Code de l’éducation

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Version consolidée au 31 décembre 2019 (version 0361817)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 2019.

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###### Article 431-3
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Les règles relatives aux dispositions financières des conventions portant création de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage sont fixées par les articles R. 6233-1 à R. 6233-11 et R. 6241-20, R. 6241-27 et R. 6241-28 du code du travail.