Code de l’éducation

@@ -3622,13 +3622,6 @@ Toutefois, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les personnels demeurent

 Pour l'application des dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 et L. 421-11 à L. 421-14 aux lycées mentionnés au présent article, les termes : " autorité académique " désignent le service régional des affaires maritimes.

-####### Article L421-21

-

-Les élèves des lycées professionnels maritimes sont assurés, en cas d'accident, de maladie, de maternité et d'invalidité, par la caisse générale de prévoyance des marins, dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

-

-Les périodes de présence des élèves dans les lycées professionnels maritimes entrent en compte pour la détermination des droits des marins et de leurs familles à l'assurance de la caisse générale de prévoyance, par application des articles 29,37

-,39 et 45 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.

-

 ###### Section 5 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général et technologique agricole et aux lycées professionnels agricoles.

 ####### Article L421-22

@@ -6972,8 +6965,6 @@ L'Ecole nationale supérieure maritime est un établissement public d'enseigneme

 Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure maritime sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

-L'article L. 421-21 est applicable aux élèves de l'Ecole nationale supérieure maritime.

-

 ##### Chapitre VIII : La Fondation nationale des sciences politiques.

 ###### Article L758-1

@@ -10851,18 +10842,26 @@ Les compétences du recteur en matière de gestion de personnel s'exercent selon

 Les recteurs ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent.

-Les recteurs d'académie ont également compétence pour assurer la défense de l'Etat dans les actions en responsabilité, intentées à son encontre, exercées devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4.

+Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges nés de décisions prises en matière de gestion des personnels par le ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition conforme des recteurs d'académie.

-Le secrétaire général de l'académie peut recevoir délégation du recteur à l'effet de signer les mémoires en défense devant les tribunaux administratifs.

+Les recteurs d'académie ont également compétence pour assurer la défense de l'Etat dans les actions en responsabilité, intentées à son encontre, exercées devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4.

 ####### Article R222-36

-Sont prises par le recteur d'académie :

+I. Sont prises par le recteur d'académie :

-a) Les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services déconcentrés et portant sur un montant inférieur à 10 000 euros ;

+a) Les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services déconcentrés et portant sur un montant inférieur à 50 000 euros ;

 b) Les décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice portant sur les litiges mettant en cause la responsabilité des services déconcentrés.

+II. Le recteur d'académie engage au nom de l'Etat :

+

+a) Les actions récursoires prévues par les dispositions de l'article L. 911-4 du code de l'éducation ;

+

+b) Les actions subrogatoires consécutivement aux faits dommageables survenus à des personnels, exercées sur le fondement de l' ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, de l' article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.

+

+La compétence des recteurs pour exercer l'action subrogatoire est déterminée par le lieu de la dernière affectation administrative des agents concernés au jour de l'appel en la cause de l'Etat ou de son intervention.

+

 ###### Sous-Section 3 : Services en charge de la mutualisation et services interdépartementaux

 ####### Article R222-36-1

@@ -18308,21 +18307,23 @@ Il organise le diplôme en unités et peut prévoir que des unités constitutive

 Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail.

-Des spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R. 342-1, sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes et du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.

+Des spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R. 342-1, sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.

 ####### Article D337-3

 Le règlement d'examen de chaque certificat d'aptitude professionnelle fixe la liste des unités, le coefficient correspondant à chaque unité et les modalités d'examen.

-L'examen comporte des unités obligatoires et le cas échéant une unité facultative. A chaque unité constitutive du diplôme correspond une épreuve.

+L'examen comporte des unités obligatoires et le cas échéant deux unités facultatives. A chaque unité constitutive du diplôme correspond une épreuve.

 ####### Article D337-4

-Une période de formation en milieu professionnel est organisée par l'établissement de formation. L'arrêté prévu à l'article D. 337-2 en fixe la durée qui doit être comprise entre douze et seize semaines.

+Une période de formation en milieu professionnel est organisée par l'établissement de formation. L'arrêté prévu à l'article D. 337-2 en fixe la durée qui doit être comprise entre douze et quatorze semaines.

+

+Une partie de la période de formation en milieu professionnel peut être réalisée dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger.

 Les modalités d'organisation, d'évaluation et de dispense de la formation en milieu professionnel sont fixées pour l'ensemble des spécialités par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.

-Toutefois, à la demande du candidat, cette durée peut être diminuée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 337-2, en prenant en compte son parcours professionnel et les titres ou diplômes professionnels dont il est titulaire. Cette décision est prise par le recteur après avis de l'équipe pédagogique. Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, la durée de cette période ne peut être inférieure à huit semaines. Pour les candidats admis dans le cycle de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel, la durée de cette période ne peut être inférieure à huit semaines.

