Code de l’éducation

###### Article D714-20

Chaque université organise, conformément aux dispositions de l'article L. 831-1, une protection médicale au bénéfice de ses étudiants. Elle crée, à cet effet, un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé par délibération statutaire du conseil d'administration qui en adopte les statuts dans les conditions fixées par la présente section.

Plusieurs universités peuvent avoir en commun un même service, appelé service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé.

Les 

missions mentionnées à l'article D. 714-21 peuvent être exercées dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements. Le service chargé de la médecine préventive et de la promotion de la santé est organisé et fonctionne comme un service universitaire. Pour l'application des articles D. 714-24 à D. 714-27, la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.

Les 

autres établissements publics d'enseignement supérieur assurent également à leurs étudiants les prestations correspondant aux missions indiquées à l'article D. 714-21. L'exécution de ces prestations peut être confiée par voie contractuelle à un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé de leur choix, moyennant une contribution aux frais de fonctionnement fixée par le directeur du service.

###### Article D714-21

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d'établissement, les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé sont chargés, dans la continuité de la politique de santé en faveur des élèves, d'organiser une veille sanitaire pour l'ensemble de la population étudiante :

1° En effectuant au moins un examen 

préventif

de santé

 intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale au cours 

des trois premières années d'études

de la scolarité de l'étudiant

 dans l'enseignement supérieur ;

2° En assurant une visite médicale à tous les étudiants exposés à des risques particuliers durant leur cursus ;

3° En 

assurant le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers conformément à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4° En 

contribuant au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants handicapés dans l'établissement ;

4

5

° En participant aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité ;

5

6

° En impulsant et en coordonnant des programmes de prévention et des actions d'éducation à la santé, en jouant un rôle de conseil et de relais avec les partenaires, notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique ;

6

7

° En développant des programmes d'études et de recherches sur la santé des étudiants avec les différents acteurs de la vie universitaire et notamment des études épidémiologiques

.

8° En assurant

 la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence auprès des étudiantes

 ;

12° En assurant la prescription d'une radiographie du thorax

.

En outre, les services peuvent, à l'initiative de l'université ou des universités cocontractantes :

1° Se constituer en centre de santé conformément aux dispositions prévues à cet effet ;

2

° Assurer, pour le compte de l'organisme national chargé de l'accueil des étrangers et des migrations, l'examen médical obligatoire prévu par le code du travail pour les étudiants étrangers autorisés à séjourner en France ;

3

° Contribuer, lorsque les moyens appropriés sont mis à leur disposition, aux actions de médecine du sport et à la médecine de prévention des personnels.

Ils peuvent également contribuer à l'organisation de la gestion de dispositifs d'urgence et d'alerte sanitaire.

##### Article D771-2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="4">Titre Ier

Chapitre III</td>

  <td align="justify">Article D. 713-1</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 713-2 à D. 713-20</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Article D. 713-21</td>

  <td align="justify">Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Article D. 713-22</td>

  <td align="justify">Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="

8

10

">Titre Ier

Chapitre IV</td>

  <td align="justify">Article D. 714-1</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-2 et D. 714-3</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12

, 

</td>

  <td align="justify">

D. 714-20

,

 et

 D. 714-21

,

</td>

  <td align="justify">Articles

 D. 714-23, D. 714-24</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-25 et D. 714-26</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53</td>

  <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-93 à D. 714-106</td>

  <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="5">Titre Ier

Chapitre IX</td>

  <td align="justify">Articles D. 719-1, D. 719-4, D. 719-10, D. 719-11, D. 719-16, D. 719-19, D. 719-23, D. 719-25, D. 719-29, D. 719-31, D. 719-32, D. 719-34, D. 719-35, D. 719-38, D. 719-47, D. 719-105 à l'exception du 1°, D. 719-106, D. 719-181 à D. 719-185</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 719-2, D. 719-5 à D. 719-9, D. 719-12 à D. 719-15, D. 719-20, D. 719-21, D. 719-26, D. 719-30

et D. 719-37</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 719-40 à D. 719-42</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 719-3, D. 719-17, D. 719-18, D. 719-22, D. 719-24, D. 719-27, D. 719-28, D. 719-33, D. 719-36

et D. 719-39</td>

  <td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 719-44, D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration et D. 719-47-1 à D. 719-47-5</td>

  <td align="justify">Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Titre II

Chapitre Ier</td>

  <td align="justify">Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-782 du 28 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Titre VI

Chapitre II</td>

  <td align="justify">Article D. 762-21</td>

  <td align="justify">Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article D771-10

Pour l'application de l'article D. 714-21 dans les îles Wallis et Futuna :

a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " ne sont pas applicables ;

b) Le 

onzième

quatrième

 alinéa est ainsi rédigé :

" 2° Assurer un examen médical pour les

 “ 3° En assurant, conformément à la réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des

 étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité 

"

”

.

