Code de l’éducation

@@ -30943,6 +30943,8 @@ Le choix initial de l'étudiant peut être modifié conformément aux règles é

 L'inscription est subordonnée à la production, par l'intéressé, d'un dossier personnel dont la composition est définie par le chef d'établissement en application des dispositions générales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi qu'à l'accomplissement des formalités prévues par la réglementation des droits universitaires.

+L'acquittement de la totalité du montant des droits d'inscription conditionne la délivrance du diplôme et de tout ou partie des crédits européens validés en vue de son obtention.

+

 ######## Article D612-5

 Il est délivré à tout étudiant régulièrement inscrit une carte d'étudiant.

@@ -35311,7 +35313,7 @@ Chapitre Ier</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" rowspan="47">Titre Ier

+  <td align="justify" rowspan="48">Titre Ier

 Chapitre II</td>

   <td align="justify">Articles D. 612-1 et D. 612-1-1</td>

@@ -35414,7 +35416,11 @@ Chapitre II</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 612-4 et D. 612-5</td>

+  <td align="justify">Article D. 612-4</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 612-5</td>

   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -35638,7 +35644,7 @@ Chapitre Ier</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" rowspan="41">Titre Ier

+  <td align="justify" rowspan="42">Titre Ier

 Chapitre II</td>

   <td align="justify">Articles D. 612-1 et D. 612-1-1</td>

@@ -35741,7 +35747,11 @@ Chapitre II</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 612-4 et D. 612-5</td>

+  <td align="justify">Article D. 612-4</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 612-5</td>

   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -35957,7 +35967,7 @@ Chapitre Ier</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" rowspan="47">Titre Ier

+  <td align="justify" rowspan="48">Titre Ier

 Chapitre II</td>

   <td align="justify">Articles D. 612-1 et D. 612-1-1</td>

@@ -36060,7 +36070,11 @@ Chapitre II</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 201</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 612-4 et D. 612-5</td>

+  <td align="justify">Article D. 612-4</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 612-5</td>

   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -39372,13 +39386,39 @@ Le produit des droits de scolarité versés par les étudiants est affecté en r

 ####### Article R719-49

-Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé, dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

+Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé, dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

+

+####### Article R719-49-1

+

+Le ministre des affaires étrangères peut exonérer partiellement les étudiants étrangers du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé dans les établissements mentionnés à l'article R. 719-49. La décision prend en compte la politique étrangère culturelle et scientifique de la France et la situation personnelle des usagers, y compris leur parcours de formation. L'attribution de l'exonération est notifiée par le ministre à l'étudiant et à l'établissement concernés.

+

+Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur fixe le nombre maximal d'exonérations, leur durée maximale et leur montant par diplôme.

 ####### Article R719-50

-Peuvent en outre bénéficier de la même exonération les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi.

+Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription :

+

+1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi ;

-Les décisions d'exonération sont prises par le président de l'établissement, en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration et dans la limite des 10 % des étudiants inscrits, non compris les personnes mentionnées à l'article R. 719-49.

+2° Les étudiants dont l'inscription répond aux orientations stratégiques de l'établissement ;

+

+La décision est prise par le président de l'établissement en application de critères généraux et des orientations stratégiques fixés par le conseil d'administration, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits, non comprises les personnes mentionnées à l'article R. 719-49.

+

+L'exonération peut être totale ou partielle.

+

+####### Article R719-50-1

+

+Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article R. 719-50 les exonérations accordées aux étudiants :

+

+1° En application d'un accord conclu entre l'établissement concerné et un autre établissement conformément à l'article L. 123-7-1 ;

+

+2° Dans le cadre d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité internationale ;

+

+3° Qui suivent un enseignement à distance depuis un Etat situé hors de l'Espace économique européen ;

+

+4° Qui suivent un enseignement dispensé dans un établissement étranger en application d'une convention conclue avec un établissement français ;

+

+5° Hospitalisés ou détenus dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de santé habilité à recevoir des détenus et suivant un enseignement à distance.

 ###### Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

@@ -40364,6 +40404,8 @@ Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le préside

 A l'exception de celles relatives aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, les dispositions des articles R. 711-10 à R. 711-16 et R. 719-51 à R. 719-112 sont applicables aux établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 718-16. En matière de contrôle budgétaire, ces établissements sont soumis aux règles prévues aux articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

+Les articles R. 719-48 à R. 719-50-1 sont applicables aux établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

+

 ##### Section 2 : Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs

 ###### Article D741-5

@@ -41080,7 +41122,7 @@ Le 1° de l'article D. 719-105 est applicable aux seuls établissements publics

 Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article R. 712-2, de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 712-33, des articles R. 715-2, R. 715-4 à R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R. 716-3, R. 717-10, R. 717-11, R. 718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1 et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.

-Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.

+Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

 ##### Article D771-2

@@ -41288,7 +41330,7 @@ Les articles D. 762-1 à D. 762-13 ne sont pas applicables à Mayotte.

 Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article R. 712-2, de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 712-33, des articles R. 715-2, R. 715-4 à R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R. 716-3, R. 717-10, R. 717-11, R. 718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1 et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.

-Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.

+Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

 ##### Article D773-2

@@ -41516,7 +41558,7 @@ Pour l'application de l'article D. 721-5, au 1°, les mots : " quarante-huit " s

 Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article R. 712-2, de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 712-33, des articles R. 715-2, R. 715-4 à R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R. 716-3, R. 717-10, R. 717-11, R. 718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1 et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.

-Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.

+Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

 ##### Article D774-2