+Toutefois, à la demande du candidat, cette durée peut être diminuée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 337-2, en prenant en compte son parcours professionnel et les titres ou diplômes professionnels dont il est titulaire. Cette décision est prise par le recteur après avis de l'équipe pédagogique. Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, la durée de cette période ne peut être inférieure à cinq semaines. Pour les candidats admis dans le cycle de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel, la durée de cette période ne peut être inférieure à huit semaines.

 ###### Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.

@@ -18332,7 +18333,11 @@ Le certificat d'aptitude professionnelle est obtenu par le succès à un examen

 ####### Article D337-6

-La formation préparant à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle peut être suivie par la voie scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement d'enseignement technique privé, par l'apprentissage défini au livre II de la sixième partie du code du travail, dans le cadre de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du même code, ou par la voie de l'enseignement à distance.

+La formation préparant à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle peut être suivie par la voie scolaire sur un cycle d'études de deux ans dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement d'enseignement technique privé, par l'apprentissage défini au livre II de la sixième partie du code du travail, dans le cadre de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du même code, ou par la voie de l'enseignement à distance. La formation peut être suivie pour partie dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-4.

+

+A la demande du candidat, après son admission en formation, une décision du recteur ou du directeur interrégional de la mer, prise après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil ou de l'organisme de formation, peut réduire ou allonger la durée du cycle de formation. La durée de la formation fixée par la décision de positionnement est celle requise lors de l'inscription à l'examen.

+

+Cette décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger, les titres ou diplômes français ou étrangers détenus, les compétences professionnelles que les candidats peuvent faire valoir, le bénéfice des notes déjà obtenues, les dispenses d'épreuves ou d'unités, les attestations reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences dont ils bénéficient ainsi que la durée de période de formation en milieu professionnel résultant de l'application de l'article D. 337-4. La décision vaut jusqu'à obtention du diplôme selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

 ####### Article D337-7

@@ -18539,7 +18544,7 @@ Chaque spécialité du brevet d'études professionnelles est définie par un arr

 Cet arrêté détermine les activités auxquelles se réfère le brevet d'études professionnelles, les connaissances et compétences générales et professionnelles requises pour son obtention et un règlement d'examen. Il organise le diplôme en unités, générales et professionnelles, chacune constituée d'un ensemble cohérent de compétences et de connaissances au regard de la finalité du diplôme.

-Des spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R. 342-1, sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes et du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.

+Des spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R. 342-1, sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.

 ####### Article D337-28

@@ -18739,9 +18744,9 @@ Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'ar

 Les spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.

-Des spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative "Métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces”. Elles sont préparées essentiellement dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation, sur la base du référentiel professionnel, caractéristique de chaque spécialité de baccalauréat professionnel.

+Des spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative " Métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ”. Elles sont préparées essentiellement dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation, sur la base du référentiel professionnel, caractéristique de chaque spécialité de baccalauréat professionnel.

-Des spécialités du baccalauréat professionnel relevant des domaines professionnels maritimes sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes et du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.

+Des spécialités du baccalauréat professionnel relevant des domaines professionnels maritimes sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.

 Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel, l'arrêté portant création établit le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.

@@ -18749,7 +18754,7 @@ Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel, l'arrêté portant cré

 La formation conduisant au baccalauréat professionnel comporte des périodes de formation en milieu professionnel, organisées sous la responsabilité des établissements de formation.

-Ces périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité effectuée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange.

+Ces périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger.

 Les modalités générales d'organisation de la formation et des périodes de formation en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

@@ -18765,7 +18770,7 @@ Le baccalauréat professionnel est préparé :

 3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail.

-Le baccalauréat professionnel peut également être préparé dans des établissements d'enseignement à distance ou, pour partie, dans des établissements de formation professionnelle des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 ou par arrêté du ministre chargé de la mer pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53.

+Le baccalauréat professionnel peut également être préparé dans des établissements d'enseignement à distance ou, pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-54, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 ou par arrêté du ministre chargé de la mer pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53.

 ####### Article D337-56

@@ -18815,13 +18820,17 @@ La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou

 ####### Article D337-64

-La formation conduisant au baccalauréat professionnel se déroule en milieu professionnel pendant une durée fixée entre douze et vingt-six semaines, dont un tiers au maximum dans le cadre de la mobilité mentionnée à l'article D. 337-54, par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la mer, sous la responsabilité respective de chacun de ces ministres et sur la base d'une convention établie entre les établissements d'enseignement et les entreprises, dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-53.

+La formation conduisant au baccalauréat professionnel se déroule en milieu professionnel pendant une durée fixée entre douze et vingt-six semaines, sur la base d'une convention établie entre les établissements d'enseignement et les entreprises, dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-53.

+

+Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel, la durée de la formation en milieu professionnel est fixée par les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-53.

 La durée de la formation en milieu professionnel peut toutefois être augmentée pour les élèves des établissements dispensant des formations selon un rythme approprié, au titre de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, à condition que la formation en centre dure au moins 1 900 heures. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application du présent alinéa.

