établissements artistiques et culturels sur le territoire local ainsi qu'avec des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique ;
+                    +
                     +7° Disposer, pour chaque domaine et spécialité artistique faisant l'objet de la demande d'agrément, d'une équipe pédagogique comportant des enseignants fonctionnaires de catégorie A ou contractuels d'un niveau équivalent, dont un responsable pédagogique des enseignements, justifiant d'une qualification ou d'une expérience professionnelle déterminée par arrêté et associant des personnalités du milieu professionnel de la création ;
+                    +
                     +8° Disposer de locaux adaptés à l'offre d'enseignement ;
+                    +
                     +9° Offrir aux élèves scolarisés les conditions leur permettant d'achever des études secondaires ;
+                    +
                     +10° Faciliter l'accès des élèves scolarisés à des solutions d'hébergement ;
+                    +
                     +11° Délivrer une attestation de fin d'études détaillant les acquis de la formation qu'ils ont suivie ;
+                    +
                     +12° S'engager à respecter les obligations prévues à l'article D. 759-16.
+                    +
                     +Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les conditions particulières par domaines, spécialités ou disciplines artistiques.
+                    +
                     +###### Article D759-12
+                    +
                     +Le préfet de région accorde l'agrément en tenant compte de l'offre de formation publique existante sur le territoire concerné. Dans le domaine du spectacle vivant, il tient compte des orientations d'organisation des enseignements préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique définies, le cas échéant, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 ainsi que du schéma départemental et, lorsqu'il existe, du schéma régional de développement des enseignements artistiques dans le domaine de la musique, du théâtre, du cirque et de la danse.
+                    +
                     +L'agrément peut être accordé conjointement à plusieurs établissements lorsque le cursus d'enseignement spécifique de préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique résulte d'une convention entre ces établissements.
+                    +
                     +L'agrément précise les domaines, les spécialités et disciplines pour lesquels celui-ci est accordé.
+                    +
                     +###### Article R759-13
+                    +
                     +L'établissement qui effectue une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément adresse au préfet de région un dossier, par lettre recommandée avec avis de réception.
+                    +
                     +Lorsque la demande d'agrément est présentée par plusieurs établissements liés par une convention un seul dossier est présenté au préfet de région.
+                    +
                     +Le contenu et les modalités de dépôt des dossiers sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
+                    +
                     +Dans le délai de quatre mois, le préfet de région informe l'établissement demandeur de sa décision :
+                    +
                     +1° De délivrer l'agrément ;
+                    +
                     +2° De diligenter une mission d'expertise chargée de poursuivre l'instruction de la demande d'agrément ;
+                    +
                     +3° De rejeter la demande d'agrément. Dans ce dernier cas, la décision est motivée.
+                    +
                     +Lorsque le préfet de région diligente une expertise, il dispose d'un délai supplémentaire de six mois pour notifier sa décision.
+                    +
                     +L'expertise est conduite par l'inspection de la création artistique de la direction générale de la création artistique.
+                    +
                     +###### Article D759-14
+                    +
                     +L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable dans les mêmes formes et conditions.
+                    +
                     +Les arrêtés d'agrément sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
+                    +
                     +###### Article D759-15
+                    +
                     +Si au cours de la période d'agrément, des modifications interviennent concernant les modalités d'organisation pédagogique, ou, le cas échéant, la convention liant plusieurs établissements, le ou les établissements sont tenus d'en informer, sans délai, le préfet de région.
+                    +
                     +Les agents désignés par le préfet de région pour contrôler l'application des conditions fixées par la présente section peuvent se faire communiquer toutes pièces nécessaires à ce contrôle. Ils sont chargés de l'inspection sur place des établissements et de leur organisation pédagogique. Lorsque des manquements sérieux aux obligations définies par la présente section sont constatés, le préfet de région peut mettre en demeure les établissements de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai qui est fixé en fonction de la nature de ces mesures.
+                    +
                     +En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il prononce par arrêté le retrait de l'agrément.
+                    +
                     +###### Article D759-16
+                    +
                     +Les établissements agréés accueillent les élèves en provenance d'établissements ayant perdu leur agrément dans la limite de leur capacité d'accueil. Ces élèves bénéficient, dans cette limite, d'une priorité sur les autres élèves souhaitant rejoindre un établissement agréé.
+                    +
                     +Les élèves en provenance d'établissements ayant perdu leur agrément et qui ne trouvent pas un nouvel établissement agréé pour les accueillir bénéficient d'un report de scolarité d'une durée maximale de trois ans.
+                    +
                     +Les modalités d'accueil et de reprise d'études sont fixées par le conseil pédagogique de l'établissement d'accueil et validées par le directeur de l'établissement.
+                    +
                     +Les élèves issus d'établissements ayant perdu leur agrément conservent le bénéfice de leurs acquis de formation.
+                    +
                     +L'établissement d'origine est tenu de remettre à l'étudiant un récapitulatif daté et signé des enseignements suivis ainsi que les résultats obtenus depuis l'entrée en formation.
+                    +
                     +#### Chapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle
+                    +
                     +##### Section unique : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication audiovisuelle
+                    +
                     +###### Article D75-10-1
+                    +
                     +Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication audiovisuelle dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes :
+                    +
                     +1° Institut national de l'audiovisuel : décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel ;
+                    +
                     +2° Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son : décret n° 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
+                    +
                     +### Titre VI : Dispositions communes
+                    +
                     +#### Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements  publics et privés
+                    +
                     +#### Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics
+                    +
                     +##### Section 1 : Les chancelleries
+                    +
                     +###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+                    +
                     +####### Article D762-1
+                    +
                     +La chancellerie, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
+                    +
                     +####### Article D762-2
+                    +
                     +La chancellerie assure l'administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, un ou plusieurs établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur d'une même académie Dans ce cadre, l'Etat peut également lui confier la mission d'acquérir ou de céder des biens mobiliers.
+                    +
                     +Par dérogation à l'alinéa précédent, la chancellerie de l'académie de Paris administre les biens et charges indivis entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, les établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
+                    +
                     +L'Etat peut confier à une chancellerie la mission d'assurer la location, l'adaptation et la gestion de locaux destinés à accueillir temporairement des usagers et des personnels participant à l'exécution du service public de l'enseignement supérieur pendant la réalisation de travaux immobiliers dans les locaux qu'ils occupent habituellement.
+                    +
                     +La chancellerie administre et gère les biens immobiliers qui lui sont affectés ou qui sont mis à sa disposition par l'Etat.
+                    +
                     +Elle peut être chargée de l'administration et de la gestion de biens mobiliers et immobiliers acquis par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, d'établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou qui sont affectés à ces établissements ou mis à leur disposition par l'Etat, après décision de l'instance délibérante de ces établissements.
+                    +
                     +L'Etat peut confier à une chancellerie la réalisation d'études préalables à des opérations de développement universitaire, de construction, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles lui appartenant affectés ou mis à la disposition d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, d'établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
+                    +
                     +La chancellerie assure également la gestion des moyens provenant notamment de l'Etat et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, mis à la disposition du recteur chancelier des universités pour l'exercice des missions que lui confie le présent code à l'égard de ces établissements.
+                    +
                     +La chancellerie est autorisée à transiger, au sens de l'article 2044 du code civil.
+                    +
                     +####### Article D762-3
+                    +
                     +Les chancelleries peuvent assurer, le cas échéant, par voie de convention conclue avec l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics, des prestations de services à titre onéreux, dans le cadre des missions mentionnées à l'article D. 762-2.
+                    +
                     +###### Sous-section 2 : Organisation administrative
+                    +
                     +####### Article D762-4
+                    +
                     +La chancellerie est administrée par un conseil d'administration et dirigée par le recteur de région académique.
+                    +
                     +####### Article D762-5
+                    +
                     +Le conseil d'administration comprend :
+                    +
                     +1° Le recteur de région académique, chancelier des universités, président, ou son représentant ;
+                    +
                     +2° Les présidents des universités et les directeurs des instituts et écoles extérieurs aux universités dont le siège est situé dans le ressort de l'académie, ou leurs représentants. Pour l'académie de Paris, et lorsque le conseil d'administration délibère sur les matières prévues au deuxième alinéa de l'article D. 762-2, les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par l'arrêté prévu par ce même alinéa sont membres du conseil d'administration ;
+                    +
                     +3° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
+                    +
                     +4° Quatre personnalités choisies par le recteur de région académique ; ce nombre est porté à huit pour ce qui concerne l'académie de Paris ;
+                    +
                     +5° Le contrôleur budgétaire placé auprès de l'établissement, le secrétaire général de l'académie et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
+                    +
                     +####### Article D762-6
+                    +
                     +Le conseil d'administration délibère sur :
+                    +
                     +1° Le budget, le ou les budgets annexes de la chancellerie, leurs modifications et le compte financier ;
+                    +
                     +2° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation de dons et legs ;
+                    +
                     +3° Les accords, conventions et transactions conclus par le recteur de région académique, directeur de la chancellerie.
+                    +
                     +Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
+                    +
                     +####### Article D762-7
+                    +
                     +Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
+                    +
                     +Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
+                    +
                     +###### Sous-section 3 : Organisation financière et comptable
+                    +
                     +####### Article D762-8
+                    +
                     +La chancellerie est dirigée par le recteur de région académique qui est chargé d'assurer le fonctionnement de l'établissement et de le représenter en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile. Aucune action ne peut être introduite sans autorisation du conseil d'administration. Le recteur de région académique est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
+                    +
                     +####### Article D762-9
+                    +
                     +La chancellerie est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
+                    +
                     +La chancellerie dispose d'un budget.
+                    +
                     +Elle peut également être dotée de budgets annexes en vue d'assurer :
+                    +
                     +1° La gestion des prestations de services à titre onéreux ;
+                    +
                     +2° L'exécution des opérations et la réalisation de prestations qui lui sont confiées par l'Etat, par un ou plusieurs établissements publics, conformément aux articles D. 762-2 et D. 762-3 ;
+                    +
                     +3° La gestion des dons et legs assortis de conditions, de charges ou d'affectation immobilière.
+                    +
                     +La création d'un budget annexe est décidée par délibération du conseil d'administration de la chancellerie.
+                    +
                     +Le budget annexe est soumis aux mêmes règles de préparation, de vote et d'exécution que le budget de la chancellerie.
+                    +
                     +####### Article D762-10
+                    +
                     +Les charges de l'établissement public comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et éventuellement d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
+                    +
                     +####### Article D762-11
+                    +
                     +Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
+                    +
                     +1° Les subventions de l'Etat et participations des autres personnes de droit public ;
+                    +
                     +2° Les dons et legs et leurs revenus ;
+                    +
                     +3° Les revenus des biens qui sont sa propriété ;
+                    +
                     +4° Les financements et les produits des opérations de gestion et des prestations de services mentionnés aux articles D. 762-2 et D. 762-3.
+                    +
                     +####### Article D762-12
+                    +
                     +Les formes et les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par la chancellerie.
+                    +
                     +####### Article D762-13
+                    +
                     +Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le recteur de région académique, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont nommés par le recteur de région académique, après agrément de l'agent comptable de la chancellerie.
+                    +
                     +##### Section 2 : Règlement des litiges et transaction
+                    +
                     +###### Article D762-14
+                    +
                     +Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger et à conclure des conventions d'arbitrage dans les conditions prévues aux articles D. 123-9 à D. 123-11.
+                    +
                     +##### Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier  des établissements publics d'enseignement supérieur
+                    +
                     +###### Article R762-15
+                    +
                     +Les contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 762-2 sont conclus par l'autorité de l'établissement à laquelle la compétence en matière de passation de contrats est attribuée par le statut de l'établissement. A défaut, ces contrats sont conclus par l'organe délibérant de l'établissement ou autorisés par celui-ci.
+                    +
                     +###### Article R762-16
+                    +
                     +I. ― Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à L. 762-2 sont soumis par l'établissement public d'enseignement supérieur concerné à l'accord préalable :
+                    +
                     +1° Du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine lorsque le montant des travaux projetés est supérieur ou égal à trois millions d'euros hors taxes ;
+                    +
                     +2° Du préfet lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à trois millions d'euros hors taxes.
+                    +
                     +II. ― Les ministres ou le préfet mentionnés au I se prononcent notamment sur les clauses permettant d'assurer la continuité du service public lorsque les biens concernés sont nécessaires à l'accomplissement de ce service.
+                    +
                     +III. ― Le défaut d'obtention de l'accord exprès préalable mentionné au I vaut refus de cet accord préalable à compter de l'expiration d'un délai, selon le cas :
+                    +
                     +1° De deux mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 1° du I ;
+                    +
                     +2° D'un mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 2° du I.
+                    +
                     +###### Article R762-17
+                    +
                     +Les contrats mentionnés à l'article R. 762-15 font application des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques. La durée des contrats et celle des droits réels qu'ils confèrent est fixée par ces contrats en fonction de l'objet, de la nature et de l'importance des biens et des travaux sur lesquels ils portent.
+                    +
                     +###### Article R762-18
+                    +
                     +Le directeur départemental des finances publiques, dont relève territorialement le bien qui fait l'objet du titre d'occupation prévu au dernier alinéa de l'article L. 762-2, est l'autorité administrative de l'Etat compétente pour rendre l'avis mentionné à ce même article.
+                    +
                     +Il rend cet avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de sa saisine par l'établissement public qui délivre le titre prévu à l'alinéa précédent. Son avis est réputé rendu à l'expiration de ce délai.
+                    +
                     +Par dérogation à l'alinéa précédent, si la complexité particulière de l'opération le justifie, il peut demander à cet établissement public, avant l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent, d'arrêter d'un commun accord un délai supplémentaire. Son avis est réputé rendu à l'expiration de ce délai supplémentaire.
+                    +
                     +###### Article R762-19
+                    +
                     +Par dérogation aux articles R. 4111-1 à R. 4111-6 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque le contrat mentionné à l'article L. 762-2 n'est pas détachable d'un contrat de location, l'avis du directeur départemental des finances publiques mentionné à l'article R. 762-18 porte également sur les conditions financières de l'ensemble de l'opération et, notamment, sur la valeur locative du bien sur lequel porte ce contrat de location. Cet avis est rendu dans les conditions prévues à l'article R. 762-18.
+                    +
                     +###### Article D762-20
+                    +
                     +Les dispositions du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation s'appliquent aux constructions relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
+                    +
                     +##### Section 4 : Dispositions budgétaires
+                    +
                     +###### Article D762-21
+                    +
                     +Le 1° de l'article D. 719-105 est applicable aux seuls établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8. Les autres établissements peuvent toutefois conclure une convention de prestation de service pour leurs personnels dans les conditions fixées par le 1° de l'article D. 719-105.
+                    +
                     +### Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
+                    +
                     +#### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
+                    +
                     +##### Article R771-1
+                    +
                     +Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
+                    +
                     +##### Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique
+                    +
                     +###### Article R771-2
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre en Guyane :
+                    +
                     +1° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
+                    +
                     +2° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane.
+                    +
                     +###### Article R771-3
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre en Martinique :
+                    +
                     +1° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
+                    +
                     +2° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique.
+                    +
                     +###### Article D771-4
+                    +
                     +Pour l'application en Guyane de l'article D. 714-101, les mots : " Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation " sont remplacés par les mots : " Le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son adjoint ".
+                    +
                     +##### Section 2 :   Dispositions particulières à Mayotte
+                    +
                     +###### Article R771-5
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+                    +
                     +1° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;
+                    +
                     +2° La référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
+                    +
                     +###### Article D771-6
+                    +
                     +Pour l'application du 3° de l'article D. 714-11 à Mayotte, les mots : " Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires " sont remplacés par les mots : " le responsable du service chargé des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant ".
+                    +
                     +###### Article D771-7
+                    +
                     +Pour l'application à Mayotte de l'article D. 714-101, le 8° est supprimé.
+                    +
                     +###### Article D771-8
+                    +
                     +Les articles D. 762-1 à D. 762-13 ne sont pas applicables à Mayotte.
+                    +
                     +##### Section 3 :  Dispositions particulières à l'université des Antilles
+                    +
                     +###### Article D771-9
+                    +
                     +En cas de vacance d'un siège au sein du conseil d'administration de l'université des Antilles, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités fixées par les articles D. 719-21 et D. 719-46, sauf si la vacance intervient moins de huit mois avant le terme du mandat.
+                    +
                     +#### Chapitre II : Saint-Barthélemy
+                    +
                     +##### Article R772-1
+                    +
                     +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
+                    +
                     +##### Article R772-2
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.
+                    +
                     +#### Chapitre III : Saint-Martin
+                    +
                     +##### Article R773-1
+                    +
                     +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
+                    +
                     +##### Article R773-2
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.
+                    +
                     +#### Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
+                    +
                     +##### Article R774-1
+                    +
                     +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
+                    +
                     +##### Article R774-2
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
+                    +
                     +1° La référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au recteur de la région académique de Normandie ;
+                    +
                     +2° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
+                    +
                     +#### Chapitre V : Wallis-et-Futuna
+                    +
                     +##### Article R775-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 711-7 à R. 711-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 711-11 et R. 711-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 711-13 et R. 711-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 711-15</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 711-16
+                    +
                     +R. 712-1
+                    +
                     +R. 712-3 et R. 712-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-6 et R. 712-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-9 à R. 712-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-15 à R. 712-18</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-20</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-21 et R. 712-22</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-23 à R. 712-25</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-26</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-26-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-27</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-27-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-28</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-29</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-30</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-31 à R. 712-33</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-34 et R. 712-35</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-36</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-37 à R. 712-39</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-40 à R. 712-43</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-44 et R. 712-45</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-46</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 715-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 715-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 715-5 à R. 715-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 715-9
+                    +
                     +R. 715-9-2 à R. 715-9-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 715-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 715-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-48</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-49 à R. 719-50-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-51 et R. 719-52</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-53</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-54</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-55 et R. 719-56</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-57</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-58 à R. 719-60</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-61</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-62 et R. 719-63</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-63-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-64</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-65</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-66 à R. 719-68</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-69 à R. 719-71</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-72 et R. 719-73</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-74</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-75</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-76 et R. 719-77</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-78 à R. 719-80</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-81</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-82 à R. 719-91</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-92 et R. 719-93</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-94 à R. 719-101</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-102</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-103</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-104</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-107</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-108</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-109 et R. 719-109-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-110 à R. 719-112
                     -Elle peut être chargée de l'administration et de la gestion de biens mobiliers et immobiliers acquis par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, d'établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou qui sont affectés à ces établissements ou mis à leur disposition par l'Etat, après décision de l'instance délibérante de ces établissements.
