Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 24399 | 24399 |
###### Article R421-64 |
| 24400 | 24400 | |
| 24401 | 24401 |
L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par arrêté interministériel pris les ministres chargés du budget et de l'éducation nationale après avis de l'Autorité des normes comptables du conseil de normalisation des comptes publics . |
| 24402 | 24402 | |
| 24403 | 24403 |
Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable, qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks. |
| 24404 | 24404 | |
| 24405 | 24405 |
En cas de perte, de destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent. |
| 24459 | 24459 |
###### Article R421-73 |
| 24460 | 24460 | |
| 24461 | 24461 |
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. |
| 24462 | ||
| 24463 |
Le recteur d'académie peut confier la gestion et la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d'enseignement à un ou plusieurs de ces établissements. Il établit la liste des établissements bénéficiaires de ce service mutualisé. Ce service utilise une application informatique nationale dédiée, accessible par le réseau internet. |
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| 24479 |
###### Article R421-76 |
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| 24480 | ||
| 24481 |
Le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'éducation fixent le plan comptable des établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que la présentation de leur compte financier. |