Code de l’éducation


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... ...
@@ -16576,7 +16576,7 @@ Il apporte une aide technique aux visiteurs et stagiaires étrangers et contribu
16576 16576
 
16577 16577
 4° De concourir au développement de l'enseignement à caractère international en France et à l'étranger ;
16578 16578
 
16579
-A cette fin, il apporte son appui technique et pédagogique aux établissements scolaires à l'étranger et aux établissements à sections internationales en France et assure une formation de conseil technique et pédagogique auprès de ces établissements, en particulier pour leur information et leur documentation et pour la mise en oeuvre des programmes pédagogiques ;
16579
+A cette fin, il apporte son appui technique et pédagogique aux établissements scolaires à l'étranger et aux établissements à sections internationales et à classes menant au baccalauréat français international en France et assure une formation de conseil technique et pédagogique auprès de ces établissements, en particulier pour leur information et leur documentation et pour la mise en oeuvre des programmes pédagogiques ;
16580 16580
 
16581 16581
 5° De favoriser la promotion et la valorisation des actions conduites par les associations qui oeuvrent en faveur de la coopération internationale en éducation.
16582 16582
 
... ...
@@ -18033,7 +18033,7 @@ Certains lycées désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation org
18033 18033
 
18034 18034
 ###### Article D333-11
18035 18035
 
18036
-Des établissements dénommés lycées internationaux ou des sections internationales de lycées peuvent être créés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Ils peuvent comporter, le cas échéant, des enseignements correspondant à la formation secondaire dispensée dans les collèges.
18036
+Des établissements dénommés lycées internationaux ou des sections internationales de seconde ou des classes menant au baccalauréat français international de lycées peuvent être créés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Ils peuvent comporter, le cas échéant, des enseignements correspondant à la formation secondaire dispensée dans les collèges.
18037 18037
 
18038 18038
 Ils ont pour objet d'assurer à des élèves français et étrangers des enseignements spécifiques permettant aux élèves français d'acquérir une formation secondaire intégrant la maîtrise d'une langue étrangère, et à des enfants étrangers d'effectuer des études en langue française intégrant des enseignements dans leur langue nationale.
18039 18039
 
... ...
@@ -18211,7 +18211,7 @@ Les diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue des épreuves, sous rés
18211 18211
 
18212 18212
 En application de modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication :
18213 18213
 
18214
-" section européenne " ou " section de langue orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante " ou " option internationale ".
18214
+" section européenne " ou " section de langue orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante " ou “ baccalauréat français international ”.
18215 18215
 
18216 18216
 ###### Article D334-12
18217 18217
 
... ...
@@ -18303,7 +18303,7 @@ Dans les sections comportant des enseignements artistiques spécialisés où int
18303 18303
 
18304 18304
 Dans les centres ouverts à l'étranger, les jurys sont constitués selon les mêmes modalités ; toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné.
18305 18305
 
18306
-Au sein des jurys conduisant à la délivrance du baccalauréat option internationale ou à la délivrance de baccalauréats binationaux, le recteur d'académie peut désigner des personnels d'inspection ou d'enseignement étrangers qui ne peuvent constituer plus de la moitié des membres du jury, ni exercer la fonction de président ou président adjoint.
18306
+Au sein des jurys conduisant à la délivrance de l'option internationale du baccalauréat, intitulée “ baccalauréat français international ”, ou à la délivrance de baccalauréats binationaux, le recteur d'académie peut désigner des personnels d'inspection ou d'enseignement étrangers qui ne peuvent constituer plus de la moitié des membres du jury, ni exercer la fonction de président ou président adjoint.
18307 18307
 
