Code de l’éducation

@@ -31958,8 +31958,9 @@ Les caractéristiques des formations proposées sur la plateforme Parcoursup son

 - les informations statistiques sur la réussite des étudiants notamment au cours du parcours de formation, à l'issue de celui-ci et, le cas échéant, après l'obtention de la certification à laquelle il prépare,

 - les capacités d'accueil dans la formation pour l'année à venir, ainsi que, le cas échéant, le nombre de vœux d'inscription enregistrés l'année précédente,

 - les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la formation,

-- les critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux mentionnées à l'article D. 612-1-13,

-- les éléments, pièces et documents qui sont demandés pour l'analyse des candidatures.

+- les critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux mentionnées à l'article D. 612-1-13 ainsi que les éventuelles recommandations relatives aux parcours antérieurs permettant de réussir dans la formation,

+- les éléments, pièces et documents qui sont demandés pour l'analyse des candidatures,

+- la publication, sous la forme de rapport, des critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées l'année précédente et précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen.

 ###### Article D612-1-6

@@ -32043,6 +32044,8 @@ Les dossiers de candidature ne mentionnent pas le nom, le prénom, l'adresse du

 Toutefois, les informations nominatives mentionnées au précédent alinéa sont communiquées aux établissements lorsque cette communication est nécessaire pour l'attribution d'une place d'hébergement en internat, pour la convocation du candidat aux épreuves d'entretiens ou de concours ou pour l'accompagnement du candidat dans la signature d'un contrat d'apprentissage.

+Pour la mise en œuvre du troisième alinéa du I de l'article L. 612-3 et si le candidat en a exprimé le souhait, les établissements sont informés de la participation du bachelier aux dispositifs d'accompagnement mis en place entre les établissements d'enseignement pour garantir l'égalité des chances.

+

 II.-Pour procéder à l'examen mentionné au premier alinéa du I, les établissements dont les formations ne relèvent pas du VI de l'article L. 612-3 réunissent, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d'examen des vœux dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement. Cette commission définit, dans le respect des critères généraux fixés en application de l'article D. 612-1-5, les modalités et les critères d'examen des candidatures et propose au chef d'établissement les réponses à faire aux candidats. Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de la formation à la date de confirmation des vœux prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, elle ordonne également les candidatures. Toutefois, lorsque les statistiques des années précédentes permettent d'estimer que le nombre d'étudiants finalement inscrits dans une formation sera inférieur à la capacité d'accueil de cette formation, le recteur de région académique peut répondre favorablement à la demande du chef d'établissement de ne pas ordonner les candidatures sous réserve que ce dernier s'engage en conséquence à accueillir effectivement la totalité des candidats.

 Pour procéder à l'examen des dossiers de candidature pour l'accès aux formations relevant du VI de l'article L. 612-3, les établissements mettent en œuvre les modalités d'examen des candidatures prévues par les dispositions législatives et réglementaires les concernant.

@@ -32091,7 +32094,7 @@ V.-Lors de la période de confirmation des vœux en attente fixée par le calend

 VI.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, telle que prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, les placements sur liste d'attente dont bénéficient les candidats en application du II et qu'ils ont maintenus sont archivés par la plateforme Parcoursup. Ils peuvent, à titre exceptionnel, être utilisés pour adresser des propositions d'admission aux candidats concernés, si d'autres candidats dans la formation correspondante n'ont pas respecté les délais d'inscription administrative mentionnés à l'article D. 612-1-9, se sont désistés ou ont démissionné de la plateforme Parcoursup.

-Les propositions d'admission formulées dans le cadre du présent VI sont portées à la connaissance des candidats, jusqu'à une date prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, dès que la plateforme Parcoursup est informée de l'absence d'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour la formation correspondante. Au-delà de cette date, les propositions d'admission éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du chef d'établissement.

+Les propositions d'admission formulées dans le cadre du présent VI sont portées à la connaissance des candidats, jusqu'à une date prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, dès que la plateforme Parcoursup est informée de l'absence d'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour la formation correspondante. Au-delà de cette date, les propositions d'admission éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du chef d'établissement, sans préjudice des propositions formulées par le recteur de région académique dans le cadre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3.

