Code de l’éducation

@@ -11057,6 +11057,8 @@ La compétence et les missions des services dépendant des ministres chargés de

 18° Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, constituée des académies d'Aix-Marseille (départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse) et Nice (départements des Alpes-Maritimes et du Var).

+La compétence et les missions des services relevant des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports s'exercent également à l'intérieur des régions académiques et des académies mentionnées ci-dessus, à l'exception de la Guyane.

+

 ####### Article R222-2-1

 Les recteurs des régions académiques métropolitaines mentionnées à l'article R. 222-2 comprenant plusieurs académies sont les recteurs des académies de :

@@ -11165,7 +11167,7 @@ Les recteurs qui bénéficient d'un recul de la limite d'âge en vertu des texte

 ######## Article R222-16

-Le recteur de région académique fixe les orientations stratégiques des politiques de la région académique pour l'ensemble des compétences relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Dans les régions comportant plusieurs académies, il organise les modalités de l'action commune des recteurs d'académie et assure la coordination des politiques académiques. A cet effet, des services régionaux, des services interacadémiques et des services interrégionaux peuvent être créés dans les conditions prévues à la section 3 du présent chapitre.

+Le recteur de région académique fixe les orientations stratégiques des politiques de la région académique pour l'ensemble des compétences relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et, sous réserve des compétences du préfet de région et des préfets de département, de celles des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports. Dans les régions comportant plusieurs académies, il organise les modalités de l'action commune des recteurs d'académie et assure la coordination des politiques académiques. A cet effet, des services régionaux, des services interacadémiques et des services interrégionaux peuvent être créés dans les conditions prévues à la section 3 du présent chapitre.

 Dans les régions comportant plusieurs académies, le recteur de région académique préside un comité régional académique, qui réunit les recteurs d'académie de la région et, pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, le recteur délégué prévu à l'article R. 222-16-3.

@@ -11217,24 +11219,44 @@ Dans les régions académiques mentionnées à l'article R. 222-16-3, pour les q

 Pendant l'intérim du recteur de région académique et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires assurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent recteur de région académique sont maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau recteur de région académique.

+######## Article R222-16-6

+

+Pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le recteur de région académique est assisté par un délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports qui a autorité sur la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports. Les attributions de cette délégation sont fixées par décret.

+

+Le recteur de région académique peut, par arrêté, mutualiser au sein de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports les attributions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du département siège de la région académique, mentionné à l'article R. 222-24.

+

+Dans les régions académiques de la Martinique, de la Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion, la délégation régionale académique exerce les compétences du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-24.

+

+######## Article R222-16-7

+

+Dans chaque région académique, à l'exception de Mayotte, un délégué régional académique à la recherche et à l'innovation est placé sous l'autorité du recteur de région académique, ou par délégation de ce dernier, sous l'autorité du recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation dans les régions académiques mentionnées à l'article R. 222-16-3. Le délégué régional académique assiste le recteur de région académique et le recteur délégué dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région académique.

+

+Le délégué régional académique est placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de région, dont il est le conseiller en matière de recherche et d'innovation.

+

+Lorsque le délégué régional est appelé à exercer des fonctions de responsable d'un service régional au sens de l'article R. 222-24-5, les dispositions de cet article sont applicables

+

 ######## Article R222-17

 I. - Le recteur de région académique peut déléguer sa signature :

 1° A chacun des recteurs d'académie de la région académique, dans les conditions prévues à l'article R. 222-17-1 ;

-2° Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, au recteur délégué, dans les régions mentionnées à l'article R. 222-16-3 ;

+2° Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, au recteur délégué, dans les régions mentionnées à l'article R. 222-16-3 et, dans la limite de ses attributions, au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation mentionné à l'article R. 222-16-7 dans les régions académiques autres que celles mentionnées à l'article R. 222-16-3 ;

-3° Au secrétaire général de région académique ;

+3° Pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, au délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-16-6 ;

-4° Dans la région académique Ile-de-France, pour les questions relatives à la chancellerie de l'académie de Paris, au secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation.

+4° Au secrétaire général de région académique ;

-II. - Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, le recteur délégué peut donner délégation au secrétaire général de région académique, ainsi que dans la région académique Ile-de-France, au secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du recteur de région académique.

+5° Dans la région académique Ile-de-France, pour les questions relatives à la chancellerie de l'académie de Paris, au secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation.