18308 18308
 ###### Article D334-21-1
18309 18309
 
... ...
@@ -21947,7 +21947,15 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnée
21947 21947
   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>
21948 21948
  </tr>
21949 21949
  <tr>
21950
-  <td>Articles D. 333-3 à D. 333-18</td>
21950
+  <td>Articles D. 333-3 à D. 333-10</td>
21951
+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
21952
+ </tr>
21953
+ <tr>
21954
+  <td>Article D. 333-11</td>
21955
+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021</td>
21956
+ </tr>
21957
+ <tr>
21958
+  <td>Articles D. 333-12 à D. 333-18</td>
21951 21959
   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
21952 21960
  </tr>
21953 21961
  <tr>
... ...
@@ -21976,7 +21984,7 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnée
21976 21984
  </tr>
21977 21985
  <tr>
21978 21986
   <td>Article D. 334-11</td>
21979
-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018</td>
21987
+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021</td>
21980 21988
  </tr>
21981 21989
  <tr>
21982 21990
   <td>Articles D. 334-12 à D. 334-17</td>
... ...
@@ -21991,7 +21999,15 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnée
21991 21999
   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021</td>
21992 22000
  </tr>
21993 22001
  <tr>
21994
-  <td>Articles D. 334-20 à D. 334-22</td>
22002
+  <td>Article D. 334-20</td>
22003
+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
22004
+ </tr>
22005
+ <tr>
22006
+  <td>Article D. 334-21</td>
22007
+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021</td>
22008
+ </tr>
22009
+ <tr>
22010
+  <td>Article D. 334-22</td>
21995 22011
   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
21996 22012
  </tr>
21997 22013
  <tr>
... ...
@@ -22607,7 +22623,7 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans
22607 22623
  </tr>
22608 22624
  <tr>
22609 22625
   <td>Articles D. 334-11</td>
22610
-  <td>Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018</td>
22626
+  <td>Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021</td>
22611 22627
  </tr>
22612 22628
  <tr>
22613 22629
   <td>Articles D. 334-12 à D. 334-17</td>
... ...
@@ -22622,7 +22638,15 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans
22622 22638
   <td>Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021</td>
22623 22639
  </tr>
22624 22640
  <tr>
22625
-  <td>Articles D. 334-20 à D. 334-22</td>
22641
+  <td>Article D. 334-20</td>
22642
+  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
22643
+ </tr>
22644
+ <tr>
22645
+  <td>Article D. 334-21</td>
22646
+  <td>Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021</td>
22647
+ </tr>
22648
+ <tr>
22649
+  <td>Article D. 334-22</td>
22626 22650
   <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
22627 22651
  </tr>
22628 22652
  <tr>
... ...
@@ -23230,7 +23254,15 @@ DANS LEUR RÉDACTION</center></td>
23230 23254
   <td>Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 202</td>
23231 23255
  </tr>
23232 23256
  <tr>
23233
-  <td>Articles D. 333-3 à D. 333-18</td>
23257
+  <td>Articles D. 333-3 à D. 333-10</td>
23258
+  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
23259
+ </tr>
23260
+ <tr>
23261
+  <td>Article D. 333-11</td>
23262
+  <td>Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021</td>
23263
+ </tr>
23264
+ <tr>
23265
+  <td>Articles D. 333-12 à D. 333-18</td>
23234 23266
   <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
23235 23267
  </tr>
23236 23268
  <tr>
... ...
@@ -23259,7 +23291,7 @@ DANS LEUR RÉDACTION</center></td>
23259 23291
  </tr>
23260 23292
  <tr>
23261 23293
   <td>Articles D. 334-11</td>
23262
-  <td>Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018</td>
23294
+  <td>Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021</td>
23263 23295
  </tr>
23264 23296
  <tr>
23265 23297
   <td>Articles D. 334-12 à D. 334-17</td>
... ...
@@ -23275,7 +23307,15 @@ DANS LEUR RÉDACTION</center></td>
23275 23307
  </tr>
23276 23308
  <tr>
23277 23309
   <td></td>
23278
-  <td>décret n° 2021-100 du 1er février 2021Articles D. 334-20 à D. 334-22Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
23310
+  <td>décret n° 2021-100 du 1er février 2021Article D. 334-20Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
23311
+ </tr>
23312
+ <tr>
23313
+  <td>Article D. 334-21</td>
23314
+  <td>Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021</td>
23315
+ </tr>
23316
+ <tr>
23317
+  <td>Article D. 334-22</td>
23318
+  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
23279 23319
  </tr>
23280 23320
  <tr>
23281 23321
   <td>Article D. 334-25</td>
... ...
@@ -25749,33 +25789,33 @@ Les règles relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de fo
25749 25789
 
25750 25790
 ##### Section 7 : Dispositions diverses.
25751 25791
 
25752
-###### Sous-section 1 : Les sections internationales.
25792
+###### Sous-section 1 : Les sections internationales et les classes menant à l'option internationale du baccalauréat, intitulée baccalauréat français international
25753 25793
 
25754 25794
 ####### Article D421-131
25755 25795
 
25756
-Des sections internationales scolarisant des élèves français et des élèves étrangers peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les écoles, les collèges et les lycées pour permettre à des élèves étrangers et à des élèves français d'acquérir ensemble une formation impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines.
25796
+Des sections internationales et, pour le cycle terminal, des classes menant au baccalauréat français international scolarisant des élèves français et des élèves étrangers peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les écoles, les collèges et les lycées pour permettre à des élèves étrangers et à des élèves français d'acquérir ensemble une formation impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines.
25757 25797
 