 VIII.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, les candidats qui n'ont pas reçu de proposition d'admission dans une formation qu'ils ont sollicitée sont informés qu'il n'a pu être donné une suite favorable à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles dans la formation et de leur rang de classement parmi les candidats retenus conformément au I du présent article. Ces décisions sont notifiées aux candidats par les chefs des établissements concernés, par voie électronique, via la plateforme Parcoursup.

@@ -32165,12 +32168,14 @@ Pour l'application des VIII et IX de l'article L. 612-3, les candidats ressortis

 I.-Sont informés, via la plateforme Parcoursup, qu'ils peuvent demander la mise en œuvre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3 :

 - les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, n'ont reçu que des réponses négatives à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale de la procédure nationale de préinscription ;

-- les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, n'ont reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription ;

+- les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, sont inscrits en phase complémentaire pour y formuler des vœux et n'ont reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes d'inscription en formations sélectives ou non sélectives formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription ;

 - les candidats qui, n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure nationale de préinscription, se sont inscrits sur la plateforme Parcoursup au cours de la phase complémentaire, dès qu'ils reçoivent au moins une réponse négative.

 II.-L'accompagnement prévu au bénéfice des candidats mentionnés au deuxième alinéa du I peut prendre la forme d'entretiens individuels ou collectifs, proposés pour préparer la phase complémentaire.

-III.-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de l'article L. 612-3 le candidat qui a renoncé à ses vœux d'inscription formulés sur la plateforme Parcoursup, y compris lorsque cette renonciation répond aux obligations prévues au II de l'article D. 612-1-9.

+III.-Pour tenir compte de la diversité des projets des candidats, l'accompagnement des candidats mentionnés au I est conduit par le recteur de région académique en associant en tant que de besoin les services de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes compétentes sur le territoire de la région académique en matière de conseil en évolution professionnelle, de formation initiale et continue, d'orientation et d'emploi, y compris par l'apprentissage.

+

+IV.-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de l'article L. 612-3 le candidat qui a renoncé à ses vœux d'inscription formulés sur la plateforme Parcoursup, y compris lorsque cette renonciation répond aux obligations prévues au II de l'article D. 612-1-9.

 ####### Article D612-1-24

@@ -32180,7 +32185,7 @@ A compter de la date à laquelle cette proposition lui est faite, le candidat di

 Si le candidat accepte la proposition qui lui est faite par le recteur de région académique, ce dernier procède à son inscription dans la formation retenue. Le recteur de région académique procède à cette inscription en lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'agriculture. Lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède à l'inscription du candidat.

-Le candidat qui a saisi le au recteur de région académique sur le fondement du VIII de l'article L. 612-3 est réputé avoir renoncé au bénéfice de ce dispositif d'accompagnement lorsqu'il reçoit une proposition d'admission qui lui est faite via la plateforme Parcoursup.

+Le candidat qui a saisi le recteur de région académique sur le fondement du VIII de l'article L. 612-3 est réputé avoir renoncé au bénéfice de ce dispositif d'accompagnement lorsqu'il reçoit une proposition d'admission qui lui est faite via la plateforme Parcoursup.

 ###### Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3

@@ -32228,30 +32233,6 @@ A l'issue de l'instruction, le recteur de région académique propose au candida

 Après accord du candidat dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article D. 612-1-24, le recteur de région académique prononce son inscription dans une formation du premier cycle. Le recteur de région académique procède à cette inscription en lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'agriculture. Lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède à l'inscription du candidat.

-##### Section 5 : Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur public

-

-###### Article D612-1-31

-

-Les meilleurs bacheliers mentionnés à l'article L. 612-3-1 sont, dans chaque lycée, ceux qui ont obtenu une mention très bien, bien ou assez bien et les meilleurs résultats dans chaque série ou spécialité du baccalauréat dans la limite de 10 % des élèves admis au premier groupe d'épreuves de l'examen de cette série ou spécialité dans l'établissement.

