Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 18030 | 18030 |
###### Article D335-33 |
| 18031 | 18031 | |
| 18032 | 18032 |
Le label "campus des métiers et des qualifications" permet d'identifier, sur un territoire donné, un réseau d'acteurs qui interviennent en partenariat pour développer une large gamme de formations professionnelles, technologiques et générales, relevant de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur, ainsi que de la formation initiale ou continue, qui sont centrées sur des filières spécifiques et sur un secteur d'activité correspondant en réponse à un enjeu économique national ou régional . |
| 18033 | ||
| 18034 |
Le réseau auquel est attribué le label offre un service d'hébergement et des activités associatives, culturelles et sportives. Les formations accueillent des élèves, des étudiants, des apprentis ou des stagiaires de la formation professionnelle. |
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| 18035 | ||
| 18036 |
Le label “ campus des métiers et des qualifications ” est attribué aux projets qui respectent des critères en matière d'objectifs stratégiques, d'organisation du réseau et de projet pédagogique. Ces critères sont précisés dans un cahier des charges national pris par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'économie. |
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| 18037 | ||
| 18032 | 18038 |
La mention “ excellence ” peut être attribuée aux campus des métiers et des qualifications qui répondent à des exigences supplémentaires mentionnées au même cahier des charges . |
| 18033 | 18039 | |
| 18034 | 18040 |
Le réseau auquel est attribué le label regroupe, par voie de convention, des établissements d'enseignement du second cycle du second degré, des établissements d'enseignement supérieur, des centres de formation d'apprentis, des laboratoires structures de recherche, des organismes de formation continue, des entreprises et, le cas échéant, des associations à caractère sportif, culturel ou d'entraide. Dans sa Cette convention précise la composition et le fonctionnement de l'instance de gouvernance , il du campus des métiers et des qualifications. L'instance de gouvernance comprend au moins un les représentants d'un établissement public local d'enseignement du second cycle du second degré et un , d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel , auxquels peuvent s'associer les parties précitées. |
| 18035 | ||
| 18036 |
Il offre un service d'hébergement et des activités associatives, culturelles et sportives. |
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| 18037 | ||
| 18038 |
Les formations accueillent des élèves, des étudiants, des apprentis ou des stagiaires de la formation professionnelle. |
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| 18040 |
et d'une entreprise. |
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| 18041 | ||
| 18042 |
Un directeur opérationnel du campus des métiers et des qualifications est nommé par le recteur d'académie après avis de l'instance de gouvernance du campus des métiers et des qualifications pour mettre en œuvre, en lien avec les partenaires, la stratégie, les plans d'actions et les actions de communication du campus des métiers et des qualifications. |
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| 18040 | 18044 |
###### Article D335-34 |
| 18041 | 18045 | |
| 18042 | 18046 |
Le recteur d'académie et le président du conseil régional proposent conjointement à la labellisation des les projets de campus des métiers et des qualifications à la labellisation , après consultation avis du conseil académique de l'éducation nationale et du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. |
| 18043 | 18047 | |
| 18044 | 18048 |
Le label " “ campus des métiers et des qualifications " ” est attribué après l'examen des projets de campus , au regard des critères du cahier des charges national mentionné à l'article D. 335-33, par un groupe d'experts et l'avis du conseil national éducation économie, au regard des dispositions de l'article D. 335-33 et du projet pédagogique, liant formation, recherche et développement composé à parts égales de représentants du monde économique d'une part, et de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales d'autre part . |
| 18045 | 18049 | |
| 18046 | 18050 |
Il est délivré, pour une durée de quatre maximale de cinq ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de l'économie. Cet arrêté fixe la liste des campus des métiers et des qualifications et précise l'intitulé de chacun. Cet intitulé doit comporter le secteur d'activité concerné ainsi que, le cas échéant, la mention de la dimension internationale des formations excellence . |
| 18047 | 18051 | |
| 18048 | 18052 |
Le label peut être renouvelé dans les conditions définies aux alinéas précédents. |
| 18050 | 18054 |
###### Article D335-35 |
| 18051 | 18055 | |
| 18052 | 18056 |
Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leur représentant, deux recteurs d'académie ou leur représentant, un représentant des directions régionales directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant , un représentant de l'Association des régions l'association des Régions de France , deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale , un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, deux représentants un représentant de la direction générale de l'enseignement scolaire, deux représentants un représentant de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, un représentant de la direction générale pour la recherche et l'innovation, deux représentants un représentant de la direction générale des entreprises, deux représentants un représentant de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle . Le président est désigné et quatorze représentants des filières économiques impliquées dans les campus des métiers et des qualifications. Ces experts, choisis en raison de leurs compétences dans les domaines de l'éducation ou de l'économie, sont nommés par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle , de l'enseignement supérieur et de l'économie. |
| 18057 | ||
| 18058 |
Le président est désigné, parmi les membres du groupe d'experts, par les mêmes ministres. |