+Une partie de ces périodes de formation peut être réalisée dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-54 et dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-53.

+

 Les élèves qui préparent le baccalauréat professionnel par la voie scolaire restent sous statut scolaire pendant leur formation en milieu professionnel.

-Pour les spécialités de baccalauréat relevant du domaine professionnel maritime, la durée de la période de formation effectuée dans le cadre de la mobilité mentionnée au premier alinéa peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de la mer.

+Pour les spécialités de baccalauréat relevant du domaine professionnel maritime, la durée de la période de formation effectuée dans le cadre de la mobilité mentionnée au quatrième alinéa peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de la mer.

 ####### Article D337-65

@@ -19140,7 +19149,11 @@ Le brevet professionnel est préparé :

 2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.

-Le brevet professionnel peut également être préparé par des établissements d'enseignement à distance dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

+Le brevet professionnel peut également être préparé, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation :

+

+1° Dans des établissements d'enseignement à distance ;

+

+2° Pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger.

 ####### Article D337-100

@@ -19174,7 +19187,7 @@ La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à

 Le brevet professionnel est délivré au vu des résultats obtenus à un examen sanctionnant l'acquisition par le candidat des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel de certification de chaque spécialité du diplôme.

-Tout candidat peut présenter à titre facultatif une unité au maximum choisie parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.

+Tout candidat peut présenter à titre facultatif deux unités au maximum choisies parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.

 ####### Article D337-106

@@ -19190,6 +19203,8 @@ Les candidats doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme. Les cond

 L'examen est constitué d'épreuves obligatoires. Il est organisé soit par combinaison entre épreuves ponctuelles et épreuves évaluées par contrôle en cours de formation conformément aux articles D. 337-111, R. 337-112 et D. 337-113, soit uniquement en épreuves ponctuelles. Il peut prendre en compte la formation en milieu professionnel ou les activités exercées en milieu professionnel, dans les conditions fixées aux articles D. 337-111 et R. 337-112.

+La formation en milieu professionnel ou les activités exercées en milieu professionnel peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-99.

+

 L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une ou de plusieurs unités. Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles peuvent donner lieu à délivrance par le recteur d'attestations de réussite valables pour cette durée.

 ####### Article D337-108

@@ -19368,7 +19383,7 @@ Le brevet des métiers d'art est préparé :

 3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail.

-Le brevet des métiers d'art peut également être préparé dans des établissements d'enseignement à distance.

+Le brevet des métiers d'art peut également être préparé dans des établissements d'enseignement à distance ou, pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger.

 Sont admis en formation au brevet des métiers d'art au titre des 1° et 2° du présent article les candidats titulaires d'un diplôme ou titre du même secteur professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

@@ -19402,7 +19417,7 @@ Hormis la période de formation en milieu professionnel, aucune durée minimum d

 ####### Article D337-130

-La formation conduisant au brevet des métiers d'art comporte des périodes de formation en milieu professionnel comprises entre douze et seize semaines, dont la durée est fixée par l'arrêté prévu à l'article D. 337-126. Ces périodes sont organisées sous la responsabilité des établissements de formation.

+La formation conduisant au brevet des métiers d'art comporte des périodes de formation en milieu professionnel comprises entre douze et seize semaines, dont la durée est fixée par l'arrêté prévu à l'article D. 337-126. Ces périodes sont organisées sous la responsabilité des établissements de formation. Une partie de ces périodes peut être réalisée dans le cadre de la mobilité européenne ou internationale, sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-127.

 Les candidats peuvent bénéficier d'une décision de positionnement prise par le recteur, qui a pour effet de réduire la durée des périodes de formation en milieu professionnel dans les conditions fixées par le règlement particulier de chaque spécialité.

@@ -19424,7 +19439,7 @@ Ils doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.

 Le brevet des métiers d'art est obtenu par le succès à un examen ou par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.

-L'examen du brevet des métiers d'art comporte des épreuves obligatoires et, le cas échéant, une épreuve facultative.

+L'examen du brevet des métiers d'art comporte des épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives au maximum.

 A chaque épreuve correspond une unité.

@@ -19564,7 +19579,7 @@ La mention complémentaire est préparée :

 3° Par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail.

-La mention complémentaire peut être préparée dans le cadre de l'enseignement à distance.

+La mention complémentaire peut être préparée dans le cadre de l'enseignement à distance ou, pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger.

 ####### Article D337-143

@@ -19586,7 +19601,7 @@ Aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats qui, en application

 ####### Article D337-146

-La durée des périodes de formation en milieu professionnel est comprise entre douze et dix-huit semaines. L'organisation et la durée de ces périodes sont précisées par chaque arrêté de spécialité.

+La durée des périodes de formation en milieu professionnel est comprise entre douze et dix-huit semaines. L'organisation et la durée de ces périodes sont précisées par chaque arrêté de spécialité. Une partie de la formation peut être réalisée dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale, sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-142.