25758 25798
 ####### Article D421-132
25759 25799
 
25760
-La formation dispensée dans les sections internationales a pour objet de faciliter l'intégration et l'accueil d'élèves étrangers dans le système éducatif français et de former des élèves français à la pratique approfondie d'une langue étrangère, en particulier par l'utilisation de cette langue dans certaines disciplines.
25800
+La formation dispensée dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international a pour objet de faciliter l'intégration et l'accueil d'élèves étrangers dans le système éducatif français et de former des élèves français à la pratique approfondie d'une langue étrangère, en particulier par l'utilisation de cette langue dans certaines disciplines.
25761 25801
 
25762 25802
 ####### Article D421-133
25763 25803
 
25764
-L'admission des élèves dans les sections internationales est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du directeur d'école et du chef d'établissement qui aura vérifié au préalable l'aptitude des enfants français et étrangers à suivre le type d'enseignement dispensé dans ces sections.
25804
+L'admission des élèves dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du directeur d'école et du chef d'établissement qui aura vérifié au préalable l'aptitude des enfants français et étrangers à suivre le type d'enseignement dispensé dans ces sections et classes.
25765 25805
 
25766
-Les dispositions des articles D. 321-6, D. 331-23 à D. 331-44 et D. 331-62 à D. 331-64 relatives au suivi des acquis des élèves, à l'orientation et au redoublement des élèves s'appliquent aux sections internationales.
25806
+Les dispositions des articles D. 321-6, D. 331-23 à D. 331-44 et D. 331-62 à D. 331-64 relatives au suivi des acquis des élèves, à l'orientation et au redoublement des élèves s'appliquent aux sections internationales et aux classes menant au baccalauréat français international.
25767 25807
 
25768 25808
 ####### Article D421-134
25769 25809
 
25770
-Dans les sections internationales, les enseignements sont dispensés conformément aux horaires et programmes en vigueur dans les classes considérées, sous réserve des aménagements nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article D. 421-132.
25810
+Dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international, les enseignements sont dispensés conformément aux horaires et programmes en vigueur dans les classes considérées, sous réserve des aménagements nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article D. 421-132.
25771 25811
 
25772 25812
 Dans les écoles, ces aménagements peuvent porter sur l'ensemble des disciplines à la condition que les horaires minimaux de chaque domaine d'enseignement soient respectés.
25773 25813
 
25774 25814
 Dans les collèges, ces aménagements portent sur une discipline non linguistique dont l'enseignement est assuré partiellement en français et partiellement en langue étrangère. Un enseignement complémentaire de lettres étrangères s'ajoute, à raison de quatre heures par semaine, aux horaires normaux d'enseignement.
25775 25815
 
25776
-Dans les lycées, ces aménagements portent sur les programmes d'une ou deux disciplines non linguistiques dont les enseignements sont assurés partiellement ou en totalité en langue étrangère. Dans les collèges et les lycées, la ou les disciplines concernées et les modalités de leur enseignement (horaire, quotité horaire enseignée en langue étrangère) sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après concertation avec le pays partenaire.
25816
+Dans les lycées, ces aménagements portent sur les programmes d'une ou deux disciplines non linguistiques dont les enseignements sont assurés partiellement ou en totalité en langue étrangère. Des enseignements complémentaires de langue vivante étrangère s'ajoutent aux horaires normaux d'enseignement, sous réserve d'aménagements à prévoir dans les lycées professionnels.
25777 25817
 
25778
-Un enseignement complémentaire de lettres étrangères d'une durée d'au moins quatre heures par semaine s'ajoute aux horaires normaux d'enseignement, sous réserve d'aménagements à prévoir dans les lycées professionnels.
25818
+Dans les collèges et les lycées, la ou les disciplines ou enseignements complémentaires concernés et les modalités de leur enseignement (horaire, quotité horaire enseignée en langue étrangère) sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après concertation avec le pays partenaire.
25779 25819
 
25780 25820
 En outre, le chef d'établissement ou le directeur d'école peut organiser des enseignements particuliers destinés à réaliser la mise à niveau en français des élèves étrangers et en langues étrangères des élèves français.
25781 25821
 