-Le secrétaire général de région académique peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R. 222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux responsables des services interrégionaux prévus à l'article R. 222-36-5, dans la limite de leurs attributions respectives.

+II. - Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, le recteur délégué peut donner délégation au secrétaire général de région académique et au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation, ainsi que dans la région académique Ile-de-France, au secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du recteur de région académique.

+

+Le secrétaire général de région académique peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R. 222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux délégués régionaux académiques mentionnés aux articles R. 222-16-6 et R. 222-16-7 et aux responsables des services interrégionaux prévus à l'article R. 222-36-5, dans la limite de leurs attributions respectives.

 Dans la région académique Ile-de-France, le secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R. 222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux chefs des services administratifs relevant de son autorité, dans la limite de leurs attributions respectives.

+Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ainsi que le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation peuvent donner délégation à leur adjoint et aux agents placés sous leur autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation dans la limite de leurs attributions respectives.

+

 ######## Article R222-17-1

 Le recteur de région académique peut déléguer sa signature à un recteur d'académie :

@@ -11289,7 +11311,7 @@ En cas de vacance momentanée de l'emploi de recteur d'académie, le secrétaire

 ######## Article R222-19-3

-A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet si ce jour est postérieur, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent signer, au nom du recteur d'académie et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires ainsi qu'aux établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés.

+A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet si ce jour est postérieur, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent signer, au nom du recteur d'académie et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires ainsi qu'aux établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés, ainsi que les actes relatifs aux affaires du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-24.

 Cette délégation s'exerce sous l'autorité du recteur d'académie, qui peut y mettre fin à tout moment, totalement ou partiellement, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, notamment pour prendre en compte l'organisation fonctionnelle et territoriale définie en application de l'article R. * 222-19. Cet arrêté met fin de plein droit, pour les délégations concernées, à celles consenties par le directeur académique des services de l'éducation nationale sur le fondement des deuxième à quatrième alinéas de l'article D. 222-20.

@@ -11301,17 +11323,21 @@ Les agents désignés par le recteur d'académie pour assurer la suppléance ou

 Le recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat, dans la limite de leurs attributions.

+Dans les régions académiques ne comportant qu'une académie, le secrétaire général de l'académie peut donner délégation aux délégués régionaux académiques mentionnés aux articles R. 222-16-6 et R. 222-16-7 pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

+

 Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-17-1 et de l'article R. 222-19-3 :

 a) Aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce même service ;

-b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont leurs adjoints.

+b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont leurs adjoints ;

+

+c) Au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut également donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

 Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, pour ce qui concerne les délégations consenties par le recteur d'académie, ou de la préfecture de département, pour ce qui concerne les délégations consenties par le directeur académique des services de l'éducation nationale, et peuvent être abrogées à tout moment.

 ######## Article R222-21

-Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes, le recteur de l'académie de Paris est assisté par un adjoint, nommé par décret du Président de la République, qui prend le titre de directeur de l'académie de Paris et exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

+Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes, et pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le recteur de l'académie de Paris est assisté par un adjoint, nommé par décret du Président de la République, qui prend le titre de directeur de l'académie de Paris et exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

 Le directeur de l'académie de Paris est lui-même assisté de directeurs académiques des services de l'éducation nationale.

@@ -11319,7 +11345,7 @@ Sous l'autorité du recteur d'académie, un secrétaire général d'académie, q

 ######## Article D222-22

-Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes, le recteur de l'académie de Paris peut déléguer sa signature :

+Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes, et pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le recteur de l'académie de Paris peut déléguer sa signature :

 1° Au directeur de l'académie de Paris ;

@@ -11329,6 +11355,8 @@ Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux éta

 4° Aux chefs de division du rectorat, en cas d'absence simultanée du directeur de l'académie de Paris et du secrétaire général de l'enseignement scolaire.

+Pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le directeur de l'académie de Paris peut donner délégation au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Le chef du service départemental peut également donner délégation aux agents placés sous son autorité à effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

+

 ######## Article D222-23-2

 Pendant l'intérim du recteur d'académie et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires assurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent recteur d'académie sont maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau recteur d'académie.

@@ -11345,6 +11373,8 @@ Dans le cadre de l'organisation fonctionnelle et territoriale arrêtée par le r

 Ils sont assistés par les directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale.

