Code de l’éducation


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Version consolidée au 7 novembre 2019 (version 5c9a758)
La précédente version était la version consolidée au 6 novembre 2019.

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###### Article D711-6-1
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Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :
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1° Université de Paris : décret n° 2019-209 du 20 mars 2019.
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2° L'Institut polytechnique de Paris : décret n° 2019-549 du 31 mai 2019.
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3° Université Côte d'Azur : décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019.
37547 37547

                                                                                    
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4° L'Université Polytechnique Hauts-de-France : décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019.
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5° CY Cergy Paris Université : décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019
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37551

                                                                                    
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6° Université Paris-Saclay : décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019.
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7° Université Grenoble Alpes : décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019.
37553 37555

                                                                                    
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8° Université Paris sciences et lettres (PSL) : décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019
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