Code de l’éducation


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Version consolidée au 1er août 2019 (version 9dbff88)
La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 2019.

15284 15284
####### Article D313-33
15285 15285

                                                                                    
15286 15286
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
   

                    
15514 15514
####### Article R313-58
15515 15515

                                                                                    
15516 15516
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées au Centre d'études et de recherches sur les qualifications, conformément au décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
   

                    
15872 15872
####### Article R314-69
15873 15873

                                                                                    
15874 15874
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès 
du Centre
de France Education
 international
 d'études pédagogiques
, conformément au décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
   

                    
16105 16105
####### Article D314-90
16106 16106

                                                                                    
16107 16107
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées par le directeur général du Réseau Canopé dans les conditions prévues par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
16108 16108

                                                                                    
16109 16109
Des secteurs d'activité de l'établissement peuvent être gérés sous la forme de services à comptabilité distincte ou de services particuliers disposant d'un budget annexe, sur proposition du conseil d'administration et après avis du ministre chargé du budget.
   

                    
22593 22593
####### Article R374-25
22594 22594

                                                                                    
22595 22595
Par décision du directeur du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être constituées dans les conditions prévues par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics, qui s'applique au centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de ce décret, les compétences dévolues au préfet sont exercées par le délégué du Gouvernement.
   

                    
25925 25925
###### Article D425-24
25926 25926

                                                                                    
25927 25927
Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées pour la gestion des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves.
25928 25928

                                                                                    
25929 25929
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget détermine :
25930 25930

                                                                                    
25931 25931
- la liste des valeurs pécuniaires gérées, y compris les prestations financières à caractère social délivrées dans les conditions prévues par le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;
25932 25932
- les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement des régies, notamment les dépenses autorisées ;
25933 25933
- les modalités de contrôle des régies.
25934 25934

                                                                                    
25935 25935
Les dispositions des articles 9 et 11 du décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ne sont pas applicables aux régies ainsi instituées.
25936 25936

                                                                                    
25937 25937
Les chèques sont comptabilisés et adressés par le régisseur au comptable public au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant leur réception.
   

                    
26205 26205
###### Article R426-22
26206 26206

                                                                                    
26207 26207
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
   

                    
27400 27400
####### Article D452-17
27401 27401

                                                                                    
27402 27402
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les services centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les établissements en gestion directe et au sein des groupements de gestion, dans les conditions prévues par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
   

                    
27734 27734
####### Article R453-38
27735 27735

                                                                                    
27736 27736
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du même décret, et rend compte au comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne.
27737 27737

                                                                                    
27738 27738
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les établissements conformément au décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
. Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement siège du groupement.
   

                    
41259 41259
####### Article D762-13
41260 41260

                                                                                    
41261 41261
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le recteur d'académie, chancelier, dans les conditions fixées par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont nommés par le recteur, après agrément de l'agent comptable de la chancellerie.