+Sauf dans les académies d'outre-mer, un service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est placé auprès de chaque directeur académique des services de l'éducation nationale et, à Paris, auprès du directeur de l'académie de Paris. Les attributions de ce service sont fixées par décret.

+

 ####### Article R222-24-1

 I. - Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie dans les conditions prévues à l'article R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles L. 131-5 à L. 131-10, L. 351-3 et L. 731-3 du code de l'éducation ainsi que des articles 227-17-1 du code pénal, L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime et L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles.

@@ -11357,7 +11387,7 @@ II. - Pour l'application de l'article L. 914-6 du code de l'éducation, l'autori

 ####### Article R222-24-2

-I.-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, et sans préjudice des compétences dévolues aux recteurs d'académie par le présent code ou par toute autre disposition, le recteur de région académique prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

+I.-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, et sans préjudice des compétences dévolues aux recteurs d'académie par le présent code ou par toute autre disposition, le recteur de région académique prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports.

 A ce titre, il exerce les compétences suivantes :

@@ -11379,7 +11409,9 @@ A ce titre, il exerce les compétences suivantes :

 9° Politique immobilière de l'Etat ;

-10° Relations européennes, internationales et coopération.

+10° Relations européennes, internationales et coopération ;

+

+11° Politiques en matière de jeunesse, d'éducation populaire, de vie associative, d'engagement civique et de sports.

 II.-Après avis du comité régional académique, le recteur de région académique exerce les attributions dévolues aux autorités académiques par le II de l'article L. 214-13 et par l'article L. 214-13-1.

@@ -11433,6 +11465,8 @@ Un arrêté du recteur de région académique publié au recueil des actes admin

 Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, le recteur d'académie, pour l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur exercées à l'échelon de l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale.

+Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département pour la mise en œuvre des politiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le recteur d'académie agissant par délégation du recteur de région académique prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports à l'échelon de l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale.

+

 ####### Article D222-27

 Le recteur d'académie peut être habilité à prendre certaines décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et d'éducation de son ressort, l'éducation des élèves, la vie scolaire, la promotion de la santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire et l'aide de l'Etat aux élèves.

@@ -12547,7 +12581,7 @@ b) Un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement sup

 c) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences.

-Ces cinq membres sont nommés par le préfet de région, sur proposition respectivement du recteur pour les personnalités choisies en raison de leurs compétences et du délégué régional à la recherche et à la technologie pour les représentants des organismes nationaux de recherche.

+Ces cinq membres sont nommés par le préfet de région, sur proposition respectivement du recteur pour les personnalités choisies en raison de leurs compétences et du délégué régional académique à la recherche et à l'innovation pour les représentants des organismes nationaux de recherche.

 ###### Article R234-13

@@ -12665,7 +12699,7 @@ La section comprend, outre son président :

 3° Sept membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : quatre représentants des organismes nationaux de recherche dont un représentant du Centre national de la recherche scientifique, un représentant des directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, deux personnalités choisies en raison de leur compétence.

-Ces sept membres sont nommés par le préfet de région sur proposition respectivement du recteur de Paris pour les personnalités choisies en raison de leur compétence et du délégué régional à la recherche et à la technologie d'Ile-de-France pour les représentants des organismes nationaux de recherche.

+Ces sept membres sont nommés par le préfet de région sur proposition respectivement du recteur de Paris pour les personnalités choisies en raison de leur compétence et du délégué régional académique à la recherche et à l'innovation d'Ile-de-France pour les représentants des organismes nationaux de recherche.

 ###### Sous-section 2 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse.

@@ -12787,7 +12821,7 @@ La section comprend, outre son président :

 2° Le président du comité économique et social de la région ou son représentant ;

-3° Trois membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : un représentant des organismes nationaux de recherche, un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'une personnalité choisie en raison de ses compétences. Ces trois membres sont nommés par le préfet de région, sur proposition du recteur pour la personnalité choisie en raison de ses compétences et du délégué régional à la recherche et à la technologie pour le représentant des organismes nationaux de recherches.

+3° Trois membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : un représentant des organismes nationaux de recherche, un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'une personnalité choisie en raison de ses compétences. Ces trois membres sont nommés par le préfet de région, sur proposition du recteur pour la personnalité choisie en raison de ses compétences et du délégué régional académique à la recherche et à l'innovation pour le représentant des organismes nationaux de recherches.