##### Article D773-2

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="4">Titre Ier

Chapitre III</td>

  <td align="justify">Article D. 713-1</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 713-2 à D. 713-20</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Article D. 713-21</td>

  <td align="justify">Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Article D. 713-22</td>

  <td align="justify">Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="

8

10

">Titre Ier

Chapitre IV</td>

  <td align="justify">Article D. 714-1</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-2 et D. 714-3</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12

,

</td>

  <td align="justify">Articles

 D. 714-20

,

 et

 D. 714-21

,

</td>

  <td align="justify">Articles

 D. 714-23, D. 714-24</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-25 et D. 714-26</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53</td>

  <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-93 à D. 714-106</td>

  <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="5">Titre Ier

Chapitre IX</td>

  <td align="justify">Articles D. 719-1, D. 719-4, D. 719-10, D. 719-11, D. 719-16, D. 719-19, D. 719-23, D. 719-25, D. 719-29, D. 719-31, D. 719-32, D. 719-34, D. 719-35, D. 719-38, D. 719-47, D. 719-105 à l'exception du 1°, D. 719-106, D. 719-181 à D. 719-185</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 719-2, D. 719-5 à D. 719-9, D. 719-12 à D. 719-15, D. 719-20, D. 719-21, D. 719-26, D. 719-30

et D. 719-37</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 719-40 à D. 719-42</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 719-3, D. 719-17, D. 719-18, D. 719-22, D. 719-24, D. 719-27, D. 719-28, D. 719-33, D. 719-36

et D. 719-39</td>

  <td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 719-44, D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration et D. 719-47-1 à D. 719-47-5</td>

  <td align="justify">Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Titre II

Chapitre Ier</td>

  <td align="justify">Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-782 du 28 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Titre VI

Chapitre II</td>

  <td align="justify">Article D. 762-21</td>

  <td align="justify">Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article D773-10

Pour l'application de l'article D. 714-21 en Polynésie française :

a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " ne sont pas applicables ;

b) Le 

onzième

quatrième

 alinéa est ainsi rédigé :

" 2° Assurer un examen médical pour les

 “ 3° En assurant, conformément à la réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des

 étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité

 ”

.

 "

##### Article D774-2

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="4">Titre Ier

Chapitre III</td>

  <td align="justify">Article D. 713-1</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 713-2 à D. 713-20</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Article D. 713-21</td>

  <td align="justify">Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Article D. 713-22</td>

  <td align="justify">Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="

8

10

">Titre Ier

Chapitre IV</td>

  <td align="justify">Article D. 714-1</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-2 et D. 714-3</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12

,

</td>

  <td align="justify">Articles

 D. 714-20

,

 et

 D. 714-21

,

</td>

  <td align="justify">Articles

 D. 714-23, D. 714-24</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-25 et D. 714-26</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53</td>

  <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-93 à D. 714-106</td>

  <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="5">Titre Ier

Chapitre IX</td>

  <td align="justify">Articles D. 719-1, D. 719-4, D. 719-10, D. 719-11, D. 719-16, D. 719-19, D. 719-23, D. 719-25, D. 719-29, D. 719-31, D. 719-32, D. 719-34, D. 719-35, D. 719-38, D. 719-47, D. 719-105 à l'exception du 1°, D. 719-106, D. 719-181 à D. 719-185</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 719-2, D. 719-5 à D. 719-9, D. 719-12 à D. 719-15, D. 719-20, D. 719-21, D. 719-26, D. 719-30

et D. 719-37</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 719-40 à D. 719-42</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 719-3, D. 719-17, D. 719-18, D. 719-22, D. 719-24, D. 719-27, D. 719-28, D. 719-33, D. 719-36

et D. 719-39</td>

  <td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 719-44, D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration et D. 719-47-1 à D. 719-47-5</td>

  <td align="justify">Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Titre II

Chapitre Ier</td>

  <td align="justify">Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-782 du 28 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Titre VI

Chapitre II</td>

  <td align="justify">Article D. 762-21</td>

  <td align="justify">Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article D774-10

Pour l'application de l'article D. 714-21 en Nouvelle-Calédonie :

a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " ne sont pas applicables ;

b) Le 

onzième

quatrième

 alinéa est ainsi rédigé :

" 2° Assurer un examen médical pour les

 “ 3° En assurant, conformément à la réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des

 étudiants étrangers autorisés à séjourner 

en Nouvelle-Calédonie. ".

dans la collectivité ”.