... ...
@@ -25783,17 +25823,17 @@ En outre, le chef d'établissement ou le directeur d'école peut organiser des e
25783 25823
 
25784 25824
 Les enseignements particuliers dispensés dans les sections internationales sont pris en compte pour l'attribution de l'option " internationale " du diplôme national du brevet. Une attestation de scolarité effectuée dans la section comportant notamment le bilan des compétences acquises dans la langue de la section, appréciés au regard du cadre commun de référence pour les langues prévu à l'article D. 312-16, est délivrée aux élèves qui en font la demande, s'ils quittent le collège avant la fin de leur scolarité.
25785 25825
 
25786
-En fonction des accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements spécifiques dispensés dans les sections internationales sont pris en compte pour le baccalauréat général sous la forme d'une option internationale.
25826
+En fonction des accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements spécifiques dispensés dans les classes menant au baccalauréat français international sont pris en compte pour le baccalauréat général sous la forme d'une option internationale, intitulée “ baccalauréat français international ”.
25787 25827
 
25788
-Pour l'option internationale du baccalauréat, ces enseignements spécifiques peuvent être pris en compte dans le cadre de modalités dérogatoires prévues au dernier alinéa de l'article D. 334-6 et aux articles D. 334-8, D. 334-10, D. 334-14 et D. 334-19, précisées par arrêté du ministre. Les épreuves du baccalauréat option internationale sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
25828
+Pour le baccalauréat français international, ces enseignements spécifiques peuvent être pris en compte dans le cadre de modalités dérogatoires prévues aux derniers alinéas des articles D. 334-6 et D. 334-8 et aux articles D. 334-10, D. 334-14 et D. 334-19, précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les épreuves du baccalauréat français international sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
25789 25829
 
25790 25830
 ####### Article D421-136
25791 25831
 
25792
-Les dispositions relatives à l'organisation générale des établissements, au déroulement de la scolarité, notamment en ce qui concerne la répartition des élèves dans les classes ou les groupes, au règlement intérieur et à la participation des parents d'élèves s'appliquent aux sections internationales. L'organisation des emplois du temps de l'ensemble des classes de l'établissement permet de regrouper les élèves des sections internationales pour les enseignements qui leur sont propres.
25832
+Les dispositions relatives à l'organisation générale des établissements, au déroulement de la scolarité, notamment en ce qui concerne la répartition des élèves dans les classes ou les groupes, au règlement intérieur et à la participation des parents d'élèves s'appliquent aux sections internationales et aux classes menant au baccalauréat français international. L'organisation des emplois du temps de l'ensemble des classes de l'établissement permet de regrouper les élèves des sections internationales et des classes menant au baccalauréat français international pour les enseignements qui leur sont propres.
25793 25833
 
25794 25834
 ####### Article D421-137
25795 25835
 
25796
-Dans les écoles ou établissements comportant une ou plusieurs sections internationales, un conseil de section internationale donne un avis sur toutes les questions intéressant la vie de la ou des sections internationales et, notamment, sur :
25836
+Dans les écoles ou établissements comportant une ou plusieurs sections internationales ou classes menant au baccalauréat français international, un conseil de section internationale et de parcours international donne un avis sur toutes les questions intéressant la vie de la ou des sections internationales et de la ou des classes menant au baccalauréat français international et, notamment, sur :
25797 25837
 
25798 25838
 1° Les principes d'élaboration de l'emploi du temps ;
25799 25839
 
... ...
@@ -25825,11 +25865,11 @@ Dans les collèges et les lycées, le conseil est composé des membres suivants
25825 25865
 
25826 25866
 2° Trois membres désignés parmi les personnels d'éducation, d'administration et des services ;
25827 25867
 
25828
-3° Quatre représentants élus des personnels enseignants exerçant dans la section internationale ;
25868
+3° Quatre représentants élus des personnels enseignants exerçant dans la section internationale ou dans les classes menant au baccalauréat français international ;
25829 25869
 
25830
-4° Trois représentants élus des parents d'élèves de la section internationale ;
25870
+4° Trois représentants élus des parents d'élèves de la section internationale ou des classes menant au baccalauréat français international ;
25831 25871
 
25832
-5° Deux représentants élus des élèves de la section internationale ;
25872
+5° Deux représentants élus des élèves de la section internationale ou des classes menant au baccalauréat français international ;
25833 25873
 
25834 25874
 6° Quatre personnalités locales, dont :
25835 25875
 
... ...
@@ -25837,57 +25877,23 @@ a) Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;
25837 25877
 
