Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -3825,7 +3825,7 @@ a) Le plan des locaux et, le cas échéant, de tout terrain destiné à recevoir |
3825 | 3825 |
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3826 | 3826 |
b) Ses modalités de financement ; |
3827 | 3827 |
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3828 |
-c) Soit l'attestation du dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, soit celle prévue à l'article L. 111-8-3 du même code ; |
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3828 |
+c) Soit l'attestation du dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, soit celle prévue à l'article L. 122-5 du même code ; |
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3829 | 3829 |
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3830 | 3830 |
3° Le cas échéant, les statuts de la personne morale qui ouvre l'établissement. |
3831 | 3831 |
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... | ... |
@@ -18604,8 +18604,7 @@ Le président est désigné, parmi les membres du groupe d'experts, par les mêm |
18604 | 18604 |
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18605 | 18605 |
###### Article R335-48 |
18606 | 18606 |
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18607 |
-Doivent, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, tel que défini à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, les formations qui conduisent aux diplômes, titres et certifications : |
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18608 |
- |
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18607 |
+Doivent, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, tel que défini à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation, les formations qui conduisent aux diplômes, titres et certifications : |
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18609 | 18608 |
- préparant à des professions dont l'objet est la conception ou la réalisation de bâtiments, de lieux spécialement aménagés pour être ouverts au public, ainsi que d'installations ou d'équipements susceptibles d'y être incorporés ; |
18610 | 18609 |
- et relevant de l'un des domaines énumérés ci-après : |
18611 | 18610 |
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