                     +R. 719-194 à R. 719-197</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-198</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-199 à R. 719-201</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-202</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-203 à R. 719-206</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-207</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-208</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 731-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 731-2 à R. 731-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 731-5-1 et R. 731-5-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 732-1 et R. 732-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-635 du 18 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 741-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 741-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 741-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 752-1 à R. 752-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-109 du 15 février 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 759-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 759-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 759-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 762-15 à R. 762-19</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -L'Etat peut confier à une chancellerie la réalisation d'études préalables à des opérations de développement universitaire, de construction, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles lui appartenant affectés ou mis à la disposition d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, d'établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
+                    +
                     +a) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités et au recteur chancelier ;
+                    +
                     +b) L'administrateur supérieur du territoire exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet du département ou au préfet de région ;
+                    +
                     +2° A l'article R. 712-10, les mots : “, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, ” sont supprimés ;
+                    +
                     +3° Au troisième alinéa de l'article R. 712-41, les mots : “ au recteur de région académique. En cas de poursuites engagées à l'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée ” sont supprimés ;
+                    +
                     +4° Au premier alinéa de l'article R. 712-43, les mots : “, par le recteur de région académique ” et les mots : “ lorsque les poursuites concernent le président de l'université ” sont supprimés ;
+                    +
                     +5° A l'article R. 719-65 et au deuxième alinéa de l'article R. 719-74, le délai de quinze jours est porté à un mois ;
+                    +
                     +6° Au premier alinéa de l'article R. 719-198, les mots : “ Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” ;
+                    +
                     +7° Aux articles R. 731-2, R. 731-3 et R. 731-5, les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ” ;
+                    +
                     +8° A l'article R. 741-1, les mots : “ les recteurs de région académique ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
+                    +
                     +9° Au 4° de l'article R. 752-3, les mots : “ ou pour la mise en œuvre des missions d'intérêt public mentionnées à l'article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ” sont supprimés ;
+                    +
                     +10° Au premier alinéa de l'article R. 762-18 et à l'article R. 762-19, le mot : “ départemental ” est supprimé ;
+                    +
                     +11° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
+                    +
                     +##### Article D775-2
+                    +
                     +I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 711-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-783 du 17 juin 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 711-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 711-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1421 du 28 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 711-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 711-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 711-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 711-6-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 711-6-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 713-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 713-2 à D. 713-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 713-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 713-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-7 à D. 714-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-20, 1er, 3e et 4e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-112 du 18 février 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-21, 1er à 13e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-23 et D. 714-24</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-25 et D. 714-26</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-27
+                    +
                     +D. 714-28, 1er et 3e alinéas,
+                    +
                     +D. 714-29
+                    +
                     +D. 714-31
+                    +
                     +D. 714-32,
+                    +
                     +D. 714-33, 1er, 2e et 3e alinéas
+                    +
                     +D. 714-34 à D. 714-36</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-37</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-38 et D. 714-39</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-41 et D. 714-42
+                    +
                     +D. 714-44 à D. 714-53</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-55 à D. 714-69 D. 714-73</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-74</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-75 à D. 714-88</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-93 à D. 714-100</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-101</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-102 à D. 714-106</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 715-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1075 du 21 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 715-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 715-9-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 715-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 715-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 716-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 717-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 717-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 717-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1748 du 28 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 717-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-249 du 5 avril 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 717-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 717-6 à D. 717-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 718-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1387 du 25 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-5 à D. 719-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-10 et D. 719-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-12 et D. 719-13</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1467 du 27 novembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-18</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-20 et D. 719-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-23</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-24</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-26</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-27 et D. 719-28</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-30</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-31 et D. 719-32</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-33</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-34 et D. 719-35</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-36</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-37</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-38</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-39 et D. 719-40</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-41 et D. 719-42</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-43 à D. 719-45</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-336 du 13 mars 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-46</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-47</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-47-1 à D. 719-47-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-336 du 13 mars 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-105, 1er, 2e, 4e, 5e, 6e et 7e alinéas, et D. 719-106</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-181 à D. 719-185</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 721-1 à D. 721-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 721-4 et D. 721-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 721-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-782 du 28 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 721-7 et D. 721-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 731-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1387 du 25 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 732-3 à D. 732-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-635 du 18 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 732-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 741-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1075 du 21 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 741-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 741-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 741-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 741-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 741-10 et D. 741-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 741-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 751-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 752-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 754-1 à D. 754-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 754-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 754-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-249 du 5 avril 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 754-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 755-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 756-1
+                    +
                     +D. 757-1
+                    +
                     +D. 758-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 759-1 à D. 759-8
+                    +
                     +D. 759-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 759-12
+                    +
                     +D. 759-14 et D. 759-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 759-16
+                    +
                     +D. 75-10-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 762-14
+                    +
                     +D. 762-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 762-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
+                    +
                     +a) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités ;
+                    +
                     +b) L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce les compétences dévolues au préfet de région ;
+                    +
                     +2° A l'article D. 713-2 :
+                    +
                     +a) Au deuxième alinéa les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " du Territoire des îles Wallis et Futuna " ;
+                    +
                     +b) Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : " collectivités, " est supprimé ;
+                    +
                     +c) Au quatrième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;
+                    +
                     +3° Au deuxième alinéa de l'article D. 713-9, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant de la collectivité " ;
+                    +
                     +4° au chapitre IV du titre I, les dispositions relatives aux services interuniversitaires et aux services inter-établissements ne sont pas applicables ;
+                    +
                     +5° A l'article D. 714-2 :
+                    +
                     +a) Au 1°, les mots : " avec les régions et " sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Le 1°-1 est supprimé ;
+                    +
                     +6° Au quatrième alinéa de l'article D. 714-5, les mots : " du recteur de région académique, après avis du recteur d'académie concerné " sont remplacés par les mots : " du vice-recteur " ;
+                    +
                     +7° A l'article D. 714-11 :
+                    +
                     +a) Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
+                    +
                     +" 3° Le responsable de l'organisme chargé des œuvres universitaires ou son représentant ; "
+                    +
                     +b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
+                    +
                     +8° Au 6° de l'article D. 714-21, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " sont supprimés ;
+                    +
                     +9° A l'article D. 714-55 :
+                    +
                     +a) Au deuxième alinéa de l'article D. 714-55, les mots : " définies au livre III de la 6e partie du code du travail " sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
+                    +
                     +" Les conventions auxquelles ces établissements sont parties sont conclues conformément à la réglementation applicable localement en matière de formation continue. " ;
+                    +
                     +10° Au cinquième alinéa de l'article D. 714-74, les mots : ", notamment dans le ressort de la région académique, " sont supprimés ;
+                    +
                     +11° A l'article D. 714-101 :
+                    +
                     +a) Le 6° est supprimé ;
+                    +
                     +b) Au 7°, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " du Territoire des îles Wallis et Futuna " ;
+                    +
                     +c) Au 8°, les mots : " délégué régional académique à la recherche et à l'innovation " sont remplacés par les mots : " délégué territorial à la recherche et à la technologie ou son représentant " ;
+                    +
                     +12° Au premier alinéa de l'article D. 719-38, les mots : " dans chaque région académique " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna " ;
+                    +
                     +13° Au 1° de l'article D. 719-105, les mots : " régionale ou départementale " sont supprimés ;
+                    +
                     +14° Au chapitre Ier du titre II, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur ;
+                    +
                     +15° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 759-12 est supprimée.
+                    +
                     +#### Chapitre VI :  Polynésie française
+                    +
                     +##### Article R776-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 711-7 à R. 711-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 711-11 et R. 711-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 711-13 et R. 711-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 711-15</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 711-16
+                    +
                     +R. 712-1,
+                    +
                     +R. 712-3 et R. 712-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-6 et R. 712-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-9 à R. 712-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-15 à R. 712-18</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-20</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-21 et R. 712-22</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-23 à R. 712-25</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-26</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-26-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-27</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-27-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-28</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-29</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-30</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-31 à R. 712-33</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-34 et R. 712-35</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-36</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-37 à R. 712-39</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-40 à R. 712-43</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-44 et R. 712-45</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-46</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 715-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 715-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 715-5 à R. 715-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 715-9, R. 715-9-2 à R. 715-9-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 715-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 715-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-48</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-49 à R. 719-50-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-51 et R. 719-52</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-53</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-54</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-55 et R. 719-56</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-57</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-58 à R. 719-60</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-61</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-62 et R. 719-63</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-63-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-64</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-65</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-66 à R. 719-68</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-69 à R. 719-71</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-72 et R. 719-73</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-74</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-75</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-76 et R. 719-77</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-78 à R. 719-80</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-81</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-82 à R. 719-91</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-92 et R. 719-93</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-94 à R. 719-101</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-102</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-103</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-104</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-107</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-108</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-109 et R. 719-109-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-110 à R. 719-112
                     -La chancellerie assure également la gestion des moyens provenant notamment de l'Etat et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, mis à la disposition du recteur chancelier des universités pour l'exercice des missions que lui confie le présent code à l'égard de ces établissements.
                     +R. 719-194 à R. 719-197</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-198</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-199 à R. 719-201</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-202</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-203 à R. 719-206</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-207</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-208</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 731-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 731-2 à R. 731-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 731-5-1 et R. 731-5-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 732-1 et R. 732-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-635 du 18 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 741-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 741-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 741-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 752-1 à R. 752-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-109 du 15 février 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 759-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 759-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 759-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 762-15 à R. 762-19</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -La chancellerie est autorisée à transiger, au sens de l'article 2044 du code civil.
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -####### Article D762-3
                     +1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
                     -Les chancelleries peuvent assurer, le cas échéant, par voie de convention conclue avec l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics, des prestations de services à titre onéreux, dans le cadre des missions mentionnées à l'article D. 762-2.
                     +a) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités et au recteur chancelier ;
                     -###### Sous-section 2 : Organisation administrative
                     +b) Le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet de département ou au préfet de région ;
                     -####### Article D762-4
                     +2° A l'article R. 712-10, les mots : “, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, ” sont supprimés ;
                     -La chancellerie est administrée par un conseil d'administration et dirigée par le recteur de région académique.
                     +3° Au troisième alinéa de l'article R. 712-41, les mots : “ au recteur de région académique. En cas de poursuites engagées à l'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée ” sont supprimés ;
                     -####### Article D762-5
                     +4° Au premier alinéa de l'article R. 712-43, les mots : “, par le recteur de région académique ” et les mots : “ lorsque les poursuites concernent le président de l'université ” sont supprimés ;
                     -Le conseil d'administration comprend :
                     +5° A l'article R. 719-65 et au deuxième alinéa de l'article R. 719-74, le délai de quinze jours est porté à un mois ;
                     -1° Le recteur de région académique, chancelier des universités, président, ou son représentant ;
                     +6° A l'article R. 719-198, les mots : “ Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” ;
                     -2° Les présidents des universités et les directeurs des instituts et écoles extérieurs aux universités dont le siège est situé dans le ressort de l'académie, ou leurs représentants. Pour l'académie de Paris, et lorsque le conseil d'administration délibère sur les matières prévues au deuxième alinéa de l'article D. 762-2, les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par l'arrêté prévu par ce même alinéa sont membres du conseil d'administration ;
                     +7° Aux articles R. 731-2, R. 731-3 et R. 731-5, les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ” ;
                     -3° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
                     +8° A l'article R. 741-1, les mots : “ les recteurs de région académique ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
                     -4° Quatre personnalités choisies par le recteur de région académique ; ce nombre est porté à huit pour ce qui concerne l'académie de Paris ;
                     +9° Au 4° de l'article R. 752-3, les mots : “ ou pour la mise en œuvre des missions d'intérêt public mentionnées à l'article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ” sont supprimés ;
                     -5° Le contrôleur budgétaire placé auprès de l'établissement, le secrétaire général de l'académie et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
                     +10° Au premier alinéa de l'article R. 762-18 et à l'article R. 762-19, le mot : “ départemental ” est supprimé ;
                     -####### Article D762-6
                     +11° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
                     -Le conseil d'administration délibère sur :
                     +##### Article D776-2
                     -1° Le budget, le ou les budgets annexes de la chancellerie, leurs modifications et le compte financier ;
                     +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -2° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation de dons et legs ;
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 711-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-783 du 17 juin 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 711-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 711-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1421 du 28 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 711-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 711-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 711-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 711-6-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 711-6-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 713-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 713-2 à D. 713-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 713-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 713-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-7 à D. 714-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-112 du 18 février 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-23 et D. 714-24</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-25 et D. 714-26</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-27
                     -3° Les accords, conventions et transactions conclus par le recteur de région académique, directeur de la chancellerie.
                     +D. 714-28, 1er et 3e alinéas,
                     -Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
                     +D. 714-29
                     -####### Article D762-7
                     +D. 714-31
                     -Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
                     +D. 714-32,
                     -Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
                     +D. 714-33, 1er, 2e et 3e alinéas
                     -###### Sous-section 3 : Organisation financière et comptable
                     +D. 714-34 à D. 714-36</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-37</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-38 et D. 714-39</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-41 et D. 714-42
                     -####### Article D762-8
                     +D. 714-44 à D. 714-53</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-74</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-75 à D. 714-88</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-93 à D. 714-100</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-101</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 714-102 à D. 714-106</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 715-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1075 du 21 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 715-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 715-9-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 715-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 715-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 716-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 717-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 717-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 717-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1748 du 28 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 717-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-249 du 5 avril 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 717-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 717-6 à D. 717-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 718-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1387 du 25 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-5 à D. 719-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-10 et D. 719-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-12 et D. 719-13</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1467 du 27 novembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-18</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-20 et D. 719-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-23</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-24</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-26</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-27 et D. 719-28</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-30</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-31 et D. 719-32</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-33</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-34 et D. 719-35</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-36</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-37</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-38</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-39 et D. 719-40</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-41 et D. 719-42</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-43 à D. 719-45</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-336 du 13 mars 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-46</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-47</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-47-1 à D. 719-47-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-336 du 13 mars 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-105 et D. 719-106</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 719-181 à D. 719-185</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 721-1 à D. 721-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 721-4 et D. 721-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 721-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-782 du 28 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 721-7 à D. 721-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 731-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1387 du 25 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 732-3 à D. 732-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-635 du 18 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 732-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 741-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1075 du 21 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 741-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 741-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 741-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 741-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 741-10 et D. 741-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 741-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 751-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 752-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 754-1 à D. 754-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 754-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 754-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-249 du 5 avril 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 754-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 755-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 756-1
                     -La chancellerie est dirigée par le recteur de région académique qui est chargé d'assurer le fonctionnement de l'établissement et de le représenter en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile. Aucune action ne peut être introduite sans autorisation du conseil d'administration. Le recteur de région académique est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
                     +D. 757-1
                     -####### Article D762-9
                     +D. 758-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 759-1 à D. 759-8
                     -La chancellerie est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
                     +D. 759-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 759-12
                     -La chancellerie dispose d'un budget.
                     +D. 759-14 et D. 759-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 759-16
                     -Elle peut également être dotée de budgets annexes en vue d'assurer :
                     +D. 75-10-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 762-14
                     -1° La gestion des prestations de services à titre onéreux ;
                     +D. 762-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 762-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -2° L'exécution des opérations et la réalisation de prestations qui lui sont confiées par l'Etat, par un ou plusieurs établissements publics, conformément aux articles D. 762-2 et D. 762-3 ;
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -3° La gestion des dons et legs assortis de conditions, de charges ou d'affectation immobilière.
                     +1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
                     -La création d'un budget annexe est décidée par délibération du conseil d'administration de la chancellerie.
                     +a) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités ;
                     -Le budget annexe est soumis aux mêmes règles de préparation, de vote et d'exécution que le budget de la chancellerie.
                     +b) le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au préfet de région ;
                     -####### Article D762-10
                     +2° Au deuxième alinéa de l'article D. 713-2, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de Polynésie française " ;
                     -Les charges de l'établissement public comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et éventuellement d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
                     +3° Au deuxième alinéa de l'article D. 713-9, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant de la collectivité " ;
                     -####### Article D762-11
                     +4° Au chapitre IV du titre I, les dispositions relatives aux services interuniversitaires et aux services inter-établissements ne sont pas applicables ;
                     -Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
                     +5° A l'article D. 714-2 :
                     -1° Les subventions de l'Etat et participations des autres personnes de droit public ;
                     +a) Au 1°, les mots : " avec les régions " sont remplacés par les mots : " avec la Polynésie française " ;
                     -2° Les dons et legs et leurs revenus ;
                     +b) Le 1°-1 est supprimé ;
                     -3° Les revenus des biens qui sont sa propriété ;
                     +6° Au quatrième alinéa de l'article D. 714-5, les mots : " du recteur de région académique, après avis du recteur d'académie concerné " sont remplacés par les mots : " du vice-recteur " ;
                     -4° Les financements et les produits des opérations de gestion et des prestations de services mentionnés aux articles D. 762-2 et D. 762-3.
                     +7° A l'article D. 714-11 :
                     -####### Article D762-12
                     +a) Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
                     -Les formes et les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par la chancellerie.
                     +" 3° Le responsable de l'organisme chargé des œuvres universitaires ou son représentant ; "
                     -####### Article D762-13
                     +b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
                     -Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le recteur de région académique, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont nommés par le recteur de région académique, après agrément de l'agent comptable de la chancellerie.