-

-###### Article D612-1-32

-

-Le recteur de région académique détermine, après avoir consulté le chef ou le directeur de l'établissement concerné et, lorsque cet établissement relève d'une autorité autre que les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture, en lien avec cette autorité, le nombre de places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 612-3-1 dans les formations des établissements publics d'enseignement supérieur. Il tient compte, à cette fin, de la capacité d'accueil de la formation.

-

-Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine, selon les mêmes modalités que celles fixées à l'alinéa précédent, le nombre de places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 612-3-1 dans les formations des établissements publics d'enseignement supérieur relevant de l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.

-

-###### Article D612-1-33

-

-La liste des meilleurs bacheliers est arrêtée par le recteur de région académique après les résultats du premier groupe d'épreuves du baccalauréat. Ces données sont renseignées sur la plateforme Parcoursup.

-

-###### Article D612-1-34

-

-Les candidats distingués comme meilleurs bacheliers qui sont placés sur liste d'attente pour l'accès à une formation du premier cycle en application du II de l'article D. 612-1-14 reçoivent, via la plateforme Parcoursup, une proposition d'admission dans cette formation en fonction du nombre de places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article D. 612-1-32. Lorsque, sur la même liste d'attente d'une formation, plusieurs candidats peuvent se prévaloir de la qualité de meilleurs bacheliers, les propositions d'admission leur sont faites compte tenu de leurs résultats au baccalauréat et dans la limite des places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article D. 612-1-32.

-

-###### Article D612-1-35

-

-Les propositions d'admission faites aux candidats en leur qualité de meilleurs bacheliers sont soumises aux modalités et délais d'acceptation prévus au III de l'article D. 612-1-14 y compris ceux relatifs au maintien, sur demande du candidat, des vœux placés sur liste d'attente.

-

 ##### Section 6 : Régime disciplinaire applicable aux candidats à une préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3

 ###### Article D612-1-36

@@ -32394,7 +32375,7 @@ Les classes préparatoires aux grandes écoles sont accessibles aux titulaires d

 1° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'examen des voeux mentionnée à l'article D. 612-20 ;

-2° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, sur décision de la commission nationale mentionnée à l'article D. 612-20 ;

+2° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'examen des vœux mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-20 ;

 3° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, en application des dispositions des articles R. 425-2 et R. 425-8 à R. 425-12 en ce qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées.

@@ -32406,7 +32387,7 @@ Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre cha

 Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, et pour chaque catégorie mentionnée à l'article D. 612-22, une commission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de cette commission. Une commission d'évaluation est en outre constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa fixe la composition de cette commission qui prévoit la participation à titre consultatif d'un enseignant-chercheur.

-Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, l'admission des étudiants en classe préparatoire aux grandes écoles est prononcée par une commission nationale. Une commission d'évaluation est en outre constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de ces commissions.

+Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, une commission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes. L'admission des étudiants en classe préparatoire aux grandes écoles accessibles aux titulaires d'un diplôme obtenu après deux années d'études supérieures est prononcée par une commission nationale. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de ces commissions.

 Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, les dispositions concernant l'admission et l'évaluation des étudiants sont prises en application des dispositions des articles R. 425-2 et R. 425-8 à R. 425-12 en ce qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées.

@@ -32524,7 +32505,7 @@ L'admission est de droit pour les élèves et les apprentis qui, ayant préalabl

 L'admission des bacheliers généraux est prononcée sous réserve de l'application des dispositions des alinéas précédents.

-Par dérogation au deuxième alinéa, l'admission des bacheliers professionnels ou technologiques ayant suivi une formation complémentaire leur permettant d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la spécialité de section de techniciens supérieurs demandée par le candidat est de droit si, sur proposition de l'équipe pédagogique, l'avis du chef de l'établissement où cette formation a été suivie est favorable. Cette admission peut être prononcée au cours du premier trimestre de l'année de formation complémentaire, lorsque l'équipe pédagogique de celle-ci considère que l'élève a atteint le niveau lui permettant de réussir en section de techniciens supérieurs.