 ####### Article R234-33

@@ -14054,13 +14088,13 @@ L'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la reche

 ##### Article D251-1

-Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

+Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports.

 Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par un fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.

 ##### Article D251-2

-Les compétences dévolues aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Normandie, qui peut déléguer sa signature au chef du service de l'éducation.

+A l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, les compétences dévolues aux recteurs de région académique et aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Normandie, qui peut déléguer sa signature au chef du service de l'éducation.

 Le conseil académique de l'éducation nationale de l'académie de Normandie connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence.

@@ -17905,7 +17939,7 @@ Trois voies de formation sont organisées dans les lycées :

 2° La voie technologique conduisant au diplôme national du baccalauréat technologique et au diplôme national du brevet de technicien qui porte mention d'une spécialité technique. Le diplôme national du brevet de technicien atteste que ses titulaires sont aptes à exercer une activité de technicien ;

-3° La voie professionnelle conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles et du baccalauréat professionnel. Ces diplômes portent mention d'une spécialité professionnelle.

+3° La voie professionnelle conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle et du baccalauréat professionnel. Ces diplômes portent mention d'une spécialité professionnelle.

 Les voies générale et technologique se composent :

@@ -17917,7 +17951,7 @@ La voie professionnelle comprend :

 a) Un cycle de deux ans conduisant à un des diplômes de niveau V dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;

-b) Un cycle de référence de trois ans conduisant au diplôme du baccalauréat professionnel constitué par les classes de seconde professionnelle, de première professionnelle et de terminale professionnelle. La classe de seconde professionnelle peut être organisée en familles de métiers définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Au cours de ce cycle, les élèves se présentent aux épreuves d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

+b) Un cycle de référence de trois ans conduisant au diplôme du baccalauréat professionnel constitué par les classes de seconde professionnelle, de première professionnelle et de terminale professionnelle. La classe de seconde professionnelle peut être organisée en familles de métiers définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

 Des passerelles permettant une adaptation des parcours sont organisées entre les voies générale, technologique et professionnelle ainsi qu'entre les cycles de la voie professionnelle.

@@ -19036,13 +19070,9 @@ Peuvent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle :

 a) Sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat qui ont suivi le cycle conduisant au diplôme ;

-b) Sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat qui sont engagés dans le cycle conduisant à un baccalauréat professionnel correspondant à la spécialité du diplôme postulé ou relevant du même champ professionnel ;

-

-c) Qui ont préparé le diplôme par la voie de l'apprentissage ;

+b) Qui ont préparé le diplôme par la voie de l'apprentissage ;

-d) Qui sont en formation en vue de préparer un baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage et qui demandent à passer la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle prévue par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ;

-

-e) Qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail ou une préparation dans un établissement privé hors contrat ou par la voie de l'enseignement à distance ;

+c) Qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail ou une préparation dans un établissement privé hors contrat ou par la voie de l'enseignement à distance ;

 2° Les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation.

@@ -19066,13 +19096,11 @@ Toutefois, les candidats mineurs au 31 décembre de l'année de l'examen et ayan

 Quatre au moins des épreuves obligatoires mentionnées à l'article D. 337-3 sont évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats :

-1° Mentionnés aux a et b du 1° de l'article D. 337-7 ;

-

-2° Mentionnés au d du 1° de l'article D. 377-7, en formation dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités ;

+1° Mentionnés au a du 1° de l'article D. 337-7 ;

-3° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage, dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage habilités dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ;

+2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage, dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage habilités dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ;

-4° Ou qui ont préparé le diplôme dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement d'enseignement public autre que ceux mentionnés à l'article D. 337-12.

+3° Ou qui ont préparé le diplôme dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement d'enseignement public autre que ceux mentionnés à l'article D. 337-12.

 Les autres épreuves sont évaluées par un contrôle en cours de formation ou par un contrôle terminal.

@@ -19267,6 +19295,20 @@ d) Qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation profe

 A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité de brevet d'études professionnelles.

+####### Article D337-29

+

+Peuvent se présenter au brevet d'études professionnelles :

+

+1° Les candidats majeurs ou mineurs qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la 6e partie du code du travail.

+

+2° les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation.

+

+Les candidats mentionnés au 1° et au 2° doivent avoir choisi lors d'une session précédant la session en cours, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article D. 337-30, de répartir les épreuves de l'examen sur plusieurs sessions et être en mesure de faire état d'une note conservée selon les conditions prévues par l'article D. 337-37-1.