                     +8° Au 6° de l'article D. 714-21, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " sont supprimés ;
                     -##### Section 2 : Règlement des litiges et transaction
                     +9° A l'article D. 714-55 :
                     -###### Article D762-14
                     +a) Au deuxième alinéa de l'article D. 714-55, les mots : " définies au livre III de la 6e partie du code du travail " sont supprimés ;
                     -Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger et à conclure des conventions d'arbitrage dans les conditions prévues aux articles D. 123-9 à D. 123-11.
                     +b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
                     -##### Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier  des établissements publics d'enseignement supérieur
                     +" Les conventions auxquelles ces établissements sont parties sont conclues conformément à la réglementation applicable localement en matière de formation continue. " ;
                     -###### Article R762-15
                     +10° Au cinquième alinéa de l'article D. 714-74, les mots : ", notamment dans le ressort de la région académique, " sont supprimés ;
                     -Les contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 762-2 sont conclus par l'autorité de l'établissement à laquelle la compétence en matière de passation de contrats est attribuée par le statut de l'établissement. A défaut, ces contrats sont conclus par l'organe délibérant de l'établissement ou autorisés par celui-ci.
                     +11° A l'article D. 714-101 :
                     -###### Article R762-16
                     +a) Le 6° est supprimé ;
                     -I. ― Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à L. 762-2 sont soumis par l'établissement public d'enseignement supérieur concerné à l'accord préalable :
                     +b) Au 7°, après les mots : " des collectivités territoriales " sont ajoutés les mots : " dont au moins un représentant de la Polynésie française " ;
                     -1° Du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine lorsque le montant des travaux projetés est supérieur ou égal à trois millions d'euros hors taxes ;
                     +c) Au 8°, les mots : " délégué régional académique à la recherche et à l'innovation " sont remplacés par les mots : " délégué territorial à la recherche et à la technologie ou son représentant " ;
                     -2° Du préfet lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à trois millions d'euros hors taxes.
                     +12° Au premier alinéa de l'article D. 719-38, les mots : " dans chaque région académique " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
                     -II. ― Les ministres ou le préfet mentionnés au I se prononcent notamment sur les clauses permettant d'assurer la continuité du service public lorsque les biens concernés sont nécessaires à l'accomplissement de ce service.
                     +13° L'article D. 719-45 est ainsi rédigé :
                     -III. ― Le défaut d'obtention de l'accord exprès préalable mentionné au I vaut refus de cet accord préalable à compter de l'expiration d'un délai, selon le cas :
                     +" Art. D. 719-45.-Au sein de l'université de la Polynésie française, une personnalité extérieure ne peut siéger à la fois au conseil d'administration et à la commission de la recherche du conseil académique. " ;
                     -1° De deux mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 1° du I ;
                     +14° Au deuxième alinéa de l'article D. 719-46, après le mot : " délibérants " sont insérés les mots : ", à l'exception, le cas échéant, des représentants siégeant au conseil d'administration " ;
                     -2° D'un mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 2° du I.
                     +15° Au 1° de l'article D. 719-105, les mots : " régionale ou départementale " sont supprimés ;
                     -###### Article R762-17
                     +16° A l'article D. 721-1 :
                     -Les contrats mentionnés à l'article R. 762-15 font application des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques. La durée des contrats et celle des droits réels qu'ils confèrent est fixée par ces contrats en fonction de l'objet, de la nature et de l'importance des biens et des travaux sur lesquels ils portent.
                     +a) Au huitième alinéa, les mots : " Quatre ou six " sont remplacés par les mots : " Deux, quatre ou six " ;
                     -###### Article R762-18
                     +b) Les onzième, douzième et treizième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigé : " a) Au moins deux personnalités désignées par le président de la Polynésie française ;
                     -Le directeur départemental des finances publiques, dont relève territorialement le bien qui fait l'objet du titre d'occupation prévu au dernier alinéa de l'article L. 762-2, est l'autorité administrative de l'Etat compétente pour rendre l'avis mentionné à ce même article.
                     +" b) Au moins deux personnalités désignées par le vice-recteur de la Polynésie française ;
                     -Il rend cet avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de sa saisine par l'établissement public qui délivre le titre prévu à l'alinéa précédent. Son avis est réputé rendu à l'expiration de ce délai.
                     +c) Au quatorzième alinéa, les mots : " au 1°, au 2° et au a, b et c du 3° " sont supprimés ;
                     -Par dérogation à l'alinéa précédent, si la complexité particulière de l'opération le justifie, il peut demander à cet établissement public, avant l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent, d'arrêter d'un commun accord un délai supplémentaire. Son avis est réputé rendu à l'expiration de ce délai supplémentaire.
                     +17° A l'article D. 721-2, les mots : " par le recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " par le président de la Polynésie française ou par le vice-recteur de la Polynésie française ".
                     -###### Article R762-19
                     +18° A l'article D. 721-3 :
                     -Par dérogation aux articles R. 4111-1 à R. 4111-6 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque le contrat mentionné à l'article L. 762-2 n'est pas détachable d'un contrat de location, l'avis du directeur départemental des finances publiques mentionné à l'article R. 762-18 porte également sur les conditions financières de l'ensemble de l'opération et, notamment, sur la valeur locative du bien sur lequel porte ce contrat de location. Cet avis est rendu dans les conditions prévues à l'article R. 762-18.
                     +a) Au premier alinéa, après les mots : " est constitué " sont ajoutés les mots : ", à parts égales " ;
                     -###### Article D762-20
                     +b) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
                     -Les dispositions du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation s'appliquent aux constructions relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
                     +" 1° En nombre égal, de représentants de l'établissement et de personnalités désignées par le conseil de l'institut ;
                     -##### Section 4 : Dispositions budgétaires
                     +" 2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le président de la Polynésie française et pour moitié par le vice-recteur de la Polynésie française. "
                     -###### Article D762-21
                     +19° Au deuxième alinéa de l'article D. 721-5, le mot : " quarante-huit " est remplacé par le mot : " vingt-quatre ".
                     -Le 1° de l'article D. 719-105 est applicable aux seuls établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8. Les autres établissements peuvent toutefois conclure une convention de prestation de service pour leurs personnels dans les conditions fixées par le 1° de l'article D. 719-105.
                     +20° A l'article D. 721-11 :
                     -### Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
                     +a) Au deuxième alinéa, les mots : le recteur territorialement compétent sont remplacés par les mots : le vice-recteur de la Polynésie française ;
                     -#### Chapitre Ier : Dispositions applicables  dans les îles Wallis et Futuna
                     +b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
                     -##### Article R771-1
                     +"-du président de la Polynésie française ou de son représentant ; " ;
                     -Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article R. 712-2, des articles R. 715-2, R. 715-4 à R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R. 716-3, R. 717-10, R. 717-11, R. 718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1 et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
                     +21° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 759-12 est supprimée.
                     -Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +#### Chapitre VII :  Nouvelle-Calédonie
                     -##### Article D771-2
                     +##### Article R777-1
                     -Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                      <table border="1"><tbody>
                       <tr>
                     -  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     -  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify" rowspan="4">Titre Ier
+                    -
                     -Chapitre III</td>
                     -  <td align="justify">Article D. 713-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td align="justify">R. 711-7 à R. 711-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 713-2 à D. 713-20</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 711-11 et R. 711-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 713-21</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</td>
                     +  <td align="justify">R. 711-13 et R. 711-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 713-22</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017</td>
                     +  <td align="justify">R. 711-15</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify" rowspan="14">Titre Ier
                     +  <td align="justify">R. 711-16
                     -Chapitre IV</td>
                     -  <td align="justify">Article D. 714-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +R. 712-1
+                    +
                     +R. 712-3 et R. 712-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 714-2</td>
                     -  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019</td>
                     +  <td align="justify">R. 712-6 et R. 712-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 714-3</td>
                     +  <td align="justify">R. 712-8</td>
                        <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 712-9 à R. 712-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">D. 714-20</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-112 du 18 février 2019</td>
                     +  <td align="justify">R. 712-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">D. 714-21</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020</td>
                     +  <td align="justify">R. 712-15 à R. 712-18</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 714-23, D. 714-24</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 712-20</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 714-25 et D. 714-26</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td align="justify">R. 712-21 et R. 712-22</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-36</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 712-23 à R. 712-25</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 714-37</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     +  <td align="justify">R. 712-26</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 714-38 et D. 714-39</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 712-26-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>
                     +  <td align="justify">R. 712-27</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 712-27-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 714-93 à D. 714-106</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>
                     +  <td align="justify">R. 712-28</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify" rowspan="36">Titre Ier
+                    -
                     -Chapitre IX</td>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 712-29</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 712-30</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-2</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 712-31 à R. 712-33</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-3</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     +  <td align="justify">R. 712-34 et R. 712-35</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-4</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019</td>
                     +  <td align="justify">R. 712-36</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-5 à D. 719-7</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 712-37 à R. 712-39</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-8</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020</td>
                     +  <td align="justify">R. 712-40 à R. 712-43</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-9</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 712-44 et R. 712-45</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-10 et D. 719-11</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 712-46</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-12 à D. 719-15</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 715-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-16</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 715-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-17</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020</td>
                     +  <td align="justify">R. 715-5 à R. 715-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-18</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     +  <td align="justify">R. 715-9, R. 715-9-2 à R. 715-9-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-19</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 715-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-20 et D. 719-21</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 715-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-22</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     +  <td align="justify">R. 719-48</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-23</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 719-49 à R. 719-50-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-24</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     +  <td align="justify">R. 719-51 et R. 719-52</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-25</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 719-53</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-26</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 719-54</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-27 et D. 719-28</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     +  <td align="justify">R. 719-55 et R. 719-56</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-29</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 719-57</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-30</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 719-58 à R. 719-60</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-31 et D. 719-32</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 719-61</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-33</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     +  <td align="justify">R. 719-62 et R. 719-63</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-34 et D. 719-35</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 719-63-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-36</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     +  <td align="justify">R. 719-64</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-37</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 719-65</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-38</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020</td>
                     +  <td align="justify">R. 719-66 à R. 719-68</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-39 et D. 719-40</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     +  <td align="justify">R. 719-69 à R. 719-71</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-41 et D. 719-42</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td align="justify">R. 719-72 et R. 719-73</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-44</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014</td>
                     +  <td align="justify">R. 719-74</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020</td>
                     +  <td align="justify">R. 719-75</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-47</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 719-76 et R. 719-77</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014</td>
                     +  <td align="justify">R. 719-78 à R. 719-80</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-105 à l'exception du 1° et D. 719-106</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017</td>
                     +  <td align="justify">R. 719-81</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-181 à D. 719-185</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 719-82 à R. 719-91</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Titre II
+                    -
                     -Chapitre Ier</td>
                     -  <td align="justify">Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-782 du 28 août 2013</td>
                     +  <td align="justify">R. 719-92 et R. 719-93</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-94 à R. 719-101</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-102</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-103</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-104</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-107</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-108</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-109 et R. 719-109-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Titre VI
                     +  <td align="justify">R. 719-110 à R. 719-112
                     -Chapitre II</td>
                     -  <td align="justify">Article D. 762-21</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>
                     +R. 719-194 à R. 719-197</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-198</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-199 à R. 719-201</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-202</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-203 à R. 719-206</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-207</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 719-208</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 731-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 731-2 à R. 731-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 731-5-1 et R. 731-5-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 732-1 et R. 732-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-635 du 18 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 741-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 741-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 741-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 752-1 à R. 752-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-109 du 15 février 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 759-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 759-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 759-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 762-15 à R. 762-19</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                      </tbody></table>
                     -##### Article R771-3
+                    -
                     -Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, pour l'application des articles R. 712-1 à R. 712-46 et des articles R. 719-113 à R. 719-180.
+                    -
                     -##### Article D771-4
+                    -
                     -Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5, de l'article D. 719-3, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 et du premier alinéa de l'article D. 719-40.
+                    -
                     -##### Article D771-6
+                    -
                     -Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du deuxième alinéa de l'article D. 713-5, les mots : " le préfet de la région " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna ".
+                    -
                     -##### Article D771-7
+                    -
                     -Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant de l'assemblée territoriale ".
+                    -
                     -##### Article D771-8
+                    -
                     -Pour l'application du 1° de l'article D. 714-2 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " les délégations régionales de l'ONISEP " sont remplacés par les mots : " les services de l'ONISEP ".
+                    -
                     -##### Article D771-9
+                    -
                     -Pour l'application de l'article D. 714-11 dans les îles Wallis et Futuna :
+                    -
                     -a) Le 3° est supprimé ;
+                    -
                     -b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
+                    -
                     -##### Article D771-10
+                    -
                     -Pour l'application de l'article D. 714-21 dans les îles Wallis et Futuna :
+                    -
                     -a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " ne sont pas applicables ;
+                    -
                     -b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ 3° En assurant, conformément à la réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”.
+                    -
                     -##### Article D771-11
+                    -
                     -Pour l'application du 2° de l'article D. 714-74 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " dans le ressort de la région académique " sont remplacés par les mots : " dans le ressort de la collectivité ".
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -##### Article D771-12
                     +1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
                     -Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 719-38 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " dans chaque région académique " sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna ".
                     +a) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités et au recteur chancelier ;
                     -##### Article R771-13
                     +b) Le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet de département ou au préfet de région ;
                     -A l'article R. 719-65, les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".
                     +2° A l'article R. 712-10, les mots : “, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, ” sont supprimés ;
                     -##### Article R771-14
                     +3° Au troisième alinéa de l'article R. 712-41, les mots : “ au recteur de région académique. En cas de poursuites engagées à l'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée ” sont supprimés ;
                     -A l'article R. 719-74, les mots : " le délai de quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".
                     +4° Au premier alinéa de l'article R. 712-43, les mots : “, par le recteur de région académique ” et les mots : “ lorsque les poursuites concernent le président de l'université ” sont supprimés ;
                     -#### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
                     +5° A l'article R. 719-65 et au deuxième alinéa de l'article R. 719-74, le délai de quinze jours est porté à un mois ;
                     -##### Article D772-2
                     +6° Au premier alinéa de l'article R. 719-198, les mots : “ Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” ;
                     -Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-5 à Mayotte, les mots : " le préfet de la région " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte ".
                     +7° Aux articles R. 731-2, R. 731-3 et R. 731-5, les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ” ;
                     -##### Article D772-3
                     +8° A l'article R. 741-1, les mots : “ les recteurs de région académique ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
                     -Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 à Mayotte, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant du conseil départemental".
                     +9° Au 4° de l'article R. 752-3, les mots : “ ou pour la mise en œuvre des missions d'intérêt public mentionnées à l'article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ” sont supprimés ;
                     -##### Article D772-4
                     +10° Au premier alinéa de l'article R. 762-18 et à l'article R. 762-19, le mot : “ départemental ” est supprimé ;
                     -Pour l'application du 1° de l'article D. 714-2 à Mayotte, les mots : " les délégations régionales de l'ONISEP " sont remplacés par les mots : " les services de l'ONISEP ".
                     +11° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
                     -##### Article D772-5
                     +##### Article D777-2
                     -Pour l'application du 3° de l'article D. 714-11 à Mayotte, les mots : " Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires " sont remplacés par les mots : " le responsable du service en charge des œuvres universitaires et scolaires ".
+                    -
                     -##### Article D772-6
+                    -
                     -Les articles D. 762-1 à D. 762-13 ne sont pas applicables à Mayotte.
+                    -
                     -#### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
+                    -
                     -##### Article R773-1
+                    -
                     -Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article R. 712-2, des articles R. 715-2, R. 715-4 à R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R. 716-3, R. 717-10, R. 717-11, R. 718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1 et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
+                    -
                     -Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret ° 2020-785 du 26 juin 2020.
+                    -
                     -##### Article D773-2
+                    -
                     -Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                      <table border="1"><tbody>
                       <tr>
                     -  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     -  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td align="justify" rowspan="4">Titre Ier
+                    -
                     -Chapitre III</td>
                     -  <td align="justify">Article D. 713-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 713-2 à D. 713-20</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 711-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-783 du 17 juin 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 713-21</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</td>
                     +  <td>D. 711-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 713-22</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017</td>
                     +  <td>D. 711-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1421 du 28 octobre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify" rowspan="14">Titre Ier
+                    -
                     -Chapitre IV</td>
                     -  <td align="justify">Article D. 714-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 711-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 714-2</td>
                     -  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019</td>
                     +  <td>D. 711-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 714-3</td>
                     -  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 711-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 711-6-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 714-20</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-112 du 18 février 2019</td>
                     +  <td>D. 711-6-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 714-21</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020</td>
                     +  <td>D. 713-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 714-23, D. 714-24</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 713-2 à D. 713-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 714-25 et D. 714-26</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 713-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-36</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 713-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 714-37</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     +  <td>D. 714-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 714-38 et D. 714-39</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 714-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>
                     +  <td>D. 714-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 714-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 714-93 à D. 714-106</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>
                     +  <td>D. 714-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify" rowspan="36">Titre Ier
+                    -
                     -Chapitre IX</td>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 714-7 à D. 714-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-2</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     +  <td>D. 714-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-3</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     +  <td>D. 714-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-4</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019</td>
                     +  <td>D. 714-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-112 du 18 février 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-5 à D. 719-7</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     +  <td>D. 714-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-8</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020</td>
                     +  <td>D. 714-23 et D. 714-24</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-9</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     +  <td>D. 714-25 et D. 714-26</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-10 et D. 719-11</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 714-27
+                    +
                     +D. 714-28, 1er et 3e alinéas,
+                    +
                     +D. 714-29
+                    +
                     +D. 714-31
+                    +
                     +D. 714-32,
+                    +
                     +D. 714-33, 1er, 2e et 3e alinéas
+                    +
                     +D. 714-34 à D. 714-36</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-12 à D. 719-15</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     +  <td>D. 714-37</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-16</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 714-38 et D. 714-39</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-17</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 202</td>
                     +  <td>D. 714-41 et D. 714-42
+                    +
                     +D. 714-44 à D. 714-53</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-18</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     +  <td>D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-19</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 714-74</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-20 et D. 719-21</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     +  <td>D. 714-75 à D. 714-88</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-22</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     +  <td>D. 714-93 à D. 714-100</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-23</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 714-101</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-24</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     +  <td>D. 714-102 à D. 714-106</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-25</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 715-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1075 du 21 octobre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-26</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     +  <td>D. 715-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-27 et D. 719-28</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     +  <td>D. 715-9-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-29</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 715-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-30</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     +  <td>D. 715-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-31 et D. 719-32</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 716-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-33</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     +  <td>D. 717-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-34 et D. 719-35</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 717-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-36</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     +  <td>D. 717-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1748 du 28 décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-37</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     +  <td>D. 717-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-249 du 5 avril 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-38</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020</td>
                     +  <td>D. 717-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-39 et D. 719-40</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     +  <td>D. 717-6 à D. 717-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-41 et D. 719-42</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 718-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1387 du 25 octobre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-44</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014</td>
                     +  <td>D. 719-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020</td>
                     +  <td>D. 719-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-47</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 719-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014</td>
                     +  <td>D. 719-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-105 à l'exception du 1° et D. 719-106</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017</td>
                     +  <td>D. 719-5 à D. 719-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-181 à D. 719-185</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 719-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Titre II
+                    -
                     -Chapitre Ier</td>
                     -  <td align="justify">Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-782 du 28 août 2013</td>
                     +  <td>D. 719-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Titre VI
+                    -
                     -Chapitre II</td>
                     -  <td align="justify">Article D. 762-21</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>
                     +  <td>D. 719-10 et D. 719-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                     -</tbody></table>
+                    -
                     -##### Article R773-3
+                    -
                     -Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, pour l'application des articles R. 712-1 à R. 712-46 et des articles R. 719-113 à R. 719-180.
