Code de l’éducation

####### Article D313-18-1

Le conseil d'orientation de l'office comprend vingt-deux membres :

1° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ;

2° Un représentant de CCI France ;

3° Un représentant de 

l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

CMA France

 ;

4° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

5° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;

6° Un représentant de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ;

7° Un représentant de l'Association des régions de France ;

8° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;

9° Un représentant de l'Association des maires de France ;

10° Cinq représentants des organisations syndicales d'enseignants les plus représentatives, dont un de l'enseignement privé sous contrat ;

11° Un directeur d'institut de formation du personnel des services d'information et d'orientation ;

12° Un directeur de centre d'information et d'orientation ;

13° Un directeur de service commun universitaire d'information et d'orientation.

Les membres mentionnés aux 1° à 10° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Les membres mentionnés aux 11°, 12° et 13° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'office. Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.

En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Le président du conseil d'orientation de l'office, choisi parmi les membres du conseil d'orientation, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

Le conseil d'orientation se réunit en tant que de besoin, en fonction des sujets choisis par le conseil d'administration ou des questions dont il se saisit. Les travaux conduits par le conseil d'orientation à la demande du conseil d'administration sont précisés dans un cahier des charges, qui indique toutes les modalités utiles à la conduite des travaux, y compris l'élaboration d'un échéancier. A l'issue des travaux conduits à la demande du conseil d'administration, le conseil d'orientation donne un avis à la majorité des suffrages exprimés. Cet avis est présenté par le président du conseil d'orientation. Il fait l'objet d'un débat en conseil d'administration et peut donner lieu à une décision soumise au vote.

Le conseil d'orientation siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

Le directeur de l'office, le directeur adjoint et les membres de la direction qu'il désigne en accord avec le président du conseil d'orientation assistent aux séances plénières avec voix consultative.

Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions toute personne dont il juge la présence utile.

Les membres du conseil d'orientation exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.

####### Article R313-39

Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprend 

trente-huit membres 

:

1° Sept représentants de l'Etat 

désignés comme suit :

a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère

 chargé de l'éducation 

;

b) Un sur proposition du ministre

ou son représentant ;

c) Deux sur proposition du ministre

ou son représentant ;

d) Le délégué chargé de l'emploi au ministère

 chargé de l'emploi 

;

d) Un sur proposition du ministre

ou son représentant ;

f) Le directeur chargé de la recherche au ministère

 chargé de la recherche 

;

e) Un sur proposition du ministre

ou son représentant ;

g) Le directeur chargé des entreprises au ministère

 chargé de l'industrie

.

 ou son représentant ;

Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;

2° Six membres de droit :

a) Le directeur général de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ou son représentant ;

b) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;

c) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant ;

d) Le directeur 

général 

de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ou son représentant ;

e) Le 

secrétaire

directeur

 général 

du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue

de France compétences

 ou son représentant ;

f) L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ou son représentant ;

3° Treize membres désignés comme suit :

a) Deux sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ;

b) Un sur proposition de CCI France ;

c) Un sur proposition de 

l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région

CMA France

 ;

d) Cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives ;

e) Un par chacune des deux organisations les plus représentatives des personnels de l'éducation nationale ;

f) Un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

g) Un sur proposition de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ;

4° Cinq membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent le centre ;

5° Le président du conseil scientifique du centre ;

6° Six représentants du personnel du centre élus à la représentation proportionnelle selon des modalités fixées par arrêté des ministres de tutelle.

Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres 

de droit

mentionnés aux 1°, 2° et 5°

, est de trois ans. Il est renouvelable.

Les membres du conseil d'administration mentionnés

 au 1° et

 au 3° ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° ci-dessus sont nommés par arrêté des mêmes ministres, après avis du ministre chargé de la recherche.