Code de l’éducation

@@ -25388,11 +25388,11 @@ Dans le délai prévu au premier alinéa, l'autorité académique peut prononcer

 ######## Article D423-1

-I.-Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'établissements (Greta) mentionnés à l'article L. 423-1 du code de l'éducation, constitués entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale pour exercer une mission de formation continue dans le cadre de l'éducation et la formation tout au long de la vie.

+I.-Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'établissements (GRETA) mentionnés à l'article L. 423-1 du code de l'éducation, constitués entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale pour exercer des missions d'apprentissage et de formation continue dans le cadre de l'éducation et la formation tout au long de la vie.

 Ils sont créés par une convention conclue entre les établissements.

-II.-Les groupements d'établissements s'intègrent dans le réseau d'offre nationale et académique de formation continue organisé par le ministère de l'éducation nationale au bénéfice des adultes.

+II.-Les groupements d'établissements s'intègrent dans le réseau d'offre nationale et académique d'apprentissage et de formation continue organisé par le ministère de l'éducation nationale au bénéfice des publics concernés.

 Dans le cadre des orientations nationales déterminées par le ministre chargé de l'éducation, le recteur définit la stratégie académique de développement de ces groupements. Il arrête la carte des groupements de l'académie qu'il présente au conseil consultatif académique de la formation continue des adultes, dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation, ainsi que la liste des établissements supports de ces groupements.

@@ -25424,9 +25424,9 @@ I. - L'assemblée générale du groupement comprend :

 1° Les chefs des établissements membres du groupement ;

-2° Les représentants élus des personnels administratifs employés au titre des missions de formation continue par l'établissement support du groupement ;

+2° Les représentants élus des personnels administratifs employés au titre des missions d'apprentissage et de formation continue par l'établissement support du groupement ;

-3° Les représentants élus des autres personnels employés au titre des missions de formation continue par l'établissement support du groupement.

+3° Les représentants élus des autres personnels employés au titre des missions d'apprentissage et de formation continue par l'établissement support du groupement.

 Le nombre total de représentants des personnels des deux catégories est de 20 % du nombre des établissements membres du groupement, sans toutefois pouvoir être inférieur à un par catégorie.

@@ -25478,7 +25478,7 @@ Il représente le groupement auprès des différents partenaires.

 Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement.

-Il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels employés par l'établissement support pour exercer les missions de formation continue confiées au groupement.

+Il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels employés par l'établissement support pour exercer les missions d'apprentissage et de formation continue confiées au groupement.

 Il nomme, le cas échéant, sur proposition de l'assemblée générale le directeur opérationnel du groupement.

@@ -25492,7 +25492,7 @@ L'organisation des élections est assurée par le chef de l'établissement suppo

 ######## Article D423-8

-Les chefs des établissements membres du groupement informent régulièrement et au moins deux fois par an le conseil d'administration de leur établissement de l'exécution des prestations qu'ils ont réalisées dans le cadre du programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement. Les chefs d'établissement assurent la responsabilité des activités de formation continue des adultes, confiées par l'assemblée générale à leur établissement, dans le respect des clauses des contrats dont elles font l'objet. Ils sont garants de la qualité du service rendu.

+Les chefs des établissements membres du groupement informent régulièrement et au moins deux fois par an le conseil d'administration de leur établissement de l'exécution des prestations qu'ils ont réalisées dans le cadre du programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement. Les chefs d'établissement assurent la responsabilité des activités d'apprentissage et de formation continue des adultes, confiées par l'assemblée générale à leur établissement, dans le respect des clauses des contrats dont elles font l'objet. Ils sont garants de la qualité du service rendu.

 ######## Article D423-9

@@ -25516,7 +25516,7 @@ En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon

 ######## Article D423-12

-Un fonds est créé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de la formation continue par les groupements d'établissements de l'académie, renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements et optimiser l'emploi de leurs ressources. Il est géré par le groupement d'intérêt public "Formation continue et insertion professionnelle". Il est financé par les contributions de chaque groupement d'établissements de l'académie.

+Un fonds est créé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de l'apprentissage et de la formation continue par les groupements d'établissements de l'académie, renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements et optimiser l'emploi de leurs ressources. Il est géré par le groupement d'intérêt public "Formation continue et insertion professionnelle". Il est financé par les contributions de chaque groupement d'établissements de l'académie.

 ####### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux établissements  d'enseignement agricole.

@@ -31023,9 +31023,7 @@ De même peuvent être dispensés de cet examen les ressortissants étrangers ca

 La demande d'admission prévue à l'article D. 612-12 est présentée sur le formulaire établi par le ministre en charge de l'enseignement supérieur.

-Le candidat peut porter son choix sur trois universités. Le candidat indique l'ordre dans lequel il souhaite que ces universités examinent sa candidature.

-

-Les formulaires dûment remplis sont transmis au premier établissement demandé qui prend la décision et la communique au candidat. En cas de refus d'admission, le dossier est transmis à l'établissement suivant, qui prend la décision et la communique au candidat.

+Le candidat peut porter son choix sur trois universités dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

 ######## Article D612-17

@@ -35441,7 +35439,7 @@ Chapitre II</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Article D. 612-16</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 612-17 et D. 612-18</td>

@@ -35768,7 +35766,7 @@ Chapitre II</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Article D. 612-16</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 612-17 et D. 612-18</td>

@@ -36087,7 +36085,7 @@ Chapitre II</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Article D. 612-16</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 612-17 et D. 612-18</td>