+                    -
                     -##### Article D773-4
+                    -
                     -Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5, de l'article D. 719-3, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39, et du premier alinéa de l'article D. 719-40.
+                    -
                     -##### Article D773-6
+                    -
                     -Pour l'application en Polynésie française du deuxième alinéa de l'article D. 713-5, les mots : " le préfet de la région " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat en Polynésie française ".
+                    -
                     -##### Article D773-7
+                    -
                     -Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 en Polynésie française, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant de l'assemblée de la Polynésie française ".
+                    -
                     -##### Article D773-8
+                    -
                     -Pour l'application du 1° de l'article D. 714-2 en Polynésie française, les mots : " les délégations régionales de l'ONISEP " sont remplacés par les mots : " les services de l'ONISEP ".
+                    -
                     -##### Article D773-9
+                    -
                     -Pour l'application de l'article D. 714-11 en Polynésie française :
+                    -
                     -a) Le 3° est supprimé ;
+                    -
                     -b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
+                    -
                     -##### Article D773-10
+                    -
                     -Pour l'application de l'article D. 714-21 en Polynésie française :
+                    -
                     -a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " ne sont pas applicables ;
+                    -
                     -b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ 3° En assurant, conformément à la réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”.
+                    -
                     -##### Article D773-11
+                    -
                     -Pour l'application du 2° de l'article D. 714-74 en Polynésie française, les mots : " dans le ressort de la région académique " sont remplacés par les mots : " dans le ressort de la collectivité ".
+                    -
                     -##### Article D773-12
+                    -
                     -Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 719-38 en Polynésie française, les mots : "dans chaque région académique " sont remplacés par les mots : "en Polynésie française".
+                    -
                     -##### Article D773-13
+                    -
                     -Pour l'application de l'article D. 719-41 en Polynésie française, les mots : " à l'article L. 719-3 " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 719-3 et L. 773-2 ".
+                    -
                     -##### Article D773-14
+                    -
                     -Pour l'application des articles D. 719-41 à D. 719-47 en Polynésie française, une personnalité extérieure ne peut être membre que du conseil d'administration ou de la commission de la recherche du conseil académique constitués au sein de l'établissement créé en application de l'article L. 773-2.
+                    -
                     -##### Article R773-15
+                    -
                     -A l'article R. 719-65, les mots : "quinze jours" sont remplacés par les mots : "un mois".
+                    -
                     -##### Article R773-16
+                    -
                     -Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 719-74 en Polynésie française, les mots : " le délai de quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".
+                    -
                     -##### Article D773-19
+                    -
                     -Pour l'application de l'article D. 721-1 à la composition du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de Polynésie française :
+                    -
                     -1° Le f du 1° est ainsi rédigé :
+                    -
                     -" f) Deux, quatre ou six représentants des étudiants, des fonctionnaires stagiaires, des personnels enseignants et d'éducation bénéficiant d'actions de formation continue et des personnes bénéficiant d'actions de formation aux métiers de la formation et de l'éducation ; " ;
+                    -
                     -2° Le 3° est ainsi rédigé :
+                    -
                     -" 3° Au moins 30 % de personnalités extérieures comprenant :
+                    -
                     -a) Au moins deux personnalités désignées par le président de la Polynésie française ;
+                    -
                     -b) Au moins deux personnalités désignées par le vice-recteur de la Polynésie française ;
+                    -
                     -c) Au moins deux personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés au 1°, au 2° et aux a et b du 3° ci-dessus. "
+                    -
                     -##### Article D773-20
+                    -
                     -Pour l'application de l'article D. 721-2, les mots : " par le recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " par le président de la Polynésie française ou le vice-recteur de la Polynésie française ".
+                    -
                     -##### Article D773-21
+                    -
                     -Pour l'application de l'article D. 721-3 relatif à la composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de Polynésie française, le 1° et le 2° sont ainsi rédigés :
+                    -
                     -" 1° De 50 % de représentants de l'établissement et de personnalités désignées par le conseil de l'école, désignés en nombre égal ;
+                    -
                     -2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le président de la Polynésie française et pour moitié par le vice-recteur de la Polynésie française. "
+                    -
                     -##### Article D773-22
+                    -
                     -Pour l'application de l'article D. 721-4, au dernier alinéa, les mots : " au d du 3° de l'article D. 721-1 " sont remplacés par les mots : " au c du 3° de l'article D. 721-1 dans sa rédaction issue de l'article D. 773-19. "
+                    -
                     -##### Article D773-23
+                    -
                     -Pour l'application de l'article D. 721-5, au 1°, les mots : " quarante-huit " sont remplacés par les mots : " vingt-quatre ".
+                    -
                     -#### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
+                    -
                     -##### Article R774-1
+                    -
                     -Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article R. 712-2, des articles R. 715-2, R. 715-4 à R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R. 716-3, R. 717-10, R. 717-11, R. 718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1 et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
+                    -
                     -Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret ° 2020-785 du 26 juin 2020.
+                    -
                     -##### Article D774-2
+                    -
                     -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    -
                     -<table border="1"><tbody>
                       <tr>
                     -  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     -  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>
                     +  <td>D. 719-12 et D. 719-13</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify" rowspan="4">Titre Ier
+                    -
                     -Chapitre III</td>
                     -  <td align="justify">Article D. 713-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 719-14</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1467 du 27 novembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 713-2 à D. 713-20</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 719-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 713-21</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</td>
                     +  <td>D. 719-16</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 713-22</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017</td>
                     +  <td>D. 719-17</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify" rowspan="14">Titre Ier
+                    -
                     -Chapitre IV</td>
                     -  <td align="justify">Article D. 714-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 719-18</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 714-2</td>
                     -  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019</td>
                     +  <td>D. 719-19</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 714-3</td>
                     -  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 719-20 et D. 719-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 719-22</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 714-20</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-112 du 18 février 2019</td>
                     +  <td>D. 719-23</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 714-21</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020</td>
                     +  <td>D. 719-24</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 714-23, D. 714-24</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 719-25</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 714-25 et D. 714-26</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 719-26</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-36</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 719-27 et D. 719-28</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 714-37</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
                     +  <td>D. 719-29</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 714-38 et D. 714-39</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 719-30</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>
                     +  <td>D. 719-31 et D. 719-32</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 719-33</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 714-93 à D. 714-106</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>
                     +  <td>D. 719-34 et D. 719-35</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify" rowspan="36">Titre Ier
+                    -
                     -Chapitre IX</td>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 719-36</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-2</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     +  <td>D. 719-37</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-3</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     +  <td>D. 719-38</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-4</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019</td>
                     +  <td>D. 719-39 et D. 719-40</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-5 à D. 719-7</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     +  <td>D. 719-41 et D. 719-42</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-8</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020</td>
                     +  <td>D. 719-43 à D. 719-45</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-336 du 13 mars 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-9</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     +  <td>D. 719-46</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-10 et D. 719-11</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 719-47</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-12 à D. 719-15</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     +  <td>D. 719-47-1 à D. 719-47-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-336 du 13 mars 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-16</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 719-105 et D. 719-106</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-17</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020</td>
                     +  <td>D. 719-181 à D. 719-185</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-18</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     +  <td>D. 721-1 à D. 721-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-19</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 721-4 et D. 721-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-20 et D. 719-21</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     +  <td>D. 721-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-782 du 28 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-22</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     +  <td>D. 721-8 à D. 721-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-23</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 731-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1387 du 25 octobre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-24</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     +  <td>D. 732-3 à D. 732-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-635 du 18 juin 2014</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-25</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 732-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-26</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     +  <td>D. 741-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1075 du 21 octobre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-27 et D. 719-28</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     +  <td>D. 741-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-29</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 741-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-30</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     +  <td>D. 741-8</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-31 et D. 719-32</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 741-9</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-33</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     +  <td>D. 741-10 et D. 741-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-34 et D. 719-35</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 741-12</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-36</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>
                     +  <td>D. 751-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-37</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>
                     +  <td>D. 752-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-38</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020</td>
                     +  <td>D. 754-1 à D. 754-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-39 et D. 719-40</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
                     +  <td>D. 754-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-41 et D. 719-42</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +  <td>D. 754-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-249 du 5 avril 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-44</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014</td>
                     +  <td>D. 754-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020</td>
                     +  <td>D. 755-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Article D. 719-47</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 756-1
+                    +
                     +D. 757-1
+                    +
                     +D. 758-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014</td>
                     +  <td>D. 759-1 à D. 759-8
+                    +
                     +D. 759-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-105 à l'exception du 1° et D. 719-106</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017</td>
                     +  <td>D. 759-12
+                    +
                     +D. 759-14 et D. 759-15</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Articles D. 719-181 à D. 719-185</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                     +  <td>D. 759-16
+                    +
                     +D. 75-10-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Titre II
                     +  <td>D. 762-14
                     -Chapitre Ier</td>
                     -  <td align="justify">Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2013-782 du 28 août 2013</td>
                     +D. 762-20</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">Titre VI
+                    -
                     -Chapitre II</td>
                     -  <td align="justify">Article D. 762-21</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>
                     +  <td>D. 762-21</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>
                       </tr>
                      </tbody></table>
                     -##### Article R774-3
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, pour l'application des articles R. 712-1 à R. 712-46 et des articles R. 719-113 à R. 719-180.
                     +1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
                     -##### Article D774-4
                     +a) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités ;
                     -Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5, de l'article D. 719-3, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 et du premier alinéa de l'article D. 719-40.
                     +b) le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au préfet de région ;
                     -##### Article D774-6
                     +2° Au deuxième alinéa de l'article D. 713-2, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de Nouvelle-Calédonie " ;
                     -Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du deuxième alinéa de l'article D. 713-5, les mots : " le préfet de la région " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".
                     +3° Au deuxième alinéa de l'article D. 713-9, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant de la collectivité " ;
                     -##### Article D774-7
                     +4° Au chapitre IV du titre I, les dispositions relatives aux services interuniversitaires et aux services inter-établissements ne sont pas applicables ;
                     -Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ".
                     +5° A l'article D. 714-2 :
                     -##### Article D774-8
                     +a) Au 1°, les mots : " avec les régions " sont remplacés par les mots : " avec la Nouvelle-Calédonie " ;
                     -Pour l'application du 1° de l'article D. 714-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les délégations régionales de l'ONISEP " sont remplacés par les mots : " les services de l'ONISEP ".
                     +b) Le 1°-1 est supprimé ;
                     -##### Article D774-9
                     +6° Au quatrième alinéa de l'article D. 714-5, les mots : " du recteur de région académique, après avis du recteur d'académie concerné " sont remplacés par les mots : " du vice-recteur " ;
                     -Pour l'application de l'article D. 714-11 en Nouvelle-Calédonie :
                     +7° A l'article D. 714-11 :
                     -a) Le 3° est supprimé ;
                     +a) Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
                     -b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
                     +" 3° Le responsable de l'organisme chargé des œuvres universitaires ou son représentant ; "
                     -##### Article D774-10
                     +b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
                     -Pour l'application de l'article D. 714-21 en Nouvelle-Calédonie :
                     +8° Au 6° de l'article D. 714-21, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " sont supprimés ;
                     -a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " ne sont pas applicables ;
                     +9° A l'article D. 714-55 :
                     -b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ 3° En assurant, conformément à la réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”.
                     +a) Au deuxième alinéa de l'article D. 714-55, les mots : " définies au livre III de la 6e partie du code du travail " sont supprimés ;
                     -##### Article D774-11
                     +b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
                     -Pour l'application du 2° de l'article D. 714-74, les mots : " notamment dans le ressort de la région académique " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
                     +" Les conventions auxquelles ces établissements sont parties sont conclues conformément à la réglementation applicable localement en matière de formation continue. " ;
                     -##### Article D774-12
                     +10° Au cinquième alinéa de l'article D. 714-74, les mots : ", notamment dans le ressort de la région académique, " sont supprimés ;
                     -Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 719-38 en Nouvelle-Calédonie, les mots " dans chaque région académique " sont remplacés par les termes : " en Nouvelle-Calédonie ".
                     +11° A l'article D. 714-101 :
                     -##### Article D774-13
                     +a) Le 6° est supprimé ;
                     -Pour l'application de l'article D. 719-41 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " à l'article L. 719-3 " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 719-3 et L. 774-2 ".
                     +b) Au 7°, après les mots les mots : " des représentants " sont insérés les mots : " de la Nouvelle-Calédonie et " ;
                     -##### Article D774-14
                     +c) Au 8°, les mots : " délégué régional académique à la recherche et à l'innovation " sont remplacés par les mots : " délégué territorial à la recherche et à la technologie ou son représentant " ;
                     -Pour l'application des articles D. 719-41 à D. 719-47 en Nouvelle-Calédonie, une personnalité extérieure ne peut être membre que du conseil d'administration ou de la commission de la recherche du conseil académique constitués au sein de l'établissement créé en application de l'article L. 774-2.
                     +12° Au premier alinéa de l'article D. 719-38, les mots : " dans chaque région académique " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
                     -##### Article R774-15
                     +13° L'article D. 719-45 est ainsi rédigé :
                     -A l'article R. 719-65, les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".
                     +" Art. D. 719-45.-Au sein de l'université de la Nouvelle-Calédonie, une personnalité extérieure ne peut siéger à la fois au conseil d'administration et à la commission de la recherche du conseil académique. " ;
                     -##### Article R774-16
                     +14° Au deuxième alinéa de l'article D. 719-46, après le mot : " délibérants " sont insérés les mots : ", à l'exception, le cas échéant, des représentants siégeant au conseil d'administration " ;
                     -A l'article R. 719-74, les mots : " le délai de quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".
                     +15° Au 1° de l'article D. 719-105, les mots : " régionale ou départementale " sont supprimés ;
                     -##### Article D774-19
                     +16° A l'article D. 721-1 :
                     -Pour l'application de l'article D. 721-1 à la composition du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de la Nouvelle-Calédonie :
                     +a) Au huitième alinéa, les mots : " Quatre ou six " sont remplacés par les mots : " Deux, quatre ou six " ;
                     -1° Le f du 1° est ainsi rédigé :
                     +b) Les onzième, douzième et treizième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigé :
                     -f) Deux, quatre ou six représentants des étudiants, des fonctionnaires stagiaires, des personnels enseignants et d'éducation bénéficiant d'actions de formation continue et des personnes bénéficiant d'actions de formation aux métiers de la formation et de l'éducation ;
                     +" a) Au moins deux personnalités désignées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
                     -2° Le 3° est ainsi rédigé :
                     +" b) Au moins deux personnalités désignées par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ;
                     -3° Au moins 30 % de personnalités extérieures comprenant :
+                    -
                     -a) Au moins deux personnalités désignées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
                     +" c) Au moins une personnalité désignée par l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; "
                     -b) Au moins deux personnalités désignées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
                     +c) Au quatorzième alinéa, les mots : " au 1°, au 2° et au a, b et c du 3° " sont supprimés ;
                     -c) Au moins une personnalité désignée par l'Assemblée territoriale de Wallis et Futuna ;
                     +17° A l'article D. 721-2, les mots : " par le recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ".
                     -d) Au moins deux personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés au 1°, au 2° et aux a et b du 3° ci-dessus.
                     +18° A l'article D. 721-3 :
                     -##### Article D774-20
                     +a) Au premier alinéa, après les mots : " est constitué " sont ajoutés les mots : ", à parts égales " ;
                     -Pour l'application de l'article D. 721-2, les mots : " par le recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
                     +b) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
                     -##### Article D774-21
                     +" 1° En nombre égal, de représentants de l'établissement et de personnalités désignées par le conseil de l'institut ;
                     -Pour l'application de l'article D. 721-3 relatif à la composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de la Nouvelle-Calédonie, le 1° et le 2° sont ainsi rédigés :
                     +" 2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et pour moitié par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie, le cas échéant dont une désignée sur proposition du vice-recteur de Wallis-et-Futuna. "
                     -1° De 50 % de représentants de l'établissement et de personnalités désignées par le conseil de l'école, désignés en nombre égal ;
                     +19° Au deuxième alinéa de l'article D. 721-5, le mot : " quarante-huit " est remplacé par le mot : " vingt-quatre ".
                     -2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et pour moitié par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, dont une désignée sur proposition du vice-recteur de Wallis et Futuna.
                     +20° A l'article D. 721-11 :
                     -##### Article D774-22
                     +a) Au deuxième alinéa, les mots : le recteur territorialement compétent sont remplacés par les mots : le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ;
                     -Pour l'application de l'article D. 721-5, au 1°, les mots : " quarante-huit " sont remplacés par les mots : " vingt-quatre ".