 Cette durée de formation peut être réduite dans les conditions fixées par chaque arrêté de spécialité ou par une décision de positionnement prise par le recteur après avis de l'équipe pédagogique.

@@ -20413,12 +20428,6 @@ A l'Ecole nationale supérieure maritime et dans les lycées professionnels mari

 Les titres qui sanctionnent la formation professionnelle maritime peuvent comporter, selon des modalités qui sont précisées par arrêté des ministres chargés de la mer et de l'éducation, des équivalences avec les titres de niveau correspondant délivrés par le ministre chargé de l'éducation.

-###### Article R342-6

-

-En vue de faciliter l'adaptation permanente de la formation professionnelle maritime aux besoins de la profession, un comité spécialisé de la formation professionnelle est placé auprès du ministre chargé de la mer.

-

-La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ce comité spécialisé sont fixées par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et de la mer.

-

 ##### Section 2 : Les titres de formation professionnelle maritime.

 ###### Article D342-7

@@ -21179,7 +21188,7 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnée

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-750 du 19 juillet 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 336-4 à D. 336-8</td>

+  <td>Article D. 336-4 à D 336-8</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -21223,11 +21232,19 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnée

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 337-3</td>

-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017</td>

+  <td>Articles D. 337-3 et D. 337-4</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-4 à D. 337-16</td>

+  <td>Article D. 337-5</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-6</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 337-7 à D. 337-16</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -21275,7 +21292,23 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnée

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-49 à D. 337-68</td>

+  <td>Articles D. 337-49 à D. 337-53</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 337-54 et D. 337-55</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 337-56 à D. 337-63</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-64</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 337-65 à D. 337-68</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -21307,11 +21340,47 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnée

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-97, D. 337-101, D. 337-107 et D. 337-108</td>

+  <td>Article D. 337-97</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-98</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-99</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-100</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-101</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-98 à D. 337-100, D. 337-102 à D. 337-106, D. 337-109 à D. 337-111</td>

+  <td>Articles D. 337-102 à D. 337-104</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-105</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-106</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-107</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-108</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 337-109 à D. 337-111</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -21339,19 +21408,35 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnée

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128</td>

+  <td>Articles D. 337-123-1 à D. 337-125</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-126</td>

+  <td>Article D. 337-126</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-127</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-128</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-128-1</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-129, D. 337-130, D. 337-132 à D. 337-134</td>

+  <td>Article D. 337-129</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 337-130 et D. 337-132</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 337-133 et D. 337-134</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -21380,7 +21465,7 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnée

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-142</td>

-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme "mention complémentaire" conjointement arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé des sports</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-143</td>

@@ -21391,7 +21476,11 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnée

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-146 à D. 337-148</td>

+  <td>Article D. 337-146</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 337-147 et D. 337-148</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -21440,7 +21529,7 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnée

  </tr>

 </tbody></table>

-II.-Ces articles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent II etaux articles D. 371-4 et D. 371-5 :

+II.-Ces articles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent II et aux articles D. 371-4 et D. 371-5 :

 1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;

@@ -21676,7 +21765,19 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans

   <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 336-49 à D. 336-58</td>

+  <td>Article D. 336-39</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 336-39-1 à D. 336-42</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 336-43</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 336-44 à D. 336-58</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -21685,7 +21786,7 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Articles D. 337-4 à D. 337-16</td>

@@ -21772,7 +21873,15 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans

   <td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-98 à D. 337-100, D. 337-102 à D. 337-106, D. 337-109 à D. 337-111</td>

+  <td>Articles D. 337-98, D. 337-100, D. 337-102 à D. 337-104</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-105</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 337-106, D. 337-109 à D. 337-111</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -21812,7 +21921,15 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans

   <td>Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-129, D. 337-130, D. 337-132 à D. 337-134</td>

+  <td>Articles D. 337-129, D. 337-130, D. 337-133 et D. 337-134</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-132</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 337-133 et D. 337-134</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -21829,7 +21946,7 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-139</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme "mention complémentaire" conjointement arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé des sports</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme " mention complémentaire " conjointement arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé des sports</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-140</td>

@@ -21841,7 +21958,7 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-142</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme "mention complémentaire" conjointement arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé des sports</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme " mention complémentaire " conjointement arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé des sports</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-143</td>

@@ -22123,7 +22240,7 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la

  </tr>

  <tr>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-3</font></td>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017</font></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-4 à D. 337-16</font></td>

@@ -22210,8 +22327,16 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</font></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-98 à D. 337-100, D. 337-102 à D. 337-106, D. 337-109 à D. 337-111</font></td>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</font></td>

+  <td>Articles D. 337-98,337-100, D. 337-102 à D. 337-104</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-105</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 337-106, D. 337-109 à D. 337-111</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Articles D. 337-113 à D.337-115</td>

@@ -22250,8 +22375,16 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</font></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-129, D. 337-130, D. 337-132 à D. 337-134</font></td>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</font></td>

+  <td>Articles D. 337-129, D. 337-130, D. 337-133 et D. 337-134</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-132</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 337-133 et D. 337-134</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-131, D. 337-135 à D. 337-137-1</font></td>

@@ -22349,7 +22482,7 @@ II.-Ces articles sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adapt

 3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement " ;

-4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires maritimes " ;

+4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes "sont remplacés par les mots : " directeur des affaires maritimes " ;

 5° Les références au code du travail sont remplacées par des références au doit du travail applicable localement ;

@@ -22899,9 +23032,9 @@ Il détermine également les modalités :

 6° D'exercice de la liberté de réunion ;

-7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1.

