Code de l’éducation

@@ -30891,7 +30891,7 @@ Ces crédits peuvent faciliter, si nécessaire, la réorientation de l'étudiant

 ###### Article D612-1

-La procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 est dématérialisée et gérée par un téléservice national, dénommé Parcoursup, placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

+I.-La procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 est dématérialisée et gérée par un téléservice national, dénommé Parcoursup, placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

 La plateforme Parcoursup a pour objet :

@@ -30899,7 +30899,9 @@ La plateforme Parcoursup a pour objet :

 - de permettre à ces mêmes candidats de formuler des vœux d'inscription dans une ou plusieurs de ces formations pour l'année suivante ;

 - de permettre aux établissements mentionnés aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 dispensant ces formations de recueillir les vœux d'inscription des candidats, de procéder à leur examen et d'organiser l'année universitaire suivante en préparant les inscriptions dans chaque formation qu'ils proposent.

-Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les règles de fonctionnement de la plateforme qu'implique la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires encadrant la procédure nationale de préinscription.

+Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les règles de fonctionnement de la plateforme qu'implique la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires encadrant la procédure nationale de préinscription. Il définit notamment les conditions dans lesquelles les établissements et les formations qui ne sont pas mentionnés aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 peuvent participer à la procédure nationale de préinscription ainsi que les conditions dans lesquelles des formations peuvent, à titre exceptionnel, en raison de leurs caractéristiques ou des conditions particulières dans lesquelles sont admis les candidats, faire l'objet de règles adaptées.

+

+II.-La plateforme Parcoursup assure aux candidats déjà titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et qui s'inscrivent sur la plateforme Parcoursup pour reprendre des études, une information sur l'offre de formation professionnelle tout au long de la vie et le conseil en évolution professionnelle.

 ###### Article D612-1-1

@@ -30942,6 +30944,7 @@ III.-Les capacités d'accueil des formations initiales du premier cycle de l'ens

 ###### Article D612-1-5

 Les caractéristiques des formations proposées sur la plateforme Parcoursup sont portées à la connaissance des candidats. Elles comprennent notamment :

+- le statut de l'établissement,

 - les modalités d'organisation de la formation,

 - les contenus de la formation et les modalités pédagogiques de leur mise en œuvre, incluant les stages,

 - l'utilisation éventuelle d'outils numériques pour tout ou partie de la formation,

@@ -30983,13 +30986,15 @@ Le candidat qui a connaissance tardivement d'un changement de domicile et n'est

 ###### Article D612-1-9

-Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des périodes et modalités d'inscription administrative dans la formation, proposée par la plateforme, dans laquelle il a été admis. Ces dates sont fixées par chaque chef d'établissement dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur en cohérence avec les prescriptions posées en la matière par le calendrier de la procédure nationale de préinscription mentionné à l'article D. 612-1-2.

+I.-Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des périodes et modalités d'inscription administrative dans la formation, proposée par la plateforme, dans laquelle il a été admis. Ces dates sont fixées par chaque chef d'établissement dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur en respectant les prescriptions posées en la matière par le calendrier de la procédure nationale de préinscription mentionné à l'article D. 612-1-2.

 Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative ou ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est réputé avoir renoncé à la proposition d'admission. L'établissement signale sur la plateforme Parcoursup, aux dates mentionnées dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2 du code de l'éducation, les places qui sont ainsi laissées vacantes.

-Pour l'inscription définitive dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme Parcoursup, tout candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup produit l'attestation délivrée par ladite plateforme confirmant qu'il a renoncé à tous ses vœux acceptés ou en attente d'une réponse de sa part ou de la part d'un établissement de formation. Une attestation de non-inscription sur la plateforme Parcoursup peut également être fournie sur demande. Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui ne sont pas proposées sur la plateforme Parcoursup s'assurent du respect de ces formalités par leurs étudiants.

+II.-Pour l'inscription définitive dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme Parcoursup, tout candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup produit l'attestation délivrée par ladite plateforme confirmant qu'il a renoncé à tous ses vœux acceptés ou en attente d'une réponse de sa part ou de la part d'un établissement de formation. Une attestation de non-inscription sur la plateforme Parcoursup peut également être fournie sur demande. Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui ne sont pas proposées sur la plateforme Parcoursup s'assurent du respect de ces formalités par leurs étudiants.