                     +b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
                     -### Titre VIII : Dispositions applicables aux université implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer
                     +"-du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de son représentant ; " ;
                     -#### Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles
                     +c) au cinquième alinéa, les mots : " unité de formation et de recherche " sont remplacés par le mot : " composante " ;
                     -##### Article D781-1
+                    -
                     -En cas de vacance d'un siège au sein du conseil d'administration de l'université des Antilles, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités fixées par les articles D. 719-21 et D. 719-46, sauf si la vacance intervient moins de huit mois avant le terme du mandat.
                     +21° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 759-12 est supprimée.
                      ## Livre VIII : La vie universitaire
@@ -45587,36 +59829,6 @@ Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les conditions dans
                      Les étudiants des classes postbaccalauréat des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat peuvent recevoir des bourses d'enseignement supérieur dans les mêmes conditions que les étudiants des classes postbaccalauréat des établissements d'enseignement publics.
                     -##### Section 2 : Bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur
+                    -
                     -###### Article D821-6
+                    -
                     -Une bourse de service public est attribuée aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur.
+                    -
                     -Le taux de la bourse est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
+                    -
                     -###### Article D821-7
+                    -
                     -Les bourses de service public sont attribuées par le recteur de région académique pour la durée du contrat de travail associé à l'emploi d'avenir professeur, prévue au II de l'article L. 5134-125 du code du travail.
+                    -
                     -Lorsque l'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est affecté dans un établissement relevant de l'enseignement agricole, la bourse de service public est attribuée par le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.
+                    -
                     -###### Article D821-8
+                    -
                     -Le bénéficiaire d'une bourse de service public s'engage à suivre la formation dans un établissement d'enseignement supérieur sur la base de laquelle il s'est vu attribuer un contrat de travail associé à un emploi d'avenir professeur.
+                    -
                     -Lorsqu'il remplit la condition de diplôme requise pour faire acte de candidature, le bénéficiaire s'engage à s'inscrire à un concours de recrutement d'enseignants du premier ou du second degré et à se présenter à la totalité des épreuves d'admissibilité de ce concours.
+                    -
                     -###### Article D821-9
+                    -
                     -Le bénéfice de la bourse de service public est interrompu :
+                    -
                     -1° En cas de rupture anticipée du contrat de travail par l'une des parties ;
+                    -
                     -2° En cas de non-respect des obligations prévues à l'article D. 821-8.
+                    -
                     -Lorsque le versement de la bourse de service public est interrompu avant le terme normal du contrat de travail, le recteur de région académique peut en outre ordonner le reversement total ou partiel des sommes perçues depuis la date d'effet du contrat annuel. Au préalable, il en informe le bénéficiaire et l'invite à présenter ses observations.
+                    -
                      ##### Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
                      ###### Article D821-10
@@ -46291,286 +60503,629 @@ Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus attribué aux centr
                      Les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 841-5 consacrent au minimum 30 % des montants fixés dans cet article au financement de projets portés par des associations étudiantes et aux actions sociales à destination des étudiants portées par les établissements dans les domaines énumérés au premier alinéa du I de l'article L. 841-5 et au minimum 15 % au financement de la médecine préventive.
                     -### Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
                     +### Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
                     -#### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
                     +#### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
                      ##### Article R851-1
                     -Les articles R. 811-10 à R. 811-42, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 811-29, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 et l'article R. 821-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
                     +Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
                     -Pour l'application de ces articles, les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".
                     +##### Article R851-2
                     -##### Article R851-1-1
                     +Pour l'application de l'article R. 822-10 au centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles et de la Guyane :
                     -Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 811-13, les usagers relèvent, dans les îles Wallis et Futuna, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie.
                     +1° Le conseil d'administration est présidé, pour la durée d'une année civile, successivement par le recteur de la région académique de Guadeloupe, le recteur de la région académique de Guyane et le recteur de la région académique de Martinique ;
                     -##### Article D851-2
                     +2° Le membre titulaire et le membre suppléant appelés à siéger en application du e) sont désignés, pour un mandat d'une année, successivement par la région de Guadeloupe, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique.
                     -I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     +##### Article D851-3
+                    +
                     +Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion est compétent pour la mise en œuvre à Mayotte des dispositions relatives aux œuvres universitaires fixées par le chapitre II du titre II.
+                    +
                     +##### Article D851-4
+                    +
                     +Pour l'application à Mayotte des articles D. 841-2 à D. 841-6, la contribution prévue à l'article L. 841-5 est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion qui procède à son versement aux établissements d'enseignement supérieur de Mayotte, selon les modalités prévues aux articles D. 841-5 et D. 841-6, et organise, en lien avec le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, les actions et prestations prévues à l'article D. 841-10.
+                    +
                     +Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion est compétent pour l'application de l'article D. 841-10.
+                    +
                     +#### Chapitre II : Saint-Barthélemy
+                    +
                     +#### Chapitre III : Saint-Martin
+                    +
                     +#### Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
+                    +
                     +#### Chapitre V : Wallis-et-Futuna
+                    +
                     +##### Section 1 :  Dispositions générales
+                    +
                     +###### Article R855-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                      <table border="1"><tbody>
                       <tr>
                     -  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     -  <th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 811-10 à R. 811-28
+                    +
                     +R. 811-29, 1er, 2e et 3e alinéas
+                    +
                     +R. 811-30 à R. 811-42</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 821-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 821-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 822-3, 1er alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 822-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-254 du 27 mars 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 822-6 à R. 822-8
+                    +
                     +R. 822-16 à R. 822-20</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 822-21, 1er, 2e et 3e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-457 du 15 avril 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="center">Titre Ier
                     +  <td align="justify">R. 841-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-564 du 30 juin 2018</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ;
+                    +
                     +2° Le dernier alinéa de l'article R. 811-13 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent, dans les îles Wallis et Futuna, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie. ” ;
+                    +
                     +3° Au premier alinéa de l'article R. 821-14, les mots : “ des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ du vice-recteur ” ;
                     -Chapitre unique
                     +4° A la section 4 du chapitre II du titre II :
                     -Section 1</td>
                     -  <td>L'article D. 811-1 à l'exception de la deuxième phrase du premier alinéa en tant qu'elle concerne les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, l'article D. 811-4 à l'exception du dernier alinéa, articles D. 811-8 et D. 811-8-1</td>
                     -  <td>Décret n° 2017-963 du 10 mai 2017</td>
                     +a) La référence aux centres régionaux est supprimée ;
+                    +
                     +b) Après les mots : “ conseil d'administration ” sont insérés les mots : “ du centre national des œuvres universitaires et scolaires ” ;
+                    +
                     +5° Au 1° de l'article R. 822-16, les mots : “, pour le centre national des œuvres universitaires et scolaires et à l'article R. 822-9, pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ” sont supprimés ;
+                    +
                     +6° A l'article R. 822-21 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ et, pour les centres régionaux, par le recteur de région académique ou, ” sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
+                    +
                     +“ Les délibérations du conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires concernant les emprunts, les créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit public sont approuvées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget fait connaître, pendant ce délai, son opposition. ”
+                    +
                     +###### Article D855-2
+                    +
                     +I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 811-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 811-2 et D. 811-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 811-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 811-5 à D. 811-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 811-8 et D. 811-8-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="center"/><td align="left">
                     +  <td>D. 811-9
+                    +
                     +D. 821-1
+                    +
                     +D. 821-3
                     -Articles D. 811-2, D. 811-3, D. 811-5 à D. 811-7, D. 811-9</td>
                     -  <td>Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +D. 821-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 821-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="center">Titre II
                     +  <td>D. 821-12
+                    +
                     +D. 821-13, 1er et 2e alinéas
+                    +
                     +D. 821-15, 1er alinéa
                     -Chapitre Ier</td>
                     -  <td>Articles D. 821-1 et D. 821-3</td>
                     -  <td>Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +D. 831-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                       </tr>
                      </tbody></table>
                     -II.-Pour l'application de ces articles, les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ”.
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -##### Article D851-3
                     +1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ;
                     -Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants des îles Wallis et Futuna qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers par le département ministériel dont relèvent ces formations, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées dans la collectivité d'origine.
                     +2° Au premier alinéa de l'article D. 811-1, les mots ", les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires " sont remplacés par les mots : " et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur " ;
                     -##### Article D851-4
                     +3° Au premier alinéa de l'article D. 811-3, les mots : " entre le 1er septembre et le 31 août. La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin et 300 heures entre le 1er juillet et le 31 août " sont remplacés par les mots : " entre le 1er février et le 31 janvier. La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er février et le 30 novembre et 300 heures entre le 1er décembre et le 31 janvier " ;
+                    +
                     +4° A l'article D. 811-5, la référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les îles Wallis et Futuna ;
+                    +
                     +5° Au premier alinéa de l'article D. 811-8, les mots : " l'une des trois fonctions publiques " sont remplacés par les mots : " la fonction publique " ;
+                    +
                     +6° Le dernier alinéa de l'article R. 811-13 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +" Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent, dans les îles Wallis et Futuna, de la section disciplinaire de l'université de Nouvelle-Calédonie. ".
                     -Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 851-3 les jeunes gens nés et résidant dans les îles Wallis et Futuna ou les jeunes gens dont les ascendants ou tuteurs légaux résident dans les îles Wallis et Futuna.
                     +##### Section 2 :  Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Wallis et Futuna
                     -Les candidats doivent avoir obtenu le diplôme du baccalauréat ou un titre admis en dispense.
                     +###### Article D855-3
                     -##### Article D851-5
                     +Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants des îles Wallis et Futuna qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
                     -Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint le taux de ces bourses en fonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, de congés et de vacances scolaires qu'entraîne un séjour d'un an en métropole. Le budget du ministère chargé de l'outre-mer supporte également les frais de transport des étudiants qui résident dans les îles Wallis et Futuna au moment de l'attribution de la bourse ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite des études.
                     +###### Article D855-4
                     -##### Article D851-6
                     +Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 855-3 les étudiants nés et résidant dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que les étudiants dont les ascendants ou tuteurs légaux résident dans les îles Wallis et Futuna, titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense.
                     -Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident dans les îles Wallis et Futuna au moment de l'attribution de la bourse et à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour ceux qui résident en métropole à la même époque.
                     +###### Article D855-5
                     -Une bourse ne peut être, sauf dérogation et rapport motivé du chef de l'établissement intéressé, renouvelée en cas de deux échecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire.
                     +Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté le taux annuel des bourses en fonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, de congés et de vacances scolaires.
                     -##### Article D851-7
                     +Les frais de transport des étudiants qui résident dans les îles Wallis et Futuna au moment de l'attribution de la bourse, ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite des études, sont imputés sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer.
                     -L'étudiant résidant dans les îles Wallis et Futuna à la date de la décision lui attribuant une bourse a droit en plus de cette bourse :
                     +###### Article D855-6
                     -1° A un voyage aller et retour, par voie aérienne et dans la classe la plus économique, de l'aéroport d'embarquement le plus proche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole ;
                     +Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident dans les îles Wallis et Futuna au moment de l'attribution de la bourse ou à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour les étudiants qui résident en métropole.
                     -2° A un voyage aller et retour, par le moyen de transport le plus économique, de son domicile légal à l'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation.
                     +Elles sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna aux étudiants remplissant les conditions fixées par les articles D. 855-3 et D. 855-4, après avis d'une commission locale placée auprès du représentant de l'Etat.
+                    +
                     +La composition de la commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
+                    +
                     +Lorsque l'étudiant a subi deux échecs successifs aux examens ou concours organisés à la fin de l'année universitaire, la bourse n'est pas renouvelée, sauf dérogation qui peut être accordée au vu d'un rapport établi par le chef de l'établissement intéressé.
+                    +
                     +###### Article D855-7
+                    +
                     +L'étudiant résidant dans les îles Wallis et Futuna à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus :
+                    +
                     +1° D'un voyage aller et retour, par voie aérienne et dans la classe la plus économique, de l'aéroport d'embarquement le plus proche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole ;
+                    +
                     +2° D'un voyage aller et retour, par le moyen de transport le plus économique, de son domicile légal à l'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation.
+                    +
                     +3° D'une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole.
+                    +
                     +La prise en charge des frais de transport prévus au 1° et au 2° est accordée une seule fois pour l'ensemble de la scolarité. Lorsque la scolarité excède trois ans et si la bourse a été renouvelée, une seconde prise en charge des frais de transports entre la métropole et les îles Wallis et Futuna peut être accordée à l'étudiant, dans les mêmes conditions.
+                    +
                     +Le dernier voyage de retour dans les îles Wallis et Futuna est pris en charge au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée.
+                    +
                     +En cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à un rapatriement dans les îles Wallis et Futuna, quelle que soit la durée du séjour en métropole.
+                    +
                     +#### Chapitre VI :  Polynésie française
+                    +
                     +##### Section 1 : Dispositions générales
+                    +
                     +###### Article R856-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 811-10 à R. 811-28
                     -Cette aide est accordée pour l'ensemble de sa scolarité. Si celle-ci excède trois ans et, en cas de renouvellement de la bourse, l'étudiant boursier peut bénéficier d'un passage aller et retour supplémentaire.
                     +R. 811-29
                     -Le dernier voyage de retour dans les îles Wallis et Futuna doit être effectué dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée.
                     +R. 811-30 à R. 811-42</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 821-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 821-5
                     -Toutefois, en cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à son rapatriement dans les îles Wallis et Futuna, quelle que soit la durée de son séjour en métropole ;
                     +R. 821-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 822-3, 1er alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 822-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-254 du 27 mars 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 822-6 à R. 822-8
                     -3° A une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole.
                     +R. 822-16 à R. 822-20</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 822-21, 1er, 2e et 3e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-457 du 15 avril 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 841-1, 1er, 3e, 4e, 5e et 6e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-564 du 30 juin 2018</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -##### Article D851-8
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -Les bourses sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna aux étudiants remplissant les conditions requises aux articles D. 851-3 et D. 851-4 après avis d'une commission locale placée auprès du représentant de l'Etat.
                     +1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ;
                     -La composition de la commission locale mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
                     +2° Le dernier alinéa de l'article R. 811-13 est ainsi rédigé :
                     -#### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
                     +“ Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent, en Polynésie française, de la section disciplinaire de l'université de la Polynésie française. ” ;
                     -##### Article D852-1
                     +3° Au dernier alinéa de l'article R. 811-29, les mots : “ dans les conditions déterminées par les articles R. 6153-1 à R. 6153-91-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
                     -Lorsque l'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est affecté dans un établissement relevant de l'enseignement agricole, la bourse de service public est attribuée par le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.
                     +4° A l'article R. 821-5, les mots : “ avec l'Etat ” sont supprimés et après le mot : “ bourses ”, il est inséré le mot : “ nationales ” ;
                     -##### Article D852-2
                     +5° Au premier alinéa de l'article R. 821-14, les mots : “ des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ du vice-recteur ” ;
                     -A Mayotte, la contribution prévue à l'article L. 841-5 est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion qui procède à son versement aux établissements d'enseignement supérieur de Mayotte selon les modalités prévues aux articles D. 841-5 et D. 841-6 et organise, en lien étroit avec le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, les actions et prestations prévues à l'article D. 841-10.
                     +6° A la section 4 du chapitre II du titre II :
                     -Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion est compétent pour l'application de l'article D. 841-10 à Mayotte.
                     +a) La référence aux centres régionaux est supprimée ;
                     -#### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
                     +b) Après les mots : " conseil d'administration " sont insérés les mots : " du centre national des œuvres universitaires et scolaires " ;
                     -##### Article R853-1
                     +7° Au 1° de l'article R. 822-16, les mots : “, pour le centre national des œuvres universitaires et scolaires et à l'article R. 822-9, pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ” sont supprimés ;
                     -Les articles R. 811-10 à R. 811-42, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 811-29, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 et l'article R. 821-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
                     +8° A l'article R. 822-21 :
                     -Pour l'application de ces articles, les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ et, pour les centres régionaux, par le recteur de région académique ou, ” sont supprimés ;
                     -##### Article R853-1-1
                     +b) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
                     -Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 811-13, les usagers relèvent, en Polynésie française, de la section disciplinaire de l'université de la Polynésie française.
                     +“ Les délibérations du conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires concernant les emprunts, les créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit public sont approuvées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget fait connaître, pendant ce délai, son opposition. ”
                     -##### Article D853-2
                     +###### Article D856-2
                     -I. - Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                      <table border="1"><tbody>
                       <tr>
                     -  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     -  <th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 811-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 811-2 et D. 811-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="center">Titre Ier
                     +  <td>D. 811-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 811-5 à D. 811-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 811-8 et D. 811-8-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 811-9
+                    +
                     +D. 821-1
                     -Chapitre unique
                     +D. 821-3
                     -Section 1</td>
                     -  <td align="justify">L'article D. 811-1 à l'exception de la deuxième phrase du premier alinéa en tant qu'elle concerne les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, l'article D. 811-4 à l'exception du dernier alinéa, articles D. 811-8 et D. 811-8-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-963 du 10 mai 2017</td>
                     +D. 821-10</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 821-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="center"/><td align="justify">
                     +  <td>D. 821-12
+                    +
                     +D. 821-13, 1er et 2e alinéas
                     -Articles D. 811-2, D. 811-3, D. 811-5 à D. 811-7, D. 811-9</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +D. 821-15, 1er alinéa
+                    +
                     +D. 831-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 841-2</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-685 du 28 juin 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 841-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-564 du 30 juin 2018</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="center">Titre II
                     +  <td>D. 841-4
                     -Chapitre Ier</td>
                     -  <td align="justify">Articles D. 821-1 et D. 821-3</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +D. 841-5, 1er à 8e alinéas</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2019-685 du 28 juin 2019</td>
                       </tr>
                      </tbody></table>
                     -II. - Pour l'application de ces articles, les mots : “recteur de région académique” sont remplacés par le mot : “vice-recteur”.