+7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 et à l'article R. 511-11.

-Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves qui reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13.

+Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence.

 Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté éducative. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.

@@ -22979,7 +23112,7 @@ Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de

 ####### Article R421-10-1

-Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.

+Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables.

 Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.

@@ -23121,7 +23254,7 @@ En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administrati

 2° Il adopte le projet d'établissement et approuve le contrat d'objectifs. Lorsque la collectivité territoriale de rattachement n'a pas souhaité y être partie, ce contrat doit lui avoir été communiqué au moins un mois avant la réunion du conseil ;

-3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs ;

+3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. Il comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative ;

 4° Il adopte :

@@ -23952,13 +24085,13 @@ a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du

 b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève.

-Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-16 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.

+Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.

 Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique.

 ######## Article R421-85-1

-Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.

+Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables.

 Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.

@@ -24044,19 +24177,29 @@ Le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, délibère

 ######### Article R421-93

-Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire. Il rappelle les règles de civilité et de comportement. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application :

+Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. Il rappelle les règles de civilité et de comportement.

+

+Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application :

-1° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;

+1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ;

-2° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ;

+2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;

-3° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ;

+3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ;

-4° L'obligation pour chaque élève de participer à toutes les activités correspondant à sa scolarité organisées par l'établissement et d'accomplir les tâches qui en découlent ;

+4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ;

 5° La prise en charge progressive par les élèves eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités.

-Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté scolaire. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.

+Il détermine également les modalités :

+

+6° D'exercice de la liberté de réunion ;

+

+7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 et à l'article R. 511-11.

+

+Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence.

+

+Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté éducative. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.

 ######### Article R421-94

@@ -24064,7 +24207,7 @@ En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administrati

 1° Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l'Etat, les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement dans les domaines définis aux articles R. 421-92 et R. 421-93 ;

-2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre ;

+2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre. Ce rapport comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative ;

 3° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ;

@@ -24176,7 +24319,7 @@ Nul ne peut être membre du conseil d'administration, s'il a été privé par ju

 ######## Article R421-107

-La composition et les compétences du conseil de discipline ainsi que les modalités d'appel de ses décisions sont fixées aux articles R. 511-24, R. 511-28 et R. 511-57.

+En matière disciplinaire, sont applicables aux élèves des lycées professionnels maritimes les dispositions des sous-sections 1 à 3 et 5 de la section II du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles R. 511-15, R. 511-17 à R. 511-19, R. 511-20, R. 511-23 et R. 511-29.

 ###### Sous-section 3 : Organisation financière.

@@ -24755,7 +24898,7 @@ Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de

 ######### Article D422-7-1

-Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.

+Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables.

 Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.

@@ -24861,7 +25004,7 @@ En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administrati

 2° Il adopte le projet d'établissement ;

-3° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique et les conditions de fonctionnement matériel de l'établissement, qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des objectifs à atteindre et des résultats obtenus ;

+3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. Il comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative ;

 4° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ;

@@ -24920,7 +25063,7 @@ Le projet d'établissement est élaboré selon les modalités définies aux prem

 Le règlement intérieur est établi conformément aux dispositions de l'article R. 421-5.

-Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont celles mentionnées à l'article R. 511-13.

+Les règles applicables aux sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont fixées par les articles R. 511-12 à R. 511-13-1.

 ######### Article D422-20

@@ -25818,10 +25961,12 @@ Les décisions de remises mentionnées à l'article R. 425-18 sont prises par le

 ###### Article R425-20

-L'admission au titre de l'aide au recrutement fait l'objet d'un contrat d'éducation signé par l'élève ou, s'il est mineur, par son représentant légal ; dans ce dernier cas, le contrat doit être confirmé par l'élève à sa majorité.

+L'admission au titre de l'aide au recrutement prévue aux a et b du 2° de l'article R. 425-2 fait l'objet d'un contrat d'éducation signé par l'élève ou, s'il est mineur, par son représentant légal ; dans ce dernier cas, le contrat doit être confirmé par l'élève à sa majorité.

 Le contrat prévoit que les élèves admis au titre de l'aide au recrutement bénéficient pendant toute la durée de leur scolarité d'une exonération provisoire des frais de trousseau et de pension.