+

+Les obligations mentionnées à l'alinéa précédent sont également applicables aux candidats relevant de la formation professionnelle continue, pour leur inscription dans les établissements dispensant la formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ainsi qu'aux diplômes de travail social.

-Les obligations mentionnées à l'alinéa précédent sont également applicables aux candidats relevant de la formation professionnelle continue, pour leur inscription dans les établissements dispensant la formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier.

+III.-Les établissements dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur assurent auprès de leurs propres étudiants qui se sont inscrits sur la plateforme Parcoursup, l'information sur les dates d'inscription à respecter pour poursuivre leur cursus ou pour redoubler au sein de l'établissement. Ils veillent aussi à ce que ces étudiants renoncent à leurs vœux acceptés ou en attente d'une réponse sur Parcoursup, lorsqu'ils procèdent à leur inscription administrative pour poursuivre leur cursus ou pour redoubler au sein de l'établissement.

 ###### Article D612-1-9-1

@@ -31003,7 +31008,7 @@ II.-Pour tenir compte de la situation particulière des candidats inscrits sur l

 ###### Article D612-1-10

-Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat lors de la phase principale.

+Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat lors de la phase principale. Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure, limiter compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription dans certaines formations. Ce nombre de vœux ne peut alors être inférieur à cinq par candidat.

 Le candidat ne peut formuler qu'un vœu pour une même formation.

@@ -31019,23 +31024,27 @@ A l'initiative des établissements concernés, plusieurs formations dont l'objet

 Ces vœux, dits multiples, qui comptent pour un seul vœu parmi les dix mentionnés à l'article D. 612-1-10, sont composés de sous-vœux qui correspondent chacun à une formation dispensée par l'un des établissements qui ont choisi de regrouper leurs formations similaires en application du premier alinéa.

-Pour chaque vœu multiple, le candidat est autorisé à sélectionner une ou plusieurs formations dans la limite de dix sous-vœux par vœu multiple et de vingt sous-vœux pour l'ensemble des vœux multiples qu'il aura formulés.

+Pour chaque vœu multiple, le candidat est autorisé à sélectionner une ou plusieurs formations dans la limite de dix sous-vœux par vœu multiple et de vingt sous-vœux pour l'ensemble des vœux multiples qu'il aura formulés. Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les catégories de formations pour lesquelles les sous-vœux qui composent un vœu multiple ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de sous-vœux.

 Lorsque le vœu multiple porte sur une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée dans un lycée, la demande de la même formation, avec ou sans hébergement en internat, compte pour un seul sous-vœu.

-Lorsque le vœu multiple porte sur les écoles d'ingénieurs et écoles de commerce regroupées par réseaux d'établissements en vue d'un recrutement par concours commun, sur les instituts de formation en soins infirmiers ou sur les établissements de formation du travail social ou qu'un vœu multiple à dossier unique a été constitué, les sous-vœux qui le composent ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de vingt sous-vœux mentionné au troisième alinéa.

-

 Pour chaque vœu multiple à dossier unique donnant lieu à un classement commun, le nombre de sous-vœux peut être modifié au plus tard jusqu'à la date fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2.

 ###### Article D612-1-13

-Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup examinent les dossiers de candidature des candidats selon le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2.

+I.-Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup examinent les dossiers de candidature des candidats selon le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2.

+

+Les dossiers de candidature ne mentionnent pas le nom, le prénom, l'adresse du domicile et l'âge du candidat, sauf si ces renseignements figurent dans des documents produits par le candidat ou par l'établissement scolaire dans lequel il est inscrit et s'ils ne peuvent être supprimés par les moyens techniques mis en œuvre par la plateforme.

-Pour procéder à cet examen, les établissements dont les formations ne relèvent pas du VI de l'article L. 612-3 réunissent, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d'examen des vœux dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement. Cette commission définit, dans le respect des critères généraux fixés en application de l'article D. 612-1-5, les modalités et les critères d'examen des candidatures et propose au chef d'établissement les réponses à faire aux candidats. Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de la formation à la date de confirmation des vœux prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, elle ordonne également les candidatures. Toutefois, lorsque les statistiques des années précédentes permettent d'estimer que le nombre d'étudiants finalement inscrits dans une formation sera inférieur à la capacité d'accueil de cette formation, le recteur de région académique peut répondre favorablement à la demande du chef d'établissement de ne pas ordonner les candidatures sous réserve que ce dernier s'engage en conséquence à accueillir effectivement la totalité des candidats.