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ;
                     -##### Article D853-3
                     +2° Au premier alinéa de l'article D. 811-1, les mots : " établissements d'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " établissements d'enseignement universitaire " et les mots ", les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires " sont remplacés par les mots : " et les directeurs des établissements d'enseignement universitaire " ;
                     -Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants de la Polynésie française qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers par le département ministériel dont relèvent ces formations, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées en Polynésie française.
                     +3° A l'article D. 811-5, la référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti en Polynésie française ;
                     -##### Article D853-4
                     +4° Au premier alinéa de l'article D. 811-8, les mots : " l'une des trois fonctions publiques " sont remplacés par les mots : " la fonction publique " ;
                     -Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 853-3 les jeunes gens nés et résidant en Polynésie française ou les jeunes gens dont les ascendants ou tuteurs légaux résident en Polynésie française.
                     +5° Au quatrième alinéa de l'article D. 841-4, les mots : " au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires auprès duquel il s'est précédemment acquitté de la contribution via le portail numérique défini à l'article D. 841-2 " sont remplacés par les mots : " au président de l'université de Polynésie française ".
                     -Les candidats doivent avoir obtenu le diplôme du baccalauréat ou un titre admis en dispense.
                     +##### Section 2 :  Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Polynésie française
                     -##### Article D853-5
                     +###### Article D856-3
                     -Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint le taux de ces bourses en fonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, de congés et de vacances scolaires qu'entraîne un séjour d'un an en métropole. Le budget du ministère chargé de l'outre-mer supporte également les frais de transport des étudiants qui résident en Polynésie française au moment de l'attribution de la bourse ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite des études.
                     +Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants de Polynésie française qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées en Polynésie française.
                     -##### Article D853-6
                     +###### Article D856-4
                     -Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident en Polynésie française au moment de l'attribution de la bourse et à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour ceux qui résident en métropole à la même époque.
                     +Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 856-3 les étudiants nés et résidant en Polynésie française, ainsi que les étudiants dont les ascendants ou tuteurs légaux résident en Polynésie française, titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense.
                     -Une bourse ne peut être, sauf dérogation et rapport motivé du chef de l'établissement intéressé, renouvelée en cas de deux échecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire.
                     +###### Article D856-5
                     -##### Article D853-7
                     +Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté le taux annuel des bourses en fonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, de congés et de vacances scolaires.
                     -L'étudiant résidant en Polynésie française à la date de la décision lui attribuant une bourse a droit en plus de cette bourse :
                     +Les frais de transport des étudiants qui résident en Polynésie française au moment de l'attribution de la bourse, ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite des études, sont imputés sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer.
                     -1° A un voyage aller et retour par voie aérienne et dans la classe la plus économique de l'aéroport d'embarquement le plus proche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole ;
                     +###### Article D856-6
                     -2° A un voyage aller et retour par le moyen de transport le plus économique de son domicile légal à l'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation.
                     +Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident en Polynésie française au moment de l'attribution de la bourse ou à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour les étudiants qui résident en métropole.
                     -Cette aide est accordée pour l'ensemble de sa scolarité. Si celle-ci excède trois ans et, en cas de renouvellement de la bourse, l'étudiant boursier peut bénéficier d'un passage aller et retour supplémentaire.
                     +Elles sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat en Polynésie française aux étudiants remplissant les conditions fixées par les articles D. 856-3 et D. 856-4, après avis d'une commission locale placée auprès du représentant de l'Etat.
                     -Le dernier voyage de retour en Polynésie française doit être effectué dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée.
                     +La composition de la commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
                     -Toutefois, en cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à son rapatriement en Polynésie française, quelle que soit la durée de son séjour en métropole ;
                     +Lorsque l'étudiant a subi deux échecs successifs aux examens ou concours organisés à la fin de l'année universitaire, la bourse n'est pas renouvelée, sauf dérogation qui peut être accordée au vu d'un rapport établi par le chef de l'établissement intéressé.
                     -3° A une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole.
                     +###### Article D856-7
                     -##### Article D853-8
                     +L'étudiant résidant en Polynésie française à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus :
                     -Les bourses sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat en Polynésie française aux étudiants remplissant les conditions requises aux articles D. 853-3 et D. 853-4 après avis d'une commission locale placée auprès du représentant de l'Etat.
                     +1° D'un voyage aller et retour, par voie aérienne, dans la classe la plus économique, de l'aéroport d'embarquement le plus proche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole ;
                     -La composition de la commission locale mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
                     +2° D'un voyage aller et retour, par le moyen de transport le plus économique, de son domicile légal à l'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation.
                     -#### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
                     +3° D'une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole.
                     -##### Article R854-1
                     +La prise en charge des frais de transport prévus au 1° et au 2° est accordée une seule fois pour l'ensemble de la scolarité. Lorsque la scolarité excède trois ans et si la bourse a été renouvelée, une seconde prise en charge des frais de transports entre la métropole et les îles Wallis et Futuna peut être accordée à l'étudiant, dans les mêmes conditions.
                     -Les articles R. 811-10 à R. 811-42, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 811-29, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 et l'article R. 821-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
                     +Le dernier voyage de retour en Polynésie française est pris en charge au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée.
                     -Pour l'application de ces articles, les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".
                     +En cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à un rapatriement en Polynésie française, quelle que soit la durée du séjour en métropole.
                     -##### Article R854-1-1
                     +#### Chapitre VII :  Nouvelle-Calédonie
                     -Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 811-13, les usagers relèvent, en Nouvelle-Calédonie, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie.
                     +##### Section 1 : Dispositions générales
                     -##### Article D854-2
                     +###### Article R857-1
                     -I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                      <table border="1"><tbody>
                       <tr>
                     -  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     -  <th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 811-10 à R. 811-28
+                    +
                     +R. 811-29
+                    +
                     +R. 811-30 à R. 811-42</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 821-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 821-5
+                    +
                     +R. 821-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="center">Titre Ier
                     +  <td align="justify">R. 822-3, 1er alinéa</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 822-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-254 du 27 mars 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 822-6 à R. 822-8
+                    +
                     +R. 822-16 à R. 822-20</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 822-21, 1er, 2e et 3e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-457 du 15 avril 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>R. 841-1, 1er, 3e, 4e, 5e et 6e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-564 du 30 juin 2018</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ;
+                    +
                     +2° Le dernier alinéa de l'article R. 811-13 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent, en Nouvelle-Calédonie, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie. ” ;
+                    +
                     +3° Au quatrième alinéa de l'article R. 811-29, les mots : “ dans les conditions déterminées par les articles R. 6153-1 à R. 6153-91-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
+                    +
                     +4° A l'article R. 821-5, les mots : “ avec l'Etat ” sont supprimés et après le mot : “ bourses ”, il est inséré le mot : “ nationales ” ;
+                    +
                     +5° Au premier alinéa de l'article R. 821-14, les mots : “ des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ du vice-recteur ” ;
+                    +
                     +6° A la section 4 du chapitre II du titre II :
                     -Chapitre unique
                     +a) La référence aux centres régionaux est supprimée ;
                     -Section 1</td>
                     -  <td align="justify">L'article D. 811-1 à l'exception de la deuxième phrase du premier alinéa en tant qu'elle concerne les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, l'article D. 811-4 à l'exception du dernier alinéa, articles D. 811-8 et D. 811-8-1</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2017-963 du 10 mai 2017</td>
                     +b) Après les mots : " conseil d'administration " sont insérés les mots : " du centre national des œuvres universitaires et scolaires " ;
+                    +
                     +7° Au 1° de l'article R. 822-16, les mots : “, pour le centre national des œuvres universitaires et scolaires et à l'article R. 822-9, pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ” sont supprimés ;
+                    +
                     +8° A l'article R. 822-21 :
+                    +
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ et, pour les centres régionaux, par le recteur de région académique ou, ” sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
+                    +
                     +“ Les délibérations du conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires concernant les emprunts, les créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit public sont approuvées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget fait connaître, pendant ce délai, son opposition. ”
+                    +
                     +###### Article D857-2
+                    +
                     +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 811-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 811-2 et D. 811-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="center"/><td align="justify">
                     +  <td>D. 811-4</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 811-5 à D. 811-7</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 811-8 et D. 811-8-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 811-9
+                    +
                     +D. 821-1
                     -Articles D. 811-2, D. 811-3, D. 811-5 à D. 811-7, D. 811-9</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +D. 821-3</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 821-11</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="center">Titre II
                     +  <td>D. 821-12
+                    +
                     +D. 821-13, 1er et 2e alinéas
+                    +
                     +D. 821-15, 1er alinéa
                     -Chapitre Ier</td>
                     -  <td align="justify">Articles D. 821-1 et D. 821-3</td>
                     -  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     +D. 831-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                       </tr>
                      </tbody></table>
                     -II. - Pour l'application de ces articles, les mots : “recteur de région académique” sont remplacés par le mot : “vice-recteur”.
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique ;
+                    +
                     +2° Au premier alinéa de l'article D. 811-1, les mots ", les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires " sont remplacés par les mots : " et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur " ;
+                    +
                     +3° Au premier alinéa de l'article D. 811-3, les mots : " entre le 1er septembre et le 31 août. La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin et 300 heures entre le 1er juillet et le 31 août " sont remplacés par les mots : " entre le 1er février et le 31 janvier. La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er février et le 30 novembre et 300 heures entre le 1er décembre et le 31 janvier " ;
+                    +
                     +4° A l'article D. 811-5, la référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum garanti en Nouvelle-Calédonie ;
                     -##### Article D854-3
                     +5° Au premier alinéa de l'article D. 811-8, les mots : " l'une des trois fonctions publiques " sont remplacés par les mots : " la fonction publique ".
                     -Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants de la Nouvelle-Calédonie qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers par le département ministériel dont relèvent ces formations, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées en Nouvelle-Calédonie.
                     +##### Section 2 :   Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Nouvelle-Calédonie
                     -##### Article D854-4
                     +###### Article D857-3
                     -Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 854-3 les jeunes gens nés et résidant en Nouvelle-Calédonie ou les jeunes gens dont les ascendants ou tuteurs légaux résident en Nouvelle-Calédonie.
                     +Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants de Nouvelle-Calédonie qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées en Nouvelle-Calédonie.
                     -Les candidats doivent avoir obtenu le diplôme du baccalauréat ou un titre admis en dispense.
                     +###### Article D857-4
                     -##### Article D854-5
                     +Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 857-3 les étudiants nés et résidant en Nouvelle-Calédonie, ainsi que les étudiants dont les ascendants ou tuteurs légaux résident en Nouvelle-Calédonie, titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense.
                     -Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint le taux de ces bourses en fonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, de congés et de vacances scolaires qu'entraîne un séjour d'un an en métropole. Le budget du ministère chargé de l'outre-mer supporte également les frais de transport des étudiants qui résident en Nouvelle-Calédonie au moment de l'attribution de la bourse ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite des études.
                     +###### Article D857-5
                     -##### Article D854-6
                     +Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté le taux annuel des bourses en fonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, de congés et de vacances scolaires.
                     -Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident en Nouvelle-Calédonie au moment de l'attribution de la bourse et à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour ceux qui résident en métropole à la même époque.
                     +Les frais de transport des étudiants qui résident en Nouvelle-Calédonie au moment de l'attribution de la bourse, ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite des études, sont imputés sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer.
                     -Une bourse ne peut être, sauf dérogation et rapport motivé du chef de l'établissement intéressé, renouvelée en cas de deux échecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire.
                     +###### Article D857-6
                     -##### Article D854-7
                     +Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident en Nouvelle-Calédonie au moment de l'attribution de la bourse ou à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour les étudiants qui résident en métropole.
                     -L'étudiant résidant en Nouvelle-Calédonie à la date de la décision lui attribuant une bourse a droit en plus de cette bourse :
                     +Elles sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie aux étudiants remplissant les conditions fixées par les articles D. 857-3 et D. 857-4, après avis d'une commission locale placée auprès du représentant de l'Etat.
                     -1° A un voyage aller et retour par voie aérienne et dans la classe la plus économique de l'aéroport d'embarquement le plus proche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole ;
                     +La composition de la commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
                     -2° A un voyage aller et retour par le moyen de transport le plus économique de son domicile légal à l'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation.
                     +Lorsque l'étudiant a subi deux échecs successifs aux examens ou concours organisés à la fin de l'année universitaire, la bourse n'est pas renouvelée, sauf dérogation qui peut être accordée au vu d'un rapport établi par le chef de l'établissement intéressé.
                     -Cette aide est accordée pour l'ensemble de sa scolarité. Si celle-ci excède trois ans et, en cas de renouvellement de la bourse, l'étudiant boursier peut bénéficier d'un passage aller et retour supplémentaire.
                     +###### Article D857-7
                     -Le dernier voyage de retour en Nouvelle-Calédonie doit être effectué dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée.
                     +L'étudiant résidant en Nouvelle-Calédonie à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus :
                     -Toutefois, en cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à son rapatriement en Nouvelle-Calédonie, quelle que soit la durée de son séjour en métropole ;
                     +1° D'un voyage aller et retour, par voie aérienne, dans la classe la plus économique, de l'aéroport d'embarquement le plus proche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole ;
                     -3° A une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole.
                     +2° D'un voyage aller et retour, par le moyen de transport le plus économique, de son domicile légal à l'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation.
                     -##### Article D854-8
                     +3° D'une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole.
                     -Les bourses sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie aux étudiants remplissant les conditions requises aux articles D. 854-3 et D. 854-4 après avis d'une commission locale placée auprès du représentant de l'Etat.
                     +La prise en charge des frais de transport prévus au 1° et au 2° est accordée une seule fois pour l'ensemble de la scolarité. Lorsque la scolarité excède trois ans et si la bourse a été renouvelée, une seconde prise en charge des frais de transports entre la métropole et la Nouvelle-Calédonie peut être accordée à l'étudiant, dans les mêmes conditions.
                     -La composition de la commission locale mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
                     +Le dernier voyage de retour en Nouvelle-Calédonie est pris en charge au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée.
+                    +
                     +En cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à un rapatriement en Nouvelle-Calédonie, quelle que soit la durée du séjour en métropole.
                      ## Livre IX : Les personnels de l'éducation.
@@ -48283,12 +62838,6 @@ Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un de
 ° Dans le second degré, s'il n'exerce dans les classes sous contrat en qualité de maître titulaire d'un contrat ou d'un agrément définitifs sur une échelle de rémunération de titulaire depuis cinq années au moins ou s'il ne possède le diplôme de licence ou un diplôme équivalent et s'il ne satisfait aux conditions mentionnées au 4° du I de l'article L. 914-3.
                     -####### Article R914-19
+                    -
                     -Jusqu'au 1er septembre de l'année précédant la première session du concours institué par les articles R. 914-20 et R. 914-28, dans la section ou éventuellement l'option, les candidats justifiant de l'un des titres de capacité exigés des candidats aux concours externes correspondants de l'enseignement public peuvent bénéficier d'un contrat provisoire d'un an. Les maîtres ainsi recrutés sont classés en fonction de leurs titres et diplômes dans l'une des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires dans les mêmes conditions que les maîtres auxiliaires de l'enseignement public.
+                    -
                     -Au cours de cette période d'un an, le maître est soumis à un contrôle d'aptitude pédagogique par inspection qui peut conclure soit à l'attribution d'un contrat définitif, soit au renouvellement du contrat provisoire, soit à l'inaptitude de l'intéressé.
+                    -
                      ###### Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré
                      ####### Article R914-19-1
@@ -49592,6 +64141,10 @@ Les établissements peuvent en outre recourir à d'autres modes de diffusion, no
                      Les dispositions relatives aux agents non titulaires recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur sont fixées par le décret n° 2002-1347 du 7 novembre 2002 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur
                     +##### Article R951-7
+                    +
                     +Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 951-5 sont fixées par le décret n° 2021-1424 du 29 octobre 2021 relatif à la déclaration de certaines activités accessoires par les personnels de l'enseignement supérieur et les personnels de la recherche en application de l'article L. 951-5 du code de l'éducation et de l'article L. 411-3-1 du code de la recherche.
+                    +
                      #### Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs
                      ##### Section 1 : Dispositions générales
@@ -49628,300 +64181,1614 @@ Les dispositions relatives aux personnels apportant leur concours à l'enseignem
 ° Décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif au recrutement des maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités ;
                     -3° Décret n° 92-131 du 5 février 1992 relatif au recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements d'enseignement supérieur ;
                     +3° Décret n° 92-131 du 5 février 1992 relatif au recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements d'enseignement supérieur ;
+                    +
                     +4° Décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur ;
+                    +
                     +5° Décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur ;
+                    +
                     +6° Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ;
+                    +
                     +7° Décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
+                    +
                     +##### Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers
+                    +
                     +###### Article D952-6
+                    +
                     +Les dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers apportant leur concours à l'enseignement sont fixées par les décrets suivants :
+                    +
                     +1° Décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologique ;
+                    +
                     +2° Décret n° 93-128 du 27 janvier 1993 relatif aux personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques ;
+                    +
                     +3° Décret n° 86-655 du 14 mars 1986 relatif aux chargés d'enseignement et attachés d'enseignement dans les disciplines médicales et odontologiques ;
+                    +
                     +4° Décret n° 92-1229 du 19 novembre 1992 relatif au recrutement de moniteurs en pharmacie.
+                    +
                     +#### Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service
+                    +
                     +##### Article R953-1
+                    +
                     +Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps suivants :
+                    +
                     +1° Conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques régis par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 ;
+                    +
                     +2° Bibliothécaires régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 ;
+                    +
                     +3° Bibliothécaires assistants spécialisés régis par le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 ;
+                    +
                     +4° (Abrogé)
+                    +
                     +5° Magasiniers des bibliothèques, régis par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 ;
+                    +
                     +6° Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
+                    +
                     +Ne peuvent faire l'objet de cette délégation, en ce qui concerne les fonctionnaires, les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi qu'à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, des congés prévus au deuxième alinéa du 2°, au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
+                    +
                     +Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires recrutés par l'Etat et affectés dans ces établissements.