+Les élèves qui sont admis au titre de l'aide au recrutement prévue au b du 2° de l'article R. 425-2, s'engagent à rembourser, s'ils ne respectent pas leur engagement, les frais de scolarité mentionnés à l'article R. 425-22-1.

+

 Si, en cours de scolarité, le représentant légal d'un élève mineur ou un élève majeur ne confirme pas le contrat, celui-ci est résilié et les frais de trousseau et de pension, devenus exigibles, sont mis à la charge du représentant légal. L'élève peut néanmoins, à titre onéreux, terminer l'année scolaire en cours.

 ###### Article R425-21

@@ -25852,6 +25997,16 @@ Le commandant du lycée de la défense constate, pour chaque élève admis au ti

 Le commandant du lycée de la défense transmet au service du commissariat des armées les dossiers des anciens élèves dont les frais de trousseau et de pension sont devenus exigibles, à fin d'émission d'un ordre de recouvrer.

+###### Article R425-22-1

+

+L'élève ayant suivi l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2, qui ne satisfait pas à l'obligation d'engagement prévue par le contrat mentionné à l'article R. 425-20, doit acquitter des frais de scolarité liés à la formation particulière dont il a bénéficié en vue de son recrutement en qualité d'agent public, définis par arrêté du ministre de la défense :

+

+1° Au prorata du temps passé au sein du lycée de la défense, en cas de départ au cours de la scolarité ;

+

+2° Au prorata de la durée de service restant à accomplir, en cas de non engagement à l'issue de la scolarité dans le délai fixé à l'article R. 425-21, ou en cas de rupture d'engagement imputable à l'intéressé.

+

+Ces frais sont précisés dans le contrat d'éducation prévu à l'article R. 425-20 et sont mis à la charge de l'élève ou, s'il est mineur, de son représentant légal. Toutefois, l'acquittement de ces frais n'est pas dû si la rupture des engagements n'est pas imputable à l'intéressé.

+

 ##### Section 5 : Comptes nominatifs des élèves.

 ###### Article D425-23

@@ -27931,7 +28086,7 @@ Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de

 ###### Article D454-12-1

-Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.

+Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables.

 Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.

@@ -27979,7 +28134,7 @@ En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administrati

 2° Il adopte le projet d'établissement. Le conseil d'administration statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet d'établissement ;

-3° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des objectifs à atteindre et des résultats obtenus ;

+3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. Il comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative ;

 4° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ;

@@ -28477,6 +28632,8 @@ Pour l'application à Wallis et Futuna de l'article D. 411-7, le membre de phras

 Dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations, le chapitre II du titre II du présent livre est applicable aux collèges et aux lycées de Wallis et Futuna, à l'exception des articles D. 422-4, D. 422-12 à D. 422-14, du 3° de l'article D. 422-17, de l'article D. 422-27, du deuxième alinéa de l'article D. 422-29, de l'article D. 422-32, des mots “ et du parcours éducatif de santé prévu par l'article L. 541-1 ” du d de l'article D. 422-33-2, des articles D. 422-39 et D. 422-55, du deuxième alinéa de l'article D. 422-56, de l'article D. 422-58 et des articles D. 422-61 à D. 422-66, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 491-9 à D. 491-15.

+Les articles D. 422-7-1, D. 422-16 et D. 422-19, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer, sont applicables aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna.

+

 ###### Article R491-8-1

 L'article R. 451-9, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement, est applicable aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna.

@@ -28958,8 +29115,6 @@ I.-Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, l

 Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1.

-Le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions et prévoit les mesures de prévention et d'accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de responsabilisation.

-

 II.-La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures. Lorsqu'elle consiste en particulier en l'exécution d'une tâche, celle-ci doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Elle peut être exécutée au sein de l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat. Un arrêté ministériel fixe les clauses types de la convention qui doit nécessairement être conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation.

 L'accord de l'élève, et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal, est recueilli en cas d'exécution à l'extérieur de l'établissement. Un exemplaire de la convention est remis à l'élève ou à son représentant légal.

@@ -28968,9 +29123,9 @@ La mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signa

 III.-En cas de prononcé d'une sanction prévue au 4° ou au 5° du I, le chef d'établissement ou le conseil de discipline peut proposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation.

-Lorsque l'élève respecte l'engagement écrit visé au dernier alinéa du II, seule la mesure alternative est inscrite dans le dossier administratif de l'élève. Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire. Dans le cas contraire, la sanction initialement envisagée, prévue au 4° ou au 5° du I, est exécutée et inscrite au dossier.

+Lorsque l'élève respecte l'engagement écrit visé au dernier alinéa du II, seule la mesure alternative est inscrite dans le dossier administratif de l'élève. Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire suivante. Dans le cas contraire, la sanction initialement envisagée, prévue au 4° ou au 5° du I, est exécutée et inscrite au dossier.

-IV.-Sous réserve des dispositions du III, les sanctions, même assorties du sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l'élève. L'avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève au bout d'un an.