+

+Peuvent également se présenter les bénéficiaires d'une mesure d'étalement des épreuves au titre du 4° de l'article D. 351-27 relatif au handicap et les candidats ayant déjà obtenu une validation partielle au titre de la validation des acquis de l'expérience.

+

+A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité de brevet d'études professionnelles.

+

 ###### Sous-section 3 : Conditions de délivrance.

 ####### Article D337-30

@@ -19321,20 +19363,22 @@ Tout renoncement aux notes de l'examen ou à la validation des acquis de l'expé

 ###### Sous-section 4 : Evaluation.

-####### Article D337-38

-

-Pour les candidats mentionnés au a du 1° de l'article D. 337-29, quatre au moins des épreuves prévues à l'article D. 337-33 sont évaluées par contrôle en cours de formation.

+####### Article D337-39

-Les candidats mentionnés au c du 1° de l'article D. 337-29 qui suivent leur formation dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilitée à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation peuvent se présenter aux épreuves du brevet d'études professionnelles selon les mêmes modalités que les candidats mentionnés à l'alinéa précédent.

+Les candidats ayant préparé l'examen par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public sont évalués comme les candidats mentionnés au a du 1° de l'article D. 337-29.

 ####### Article D337-39

-Les candidats ayant préparé l'examen par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public sont évalués comme les candidats mentionnés au a du 1° de l'article D. 337-29.

+Les candidats ayant préparé l'examen par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public sont évalués par contrôle en cours de formation à au moins quatre des épreuves prévues à l'article D. 337-33.

 ####### Article D337-40

 Pour les candidats autres que ceux relevant des articles D. 337-38 et D. 337-39, l'examen a lieu en totalité sous forme d'épreuves ponctuelles terminales.

+####### Article D337-40

+

+Pour les candidats autres que ceux relevant de l'article D. 337-39, l'examen a lieu en totalité sous forme d'épreuves ponctuelles terminales.

+

 ###### Sous-section 5 : Organisation des examens.

 ####### Article D337-42

@@ -19487,7 +19531,15 @@ Pour ces candidats, la durée de formation requise est soumise à une décision

 ####### Article D337-59

-Tout jeune inscrit dans le cycle conduisant au baccalauréat professionnel en application du premier alinéa de l'article D. 337-56 se présente, au cours de ce cycle, à un brevet d'études professionnelles ou un certificat d'aptitude professionnelle dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

+Une attestation intermédiaire est délivrée par le recteur, en fin de classe de première, aux candidats scolarisés dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, sous condition de moyenne déduite des éléments figurant au livret scolaire de l'élève.

+

+Le modèle de cette attestation et les conditions dans lesquelles elle est délivrée sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

+

+Pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant du deuxième alinéa de l'article D 337-53, une attestation intermédiaire, remise en fin de classe de première, est délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt aux candidats scolarisés dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture.

+

+Le modèle de l'attestation et les conditions de délivrance de cette attestation sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

+

+Le cas échéant, pour les spécialités de baccalauréat professionnel relevant du troisième alinéa de l'article D. 337-53, une attestation intermédiaire, remise en fin de première, est délivrée par le directeur interrégional de la mer aux candidats scolarisés dans les établissements relevant du ministre chargé de la mer. Celui-ci en fixe, le cas échéant, les conditions de délivrance et le modèle par arrêté.

 ####### Article D337-60

@@ -22057,7 +22109,11 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnée

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-38 à D. 337-44</td>

+  <td>Articles D. 337-39 et D. 337-40</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 337-41 à D. 337-44</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22351,10 +22407,9 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnée

  <tr>

   <td>Article D. 338-31</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006</td>

-  <td colspan="2"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>Articles D. 338-43 à D. 338-47</td>

+  <td>Articles D. 338-43 à D. 338-47</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22363,7 +22418,7 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnée

  </tr>

 </tbody></table>

-II.-Ces articles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent II etaux articles D. 371-4 et D. 371-5 :

+II.-Ces articles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent II et aux articles D. 371-4 et D. 371-5 :

 1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie ou recteur d'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;

@@ -22693,8 +22748,12 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans

   <td>Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-38 à D. 347-44</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+  <td>Articles D. 337-39 et D. 337-40</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 337-41 à D. 337-44</td>

+  <td>décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Articles D. 337-46 à D. 337-47</td>

@@ -22954,7 +23013,7 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 338-30</td>

-  <td>Résultant du n° 2020-956 du 31 juillet 2020</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 338-31</td>

@@ -23278,7 +23337,8 @@ DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-3</td>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</font></td>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019

+</font></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-4</td>

@@ -23310,11 +23370,13 @@ DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-23</font></td>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</font></td>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017

+</font></td>

  </tr>

  <tr>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-23-1 à D. 337-28</font></td>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</font></td>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

+</font></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-29</td>

@@ -23326,19 +23388,26 @@ DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-32 à D. 337-37</font></td>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</font></td>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

+</font></td>

  </tr>

  <tr>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-37-1</font></td>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017</font></td>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017

+</font></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 337-39 et D. 337-40</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-38 à D. 337-44</font></td>

+  <td>Articles D. 337-41 à D. 337-44</td>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</font></td>

  </tr>

  <tr>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-46 à D. 337-47</font></td>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</font></td>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

+</font></td>

  </tr>

  <tr>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-48</font></td>

@@ -23398,11 +23467,13 @@ DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-97, D. 337-101</font></td>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</font></td>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

+</font></td>

  </tr>

  <tr>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-98, D. 337-100, D. 337-102 à D. 337-104</font></td>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</font></td>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016

+</font></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-105</td>

@@ -23434,7 +23505,7 @@ DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-123</font></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</font></td>

  </tr>

  <tr>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-123-1 à D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128</font></td>

@@ -23538,15 +23609,17 @@ DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-158</font></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</font></td>

  </tr>

  <tr>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-158-1</font></td>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015</font></td>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015

+</font></td>

  </tr>

  <tr>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-159 et D. 337-160</font></td>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</font></td>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

+</font></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Articles D. 338-23 et D. 338-24</td>

@@ -23570,7 +23643,7 @@ DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 338-30</td>

-  <td>Résultant du n° 2020-956 du 31 juillet 2020</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 338-31</td>

@@ -36486,6 +36559,114 @@ A l'exception du président, les membres du jury ainsi que les personnalités qu

 Le diplôme du brevet de technicien supérieur est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury.

+###### Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur

+

+####### Article D643-32-1

+

+Dans chaque région académique, une commission de discipline du brevet de technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur.

+

+####### Article D643-32-2

+

+La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est présidée par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional qui a été nommé en qualité de président du jury du brevet de technicien supérieur, désigné par le recteur de région académique, chancelier des universités. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.

+

+Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur :

+

+1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné comme vice-président ;

+

+2° Un chef de centre des épreuves du brevet de technicien supérieur ;

+

+3° Un enseignant membre de jury du brevet de technicien supérieur ;

+

+4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le recteur de région académique et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;

+

+5° Un étudiant inscrit en section de technicien supérieur au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. Le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au brevet de technicien supérieur ne peut siéger au sein de la commission.

+

+Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

+

+En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-président.

+

+La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur de région académique.

+

+####### Article D643-32-3

+

+En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de technicien supérieur, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.

+

+En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves du brevet de technicien supérieur.

+

+Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants, le chef de centre ou son représentant et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.

+

+Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.

+

+####### Article D643-32-4

+

+Les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont engagées par le recteur de région académique.

+

+Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur, le recteur de région académique convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+

+La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.

+

+Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.

+

+####### Article D643-32-5

+

+Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur de région académique peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.

+

+####### Article D643-32-6

+

+Dans le cas contraire, le recteur de région académique saisit la commission de discipline du brevet de technicien supérieur par écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.

+

+La séance de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur n'est pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du candidat poursuivi.

+

+Lorsque la commission de discipline du brevet de technicien supérieur examine l'affaire au fond, son président expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé. Celui-ci est entendu dans ses explications. Il peut à tout moment, ainsi que son représentant légal s'il est mineur et éventuellement son conseil, demander l'autorisation au président de présenter des observations orales.

+

+La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.

+

+Le recteur de région académique, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à la séance de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur et présenter des observations.

+

+Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.

+

+Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du brevet de technicien supérieur peut décider de reporter l'affaire à une séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n'est ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.

+

+####### Article D643-32-7

+

+Seules les personnes composant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.

+

+La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret.

+

+La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

+

+Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.

+

+La commission de discipline du brevet de technicien supérieur statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.

+

+Le recteur de région académique informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur de la décision de la commission de discipline.

+

+####### Article D643-32-8

+

+Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont :

+

+1° Le blâme ;

+

+2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de technicien supérieur pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;

+

+3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.

+

+Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un an après son prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.

+

+####### Article D643-32-9

+

+Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du brevet de technicien supérieur peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de la session d'examen.

+

+####### Article D643-32-10

+

+Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de technicien supérieur, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du brevet de technicien supérieur ait statué. En cas de nullité de l'épreuve ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur dans les conditions prévues par l'article D. 643-32-9, le recteur de région académique saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

+

+Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du brevet de technicien supérieur, le recteur de région académique engage les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur dans les conditions prévues par les articles D. 643-32-4 à D. 643-32-6. Si la sanction prononcée en application de l'article D. 643-32-8 et D. 643-32-9 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur de région académique retire le diplôme du brevet de technicien supérieur et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

+

+####### Article R643-32-11

+

+Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

+

 ###### Sous-section 5 : Inscription du brevet de technicien supérieur  dans le dispositif européen d'enseignement supérieur

 ####### Article D643-33

@@ -36797,7 +36978,7 @@ Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les instituts et éco

 10° Le décret n° 2003-1089 du 13 novembre 2003 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;

-11° Le décret n° 2009-1513 du 7 décembre 2009 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ;

+11° (Abrogé)

 12° Le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;

@@ -36805,7 +36986,7 @@ Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les instituts et éco

 14° Le décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion ;

-15° Le décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont ;

+15° Le décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Institut national polytechnique Clermont Auvergne ;

 16° Le décret n° 2016-1782 du 19 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers ;

@@ -37225,9 +37406,36 @@ Le diplôme d'élève pilote de ligne délivré par l'Ecole nationale de l'aviat

 ##### Article R681-1

-Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles R. 613-32 à R. 613-37, en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience, R. 631-1-7 à R. 631-1-12, R. 631-17 à R. 631-21, R. 632-1 à R. 632-79, R. 633-17, R. 633-18, R. 633-24 à R. 633-28, R. 633-35 à R. 633-48, R. 634-1 à R. 634-31, R. 642-16 et R. 672-1 à R. 672-14.

+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Titre IV

+

+Chapitre II</td>

+  <td>Articles R. 642-5 à R. 642-10</td>

+  <td>Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td rowspan="3">Titre IV

-Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique.

+Chapitre III</td>

+  <td>Articles R. 643-20-1 et R. 643-21-1</td>

+  <td>Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article R. 643-32-11</td>

+  <td>Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article R. 643-38-1</td>

+  <td>Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ##### Article D681-2

@@ -37510,28 +37718,100 @@ Chapitre II</td>

   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" rowspan="11">Titre IV

+  <td align="justify" rowspan="31">Titre IV

 Chapitre III</td>

-  <td align="justify">Articles D. 643-1, D. 643-2, D. 643-4 à D. 643-8, D. 643-11, D. 643-13, D. 643-16, D. 643-18, D. 643-19, D. 643-22 à D. 643-24, D. 643-26, D. 643-29 à D. 643-31, D. 643-32 à D. 643-34, D. 643-59, D. 643-60 et D. 643-61</td>

+  <td align="justify">Articles D. 643-1 et D. 643-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 643-3</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 643-4 à D. 643-8</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 643-9 et D. 643-10</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 643-11</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 643-12</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 643-13 et D. 643-13-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 643-14 et D. 643-15</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 643-16</td>

   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 643-3, D. 643-9, D. 643-10, D. 643-12, D. 643-14, D. 643-15, D. 643-17, D. 643-20 et D. 643-25</td>

+  <td align="justify">Article D. 643-17</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 643-18 et D. 643-19</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 643-20</td>

   <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Article D. 643-21</td>

   <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 643-22 à D. 643-24</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 643-25</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 643-26</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Article D. 643-27</td>

   <td align="justify">Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 643-28-1 et D. 643-31-1</td>

+  <td align="justify">Article D. 643-28-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-121 du 4 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 643-29 à D. 643-31</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 643-31-1</td>

   <td align="justify">Décret n° 2015-121 du 4 février 2015</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 643-32</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 643-32-1 à D. 643-32-10</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-652 du 28 mai 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 643-33 et D. 643-34</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Article D. 643-35</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>