+Par dérogation au deuxième alinéa, l'admission des bacheliers professionnels ou technologiques ayant suivi une formation complémentaire leur permettant d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la spécialité de section de techniciens supérieurs demandée par le candidat est de droit si, sur proposition de l'équipe pédagogique, l'avis du chef de l'établissement où cette formation a été suivie est favorable. Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque l'avis ne tient pas compte des caractéristiques de la formation demandée ou ne permet pas d'apprécier les acquis et compétences du bachelier, le recteur de région académique peut ne pas en tenir compte. Lorsqu'il est procédé à cette admission, celle-ci peut être prononcée au cours du premier trimestre de l'année de formation complémentaire, lorsque l'équipe pédagogique de celle-ci considère que l'élève a atteint le niveau lui permettant de réussir en section de techniciens supérieurs.

 ####### Article D612-32

@@ -37463,7 +37444,7 @@ Chapitre Ier</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" rowspan="52">Titre Ier

+  <td align="justify" rowspan="48">Titre Ier

 Chapitre II</td>

   <td align="justify">Article D. 612-1</td>

@@ -37479,7 +37460,7 @@ Chapitre II</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 612-1-5</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 612-1-6 et D. 612-1-7</td>

@@ -37494,7 +37475,11 @@ Chapitre II</td>

   <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 612-1-13 à D. 612-1-14-1</td>

+  <td align="justify">Articles D. 612-1-13 à D. 612-1-14</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 612-1-14-1</td>

   <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -37530,12 +37515,8 @@ Chapitre II</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article D. 612-1-23</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">D. 612-1-24</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

+  <td align="justify">Articles D. 612-1-23 et D. 612-1-24</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 612-1-25 et D. 612-1-26</td>

@@ -37553,26 +37534,6 @@ Chapitre II</td>

   <td align="justify">Article D. 612-1-30</td>

   <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">Article D. 612-1-31</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">Article D. 612-1-32</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">Article D. 612-1-33</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">Article D. 612-1-34</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">Article D. 612-1-35</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td>

- </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Article D. 612-1-36</td>

   <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

@@ -37619,7 +37580,7 @@ Chapitre II</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 612-19 et D. 612-20</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 612-21 à D. 612-25</td>

@@ -37642,9 +37603,13 @@ Chapitre II</td>

   <td align="justify">Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 612-30 et D. 612-31</td>

+  <td align="justify">Article D. 612-30</td>

   <td align="justify">Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 612-31</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2021-227 du 26 février 2021</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Article D. 612-32</td>

   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

@@ -37849,7 +37814,7 @@ Chapitre III</td>

 ##### Article D681-3

-Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31, D. 643-32, D. 643-32-2 à D. 643-32-7 et D. 643-32-10 dans les îles Wallis et Futuna, les mots :“ recteur de région académique ”, “ recteur de la région académique ”, “ recteur de sa région académique ” et “recteur”sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".

+Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-14, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-23, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31, D. 643-32, D. 643-32-2 à D. 643-32-7 et D. 643-32-10 dans les îles Wallis et Futuna, les mots :“ recteur de région académique ”, “ recteur de la région académique ”, “ recteur de sa région académique ” et “recteur”sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".

 Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, D. 643-28 , D. 643-31 et D. 643-32-1, les mots :“ la région académique ”, " des régions, du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", “ chaque région académique ” et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".

@@ -37939,7 +37904,7 @@ Chapitre Ier</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" rowspan="46">Titre Ier

+  <td align="justify" rowspan="42">Titre Ier

 Chapitre II</td>

   <td align="justify">Article D. 612-1</td>

@@ -37955,7 +37920,7 @@ Chapitre II</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Article D. 612-1-5</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 612-1-6 et D. 612-1-7</td>

@@ -37970,7 +37935,11 @@ Chapitre II</td>

   <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14-1</td>

+  <td align="justify">Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 612-1-14-1</td>

   <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -38006,12 +37975,8 @@ Chapitre II</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article D. 612-1-23</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">Article D. 612-1-24</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