+IV.-Sous réserve des dispositions du III, les sanctions, même assorties du sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l'élève. L'avertissement est effacé du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.

 Toutefois, un élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu'il change d'établissement.

@@ -28978,25 +29133,23 @@ Les sanctions sont effacées du dossier administratif de l'élève au terme de s

 ####### Article R511-13-1

-I.-L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution fixe le délai au cours duquel le sursis peut être révoqué. Ce délai ne peut excéder la durée d'inscription de la sanction au dossier de l'élève mentionnée au IV de l'article R. 511-13. Dans le cas d'une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, ce délai ne peut excéder un an.

+I.-L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution détermine la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué. Cette durée ne peut être inférieure à l'année scolaire en cours et ne peut excéder celle de l'inscription de la sanction au dossier administratif de l'élève mentionnée au IV de l'article R. 511-13.

-Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la date à laquelle la sanction est prononcée.

+Dans le cas d'une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué ne peut excéder la fin de la deuxième année scolaire suivant le prononcé de la sanction.

-Le chef d'établissement avertit l'élève et, si celui-ci est mineur, son représentant légal, des conséquences qu'entraînerait un nouveau manquement au règlement intérieur de l'établissement au cours du délai fixé en application du premier alinéa.

+Le chef d'établissement avertit l'élève et, si celui-ci est mineur, son représentant légal, des conséquences qu'entraînerait un nouveau manquement au règlement intérieur de l'établissement pendant la durée fixée aux alinéas précédents.

-II.-Lorsque des faits pouvant entraîner l'une des sanctions prévues à l'article R. 511-13 sont commis dans le délai fixé en application du premier alinéa, l'autorité disciplinaire peut prononcer :

+II.-Lorsque des faits pouvant entraîner l'une des sanctions prévues à l'article R. 511-13 d'un niveau égal ou supérieur à celui d'une précédente sanction assortie d'un sursis sont commis au cours de la durée prévue au I, l'autorité disciplinaire prononce :

-1° Soit une nouvelle sanction sans révoquer le sursis antérieurement accordé ;

+1° Soit la seule révocation de ce sursis ;

-2° Soit la seule révocation de ce sursis ;

-

-3° Soit la révocation de ce sursis et une nouvelle sanction qui peut être assortie du sursis.

+2° Soit la révocation de ce sursis et une nouvelle sanction qui peut être assortie du sursis.

 Seul le conseil de discipline peut prononcer la révocation du sursis s'appliquant à une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

 III.-La révocation du sursis entraîne la mise en œuvre de la sanction à laquelle il s'applique.

-Dans le cas mentionné au 3° du II, les deux sanctions sont exécutées cumulativement si la nouvelle sanction n'est pas assortie du sursis. L'exécution cumulative de ces deux sanctions ne peut avoir pour effet d'exclure l'élève plus de huit jours de sa classe ou de son établissement.

+Dans le cas mentionné au 2° du II, les deux sanctions sont exécutées cumulativement si la nouvelle sanction n'est pas assortie du sursis. L'exécution cumulative de ces deux sanctions ne peut avoir pour effet d'exclure l'élève plus de huit jours de sa classe ou de son établissement.

 ####### Article R511-14

@@ -29004,15 +29157,7 @@ Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le c

 ####### Article R511-15

-Dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, l'échelle des sanctions est celle fixée à l'article R. 511-13.

-

-Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I du même article.

-

-####### Article R511-16

-

-Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, l'échelle des sanctions est celle fixée à l'article R. 511-13.

-

-Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I du même article.

+Sont applicables aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre les articles R. 511-12 à R. 511-14.

 ####### Article R511-17

@@ -29104,9 +29249,9 @@ Dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, la

 Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, le conseil de discipline comprend, sous la présidence du chef d'établissement, les huit membres du conseil d'administration suivants :

-1° Le représentant de la région ;

+1° L'adjoint au chef d'établissement ;

-2° Un représentant de la commune siège ;

+2° Le conseiller principal d'éducation ;

 3° Deux représentants des personnels élus par les membres du conseil d'administration appartenant à cette catégorie ;

@@ -29144,19 +29289,19 @@ Lorsque le chef d'établissement, saisi par écrit d'une demande de saisine du c

 ######## Article D511-31

-Le chef d'établissement convoque par pli recommandé les membres du conseil de discipline au moins huit jours avant la séance, dont il fixe la date.

-

-Il convoque également, dans la même forme :

+Le chef d'établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date :

 1° L'élève en cause ;

 2° S'il est mineur, son représentant légal ;

-3° La personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense ;

+3° La personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense.

+

+Il convoque par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique, au moins cinq jours avant la séance, les membres du conseil de discipline ainsi que :

-4° La personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève ;

+1° La personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève ;

-5° Les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l'élève.

+2° Les témoins ou les personnes et, s'ils sont mineurs, leur représentant légal susceptibles d'éclairer le conseil de discipline sur les faits motivant la comparution de l'élève.

