Code de l’éducation


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Version consolidée au 15 février 2019 (version 6078a2d)
La précédente version était la version consolidée au 8 février 2019.

29833 29833
###### Article D531-50
29834 29834

                                                                                    
29835 29835
La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence. Elle comprend en outre 
vingt-trois
dix-neuf
 membres :
29836 29836

                                                                                    
29837 29837
1° Le 
directeur des
délégué aux
 relations européennes et internationales et 
de
à
 la coopération au ministère 
chargé 
de l'éducation
 nationale
 ou son représentant ;
29838 29838

                                                                                    
29839 29839
2° Le directeur général de la 
coopération internationale et
mondialisation,
 du développement 
et du partenariat 
au ministère
 chargé
 des affaires étrangères ou son représentant ;
29840 29840

                                                                                    
29841 29841
3° Le directeur général de l'administration au ministère
 chargé
 des affaires étrangères ou son représentant ;
29842 29842

                                                                                    
29843 29843
4° Un inspecteur général de l'éducation nationale, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;
29844 29844

                                                                                    
29845 29845
5° L'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ;
29846 29846

                                                                                    
29847 29847
6° Le directeur des Français à l'étranger et 
des étrangers en France
de l'administration consulaire
 au ministère
 chargé
 des affaires étrangères ou son représentant ;
29848 29848

                                                                                    
29849 29849
7° Deux 
députés et deux sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
29850

                                                                                    
29851 29849
8° Deux membres
conseillers
 de l'Assemblée des Français de l'étranger 
pour la durée de leur mandat 
;
29852 29850

                                                                                    
29853 29851
9
8
° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants français ;
29854 29852

                                                                                    
29855 29853
10
9
° Quatre représentants des associations de parents d'élèves ;
29856 29854

                                                                                    
29857 29855
11
10
° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires français à l'étranger ;
29858 29856

                                                                                    
29859 29857
12
11
° Deux représentants des associations de Français établis hors de France.
29860 29858

                                                                                    
29859
Les représentants mentionnés aux 8° à 11° sont nommés par le ministre des affaires étrangères pour une durée d'un an renouvelable dans la limite de six ans.
29860

                                                                                    
29861 29861
Le service 
des bourses
de l'aide à la scolarité
 de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale.