Code de l’éducation

@@ -18031,11 +18031,11 @@ La commission de discipline du baccalauréat est assistée d'un secrétaire mis

 En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.

-En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves du baccalauréat.

+En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves du baccalauréat ou, dans le cadre des évaluations communes, par le chef d'établissement.

 Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.

-Le recteur d'académie est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.

+Le recteur d'académie est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants par le chef de centre ou, pour les évaluations communes, par le chef d'établissement.

 ###### Article D334-28

@@ -18095,13 +18095,25 @@ Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de

 Toute sanction prononcée en vertu du présent article peut être assortie d'une inscription au livret scolaire, s'il existe. Dans les cas du blâme et de la privation de mention, ces inscriptions sont effacées au terme d'une période d'un an après leur prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.

+###### Article D334-32-1

+

+Pour les fraudes ou tentatives de fraude commises à l'occasion des évaluations communes, le recteur d'académie peut prononcer seul les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article D. 334-32.

+

+Dans ce cas, le recteur d'académie convoque par écrit le candidat poursuivi. La convocation mentionne les faits reprochés au candidat, le lieu où il peut prendre connaissance de son dossier et le délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai est d'au moins dix jours ouvrables.

+

+Si le candidat est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, le candidat, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance de son dossier.

+

+Le recteur d'académie, ou toute personne désignée par lui à cet effet, reçoit le candidat poursuivi ainsi que, le cas échéant, la personne chargée de l'assister et, si le candidat est mineur, son représentant légal. Il expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé, la personne chargée de l'assister ou son représentant légal. Le candidat est entendu dans ses explications. L'audition se tient valablement même en l'absence du candidat.

+

+La décision du recteur d'académie est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal.

+

 ###### Article D334-33

 Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du baccalauréat peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen.

 ###### Article D334-34

-Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du baccalauréat ait statué. En cas de nullité de l'épreuve, du groupe d'épreuves ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par l'article D. 334-33, le recteur d'académie saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

+Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du baccalauréat ou le recteur d'académie ait statué. En cas de nullité de l'épreuve, du groupe d'épreuves ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par l'article D. 334-33, le recteur d'académie saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

 Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du baccalauréat, le recteur d'académie engage les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par les articles D. 334-28 à D. 334-30. Si la sanction prononcée en application de l'article D. 334-32 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur d'académie retire le diplôme du baccalauréat et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

@@ -21613,6 +21625,38 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnée

   <td>Articles D. 334-20 à D. 334-22</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 334-25</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 334-26</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 334-27</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 334-28 à D. 334-30</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 334-31 à D. 334-32</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 334-32-1</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 334-33</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 334-34</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Articles D. 336-1 à D. 336-2</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

@@ -22019,9 +22063,9 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnée

  </tr>

 </tbody></table>

-II.-Ces articles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent II et aux articles D. 371-4 et D. 371-5 :

+II.-Ces articles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent II etaux articles D. 371-4 et D. 371-5 :

-1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;

+1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie ou recteur d'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;

 2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " collectivité d'outre-mer " ;

@@ -22087,7 +22131,7 @@ Les adaptations des programmes nationaux mentionnés à l'article L. 311-3 sont

 ##### Article D372-3

-Les articles D. 311-5, D. 312-1, D. 312-4 à D. 312-6, D. 312-40 à D. 312-42, D. 312-43, D. 312-44, D. 312-47-1, D. 312-48, D. 312-48-1, D. 321-1 à D. 321-16, D. 331-23 à D. 331-43, D. 332-1 à D. 332-29, D. 333-1 à D. 333-18, D. 334-1 à D. 334-22, D. 336-1 à D. 336-58, D. 337-1 à D. 337-14, D. 337-16 à D. 337-30, D. 337-32 à D. 337-44, D. 337-46 à D. 337-74, D. 337-76 à D. 337-111 et D. 337-113 à D. 337-160 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux 1° à 5° du présent article et aux articles D. 372-4 et D. 372-5 :

+Les articles D. 311-5, D. 312-1, D. 312-4 à D. 312-6, D. 312-40 à D. 312-42, D. 312-43, D. 312-44, D. 312-47-1, D. 312-48, D. 312-48-1, D. 321-1 à D. 321-16, D. 331-23 à D. 331-43, D. 332-1 à D. 332-29, D. 333-1 à D. 333-18, D. 334-1 à D. 334-22, D. 334-25 à D. 334-34, D. 336-1 à D. 336-58, D. 337-1 à D. 337-14, D. 337-16 à D. 337-30, D. 337-32 à D. 337-44, D. 337-46 à D. 337-74, D. 337-76 à D. 337-111 et D. 337-113 à D. 337-160 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux 1° à 5° du présent article et aux articles D. 372-4 et D. 372-5 :

 1° (Abrogé)

@@ -22184,6 +22228,38 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans

   <td>Articles D. 334-20 à D. 334-22</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 334-25</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 334-26</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 334-27</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 334-28 à D. 334-30</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 334-31 à D. 334-32</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 334-32-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 334-33</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 334-34</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Articles D. 336-1 à D. 336-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

@@ -22572,7 +22648,7 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans

 II.-Ces articles sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

-1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;

+1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie ou recteur d'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;

 2° Le mot : " département " est remplacé par les mots :

@@ -22776,6 +22852,38 @@ DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

   <td>Articles D. 334-20 à D. 334-22</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 334-25</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 334-26</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 334-27</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 334-28 à D. 334-30</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 334-31 à D. 334-32</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 334-32-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 334-33</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 334-34</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Articles D. 336-1 à D. 336-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

@@ -23132,7 +23240,7 @@ DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

 II.-Ces articles sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au présent II et aux articles D. 374-4 et D. 374-5 :

-1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;

+1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie ou recteur d'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;

 2° Le mot : " département " est remplacé par le mot :