+Toutefois, les informations nominatives mentionnées au précédent alinéa sont communiquées aux établissements lorsque cette communication est nécessaire pour l'attribution d'une place d'hébergement en internat, pour la convocation du candidat aux épreuves d'entretiens ou de concours ou pour l'accompagnement du candidat dans la signature d'un contrat d'apprentissage.

+

+II.-Pour procéder à l'examen mentionné au premier alinéa du I, les établissements dont les formations ne relèvent pas du VI de l'article L. 612-3 réunissent, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d'examen des vœux dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement. Cette commission définit, dans le respect des critères généraux fixés en application de l'article D. 612-1-5, les modalités et les critères d'examen des candidatures et propose au chef d'établissement les réponses à faire aux candidats. Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de la formation à la date de confirmation des vœux prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, elle ordonne également les candidatures. Toutefois, lorsque les statistiques des années précédentes permettent d'estimer que le nombre d'étudiants finalement inscrits dans une formation sera inférieur à la capacité d'accueil de cette formation, le recteur de région académique peut répondre favorablement à la demande du chef d'établissement de ne pas ordonner les candidatures sous réserve que ce dernier s'engage en conséquence à accueillir effectivement la totalité des candidats.

 Pour procéder à l'examen des dossiers de candidature pour l'accès aux formations relevant du VI de l'article L. 612-3, les établissements mettent en œuvre les modalités d'examen des candidatures prévues par les dispositions législatives et réglementaires les concernant.

-Le délai de transmission par l'établissement du résultat de l'examen des vœux est précisé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.

+III.-Le délai de transmission par l'établissement du résultat de l'examen des vœux est précisé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.

+

+Avant la phase de réponse des établissements et de choix des candidats fixée par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, une vérification du résultat de l'examen des vœux et des données d'appel saisis par chaque établissement dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup est assurée par chaque établissement. Cette vérification est organisée aux dates mentionnées par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.

 ###### Article D612-1-14

@@ -31065,7 +31074,7 @@ III.-Lorsqu'un candidat reçoit une proposition d'admission, qu'elle soit subord

 A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice de la proposition d'admission qui lui a été faite. Si, à l'issue d'un nouveau délai précisé par le même calendrier, le candidat n'a pas confirmé, via la plateforme, le maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure nationale de préinscription et des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II, il est réputé y avoir renoncé.

-Lorsqu'il accepte une proposition d'admission qui lui a été faite, le candidat conserve, s'il le demande, le maintien des vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure et des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II, et ce, tout au long du déroulement de la procédure nationale de préinscription, jusqu'à ce que ces placements en liste d'attente se traduisent par une proposition d'inscription. Toutefois, le candidat doit confirmer, lors des périodes de confirmation prévues par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, qu'il maintient chacun de ses vœux d'inscription et des placements en liste d'attente dont il bénéficie, sous peine d'être réputé y avoir renoncé.

+Lorsqu'il accepte une proposition d'admission qui lui a été faite, le candidat conserve, s'il le demande, le maintien des vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure et des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II, et ce, tout au long du déroulement de la procédure nationale de préinscription, jusqu'à ce que ces placements en liste d'attente se traduisent par une proposition d'inscription. Toutefois, le candidat doit confirmer, lors de la période de confirmation prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, qu'il maintient tout ou partie des placements en liste d'attente dont il bénéficie, sous peine d'être réputé y avoir renoncé.

 Tout au long de la procédure nationale de préinscription, un candidat ne peut conserver qu'une seule proposition d'admission. Lorsqu'un candidat a déjà accepté une proposition d'admission et en reçoit une nouvelle, il indique, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent III, laquelle des propositions il conserve et s'il souhaite le maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure ainsi que des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II. A défaut de choix effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la proposition qu'il a déjà acceptée. Il est également réputé avoir renoncé au maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure et des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II s'il ne les confirme pas dans le délai et selon les modalités prévus dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du présent III.