 ######## Article D511-32

@@ -29184,7 +29329,7 @@ Lorsqu'un membre du conseil de discipline a demandé au chef d'établissement la

 ######## Article D511-35

-Au jour fixé pour la séance, le chef d'établissement vérifie que le conseil de discipline peut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.

+Au jour fixé pour la séance, le chef d'établissement vérifie que le conseil de discipline peut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et maximum de dix jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.

 ######## Article D511-36

@@ -29210,7 +29355,7 @@ Le conseil de discipline entend l'élève et, sur leur demande, son représentan

 3° Toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats ;

-4° Les autres personnes convoquées par le chef d'établissement, mentionnées à l'article D. 511-31.

+4° Les autres personnes convoquées par le chef d'établissement, mentionnées à l'article D. 511-31 et, si elles sont mineures, en présence de leur représentant légal.

 ######## Article D511-40

@@ -29232,7 +29377,7 @@ Le procès-verbal du conseil de discipline mentionne les noms du président, du

 ######## Article D511-43

-Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance.

+Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance. En outre, il peut, compte tenu des circonstances ayant conduit à l'exclusion définitive de l'élève et des besoins spécifiques de ce dernier, procéder à son inscription, à titre transitoire et dans la limite d'une année scolaire, dans une classe relais de cet établissement ou d'un établissement tiers. Les classes relais, dont l'encadrement peut inclure des éducateurs spécialisés, comprennent des élèves présentant des problèmes de comportement et rencontrant des difficultés d'apprentissage. Elles sont créées par le recteur et favorisent la réintégration dans le cursus de formation. Leurs modalités de fonctionnement sont fixées par le ministre chargé de l'éducation et le ministre de la justice.

 ###### Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental

@@ -30306,11 +30451,15 @@ b) Dans les lycées, le comité directeur se compose pour un quart du chef d'ét

 Dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation, les dispositions du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles R. 511-15 à R. 511-19, R. 511-24, R. 511-28, R. 511-29, R. 511-44, R. 511-45, R. 511-57, R. 531-1, R. 531-2, R. 531-13, R. 531-14, R. 531-16, R. 531-18 à R. 531-20, R. 531-25, R. 531-30, R. 531-31, R. 531-33 à R. 531-35, R. 531-44, R. 531-52, R. 531-53, R. 541-6, R. 552-1 et R. 552-2, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 561-3 et R. 561-8.

+Les articles R. 511-13 et R. 511-13-1, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer, sont applicables aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna.

+

 ##### Article D561-2

 Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les dispositions du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles D. 511-3 à D. 511-5,

 D. 511-23, D. 511-46, D. 511-54 à D. 511-56, D. 511-58 à D. 511-73, D. 521-1 à D. 521-9, D. 521-18, D. 531-3 à D. 531-12, D. 531-15, D. 531-17, D. 531-21 à D. 531-24, D. 531-26 à D. 531-29, D. 531-32, D. 531-36, D. 531-42 à D. 531-51, D. 532-1, D. 541-1, D. 541-3, D. 541-4, D. 541-7 à D. 541-9, du deuxième alinéa de l'article D. 551-4 et des articles D. 551-10 et D. 551-11, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 561-3 à D. 561-7 et D. 561-9 à D. 561-12.

+Les articles D. 511-31, D. 511-35 et D. 511-36, dans leur rédaction issue décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer, sont applicables aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna.

+

 ##### Article D561-3

 Pour l'application des articles D. 511-25,

@@ -42618,15 +42767,15 @@ La convention peut comporter un plan de travaux de gros entretien et, le cas éc

 La présente section définit les critères d'attribution des logements conventionnés des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation et des autres logements gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, selon les catégories suivantes :

-1° Logements non conventionnés (au sens de l'article L. 351-2 du même code) propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (parc ancien des cités universitaires) ;

+1° Logements non conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (parc ancien des cités universitaires) ;

-2° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 351-2 du même code) propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;

+2° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;

-3° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 351-2 et en application de l'article L. 442-8-1 du même code) propriété des bailleurs sociaux et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;

+3° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 et en application de l'article L. 442-8-1 du même code) propriété des bailleurs sociaux et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;

-4° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 351-2 du même code) propriété des bailleurs sociaux et gérés par une association autre qu'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (en application de l'article L. 442-8-1 du même code) ou gérés par un bailleur social (en application de l'article L. 442-8-4 du même code).

+4° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété des bailleurs sociaux et gérés par une association autre qu'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (en application de l'article L. 442-8-1 du même code) ou gérés par un bailleur social (en application de l'article L. 442-8-4 du même code).

-Lorsque les logements ont fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les ressources du demandeur ne doivent pas excéder un plafond tel que défini à l'article R. 441-1 du même code.

+Lorsque les logements ont fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, les ressources du demandeur ne doivent pas excéder un plafond tel que défini à l'article R. 441-1 du même code.