Code de l’éducation

####### Article R131-3

I.-

Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune 

et 

qui sont soumis à l'obligation scolaire. 

Sont mentionnés sur la liste les

Cette liste mentionne les informations suivantes :

1° S'agissant de l'enfant, ses

 nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance 

et domicile, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit, et, le cas échéant, le niveau de classe fréquenté ou l'intitulé de la formation suivie dans l'établissement, pour l'année scolaire en cours et pour la précédente ;

2° S'agissant des personnes responsables 

de l'enfant, 

les

outre la nature de leur lien avec ce dernier, leurs

 nom, prénoms, domicile

,

 et

 profession

 des personnes qui en sont responsables

.

II.-

La liste 

scolaire

prévue au I

 est mise à jour le premier de chaque mois. Pour en faciliter l'établissement et la mise à jour, les directeurs des écoles ou les chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement. L'état des mutations 

sera

est

 fourni à la fin de chaque mois.

 Les conseillers municipaux

III.-Les membres du conseil municipal

, les délégués départementaux de l'éducation nationale, les assistants de service social, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste 

des enfants d'âge scolaire

prévue au I

. Les omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception.

####### Article R131-4

Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement ou de déclaration d'instruction dans la famille prévue par l'article L. 131-5 pour les enfants soumis à l'obligation scolaire.

Sont également habilitées à signaler lesdits manquements au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie les personnes mentionnées au 

deuxième alinéa

III

 de l'article R. 131-3.

####### Article R131-10-2

Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :

1° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et adresse de l'enfant soumis à l'obligation scolaire

, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit et, le cas échéant, le niveau de classe fréquenté ou l'intitulé de la formation suivie, pour l'année scolaire en cours et pour la précédente

 ;

2° Nom, prénoms, adresse et profession de la ou les personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4

 , ainsi que la nature de leur lien avec l'enfant

 ;

3° Nom, prénom et adresse de l'allocataire des prestations familiales ;

4° Nom et adresse de l'établissement d'enseignement public ou privé fréquenté, date d'inscription et date de radiation de l'élève ; le cas échéant, date de la déclaration annuelle d'instruction dans la famille ;

5° Mention et date de la saisine du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, par le directeur ou le chef d'établissement d'enseignement pour défaut d'assiduité de l'élève en application de l'article L. 131-8 ;

6° Mention, date et éventuellement durée de la sanction d'exclusion temporaire ou définitive de l'élève prononcée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline de l'établissement d'enseignement.

####### Article R131-10-6

Le droit

Les droits

 d'accès

 et le droit

,

 de rectification

 et de limitation prévus par les articles 15,16 et 18 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données

 s'exercent auprès du maire 

dans les conditions définies par les articles 39 et 40 

de la 

loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le droit à l'effacement et le

 droit d'opposition 

prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 131-10-1.

prévus par les articles 17 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas au présent traitement.