@@ -31073,20 +31082,22 @@ Si un candidat fait valoir, via la plateforme Parcoursup, des circonstances part

 IV.-Le candidat qui le souhaite peut choisir, à compter d'une date prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, d'ordonner sur la plateforme Parcoursup les placements sur liste d'attente qu'il a maintenus au titre de la phase principale afin que toute proposition d'admission qu'il reçoit pour l'un d'eux, qu'elle soit subordonnée ou non à l'acceptation d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, soit automatiquement acceptée. L'acceptation automatique d'une proposition d'admission entraine la suppression des placements sur liste d'attente que le candidat a moins bien classés dans sa liste établie par ordre de priorité.

-Le choix de cette option ne dispense pas le candidat des obligations prévues aux V et VI.

-

-V.-Aux périodes de confirmation des vœux fixées par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, tout candidat bénéficiant d'une proposition d'admission qu'il a acceptée et de placements sur liste d'attente qu'il a maintenus est tenu de confirmer la proposition acceptée et le maintien de chacun des placements sur liste d'attente dont il bénéficie dans le délai prescrit par le même calendrier. A défaut de réponse, le candidat perd le bénéfice du maintien de ses placements sur liste d'attente. Si, à l'issue d'un nouveau délai précisé par le même calendrier, le candidat n'a pas accepté définitivement la proposition d'admission qu'il avait déjà acceptée, il est réputé y avoir renoncé.

+V.-Lors de la période de confirmation des vœux en attente fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, tout candidat bénéficiant de placements sur liste d'attente qu'il a maintenus est tenu de confirmer le maintien de tout ou partie de ces placements dans le délai prescrit par le même calendrier. A défaut de réponse, le candidat perd le bénéfice du maintien de ses placements sur liste d'attente.

-Aux mêmes périodes, tout candidat ne bénéficiant que de placements sur liste d'attente est tenu de confirmer dans le délai prescrit par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2 le maintien de chacun d'entre eux. A défaut de réponse, le candidat perd le bénéfice des placements sur liste d'attente dont il bénéficiait.

+VI.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, telle que prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, les placements sur liste d'attente dont bénéficient les candidats en application du II et qu'ils ont maintenus sont archivés par la plateforme Parcoursup. Ils peuvent, à titre exceptionnel, être utilisés pour adresser des propositions d'admission aux candidats concernés, si d'autres candidats dans la formation correspondante n'ont pas respecté les délais d'inscription administrative mentionnés à l'article D. 612-1-9, se sont désistés ou ont démissionné de la plateforme Parcoursup.

-VI.-Aux dates fixées par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2 pour la confirmation du souhait d'inscription, tout candidat ayant accepté une proposition d'admission de manière non définitive est tenu de confirmer son souhait d'inscription dans la formation correspondante. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé y avoir renoncé.

-

-VII.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, telle que prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, les placements sur liste d'attente dont bénéficient les candidats en application du II et qu'ils ont maintenus sont archivés par la plateforme Parcoursup. Ils peuvent, à titre exceptionnel, être utilisés pour adresser des propositions d'admission aux candidats concernés, si d'autres candidats dans la formation correspondante n'ont pas confirmé leur souhait d'inscription conformément au VI, n'ont pas respecté les délais d'inscription administrative mentionnés à l'article D. 612-1-9, se sont désistés ou ont démissionné de la plateforme Parcoursup.

+Les propositions d'admission formulées dans le cadre du présent VI sont portées à la connaissance des candidats, jusqu'à une date prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, dès que la plateforme Parcoursup est informée de l'absence d'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour la formation correspondante. Au-delà de cette date, les propositions d'admission éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du chef d'établissement.

 VIII.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, les candidats qui n'ont pas reçu de proposition d'admission dans une formation qu'ils ont sollicitée sont informés qu'il n'a pu être donné une suite favorable à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles dans la formation et de leur rang de classement parmi les candidats retenus conformément au I du présent article. Ces décisions sont notifiées aux candidats par les chefs des établissements concernés, par voie électronique, via la plateforme Parcoursup.

 Les informations relatives aux critères et modalités d'examen de leur candidature ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise sont communiqués par le chef d'établissement aux candidats qui lui en font la demande dans le délai d'un mois qui suit la notification de la décision de refus.

