Code de l’éducation

@@ -17692,7 +17692,7 @@ L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des é

 ###### Article D334-4-1

-Une commission d'harmonisation des notes des épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette commission prend connaissance des notes des épreuves communes transmises par les établissements, s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. Les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

+Une commission d'harmonisation des notes des évaluations communes du baccalauréat est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette commission prend connaissance des notes des évaluations communes transmises par les établissements, s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. Les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

 ###### Article D334-5

@@ -17736,9 +17736,9 @@ Pour les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114

 Au cours des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat général, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours.

-Les épreuves terminales écrites et les épreuves communes écrites de contrôle continu sont corrigées sous couvert de l'anonymat.

+Les épreuves terminales écrites et les évaluations communes écrites continu sont corrigées sous couvert de l'anonymat.

-Au cours des épreuves communes de contrôle continu, les examinateurs ne peuvent pas évaluer leurs élèves de l'année en cours.

+Au cours des évaluations communes, les examinateurs ne peuvent pas évaluer leurs élèves de l'année en cours.

 Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son établissement d'origine.

@@ -17832,7 +17832,7 @@ Les candidats au baccalauréat général ne peuvent s'inscrire, par an, qu'à un

 Les sujets des épreuves terminales écrites du baccalauréat sont choisis par le ministre ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou partie, par les recteurs d'académie.

-Les sujets des épreuves communes de contrôle continu sont élaborés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale. Ces sujets sont constitués d'exercices et d'énoncés qui sont centralisés dans une banque nationale numérique.

+Les sujets des évaluations communes sont élaborés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale. Ces sujets sont constitués d'exercices et d'énoncés qui sont centralisés dans une banque nationale numérique.

 ###### Article D334-19

@@ -18295,7 +18295,7 @@ L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des é

 ####### Article D336-4-1

-Une commission d'harmonisation des notes des épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette commission prend connaissance des notes des épreuves communes transmises par les établissements, s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. Les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

+Une commission d'harmonisation des notes des évaluations communes du baccalauréat est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette commission prend connaissance des notes des évaluations communes transmises par les établissements, s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. Les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

 ####### Article D336-5

@@ -18339,9 +18339,9 @@ Pour les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114

 Lors des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat technologique, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours.

-Les épreuves terminales écrites et les épreuves communes écrites de contrôle continu sont corrigées sous couvert de l'anonymat.

+Les épreuves terminales écrites et les évaluations communes écrites sont corrigées sous couvert de l'anonymat.

-Au cours des épreuves communes de contrôle continu, les examinateurs ne peuvent pas évaluer leurs élèves de l'année en cours.

+Au cours des évaluations communes, les examinateurs ne peuvent pas évaluer leurs élèves de l'année en cours.

 Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son établissement d'origine.

@@ -18431,7 +18431,7 @@ Les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à une seule session et série de baccala

 Les sujets des épreuves terminales écrites du baccalauréat technologique sont choisis par le ministre chargé de l'éducation nationale ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou partie, par les recteurs d'académie.

-Les sujets des épreuves communes de contrôle continu sont élaborés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale nationale. Ces sujets sont constitués d'exercices et d'énoncés qui sont centralisés dans une banque nationale numérique.

+Les sujets des évaluations communes sont élaborés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale nationale. Ces sujets sont constitués d'exercices et d'énoncés qui sont centralisés dans une banque nationale numérique.

 ####### Article D336-18

@@ -21547,44 +21547,44 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnée

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 334-1 à D. 334-8</td>

+  <td>Articles D. 334-1 à D. 334-2</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 334-9</td>

-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>

+  <td>Articles D. 334-3 à D. 334-4</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 334-10</td>

-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019</td>

+  <td>Article D. 334-4-1</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 334-11</td>

-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018</td>

+  <td>Articles D. 334-5 à D. 334-8</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 334-12 à D. 334-14</td>

-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+  <td>Article D. 334-9</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 334-15</td>

-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>

+  <td>Article D. 334-10</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 334-15-1</td>

-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+  <td>Article D. 334-11</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 334-16</td>

-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>

+  <td>Articles D. 334-12 à D. 334-17</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 334-17 et D. 334-18</td>

-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+  <td>Article D. 334-18</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 334-19</td>

-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Articles D. 334-20 à D. 334-22</td>

@@ -21599,12 +21599,20 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnée

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-750 du 19 juillet 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 336-4 à D. 336-8</td>

-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+  <td>Article D. 336-4</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 336-4-1</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 336-5 à D. 336-8</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 336-9</td>

-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 336-10</td>

@@ -21623,12 +21631,16 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnée

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 336-16 et D. 336-17</td>

+  <td>Article D. 336-16</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 336-17</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 336-18</td>

-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Articles D. 336-19 à D. 336-22-1</td>

@@ -22064,12 +22076,24 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans

   <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 334-1 à D. 334-8</td>

+  <td>Articles D. 334-1 à D. 334-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 334-3 à D. 334-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 334-4-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 334-5 à D. 334-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 334-9</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 334-10</td>

@@ -22080,36 +22104,36 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans

   <td>Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 334-12 à D. 334-14</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+  <td>Articles D. 334-12 à D. 334-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 334-15</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>

+  <td>Article D. 334-18</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 334-15-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+  <td>Article D. 334-19</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 334-16</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>

+  <td>Articles D. 334-20 à D. 334-22</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 334-17 et D. 334-18</td>

+  <td>Articles D. 336-1 à D. 336-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 334-19</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>

+  <td>Articles D. 336-3 et D. 336-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 334-20 à D. 334-22</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+  <td>Article D. 336-4-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 336-1 à D. 336-8</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+  <td>Articles D. 336-5 à D. 336-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 336-9</td>

@@ -22132,12 +22156,16 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans

   <td>Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 336-16 et D. 336-17</td>

+  <td>Article D. 336-16</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 336-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 336-18</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Articles D. 336-19 à D. 336-22-1</td>

@@ -22598,12 +22626,24 @@ DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 334-1 à D. 334-8</td>

+  <td>Articles D. 334-1 à D. 334-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 334-3 à D. 334-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 334-4-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 334-5 à D. 334-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 334-9</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 201</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 334-10</td>

@@ -22614,40 +22654,40 @@ DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 334-12 à D. 334-14</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+  <td>Articles D. 334-12 à D. 334-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 334-15</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>

+  <td>Article D. 334-18</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 334-15-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 201</td>

+  <td>Article D. 334-19</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 334-16</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>

+  <td>Articles D. 334-20 à D. 334-22</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 334-17 et D. 334-18</td>

+  <td>Articles D. 336-1 à D. 336-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 334-19</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>

+  <td>Articles D. 336-3 et D. 336-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 334-20 à D. 334-22</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+  <td>Article D. 336-4-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 336-1 à D. 336-8</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+  <td>Articles D. 336-5 à D. 336-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 336-9</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 336-10</td>

@@ -22666,12 +22706,16 @@ DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 336-16 et D. 336-17</td>

+  <td>Article D. 336-16</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 336-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 336-18</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Articles D. 336-19 à D. 336-22-1</td>