25838 25878
 b) Un représentant de la commune ou du groupement de communes siège de l'établissement ;
25839 25879
 
25840
-c) Deux personnalités choisies par le recteur d'académie en fonction de l'intérêt qu'elles portent au fonctionnement de la section internationale.
25880
+c) Deux personnalités choisies par le recteur d'académie en fonction de l'intérêt qu'elles portent au fonctionnement de la section internationale ou des classes menant au baccalauréat français international.
25841 25881
 
25842 25882
 ####### Article D421-140
25843 25883
 
25844 25884
 Les représentants élus le sont en même temps et dans les mêmes conditions que les membres élus du conseil d'école ou du conseil d'administration.
25845 25885
 
25846
-La qualité de membre du conseil d'école ou du conseil d'administration ne fait pas obstacle à celle de membre du conseil de section internationale.
25886
+La qualité de membre du conseil d'école ou du conseil d'administration ne fait pas obstacle à celle de membre du conseil de section internationale et de parcours international.
25847 25887
 
25848 25888
 ####### Article D421-141
25849 25889
 
25850
-Le conseil de section internationale est réuni au moins une fois par an à l'initiative du directeur d'école ou du chef d'établissement.
25890
+Le conseil de section internationale et de parcours international est réuni au moins une fois par an à l'initiative du directeur d'école ou du chef d'établissement.
25851 25891
 
25852
-Les avis du conseil de section internationale sont soumis au conseil d'école ou au conseil d'administration par le directeur d'école ou le chef d'établissement.
25892
+Les avis du conseil de section internationale et de parcours international sont soumis au conseil d'école ou au conseil d'administration par le directeur d'école ou le chef d'établissement.
25853 25893
 
25854 25894
 ####### Article D421-142
25855 25895
 
25856
-Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le contenu du projet d'école et du projet d'établissement prévus aux articles D. 411-8 et R. 421-3 est, en ce qui concerne les sections internationales, proposé par le conseil de section internationale.
25857
-
25858
-####### Article D421-143
25859
-
25860
-Pour assurer la cohérence entre les formations propres aux sections internationales des écoles, des collèges et des lycées d'une même académie et procéder notamment aux aménagements éventuels concernant l'organisation pédagogique, un conseil académique des sections internationales peut être institué par le recteur d'académie.
25861
-
25862
-Ce conseil comporte les membres suivants :
25863
-
25864
-1° Le recteur d'académie ou son représentant, président ;
25865
-
25866
-2° Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
25867
-
25868
-3° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
25869
-
25870
-4° Un inspecteur de l'éducation nationale ;
25871
-
25872
-5° Les directeurs des écoles et chefs des établissements comportant des sections internationales ;
25873
-
25874
-6° Trois représentants des personnels enseignants (un pour les écoles, un pour les collèges, un pour les lycées) ;
25875
-
25876
-7° Trois représentants des parents d'élèves (un pour écoles, un pour les collèges, un pour les lycées) ;
25877
-
25878
-8° Deux représentants des élèves (un pour les collèges, un pour les lycées) ;
25879
-
25880
-9° Sept personnalités locales, dont :
25881
-
25882
-a) Un représentant du département ;
25883
-
25884
-b) Un représentant de la région ;
25885
-
25886
-c) Le maire d'une commune siège d'une école ou d'un établissement comportant une ou plusieurs sections internationales ;
25887
-
25888
-d) Quatre personnalités choisies en fonction de l'intérêt qu'elles portent aux sections internationales.
25889
-
25890
-Les représentants des personnels enseignants, des parents d'élèves et des élèves au conseil académique des sections internationales sont désignés par le recteur d'académie parmi les membres des conseils des sections internationales d'école, de collège ou de lycée de l'académie.
25896
+Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le contenu du projet d'école et du projet d'établissement prévus aux articles D. 411-8 et R. 421-3 est, en ce qui concerne les sections internationales et les classes menant au baccalauréat français international, proposé par le conseil de section internationale et de parcours international.
25891 25897
 
25892 25898
 ###### Sous-section 2 : Les sections binationales
25893 25899
 
... ...
@@ -26057,7 +26063,7 @@ Sous réserve des dispositions prévues à la présente section, l'établissemen
26057 26063
 
26058 26064
 ####### Article D421-161
26059 26065
 
26060
-La proportion des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat qui ne sont pas assortis de l'option internationale ni préparés dans une section binationale ne peut être supérieure au tiers des effectifs de l'établissement.
26066
+La proportion des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat qui ne sont pas assortis de l'option internationale intitulée “ baccalauréat français international'' ni préparés dans une section binationale ne peut être supérieure au tiers des effectifs de l'établissement.
26061 26067
 