+###### Article D612-1-14-1

+

+Lorsque le service à compétence nationale Parcoursup constate ou est averti d'une erreur matérielle dans le résultat de l'examen des vœux produit par un établissement après le début de la phase de réponse des établissements et de choix des candidats fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, la procédure de propositions d'admission peut être interrompue. Il procède alors, en lien avec l'établissement concerné, à une rectification de manière à garantir un résultat établi conformément à l'examen des vœux arrêté en application de l'article D. 612-1-13.

+

+La procédure de rectification est conduite par le service à compétence nationale en lien avec le responsable de l'établissement concerné. Elle garantit l'information des candidats par l'établissement de formation concerné.

+

 ###### Article D612-1-15

 Afin de faciliter le respect des obligations prévues aux V, VI et VII de l'article L. 612-3 ou par d'autres dispositions réglementaires propres à certains publics ou à certaines formations, les commissions d'examen des vœux des établissements concernés peuvent établir un classement distinct par groupes de candidats.

@@ -31095,6 +31106,8 @@ Afin de faciliter le respect des obligations prévues aux V, VI et VII de l'arti

 Pour l'attribution des places d'hébergement en internat accueillant les élèves des formations de l'enseignement supérieur dispensées dans un lycée, il est tenu compte de la situation sociale des candidats appréciée sur la base des ressources de leurs représentants légaux, de la distance entre leur domicile et l'établissement de formation, de leur âge et d'une situation familiale particulière susceptible de compromettre leur scolarité.

+Le candidat qui a formulé, pour une même formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée dans un lycée, un vœu multiple, avec ou sans hébergement en internat, peut conserver le placement en liste d'attente de son sous-vœu portant sur la demande de formation avec hébergement en internat, y compris lorsqu'il a renoncé à tous les autres placements en liste d'attente dont il bénéficie.

+

 Pour les places labellisées " internat de la réussite ", il est tenu compte de la situation sociale appréciée sur la base des ressources des représentants légaux du candidat, de sa résidence dans un quartier relevant de la politique de la ville ou en zone rurale, de sa scolarisation dans un établissement de l'éducation prioritaire, d'une situation familiale particulière susceptible de compromettre la scolarité.

 ##### Section 3 : Phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription

@@ -31152,7 +31165,7 @@ I.-Sont informés, via la plateforme Parcoursup, qu'ils peuvent demander la mise

 II.-L'accompagnement prévu au bénéfice des candidats mentionnés au deuxième alinéa du I peut prendre la forme d'entretiens individuels ou collectifs, proposés pour préparer la phase complémentaire.

-III.-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de l'article L. 612-3 le candidat qui a renoncé à ses vœux d'inscription formulés sur la plateforme Parcoursup, y compris lorsque cette renonciation répond aux obligations prévues au troisième alinéa de l'article D. 612-1-9.

+III.-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de l'article L. 612-3 le candidat qui a renoncé à ses vœux d'inscription formulés sur la plateforme Parcoursup, y compris lorsque cette renonciation répond aux obligations prévues au II de l'article D. 612-1-9.

 ####### Article D612-1-24

@@ -31234,6 +31247,18 @@ Les candidats distingués comme meilleurs bacheliers qui sont placés sur liste

 Les propositions d'admission faites aux candidats en leur qualité de meilleurs bacheliers sont soumises aux modalités et délais d'acceptation prévus au III de l'article D. 612-1-14 y compris ceux relatifs au maintien, sur demande du candidat, des vœux placés sur liste d'attente.

+##### Section 6 : Régime disciplinaire applicable aux candidats à une préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3

+

+###### Article D612-1-36

+

+Toute fraude ou tentative de fraude d'un candidat commise à l'occasion de la procédure de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 peut entraîner l'annulation de tout ou partie des vœux et, le cas échéant, le retrait des propositions d'admission faites par les établissements.

+

+Les décisions mentionnées au premier alinéa sont prononcées par l'autorité académique mentionnée à l'article D. 612-1-3 territorialement compétente dans le ressort du domicile du candidat ou, en l'absence d'autorité académique territorialement compétente dans le ressort du domicile du candidat, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les faits sont portés à sa connaissance par l'établissement dans lequel le candidat est inscrit, par les établissements dispensant des formations figurant sur la plateforme Parcoursup ou par le service à compétence nationale Parcoursup.