@@ -37540,10 +37820,18 @@ Chapitre III</td>

   <td align="justify">Article D. 643-35-1</td>

   <td align="justify">Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 643-59 et D. 643-60</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Article D. 643-60-1</td>

   <td align="justify">Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 643-61</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 643-62-1 et D. 643-62-2</td>

   <td align="justify">Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017</td>

@@ -37560,9 +37848,9 @@ Chapitre III</td>

 ##### Article D681-3

-Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 dans les îles Wallis et Futuna, les mots :“ recteur de région académique ”, “ recteur de la région académique ”, “ recteur de sa région académique ” et “recteur”sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".

+Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31, D. 643-32, D. 643-32-2 à D. 643-32-7 et D. 643-32-10 dans les îles Wallis et Futuna, les mots :“ recteur de région académique ”, “ recteur de la région académique ”, “ recteur de sa région académique ” et “recteur”sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".

-Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots :“ la région académique ”, " des régions, du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", “ chaque région académique ” et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".

+Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, D. 643-28 , D. 643-31 et D. 643-32-1, les mots :“ la région académique ”, " des régions, du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", “ chaque région académique ” et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".

 Pour l'application du premier alinéa du II de l'article D. 612-1-3, du troisième alinéa de l'article D. 612-1-24, du second alinéa de l'article D. 612-1-30, du second alinéa de l'article D. 612-1-32, et du quatrième alinéa de l'article D. 612-24 les mots : “ directeur régional de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ” et “ des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ”.

@@ -37570,9 +37858,13 @@ Pour l'application de l'article D. 612-1-21, les mots : “ un représentant du

 Le dernier alinéa de l'article D. 612-1-21 n'est pas applicable.

+Pour l'application du 4° de l'article D. 643-32-2, les mots : "dans le ressort de la région académique" sont remplacés par les mots : "dans le ressort de la collectivité de Wallis et Futuna ou de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie".

+

+Pour l'application du 5° de l'article D. 643-32-2, la phrase : "Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil " est remplacée par la phrase : "Celui-ci est désigné par le vice-recteur."

+

 ##### Article D681-4

-Pour l'application de l'article D. 643-3, la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire. ”

+Pour l'application de l'article D. 643-3, la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire. ”

 ##### Article R681-5

@@ -37590,9 +37882,36 @@ Pour l'application du premier alinéa du II de l'article D. 612-1-3, du troisiè

 ##### Article R683-1

-Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Polynésie française, à l'exception des articles R. 613-32 à R. 613-37, en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience, R. 631-1-7 à R. 631-1-12, R. 631-17 à R. 631-21, R. 632-1 à R. 632-79, R. 633-17, R. 633-18, R. 633-24 à R. 633-28, R. 633-35 à R. 633-48, R. 634-1 à R. 634-31, R. 642-16 et R. 672-1 à R. 672-14, sous réserve des dispositions particulières figurant à l'article R. 683-4.

+Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Titre IV

-Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique.

+Chapitre II</td>

+  <td>Articles R. 642-5 à R. 642-10</td>

+  <td>Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td rowspan="3">Titre IV

+

+Chapitre III</td>

+  <td>Articles R. 643-20-1 et R. 643-21-1</td>

+  <td>Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article R. 643-32-11</td>

+  <td>Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article R. 643-38-1</td>

+  <td>Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ##### Article D683-2

@@ -37885,32 +38204,84 @@ Chapitre II</td>

   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" rowspan="12">Titre IV

+  <td align="justify" rowspan="27">Titre IV

 Chapitre III</td>

   <td align="justify">Articles D. 643-1 et D. 643-2</td>

   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 643-3, D. 643-14, D. 643-15, D. 643-17, D. 643-20, D. 643-25</td>

+  <td align="justify">Article D. 643-3</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 643-13 et D. 643-13-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 643-14 et D. 643-15</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 643-16</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 643-17</td>

   <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 643-13, D. 643-16, D. 643-18, D. 643-19, D. 643-22 à D. 643-24, D. 643-26, D. 643-29 à D. 643-31, D. 643-32 à D. 643-34, D. 643-59, D. 643-60 et D. 643-61</td>

+  <td align="justify">Articles D. 643-18 et D. 643-19</td>

   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 643-20</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Article D. 643-21</td>

   <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 643-22 à D. 643-24</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 643-25</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 643-26</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>