Code de l’éducation

@@ -19206,7 +19206,7 @@ Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de certificat

 ####### Article D337-22

-Pour chaque session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, les jurys sont constitués au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies, après consultation des organisations professionnelles représentatives pour ce qui concerne la désignation des personnes qualifiées de la profession.

+I.-Pour chaque session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, les jurys sont constitués au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies, après consultation des organisations professionnelles représentatives pour ce qui concerne la désignation des personnes qualifiées de la profession.

 Un jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle. Il comporte alors des représentants, enseignants et professionnels, de toutes les spécialités intéressées.

@@ -19214,9 +19214,11 @@ Pour chaque session d'examen, les présidents, vice-présidents et membres des j

 Les inspecteurs de l'éducation nationale, chargés de l'enseignement technique, veillent à l'organisation des examens.

+II.-Pour les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la formation professionnelle maritime au sens de l'article R. 342-1, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, le ministre chargé de la mer nomme par arrêté les membres des jurys et fixe les sujets et le calendrier des épreuves et des réunions des jurys.

+

 ####### Article D337-23

-Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité :

+I.-Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité :

 1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que d'enseignants des centres de formation d'apprentis ;

@@ -19228,6 +19230,8 @@ Le jury est présidé par un de ses membres qui a la qualité de personne qualif

 Un arrêté du ministre chargé de l'éducation précise les modalités de fonctionnement des jurys.

+II.-Pour les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la formation professionnelle maritime au sens de l'article R. 342-1, la composition et les modalités de fonctionnement des jurys sont fixées dans les conditions prévues au II de l'article D. 337-22.

+

 ####### Article D337-23-1

 A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-23, peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

@@ -19246,8 +19250,7 @@ Les articles 4 et 5, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article

 ####### Article D337-25-1

-Dans les spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R. 342-1, le ministre chargé de la mer et le directeur interrégional de la mer sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur d'académie en ce qui concerne les articles D. 337-4,

-D. 337-9, D. 337-16 et D. 337-18.

+Dans les spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R. 342-1, le ministre chargé de la mer et le directeur interrégional de la mer sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur d'académie en ce qui concerne les articles D. 337-4, D. 337-9, D. 337-14, D. 337-16, D. 337-18, D. 337-21 et D. 337-24.

 ##### Section 2 : Le brevet d'études professionnelles

@@ -22081,23 +22084,23 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnée

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-19 à D. 337-22</td>

+  <td>Articles D. 337-19 à D. 337-21</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 337-23</td>

-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</td>

+  <td>Articles D. 337-22 et D. 337-23</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-23-1 à D. 337-28</td>

+  <td>Articles D. 337-23-1 à D. 337-25</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 337-29</td>

-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>

+  <td>Article D. 337-25-1</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 337-30</td>

+  <td>Articles D. 337-26 à D. 337-30</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22712,12 +22715,12 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans

   <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-19 à D. 337-22</td>

+  <td>Articles D. 337-19 à D. 337-21</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 337-23</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</td>

+  <td>Articles D. 337-22 et D. 337-23</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-23-1</td>

@@ -22728,15 +22731,15 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans

   <td>Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-25 à D. 337-28</td>

+  <td>Article D. 337-25</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 337-29</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>

+  <td>Article D. 337-25-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 337-30</td>

+  <td>Articles D. 337-26 à D. 337-30</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>