26062 26068
 ####### Article D421-162
26063 26069
 
... ...
@@ -26653,7 +26659,7 @@ Le conseil ne peut siéger valablement que si la majorité des lycéens est pré
26653 26659
 
26654 26660
 ######### Article D422-39
26655 26661
 
26656
-Dans les collèges et les lycées comportant une ou plusieurs sections internationales, un conseil de section internationale exerce les compétences consultatives prévues à l'article D. 421-137 et est composé conformément aux dispositions de l'article D. 421-139. Toutefois, la représentation des collectivités territoriales au sein de cette instance comprendra, tant pour les collèges que pour les lycées, un représentant de la commune siège ou du groupement de communes concernées siégeant au conseil d'administration et, respectivement pour les collèges et pour les lycées, le représentant du conseil général ou le représentant du conseil régional siégeant au conseil d'administration.
26662
+Dans les collèges et les lycées comportant une ou plusieurs sections internationales ou une ou plusieurs classes menant au baccalauréat français international, un conseil de section internationale et de parcours international exerce les compétences consultatives prévues à l'article D. 421-137 et est composé conformément aux dispositions de l'article D. 421-139. Toutefois, la représentation des collectivités territoriales au sein de cette instance comprendra, tant pour les collèges que pour les lycées, un représentant de la commune siège ou du groupement de communes concernées siégeant au conseil d'administration et, respectivement pour les collèges et pour les lycées, le représentant du conseil général ou le représentant du conseil régional siégeant au conseil d'administration.
26657 26663
 
26658 26664
 ######## Sous-paragraphe 5 : Autres conseils compétents en matière de scolarité.
26659 26665
 
... ...
@@ -46951,9 +46957,9 @@ Le silence gardé pendant six mois par le ministre chargé de l'éducation sur u
46951 46957
 
46952 46958
 ##### Article D912-1
46953 46959
 
46954
-Des enseignants français et des enseignants étrangers exercent dans les sections internationales. Ces enseignants sont affectés selon les procédures réglementaires en fonction de leur aptitude à dispenser un enseignement adapté aux besoins des élèves français et étrangers concernés.
46960
+Des enseignants français et des enseignants étrangers exercent dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international. Ces enseignants sont affectés selon les procédures réglementaires en fonction de leur aptitude à dispenser un enseignement adapté aux besoins des élèves français et étrangers concernés.
46955 46961
 
46956
-Les enseignants étrangers sont mis à la disposition de l'établissement par les pays étrangers intéressés au fonctionnement de la section ou, à défaut, recrutés et rémunérés par des associations agréées. Dans les deux cas, leur nomination est approuvée par le ministre chargé de l'éducation.
46962
+Les enseignants étrangers sont mis à la disposition de l'établissement par les pays étrangers intéressés au fonctionnement de la section ou de la classe menant au baccalauréat français international ou, à défaut, recrutés et rémunérés par des associations agréées. Dans les deux cas, leur nomination est approuvée par le ministre chargé de l'éducation.
46957 46963
 
46958 46964
 #### Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service
46959 46965
 
... ...
@@ -48395,6 +48401,13 @@ Lorsqu'un maître change d'échelle de rémunération, il est reclassé selon le
48395 48401
 
48396 48402
 ######## Article R914-60-1
48397 48403
 
48404
+Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat sont promus à la classe exceptionnelle dans les mêmes conditions que celles applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public, sous réserve des dispositions des alinéas suivants.
48405
+
48406
+Ils doivent justifier des fonctions suivantes :
48407
+
48408
+- fonctions particulières, notamment au regard des responsabilités exercées, de direction, de coordination, d'accompagnement ou de formation, au sein d'une ou plusieurs échelles de rémunération ;
48409
+- fonctions accomplies au sein de l'une des échelles de rémunération dans une section de technicien supérieur ou dans une formation technique supérieure assimilée ainsi que dans les classes préparatoires aux grandes écoles ou dans un territoire ou lieu d'exercice caractérisé par des difficultés éducatives, économiques et sociales.
48410
+
48398 48411
 La liste des fonctions prises en compte pour la promotion à la classe exceptionnelle des maîtres contractuels ou agréés dans les échelles de rémunération concernées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
48399 48412
 
48400 48413
 ####### Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maîtres du premier degré.