Code de l’éducation


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Version consolidée au 15 avril 2019 (version 9fca346)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 2019.

... ...
@@ -25388,11 +25388,11 @@ Dans le délai prévu au premier alinéa, l'autorité académique peut prononcer
25388 25388
 
25389 25389
 ######## Article D423-1
25390 25390
 
25391
-I.-Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'établissements (Greta) mentionnés à l'article L. 423-1 du code de l'éducation, constitués entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale pour exercer une mission de formation continue dans le cadre de l'éducation et la formation tout au long de la vie.
25391
+I.-Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'établissements (GRETA) mentionnés à l'article L. 423-1 du code de l'éducation, constitués entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale pour exercer des missions d'apprentissage et de formation continue dans le cadre de l'éducation et la formation tout au long de la vie.
25392 25392
 
25393 25393
 Ils sont créés par une convention conclue entre les établissements.
25394 25394
 
25395
-II.-Les groupements d'établissements s'intègrent dans le réseau d'offre nationale et académique de formation continue organisé par le ministère de l'éducation nationale au bénéfice des adultes.
25395
+II.-Les groupements d'établissements s'intègrent dans le réseau d'offre nationale et académique d'apprentissage et de formation continue organisé par le ministère de l'éducation nationale au bénéfice des publics concernés.
25396 25396
 
25397 25397
 Dans le cadre des orientations nationales déterminées par le ministre chargé de l'éducation, le recteur définit la stratégie académique de développement de ces groupements. Il arrête la carte des groupements de l'académie qu'il présente au conseil consultatif académique de la formation continue des adultes, dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation, ainsi que la liste des établissements supports de ces groupements.
25398 25398
 
... ...
@@ -25424,9 +25424,9 @@ I. - L'assemblée générale du groupement comprend :
25424 25424
 
25425 25425
 1° Les chefs des établissements membres du groupement ;
25426 25426
 
25427
-2° Les représentants élus des personnels administratifs employés au titre des missions de formation continue par l'établissement support du groupement ;
25427
+2° Les représentants élus des personnels administratifs employés au titre des missions d'apprentissage et de formation continue par l'établissement support du groupement ;
25428 25428
 
25429
-3° Les représentants élus des autres personnels employés au titre des missions de formation continue par l'établissement support du groupement.
25429
+3° Les représentants élus des autres personnels employés au titre des missions d'apprentissage et de formation continue par l'établissement support du groupement.
25430 25430
 
25431 25431
 Le nombre total de représentants des personnels des deux catégories est de 20 % du nombre des établissements membres du groupement, sans toutefois pouvoir être inférieur à un par catégorie.
25432 25432
 
... ...
@@ -25478,7 +25478,7 @@ Il représente le groupement auprès des différents partenaires.
25478 25478
 
25479 25479
 Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement.
25480 25480
 
25481
-Il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels employés par l'établissement support pour exercer les missions de formation continue confiées au groupement.
25481
+Il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels employés par l'établissement support pour exercer les missions d'apprentissage et de formation continue confiées au groupement.
25482 25482
 
25483 25483
 Il nomme, le cas échéant, sur proposition de l'assemblée générale le directeur opérationnel du groupement.
25484 25484
 
... ...
@@ -25492,7 +25492,7 @@ L'organisation des élections est assurée par le chef de l'établissement suppo
25492 25492
 
25493 25493
 ######## Article D423-8
25494 25494
 
25495
-Les chefs des établissements membres du groupement informent régulièrement et au moins deux fois par an le conseil d'administration de leur établissement de l'exécution des prestations qu'ils ont réalisées dans le cadre du programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement. Les chefs d'établissement assurent la responsabilité des activités de formation continue des adultes, confiées par l'assemblée générale à leur établissement, dans le respect des clauses des contrats dont elles font l'objet. Ils sont garants de la qualité du service rendu.
25495
+Les chefs des établissements membres du groupement informent régulièrement et au moins deux fois par an le conseil d'administration de leur établissement de l'exécution des prestations qu'ils ont réalisées dans le cadre du programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement. Les chefs d'établissement assurent la responsabilité des activités d'apprentissage et de formation continue des adultes, confiées par l'assemblée générale à leur établissement, dans le respect des clauses des contrats dont elles font l'objet. Ils sont garants de la qualité du service rendu.
25496 25496
 
25497 25497
 ######## Article D423-9
25498 25498
 
... ...
@@ -25516,7 +25516,7 @@ En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon
25516 25516
 
25517 25517
 ######## Article D423-12
25518 25518
 
25519
-Un fonds est créé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de la formation continue par les groupements d'établissements de l'académie, renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements et optimiser l'emploi de leurs ressources. Il est géré par le groupement d'intérêt public "Formation continue et insertion professionnelle". Il est financé par les contributions de chaque groupement d'établissements de l'académie.
25519
+Un fonds est créé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de l'apprentissage et de la formation continue par les groupements d'établissements de l'académie, renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements et optimiser l'emploi de leurs ressources. Il est géré par le groupement d'intérêt public "Formation continue et insertion professionnelle". Il est financé par les contributions de chaque groupement d'établissements de l'académie.
25520 25520
 
25521 25521
 ####### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux établissements  d'enseignement agricole.
25522 25522
 
... ...
@@ -31023,9 +31023,7 @@ De même peuvent être dispensés de cet examen les ressortissants étrangers ca
31023 31023
 
31024 31024
 La demande d'admission prévue à l'article D. 612-12 est présentée sur le formulaire établi par le ministre en charge de l'enseignement supérieur.
31025 31025
 
31026
-Le candidat peut porter son choix sur trois universités. Le candidat indique l'ordre dans lequel il souhaite que ces universités examinent sa candidature.
31027
-
31028
-Les formulaires dûment remplis sont transmis au premier établissement demandé qui prend la décision et la communique au candidat. En cas de refus d'admission, le dossier est transmis à l'établissement suivant, qui prend la décision et la communique au candidat.
31026
+Le candidat peut porter son choix sur trois universités dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
31029 31027
 
31030 31028
 ######## Article D612-17
31031 31029
 
... ...
@@ -35441,7 +35439,7 @@ Chapitre II</td>
35441 35439
  </tr>
35442 35440
  <tr>
35443 35441
   <td align="justify">Article D. 612-16</td>
35444
-  <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
35442
+  <td align="justify">Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019</td>
35445 35443
  </tr>
35446 35444
  <tr>
35447 35445
   <td align="justify">Articles D. 612-17 et D. 612-18</td>
... ...
@@ -35768,7 +35766,7 @@ Chapitre II</td>
35768 35766
  </tr>
35769 35767
  <tr>
35770 35768
   <td align="justify">Article D. 612-16</td>
35771
-  <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
35769
+  <td align="justify">Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019</td>
35772 35770
  </tr>
35773 35771
  <tr>
35774 35772
   <td align="justify">Articles D. 612-17 et D. 612-18</td>
... ...
@@ -36087,7 +36085,7 @@ Chapitre II</td>
36087 36085
  </tr>
36088 36086
  <tr>
36089 36087
   <td align="justify">Article D. 612-16</td>
36090
-  <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
36088
+  <td align="justify">Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019</td>
36091 36089
  </tr>
36092 36090
  <tr>
36093 36091
   <td align="justify">Articles D. 612-17 et D. 612-18</td>