+

+Les décisions mentionnées au premier alinéa n'interviennent qu'après que le candidat ou son représentant légal s'il est mineur, a été mis à même, par l'autorité mentionnée au précédent alinéa, de présenter, des observations. A cette fin, il est informé des faits qui lui sont reprochés, de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et de formuler, dans un délai de cinq jours ouvrables, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, l'autorité mentionnée au précédent alinéa peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Elle en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.

+

+Les décisions mentionnées au premier alinéa sont notifiées à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal. Elles mentionnent les voies et les délais de recours. Elles sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Une copie est adressée au service à compétence nationale Parcoursup et aux établissements concernés.

+

 #### Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures

 ##### Section 1 : Le premier cycle

@@ -35886,16 +35911,24 @@ Chapitre Ier</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" rowspan="47">Titre Ier

+  <td align="justify" rowspan="52">Titre Ier

 Chapitre II</td>

-  <td align="justify">Articles D. 612-1 et D. 612-1-1</td>

+  <td align="justify">Article D. 612-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 612-1-1</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 612-1-2 à D. 612-1-5</td>

+  <td align="justify">Articles D. 612-1-2 à D. 612-1-4</td>

   <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 612-1-5</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 612-1-6 et D. 612-1-7</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>

@@ -35906,16 +35939,20 @@ Chapitre II</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 612-1-9 à D. 612-1-11</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

+  <td align="justify">Articles D. 612-1-13 à D. 612-1-14-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 612-1-15 et D. 612-1-16</td>

+  <td align="justify">Article D. 612-1-15</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 612-1-16</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Article D. 612-1-17</td>

   <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 201</td>

@@ -35941,7 +35978,11 @@ Chapitre II</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 612-1-23 et D. 612-1-24</td>

+  <td align="justify">Article D. 612-1-23</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 612-1-24</td>

   <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -35980,6 +36021,10 @@ Chapitre II</td>

   <td align="justify">Article D. 612-1-35</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 612-1-36</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 612-2 et D. 612-3</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>

@@ -36203,16 +36248,24 @@ Chapitre Ier</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" rowspan="41">Titre Ier

+  <td align="justify" rowspan="46">Titre Ier

 Chapitre II</td>

-  <td align="justify">Articles D. 612-1 et D. 612-1-1</td>

+  <td align="justify">Article D. 612-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 612-1-1</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 612-1-2 à D. 612-1-5</td>

+  <td align="justify">Articles D. 612-1-2 à D. 612-1-4</td>

   <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 612-1-5</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 612-1-6 et D. 612-1-7</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>

@@ -36223,16 +36276,20 @@ Chapitre II</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 612-1-9 à D. 612-1-11</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

+  <td align="justify">Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 612-1-15 et D. 612-1-16</td>

+  <td align="justify">Article D. 612-1-15</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 612-1-16</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Article D. 612-1-17</td>

   <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

@@ -36258,7 +36315,11 @@ Chapitre II</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 612-1-23 et D. 612-1-24</td>

+  <td align="justify">Article D. 612-1-23</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 612-1-24</td>

   <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -36297,6 +36358,10 @@ Chapitre II</td>

   <td align="justify">Article D. 612-1-35</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 612-1-36</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 612-2 et D. 612-3</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>

@@ -36534,16 +36599,24 @@ Chapitre Ier</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" rowspan="47">Titre Ier

+  <td align="justify" rowspan="52">Titre Ier

 Chapitre II</td>

-  <td align="justify">Articles D. 612-1 et D. 612-1-1</td>

+  <td align="justify">Article D. 612-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 612-1-1</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 612-1-2 à D. 612-1-5</td>

+  <td align="justify">Articles D. 612-1-2 à D. 612-1-4</td>

   <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 612-1-5</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 612-1-6 et D. 612-1-7</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>

@@ -36554,16 +36627,20 @@ Chapitre II</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 612-1-9 à D. 612-1-11</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

+  <td align="justify">Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 612-1-15 et D. 612-1-16</td>

+  <td align="justify">Article D. 612-1-15</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 612-1-16</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Article D. 612-1-17</td>

   <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

@@ -36589,7 +36666,11 @@ Chapitre II</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 612-1-23 et D. 612-1-24</td>

+  <td align="justify">Article D. 612-1-23</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 612-1-24</td>

   <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -36628,6 +36709,10 @@ Chapitre II</td>

   <td align="justify">Article D. 612-1-35</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 612-1-36</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 612-2 et D. 612-3</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 201</td>