+                    +
                     +Toutefois, ne peuvent faire l'objet de cette délégation les décisions relatives à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, du congé prévu à l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
+                    +
                     +##### Article R953-2
+                    +
                     +La liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 951-3.
+                    +
                     +##### Article R953-3
+                    +
                     +Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier.
+                    +
                     +Ces délégations précisent les actes ainsi que les corps de fonctionnaires et les agents non titulaires auxquels elles s'appliquent.
+                    +
                     +##### Article R953-4
+                    +
                     +Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires et stagiaires des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
+                    +
                     +##### Article R953-5
+                    +
                     +Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 953-4 les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement, nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi que les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.
+                    +
                     +##### Article R953-6
+                    +
                     +Dans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les délégations de pouvoirs prévues à l'article R. 953-4 sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire compétente auprès de l'autorité délégataire. Pour l'application du dernier alinéa du même article, les commissions administratives paritaires locales en exercice peuvent être consultées ; en cas d'absence de ces commissions, la commission administrative paritaire nationale peut être consultée.
+                    +
                     +##### Article R953-7
+                    +
                     +Pour tous les actes relevant de leur compétence, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions.
+                    +
                     +##### Article R953-8
+                    +
                     +Les recteurs d'académie peuvent, par arrêté, pour l'exercice de leurs compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels, déléguer leur signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort de l'académie. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
+                    +
                     +##### Article R953-9
+                    +
                     +Les délégations de signature prévues aux articles R. 953-7 et R. 953-8 fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
+                    +
                     +### Titre VI : Les personnels des établissements d'enseignement spécialisés
+                    +
                     +### Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
+                    +
                     +#### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
+                    +
                     +##### Article R971-1
+                    +
                     +Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
+                    +
                     +##### Article R971-2
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre dans les académies d'outre-mer, le recteur exerce les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale.
+                    +
                     +##### Article R971-3
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre en Guyane, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
+                    +
                     +##### Article R971-4
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre en Martinique, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
+                    +
                     +##### Article R971-5
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte.
+                    +
                     +##### Article R971-6
+                    +
                     +Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article R. 911-89, les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements d'enseignement secondaire publics ”.
+                    +
                     +#### Chapitre II : Saint-Barthélemy
+                    +
                     +##### Article R972-1
+                    +
                     +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
+                    +
                     +##### Article R972-2
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
+                    +
                     +1° Le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin exerce les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur et au directeur académique des services de l'éducation nationale ;
+                    +
                     +2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
+                    +
                     +3° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.
+                    +
                     +#### Chapitre III : Saint-Martin
+                    +
                     +##### Article R973-1
+                    +
                     +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
+                    +
                     +##### Article R973-2
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
+                    +
                     +1° Le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, exerce les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur et au directeur académique des services de l'éducation nationale ;
+                    +
                     +2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
+                    +
                     +3° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.
+                    +
                     +#### Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
+                    +
                     +##### Article R974-1
+                    +
                     +Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
+                    +
                     +##### Article R974-2
+                    +
                     +Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+                    +
                     +1° La référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au recteur de la région académique de Normandie ;
+                    +
                     +2° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur et au directeur académique des services de l'éducation nationale ;
+                    +
                     +3° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
+                    +
                     +##### Article R974-3
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 911-89, les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements d'enseignement secondaire publics ”.
+                    +
                     +#### Chapitre V : Wallis-et-Futuna
+                    +
                     +##### Article R975-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 911-1
+                    +
                     +R. 911-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 911-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 911-7, 2e alinéa
+                    +
                     +R. 911-8
+                    +
                     +R. 911-9, 1er, 2e et 4e alinéas
+                    +
                     +R. 911-11 à R. 911-20</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 911-21</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 911-22 à R. 911-30
+                    +
                     +R. 911-36 à R. 911-41
+                    +
                     +R. 911-58 à R. 911-61
+                    +
                     +R. 911-82, 1er alinéa
+                    +
                     +R. 911-83</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 911-84</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-955 du 10 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 911-85 et R. 911-86</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 911-87</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 911-88 à R. 911-93
+                    +
                     +R. 913-1 à R. 913-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 913-4 à R. 913-8
+                    +
                     +R. 913-9, 1er alinéa
+                    +
                     +R. 913-10 à R. 913-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 913-15 à R. 913-27</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 931-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 931-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 931-4 et R. 931-5
+                    +
                     +R. 951-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 951-1-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-892 du 27 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 951-2
+                    +
                     +R. 951-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 953-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-852 du 6 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 953-2 et R. 953-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I :
+                    +
                     +1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
+                    +
                     +a) Le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et au directeur académique des services de l'éducation nationale ;
+                    +
                     +b) Les références aux écoles et aux directeurs d'école sont supprimées ;
+                    +
                     +c) L'administrateur supérieur du territoire exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet du département, au préfet de région et au représentant de l'Etat dans le département ;
+                    +
                     +2° A l'article R. 911-11, la date du 31 mars est remplacée par la date du 31 août ;
+                    +
                     +3° A l'article R. 911-12, les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les mots “ du second degré ” et les mots : “ des professeurs des écoles, des instituteurs, ” sont supprimés ;
+                    +
                     +4° A l'article R. 911-20, le mot : “ académiques ” est remplacé par les mots : “ du vice-rectorat ” ;
+                    +
                     +5° Au premier alinéa de l'article R. 911-25, les mots : “, au sein de son académie d'origine, ” sont supprimés ;
+                    +
                     +6° Au premier alinéa de l'article R. 911-58, les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les mots : “ du second degré ” ;
+                    +
                     +7° L'article R. 911-88 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. R. 911-88.-I.-Le vice-recteur des îles Wallis et Futuna peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
+                    +
                     +“ 1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
+                    +
                     +“ 2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.
+                    +
                     +“ II.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs des établissements d'enseignement secondaire publics pour les actes de gestion ayant trait :
+                    +
                     +“ 1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
+                    +
                     +“ 2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 précité.
+                    +
                     +“ III.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort du vice-rectorat pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
+                    +
                     +“ IV.-Les délégations de signature prévues aux I à III fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. ” ;
+                    +
                     +8° Au deuxième alinéa de l'article R. 911-91, le mot : “ communes ” est remplacé par les mots : “ circonscriptions territoriales ” ;
+                    +
                     +9° Aux articles R. 913-14 et R. 913-26, la dernière phrase est supprimée.
+                    +
                     +##### Article D975-2
+                    +
                     +I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 911-2 à D. 911-4
+                    +
                     +D. 911-10
+                    +
                     +D. 911-32 à D. 911-35
+                    +
                     +D. 911-63 à D. 911-65</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 911-66 et D. 911-67</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 911-68 à D. 911-70</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 911-71</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 911-72</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 911-73 à D. 911-80</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 911-81</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 916-1 et D. 916-2
+                    +
                     +D. 931-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 931-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 932-1 et D. 932-2
+                    +
                     +D. 932-4
+                    +
                     +D. 933-1 à D. 934-1
+                    +
                     +D. 937-1 à D. 937-3
+                    +
                     +D. 941-1
+                    +
                     +D. 951-3
+                    +
                     +D. 951-5 à D. 952-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +II.-Pour l'application du I, le vice-recteur exerce les compétences dévolues aux autorités académiques par l'article D. 911-80.
+                    +
                     +#### Chapitre VI :  Polynésie française
+                    +
                     +##### Article R976-1
+                    +
                     +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 911-1
+                    +
                     +R. 911-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 911-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 911-7 à R. 911-9
+                    +
                     +R. 911-11 à R. 911-20</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 911-21</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 911-22 à R. 911-30
+                    +
                     +R. 911-36 à R. 911-41
+                    +
                     +R. 911-82, 1er alinéa
+                    +
                     +R. 911-83</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 911-84</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-955 du 10 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 911-85 et R. 911-86</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 911-87</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 911-88 à R. 911-93</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 913-4 à R. 913-8
+                    +
                     +R. 913-9, 1er alinéa
+                    +
                     +R. 913-10 à R. 913-12
+                    +
                     +R. 913-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 913-15 à R. 913-27</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-2 et R. 914-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-3-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-10-1 à R. 914-10-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-10-11 à R. 814-10-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-10-14 à R. 914-10-22
+                    +
                     +R. 914-10-23, I, II et III
                     -4° Décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur ;
                     +R. 914-10-24 à R. 914-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-12-1 à R. 914-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-13-1 à R. 914-13-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-13-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-13-5 à R. 914-13-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-13-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-13-10 et R. 914-13-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-13-12 et R. 914-13-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-13-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-13-15</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-13-16 à R. 914-13-20</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-13-21</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-13-22 à R. 914-13-39</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-13-40 à R. 914-13-46</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-13-47 et R. 914-13-48</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-833 du 23 juin 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-15</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-17</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-18</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-19-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-19-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-19-3 et R. 914-19-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-19-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-19-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-19-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-20</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-21 à R. 914-24</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-25 et R. 914-26</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-27</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-28</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-29</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-571 du 28 mai 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-30</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-31</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-32</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1335 du14 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-33 et R. 914-34</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-35</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-36 et R. 914-37</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-44</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-45</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-46 à R. 914-48</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-49</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-50</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-51 à R. 914-56</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-57</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-58</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-59 et R. 914-60</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-787 du 5 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-60-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1053 du 6 août 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-61</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-62 et R. 914-63</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-64</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-65 et R. 914-66</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-67 à R. 914-69</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-70 et R. 914-71</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-72</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-73</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-74</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-75</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-76</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-77</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-78</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-78-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-79 et R. 914-80</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-81, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-82 à R. 914-84</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-85</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-86
                     -5° Décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur ;
                     +R. 914-89 et R. 914-90
                     -6° Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ;
                     +R. 914-92 à R. 914-94
                     -7° Décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                     +R. 914-100 et R. 914-101</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-102 et R. 914-103</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-104 et R. 914-105</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-113</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-114 à R. 914-117</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 931-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 931-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 931-4 et R. 931-5
                     -##### Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers
                     +R. 951-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 951-1-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-892 du 27 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 951-2
                     -###### Article D952-6
                     +R. 951-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 953-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-852 du 6 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 953-2 et R. 953-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -Les dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers apportant leur concours à l'enseignement sont fixées par les décrets suivants :
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -1° Décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologique ;
                     +1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
                     -2° Décret n° 93-128 du 27 janvier 1993 relatif aux personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques ;
                     +a) Le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale, à l'autorité académique et aux autorités académiques ;
                     -3° Décret n° 86-655 du 14 mars 1986 relatif aux chargés d'enseignement et attachés d'enseignement dans les disciplines médicales et odontologiques ;
                     +b) Le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région ;
                     -4° Décret n° 92-1229 du 19 novembre 1992 relatif au recrutement de moniteurs en pharmacie.
                     +2° Aux articles R. 911-5 et R. 911-8, les mots : “ en service dans les centres d'information et d'orientation ” sont remplacés par les mots : “ mis à la disposition de la Polynésie française ” ;
                     -#### Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service
                     +3° A l'article R. 911-20, le mot : “ académiques ” est remplacé par les mots : “ du vice-rectorat ” ;
                     -##### Article R953-1
                     +4° Au premier alinéa de l'article R. 911-25, les mots : “, au sein de son académie d'origine, ” sont supprimés ;
                     -Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps suivants :
                     +5° L'article R. 911-88 est ainsi rédigé :
                     -1° Conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques régis par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 ;
                     +“ Art. R. 911-88.-I.-Le vice-recteur de Polynésie française peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
                     -2° Bibliothécaires régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 ;
                     +“ 1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
                     -3° Bibliothécaires assistants spécialisés régis par le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 ;
                     +“ 2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.
                     -4° (Abrogé)
                     +“ II.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs des établissements d'enseignement secondaire publics pour les actes de gestion ayant trait aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 précité.
                     -5° Magasiniers des bibliothèques, régis par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 ;
                     +“ III.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort du vice-rectorat pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
                     -6° Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
                     +“ IV.-Les délégations de signature prévues aux I à III fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. ” ;
                     -Ne peuvent faire l'objet de cette délégation, en ce qui concerne les fonctionnaires, les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi qu'à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, des congés prévus au deuxième alinéa du 2°, au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
                     +6° Au premier alinéa de l'article R. 913-4, aux articles R. 913-7 et R. 913-8, au I de l'article R. 913-9, aux articles R. 913-10, R. 913-11 et R. 913-14, les mots : “ Le recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ Le gouvernement de la Polynésie française ” ;
                     -Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires recrutés par l'Etat et affectés dans ces établissements.
                     +7° Au deuxième alinéa de l'article R. 913-4, les mots : , dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'éducation nationale " sont supprimés ;
                     -Toutefois, ne peuvent faire l'objet de cette délégation les décisions relatives à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, du congé prévu à l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
                     +8° La deuxième phrase du I de l'article R. 913-9 est supprimée ;
                     -##### Article R953-2
                     +9° Au chapitre IV du titre Ier :
                     -La liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 951-3.
                     +a) Les mots : “ associés à l'Etat par contrat ” sont remplacés par les mots : “ sous contrat d'association ” ;
                     -##### Article R953-3
                     +b) Les mots : “ sous contrat avec l'Etat ” et les mots : “ liés à l'Etat par contrat ” sont remplacés par les mots : “ sous contrat ” ;
                     -Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier.
                     +10° A l'article R. 914-3, les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements d'enseignement du secondaire publics ” ;
                     -Ces délégations précisent les actes ainsi que les corps de fonctionnaires et les agents non titulaires auxquels elles s'appliquent.
                     +11° Aux sections 2,3 et 4 du chapitre IV du titre Ier :
                     -##### Article R953-4
                     +a) La référence aux commissions consultatives mixtes départementales ou interdépartementales est remplacée par la référence à la commission consultative mixte locale du premier degré ;
                     -Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires et stagiaires des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
                     +b) La référence aux commissions consultatives mixtes académiques est remplacée par la référence à la commission consultative mixte locale du second degré ;
                     -##### Article R953-5
                     +12° L'article R. 914-4 est ainsi rédigé :
                     -Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 953-4 les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement, nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi que les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.
                     +“ Art. R. 914-4.-La commission consultative mixte locale du premier degré est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie à la demande du vice-recteur au moins deux fois par an au cours de l'année scolaire. Le vice-recteur fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance. ” ;
                     -##### Article R953-6
                     +13° Au premier alinéa de l'article R. 914-10, la référence à l'article R. 914-6 est supprimée ;
                     -Dans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les délégations de pouvoirs prévues à l'article R. 953-4 sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire compétente auprès de l'autorité délégataire. Pour l'application du dernier alinéa du même article, les commissions administratives paritaires locales en exercice peuvent être consultées ; en cas d'absence de ces commissions, la commission administrative paritaire nationale peut être consultée.
                     +14° L'article R. 914-10-1 est ainsi rédigé :
                     -##### Article R953-7
                     +“ Art. R. 914-10-1.-Les commissions prévues aux articles R. 914-4 et R. 914-7 sont créées par arrêté du vice-recteur.
                     -Pour tous les actes relevant de leur compétence, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions.
                     +“ Elles sont présidées par le vice-recteur ou son représentant. ” ;
                     -##### Article R953-8
                     +15° A l'article R. 914-10-8, après les mots : “ placés sous son autorité ”, sont insérés les mots : “ ou mis à la disposition de la Polynésie française pour l'exercice de sa compétence en matière d'éducation ” ;
                     -Les recteurs d'académie peuvent, par arrêté, pour l'exercice de leurs compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels, déléguer leur signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort de l'académie. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
                     +16° Au premier alinéa du I de l'article R. 914-10-23, les mots : “, sur proposition des délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement ” sont supprimés ;
                     -##### Article R953-9
                     +17° Au dernier alinéa de l'article R. 914-19-5, les mots : “ Dans chaque académie, ” sont supprimés ;
                     -Les délégations de signature prévues aux articles R. 953-7 et R. 953-8 fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
                     +18° A l'article R. 914-47 :
                     -### Titre VI : Les personnels des établissements d'enseignement spécialisés
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ passé entre l'établissement qui l'emploie et l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ de l'établissement qui l'emploie ” ;
                     -### Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
                     +b) Au troisième alinéa, les mots : “ La résiliation totale ou partielle du contrat d'association passé entre l'établissement et l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ La fin du contrat d'association de l'établissement ” ;
                     -#### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
                     +19° A la première phrase de l'article R. 914-49, les mots : “ le recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ le gouvernement de la Polynésie française ” ;
                     -##### Article R971-1
                     +20° Au quatrième alinéa de l'article R. 914-61, après le mot : “ départements ”, sont insérés les mots : “, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ” ;
                     -Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation à l'exception du chapitre IV du titre Ier et du titre II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
                     +21° Au premier alinéa de l'article R. 914-77, la deuxième phrase est supprimée ;
                     -L'article R. 951-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-892 du 27 août 2019.
                     +22° Au troisième alinéa de l'article R. 914-85, les mots : “, à la demande du chef d'établissement et sur autorisation de l'autorité académique, par des maîtres appartenant au secteur privé de l'établissement, par du personnel chargé à titre principal de fonctions de surveillance, d'administration ou de direction ou par toutes autres personnes dès lors que celles-ci possèdent ” sont remplacés par les mots : “ par toute personne possédant ” ;
                     -Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les mots : " recteur d'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou " département " sont remplacés par les mots : " Wallis-et-Futuna ".
                     +23° A l'article R. 914-92, les mots : “ au livre IX du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ” ;
                     -##### Article D971-2
                     +24° Aux articles R. 914-93 et R. 914-94, les mots : “ en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ conformément à la réglementation applicable localement ” ;
                     -Les dispositions du présent livre relevant du décret, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), à l'exception du chapitre IV du titre Ier et du titre II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
                     +25° A l'article R. 914-115, les deux dernières phrases sont supprimées ;
                     -Les articles D. 911-66, D. 911-67 et D. 911-71 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018 relatif à l'ordre des Palmes académiques.
                     +26° A l'article R. 914-117, les mots : “ la rente viagère d'invalidité prévue à l'article R. 914-133 ” sont remplacés par les mots : “ les droits ouverts au titre de l'invalidité ”.