+  <td align="justify">Articles D. 612-1-23 et D. 612-1-24</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 612-1-25 et D. 612-1-26</td>

@@ -38029,26 +37994,6 @@ Chapitre II</td>

   <td align="justify">Article D. 612-1-30</td>

   <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">Article D. 612-1-31</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">Article D. 612-1-32</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">Article D. 612-1-33</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">Article D. 612-1-34</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">Article D. 612-1-35</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td>

- </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Article D. 612-1-36</td>

   <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

@@ -38094,9 +38039,13 @@ Chapitre II</td>

   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 612-30 et D. 612-31</td>

+  <td align="justify">Article D. 612-30</td>

   <td align="justify">Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 612-31</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2021-227 du 26 février 2021</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Article D. 612-32</td>

   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

@@ -38319,7 +38268,7 @@ Chapitre III</td>

 ##### Article D683-3

-Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31, D. 643-32, D. 643-32-2 à D. 643-32-7 et D. 643-32-10 en Polynésie française, les mots : " recteur d'académie " “recteur de l'académie”, “recteur de son académie”, “recteur de région académique” et “recteur” sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".

+Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-14, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-23, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31, D. 643-32, D. 643-32-2 à D. 643-32-7 et D. 643-32-10 en Polynésie française, les mots : " recteur d'académie " “recteur de l'académie”, “recteur de son académie”, “recteur de région académique” et “recteur” sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".

 Pour l'application des articles D. 643-28, D. 643-31, D. 643-32-1 et D. 643-32-2, les mots : " l'académie ", “la région académique”, “chaque région académique” et " d'une académie ou d'un groupement d'académie " sont remplacés par les mots : " la collectivité ".

@@ -38417,7 +38366,7 @@ Chapitre Ier</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" rowspan="52">Titre Ier

+  <td align="justify" rowspan="48">Titre Ier

 Chapitre II</td>

   <td align="justify">Article D. 612-1</td>

@@ -38433,7 +38382,7 @@ Chapitre II</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Article D. 612-1-5</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 612-1-6 et D. 612-1-7</td>

@@ -38448,7 +38397,11 @@ Chapitre II</td>

   <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14-1</td>

+  <td align="justify">Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 612-1-14-1</td>

   <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -38484,12 +38437,8 @@ Chapitre II</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article D. 612-1-23</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">Article D. 612-1-24</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

+  <td align="justify">Articles D. 612-1-23 et D. 612-1-24</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 612-1-25 et D. 612-1-26</td>

@@ -38507,26 +38456,6 @@ Chapitre II</td>

   <td align="justify">Article D. 612-1-30</td>

   <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">Article D. 612-1-31</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">Article D. 612-1-32</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">Article D. 612-1-33</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">Article D. 612-1-34</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">Article D. 612-1-35</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td>

- </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Article D. 612-1-36</td>

   <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

@@ -38573,7 +38502,7 @@ Chapitre II</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 612-19 et D. 612-20</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 612-21 à D. 612-25</td>

@@ -38596,9 +38525,13 @@ Chapitre II</td>

   <td align="justify">Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 612-30 et D. 612-31</td>

+  <td align="justify">Article D. 612-30</td>

   <td align="justify">Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 612-31</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2021-227 du 26 février 2021</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 612-32</td>

   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

@@ -38822,7 +38755,7 @@ Chapitre III</td>

 ##### Article D684-3

-Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31, D. 643-32, D. 643-32-2 à D. 643-32-7 et D. 643-32-10 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ recteur de région académique ”, “ recteur de la région académique ”, “ recteur de sa région académique ” et “recteur” sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".

+Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-14, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-23, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31, D. 643-32, D. 643-32-2 à D. 643-32-7 et D. 643-32-10 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ recteur de région académique ”, “ recteur de la région académique ”, “ recteur de sa région académique ” et “recteur” sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".

 Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, D. 643-28, D. 643-31, D. 643-32-1 et D. 643-32-2, les mots :“ la région académique ”, " des régions ", " du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", “ chaque région académique ” et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".