                     -L'article D. 911-72 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021.
                     +##### Article D976-2
                     -L'article D. 911-81 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021.
                     +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les mots : " recteur " ou " recteur d'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou " département " sont remplacés par les mots : " Wallis-et-Futuna ".
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 911-2 à D. 911-4
                     -##### Article D971-3
                     +D. 911-10
                     -I. - Le vice-recteur des îles Wallis et Futuna peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation :
                     +D. 911-32 à D. 911-35
                     -1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
                     +D. 911-63 à D. 911-65</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 911-66 et D. 911-67</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 911-68 à D. 911-70</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 911-71</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 911-72</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 911-73 à D. 911-80</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 911-81</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 921-1 à D. 921-5
                     -2° Au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général du vice-rectorat.
                     +D. 931-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 931-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 932-1 et D. 932-2
                     -II. - Le vice-recteur peut, en outre, déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs d'établissements d'enseignement public pour les actes de gestion ayant trait :
                     +D. 933-1 à D. 934-1
                     -1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
                     +D. 937-1
                     -2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 précité.
                     +D. 937-3
                     -III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de l'administration supérieure. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
                     +D. 941-1
                     -##### Article R971-4
                     +D. 951-3
                     -I. - Le vice-recteur des îles Wallis et Futuna peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur :
                     +D. 951-5 à D. 952-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.
                     +1° A l'article D. 911-3, après les mots : " non titulaire " sont insérés les mots : " mis à la disposition de la Polynésie française " ;
                     -II. - Le vice-recteur peut, par arrêté, pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels, déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort du vice-rectorat. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
                     +2° A l'article D. 911-32, les mots : " ou dans les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : ", qu'ils sont mis à la disposition de la Polynésie française ou qu'ils sont affectés dans un établissement relevant du ministre chargé " ;
                     -III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de l'administration supérieure. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
                     +3° Le vice-recteur exerce les compétences dévolues aux autorités académiques par l'article D. 911-80.
                     -#### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
                     +#### Chapitre VII :  Nouvelle-Calédonie
                     -#### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
                     +##### Article R977-1
                     -##### Article R973-1
                     +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Polynésie française, à l'exception des articles R. 914-18, R. 914-77, R. 914-81 et R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-95 à R. 914-99, R. 914-106 à R. 914-112, R. 914-114 à R. 914-142, sans préjudice des règles relatives aux personnels relevant des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française et des règles relatives aux personnels de l'Etat mis à la disposition des autorités de la Polynésie française et sous réserve des exceptions mentionnées à l'article R. 973-3.
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 911-1
                     -Ces dispositions sont applicables :
                     +R. 911-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 911-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 911-7 à R. 911-9
                     -1° Sous réserve des 2°, 3° et 4°, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ;
                     +R. 911-11 à R. 911-20</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 911-21</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 911-22 à R. 911-30
                     -2° Pour les articles R. 914-57, R. 914-58, R. 914-61, R. 914-66 à R. 914-69 et R. 914-72, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015 ;
                     +R. 911-36 à R. 911-41
                     -3° Pour les articles R. 914-16, R. 914-74 et R. 974-78-1, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016 ;
                     +R. 911-82, 1er alinéa
                     -4° Pour les articles R. 914-5, R. 914-10-11 à R. 914-10-13, R. 914-13-4, R. 914-13-9 et R. 914-13-12, R. 914-13-13, R. 914-13-15 et R. 914-13-21, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018.
                     +R. 911-83</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 911-84</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-955 du 10 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 911-85 et R. 911-86</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 911-87</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 911-88 à R. 911-93</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 913-4 à R. 913-8
                     -4° bis Pour l'article R. 914-64, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020.
                     +R. 913-9, 1er alinéa
                     -5° Pour l'article R. 951-1-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-892 du 27 août 2019.
                     +R. 913-10 à R. 913-12
                     -6° Pour les articles R. 914-19-2, R. 914-32 et R. 914-35, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021 relatif au recrutement de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
                     +R. 913-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 913-15 à R. 913-27</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-2 et R. 914-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-3-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-10-1 à R. 914-10-10</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-10-11 à R. 814-10-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-10-14 à R. 914-10-22
                     -Pour l'application du présent livre en Polynésie française, les mots : " recteur d'académie " ou " directeur académique des services de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou " département " sont remplacés par les mots : " Polynésie française ".
                     +R. 914-10-23, I, II et III
                     -##### Article D973-2
                     +R. 914-10-24 à R. 914-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-12</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-12-1 à R. 914-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-13-1 à R. 914-13-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-13-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-13-5 à R. 914-13-8</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-13-9</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-13-10 et R. 914-13-11</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-13-12 et R. 914-13-13</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-13-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-13-15</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-13-16 à R. 914-13-20</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-13-21</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-13-22 à R. 914-13-39</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-13-40 à R. 914-13-46</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-13-47 et R. 914-13-48</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-833 du 23 juin 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-14</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-15</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-16</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-17</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-18</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-19-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-19-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-19-3 et R. 914-19-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-19-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-19-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-19-7</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-20</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-21 à R. 914-24</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-25 et R. 914-26</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-27</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-28</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-29</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-571 du 28 mai 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-30</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-31</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-32</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-33 et R. 914-34</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-35</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-36 et R. 914-37</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-44</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-45</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-46 à R. 914-48</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-49</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-50</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-51 à R. 914-56</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-57</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-58</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-59 et R. 914-60</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-787 du 5 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-60-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1053 du 6 août 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-61</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-62 et R. 914-63</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-64</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-65 et R. 914-66</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-67 à R. 914-69</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-70 et R. 914-71</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-72</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-73</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-74</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-75</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-76</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-77</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-78</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-78-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-79 et R. 914-80</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-81, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-82 à R. 914-84</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-85</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-86
                     -Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article D. 914-91, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
                     +R. 914-89 et R. 914-90
                     -Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
                     +R. 914-92 à R. 914-94
                     -Les articles D. 911-66, D. 911-67 et D. 911-71 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018 relatif à l'ordre des Palmes académiques.
                     +R. 914-100 et R. 914-101</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-102 et R. 914-103</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-104 et R. 914-105</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-113</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 914-114 à R. 914-117</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 931-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 931-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 931-4 et R. 931-5
                     -L'article D. 911-72 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021.
                     +R. 951-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 951-1-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-892 du 27 août 2019</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 951-2
                     -L'article D. 911-81 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021.
                     +R. 951-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 953-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-852 du 6 mai 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">R. 953-2 et R. 953-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -Pour l'application du présent livre en Polynésie française, les mots : " recteur " ou " recteur d'académie " ou " directeur académique des services de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou " département " sont remplacés par les mots : " Polynésie française ".
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -##### Article R973-3
                     +1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
                     -I.-Les dispositions de l'article R. 914-10-23 sont applicables en Polynésie française à l'exception, en son I, des mots : ", sur proposition des délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement ", et de ses IV et V.
                     +a) Le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'autorité académique et aux autorités académiques ;
                     -II.-Pour l'application de l'article R. 973-1 et du I du présent article en Polynésie française :
                     +b) Le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région ;
                     -1° Les compétences attribuées au recteur d'académie sont exercées par le vice-recteur ;
                     +2° Aux article R. 911-5 et R. 911-8, les mots : “ en service dans les centres d'information et d'orientation ” sont remplacés par les mots : “ mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ” ;
                     -2° Les commissions consultatives mixtes départementale et académique sont respectivement dénommées " commission consultative mixte locale du premier degré " et " commission consultative mixte locale du second degré " et sont chargées des compétences définies par les articles R. 914-4 et R. 914-7, sans préjudice des compétences dévolues à cette collectivité.
                     +3° A l'article R. 911-11, la date du 31 mars est remplacée par la date du 31 août ;
                     -Les représentants de l'administration dans les commissions consultatives mixtes créées auprès du vice-recteur en application de l'article R. 914-10-1 peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-10-8, être choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des services de cette collectivité en charge de l'éducation ;
                     +4° A l'article R. 911-20, le mot : “ académiques ” est remplacé par les mots : “ du vice-rectorat ” ;
                     -3° Les concours de recrutement de l'enseignement public auxquels doivent correspondre les concours de recrutement de l'enseignement privé pour l'application du présent décret sont ceux prévus par la réglementation applicable en Polynésie française pour l'enseignement public.
                     +5° Au premier alinéa de l'article R. 911-25, les mots : “, au sein de son académie d'origine, ” sont supprimés ;
                     -##### Article D973-4
                     +6° L'article R. 911-88 est ainsi rédigé :
                     -I. - Le vice-recteur de Polynésie française peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation :
                     +“ Art. R. 911-88.-I.-Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
                     -1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
                     +“ 1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
                     -2° Au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général du vice-rectorat.
                     +“ 2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions ;
                     -II. - Le vice-recteur peut, en outre, déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs d'établissements d'enseignement public pour les actes de gestion ayant trait :
                     +“ II.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs des établissements d'enseignement secondaire publics pour les actes de gestion ayant trait aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 précité.
                     -1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
                     +“ III.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort du vice-rectorat pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
                     -2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 précité.
                     +“ IV.-Les délégations de signature prévues aux I à III fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. ” ;
                     -III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs du haut-commissariat de la République. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
                     +7° Au premier alinéa de l'article R. 913-4, aux articles R. 913-7 et R. 913-8, au I de l'article R. 913-9, aux articles R. 913-10, R. 913-11 et R. 913-14, les mots : “ Le recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ;
                     -##### Article R973-5
                     +8° Au deuxième alinéa de l'article R. 913-4, les mots : “, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'éducation nationale ” sont supprimés ;
                     -I. - Le vice-recteur de Polynésie française peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
                     +9° La deuxième phrase du I de l'article R. 913-9 est supprimée ;
                     -1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
                     +10° Au chapitre IV du titre I :
                     -2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.
                     +a) Les mots : “ associés à l'Etat par contrat ” sont remplacés par les mots : “ sous contrat d'association ” ;
                     -II. - Le vice-recteur peut, par arrêté, pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels, déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort du vice-rectorat. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
                     +b) Les mots : “ sous contrat avec l'Etat ” et les mots : “ liés à l'Etat par contrat ” sont remplacés par les mots : “ sous contrat ” ;
                     -III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs du haut-commissariat de la République. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
                     +11° A l'article R. 914-3, les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements d'enseignement du secondaire publics ” ;
                     -#### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
                     +12° Aux sections 2,3 et 4 du chapitre IV du titre I :
                     -##### Article R974-1
                     +a) La référence aux commissions consultatives mixtes départementales ou interdépartementales est remplacée par la référence à la commission consultative mixte locale du premier degré ;
                     -Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 914-18, R. 914-81, R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-95 à R. 914-99, R. 914-106 à R. 914-112, R. 914-114 à R. 914-142, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
                     +b) La référence aux commissions consultatives mixtes académiques est remplacée par la référence à la commission consultative mixte locale du second degré ;
                     -Ces dispositions sont applicables :
                     +13° L'article R. 914-4 est ainsi rédigé :
                     -1° Sous réserve des 2°, 3° et 4°, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ;
                     +“ Art. R. 914-4.-La commission consultative mixte locale du premier degré est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie à la demande du vice-recteur au moins deux fois par an au cours de l'année scolaire. Le vice-recteur fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance. ” ;
                     -2° Pour les articles R. 914-57, R. 914-58, R. 914-61, R. 914-66 à R. 914-69 et R. 914-72, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015 ;
                     +14° Au premier alinéa de l'article R. 914-10, la référence à l'article R. 914-6 est supprimée ;
                     -3° Pour les articles R. 914-16, R. 914-74, R. 974-77 et R. 974-78-1, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016 ;
                     +15° L'article R. 914-10-1 est ainsi rédigé :
                     -4° Pour les articles R. 914-5, R. 914-10-11 à R. 914-10-13, R. 914-13-4, R. 914-13-9 et R. 914-13-12, R. 914-13-13, R. 914-13-15 et R. 914-13-21, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018.
                     +“ Art. R. 914-10-1.-Les commissions prévues aux articles R. 914-4 et R. 914-7 sont créées par arrêté du vice-recteur.
                     -4° bis Pour l'article R. 914-64, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020.
                     +“ Elles sont présidées par le vice-recteur ou son représentant. ” ;
                     -5° Pour l'article R. 951-1-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-892 du 27 août 2019.
                     +16° A l'article R. 914-10-8, après les mots : “ placés sous son autorité ”, sont insérés les mots : “ ou mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice de sa compétence en matière d'éducation ” ;
                     -6° Pour les articles R. 914-19-2, R. 914-32 et R. 914-35, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021 relatif au recrutement de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
                     +17° Au premier alinéa du I de l'article R. 914-10-23, les mots : “, sur proposition des délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement ” sont supprimés ;
                     -Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur d'académie " ou " directeur académique des services de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou " région " sont remplacés par le mot : " Nouvelle-Calédonie " et le mot : " département " est remplacé par le mot : " province ".
                     +18° Au dernier alinéa de l'article L. 914-19-5, les mots : “ Dans chaque académie, ” sont supprimés ;
                     -##### Article D974-2
                     +19° A l'article R. 914-47 :
                     -Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article D. 914-91, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
                     +a) Au premier alinéa, les mots : “ passé entre l'établissement qui l'emploie et l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ de l'établissement qui l'emploie ” ;
                     -Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
                     +b) Au troisième alinéa, les mots : “ La résiliation totale ou partielle du contrat d'association passé entre l'établissement et l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ La fin du contrat d'association de l'établissement ” ;
                     -Les articles D. 911-66, D. 911-67 et D. 911-71 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018 relatif à l'ordre des Palmes académiques.
                     +20° A la première phrase de l'article R. 914-49, les mots : “ le recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ;
                     -L'article D. 911-72 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021.
                     +21° Au quatrième alinéa de l'article R. 914-61, après le mot : “ départements ”, sont insérés les mots : “, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ” ;
                     -L'article D. 911-81 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021.
                     +22° Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie exerce les compétences dévolues au recteur d'académie par les dispositions des articles R. 914-75 à R. 914-77 ;
                     -Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur " ou " recteur d'académie " ou " directeur académique des services de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou " région " sont remplacés par le mot : " Nouvelle-Calédonie " et le mot : " département " est remplacé par le mot : " province ".
                     +23° Au troisième alinéa de l'article R. 914-85, les mots : “, à la demande du chef d'établissement et sur autorisation de l'autorité académique, par des maîtres appartenant au secteur privé de l'établissement, par du personnel chargé à titre principal de fonctions de surveillance, d'administration ou de direction ou par toutes autres personnes dès lors que celles-ci possèdent ” sont remplacés par les mots : “ par toute personne possédant ” ;
                     -##### Article R974-3
                     +24° A l'article R. 914-92, les mots : “ au livre IX du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ” ;
                     -I.-Les dispositions de l'article R. 914-10-23 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception, en son I, des mots : ", sur proposition des délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement ", et de ses IV et V.
                     +25° Aux articles R. 914-93, et R. 914-94, les mots : “ en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ conformément à la réglementation applicable localement ” ;
                     -II.-Pour l'application de l'article R. 974-1 et du I du présent article en Nouvelle-Calédonie :
                     +26° A l'article R. 914-115, les deux dernières phrases sont supprimées ;
                     -1° Les compétences attribuées au recteur d'académie sont exercées par le vice-recteur ;
                     +27° A l'article R. 914-117, les mots : “ la rente viagère d'invalidité prévue à l'article R. 914-133 ” sont remplacés par les mots “ les droits ouverts au titre de l'invalidité ”.
                     -2° Les commissions consultatives mixtes départementale et académique sont respectivement dénommées " commission consultative mixte locale du premier degré " et " commission consultative mixte locale du second degré " et sont chargées des compétences définies par les articles R. 914-4 et R. 914-7, sans préjudice des compétences dévolues à cette collectivité.
                     +##### Article D977-2
                     -Les représentants de l'administration dans les commissions consultatives mixtes créées auprès du vice-recteur en application de l'article R. 914-10-1 peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-10-8, être choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des services de cette collectivité en charge de l'éducation ;
                     +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -3° Les concours de recrutement de l'enseignement public auxquels doivent correspondre les concours de recrutement de l'enseignement privé pour l'application du présent décret sont ceux prévus par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie pour l'enseignement public.
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 911-2 à D. 911-4
                     -##### Article D974-4
                     +D. 911-10
                     -I. - Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation :
                     +D. 911-32 à D. 911-35
                     -1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
                     +D. 911-63 à D. 911-65</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 911-66 et D. 911-67</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 911-68 à D. 911-70</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 911-71</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 911-72</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 911-73 à D. 911-80</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 911-81</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 921-1 à D. 921-5
                     -2° Au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général du vice-rectorat.
                     +D. 931-1</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 931-6</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>D. 932-1 et D. 932-2
                     -II. - Le vice-recteur peut, en outre, déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs d'établissements d'enseignement public pour les actes de gestion ayant trait :
                     +D. 933-1 à D. 934-1
                     -1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
                     +D. 937-1
                     -2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 précité.
                     +D. 937-3
                     -III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs du haut-commissariat de la République. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
                     +D. 941-1
                     -##### Article R974-5
                     +D. 951-3
                     -I. - Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
                     +D. 951-5 à D. 952-5</td>
                     +  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.
                     +1° A l'article D. 911-3, après les mots : " non titulaire " sont insérés les mots : " recruté et rémunéré par l'Etat et mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie " ;
                     -II. - Le vice-recteur peut, par arrêté, pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels, déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort du vice-rectorat. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
                     +2° A l'article D. 911-32, les mots : " ou dans les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : ", qu'ils sont mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ou qu'ils sont affectés dans un établissement relevant du ministre chargé " ;
                     -III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs du haut-commissariat de la République. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
                     +3° Le vice-recteur exerce les compétences dévolues aux autorités académiques par l'article D. 911-80.

Code de l’éducation

Version consolidée au 1er janvier 2022 (version 5a5ea2a)La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 2021.

Version consolidée au 1er janvier 2022 (version 5a5ea2a)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 2021.